Version du 2010-07-10

N
Nomoscope
10 juil. 2010 cbeb5bb24407cb23e3437d88f692d35009825892
Version précédente : 35400f5d
Résumé IA

Ces changements adaptent le cadre juridique du code de la santé publique aux spécificités des collectivités d'outre-mer que sont la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les références aux structures régionales et départementales par des instances locales adaptées. Les droits des citoyens de ces territoires sont ainsi renforcés par une gouvernance sanitaire décentralisée, où les commissions de coordination intègrent directement les élus locaux et les représentants des collectivités territoriales dans la prise de décision. L'impact pour les administrés réside dans une meilleure concertation entre l'État et les territoires, permettant des politiques de santé et d'accompagnement médico-social plus proches des réalités locales.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +1048 -35

Article LEGIARTI000022078379 L12332→12332
1233212332
1233312333Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.
1233412334
12335## Chapitre Ier : Règles déontologiques
12335## Section 1 : Dispositions générales
12336
12337**Article LEGIARTI000022078379**
12338
12339Pour l'application des dispositions du titre III du livre IV à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
12340
123411° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;
12342
123432° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
12344
123453° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
12346
123474° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
12348
123495° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
12350
123516° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
12352
12353## Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
12354
12355**Article LEGIARTI000022462289**
12356
12357Pour l'application des [articles D. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-2 \(V\)"), [D. 1432-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-7 \(V\)")et [D. 1432-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044398&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-11 \(V\)")à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à [l'article D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)")est remplacée par la référence à [l'article D. 1442-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1442-3 \(V\)")et la référence à [l'article D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") est remplacée par la référence à [l'article D. 1442-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1442-4 \(V\)")
12358
12359**Article LEGIARTI000022462310**
12360
12361Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
12362
123631° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
12364
123652° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant ;
12366
123673° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
12368
12369a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
12370
12371b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
12372
12373c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
12374
123754° Des représentants des collectivités territoriales :
12376
12377a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
12378
12379b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
12380
12381c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
12382
12383d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
12384
12385e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France.
12386
123875° Des représentants des organismes de sécurité sociale intervenant dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
12388
12389a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
12390
12391b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
12392
12393**Article LEGIARTI000022462318**
12394
12395Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
12396
123971° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;
12398
123992° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou son représentant ;
12400
124013° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
12402
12403a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
12404
12405b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ;
12406
12407c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;
12408
12409d) Le chef du service régional chargé de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
12410
12411e) Le chef de service régional chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
12412
12413f) Le chef du service régional chargé de la protection judiciaire de la jeunesse.
12414
124154° Des représentants des collectivités territoriales :
12416
12417a) Deux conseillers régionaux élus en son sein par l'assemblée délibérante ;
12418
12419b) Le président du conseil général de Guadeloupe ;
12420
12421c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
12422
12423d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
12424
12425e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France ;
12426
124275° Des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé :
12428
12429a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;
12430
12431b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants.
12432
12433**Article LEGIARTI000022462320**
12434
12435Les [articles D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)")et [D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
12436
12437## Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie
12438
12439**Article LEGIARTI000022462382**
12440
12441Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de [l'article D. 1432-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-42 \(V\)"), le quatrième alinéa est ainsi complété :
12442
12443Elle comprend au moins un membre exerçant son activité à Saint-Barthélemy et au moins un membre exerçant son activité à Saint-Martin.
12444
12445**Article LEGIARTI000022462384**
12446
12447Pour l'application de [l'article D. 1432-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-40 \(V\)") à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12448
12449**Article LEGIARTI000022462386**
12450
12451Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des [articles D. 1432-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-37 \(V\)"), [D. 1432-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047275&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-39 \(V\)")et [D. 1432-41 :](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047311&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-41 \(V\)")
12452
124531° Le 2° est ainsi rédigé :
12454
124552° Le président du conseil général de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Martin.
12456
124572° Le 8° est ainsi rédigé :
12458
124598° Trois représentants des conférences de territoires.
12460
12461**Article LEGIARTI000022462398**
12462
12463Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
12464
124651° Le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
12466
124672° Le président du conseil économique et social régional ;
12468
124693° Les chefs de service de l'Etat en région ;
12470
124714° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
12472
124735° Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
12474
12475**Article LEGIARTI000022462400**
12476
12477Pour l'application de l'article D. 1432-28 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
12478
124791° Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
12480
124811° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend :
12482
12483a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
12484
12485b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
12486
12487c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
12488
12489d) Le président du conseil général de Guadeloupe ou son représentant ;
12490
12491e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des communautés de France ;
12492
12493f) Trois représentants des communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'association des maires de France.
12494
124952° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprend :
12496
12497a) Six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ;
12498
12499b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils des retraités et personnes âgées ;
12500
12501c) Deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
12502
12503Deux de ces représentants sont choisis parmi les membres d'associations agréées ou des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées présentes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
12504
125052° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, mentionné au 6°, est ainsi modifié :
12506
12507a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
12508
12509b) Deux représentants des services de santé au travail, désignés par le chef du service régional de l'Etat chargé du travail et de l'emploi ;”
12510
12511b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
12512
12513g) Un représentant de la collectivité de Saint-Barthélemy, désigné par le président du conseil territorial ;
12514
12515h) Un représentant de la collectivité de Saint-Martin, désigné par le président du conseil territorial.
12516
125173° Au sein du collège des offreurs de services de santé, mentionné au 7°, l'un des représentants prévus au e et au f est désigné par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur proposition conjointe des présidents des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12518
12519**Article LEGIARTI000022462406**
12520
12521[L'article D. 1432-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-29 \(V\)") ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
12522
12523## Section 4 : Conseil de surveillance
12524
12525**Article LEGIARTI000022462379**
12526
12527Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de [l'article D. 1432-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-15 \(V\)"), les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés :
12528
125291° Trois représentants de l'Etat :
12530
12531a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;
12532
12533b) Le chef du service régional de l'Etat chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
12534
12535c) Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou leur représentant ;
12536
125372° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort :
12538
12539a) Cinq membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
12540
12541b) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
12542
12543c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
12544
125453° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
12546
12547a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;
12548
12549b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;
12550
12551c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil territorial ;
12552
12553d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial ;
12554
12555e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'association des maires de France.
12556
12557## Section 5 : Conférences de territoire
12558
12559**Article LEGIARTI000022462373**
12560
12561Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article [D. 1434-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022236721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1434-29 \(V\)") est ainsi modifié : les mots : dans les départements du ressort sont remplacés par les mots : " dans le ressort territorial ".
12562
12563**Article LEGIARTI000022462377**
12564
12565Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, [l'article D. 1434-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-22 \(V\)") est ainsi modifié :
12566
125671° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, elle est composée de vingt-huit membres au plus ;
12568
125692° Au 1°, le mot : dix est remplacé par le mot : quatre et le mot : cinq est remplacé par le mot : deux.
12570
125713° Au 2°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre ;
12572
125734° Au 4°, le mot : six est remplacé par le mot : trois et les mots : au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé sont remplacés par les mots : un médecin et un représentant des autres professionnels de santé ;
12574
125755° Au 5°, les mots : au plus deux représentants sont remplacés par les mots : un représentant et le mot : désignés est remplacé par le mot : désigné ;
12576
125776° Au 8°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre, le mot : cinq est remplacé par le mot : deux et le mot : trois est remplacé par le mot : deux ;
12578
125797° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
12580
125819° Au plus six représentants des collectivités locales dont trois représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy et trois représentants du conseil territorial de Saint-Martin.
12582
12583## Section 6 : Projet de santé
12584
12585**Article LEGIARTI000022462348**
12586
12587Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de [l'article R. 1434-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237780&dateTexte=&categorieLien=cid), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
12588
12589Le schéma régional d'organisation médico-sociale, et, le cas échéant, chacun des volets particuliers mentionnés à [l'article L. 1442-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019884&dateTexte=&categorieLien=cid)
12590
12591**Article LEGIARTI000022462350**
12592
12593Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des [articles R. 1434-3 et R. 1434-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237737&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-3 \(V\)") après le mot : comporte, sont ajoutés les mots :, le cas échéant pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4 ;
12594
12595**Article LEGIARTI000022462371**
12596
12597Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, [l'article R. 1434-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-1 \(VT\)") est ainsi modifié :
12598
125991° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ;
12600
126012° Après les mots : des conseils généraux sont ajoutés les mots : et des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12602
12603## Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
12604
12605**Article LEGIARTI000022462408**
12606
12607Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles [R. 1435-1 à R. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi modifiés :
12608
126091° L'article [R. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046473&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
12610
12611a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
12612
12613" I. ― Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il comporte trois volets, correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.
12614
12615" Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de l'article R. 1435-1. ”
12616
12617b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;
12618
126193° Aux articles [R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046484&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 1° de l'article R. 1442-25 ”.
12620
126214° Le premier alinéa de l'article [R. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046562&dateTexte=&categorieLien=cid) est remplacé par les dispositions suivantes :
12622
12623" La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ”.
12624
12625## Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
12626
12627**Article LEGIARTI000022462423**
12628
12629Les dispositions du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
12630
126311° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
12632
126332° A l'article 1er, les mots : , y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales sont supprimées.
12634
12635## Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
12636
12637**Article LEGIARTI000022462414**
12638
12639Les dispositions du décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont applicables à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve de l'adaptation suivante : les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
12640
12641## Section 1 : Dispositions générales
12642
12643**Article LEGIARTI000022078401**
12644
12645L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
12646
12647Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues aux directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article [L. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891579&dateTexte=&categorieLien=cid).
12648
12649**Article LEGIARTI000022078404**
12650
12651Pour l'application des dispositions du présent chapitre à La Réunion et à Mayotte et sauf dispositions contraires :
12652
126531° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
12654
126552° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la référence au territoire régional ;
12656
126573° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
12658
126594° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
12660
126615° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte mentionnés aux articles [L. 1443-1 et L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020057&dateTexte=&categorieLien=cid), se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
12662
126636° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
12664
12665## Sous-section 1 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
12666
12667**Article LEGIARTI000022462541**
12668
12669Pour l'application à La Réunion de [l'article D. 1432-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-14 \(V\)"), les mots : de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont remplacés par les mots : de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion.
12670
12671**Article LEGIARTI000022462543**
12672
12673Pour leur application à La Réunion, les [articles D. 1432-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044322&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 1432-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044368&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi modifiés :
12674
126751° Les mots : " schéma régional de prévention " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du schéma de prévention mentionné à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid) " ;
12676
126772° Les mots : schéma régional d'organisation médico-sociale sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du schéma d'organisation médico-sociale mentionné à l'article L. 1443-4 ".
12678
12679**Article LEGIARTI000022462545**
12680
12681Pour son application à La Réunion, [l'article D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") est ainsi modifié :
12682
126831° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ;
12684
126852° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
12686
12687a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
12688
12689b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
12690
12691**Article LEGIARTI000022462547**
12692
12693Pour son application à La Réunion, [l'article D. 1432-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)") est ainsi modifié :
12694
126951° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est supprimé ;
12696
126972° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
12698
12699a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
12700
12701b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.
12702
12703## Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
12704
12705**Article LEGIARTI000022462524**
12706
12707Les dispositions prévues aux [articles D. 1432-11 à D. 1432-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044398&dateTexte=&categorieLien=cid)pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
12708
127091° A l'article D. 1432-11, les références aux [articles D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 1432-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid)sont remplacées par la référence à l'article D. 1443-8 ;
12710
127112° A [l'article D. 1432-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044427&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ".
12712
12713**Article LEGIARTI000022462526**
12714
12715Pour leur application à Mayotte, les [articles D. 1432-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-4 \(V\)")et [D. 1432-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1443-9 \(V\)")sont ainsi modifiés :
12716
127171° Les mots : schéma régional de prévention sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du schéma de prévention prévu à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-4 \(V\)") " ;
12718
127192° Les mots : " schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : v " olet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1443-4 " ;
12720
127213° Au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : " les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte " ;
12722
12723**Article LEGIARTI000022462528**
12724
12725Pour l'application à Mayotte des [articles D. 1432-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-2 \(V\)")et [D. 1432-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-7 \(V\)")les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à [l'article D. 1443-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041553618&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D1443-8 \(V\)")
12726
12727**Article LEGIARTI000022462531**
12728
12729Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :
12730
127311° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;
12732
127332° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
12734
127353° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :
12736
12737a) Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
12738
12739b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;
12740
12741c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;
12742
12743d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
12744
12745e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
12746
12747f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
12748
127494° Des représentants des collectivités territoriales :
12750
12751a) Le président du conseil général de Mayotte ou son représentant ;
12752
12753b) Un conseiller général élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
12754
12755c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de France.
12756
127575° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
12758
12759**Article LEGIARTI000022462535**
12760
12761Les [articles D. 1432-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)")et [D. 1432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") ne sont pas applicables à Mayotte.
12762
12763## Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
12764
12765**Article LEGIARTI000022462501**
12766
12767Pour l'application à La Réunion de [l'article D. 1432-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047311&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-41 \(V\)"), le 2° est ainsi rédigé :
12768
127692° Le président du conseil général de La Réunion.
12770
12771**Article LEGIARTI000022462503**
12772
12773Pour l'application à La Réunion de [l'article D. 1432-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047294&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1°, les mots : " projet de schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid) " et, au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".
12774
12775**Article LEGIARTI000022462505**
12776
12777Pour son application à La Réunion, [l'article D. 1432-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-38 \(V\)")est ainsi modifié :
12778
127791° Les mots : " projet de schéma régional d'organisation des soins " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à [l'article L. 1443-4 " ;](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-4 \(V\)")
12780
127812° Le 2° est ainsi rédigé :
12782
12783Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent La Réunion, sur :
12784
12785**Article LEGIARTI000022462507**
12786
12787Pour l'application à La Réunion de [l'article D. 1432-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-37 \(V\)"), le 2° est ainsi rédigé :
12788
127892° Le président du conseil général de La Réunion.
12790
12791**Article LEGIARTI000022462514**
12792
12793Pour son application à La Réunion, [l'article D. 1432-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-36 \(V\)")est ainsi modifié :
12794
127951° Les mots : " projet de schéma régional de prévention " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de prévention de La Réunion et de Mayotte prévu à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-4 \(V\)") " ;
12796
127972° Les mots : " commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention " sont remplacés par les mots : " commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur de la prévention ".
12798
12799**Article LEGIARTI000022462516**
12800
12801Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de [l'article D. 1432-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047127&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi rédigé :
12802
12803― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées aux [articles D. 1432-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047188&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1432-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047249&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 1432-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047294&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
12804
12805**Article LEGIARTI000022462518**
12806
12807Pour son application à La Réunion, [l'article D. 1432-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047054&dateTexte=&categorieLien=cid) est ainsi modifié :
12808
128091° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
12810
12811― le président du conseil économique et social de La Réunion ;
12812
128132° Les trois derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
12814
12815― le président de la caisse de base du régime social des indépendants de La Réunion ou son représentant.
12816
12817## Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte
12818
12819**Article LEGIARTI000022462461**
12820
12821L'ordre du jour des réunions est fixé par le président de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
12822
12823Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres.
12824
12825La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
12826
12827Sauf urgence, les membres de la conférence reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
12828
12829**Article LEGIARTI000022462464**
12830
12831Les séances de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, de la commission permanente ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
12832
12833**Article LEGIARTI000022462466**
12834
12835Pour l'application de [l'article D. 1432-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047714&dateTexte=&categorieLien=cid) à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
12836
12837Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
12838
12839La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.
12840
12841**Article LEGIARTI000022462469**
12842
12843Pour son application à Mayotte, [l'article D. 1432-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047703&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
12844
128451° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à [l'article D. 1432-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047113&dateTexte=&categorieLien=cid) " sont supprimés.
12846
128472° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
12848
12849Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente.
12850
12851**Article LEGIARTI000022462471**
12852
12853Pour son application à Mayotte, [l'article D. 1432-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047647&dateTexte=&categorieLien=cid) est ainsi modifié :
12854
128551° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ;
12856
128572° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
12858
12859**Article LEGIARTI000022462473**
12860
12861Pour son application à Mayotte, [l'article D. 1432-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047294&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
12862
128631° Au 1°, les mots : " projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid) " ;
12864
128652° Au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".
12866
12867**Article LEGIARTI000022462475**
12868
12869Pour son application à Mayotte, [l'article D. 1432-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-38 \(V\)")est ainsi modifié :
12870
128711° Les mots : " projet de schéma régional d'organisation des soins " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du schéma d'organisation des soins mentionné à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-4 \(V\)") " ;
12872
128732° Le 2° est ainsi rédigé : " Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ".
12874
12875**Article LEGIARTI000022462478**
12876
12877Pour l'application à Mayotte de [l'article D. 1432-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047188&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : schéma régional de prévention sont remplacés par les mots : volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1233612878
12337**Article LEGIARTI000022054270**
12879**Article LEGIARTI000022462480**
1233812880
12339Les dispositions de l'article [R. 4113-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912681&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-110 \(V\)") sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.
12881Pour l'application à Mayotte de [l'article D. 1432-34,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047161&dateTexte=&categorieLien=cid) les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
12882
12883Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à [l'article D. 1443-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022462493&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D1443-19 \(T\)")élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
1234012884
12341## Section 1 : Dispositions générales
12885**Article LEGIARTI000022462482**
1234212886
12343**Article LEGIARTI000022078379**
12887Lors de sa première réunion, la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte élit son président.
12888
12889Elle établit le règlement intérieur de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de la commission permanente.
12890
12891Elle rend un avis sur :
12892
128931° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;
12894
128952° Le plan stratégique de santé de La Réunion et de Mayotte prévu à [l'article L. 1443-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-4 \(V\)")préparé par la commission permanente mentionnée à [l'article D. 1443-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022462487&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D1443-22 \(T\)");
12896
128973° Le volet particulier applicable à Mayotte des projets de schémas de prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionnés à l'article L. 1443-4 ;
12898
128994° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé de Mayotte mentionné à [l'article D. 1432-40.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-40 \(V\)")
12900
12901Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
12902
12903Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
1234412904
12345Pour l'application des dispositions du titre III du livre IV à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
12905**Article LEGIARTI000022462484**
12906
12907L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte réunit les membres des collèges définis à [l'article D. 1443-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452840&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les membres mentionnés à [l'article D. 1443-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452842&dateTexte=&categorieLien=cid).
12908
12909**Article LEGIARTI000022462487**
12910
12911La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte organise ses travaux au sein d'une commission permanente. La liste des membres qui la composent est fixée par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
12912
12913**Article LEGIARTI000022462489**
12914
12915Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte :
1234612916
123471° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;
129171° Le préfet de Mayotte ;
1234812918
123492° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
129192° Le président du conseil économique et social de Mayotte ;
1235012920
123513° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
129213° Le chef du service de l'Etat en charge de la cohésion sociale à Mayotte ;
1235212922
123534° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
129234° Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
12924
12925**Article LEGIARTI000022462491**
12926
12927La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est composée de sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
1235412928
123555° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
129291° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :
1235612930
123576° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
12931a) Le président du conseil général de Mayotte ;
12932
12933b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général de Mayotte ;
12934
12935c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte désignés par l'Association des maires de France et l'assemblée des communautés de France ;
12936
129372° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
12938
12939a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;
12940
12941b) Un représentant des associations de personnes âgées ;
12942
12943c) Un représentant des associations de personnes handicapées.
12944
12945Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après appel à candidatures qu'il organise.
12946
129473° Le collège des partenaires sociaux comprenant :
12948
12949a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
12950
12951b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
12952
12953c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, sur proposition conjointe de la chambre territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions libérales ;
12954
12955d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;
12956
129574° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
12958
12959a) Un représentant d'associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
12960
12961b) Deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
12962
12963c) Un représentant des caisses d'allocations familiales désigné par le conseil de la caisse d'allocations familiales dont il dépend ;
12964
129655° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
12966
12967a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désignés par le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
12968
12969b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;
12970
12971c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
12972
12973d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
12974
129756° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :
12976
12977a) Cinq représentants des établissements de santé ;
12978
12979b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et d'établissements accueillant des personnes âgées ;
12980
12981c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
12982
12983d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sur propositions des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;
12984
12985e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
12986
12987f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre.
12988
129897° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
1235812990
12359## Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
12991**Article LEGIARTI000022462493**
1236012992
12361**Article LEGIARTI000022918581**
12993Les [articles D. 1432-28, D. 1432-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047040&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1432-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047127&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1432-37, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047227&dateTexte=&categorieLien=cid)[D. 1432-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047275&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1432-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047311&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1432-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047703&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 1432-48 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047813&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 1432-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047832&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à Mayotte.
1236212994
12363Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :
12995## Sous-section 3 : Dispositions communes aux conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
12996
12997**Article LEGIARTI000022462455**
12998
12999L'ordre du jour est fixé conjointement par les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie mentionnées à [l'article L. 1443-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020057&dateTexte=&categorieLien=cid)
1236413000
123651° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :
13001La convocation ainsi que toutes les pièces nécessaires à la préparation de la réunion conjointe sont envoyées par tous moyens, au moins dix jours avant la réunion.
1236613002
12367a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
13003Cette réunion peut être tenue par visioconférence.
13004
13005**Article LEGIARTI000022462457**
13006
13007Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.
13008
13009Cette réunion commune a pour objet de :
13010
130111° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-4 \(V\)"), et, le cas échéant, sur ses révisions ;
13012
130132° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le plan stratégique mentionné à [l'article L. 1443-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1443-1 \(V\)") ;
1236813014
12369" I. - Un protocole commun à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est établi entre le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la Guadeloupe, et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il comporte trois volets, correspondant à chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence.
130153° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur les schémas mentionnés à l'article L. 1443-4.
13016
13017## Section 4 : Conseil de surveillance
13018
13019**Article LEGIARTI000022462572**
13020
13021Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 1432-21, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13022
13023"Le conseil est doté de deux vice-présidents :
13024
130251° Le préfet de Mayotte ;
13026
130272° Un vice-président élu en son sein parmi les membres mentionnés au 2° de l'article D. 1443-35".
13028
13029**Article LEGIARTI000022462626**
13030
13031Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, après les mots : "l'article D. 1432-15" sont ajoutés les mots : "et à l'article D. 1443-35".
13032
13033**Article LEGIARTI000022462628**
13034
13035Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
13036
13037"- les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte".
13038
13039**Article LEGIARTI000022462630**
13040
13041Pour l'application de [l'article D. 1432-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045767&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'agence de santé de l'océan Indien, le I est ainsi rédigé :
13042
13043I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-sept membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
13044
130451° Quatre représentants de l'Etat :
13046
13047a) Le préfet de Mayotte ;
13048
13049b) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
13050
13051c) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;
13052
13053d) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant.
13054
130552° Neuf membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :
13056
13057a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
13058
13059b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
13060
13061c) Deux membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
13062
13063d) Un membre du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
13064
13065e) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ;
13066
130673° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
13068
13069a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;
13070
13071b) Un conseiller général de La Réunion désigné par le conseil général ;
13072
13073c) Un conseiller général de Mayotte, désigné par le conseil général de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;
13074
13075d) Un maire d'une commune de La Réunion et un maire d'une commune de Mayotte, désigné chacun par l'Association des maires de France ;
13076
130774° Quatre représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont :
13078
13079a) Trois représentants désignés par le collège de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l'agence de santé :
1237013080
12371" Ce protocole est relatif aux prestations réalisées pour le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par l'agence de santé, en application de l'article R. 1435-1. "
13081― un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de [l'article L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid);
1237213082
12373b) Au II, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I " ;
13083― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ;
1237413084
123753° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le protocole départemental " sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 1° de l'article R. 1442-25 ".
13085― un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
1237613086
123774° Le premier alinéa de l'article R. 1435-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
13087b) Un représentant désigné par le collège mentionné au 2° de [l'article D. 1443-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452842&dateTexte=&categorieLien=cid) de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
1237813088
12379" La conférence de sécurité sanitaire commune à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est chargée, sous la présidence du préfet de la Guadeloupe, de : ".
130895° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
1238013090
12381## Section 1 : Dispositions générales
13091## Section 5 : Projet de santé
1238213092
12383**Article LEGIARTI000022078401**
13093**Article LEGIARTI000022462560**
1238413094
12385L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
13095Pour l'application de [l'article R. 1434-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237792&dateTexte=&categorieLien=cid) à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1238613096
12387Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues aux directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article [L. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891579&dateTexte=&categorieLien=cid).
13097" La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. "
1238813098
12389**Article LEGIARTI000022078404**
13099**Article LEGIARTI000022462562**
1239013100
12391Pour l'application des dispositions du présent chapitre à La Réunion et à Mayotte et sauf dispositions contraires :
13101Pour son application à La Réunion et à Mayotte, [l'article R. 1434-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237780&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
1239213102
123931° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
131031° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour chacun des volets particuliers mentionnés à [l'article L. 1443-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid) le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : " ;
1239413104
123952° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la référence au territoire régional ;
131052° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1239613106
123973° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
13107" La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".
13108
13109**Article LEGIARTI000022462564**
13110
13111Pour l'application des [articles R. 1434-3 et R. 1434-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237737&dateTexte=&categorieLien=cid)à La Réunion et à Mayotte, après le mot : " comporte " sont ajoutés les mots : ", pour chacun des volets particuliers mentionnés à [l'article L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020063&dateTexte=&categorieLien=cid) : ".
13112
13113**Article LEGIARTI000022462566**
13114
13115Pour son application à La Réunion et à Mayotte, [l'article R. 1434-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-5 \(V\)") est complété par un alinéa ainsi rédigé : " A La Réunion et à Mayotte, ce schéma, qui est régional, est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ".
13116
13117**Article LEGIARTI000022462568**
13118
13119Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de [l'article R. 1434-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-1 \(VT\)") est ainsi rédigé :
1239813120
123994° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
13121Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils généraux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte. Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en œuvre du projet.
13122
13123## Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires
13124
13125**Article LEGIARTI000022462554**
13126
13127Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles [R. 1435-1 à R. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ainsi modifiés :
1240013128
124015° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte mentionnés aux articles [L. 1443-1 et L. 1443-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022020057&dateTexte=&categorieLien=cid), se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
131291° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets de La Réunion et de Mayotte ” ;
1240213130
124036° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
131312° L'article [R. 1435-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046473&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi modifié :
13132
13133a) Le I est ainsi rédigé :
13134
13135I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.
13136
13137Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.
13138
13139b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au I ” ;
13140
131413° Aux articles [R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046484&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.
13142
131434° A l'article [R. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046562&dateTexte=&categorieLien=cid), le premier alinéa est ainsi rédigé :
13144
13145" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.
13146
13147**Article LEGIARTI000022918596**
13148
13149Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R. 1435-7 sont ainsi modifiés :
131501° Les mots : "préfet de département" sont remplacés par les mots : "préfets de La Réunion et de Mayotte" ;
131512° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :
13152a) Le I est ainsi rédigé :
13153I. - Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion, l'autre à Mayotte.
13154Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le préfet de la collectivité intéressée.
13155b) Au II, les mots : "le protocole départemental" sont remplacés par les mots : "le protocole mentionné au I" ;
131563° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : "le protocole départemental" sont remplacés par les mots : "le protocole mentionné au a du 2° de l'article R. 1443-53".
131574° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :
13158"La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de :".
13159
13160## Section 7 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
13161
13162**Article LEGIARTI000022462666**
13163
13164I. - Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
13165
131661° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ;
13167
131682° Les références aux délégations départementales territoriales sont remplacées par la référence aux deux délégations territoriales ;
13169
131703° Le comité d'agence de l'agence de santé de l'océan Indien siège à La Réunion et a compétence à l'égard des deux délégations territoriales.
13171
13172II. - Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien, sous réserve des adaptations suivantes :
13173
131741° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations syndicales situées à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si elles remplissent les conditions prévues par ce même décret et peuvent participer à la désignation des délégués syndicaux ;
13175
131762° Le protocole préélectoral mentionné à l'article 14 peut prévoir des dispositions particulières pour la délégation territoriale de Mayotte ;
13177
131783° Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour le personnel employé dans cette collectivité ;
13179
131804° Au 2° du I, au quatrième alinéa du III de l'article 10 et à l'article 42, les mots : par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale sont remplacés par les mots : par les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;
13181
131825° Le nombre de représentants du personnel de la délégation territoriale de Mayotte ne peut être inférieur à deux personnes.
13183
13184## Section 8 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
13185
13186**Article LEGIARTI000022462647**
13187
13188I. - Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé s'applique à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des adaptations suivantes :
13189
131901° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien ;
13191
131922° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
13193
13194En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte ;
13195
131963° Pour l'application de son article 7, le nombre d'agents mentionné est celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.
13197
13198II. - Pour son application à Mayotte, le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 est ainsi adapté :
13199
132001° A l'article 2, les mots : "aux articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail" sont remplacés par les mots : "aux dispositions prises en application de l'article L. 240-3 du code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail" sont supprimés ;
13201
132022° A l'article 3, les mots : "aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 238-2 du code du travail applicable à Mayotte" ;
13203
132043° A l'article 4, les mots : "des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code" sont remplacés par les mots : ""des articles L. 238-2 et L. 238-5 du code du travail applicable à Mayotte ;
13205
132064° A l'article 11, les mots :"les articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 238-7 du code du travail applicable à Mayotte" ;
13207
132085° A l'article 15, les mots : "aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 238-3, à l'article L. 238-4 et au dernier alinéa de l'article L. 238-6 du code du travail applicable à Mayotte" ;
13209
132106° A l'article 16, les mots : "à l'article L. 4614-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 238-8 du code du travail applicable à Mayotte" ;
13211
132127° L'article 17 est complété par l'alinéa suivant :
13213
13214"Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle prévue pour leurs homologues à La Réunion".
13215
13216## Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
13217
13218**Article LEGIARTI000022453793**
13219
13220Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de [l'article D. 1432-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044427&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-14 \(V\)"), au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée sont supprimés.
13221
13222**Article LEGIARTI000022453795**
13223
13224Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article D. 1441-2.
13225
13226**Article LEGIARTI000022453797**
13227
13228La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :
13229
132301° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
13231
132322° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;
13233
132343° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social :
13235
13236a) Le chef du service de l'éducation nationale ;
13237
13238b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ;
13239
13240c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ;
13241
132424° Quatre représentants des collectivités territoriales :
13243
13244a) Le président du conseil territorial ;
13245
13246b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
13247
13248c) Le maire de Saint-Pierre ;
13249
13250d) Le maire de Miquelon-Langlade ;
13251
132525° Trois représentants des organismes de sécurité sociale :
13253
13254a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ;
13255
13256b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;
13257
13258c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.
13259
13260**Article LEGIARTI000022453799**
13261
13262Les [articles D. 1432-1, D. 1432-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-1 \(V\)"), [D. 1432-6 et D. 1432-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022044344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-6 \(V\)") ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13263
13264## Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
13265
13266**Article LEGIARTI000022453779**
13267
13268Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de [l'article D. 1432-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047813&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-48 \(V\)"), les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.
13269
13270**Article LEGIARTI000022453781**
13271
13272Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de [l'article D. 1432-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-47 \(V\)") :
13273
132741° Au deuxième alinéa, les mots : ou de l'une de ses formations sont supprimés ;
13275
132762° Au troisième alinéa, les mots : ainsi que chacune de ses formations sont supprimés ;
13277
132783° Au dernier alinéa, les mots : au sein de ces formations sont supprimés.
13279
13280**Article LEGIARTI000022453783**
13281
13282Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président.
13283
13284Elle établit et approuve son règlement intérieur.
13285
13286Elle rend un avis sur :
13287
132881° Le projet territorial de santé ;
13289
132902° Le plan stratégique territorial de santé ;
13291
132923° Les projets de schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale ;
13293
132944° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à [l'article D. 1432-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-42 \(V\)").
13295
13296Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
13297
13298Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.
13299
13300Lorsqu'elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d'âge.
13301
13302**Article LEGIARTI000022453785**
13303
13304L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à [l'article D. 1441-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1441-6 \(V\)")ainsi que les membres mentionnés à [l'article D. 1441-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022452383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1441-7 \(V\)").
13305
13306**Article LEGIARTI000022453787**
13307
13308Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :
13309
133101° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13311
133122° Le président du conseil économique, social et culturel ;
13313
133143° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.
13315
13316**Article LEGIARTI000022453789**
13317
13318La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie comprend sept collèges dont les membres ont voix délibérative :
13319
133201° Collège des représentants des collectivités territoriales :
13321
13322a) Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désignés par le conseil territorial ;
13323
13324b) Un représentant de la commune de Saint-Pierre, désigné par le conseil municipal ;
13325
13326c) Un représentant de la commune de Miquelon-Langlade, désigné par le conseil municipal ;
13327
133282° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
13329
13330a) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, désignés par le préfet ;
13331
13332b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées, désigné par le préfet ;
13333
13334c) Un représentant des associations des personnes handicapées, désigné par le préfet.
13335
133363° Collège des partenaires sociaux :
13337
13338a) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;
13339
13340b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives présentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales ;
13341
13342c) Un représentant des organisations professionnelles syndicales représentatives au niveau territorial des artisans, des commerçants et des professions libérales, désigné par le préfet sur la proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ;
13343
13344d) Un représentant des entreprises et exploitations agricoles désigné par le préfet.
13345
133464° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
13347
13348a) Un représentant de la caisse de prévoyance sociale désigné par son directeur ;
13349
13350b) Un représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine, désigné par le chef du service des affaires maritimes ;
13351
13352c) Un représentant des organismes mutualistes présents à Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le préfet.
13353
133545° Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
13355
13356a) Un représentant des services de santé scolaire, désigné par le chef du service de l'éducation nationale ;
13357
13358b) Un représentant des services de santé au travail, désigné par le préfet sur proposition du président de l'association de médecine du travail ;
13359
13360c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désigné par le président du conseil territorial ;
13361
13362d) Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé ou de l'éducation pour la santé, désigné par le préfet.
13363
133646° Collège des offreurs de services de santé :
13365
13366a) Le directeur de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président de la commission médicale d'établissement ;
13367
13368b) Le directeur du centre de santé ;
13369
13370c) Un représentant de la délégation territoriale de la Croix-Rouge, désigné par son président ;
13371
13372d) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées, désigné par le préfet ;
13373
13374e) Un représentant de personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées, désigné par le préfet ;
13375
13376f) Un représentant de la délégation territoriale du conseil de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.
13377
133787° Collège de personnalités qualifiées, composé de deux personnes désignées par le préfet.
13379
13380**Article LEGIARTI000022453791**
13381
13382Les [articles D. 1432-28 et D. 1432-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-28 \(V\)"), les quatre premiers alinéas de [l'article D. 1432-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-31 \(V\)"), les [articles D. 1432-32 à D. 1432-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-32 \(V\)"), [D. 1432-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-37 \(V\)"), [D. 1432-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047275&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-39 \(V\)"), [D. 1432-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047311&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-41 \(V\)"), les deux derniers alinéas de [l'article D. 1432-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-42 \(V\)"), les [articles D. 1432-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047661&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-43 \(V\)")et [D. 1432-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-45 \(V\)"), les quatre derniers alinéas de [l'article D. 1432-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-46 \(V\)")et les [articles D. 1432-50 et D. 1432-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1432-50 \(V\)") ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13383
13384## Section 3 : Projet territorial de santé
13385
13386**Article LEGIARTI000022453773**
13387
13388Pour l'application de [l'article R. 1434-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237753&dateTexte=&categorieLien=cid)à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa est ainsi rédigé :
13389
13390Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus par la convention territoriale conclue entre la caisse de prévoyance sociale et les professionnels de santé en application de [l'article 9-9](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682461&dateTexte=&categorieLien=cid) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
13391
13392**Article LEGIARTI000022453775**
13393
13394Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
13395
13396Le plan stratégique territorial, les schémas territoriaux et les programmes énumérés par les articles L. 1434-2 et L. 1441-3 qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné aux articles L. 1141-6 et L. 1434-14 le projet territorial de santé peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
13397
13398Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en suivant la même procédure.
13399
13400Le projet territorial de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.
13401
13402**Article LEGIARTI000022453777**
13403
13404[L'article R. 1434-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-1 \(VT\)")le dernier alinéa de [l'article R. 1434-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-2 \(V\)")et [l'article R. 1434-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237762&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-5 \(V\)") ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13405
13406## Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires
13407
13408**Article LEGIARTI000022453768**
13409
13410Les articles [R. 1435-1 à R. 1435-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022046453&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1240413411
1240513412## Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
1240613413
Article LEGIARTI000022453758 L15741→16748
1574116748
1574216749Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
1574316750
16751## Chapitre Ier : Règles déontologiques
16752
16753**Article LEGIARTI000022453758**
16754
16755Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces commissions.
16756
1574416757## Sous-section 1 : Composition.
1574516758
1574616759**Article LEGIARTI000006908340**