Décret n°2020-171 du 26 février 2020 (+1 texte) (2020-02-29)
N
Nomoscopeceee6f641279c6437bba52651bd0ae8c9ee21e42Version précédente : 6c8963e6
Résumé IA
Ce changement modifie la composition et le nombre des membres de la Conférence nationale de santé en réduisant son effectif délibératif et en réorganisant la répartition des sièges entre les différents collèges. Les droits des citoyens ne sont pas directement étendus ou restreints, mais leur représentation au sein de cette instance consultative est ajustée pour refléter une nouvelle répartition des pouvoirs entre les acteurs territoriaux, associatifs et sociaux. L'impact pour les usagers réside dans une évolution de la gouvernance sanitaire, qui pourrait modifier les priorités et les orientations prises par la Conférence dans ses avis sur la politique de santé publique.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +200 -201
| Article LEGIARTI000039777529 L20483→20483 | ||
| 20483 | 20483 | |
| 20484 | 20484 | -Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la Conférence nationale de santé. |
| 20485 | 20485 | |
| 20486 | **Article LEGIARTI000039777529** | |
| 20486 | **Article LEGIARTI000041719211** | |
| 20487 | 20487 | |
| 20488 | La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-seize membres ayant voix délibérative. | |
| 20489 | ||
| 20490 | Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit : | |
| 20491 | ||
| 20492 | 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : | |
| 20493 | ||
| 20494 | a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ; | |
| 20495 | ||
| 20496 | b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 20497 | ||
| 20498 | c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 20499 | ||
| 20500 | d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; | |
| 20501 | ||
| 20502 | e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ; | |
| 20503 | ||
| 20504 | 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : | |
| 20505 | ||
| 20506 | a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : | |
| 20507 | ||
| 20508 | i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 20509 | ||
| 20510 | ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; | |
| 20511 | ||
| 20512 | b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : | |
| 20513 | ||
| 20514 | i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 20515 | ||
| 20516 | ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; | |
| 20517 | ||
| 20518 | iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; | |
| 20519 | ||
| 20520 | c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; | |
| 20521 | ||
| 20522 | d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; | |
| 20523 | ||
| 20524 | e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , désignés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 20525 | ||
| 20526 | 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : | |
| 20527 | ||
| 20528 | a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : | |
| 20529 | ||
| 20530 | i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; | |
| 20531 | ||
| 20532 | ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; | |
| 20533 | ||
| 20534 | iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; | |
| 20535 | ||
| 20536 | iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 20537 | ||
| 20538 | b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; | |
| 20539 | ||
| 20540 | c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 20541 | ||
| 20542 | d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; | |
| 20543 | ||
| 20544 | e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; | |
| 20545 | ||
| 20546 | f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; | |
| 20547 | ||
| 20548 | 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : | |
| 20549 | ||
| 20550 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; | |
| 20551 | ||
| 20552 | b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 20553 | ||
| 20554 | c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; | |
| 20555 | ||
| 20556 | d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 20557 | ||
| 20558 | e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du Haut Conseil du travail social ; | |
| 20559 | ||
| 20560 | f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ; | |
| 20561 | ||
| 20562 | g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 20563 | ||
| 20564 | h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 20565 | ||
| 20566 | 5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-quatre membres : | |
| 20567 | ||
| 20568 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; | |
| 20569 | ||
| 20570 | b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant ; | |
| 20571 | ||
| 20572 | i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; | |
| 20573 | ||
| 20574 | ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ; | |
| 20575 | ||
| 20576 | iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ; | |
| 20577 | ||
| 20578 | iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ; | |
| 20579 | ||
| 20580 | v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 20581 | ||
| 20582 | vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 20583 | ||
| 20584 | vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 20585 | ||
| 20586 | viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ; | |
| 20587 | ||
| 20588 | c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 20589 | ||
| 20590 | d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 20591 | ||
| 20592 | e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ; | |
| 20593 | ||
| 20594 | f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives. | |
| 20488 | La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-seize membres ayant voix délibérative. | |
| 20595 | 20489 | |
| 20596 | ## Paragraphe 2 : Organisation des travaux | |
| 20490 | Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit : | |
| 20597 | 20491 | |
| 20598 | **Article LEGIARTI000039773992** | |
| 20492 | 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : | |
| 20599 | 20493 | |
| 20600 | Le ministère chargé de la santé assurent les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé. | |
| 20601 | ||
| 20602 | Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé. | |
| 20603 | ||
| 20604 | Le secrétaire général est chargé notamment : | |
| 20494 | a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ; | |
| 20605 | 20495 | |
| 20606 | ||
| 20607 | -d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et les services de l'Etat ; | |
| 20608 | ||
| 20609 | -de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente ; | |
| 20610 | ||
| 20611 | -de rédiger un règlement intérieur provisoire valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur ; | |
| 20612 | ||
| 20613 | -de proposer un projet de règlement intérieur, en lien avec la Commission permanente ; | |
| 20614 | ||
| 20615 | -de contribuer à la collaboration avec les autres instances consultatives et organismes intervenant dans le domaine de la santé ; | |
| 20616 | ||
| 20617 | -de préparer les projets d'ordre du jour des réunions en concertation avec le Président ; | |
| 20618 | ||
| 20619 | -d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des réunions de l'instance et celles afférentes ; | |
| 20620 | ||
| 20621 | -d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; | |
| 20622 | ||
| 20623 | -de concevoir et préparer les décisions de commande publique ; | |
| 20624 | ||
| 20625 | -de représenter la Conférence à la demande du président ; | |
| 20626 | ||
| 20627 | -de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne ; | |
| 20628 | ||
| 20629 | -de veiller aux suites données aux avis adoptés par l'instance ; | |
| 20630 | ||
| 20631 | -de proposer une liste des compétences pouvant être représentées dans le groupe de travail permanent, prévu à l'art. [D. 1411-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910717&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 20496 | b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 20497 | ||
| 20498 | c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 20499 | ||
| 20500 | d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; | |
| 20501 | ||
| 20502 | e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ; | |
| 20503 | ||
| 20504 | 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : | |
| 20505 | ||
| 20506 | a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : | |
| 20507 | ||
| 20508 | i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 20509 | ||
| 20510 | ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; | |
| 20511 | ||
| 20512 | b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : | |
| 20513 | ||
| 20514 | i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 20515 | ||
| 20516 | ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; | |
| 20517 | ||
| 20518 | iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; | |
| 20519 | ||
| 20520 | c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; | |
| 20521 | ||
| 20522 | d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; | |
| 20523 | ||
| 20524 | e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 20525 | ||
| 20526 | 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : | |
| 20527 | ||
| 20528 | a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : | |
| 20529 | ||
| 20530 | i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; | |
| 20531 | ||
| 20532 | ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; | |
| 20533 | ||
| 20534 | iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; | |
| 20535 | ||
| 20536 | iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; | |
| 20537 | ||
| 20538 | b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; | |
| 20539 | ||
| 20540 | c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 20541 | ||
| 20542 | d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; | |
| 20543 | ||
| 20544 | e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; | |
| 20545 | ||
| 20546 | f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; | |
| 20547 | ||
| 20548 | 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : | |
| 20549 | ||
| 20550 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; | |
| 20551 | ||
| 20552 | b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 20553 | ||
| 20554 | c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; | |
| 20555 | ||
| 20556 | d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 20557 | ||
| 20558 | e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du Haut Conseil du travail social ; | |
| 20559 | ||
| 20560 | f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ; | |
| 20561 | ||
| 20562 | g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 20563 | ||
| 20564 | h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 20565 | ||
| 20566 | 5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-quatre membres : | |
| 20567 | ||
| 20568 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; | |
| 20569 | ||
| 20570 | b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant : | |
| 20571 | ||
| 20572 | i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; | |
| 20573 | ||
| 20574 | ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ; | |
| 20575 | ||
| 20576 | iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ; | |
| 20577 | ||
| 20578 | iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ; | |
| 20579 | ||
| 20580 | v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 20581 | ||
| 20582 | vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 20583 | ||
| 20584 | vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 20585 | ||
| 20586 | viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ; | |
| 20587 | ||
| 20588 | c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 20589 | ||
| 20590 | d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 20591 | ||
| 20592 | e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ; | |
| 20593 | ||
| 20594 | f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives. | |
| 20595 | ||
| 20596 | ## Paragraphe 2 : Organisation des travaux | |
| 20632 | 20597 | |
| 20633 | 20598 | **Article LEGIARTI000039777464** |
| 20634 | 20599 | |
| Article LEGIARTI000039774001 L20779→20744 | ||
| 20779 | 20744 | |
| 20780 | 20745 | Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à l'article [L. 1411-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686901&dateTexte=&categorieLien=cid)son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à l'article [R. 133-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370133&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration. |
| 20781 | 20746 | |
| 20782 | **Article LEGIARTI000039774001** | |
| 20747 | **Article LEGIARTI000041671209** | |
| 20783 | 20748 | |
| 20784 | La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement. | |
| 20749 | Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé. | |
| 20785 | 20750 | |
| 20786 | Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie de la Conférence nationale de santé. | |
| 20751 | Dans ces cas dûment motivés, par délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente adopte des avis et propositions selon les mêmes modalités que l'assemblée plénière. | |
| 20787 | 20752 | |
| 20788 | Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat. | |
| 20753 | La consultation des membres de la commission permanente peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. | |
| 20789 | 20754 | |
| 20790 | En cas d'absences répétées d'un membre titulaire aux réunions de l'Assemblée plénière ou de la Commission permanente auxquelles il aura été convoqué, non motivées pendant trois mois, sans s'être fait suppléer ni avoir donné mandat, ni transmis de contributions, ni participer à, au moins, un groupe de travail, constatées par le Secrétariat général à la demande de la Commission permanente, le Président de la Conférence peut prendre des dispositions visant à faire désigner par l'organisme désignateur un autre membre représentant cet organisme. | |
| 20755 | Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une délibération est organisée par voie électronique. | |
| 20756 | ||
| 20757 | La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la prochaine assemblée plénière de la Conférence. | |
| 20791 | 20758 | |
| 20792 | **Article LEGIARTI000039774008** | |
| 20759 | **Article LEGIARTI000041671215** | |
| 20793 | 20760 | |
| 20794 | Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé. | |
| 20795 | ||
| 20796 | Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du Président. | |
| 20797 | ||
| 20798 | Le doyen d'âge préside la Conférence nationale de santé jusqu'à l'élection de son président. | |
| 20761 | Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis. | |
| 20762 | ||
| 20763 | **Article LEGIARTI000041671221** | |
| 20764 | ||
| 20765 | Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics et peuvent être consultés par voie électronique. | |
| 20799 | 20766 | |
| 20800 | Les membres de la commission permanente mentionnés à l'article D. 1411-41 sont élus par et parmi les membres de chacun des collèges selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 20767 | Tout membre de la Conférence nationale de santé peut demander à faire figurer une opinion divergente en annexe de l'avis et des propositions adoptés ou qu'il y soit fait mention. | |
| 20768 | ||
| 20769 | **Article LEGIARTI000041671226** | |
| 20770 | ||
| 20771 | Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis. | |
| 20801 | 20772 | |
| 20802 | La liste des membres volontaires du groupe de travail permanent prévu à l'art. D. 1411-43, issus de tous les collèges, et des personnalités associées, est adoptée par l'assemblée plénière selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 20773 | Cette communication est rendue publique. | |
| 20774 | ||
| 20775 | **Article LEGIARTI000041671231** | |
| 20776 | ||
| 20777 | Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées. | |
| 20803 | 20778 | |
| 20804 | En l'absence de règlement intérieur, les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement définies par le Secrétariat général s'appliquent lors de cette première réunion. | |
| 20779 | Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | |
| 20805 | 20780 | |
| 20806 | Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la Conférence. | |
| 20781 | Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. | |
| 20807 | 20782 | |
| 20808 | **Article LEGIARTI000039774022** | |
| 20783 | **Article LEGIARTI000041671236** | |
| 20809 | 20784 | |
| 20810 | La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre chargé de la santé. | |
| 20811 | ||
| 20812 | La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à l'article [D. 1411-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910714&dateTexte=&categorieLien=cid), et en proupe de travail permanent, prévu à l'article [D. 1411-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910717&dateTexte=&categorieLien=cid), au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée. | |
| 20785 | Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse à des saisines du gouvernement. | |
| 20786 | ||
| 20787 | **Article LEGIARTI000041719156** | |
| 20788 | ||
| 20789 | Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. L'élection des membres représentant les collèges à la Commission permanente ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente ou a donné mandat. | |
| 20790 | ||
| 20791 | **Article LEGIARTI000041719161** | |
| 20792 | ||
| 20793 | Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. | |
| 20813 | 20794 | |
| 20814 | Les réunions des différentes formations et groupes de travail de la Conférence ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. | |
| 20795 | En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 20796 | ||
| 20797 | **Article LEGIARTI000041719166** | |
| 20798 | ||
| 20799 | Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions des articles R. 133-8 et R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente. | |
| 20815 | 20800 | |
| 20816 | La convocation, les pièces ou les documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l'issue de celles-ci sont, principalement, envoyés par courrier électronique. | |
| 20801 | Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat. | |
| 20817 | 20802 | |
| 20818 | Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant le projet d'ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents. | |
| 20803 | Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. | |
| 20819 | 20804 | |
| 20820 | **Article LEGIARTI000039774204** | |
| 20805 | **Article LEGIARTI000041719174** | |
| 20821 | 20806 | |
| 20822 | 20807 | L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président. |
| 20823 | 20808 | |
| 20824 | 20809 | Le président est tenu d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. |
| 20825 | 20810 | |
| 20826 | les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicable à l'assemblée plénière, la commission permanente et les groupes de travail. | |
| 20811 | Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière, la commission permanente et les groupes de travail. | |
| 20827 | 20812 | |
| 20828 | **Article LEGIARTI000039774214** | |
| 20813 | **Article LEGIARTI000041719182** | |
| 20829 | 20814 | |
| 20830 | Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions de l'article R. 133-8 , R. 133-9 , et R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration | |
| 20831 | ||
| 20832 | Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat. | |
| 20833 | ||
| 20834 | Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. | |
| 20815 | La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre chargé de la santé. | |
| 20835 | 20816 | |
| 20836 | **Article LEGIARTI000039774230** | |
| 20817 | La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à l'article D. 1411-41, et en groupe de travail permanent, prévu à l'article D. 1411-43, au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée. | |
| 20837 | 20818 | |
| 20838 | Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. | |
| 20839 | ||
| 20840 | En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | |
| 20819 | Les réunions des différentes formations et groupes de travail de la Conférence ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. | |
| 20841 | 20820 | |
| 20842 | **Article LEGIARTI000039774243** | |
| 20821 | La convocation, les pièces ou les documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l'issue de celles-ci sont, principalement, envoyés par courrier électronique. | |
| 20843 | 20822 | |
| 20844 | Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. L'élection des membres représentant les collèges à la Commission permanente ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente ou a donné mandat. | |
| 20823 | Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant le projet d'ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents. | |
| 20845 | 20824 | |
| 20846 | **Article LEGIARTI000039774250** | |
| 20825 | **Article LEGIARTI000041719193** | |
| 20847 | 20826 | |
| 20848 | Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé. | |
| 20827 | Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé. | |
| 20849 | 20828 | |
| 20850 | Dans ces cas dûment motivés, par délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente adopte des avis et propositions selon les mêmes modalités que l'assemblée plénière. | |
| 20829 | Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du Président. | |
| 20851 | 20830 | |
| 20852 | La consultation des membres de la commission permanente peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. | |
| 20831 | Le doyen d'âge préside la Conférence nationale de santé jusqu'à l'élection de son président. | |
| 20853 | 20832 | |
| 20854 | Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une délibération est organisée par voie électronique. | |
| 20833 | Les membres de la commission permanente mentionnés à l'article D. 1411-41 sont élus par et parmi les membres de chacun des collèges selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 20855 | 20834 | |
| 20856 | La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la prochaine assemblée plénière de la Conférence. | |
| 20835 | La liste des membres volontaires du groupe de travail permanent prévu à l'art. D. 1411-43, issus de tous les collèges, et des personnalités associées, est adoptée par l'assemblée plénière selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 20836 | ||
| 20837 | En l'absence de règlement intérieur, les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement définies par le Secrétariat général s'appliquent lors de cette première réunion. | |
| 20838 | ||
| 20839 | Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la Conférence. | |
| 20857 | 20840 | |
| 20858 | **Article LEGIARTI000039774262** | |
| 20841 | **Article LEGIARTI000041719198** | |
| 20859 | 20842 | |
| 20860 | Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis. | |
| 20843 | La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement. | |
| 20844 | ||
| 20845 | Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie de la Conférence nationale de santé. | |
| 20846 | ||
| 20847 | Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat. | |
| 20848 | ||
| 20849 | En cas d'absences répétées d'un membre titulaire aux réunions de l'Assemblée plénière ou de la Commission permanente auxquelles il aura été convoqué, non motivées pendant trois mois, sans s'être fait suppléer ni avoir donné mandat, ni transmis de contributions, ni participer à, au moins, un groupe de travail, constatées par le Secrétariat général à la demande de la Commission permanente, le Président de la Conférence peut prendre des dispositions visant à faire désigner par l'organisme désignateur un autre membre représentant cet organisme. | |
| 20861 | 20850 | |
| 20862 | **Article LEGIARTI000039774273** | |
| 20851 | **Article LEGIARTI000041719203** | |
| 20863 | 20852 | |
| 20864 | Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics et peuvent être consultés par voie électronique. | |
| 20865 | ||
| 20866 | Tout membre de la Conférence nationale de santé peut demander à faire figurer une opinion divergente en annexe de l'avis et des propositions adoptés ou qu'il y soit fait mention. | |
| 20853 | Le ministère chargé de la santé assure les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé. | |
| 20867 | 20854 | |
| 20868 | **Article LEGIARTI000039774282** | |
| 20855 | Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé. | |
| 20869 | 20856 | |
| 20870 | Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis. | |
| 20871 | ||
| 20872 | Cette communication est rendue publique. | |
| 20857 | Le secrétaire général est chargé notamment : | |
| 20873 | 20858 | |
| 20874 | **Article LEGIARTI000039774295** | |
| 20859 | -d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et les services de l'Etat ; | |
| 20875 | 20860 | |
| 20876 | Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées. | |
| 20877 | ||
| 20878 | Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | |
| 20879 | ||
| 20880 | Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. | |
| 20861 | -de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente ; | |
| 20881 | 20862 | |
| 20882 | **Article LEGIARTI000039774304** | |
| 20863 | -de rédiger un règlement intérieur provisoire valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur ; | |
| 20883 | 20864 | |
| 20884 | Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse à des saisines du gouvernement. | |
| 20865 | -de proposer un projet de règlement intérieur, en lien avec la Commission permanente ; | |
| 20866 | ||
| 20867 | -de contribuer à la collaboration avec les autres instances consultatives et organismes intervenant dans le domaine de la santé ; | |
| 20868 | ||
| 20869 | -de préparer les projets d'ordre du jour des réunions en concertation avec le Président ; | |
| 20870 | ||
| 20871 | -d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des réunions de l'instance et celles afférentes ; | |
| 20872 | ||
| 20873 | -d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; | |
| 20874 | ||
| 20875 | -de concevoir et préparer les décisions de commande publique ; | |
| 20876 | ||
| 20877 | -de représenter la Conférence à la demande du président ; | |
| 20878 | ||
| 20879 | -de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne ; | |
| 20880 | ||
| 20881 | -de veiller aux suites données aux avis adoptés par l'instance ; | |
| 20882 | ||
| 20883 | -de proposer une liste des compétences pouvant être représentées dans le groupe de travail permanent, prévu à l'art. D. 1411-43. | |
| 20885 | 20884 | |
| 20886 | 20885 | ## Paragraphe 1 : Composition. |
| 20887 | 20886 | |