Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021 (2021-12-15)

Nomoscope

15 déc. 2021 417dda9026e54dac4cd6daf25874641ccbe23aa5

Version précédente : f30c5662

Résumé IA

Ces changements introduisent un encadrement strict de la « dispensation conditionnelle » des médicaments, obligeant le médecin à préciser sur l'ordonnance les examens biologiques ou tests requis, les résultats attendus et la durée de validité de la prescription. Les droits des citoyens évoluent vers une délivrance de médicaments plus sécurisée et personnalisée, subordonnée à la réalisation de contrôles médicaux préalables pour valider l'efficacité ou l'innocuité du traitement. L'impact concret est que le pharmacien ne pourra plus délivrer ces médicaments spécifiques sans vérifier la conformité de l'ordonnance avec ces nouvelles mentions obligatoires et les critères fixés par arrêté ministériel.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +10 -0

Article LEGIARTI000044483713 L11380→11380
11380	11380
11381	11381	8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article [L. 162-19-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036379265&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles [R. 162-37-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034396445&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 162-38, [R. 163-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 165-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747695&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 165-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038946032&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ou par la décision des ministres prévue à l'article [R. 163-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034460617&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
11382	11382
	11383	Article LEGIARTI000044483713
	11384
	11385	Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article [L. 5121-12-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000039787969&dateTexte=&categorieLien=cid), et sans préjudice des mentions prévues à l'article [R. 5132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915531&dateTexte=&categorieLien=cid), le prescripteur, lorsqu'il estime nécessaire de recourir à une telle ordonnance, indique sur celle-ci les examens de biologie médicale ou les tests rapides d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir, autorisant la délivrance dudit médicament par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l'ordonnance devient caduque.
	11386
	11387	Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments prévus à l'alinéa précédent au regard d'objectifs de santé publique ou de maîtrise des dépenses de santé. Cet arrêté précise également pour chaque médicament les indications concernées, les examens de biologie médicale ou les tests rapide d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à obtenir conditionnant la délivrance du médicament, le cas échéant le délai de validité de cette ordonnance et les mentions associées devant figurer sur l'ordonnance.
	11388
11383	11389	## Paragraphe 3 : Délivrance.
11384	11390
11385	11391	Article LEGIARTI000006915540
Article LEGIARTI000044483717 L11492→11498
11492	11498
11493	11499	Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
11494	11500
	11501	Article LEGIARTI000044483717
	11502
	11503	La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article [L. 5121-12-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000039787969&dateTexte=&categorieLien=cid) respecte l'ensemble des mentions y figurant.
	11504
11495	11505	## Paragraphe 4 : Emballage.
11496	11506
11497	11507	Article LEGIARTI000006915557