Version du 1964-07-02

Nomoscope

2 juil. 1964 cf07aef67a301e8ae05c2ce3820601297c7fcac7

Version précédente : 9b8e4151

Résumé IA

Ces changements rétablissent l'obligation de la vaccination antipoliomyélitique pour les mineurs, en précisant que les détenteurs de l'autorité parentale en assument la responsabilité personnelle. Parallèlement, ils renforcent la protection des citoyens en garantissant que l'État prend en charge l'indemnisation de tout dommage résultant directement de cette vaccination obligatoire, avec un droit de subrogation pour récupérer les sommes auprès des responsables éventuels.

Informations

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Article LEGIARTI000006692163 L64→64
64	64
65	65	Un décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
66	66
	67	Article LEGIARTI000006692163
	68
	69	La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les personnes qui ont le droit de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.
	70
67	71	Article LEGIARTI000006692164
68	72
69	73	Le ministre de la Santé publique et de la Population peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour tous les sujets de dix à trente ans résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.
Article LEGIARTI000006692168 L84→88
84	88
85	89	Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont à la charge des établissements ou organismes employeurs.
86	90
	91	Article LEGIARTI000006692168
	92
	93	Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée par l'Etat.
	94
	95	Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
	96
87	97	## Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire.
88	98
89	99	Article LEGIARTI000006692170