Version du 2010-07-07
N
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Résumé IA
Ces changements modernisent le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein des agences régionales de santé en précisant les règles d'élection et de vote. Ils renforcent les droits des salariés en instaurant un scrutin de liste proportionnel pour désigner les représentants et en limitant le droit de vote aux seuls représentants du personnel lors des consultations. Cela impacte directement les citoyens en améliorant la démocratie sociale au sein des établissements de santé, garantissant une meilleure défense de leurs intérêts et une plus grande transparence dans la gestion des conditions de travail.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
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| Article LEGIARTI000020897668 L3209→3209 | ||
| 3209 | 3209 | |
| 3210 | 3210 | Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures d'adaptation prévues à [l'article L. 1432-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891605&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1432-11 \(V\)"), sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
| 3211 | 3211 | |
| 3212 | **Article LEGIARTI000020897668** | |
| 3213 | ||
| 3214 | Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. | |
| 3215 | ||
| 3216 | Le comité d'agence est institué dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi [n° 84-16 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 \(V\)")du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence. Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles [L. 2323-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2323-1 \(V\)")à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article [L. 2321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2321-1 \(V\)")du même code. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. | |
| 3217 | ||
| 3218 | Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce en outre les compétences prévues aux articles [L. 4612-1 à L. 4612-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903300&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4612-1 \(V\)")du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4111-2 \(V\)")du même code. | |
| 3219 | ||
| 3220 | Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code sont applicables à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé. Les délégués syndicaux sont désignés par chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'agence régionale de santé pour le représenter auprès de l'employeur. | |
| 3221 | ||
| 3222 | Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article [L. 2142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2142-1 \(V\)") du même code, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'agence. | |
| 3223 | ||
| 3224 | Les membres des instances visées aux alinéas précédents, les délégués du personnel, délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, du livre IV de la deuxième partie du même code. | |
| 3225 | ||
| 3226 | 3212 | **Article LEGIARTI000020897670** |
| 3227 | 3213 | |
| 3228 | 3214 | Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires. |
| Article LEGIARTI000022446921 L3243→3229 | ||
| 3243 | 3229 | |
| 3244 | 3230 | Les personnes employées par l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence. |
| 3245 | 3231 | |
| 3232 | **Article LEGIARTI000022446921** | |
| 3233 | ||
| 3234 | I. - Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. | |
| 3235 | ||
| 3236 | 1\. Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de [l'article 15 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450523&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 \(V\)")de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de [l'article L. 2321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2321-1 \(V\)")du même code. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. | |
| 3237 | ||
| 3238 | Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés. | |
| 3239 | ||
| 3240 | Les représentants du personnel siégeant au comité d'agence sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 3241 | ||
| 3242 | Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : | |
| 3243 | ||
| 3244 | 1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles prévues par [l'article L. 2324-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2324-4 \(V\)")du code du travail ; | |
| 3245 | ||
| 3246 | 2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. | |
| 3247 | ||
| 3248 | 2\. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par [l'article 16 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450526&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16 \(V\)")de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article et celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat en application de [l'article L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4111-2 \(V\)")du même code. | |
| 3249 | ||
| 3250 | II. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence. | |
| 3251 | ||
| 3252 | La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième partie du même code, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord, dans les conditions prévues à [l'article L. 2231-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2231-8 \(V\)")du même code. | |
| 3253 | ||
| 3254 | Pour l'application des deux alinéas précédents et pour l'appréciation de la représentativité prévue à [l'article L. 2122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2122-1 \(V\)")du code du travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées, par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 1 du I du présent article. | |
| 3255 | ||
| 3256 | Chaque syndicat qui constitue, conformément à [l'article L. 2142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L2142-1 \(V\)") du code du travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'agence. | |
| 3257 | ||
| 3258 | III. - Un comité national de concertation des agences régionales de santé est institué auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. | |
| 3259 | ||
| 3260 | Il est composé de représentants des personnels des agences régionales de santé, de représentants de l'administration des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des régimes d'assurance maladie et de directeurs généraux d'agences régionales de santé ou leurs représentants. Il est présidé par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant. | |
| 3261 | ||
| 3262 | Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités d'agence des agences régionales de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux élections des représentants du personnel à ces comités. | |
| 3263 | ||
| 3264 | Le comité national de concertation connaît des questions communes aux agences régionales de santé et relatives à leur organisation, à leurs activités, ainsi qu'aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi de leurs personnels. | |
| 3265 | ||
| 3266 | IV. - Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail. | |
| 3267 | ||
| 3246 | 3268 | ## Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé |
| 3247 | 3269 | |
| 3248 | 3270 | **Article LEGIARTI000020897658** |
| Article LEGIARTI000006690966 L2862→2862 | ||
| 2862 | 2862 | |
| 2863 | 2863 | ## Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire |
| 2864 | 2864 | |
| 2865 | **Article LEGIARTI000006690966** | |
| 2866 | ||
| 2867 | Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels. | |
| 2868 | ||
| 2869 | Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4. | |
| 2870 | ||
| 2871 | Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme. | |
| 2872 | ||
| 2873 | 2865 | **Article LEGIARTI000006690991** |
| 2874 | 2866 | |
| 2875 | 2867 | Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité : |
| Article LEGIARTI000022446914 L3132→3124 | ||
| 3132 | 3124 | |
| 3133 | 3125 | Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l'exception de celles relevant du 5° de l'article L. 6143-7, qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les motifs d'illégalité invoqués. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. |
| 3134 | 3126 | |
| 3127 | **Article LEGIARTI000022446914** | |
| 3128 | ||
| 3129 | Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels. | |
| 3130 | ||
| 3131 | Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité technique d'établissement. | |
| 3132 | ||
| 3133 | Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme. | |
| 3134 | ||
| 3135 | 3135 | ## Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels. |
| 3136 | 3136 | |
| 3137 | 3137 | **Article LEGIARTI000006690999** |
| Article LEGIARTI000006691004 L3144→3144 | ||
| 3144 | 3144 | |
| 3145 | 3145 | Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
| 3146 | 3146 | |
| 3147 | **Article LEGIARTI000006691004** | |
| 3148 | ||
| 3149 | Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ; il est composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel. | |
| 3150 | ||
| 3151 | La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : | |
| 3152 | ||
| 3153 | \- les effectifs ; | |
| 3154 | ||
| 3155 | \- l'indépendance ; | |
| 3156 | ||
| 3157 | \- les cotisations ; | |
| 3158 | ||
| 3159 | \- l'expérience et l'ancienneté du syndicat. | |
| 3160 | ||
| 3161 | Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement. | |
| 3162 | ||
| 3163 | Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies. | |
| 3164 | ||
| 3165 | 3147 | **Article LEGIARTI000006691007** |
| 3166 | 3148 | |
| 3167 | 3149 | Les personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des dispositions prévues à l'article L. 6146-2, soit, pour les personnels qui ne relèvent pas de ces dispositions, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie réglementaire. |
| Article LEGIARTI000022446917 L3186→3168 | ||
| 3186 | 3168 | |
| 3187 | 3169 | Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. |
| 3188 | 3170 | |
| 3171 | **Article LEGIARTI000022446917** | |
| 3172 | ||
| 3173 | Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur. Celui-ci peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement. | |
| 3174 | ||
| 3175 | Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces représentants sont élus par collèges en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de la même loi, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | |
| 3176 | ||
| 3189 | 3177 | **Article LEGIARTI000044457933** |
| 3190 | 3178 | |
| 3191 | 3179 | Un représentant du comité technique d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assistent, avec voix consultative, à chacune des réunions respectives de ces deux instances, dans des conditions fixées par décret. |
| Article LEGIARTI000020892234 L4288→4276 | ||
| 4288 | 4276 | |
| 4289 | 4277 | 4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. |
| 4290 | 4278 | |
| 4291 | **Article LEGIARTI000020892234** | |
| 4292 | ||
| 4293 | Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article [L. 6152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6152-1 \(V\)"): | |
| 4294 | ||
| 4295 | 1° [L'article 25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 \(V\)")de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; | |
| 4296 | ||
| 4297 | 2° Les troisième et quatrième alinéas de [l'article 46-1 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695908&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 \(V\)")de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; | |
| 4298 | ||
| 4299 | 3° [L'article 87](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355277&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 \(V\)") de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; | |
| 4300 | ||
| 4301 | 4° Les articles [L. 413-1 à L. 413-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524312&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L413-1 \(V\)")du code de la recherche. | |
| 4302 | ||
| 4303 | 4279 | **Article LEGIARTI000020892239** |
| 4304 | 4280 | |
| 4305 | 4281 | Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent être détachés sur un contrat mentionné au 3° du même article. Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers. |
| Article LEGIARTI000022450795 L4312→4288 | ||
| 4312 | 4288 | |
| 4313 | 4289 | Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des établissements publics de santé sont applicables aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, définie à [l'article L. 6147-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691078&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 4314 | 4290 | |
| 4291 | **Article LEGIARTI000022450795** | |
| 4292 | ||
| 4293 | Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article [L. 6152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 4294 | ||
| 4295 | 1° [L'article 25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; | |
| 4296 | ||
| 4297 | 2° Le troisième alinéa de [l'article 46-1 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695908&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; | |
| 4298 | ||
| 4299 | 3° [L'article 87](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355277&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; | |
| 4300 | ||
| 4301 | 4° Les articles [L. 413-1 à L. 413-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524312&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la recherche. | |
| 4302 | ||
| 4315 | 4303 | **Article LEGIARTI000026322450** |
| 4316 | 4304 | |
| 4317 | 4305 | Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires. |