Version du 1955-05-12

Nomoscope

12 mai 1955 d15b87623f86654a1b469570e0b70859b914cd0e

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Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité sanitaire en instaurant des sanctions pénales pour la pollution des eaux publiques et en réglementant strictement l'hygiène des établissements de restauration et des soins personnels. Ils protègent les citoyens contre les risques d'intoxication et de contamination en interdisant la vente de jouets dangereux et en exigeant l'enregistrement des professionnels de santé comme les pédicures et kinésithérapeutes. Enfin, ces dispositions garantissent l'exercice légal des professions médicales et paramédicales, sanctionnant sévèrement l'exercice illégal et la tromperie sur la nature des produits.

Informations

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Article LEGIARTI000006692252 L194→194
194	194
195	195	Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires.
196	196
	197	## Chapitre 6 : Dispositions pénales
	198
	199	Article LEGIARTI000006692252
	200
	201	Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal.
	202
	203	Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.
	204
	205	Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal.
	206
197	207	## Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.
198	208
199	209	Article LEGIARTI000006692275
Article LEGIARTI000006692351 L496→506
496	506
497	507	Article abrogé
498	508
	509	## Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements.
	510
	511	Article LEGIARTI000006692351
	512
	513	Des décret en Conseil d'Etat déterminent les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
	514
499	515	## Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons
500	516
501	517	Article LEGIARTI000006692352
Article LEGIARTI000006692354 L507→523
507	523	Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, déterminent les conditions d'application de la présente section. Ils établissent la liste des substances visées à l'article L. 141, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
508	524
509	525	Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
	526
	527	## Section 3 : Jouets et amusettes
	528
	529	Article LEGIARTI000006692354
	530
	531	Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de la Santé publique et de la population et pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	532
	533	## Section 4 : Dispositions pénales
	534
	535	Article LEGIARTI000006692355
	536
	537	Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 et s. du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis de peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la section II qui précède et à celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour son application.
	538
	539	Article LEGIARTI000006692356
	540
	541	Les contraventions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat visées à l'article L. 143 sont punies des peines prévues à l'article 626 et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre V.

Article LEGIARTI000006693018 L72→72
72	72
73	73	## SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES.
74	74
	75	Article LEGIARTI000006693018
	76
	77	L'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste est puni d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 18.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
	78
	79	Sont punies des mêmes peines, en ce qui concerne les médecins et les chirurgiens dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
	80
75	81	Article LEGIARTI000006693024
76	82
77	83	Article abrogé
Article LEGIARTI000006693340 L770→776
770	776
771	777	## CHAPITRE 2 : PEDICURE.
772	778
	779	Article LEGIARTI000006693340
	780
	781	Nul ne peut exercer la profession de pédicure et porter le titre de pédicure, accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat institué par l'article L. 494 du présent titre.
	782
773	783	Article LEGIARTI000006693345
774	784
775	785	Seuls les pédicures ont qualité pour traiter directement les affections épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.
Article LEGIARTI000006693351 L782→792
782	792
783	793	Il est créé un diplôme d'Etat de pédicure qui sera délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population.
784	794
	795	## TITRE 3 : PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET DE PEDICURE CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS PENALES.
	796
	797	Article LEGIARTI000006693351
	798
	799	Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fonctions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation.
	800
	801	Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
	802
785	803	## Chapitre 1 : Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession
786	804
787	805	Article LEGIARTI000006693243
Article LEGIARTI000006693327 L902→920
902	920
903	921	Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est remise au directeur départemental de la santé qui la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée est adressée au ministre de la Santé publique et de la Population.
904	922
	923	Article LEGIARTI000006693327
	924
	925	Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures, titulaires du diplôme d'Etat, peuvent porter les insignes respectifs conformes aux modèles établis par le ministre de la Santé publique et de la Population et dont l'usage leur est exclusivement réservé. Il leur est délivré, en outre, une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre de la Santé publique et de la Population.
	926
	927	Article LEGIARTI000006693329
	928
	929	Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures se préparant à l'exercice, soit de l'une, soit de l'autre profession, sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du Code pénal.
	930
	931	Article LEGIARTI000006693335
	932
	933	La suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de celle de pédicure peuvent être prononcées par les cours et les tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l'exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu'une amende.
	934
	935	Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues au 1er alinéa de l'article L. 501 ci-dessus lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
	936
	937	Article LEGIARTI000006693337
	938
	939	Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
	940
905	941	## Règles de la profession et dispositions pénales
906	942
907	943	Article LEGIARTI000006693373

Article LEGIARTI000006692430 L84→84
84	84
85	85	texte abrogé.
86	86
	87	Article LEGIARTI000006692430
	88
	89	Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée exige soit une intervention chirurgicale, soit l'emploi d'une thérapeutique susceptible d'entraîner l'interruption de la grossesse, le médecin traitant ou le chirurgien devront obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, dont l'un pris sur la liste des experts près le tribunal de grande instance, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique. Un des exemplaires de la consultation sera remis à la malade, les deux autres conservés par les deux médecins consultants.
	90
87	91	## Section 2 : Visites à domicile.
88	92
89	93	Article LEGIARTI000006692431
Article LEGIARTI000006692495 L198→202
198	202
199	203	Si les examens qu'il aura prescrits, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population relèvent que les personnes examinées sont atteintes d'une affection contagieuse, les malades ainsi dépistés devront interrompre leur activité jusqu'à la disparition complète des risques de contagion.
200	204
	205	Article LEGIARTI000006692495
	206
	207	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 180 ci-dessus est punie d'un à cinq jours d'emprisonnement et d'une amende de 1.300 F à 2.500 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
	208
	209	En cas de récidive, le délinquant est passible d'un emprisonnement de onze jours à six mois et d'une amende de 450 F à 15.000 F.
	210
	211	Le tribunal peut, en outre, dans ce dernier cas, ordonner la fermeture de l'établissement ou prononcer l'interdiction d'exercer, soit à titre temporaire, soit à titre définitif.
	212
201	213	## Chapitre 6 : Financement.
202	214
203	215	Article LEGIARTI000006692497

Article LEGIARTI000006692901 L206→206
206	206
207	207	Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, 333, 336, 337, du 2ème alinéa de l'article L. 338, des articles L. 340, 342, 345, 346 et du dernier alinéa de l'article L. 351, et aux règlements pris en vertu de l'article L. 331 ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une ou l'autre de ces peines sanctions.
208	208
	209	## TITRE 5 : TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI.
	210
	211	Article LEGIARTI000006692901
	212
	213	Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
	214
209	215	## Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
210	216
211	217	Article LEGIARTI000006692667
Article LEGIARTI000006692675 L264→270
264	270
265	271	Les assujettis à la vaccination conservent la faculté de se faire vacciner à leurs frais en dehors des centres prévus par le premier alinéa du présent article.
266	272
	273	Article LEGIARTI000006692675
	274
	275	Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements de l'enseignement supérieur, aux étudiants et aux élèves des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres qui ne se conformeraient pas aux prescriptions de l'article L. 215 sont déterminées par des décrets pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et des ministres intéressés.
	276
	277	Article LEGIARTI000006692676
	278
	279	Des décrets pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et des ministres intéressés, après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil permanent d'hygiène sociale (commission de la tuberculose), fixeront les dates auxquelles les dispositions de la présente section seront rendues applicables à chacune des catégories énumérées à l'article L. 215.
	280
	281	Les mêmes décrets pourront prévoir un échelonnement dans l'application de la vaccination à chacune des catégories susvisées, notamment en fonction des possibilités de réalisation pratique.
	282
	283	Article LEGIARTI000006692677
	284
	285	Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population, après avis conforme de l'Académie nationale de médecine et du conseil permanent d'hygiène sociale (commission de la tuberculose), détermine les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux B.C.G., ses contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations et le contrôle de ces vaccinations lorsqu'elles sont effectuées en dehors des centres prévus à l'article L. 217.
	286
267	287	Article LEGIARTI000006692678
268	288
269	289	Sera puni des sanctions prévues à l'article 471 du Code pénal quiconque refuse de se soumettre ou de soumettre ceux dont il a la garde ou la tutelle, aux prescriptions des articles de la présente section ou qui en aura entravé l'exécution.
Article LEGIARTI000006692714 L492→512
492	512
493	513	## Section 3 : Surveillance administrative des organismes antituberculeux.
494	514
	515	Article LEGIARTI000006692714
	516
	517	Quelle que soit la dénomination qui leur ait été antérieurement donnée ou qu'ils portent en fait, les établissements privés qui traitent des malades appartenant aux catégories énumérées dans les articles L. 231, 234 et 235 ci-dessus, sont soumis respectivement aux dispositions du présent titre régissant les sanatoriums, les préventoriums et les aériums privés.
	518
	519	Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'hospitalisation des tuberculeux dans les cliniques médicales ou chirurgicales d'une capacité inférieure à quarante lits et dont les conditions particulières d'installation et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
	520
495	521	Article LEGIARTI000006692715
496	522
497	523	Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tous dispensaires ou de tous établissements de cure qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent titre.
Article LEGIARTI000006692793 L906→932
906	932
907	933	## Section 2 : Organisation.
908	934
	935	Article LEGIARTI000006692793
	936
	937	Le ressort de chaque centre est fixé par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. Sauf cas d'urgence, les bénéficiaires de l'aide médicale ne sont admis que dans les centres de lutte contre le cancer dont relèvent officiellement les départements où les malades ont leur domicile de secours ou, à défaut, leur résidence habituelle.
	938
909	939	Article LEGIARTI000006692794
910	940
911	941	Chaque centre doit comprendre au moins un service de chirurgie et un service de radiologie (roentgenthérapie et curiethérapie) dirigés chacun par un spécialiste. De plus, un médecin spécialiste en cancérologie, un oto-rhino-laryngologiste et un anatomo-pathologiste doivent être attachés au centre.

Article LEGIARTI000006693472 L280→280
280	280
281	281	Cinq pharmaciens salariés dont au moins un représentant de l'industrie, un de la droguerie et un de la pharmacie de détail, élus.
282	282
	283	Article LEGIARTI000006693472
	284
	285	Les sections E et F de l'Ordre national des pharmaciens sont divisées en sous-sections géographiques.
	286
	287	Les sous-sections de la section E, au nombre de quatre, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
	288
	289	Les sous-sections de la section F comprennent les pharmaciens exerçant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun.
	290
	291	Les sous-secteurs géographiques correspondant aux sous-sections de la section F sont définis par décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer.
	292
283	293	Article LEGIARTI000006693473
284	294
285	295	Dans chaque département d'outre-mer ou territoire, les pharmaciens inscrits dans les sections E et F nomment, par voie d'élection, un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du préfet du département ou du gouverneur du territoire.
Article LEGIARTI000006693920 L852→862
852	862
853	863	Les visites, perquisitions et saisies ne pourront se faire que pour la recherche et la constatation des délits prévus au présent article. Elles devront être précédées d'une autorisation écrite du procureur de la République lorsqu'il s'agira de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient ordonnées par le juge d'instruction. Tout procès-verbal dressé pour un autre objet sera frappé de nullité.
854	864
	865	Article LEGIARTI000006693920
	866
	867	Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-15 à L. 355-17.
	868
	869	L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitement médical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme.
	870
	871	De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il sera établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-18 à L. 355-21.
	872
	873	Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies sera prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
	874
	875	Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur appréciera s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa.
	876
	877	Article LEGIARTI000006693921
	878
	879	Les personnes inculpées du délit prévu par l'article L. 628, lorsqu'il aura été établi qu'elles relèvent d'un traitement médical, pourront être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation appropriées à leur état.
	880
	881	L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
	882
855	883	Article LEGIARTI000006693928
856	884
857	885	Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628, les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.

Article LEGIARTI000006695331 L39→39
39	39	Article LEGIARTI000006695331
40	40
41	41	(article abrogé).
	42
	43	## Dispositions finales.
	44
	45	Article LEGIARTI000006695395
	46
	47	Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi du 8 mai 1951, aux dispositions législatives qui suivent :
	48
	49	Loi du 3 mars 1822, art. 1er à 20.
	50
	51	Loi du 30 juin 1838, art. 1er à 27, 29, 30, 38 et 41.
	52
	53	Loi du 5 juillet 1844, art. 3.
	54
	55	Loi du 19 juillet 1845, art. 1er à 5.
	56
	57	Loi du 10 janvier 1849, art. 1er à 8.
	58
	59	Loi du 14 juillet 1856, art. 1er à 17.
	60
	61	Loi du 7 juillet 1877, art. 3 à 8.
	62
	63	Loi du 15 juillet 1893, art. 27, 28 et 29.
	64
	65	Loi du 19 avril 1898, art. 2.
	66
	67	Loi du 15 février 1902, art. 1er à 3, 6 à 9, 12 à 27, 32 et 33.
	68
	69	Loi du 6 avril 1910, art. 1 et 3.
	70
	71	Loi du 14 août 1918, art. 1er à 4.
	72
	73	Loi du 20 juin 1920, art. 1er et 3.
	74
	75	Loi du 31 juillet 1920, art. 1er à 5.
	76
	77	Loi du 31 mars 1931, art. 69.
	78
	79	Loi du 14 juin 1934, art. 1er à 5.
	80
	81	Décret du 30 octobre 1935 (I), art. 1er à 3 et 5.
	82
	83	Décret du 30 octobre 1935 (II), art. 1er et 3 à 10.
	84
	85	Décret du 30 octobre 1935 (III), art. 1er à 3.
	86
	87	Loi du 28 août 1936, art. 4 à 6.
	88
	89	Décret du 17 juin 1938, art. 1er.
	90
	91	Décret du 29 juillet 1939, art. 87, 91 à 96 et 130.
	92
	93	Décret du 29 novembre 1939, art. 19, 20 et 21.
	94
	95	Décret du 19 mars 1940, art. 1er à 66.
	96
	97	Décret du 20 mai 1940, art. 1er à 3 et 5.
	98
	99	Loi du 25 novembre 1940, art. 2 à 4.
	100
	101	Loi du 21 juin 1941, art. 1er.
	102
	103	Loi du 24 août 1941, art. 1er (partie).
	104
	105	Loi du 11 septembre 1941, art. 1er, 2, 16, 17, 18 (partie), 19 à 35, 37, 39 à 44 bis, 46 à 51, 53 à 59 et 61 à 64.
	106
	107	Loi du 24 septembre 1941, art. 6, 20 et 25.
	108
	109	Loi du 30 novembre 1941, art. 1er à 6.
	110
	111	Loi du 21 décembre 1941, art. 1er à 3, 5, 10 à 24 et 28 à 37.
	112
	113	Loi n° 277 du 8 février 1942, art. 1er à 7.
	114
	115	Loi n° 342 du 1er mars 1942, art. 1er, 5 et 22.
	116
	117	Loi n° 688 du 21 juillet 1942, art. 3 et 4.
	118
	119	Loi n° 1073 du 31 décembre 1942, art. 1er à 12, 14 à 20 et 22.
	120
	121	Loi n° 372 du 15 juillet 1943, art. 3 et 4.
	122
	123	Loi n° 149 du 1er avril 1944, art. 1er et 3.
	124
	125	Loi n° 279 du 5 juin 1944, art. 1er à 4.
	126
	127	Ordonnance du 18 décembre 1944, art. 1er à 4.
	128
	129	Ordonnance n° 45-402 du 14 mars 1945, art. 1er et 2.
	130
	131	Ordonnance n° 45-497 du 27 mars 1945, art. 1er.
	132
	133	Ordonnance n° 45-919 du 5 mai 1945, art. 1er, 4 à 6, 8 à 14, 18, 20, 21 et 23 à 25.
	134
	135	Ordonnance n° 45-1279 du 15 juin 1945, art. 2 à 5.
	136
	137	Ordonnance n° 45-1584 du 18 juillet 1945, art. 1er.
	138
	139	Ordonnance n° 45-1976 du 1er septembre 1945, art. 2.
	140
	141	Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, art. 1er à 20, 22 à 27 bis, et 29 à 71.
	142
	143	Ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945, art. 1er à 10, 12 et 13.
	144
	145	Ordonnance n° 45-2340 du 13 octobre 1945, art. 1er à 6.
	146
	147	Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945, art. 1er à 7, 9 et 10.
	148
	149	Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, art. 15 et 15 bis.
	150
	151	Ordonnance n° 45-2459 du 19 octobre 1945, art. 13 (partie).
	152
	153	Ordonnance n° 45-2529 du 26 octobre 1945, art. 1er (partie).
	154
	155	Ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945, art. 1er à 33.
	156
	157	Ordonnance n° 45-2642 du 2 novembre 1945, art. 1er à 3.
	158
	159	Ordonnance n° 45-2643 du 2 novembre 1945, art. 1er.
	160
	161	Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945, art. 1er à 3, 6, 10 à 31, 42 à 43 ter et 45 à 49.
	162
	163	Loi n° 46-245 du 20 février 1946, art. 4 (partie).
	164
	165	Loi n° 46-447 du 18 mars 1946, art. 1er à 7.
	166
	167	Loi n° 46-630 du 8 avril 1946, art. 3 à 12 et 14 (partie).
	168
	169	Loi n° 46-685 du 13 avril 1946, art. 1er (partie) et 6.
	170
	171	Loi n° 46-795 du 24 avril 1946, art. 1er à 5.
	172
	173	Loi n° 46-857 du 30 avril 1946, art. 1er à 7, 8 (partie) et 9 à 17.
	174
	175	Loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, art. 1er à 3 et 4 (partie).
	176
	177	Loi n° 46-1182 du 24 mai 1946, art. 1er à 9.
	178
	179	Décret n° 48-502 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35 dernier alinéa), art. 1er à 7.
	180
	181	Décret n° 48-504 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35, dernier alinéa), art. 1er, 2 bis, 32, 35, 37 (partie) et 49.
	182
	183	Décret n° 48-505 du 24 mars 1948 (pris en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, compte tenu de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, art. 35, dernier alinéa), art. 2, 7 et 12.
	184
	185	Loi n° 48-1086 du 8 juillet 1948, art. 1er à 10.
	186
	187	Loi n° 48-1087 du 8 juillet 1948, art. unique.
	188
	189	Loi n° 48-1289 du 18 août 1948, art. 2 et 3.
	190
	191	Loi n° 48-1290 du 18 août 1948, art. 1er à 18.
	192
	193	Loi n° 48-1363 du 27 août 1948, art. 1er à 3.
	194
	195	Loi n° 49-1531 du 1er décembre 1949, art. 1er et 2.
	196
	197	Loi n° 50-7 du 5 janvier 1950, art. 1er à 4, 5 (al. 1er à 3), 6 et 7.
	198
	199	Loi n° 50-1013 du 22 août 1950, art. 1er à 3.
	200
	201	Loi n° 51-640 du 24 mai 1951, art. 9 (al. 1er à 4).
	202
	203	Loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, art. 6, 11.
	204
	205	Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, art. 13.
	206
	207	Loi n° 52-844 du 19 juillet 1952, art. unique.
	208
	209	Loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, art. 1er à 9.
	210
	211	Loi n° 53-59 du 3 février 1953, art. 3, 4 et 6.
	212
	213	Loi n° 53-662 du 1er août 1953, art. 1er à 4 et 6 à 8.
	214
	215	Loi n° 53-685 du 6 août 1953, art. unique.
	216
	217	Loi n° 53-697 du 8 août 1953, art. 2 et 3.
	218
	219	Loi n° 53-1091 du 5 novembre 1953, art. unique.
	220
	221	Loi n° 53-1270 du 24 décembre 1953, art. 1er à 4.
	222
	223	Loi n° 53-1325 du 31 décembre 1953, art. 3.
	224
	225	Loi n° 54-439 du 15 avril 1954, art. 1er à 9, 13 à 15 et 16 (partie).
	226
	227	Décret n° 55-553 du 20 mai 1955, art. 2 à 4 et 7 à 10.
	228
	229	Décret n° 55-560 du 20 mai 1955, art. 26 à 28.
	230
	231	Décret n° 55-568 du 20 mai 1955, art. 1er.
	232
	233	Décret n° 55-571 du 20 mai 1955, art. 1er et 2.
	234
	235	Décret n° 55-608 du 20 mai 1955, art. 4.
	236
	237	Décret n° 55-683 du 20 mai 1955, art. 1er à 102, 104 et 106.
	238
	239	Décret n° 55-685 du 20 mai 1955, art. 1er à 3.
	240
	241	Loi n° 56-587 du 18 juin 1956, art. unique.
	242
	243	II. (Décret n° 55-512 du 11 mai 1955) - Les conventions internationales annexées au présent code sont énumérées ci-après :
	244
	245	Convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30 septembre 1879 (Décret 20 janvier 1880).
	246
	247	Convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29 mai 1889 (Décret 25 juillet 1889).
	248
	249	Convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 (Décret 30 décembre 1910).
	250
	251	Convention internationale de l'opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 ; protocoles signés à La Haye les 9 juillet 1913 et 25 juin 1914 ; accords, protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19 février 1925 (L. 19 juin 1927, J.O. 22 juin ; Décret 31 octobre 1928, J.O. 8 novembre), amendés à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Genève le 13 juillet 1931, amendé à Lake Success le 11 décembre 1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27 novembre 1931 ; convention, protocole et accord signés à Genève le 26 juin 1936, amendés à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946 ; protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 (Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948, J.O. 29 janvier ; Décret n° 51-1053 du 30 août 1951 ; J.O. 1er septembre).
	252
	253	Convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14 décembre 1938.
	254
	255	Convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 3 mars 1950, ratifiée par L. 3 décembre 1950.
	256
	257	Accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signé à Sarrebruck, le 1er décembre 1951 (Décret 13 février 1952, J.O. 19 février).
	258
	259	Convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur l'exercice de la pharmacie (Décret n° 53-778 du 26 août 1953, J.O. 2 septembre).
	260
	261	Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants (L. du 6 avril 1933, J.O. 7 avril 1933, ratifiant la Convention signée à Genève le 13 juillet 1931 ; Décret 30 juin 1933, J.O. 8 juillet 1933 portant promulgation de ladite convention).
	262
	263	Convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (Genève le 26 juin 1936 : L. 16 janvier 1940 portant ratification de la Convention ; Décret 12 mars 1940, J.O. 22 mars 1940, portant promulgation de ladite Convention).
	264
	265	Convention de Vienne, du 21 février 1971, sur les substances psychotropes (Vienne, le 21 février 1971 ; L. n° 74-1009 du 2 décembre 1974 : ratification ; Décret n° 77-41 du 11 janvier 1977, J.O. 19 janvier).