Version du 2004-07-13

Nomoscope

13 juil. 2004 cff37bbe1afdb0a6975f6e268429c46428e2ab49

Version précédente : fc6e69e6

Résumé IA

Ces changements étendent et adaptent l'application du code de la santé publique à Mayotte en réorganisant les dispositions relatives aux laboratoires d'analyses, aux transports sanitaires et aux services de santé. Ils modifient les droits des citoyens et des professionnels de santé locaux en alignant les tarifs de transport sur la décision du représentant de l'État et en précisant les références juridiques applicables au territoire. L'impact principal est une harmonisation des règles de gestion sanitaire à Mayotte avec le droit commun, tout en intégrant des spécificités locales pour garantir l'accès aux soins et la sécurité des patients.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006690599 L2984→2984
2984	2984
2985	2985	## Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
2986	2986
2987		Article LEGIARTI000006690599
	2987	Article LEGIARTI000006690600
2988	2988
2989	2989	Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
2990	2990
2991	2991	1° Le titre Ier ;
2992	2992
2993		2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;
	2993	2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, de l'article L. 5126-2 ;
2994	2994
2995	2995	3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;
2996	2996

Article LEGIARTI000006687669 L862→862
862	862
863	863	## Chapitre III : Etablissements et services.
864	864
865		Article LEGIARTI000006687669
	865	Article LEGIARTI000006687670
866	866
867	867	Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
868	868
869	869	1° Le chapitre II du titre Ier ;
870	870
871		2° Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l'exception de l'article L. 2326-1.
	871	2° Les chapitres Ier, II, IV et VI du titre II.
872	872
873	873	Article LEGIARTI000006687672
874	874

Article LEGIARTI000006691562 L520→520
520	520
521	521	## Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
522	522
523		Article LEGIARTI000006691562
	523	Article LEGIARTI000006691569
524	524
525		Les chapitre II et IV du titre Ier du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
	525	L'article L. 6321-1 est applicable à Mayotte.
526	526
527		Article LEGIARTI000006691566
	527	## Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
528	528
529		L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
	529	Article LEGIARTI000006691568
530	530
531		" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "
	531	Pour l'application à Mayotte du 8° de l'article L. 6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L. 3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé," sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3114-5,".
532	532
533		Article LEGIARTI000006691569
	533	## Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
534	534
535		L'article L. 6321-1 est applicable à Mayotte.
	535	Article LEGIARTI000006691563
536	536
537		## Chapitre III : Chirurgie esthétique
	537	Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
538	538
539		Article LEGIARTI000006691570
	539	Article LEGIARTI000006691567
540	540
541		Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
	541	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6312-3, L. 6312-4 et L. 6314-1 sont ainsi modifiées :
542	542
543		a) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 n'est pas applicable ;
	543	1° A l'article L. 6312-3, les mots : "des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat" ;
544	544
545		b) Au dernier alinéa de l'article L. 6322-1, les mots : "au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 septembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte".
	545	2° A l'article L. 6312-4, les mots : "Dans chaque département" sont remplacés par : "A Mayotte" ;
546	546
547		Article LEGIARTI000006691572
	547	3° A l'article L. 6314-1, les mots : "à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale".
548	548
549		Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte.
	549	## Chapitre III : Autres services de santé
550	550
551		## Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
	551	Article LEGIARTI000006691571
552	552
553		Article LEGIARTI000006691552
	553	Les dispositions du titre II du livre III de la présente partie, à l'exception du chapitre III, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
554	554
555		Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 6421-2 à L. 6421-4.
	555	Article LEGIARTI000006691573
556	556
557		Article LEGIARTI000006691555
	557	Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6322-1, au cinquième alinéa les mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" et au dernier alinéa de l'article les mots : "au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte".
558	558
559		1° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6221-8, les mots : " et à l'article L. 942-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas. "
	559	## Chapitre IV : Dispensaires
560	560
561		2° Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : " et à l'article L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires " sont remplacés par les mots : " et des dispositions applicables aux vétérinaires. "
	561	Article LEGIARTI000006691574
562	562
563		Article LEGIARTI000006691558
	563	Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter de la date fixée par l'article 50 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité départementale. Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, des conventions entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des personnels, locaux et équipements concernés par ces activités.
564	564
565		Pour l'application des dispositions de la présente partie à Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
	565	A défaut de convention, un décret définit ces modalités de mise à disposition. Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie, au titre du a l'article L. 6416-5, du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement des dispensaires.
566	566
567		Article LEGIARTI000006691568
	567	## Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
568	568
569		Pour l'application à Mayotte du 8° de l'article L. 6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L. 3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé," sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3114-5,".
	569	Article LEGIARTI000006691553
	570
	571	Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
	572
	573	Article LEGIARTI000006691556
	574
	575	Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les compétences conférées au ministre chargé de la santé par l'article L. 6221-2 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
	576
	577	Article LEGIARTI000006691559
	578
	579	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6221-8 sont ainsi modifiées :
	580
	581	1° A l'article L. 6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L. 3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyse de biologie médicale public ou privé" sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3114-5" ;
	582
	583	2° A l'article L. 6221-8, au premier alinéa, les mots : "et à l'article L. 242-7 du code rural pour les vétérinaires" sont remplacés par les mots : "ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas", et, au troisième alinéa, les mots : "et à l'article L. 242-5 du code rural pour les vétérinaires" sont remplacés par les mots : "et des dispositions applicables aux vétérinaires".
570	584
571	585	## Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
572	586
Article LEGIARTI000006691404 L790→804
790	804
791	805	Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
792	806
793		## Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.
	807	## Chapitre II : Equipement sanitaire
794	808
795		Article LEGIARTI000006691404
	809	Article LEGIARTI000006691405
796	810
797		Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-4 sont applicables à Mayotte.
	811	Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 6121-6, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-12, L. 6122-19 et L. 6122-21, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
798	812
799		Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.
	813	Article LEGIARTI000006691414
800	814
801		Article LEGIARTI000006691409
	815	Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
802	816
803		Après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte.
	817	1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
804	818
805		La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, qui se prononce après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
	819	2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;
806	820
807		Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation de ce programme.
	821	3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements ;
808	822
809		Article LEGIARTI000006691413
	823	4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements ;
810	824
811		Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
	825	5° Des représentants des professions de santé ;
812	826
813		1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
	827	6° Des personnalités qualifiées.
814	828
815		2° Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de santé de Mayotte ;
	829	Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
816	830
817		3° Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement ;
	831	Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
818	832
819		4° Des représentants des usagers de ces institutions et de cet établissement ;
	833	La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie réglementaire.
820	834
821		5° Des représentants des professions de santé ;
	835	Article LEGIARTI000006691417
822	836
823		6° Des personnalités qualifiées.
	837	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles [L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690778&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6121-1 \(V\)"), [L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-10-1, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1, L. 6122-15, L. 6122-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-2 \(V\)")sont ainsi modifiées :
	838
	839	1° Aux premiers alinéas des articles L. 6121-1 et [L. 6121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6121-2 \(V\)")après les mots : " le schéma d'organisation sanitaire " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;
	840
	841	2° Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " et le secteur médico-social et social " sont supprimés ;
	842
	843	3° Au cinquième alinéa de l'article L. 6121-2, les mots : " schéma régional d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :
	844
	845	" schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " ;
	846
	847	4° Au premier alinéa de l'article [L. 6121-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6121-3 \(V\)"), les mots : " schéma régional d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :
	848
	849	" schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " et les mots :
	850
	851	" avis du comité régional de l'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots : " avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte " ;
	852
	853	5° Après le premier alinéa de l'article L. 6121-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	854
	855	L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte peut arrêter un schéma d'organisation sanitaire commun entre la Réunion et Mayotte pour une activité ou un équipement relevant de sa compétence.
	856
	857	6° Le troisième alinéa de l'article L. 6121-3 est complété par les phrases suivantes :
	858
	859	Ce schéma peut être commun à Mayotte. Dans ce cas, il est arrêté après avis également du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
	860
	861	7° Le second alinéa de l'article [L. 6121-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690785&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6121-4 \(V\)")est ainsi rédigé :
	862
	863	L'autorité administrative fixe la liste des activités ou équipements pour lesquels plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation arrêtent un schéma commun d'organisation sanitaire, après avis des comités de l'organisation sanitaire compétents. Les groupes de région, qui peuvent inclure Mayotte, sont déterminés par voie réglementaire.
	864
	865	8° Aux articles L. 6122-2, [L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-8 \(V\)"), les mots : " avis du comité régional de l'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :
	866
	867	" avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte " ;
	868
	869	9° Au dernier alinéa de l'article L. 6122-8 après les mots : " le schéma d'organisation sanitaire " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;
	870
	871	10° Au premier alinéa de l'article [L. 6122-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-9 \(V\)")les mots : " d'un schéma régional " sont remplacés par les mots : " du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " et au deuxième alinéa après les mots : " schéma national ou interrégional " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;
	872
	873	11° A l'article [L. 6122-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690831&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-10-1 \(V\)"), les mots : " schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :
	874
	875	" schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " ;
	876
	877	12° A l'article [L. 6122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-11 \(V\)"), les mots : " le tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " le tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
	878
	879	13° L'article [L. 6122-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-14-1 \(V\)")est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	880
	881	L'agence régionale de l'hospitalisation et le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sont compétents lorsque le demandeur a son siège social ou son domicile à Mayotte.
	882
	883	14° Au 1° de l'article [L. 6122-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690849&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-18 \(V\)"), les mots : " d'une ou plusieurs régions sanitaires " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. "
	884
	885	Article LEGIARTI000006691544
	886
	887	Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.
	888
	889	Il a pour mission :
	890
	891	1° D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population ;
	892
	893	2° De proposer des priorités de santé publique qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes de santé ;
	894
	895	3° D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique de santé portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis avant le 1er mars de chaque année, aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au représentant de l'Etat, au conseil général, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, à la conférence nationale de la santé et au Haut Conseil de la santé. Il est rendu public, assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes précités ;
	896
	897	4° Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
	898
	899	Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation de ce programme.
	900
	901	Un rapport élaboré chaque année par la caisse de sécurité sociale sur le montant des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité.
	902
	903	Article LEGIARTI000006691545
	904
	905	L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte consulte le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sur :
	906
	907	1° Les projets de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;
	908
	909	2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à l'article L. 6146-10.
	910
	911	Le comité rend un avis sur la définition des zones géographiques où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
	912
	913	Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire à Mayotte.
	914
	915	Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements lourds résultant de décisions tacites.
	916
	917	Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en oeuvre du schéma d'organisation sanitaire. L'avis du comité concernant l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la cession d'autorisations d'établissements de santé privés.
	918
	919	## Chapitre III : Coopération.
	920
	921	Article LEGIARTI000006691432
	922
	923	Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre II, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
	924
	925	Article LEGIARTI000006691436
	926
	927	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6133-1 sont ainsi modifiées :
	928
	929	1° A l'article L. 6131-1, les mots : "des centres de santé" sont supprimés ;
	930
	931	2° A l'article L. 6131-2, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte" ;
	932
	933	3° A l'article L. 6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux" sont supprimés.
	934
	935	## Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
	936
	937	Article LEGIARTI000006691441
	938
	939	Les dispositions du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article [L. 6141-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6141-6 \(V\)"), du chapitre II, du 18° de l'article [L. 6143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-1 \(V\)"), des articles [L. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-3 \(V\)"), [L. 6145-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6145-1 \(V\)"), [L. 6145-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691035&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6145-8-1 \(V\)") et des chapitres VII et VIII, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
	940
	941	Article LEGIARTI000006691445
	942
	943	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6141-1, L. 6141-3, L. 6141-7, L. 6143-1, L. 6143-2-1, L. 6143-4, L. 6143-5, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6144-4, L. 6145-4, L. 6145-10 sont ainsi modifiées :
	944
	945	1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, les mots : "ou régional de l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "de l'organisation sanitaire et sociale ou du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
	946
	947	2° Le troisième alinéa de l'article L. 6141-1 est ainsi rédigé :
	948
	949	Les établissements publics de santé sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par décision de l'autorité administrative, après avis du président du conseil d'administration.
	950
	951	3° A l'article L. 6141-3, les mots : "financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2" sont remplacés par les mots : "et reçoivent, à cette fin, un financement de l'Etat" ;
	952
	953	4° L'article L. 6141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
	954
	955	Ils mettent en oeuvre certaines des actions de santé publique, d'éducation pour la santé et de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6111-1.
	956
	957	5° Le second alinéa de l'article L. 6141-7 est ainsi rédigé :
	958
	959	Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à Mayotte sont adaptées par voie réglementaire, aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé.
	960
	961	6° Au 3° de l'article L. 6143-1, les mots : "Le rapport prévu à l'article L. 6143-3 ainsi que" sont supprimés et les mots : "aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "L. 6416-1 et L. 6416-5 du présent code" ;
	962
	963	7° A l'article L. 6143-2-1, les mots : "de l'article L. 6144-4" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte" ;
	964
	965	8° A l'article L. 6143-4, les mots : "à l'exception du rapport prévu à l'article L. 6143-3, 6° et 7°, 18°" sont remplacés par :
	966
	967	"6° et 7°" et à l'avant-dernier alinéa la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
	968
	969	9° Le 4° de l'article L. 6143-5 est ainsi rédigé :
	970
	971	4° Des représentants du personnel non médical ;
	972
	973	10° Le quatorzième alinéa de l'article L. 6143-5 est ainsi rédigé :
	974
	975	La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du conseil général. Toutefois, le président du conseil général peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 5°.
	976
	977	11° Le quinzième alinéa de l'article L. 6143-5 est supprimé ;
	978
	979	12° Le 4° de l'article L. 6144-1 est ainsi rédigé :
	980
	981	4° Organise la formation continue des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants.
	982
	983	13° Au 5° de l'article L. 6144-1, les mots : "sur le rapport prévu à l'article L. 6143-3" sont supprimés ;
	984
	985	14° Au 2° de l'article L. 6144-3, les mots : "le rapport prévu à l'article L. 6143-3" sont supprimés ;
	986
	987	15° Le premier alinéa de l'article L. 6144-4 est ainsi rédigé :
	988
	989	Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ; il est composé, d'une part, de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre et, d'autre part, de représentants des personnels, mentionnés au b du 2° de l'article L. 6415-2, élus par collèges définis par voie réglementaire. Les représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement pour chaque catégorie de personnel.
	990
	991	16° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6144-4 est ainsi rédigé :
	992
	993	Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail applicable à Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.
	994
	995	17° A l'article L. 6145-4, au premier alinéa, les mots : "la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant" sont remplacés par les mots : "la dotation annuelle et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 6415-1 en cas de révision de son montant" et au deuxième alinéa le mot : "globale" est supprimé ;
	996
	997	18° A l'article L. 6145-10, les mots : "dans le département" sont supprimés.
	998
	999	## Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
	1000
	1001	Article LEGIARTI000006691357
	1002
	1003	Les dispositions du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 6111-3, L. 6112-3 et L. 6112-6, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
	1004
	1005	Article LEGIARTI000006691361
	1006
	1007	L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.
	1008
	1009	Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
	1010
	1011	Article LEGIARTI000006691364
	1012
	1013	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1, L. 6112-8, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6114-3, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6115-9, L. 6116-1, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :
	1014
	1015	1° Aux articles L. 6112-1 et L. 6112-8, les mots : "de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjours des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
	1016
	1017	2° A l'article L. 6113-4, les mots : "les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2" sont supprimés ;
	1018
	1019	3° A l'article L. 6113-6, les mots : "la région" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;
	1020
	1021	4° A l'article L. 6114-3, les mots : "conseil régional de santé prévus à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
	1022
	1023	5° A l'article L. 6115-5, les mots : "dans la région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
	1024
	1025	6° Au premier alinéa de l'article L. 6115-8, les mots : "les services départementaux et régionaux de l'Etat" sont remplacés par les mots : "les services de l'Etat à Mayotte" ;
	1026
	1027	7° A l'article L. 6115-9, les mots : "conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots : "au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" ;
	1028
	1029	8° Au premier alinéa de l'article L. 6116-1, les mots :
	1030
	1031	"sanitaires et sociaux" sont remplacés par les mots : "de santé" ;
	1032
	1033	9° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et le deuxième alinéa est supprimé.
	1034
	1035	## Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
	1036
	1037	Article LEGIARTI000006691512
	1038
	1039	Les dispositions du titre V du livre Ier de la présente partie, à l'exception des chapitre Ier et V et de l'article L. 6152-5, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006691515
	1042
	1043	Les personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé comprennent :
	1044
	1045	1° Des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
824	1046
825		Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes. Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
	1047	2° Des agents :
826	1048
827		La composition et les modalités de fonctionnement du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sont fixés par voie réglementaire.
	1049	a) Relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
828	1050
829		Le comité de l'organisation sanitaire contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte. Il a pour mission :
	1051	b) Mis à disposition par la collectivité départementale ;
830	1052
831		a) D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population de Mayotte ;
	1053	c) Pour les emplois auxquels ont vocation les agents de certains corps relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° du présent article et dont la liste est fixée par voie réglementaire, des agents recrutés et gérés par l'établissement, conformément aux dispositions fixées par les statuts particuliers de ces corps.
832	1054
833		b) De proposer des priorités de santé publique pour Mayotte, qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes de santé ;
	1055	Le droit à la formation professionnelle continue est reconnu aux personnels non médicaux des établissements.
834	1056
835		c) D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique de santé à Mayotte portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au représentant de l'Etat à Mayotte, au conseil général de Mayotte, à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte à la conférence nationale de la santé et au haut conseil de la santé avant le 1er mars de chaque année. Il est rendu public, assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes précités ;
	1057	Article LEGIARTI000006691520
836	1058
837		d) De donner au représentant de l'Etat un avis sur le projet de carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux articles L. 6115-3 et L. 6115-4 relevant de la compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte ;
	1059	Pour l'application du présent chapitre, il est ajouté à l'article L. 6152-1 un alinéa ainsi rédigé :
838	1060
839		e) De donner un avis sur les zones géographiques où est constaté un déficit en matière d'offre de soins à Mayotte ;
	1061	" Le droit à la formation professionnelle est reconnu aux personnels mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. "
840	1062
841		f) Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
	1063	## Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte
842	1064
843		Article LEGIARTI000006691416
	1065	Article LEGIARTI000006691530
844	1066
845		Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur le montant total des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité territorial de l'organisation sanitaire.
	1067	Dans les établissements publics de santé de Mayotte, la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle. Le montant total de ces dotations est inclus dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Son montant ainsi que le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées sont fixés par décision de l'autorité administrative en fonction de l'objectif des dépenses d'assurance maladie défini au même article, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma d'organisation sanitaire de Mayotte et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements. Le montant des dépenses hospitalières autorisées représente la part des dépenses des établissements prises en compte pour la fixation de la dotation annuelle et des tarifs de prestations. Ce montant a un caractère limitatif.
	1068
	1069	Article LEGIARTI000006691533
	1070
	1071	Le budget et les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 6143-1 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année précédente. Il est établi en cohérence avec les éléments financiers figurant au contrat mentionné aux articles L. 6114-1 à L. 6114-4.
	1072
	1073	Les autorisations de dépenses et les provisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par décret. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.
	1074
	1075	Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont transmises sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation.
	1076
	1077	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le montant global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des orientations du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, du contrat pluriannuel défini aux articles L. 6114-1 à L. 6114-4 et de son exécution, ainsi que de l'activité et des coûts de l'établissement, appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et comparés à ceux des autres établissements de la région et de la France entière.
	1078
	1079	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des décisions modificatives pour faire connaître les modifications qu'il estime nécessaires. Ce délai est fixé à trente jours pour les décisions modificatives qui ne modifient pas le montant total des dépenses et des recettes du budget. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces observations, le conseil d'administration peut faire de nouvelles propositions. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour arrêter définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation annuelle et les tarifs de prestation mentionnés respectivement aux articles L. 6416-1 et L. 6416-5.
	1080
	1081	S'agissant des décisions modificatives, ce dernier délai est fixé à quinze jours à compter de la réception des propositions du conseil d'administration.
	1082
	1083	Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède, dans un délai de quinze jours suivant cette décision, à la répartition des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel. En sa plus prochaine séance, le conseil d'administration est informé de cette répartition. Le budget ainsi réparti est exécutoire à compter de la date de sa transmission au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
	1084
	1085	Article LEGIARTI000006691537
	1086
	1087	Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :
	1088
	1089	1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
	1090
	1091	2° Le produit des facturations mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 6415-4 ;
	1092
	1093	3° Les autres produits ;
	1094
	1095	Le montant de la dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
	1096
	1097	Article LEGIARTI000006691540
	1098
	1099	Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation annuelle hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant des dotations annuelles des établissements publics de santé et le produit de la contribution mentionnée précédemment.
	1100
	1101	Les critères de la répartition du versement entre les régimes métropolitains intéressés sont fixés par voie réglementaire.
	1102
	1103	Article LEGIARTI000006691543
	1104
	1105	Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé. Cette tarification sert de base :
	1106
	1107	1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
	1108
	1109	2° A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de sécurité sociale met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
	1110
	1111	Les frais d'hospitalisation, de consultations et d'actes externes sont acquittés, en application du 1° ci-dessus, directement par les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.
	1112
	1113	Toutefois, ces frais sont pris en charge partiellement ou en totalité :
	1114
	1115	a) Par l'Etat pour les personnes pour lesquelles le défaut de soins peut entraîner une altération grave et durable de l'état de santé et pour celles recevant des soins dans le cadre de la lutte contre des maladies transmissibles graves lorsque ces soins sont dispensés par les établissements publics de santé ; les ressources de ces personnes doivent être inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l'Etat ;
	1116
	1117	b) Par la caisse de sécurité sociale, pour les personnes qui sont affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le décret de coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
	1118
	1119	Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les personnes mentionnées au a ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.
	1120
	1121	Article LEGIARTI000006691546
	1122
	1123	Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article L. 6416-5. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
	1124
	1125	## Chapitre VII : Etablissements de santé privés
	1126
	1127	Article LEGIARTI000006691548
	1128
	1129	Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article [L. 6161-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691162&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6161-4 \(V\)"), sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article [L. 6417-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6417-2 \(V\)").
	1130
	1131	Article LEGIARTI000006691549
	1132
	1133	Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6161-1, L. 6161-7 et L. 6161-8 sont ainsi modifiées :
	1134
	1135	1° Le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :
	1136
	1137	"Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu.
	1138
	1139	2° Le premier alinéa de l'article L. 6161-7 est ainsi rédigé :
	1140
	1141	"Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de participation au service public, soumis à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4.
	1142
	1143	3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6161-7 est supprimé ;
	1144
	1145	4° A l'article L. 6161-7, les mots : "des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail de Mayotte" ;
	1146
	1147	5° A l'article L. 6161-8, les mots : "articles L. 6143-2, L. 6143-2-1 et L. 6143-3" sont remplacés par les mots : "articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1".
	1148
	1149	## Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006691409
	1152
	1153	Après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte.
	1154
	1155	La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, qui se prononce après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
	1156
	1157	Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation de ce programme.
846	1158
847	1159	Article LEGIARTI000006691419
848	1160
Article LEGIARTI000006691431 L890→1202
890	1202
891	1203	## Chapitre III : Coopération.
892	1204
893		Article LEGIARTI000006691431
894
895		Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.
896
897		Article LEGIARTI000006691435
898
899		Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.
900
901	1205	Article LEGIARTI000006691438
902	1206
903	1207	Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Article LEGIARTI000006691440 L906→1210
906	1210
907	1211	## Chapitre IV : Organisation administrative.
908	1212
909		Article LEGIARTI000006691440
910
911		L'établissement public de santé de Mayotte est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, après avis du président du conseil d'administration. Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
912
913		Article LEGIARTI000006691444
914
915		Le conseil d'administration de l'établissement public de santé de Mayotte comprend six catégories de membres :
916
917		1° Des représentants de la collectivité départementale et des communes ;
918
919		2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;
920
921		3° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue à l'article L. 6414-20 ;
922
923		4° Des représentants du personnel non médical mentionné au 2° de l'article L. 6414-22 ;
924
925		5° Des personnalités qualifiées ;
926
927		6° Des représentants des usagers.
928
929		Les catégories mentionnées au 2°, d'une part, aux 3° et 4°, d'autre part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent ensemble détenir un nombre de sièges plus important que la catégorie mentionnée au 1°.
930
931		La catégorie mentionnée au 5° compte au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
932
933		Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2° ci-dessus.
934
935		La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du conseil général.
936
937		Toutefois, le président du conseil général peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 5°.
938
939		Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 5°, celui qui le supplée en cas d'empêchement.
940
941		Les représentants mentionnés au 1° sont désignés par les assemblées des collectivités qu'ils représentent.
942
943		Le représentant de l'Etat ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.
944
945		Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
946
947	1213	Article LEGIARTI000006691447
948	1214
949	1215	Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'établissement :
Article LEGIARTI000006691356 L1286→1552
1286	1552
1287	1553	## Chapitre Ier : Organisation des activités.
1288	1554
1289		Article LEGIARTI000006691356
1290
1291		Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé de Mayotte est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de son activité.
1292
1293		Article LEGIARTI000006691360
1294
1295		L'établissement public de santé de Mayotte assure les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
1296
1297		Il participe à des actions de santé publique, notamment toutes actions médico-sociales coordonnées, et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention. En outre, il met en oeuvre certaines de ces actions.
1298
1299		Il mène, en son sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale.
1300
1301		Article LEGIARTI000006691363
1302
1303		L'établissement public de santé de Mayotte a pour objet de dispenser :
1304
1305		1° Avec ou sans hébergement :
1306
1307		a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie,
1308
1309		b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
1310
1311		2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
1312
1313	1555	Article LEGIARTI000006691366
1314	1556
1315	1557	L'établissement public de santé de Mayotte concourt :
Article LEGIARTI000006691397 L1426→1668
1426	1668
1427	1669	Le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale.
1428	1670
1429		Article LEGIARTI000006691397
1430
1431		Le contrat mentionné à l'article L. 6411-15 détermine les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire, et définit les conditions de mise en oeuvre de ces orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet d'établissement approuvé.
1432
1433		A cet effet, il décrit les transformations que l'établissement s'engage à opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de coopération.
1434
1435		Il définit, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des priorités de santé publique et des propositions mentionnées à l'article L. 1411-3. Il prévoit les délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3 à L. 6113-6.
1436
1437		Il favorise la participation des établissements aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au présent titre.
1438
1439		Il précise les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines nécessaires pour la réalisation des objectifs.
1440
1441		Il fixe les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les autres mesures nécessaires à sa mise en oeuvre et prévoit pour l'établissement cocontractant, le cas échéant et compte tenu de son activité, les objectifs pluriannuels de réduction des inégalités de ressources mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Il précise également les critères en fonction desquels les budgets de l'établissement peuvent évoluer selon le degré de réalisation des objectifs fixés.
1442
1443		En cas d'inexécution du contrat, le directeur de l'agence peut, après mise en demeure restée sans effet, mettre en oeuvre les sanctions, notamment à caractère financier, prévues au contrat.
1444
1445		En l'absence de conclusion du contrat prévu au présent article, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en tient compte dans l'exercice de ses compétences budgétaires.
1446
1447	1671	Article LEGIARTI000006691400
1448	1672
1449	1673	Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Article LEGIARTI000006691511 L1452→1676
1452	1676
1453	1677	## Chapitre V : Régime financier.
1454	1678
1455		Article LEGIARTI000006691511
1456
1457		Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1458
1459		Article LEGIARTI000006691514
1460
1461		Les ressources de l'établissement public de santé de Mayotte sont constituées par :
1462
1463		1° Une dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
1464
1465		2° Le produit des facturations mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 6415-4 ;
1466
1467		3° Les autres produits.
1468
1469		Le montant de la dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général de l'établissement public de santé de Mayotte et les recettes d'exploitation mentionnées aux 2° et 3° de l'alinéa précédent.
1470
1471		Article LEGIARTI000006691518
1472
1473		La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé de Mayotte et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.
1474
1475		Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement entre les régimes métropolitains intéressés.
1476
1477	1679	Article LEGIARTI000006691522
1478	1680
1479	1681	Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par l'établissement public de santé de Mayotte. Cette tarification sert de base :
Article LEGIARTI000006691529 L1498→1700
1498	1700
1499	1701	Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
1500	1702
1501		## Chapitre VI : Dispositions diverses.
1502
1503		Article LEGIARTI000006691529
1504
1505		Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter du 1er janvier 2004. Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité départementale. Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), des conventions entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des personnels, locaux et équipements concernés par ces activités. A défaut de convention au 31 mars 2004, un décret définit ces modalités de mise à disposition. Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie au titre de l'article L. 6415-5 du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement des dispensaires.
1506
1507		Article LEGIARTI000006691532
1508
1509		Dans le respect des dispositions du chapitre V du présent titre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, l'établissement public de santé de Mayotte peut être autorisé à créer et à faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.
1510
1511		Les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
1512
1513		Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité territorial de l'organisation sanitaire. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
1514
1515		Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du quart de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
1516
1517		Article LEGIARTI000006691536
1518
1519		Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables à Mayotte.
1520
1521		Article LEGIARTI000006691539
1522
1523		Les dispositions de l'article L. 6122-18 sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.
1524
1525		Article LEGIARTI000006691542
1526
1527		Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
1528
1529		Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
1530
1531	1703	## Chapitre II : Autorisations.
1532	1704
1533	1705	Article LEGIARTI000006690810

Article LEGIARTI000006688510 L2796→2796
2796	2796
2797	2797	## Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.
2798	2798
2799		Article LEGIARTI000006688510
	2799	Article LEGIARTI000006688511
2800	2800
2801		Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L. 3221-3 et L. 3221-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
	2801	Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 3221-5, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
2802	2802
2803	2803	Article LEGIARTI000006688514
2804	2804
Article LEGIARTI000006688516 L2820→2820
2820	2820
2821	2821	\- " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3213-4.
2822	2822
2823		Article LEGIARTI000006688516
	2823	Article LEGIARTI000006688517
2824	2824
2825		Pour l'application de l'article L. 3221-1 à Mayotte les mots :
	2825	Pour l'application de l'article L. 3221-3 à Mayotte, les mots :
2826	2826
2827		" après avis du conseil départemental de la santé mentale " sont remplacés par les mots : " après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. "
	2827	"régionale" sont supprimés et les mots : "des établissements et services sociaux et médico-sociaux" sont remplacés par les mots :
	2828
	2829	"des services sociaux".
2828	2830
2829	2831	Article LEGIARTI000006688519
2830	2832