Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 (+1 texte) (2023-10-28)

Nomoscope

28 oct. 2023 f0882c5beb5726c98e6f1f8196be52d6d01ffc9a

Version précédente : a3c1187e

Résumé IA

Ces changements élargissent le champ des candidats éligibles au poste de directeur d'agence de santé en permettant désormais à un agent contractuel d'occérer cette fonction, alors que la loi ne prévoyait auparavant que des fonctionnaires ou des praticiens hospitaliers détachés. Cette évolution modifie les droits d'accès à l'emploi public pour les agents contractuels dans les territoires d'outre-mer, leur offrant une nouvelle voie de carrière au sein de l'administration sanitaire. Pour les citoyens, cela pourrait impacter la gestion des établissements de santé en diversifiant les profils de direction, bien que les conditions de logement et de rémunération restent identiques à celles des autres directeurs.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +10 -10

Article LEGIARTI000006919473 L5549→5549
5549	5549
5550	5550	## Sous-section 2 : Directeur.
5551	5551
5552		Article LEGIARTI000006919473
5553
5554		Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet.
5555
5556		Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
5557
5558		En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
5559
5560		Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
5561
5562	5552	Article LEGIARTI000006919474
5563	5553
5564	5554	Outre celles prévues à l'article [L. 6431-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6431-10 \(V\)"), le directeur assure notamment les missions suivantes :
Article LEGIARTI000048267905 L5577→5567
5577	5567
5578	5568	Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 6431-10, le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du personnel d'encadrement mentionnés au 1° de l'article [D. 6431-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6431-23 \(V\)")ainsi qu'au pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article [D. 6431-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6431-58 \(V\)").
5579	5569
	5570	Article LEGIARTI000048267905
	5571
	5572	Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire, un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le [1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421862&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5573
	5574	Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
	5575
	5576	En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
	5577
	5578	Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
	5579
5580	5580	## Sous-section 1 : Commission médicale.
5581	5581
5582	5582	Article LEGIARTI000006919476