Version du 2015-02-11

Nomoscope

11 févr. 2015 cc297f6e8188ac3235911a1e7d82fb8fb7280c28

Version précédente : 578006ad

Résumé IA

Ces changements imposent aux publicités pour les téléphones mobiles d'indiquer clairement l'usage d'accessoires limitant l'exposition aux ondes et interdisent toute promotion d'un usage sans ces dispositifs, sous peine d'amendes jusqu'à 75 000 €. Pour les citoyens, cela renforce le droit à une information sanitaire transparente et garantit l'obtention gratuite d'un accessoire adapté aux enfants de moins de quatorze ans lors de l'achat d'un appareil.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000030214338 L136→136
136	136
137	137	Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.
138	138
	139	Article LEGIARTI000030214338
	140
	141	Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement.
	142
	143	Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
	144
	145	Article LEGIARTI000030214340
	146
	147	Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
	148
	149	Article LEGIARTI000030214342
	150
	151	A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.
	152
139	153	## Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
140	154
141	155	Article LEGIARTI000021666330