Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 (2023-11-02)
N
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Résumé IA
Ces changements instaurent un nouveau statut de « congé de changement de spécialité » permettant aux praticiens hospitaliers de se former à une nouvelle discipline tout en conservant leur statut et en percevant une indemnité. Les droits des médecins sont renforcés par l'assimilation de cette période de formation à un temps de service effectif pour la retraite, mais ils sont contrebalancés par un engagement strict d'exercice dans la nouvelle spécialité pendant une durée égale à la formation, sous peine de remboursement. Pour les citoyens, cela vise à sécuriser la continuité des soins en facilitant la reconversion des médecins au sein du système hospitalier public, tout en garantissant que ces professionnels restent dans le service public après leur formation.
Informations
- Gouvernement
- Borne
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| Article LEGIARTI000048300567 L25586→25586 | ||
| 25586 | 25586 | |
| 25587 | 25587 | Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent. |
| 25588 | 25588 | |
| 25589 | ## Paragraphe 1 bis : Congé de changement de spécialité | |
| 25590 | ||
| 25591 | **Article LEGIARTI000048300567** | |
| 25592 | ||
| 25593 | Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la présente section qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'[article L. 632-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid) et précisées par les dispositions du [décret n° 2017-535 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420050&categorieLien=cid) relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine est placé en congé de changement de spécialité. | |
| 25594 | ||
| 25595 | **Article LEGIARTI000048300569** | |
| 25596 | ||
| 25597 | Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité est régi par les dispositions du présent paragraphe et, pour autant qu'elles ne leur sont pas contraires, par les autres dispositions de la présente section. | |
| 25598 | ||
| 25599 | **Article LEGIARTI000048300571** | |
| 25600 | ||
| 25601 | Préalablement à son entrée en formation, le praticien hospitalier qui bénéficie d'un congé de changement de spécialité s'engage auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente à suivre cette formation et, après accomplissement de celle-ci, à exercer dans sa nouvelle spécialité dans les établissements de santé mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 6112-3 du présent code ainsi que dans les établissements publics mentionnés au [I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid) pendant une durée égale à celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue au 1° de l'article R. 6152-49-9 du présent code, dans la limite de six ans. | |
| 25602 | ||
| 25603 | Le praticien qui ne suit pas la totalité du cursus de formation nécessaire à la validation de son diplôme d'études spécialisées rembourse à l'agence régionale de santé territorialement compétente le montant des indemnités perçues durant sa formation au titre du 1° de l'article R. 6152-49-9 et, le cas échéant, du 4° de l'article D. 6152-49-10. L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation de remboursement pour des motifs impérieux, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. | |
| 25604 | ||
| 25605 | Après accomplissement de sa formation, en cas de non-respect de son engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité dans les établissements mentionnés au premier alinéa, le praticien rembourse à l'agence régionale de santé territorialement compétente l'indemnité qu'il a perçue au titre du 1° et, le cas échéant, du 4° de l'article D. 6152-49-10 pendant ce congé, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement. | |
| 25606 | ||
| 25607 | **Article LEGIARTI000048300573** | |
| 25608 | ||
| 25609 | La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'[article R. 632-26 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864917&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite de six ans. | |
| 25610 | ||
| 25611 | Cette durée est toutefois prolongée, le cas échéant au-delà de la limite de six ans, afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l'intéressé en cas de non-validation d'un ou plusieurs semestres. | |
| 25612 | ||
| 25613 | **Article LEGIARTI000048300575** | |
| 25614 | ||
| 25615 | Le temps passé en congé de changement de spécialité est assimilé à du temps de service effectif et est pris en compte dans le calcul des droits à pension. | |
| 25616 | ||
| 25617 | **Article LEGIARTI000048300577** | |
| 25618 | ||
| 25619 | Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. | |
| 25620 | ||
| 25621 | Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée dans les conditions définies à l'article R. 6153-1-2 à l'exception de son quatrième alinéa. | |
| 25622 | ||
| 25623 | La nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le praticien en congé de changement de spécialité est en mesure d'accomplir en autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le praticien et le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme du congé de changement de spécialité, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 6153-1-2 du présent code. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation prévu à l'[article R. 632-26 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864917&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 25624 | ||
| 25625 | **Article LEGIARTI000048300579** | |
| 25626 | ||
| 25627 | Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité est rattaché administrativement à un centre hospitalier universitaire par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce directeur général l'affecte dans les lieux de stage mentionnés au [second alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525240&dateTexte=&categorieLien=cid). Le centre hospitalier universitaire assure les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6152-49-9 du présent code. | |
| 25628 | ||
| 25629 | Toutefois, lorsque le praticien est affecté dans un autre établissement de santé, un hôpital des armées, auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention. Cette convention peut prévoir que la structure d'affectation du praticien assure directement le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6152-49-9. | |
| 25630 | ||
| 25631 | **Article LEGIARTI000048300581** | |
| 25632 | ||
| 25633 | Les dispositions des articles R. 6153-1-3 et R. 6153-1-4 sont applicables pendant toute la durée de la formation du praticien hospitalier en congé de changement de spécialité. | |
| 25634 | ||
| 25635 | **Article LEGIARTI000048300583** | |
| 25636 | ||
| 25637 | Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : | |
| 25638 | ||
| 25639 | 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; | |
| 25640 | ||
| 25641 | 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. | |
| 25642 | ||
| 25643 | **Article LEGIARTI000048300585** | |
| 25644 | ||
| 25645 | Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-49-9 sont : | |
| 25646 | ||
| 25647 | 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux docteurs juniors prévues au 2° de l'article D. 6153-1-8 ; | |
| 25648 | ||
| 25649 | 2° En cas de participation à la permanence des soins dans la spécialité d'origine et en dehors des obligations de services mentionnées à l'article R. 6152-49-11, les indemnités prévues, selon le cas, au 1° et au d du 4° de l'article D. 6152-23-1 ; | |
| 25650 | ||
| 25651 | 3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; | |
| 25652 | ||
| 25653 | 4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % de l'indemnité mensuelle forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 6152-49-9 du présent code, pour les praticiens qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles [R. 632-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864919&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865281&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 633-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865114&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; | |
| 25654 | ||
| 25655 | 5° Dans les conditions qu'il prévoit, l'indemnité compensatrice mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6153-1-9. | |
| 25656 | ||
| 25657 | **Article LEGIARTI000048300587** | |
| 25658 | ||
| 25659 | Les obligations de service du praticien hospitalier en congé de changement de spécialité sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception de son I, à R. 6153-2-4. | |
| 25660 | ||
| 25661 | Sa participation au service de gardes et astreintes médicales s'effectue dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 6153-1-5. | |
| 25662 | ||
| 25663 | **Article LEGIARTI000048300589** | |
| 25664 | ||
| 25665 | Les dispositions de l'article R. 6152-35, à l'exception de ses 2°, 3° et 7°, et celles de l'article R. 6152-824 sont applicables au praticien hospitalier en congé de changement de spécialité. | |
| 25666 | ||
| 25667 | Au cours des congés annuels mentionnées au 1° de l'article R. 6152-35, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-49-9 et au 4° de l'article D. 6152-49-10. | |
| 25668 | ||
| 25669 | **Article LEGIARTI000048300591** | |
| 25670 | ||
| 25671 | Les dispositions de l'article R. 6153-20 relatives aux interruptions de fonctions pendant le stage sont applicables au praticien hospitalier en congé de changement de spécialité. | |
| 25672 | ||
| 25673 | **Article LEGIARTI000048300593** | |
| 25674 | ||
| 25675 | Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois. | |
| 25676 | ||
| 25677 | **Article LEGIARTI000048300595** | |
| 25678 | ||
| 25679 | Lorsque le praticien hospitalier souhaite être réintégré avant l'achèvement de sa période de formation, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance. | |
| 25680 | ||
| 25681 | Lorsque son poste est toujours vacant, l'intéressé y est réintégré soit de droit si la durée de son congé de changement de spécialité n'a pas excédé six mois soit par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale d'établissement dans les autres cas. | |
| 25682 | ||
| 25683 | Lorsque le poste qu'occupait l'intéressé a été pourvu, il peut être réintégré dans un autre poste vacant de la même discipline dans les conditions prévues par l'article R. 6152-7. | |
| 25684 | ||
| 25685 | S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. | |
| 25686 | ||
| 25687 | **Article LEGIARTI000048300597** | |
| 25688 | ||
| 25689 | A l'issue du congé de changement de spécialité et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-7, le praticien hospitalier qui se porte candidat à un poste vacant dans sa nouvelle spécialité ne se voit pas appliquer la condition de trois ans de fonctions effectives. | |
| 25690 | ||
| 25691 | ## Paragraphe 1 ter : Option et formation spécialisée transversale | |
| 25692 | ||
| 25693 | **Article LEGIARTI000048300601** | |
| 25694 | ||
| 25695 | Pour le suivi d'une option proposée lors de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle il est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, le médecin en activité relevant des dispositions de la présente section est, le cas échéant, mis à disposition de l'établissement où il suit sa formation, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-50. | |
| 25696 | ||
| 25697 | Il souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci. La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant des émoluments perçus pendant la durée de la formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement. L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation pour des motifs impérieux par décision du directeur de l'établissement. | |
| 25698 | ||
| 25699 | **Article LEGIARTI000048300603** | |
| 25700 | ||
| 25701 | La mise à disposition peut être renouvelée afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l'intéressé en cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres. | |
| 25702 | ||
| 25703 | **Article LEGIARTI000048300605** | |
| 25704 | ||
| 25705 | Les dispositions des articles R. 6152-49-13, R. 6152-49-14 et R. 6152-49-15 sont applicables aux praticiens régis par le présent paragraphe. | |
| 25706 | ||
| 25589 | 25707 | ## Paragraphe 2 : Mise à disposition. |
| 25590 | 25708 | |
| 25591 | 25709 | **Article LEGIARTI000045137985** |
| Article LEGIARTI000048300924 L27976→28094 | ||
| 27976 | 28094 | |
| 27977 | 28095 | Pendant ce congé, les praticiens continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent. |
| 27978 | 28096 | |
| 28097 | ## Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité | |
| 28098 | ||
| 28099 | **Article LEGIARTI000048300924** | |
| 28100 | ||
| 28101 | Le praticien contractuel en exercice recruté conformément aux dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article R. 6152-338 du présent code qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'[article L. 632-2 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid) et précisées par les dispositions du [décret n° 2017-535 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420050&categorieLien=cid) relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine est placé en congé de changement de spécialité. | |
| 28102 | ||
| 28103 | **Article LEGIARTI000048300926** | |
| 28104 | ||
| 28105 | Le praticien contractuel en congé de changement de spécialité est régi par les dispositions de la présente sous-section et, pour autant qu'elles ne leur sont pas contraires, par les autres dispositions de la présente section. | |
| 28106 | ||
| 28107 | **Article LEGIARTI000048300928** | |
| 28108 | ||
| 28109 | La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'[article R. 632-26 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864917&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la limite de six ans. | |
| 28110 | ||
| 28111 | Cette durée est toutefois prolongée, le cas échéant au-delà de la limite de six ans, afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l'intéressé en cas de non-validation d'un ou plusieurs semestres. | |
| 28112 | ||
| 28113 | **Article LEGIARTI000048300930** | |
| 28114 | ||
| 28115 | Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat. | |
| 28116 | ||
| 28117 | En cas d'interruption du congé de changement de spécialité avant l'échéance du contrat de travail du praticien relevant de la présente section, l'exécution du contrat de travail se poursuit jusqu'à son terme. | |
| 28118 | ||
| 28119 | **Article LEGIARTI000048300932** | |
| 28120 | ||
| 28121 | Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : | |
| 28122 | ||
| 28123 | 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part variable mentionnée au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 6152-355. Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; | |
| 28124 | ||
| 28125 | 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. | |
| 28126 | ||
| 28127 | **Article LEGIARTI000048300934** | |
| 28128 | ||
| 28129 | Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont : | |
| 28130 | ||
| 28131 | 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux docteurs juniors prévues au 2° de l'article D. 6153-1-8 ; | |
| 28132 | ||
| 28133 | 2° En cas de participation à la permanence des soins dans la spécialité d'origine et en dehors des obligations de services mentionnées à l'article R. 6152-49-11, les indemnités prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° et b du 5° de l'article D. 6152-356 ; | |
| 28134 | ||
| 28135 | 3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; | |
| 28136 | ||
| 28137 | 4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % de l'indemnité mensuelle forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 6152-368-5 du présent code, pour les praticiens qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles [R. 632-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864919&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 634-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865281&dateTexte=&categorieLien=cid) et [D. 633-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865114&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation, situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; | |
| 28138 | ||
| 28139 | 5° Dans les conditions qu'il prévoit, l'indemnité compensatrice mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6153-1-9. | |
| 28140 | ||
| 28141 | **Article LEGIARTI000048300936** | |
| 28142 | ||
| 28143 | Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°. | |
| 28144 | ||
| 28145 | Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de l'article D. 6152-368-6. | |
| 28146 | ||
| 28147 | **Article LEGIARTI000048300938** | |
| 28148 | ||
| 28149 | Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité. | |
| 28150 | ||
| 28151 | Pour l'application de l'article R. 6152-49-3, l'engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité est réputé satisfait lorsque le praticien contractuel a présenté sans succès trois candidatures dans un ou plusieurs établissements qui connaissent des besoins de recrutement dans cette spécialité. | |
| 28152 | ||
| 28153 | ## Sous-section 6 ter : Option et formation spécialisée transversale | |
| 28154 | ||
| 28155 | **Article LEGIARTI000048300942** | |
| 28156 | ||
| 28157 | Pour le suivi d'une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle le médecin qui relève des dispositions de la présente section est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, une convention est passée, le cas échéant, entre l'établissement d'origine et l'établissement d'affectation du praticien après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne. Cette convention précise notamment la durée d'affectation du praticien ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil et peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement. | |
| 28158 | ||
| 28159 | Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci. La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant des émoluments perçus pendant toute la durée de la formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son engagement. L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation pour des motifs impérieux par décision du directeur de l'établissement. Le praticien contractuel dont la durée totale d'exercice au sein de l'établissement atteint la durée maximale prévue par l'article R. 6152-338 est réputé avoir satisfait à cet engagement. | |
| 28160 | ||
| 28161 | **Article LEGIARTI000048300944** | |
| 28162 | ||
| 28163 | En cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres, la convention mentionnée à l'article R. 6152-368-9 peut être renouvelée pour toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la formation. | |
| 28164 | ||
| 28165 | **Article LEGIARTI000048300946** | |
| 28166 | ||
| 28167 | Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section. | |
| 28168 | ||
| 27979 | 28169 | ## Sous-section 7 : Droit syndical |
| 27980 | 28170 | |
| 27981 | 28171 | **Article LEGIARTI000045140722** |
| Article LEGIARTI000048300993 L28452→28642 | ||
| 28452 | 28642 | |
| 28453 | 28643 | Pour l'octroi et le renouvellement des congés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, le directeur de l'établissement peut saisir pour avis le comité médical. A l'expiration des droits aux congés mentionnés au présent alinéa, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. |
| 28454 | 28644 | |
| 28645 | **Article LEGIARTI000048300993** | |
| 28646 | ||
| 28647 | Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section. | |
| 28648 | ||
| 28455 | 28649 | ## Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité |
| 28456 | 28650 | |
| 28457 | 28651 | **Article LEGIARTI000033289495** |
| Article LEGIARTI000048301018 L29740→29934 | ||
| 29740 | 29934 | |
| 29741 | 29935 | Ces autorisations d'absence ne peuvent être fractionnées. |
| 29742 | 29936 | |
| 29937 | **Article LEGIARTI000048301018** | |
| 29938 | ||
| 29939 | Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien attaché recruté sur le fondement de l'article R. 6152-610. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section. | |
| 29940 | ||
| 29743 | 29941 | ## Sous-section 8 : Droit syndical. |
| 29744 | 29942 | |
| 29745 | 29943 | **Article LEGIARTI000006918755** |