Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+2 textes) (2021-12-16)

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16 déc. 2021 d2b17d2a1613494bcf31962a4d157e4807772c05

Version précédente : 417dda90

Résumé IA

Ce changement met à jour les références légales régissant la composition des jurys d'examen pour les sages-femmes, en remplaçant l'ancien décret de 1984 par le nouveau décret de 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des CHU. Les droits des candidats à la profession de sage-femme ne sont pas modifiés dans leur substance, mais la base juridique de leur évaluation est actualisée pour refléter le nouveau statut des enseignants-chercheurs. L'impact pour les citoyens et les futurs professionnels réside dans la modernisation du cadre normatif qui assure la cohérence entre les jurys et les textes statutaires en vigueur.

Informations

Gouvernement: Castex

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Article LEGIARTI000006912476 L19871→19871
19871	19871
19872	19872	Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
19873	19873
19874		Article LEGIARTI000006912476
19875
19876		Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
19877
19878		1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid "Décret n°84-135 du 24 février 1984 \(V\)") portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
19879
19880		2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;
19881
19882		3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le [décret n° 90-949 du 26 octobre 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169615&categorieLien=cid "Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 \(V\)") portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
19883
19884		4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre sage-femme, régies par le [décret n° 89-611 du 1er septembre 1989](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517614&categorieLien=cid "Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 \(V\)") portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
19885
19886		Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
19887
19888	19874	Article LEGIARTI000006912486
19889	19875
19890	19876	Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés pour exercer des fonctions hospitalières dans des conditions déterminées par les articles R. 6152-542 à R. 6152-544.
19891	19877
19892		Article LEGIARTI000025829441
19893
19894		Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
19895
19896		1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le [décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&categorieLien=cid)correspondant à la discipline ou à la spécialité concernée :
19897
19898		a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 84-135 du 24 février 1984 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
19899
19900		b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le [décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019267080&categorieLien=cid)portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférences associés des universités de médecine générale régis par le [décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000538994&categorieLien=cid)relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
19901
19902		c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
19903
19904		2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux [articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918106&dateTexte=&categorieLien=cid)et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par les dispositions prévues aux [articles R. 6152-201 à R. 6152-277](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918429&dateTexte=&categorieLien=cid), comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
19905
19906		Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
19907
19908	19878	Article LEGIARTI000027725685
19909	19879
19910	19880	Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à [l'article D. 4111-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033548004&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4111-6 \(VT\)").
Article LEGIARTI000044497653 L19973→19943
19973	19943
19974	19944	Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
19975	19945
	19946	Article LEGIARTI000044497653
	19947
	19948	Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
	19949
	19950	1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044488474&categorieLien=cid "Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 \(V\)") relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
	19951
	19952	2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 13 décembre 2021 mentionné ci-dessus, choisis dans la discipline pédiatrie ;
	19953
	19954	3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le [décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169615&categorieLien=cid)portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
	19955
	19956	4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre sage-femme, régies par le [décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517614&categorieLien=cid)portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
	19957
	19958	Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	19959
	19960	Article LEGIARTI000044497666
	19961
	19962	Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
	19963
	19964	1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le [décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&categorieLien=cid)correspondant à la discipline ou à la spécialité concernée :
	19965
	19966	a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044488474&categorieLien=cid "Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 \(V\)") relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
	19967
	19968	b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le [décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019267080&categorieLien=cid)portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférences associés des universités de médecine générale régis par le [décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000538994&categorieLien=cid)relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
	19969
	19970	c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier, relevant des disciplines odontologiques, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
	19971
	19972	2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux [articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918106&dateTexte=&categorieLien=cid)et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par les dispositions prévues aux [articles R. 6152-201 à R. 6152-277](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918429&dateTexte=&categorieLien=cid), comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
	19973
	19974	Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	19975
19976	19976	## Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
19977	19977
19978	19978	Article LEGIARTI000034100425
Article LEGIARTI000041962882 L19999→19999
19999	19999
20000	20000	En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.
20001	20001
20002		Article LEGIARTI000041962882
	20002	Article LEGIARTI000041962896
20003	20003
20004		I.-La commission est composée comme suit :
	20004	La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.
20005	20005
20006		1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
	20006	La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
20007	20007
20008		2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
	20008	Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
20009	20009
20010		3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
	20010	Article LEGIARTI000041981695
20011	20011
20012		4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	20012	Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
20013	20013
20014		II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
	20014	Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences.
20015	20015
20016		1° Le collège mentionné à [l'article D. 4111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912490&dateTexte=&categorieLien=cid) constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'[article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000796401&idArticle=JORFARTI000001862771&categorieLien=cid)relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
	20016	Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
20017	20017
20018		2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle l'autorisation d'exercice est demandée.
	20018	Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité compétente notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
20019	20019
20020		III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
	20020	En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée.
20021	20021
20022		1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	20022	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
20023	20023
20024		2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
	20024	Article LEGIARTI000044497643
20025	20025
20026		3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
	20026	I.-La commission est composée comme suit :
20027	20027
20028		4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
	20028	1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
20029	20029
20030		5° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
	20030	2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
20031	20031
20032		6° Un membre des associations professionnelles.
	20032	3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
20033	20033
20034		IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
	20034	4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
20035	20035
20036		1° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	20036	II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
20037	20037
20038		2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
	20038	1° Le collège mentionné à [l'article D. 4111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912490&dateTexte=&categorieLien=cid)constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'[article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000796401&idArticle=JORFARTI000001862771&categorieLien=cid)relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
20039	20039
20040		3° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
	20040	2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle l'autorisation d'exercice est demandée.
20041	20041
20042		4° Un membre des associations professionnelles.
	20042	III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
20043	20043
20044		V.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la santé.
	20044	1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
20045	20045
20046		Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
	20046	2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
20047	20047
20048		Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
	20048	3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044488474&categorieLien=cid "Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 \(V\)") relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
20049	20049
20050		Article LEGIARTI000041962896
	20050	4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
20051	20051
20052		La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.
	20052	5° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
20053	20053
20054		La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
	20054	6° Un membre des associations professionnelles.
20055	20055
20056		Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	20056	IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
20057	20057
20058		Article LEGIARTI000041981695
	20058	1° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
20059	20059
20060		Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
	20060	2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
20061	20061
20062		Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences.
	20062	3° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
20063	20063
20064		Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
	20064	4° Un membre des associations professionnelles.
20065	20065
20066		Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité compétente notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	20066	V.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la santé.
20067	20067
20068		En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion est motivée.
	20068	Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
20069	20069
20070		L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
	20070	Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
20071	20071
20072	20072	## Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
20073	20073
Article LEGIARTI000041962919 L20161→20161
20161	20161
20162	20162	Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion, avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
20163	20163
20164		Article LEGIARTI000041962919
	20164	Article LEGIARTI000042179798
20165	20165
20166		I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à [l'article R. 4111-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041962929&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4111-14 \(M\)")siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
	20166	Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article [R. 4111-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-15 \(V\)"), l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(VT\)")et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4131-1-1 \(V\)"), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4141-3-1 \(V\)")et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4151-5-1 \(V\)"), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
20167	20167
20168		Elle comprend :
	20168	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
20169	20169
20170		1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
	20170	Le silence gardé par l'autorité compétente pendant six mois sur les demandes présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois sur celles présentées en application du II de l'article L. 4111-2, des articles L. 4131-1-1, [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4141-3 \(V\)")et [L. 4151-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4151-5 \(V\)") à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
20171	20171
20172		2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
	20172	Article LEGIARTI000044497632
20173	20173
20174		3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
	20174	I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à [l'article R. 4111-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid)siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
20175	20175
20176		4° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la profession concernée ou leurs représentants.
	20176	Elle comprend :
20177	20177
20178		II.-Elle comprend en outre :
	20178	1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
20179	20179
20180		1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° [2004-252 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000796401&idArticle=JORFARTI000001862771&categorieLien=cid)du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
	20180	2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
20181	20181
20182		2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
	20182	3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
20183	20183
20184		a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	20184	4° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la profession concernée ou leurs représentants.
20185	20185
20186		b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
	20186	II.-Elle comprend en outre :
20187	20187
20188		c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
	20188	1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° [2004-252 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000796401&idArticle=JORFARTI000001862771&categorieLien=cid)du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
20189	20189
20190		d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
	20190	2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
20191	20191
20192		e) Un membre des associations professionnelles ;
	20192	a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
20193	20193
20194		3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
	20194	b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044488474&categorieLien=cid "Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 \(V\)") relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
20195	20195
20196		a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	20196	c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
20197	20197
20198		b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation en maïeutique ;
	20198	d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
20199	20199
20200		c) Un membre des associations professionnelles.
	20200	e) Un membre des associations professionnelles ;
20201	20201
20202		III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
	20202	3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
20203	20203
20204		Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
	20204	a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
20205	20205
20206		Article LEGIARTI000042179798
	20206	b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation en maïeutique ;
20207	20207
20208		Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article [R. 4111-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-15 \(V\)"), l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(VT\)")et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4131-1-1 \(V\)"), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4141-3-1 \(V\)")et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4151-5-1 \(V\)"), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	20208	c) Un membre des associations professionnelles.
20209	20209
20210		Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
	20210	III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
20211	20211
20212		Le silence gardé par l'autorité compétente pendant six mois sur les demandes présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois sur celles présentées en application du II de l'article L. 4111-2, des articles L. 4131-1-1, [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4141-3 \(V\)")et [L. 4151-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4151-5 \(V\)") à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	20212	Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
20213	20213
20214	20214	## Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
20215	20215

Article LEGIARTI000022875764 L20804→20804
20804	20804
20805	20805	Ils sont placés, le cas échéant, en disponibilité d'office, pour la période comprise entre la fin du détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire et leur réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers.
20806	20806
20807		Article LEGIARTI000022875764
	20807	Article LEGIARTI000044497626
20808	20808
20809		Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application des [dispositions de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006703937&dateTexte=&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
	20809	Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
20810	20810
20811	20811	## Paragraphe 6 : Disponibilité.
20812	20812
Article LEGIARTI000006918602 L22168→22168
22168	22168
22169	22169	Les modalités d'application des articles [R. 6152-303 et R. 6152-304](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918592&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
22170	22170
22171		Article LEGIARTI000006918602
22172
22173		Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
22174
22175		1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
22176
22177		2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid "Décret n°84-135 du 24 février 1984 \(V\)") modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou par le [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid "Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 \(V\)") modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
22178
22179	22171	Article LEGIARTI000006918608
22180	22172
22181	22173	Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
Article LEGIARTI000044497614 L22234→22226
22234	22226
22235	22227	La durée de validité de la liste d'aptitude est fixée à quatre ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
22236	22228
	22229	Article LEGIARTI000044497614
	22230
	22231	Un jury national commun aux deux types d'épreuves est constitué par discipline ou par spécialité. Chaque jury est composé pour moitié :
	22232
	22233	1° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre comptant au moins quatre ans de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
	22234
	22235	2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
	22236
22237	22237	## Paragraphe 1 : Fonctionnement.
22238	22238
22239	22239	Article LEGIARTI000022889680
Article LEGIARTI000022870684 L22912→22912
22912	22912
22913	22913	2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
22914	22914
22915		Article LEGIARTI000022870684
22916
22917		Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
22918
22919		1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, [n° 72-360 du 20 avril 1972 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513356&categorieLien=cid)portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, [n° 72-361 du 20 avril 1972 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513357&categorieLien=cid)relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, [n° 84-135 du 24 février 1984 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, [n° 90-92 du 24 janvier 1990 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid)portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;
22920
22921		2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;
22922
22923		3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;
22924
22925		4° Les personnels régis par les décrets n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, [n° 85-733 du 17 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689012&categorieLien=cid)relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes, du [décret n° 86-555 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885010&categorieLien=cid) relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques.
22926
22927	22915	Article LEGIARTI000022870695
22928	22916
22929	22917	Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
Article LEGIARTI000044497597 L23038→23026
23038	23026
23039	23027	Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article.
23040	23028
	23029	Article LEGIARTI000044497597
	23030
	23031	Les médecins, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels :
	23032
	23033	1° Les praticiens régis par les décrets du 22 septembre 1965 relatif aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, [n° 72-360 du 20 avril 1972 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513356&categorieLien=cid)portant statut des pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon, [n° 72-361 du 20 avril 1972 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513357&categorieLien=cid)relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et par les dispositions des sections 1 et 3 ;
	23034
	23035	2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;
	23036
	23037	3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;
	23038
	23039	4° Les personnels régis par les décrets n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, [n° 85-733 du 17 juillet 1985 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689012&categorieLien=cid)relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes, du [décret n° 86-555 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885010&categorieLien=cid) relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques.
	23040
23041	23041	## Sous-section 2 : Rémunération.
23042	23042
23043	23043	Article LEGIARTI000034191997
Article LEGIARTI000037156064 L25962→25962
25962	25962
25963	25963	3° l'étudiant qui est en cause dans l'affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci.
25964	25964
25965		Article LEGIARTI000037156064
25966
25967		La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend :
	25965	Article LEGIARTI000037156074
25968	25966
25969		1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
	25967	Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.
25970	25968
25971		2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
	25969	Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
25972	25970
25973		3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du [décret n° 90-92 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid)du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires, soit du [décret n° 65-803](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000496113&categorieLien=cid) du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
	25971	Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
25974	25972
25975		4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;
	25973	Article LEGIARTI000037156076
25976	25974
25977		5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les internes en fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	25975	L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de [l'article R. 6153-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918826&dateTexte=&categorieLien=cid) est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
25978	25976
25979		Article LEGIARTI000037156068
	25977	Article LEGIARTI000037156079
25980	25978
25981		La deuxième section, compétente à l'égard des étudiants du troisième cycle des études de pharmacie, comprend :
	25979	Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 6153-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918826&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.
25982	25980
25983		1° Le général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
	25981	Article LEGIARTI000037156082
25984	25982
25985		2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
	25983	Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du [décret n° 92-657 du 13 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528286&categorieLien=cid) relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
25986	25984
25987		3° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
	25985	1° L'avertissement ;
25988	25986
25989		4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du [décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
	25987	2° Le blâme ;
25990	25988
25991		5° Six étudiants du troisième cycle des études de pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
	25989	3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
25992	25990
25993		Article LEGIARTI000037156071
	25991	Article LEGIARTI000044497584
25994	25992
25995		La première section, compétente à l'égard des étudiants du troisième cycle des études de médecine, comprend :
	25993	La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend :
25996	25994
25997	25995	1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
25998	25996
25999	25997	2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
26000	25998
26001		3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du [décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
	25999	3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, soit du [décret n° 65-803](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000496113&categorieLien=cid) du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
26002	26000
26003		4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
	26001	4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;
26004	26002
26005		5° Six étudiants du troisième cycle des études de médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives.
	26003	5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les internes en fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
26006	26004
26007		Article LEGIARTI000037156074
	26005	Article LEGIARTI000044497589
26008	26006
26009		Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.
	26007	La deuxième section, compétente à l'égard des étudiants du troisième cycle des études de pharmacie, comprend :
26010	26008
26011		Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
	26009	1° Le général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
26012	26010
26013		Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
	26011	2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
26014	26012
26015		Article LEGIARTI000037156076
	26013	3° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
26016	26014
26017		L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de [l'article R. 6153-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918826&dateTexte=&categorieLien=cid) est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
	26015	4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
26018	26016
26019		Article LEGIARTI000037156079
	26017	5° Six étudiants du troisième cycle des études de pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
26020	26018
26021		Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 6153-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918826&dateTexte=&categorieLien=cid) sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.
	26019	Article LEGIARTI000044497593
26022	26020
26023		Article LEGIARTI000037156082
	26021	La première section, compétente à l'égard des étudiants du troisième cycle des études de médecine, comprend :
26024	26022
26025		Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du [décret n° 92-657 du 13 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528286&categorieLien=cid) relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
	26023	1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
26026	26024
26027		1° L'avertissement ;
	26025	2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
26028	26026
26029		2° Le blâme ;
	26027	3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
26030	26028
26031		3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
	26029	4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
	26030
	26031	5° Six étudiants du troisième cycle des études de médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives.
26032	26032
26033	26033	## Sous-section 3 : Personnes faisant fonction d'interne
26034	26034
Article LEGIARTI000006918898 L26638→26638
26638	26638
26639	26639	Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
26640	26640
26641		Article LEGIARTI000006918898
26642
26643		Les personnels non titulaires, mentionnés au [3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006703863&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 1 \(M\)") portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du même décret.
26644
26645	26641	Article LEGIARTI000006918902
26646	26642
26647	26643	Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables.
Article LEGIARTI000044497576 L26728→26724
26728	26724
26729	26725	La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article [R. 6154-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034414967&dateTexte=&categorieLien=cid) et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L. 6154-4.
26730	26726
	26727	Article LEGIARTI000044497576
	26728
	26729	Les agents non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 95 du même décret.
	26730
26731	26731	## Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.
26732	26732
26733	26733	Article LEGIARTI000006918908
Article LEGIARTI000006918924 L26920→26920
26920	26920
26921	26921	3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
26922	26922
26923		Article LEGIARTI000006918924
26924
26925		Les dispositions des articles [R. 6154-25 et R. 6154-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918922&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6154-25 \(V\)") sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'[article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006703937&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 27 \(V\)")portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 30 de ce décret.
26926
26927	26923	Article LEGIARTI000022889864
26928	26924
26929	26925	Les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le [décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984&categorieLien=cid) portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.
26930	26926
26931	26927	Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par la section 1 du chapitre II du présent titre, l'assiette de cotisations ne peut être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
26932	26928
26933		## Section 1 : Dispositions communes.
	26929	Article LEGIARTI000044497566
	26930
	26931	Les dispositions des articles [R. 6154-25 et R. 6154-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918922&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 84 de ce décret.
26934	26932
26935		Article LEGIARTI000006918101
	26933	## Section 1 : Dispositions communes.
26936	26934
26937		Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le [décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&categorieLien=cid "Décret n°84-135 du 24 février 1984 \(V\)") portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
	26935	Article LEGIARTI000044497549
26938	26936
26939		Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, consultants, sont régis par le [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid "Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 \(V\)") portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
	26937	Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le [décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044488474&categorieLien=cid) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
26940	26938
26941	26939	## Section 2 : Consultanat
26942	26940
Article LEGIARTI000041852188 L26948→26946
26948	26946
26949	26947	Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à l'[article L. 952-10 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525627&dateTexte=&categorieLien=cid).
26950	26948
26951		Article LEGIARTI000041852188
	26949	Article LEGIARTI000044497544
26952	26950
26953		Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'[article L. 952-10 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525627&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section prises en application de l'article L. 6151-3.
	26951	Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'[article L. 952-10 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525627&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section prises en application de l'article L. 6151-3.
26954	26952
26955	26953	Les consultants demeurent administrativement rattachés à leur établissement d'origine.
26956	26954
Article LEGIARTI000037236804 L26972→26970
26972	26970
26973	26971	Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du ministre chargé de la santé. Son suppléant est nommé selon les mêmes modalités.
26974	26972
26975		Article LEGIARTI000037236804
26976
26977		La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 est organisée en trois collèges statutaires :
26978
26979		1° Le collège des personnels mentionnés au [1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006703863&dateTexte=&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et au [A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&idArticle=LEGIARTI000006707355&dateTexte=&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, composé de cinq représentants ;
26980
26981		2° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants ;
26982
26983		3° Le collège des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité, au B de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants.
26984
26985	26973	Article LEGIARTI000037236806
26986	26974
26987	26975	Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires. Ceux-ci sont désignés selon les mêmes modalités que les titulaires.
Article LEGIARTI000044497557 L27170→27158
27170	27158
27171	27159	3° Trois représentants des ministres concernés.
27172	27160
	27161	Article LEGIARTI000044497557
	27162
	27163	La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2 est organisée en trois collèges statutaires :
	27164
	27165	1° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaire, composé de cinq représentants ;
	27166
	27167	2° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants ;
	27168
	27169	3° Le collège des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants.
	27170
27173	27171	## Sous-section 2 : Fonctionnement
27174	27172
27175	27173	Article LEGIARTI000037236862

Article LEGIARTI000018663090 L1952→1952
1952	1952
1953	1953	## Section 1 : Les médecins relais
1954	1954
1955		Article LEGIARTI000018663090
1956
1957		Les fonctions de médecin relais exercées par un praticien hospitalier à temps plein le sont dans le cadre des missions définies au 5° de [l'article R. 6152-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918180&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de [l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689714&idArticle=LEGIARTI000006703879&dateTexte=&categorieLien=cid) portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
1958
1959	1955	Article LEGIARTI000018663094
1960	1956
1961	1957	Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire, dans des conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Article LEGIARTI000044497687 L2020→2016
2020	2016
2021	2017	3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive d'interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à [l'article L. 4124-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou à [l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740456&dateTexte=&categorieLien=cid)ou n'étant pas l'objet d'une suspension d'un exercice en cours au titre des [articles L. 4113-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688690&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4124-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912745&dateTexte=&categorieLien=cid)
2022	2018
	2019	Article LEGIARTI000044497687
	2020
	2021	Les fonctions de médecin relais exercées par un praticien hospitalier à temps plein le sont dans le cadre des missions définies au 5° de [l'article R. 6152-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918180&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article 14 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
	2022
2023	2023	## Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
2024	2024
2025	2025	Article LEGIARTI000018663074