Version du 2010-07-05

N
Nomoscope
5 juil. 2010 218f4ef1265774b0da8b3e86c55e07c00bcee56e
Version précédente : dcc87df5
Résumé IA

Ces changements de codification modernisent les références légales en matière de radioprotection en alignant les articles du code de la santé publique sur les dispositions actualisées du code du travail et en clarifiant les obligations de traçabilité des sources radioactives. Les droits et obligations des détenteurs de radionucléides restent substantiellement identiques, mais ils doivent désormais se référer aux nouveaux articles du code du travail pour la constitution de leurs dossiers et le suivi de leurs inventaires. Pour les citoyens et les professionnels, l'impact principal réside dans une meilleure cohérence réglementaire qui simplifie l'identification des textes applicables sans modifier les exigences fondamentales de sécurité ou de déclaration auprès de l'IRSN.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +35 -35

Article LEGIARTI000006910021 L7680→7680
76807680
76817681Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d'autorisation applicables aux activités nucléaires définies à [l'article R. 1333-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-17 \(V\)"), lorsqu'elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à [l'article R. 1333-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-18 \(V\)")et qu'elles ne sont pas soumises à déclaration en application de [l'article R. 1333-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-19 \(V\)").
76827682
7683**Article LEGIARTI000006910021**
7684
7685La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale qui sera le responsable de l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il existe.
7686
7687Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail.
7688
76897683**Article LEGIARTI000006910025**
76907684
76917685La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant des informations générales sur l'établissement, l'organisation de la radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants, l'installation les abritant et les équipements de radioprotection mis en oeuvre. Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions prévues par [l'article R. 1333-43,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-43 \(V\)") compte tenu des finalités et des conditions d'utilisation ou de détention des sources.
Article LEGIARTI000022442997 L7770→7764
77707764
77717765Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à [l'article R. 1333-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-95 \(V\)") peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de la présente section.
77727766
7767**Article LEGIARTI000022442997**
7768
7769La demande d'autorisation ou son renouvellement est présentée par la personne physique ou par le représentant de la personne morale qui sera le responsable de l'activité nucléaire envisagée et cosignée par le chef d'établissement s'il existe.
7770
7771Cette demande indique le nom de la personne compétente en radioprotection qui a participé à la constitution du dossier, conformément aux dispositions de [l'article R. 4451-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022438082&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4451-112 \(V\)") du code du travail.
7772
77737773## Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisation et de déclaration.
77747774
77757775**Article LEGIARTI000006910075**
Article LEGIARTI000006910118 L7868→7868
78687868
78697869Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à destination des Etats non membres de la Communauté européenne, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
78707870
7871**Article LEGIARTI000006910118**
7872
7873Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L. 231-7-1 du code du travail.
7874
7875Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
7876
7877Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à l'article L. 1333-9, une copie du récépissé des déclarations et des autorisations mentionnées respectivement aux articles R. 1333-20 et R. 1333-45 est transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou reçu la déclaration. Une liste de ces autorisations et déclarations est tenue à jour par cette autorité et transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
7878
78797871**Article LEGIARTI000006910121**
78807872
78817873Toute mesure appropriée doit être prise pour empêcher l'accès non autorisé aux sources radioactives, leur perte, leur vol ou les dommages par le feu ou l'eau qu'elles pourraient subir.
Article LEGIARTI000022442992 L7942→7934
79427934
79437935b) Les modalités de mise en oeuvre et d'acquittement de cette garantie et les conditions transitoires associées pour ce qui concerne les sources distribuées avant la date de publication dudit arrêté.
79447936
7937**Article LEGIARTI000022442992**
7938
7939Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article [L. 4451-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L4451-2 \(V\)")du code du travail.
7940
7941Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
7942
7943Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à [l'article L. 1333-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686684&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1333-9 \(V\)")une copie du récépissé des déclarations et des autorisations mentionnées respectivement aux [articles R. 1333-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-20 \(V\)")et [R. 1333-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-45 \(V\)") est transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou reçu la déclaration. Une liste de ces autorisations et déclarations est tenue à jour par cette autorité et transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
7944
79457945## Section 5 : Contrôle.
79467946
79477947**Article LEGIARTI000006910509**
Article LEGIARTI000006910516 L8276→8276
82768276
82778277## Sous-section 1 : Contrôle par les organismes agréés
82788278
8279**Article LEGIARTI000006910516**
8280
8281Sans préjudice des contrôles internes prévus à l'article R. 1333-7 et des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85 du code du travail et, le cas échéant, de ceux réalisés en application de l'article L. 521-21 du code de l'environnement, le chef d'établissement est tenu de faire contrôler par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire :
8282
82831° L'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 1333-7 ;
8284
82852° Les règles qui ont été mises en place en application des articles R. 1333-45 à R. 1333-54 pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, les produits ou dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
8286
82873° Les règles techniques auxquelles doivent satisfaire la collecte, le traitement et l'élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, définies en application de l'article R. 1333-12.
8288
82898279**Article LEGIARTI000006910518**
82908280
82918281Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail définit, pour les organismes agréés :
Article LEGIARTI000022053792 L8298→8288
82988288
82998289Le dossier de demande d'agrément des organismes de contrôle comprend des informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise. Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité demande des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou documents. L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
83008290
8301**Article LEGIARTI000022053792**
8291**Article LEGIARTI000022442982**
8292
8293Les contrôles réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou les organismes agréés mentionnés à [l'article R. 1333-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910516&dateTexte=&categorieLien=cid)font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'appareil ou de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement qui les conserve pendant dix ans. Ils sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des inspecteurs de la radioprotection.
8294
8295En cas de constat d'une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires prévues à [l'article R. 1333-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909970&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux [articles D. 4152-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488387&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D4152-5 \(V\)"), [D. 4153-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488537&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. D4153-34 \(V\)"), R. 4451-12 et R. 4451-13 du code du travail, l'organisme qui a effectué le contrôle doit, sans délai, transmettre une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlée au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de cet appareil ou de cette installation ainsi qu'au chef d'établissement. Cette recommandation est adressée par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé. Le chef d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette non-conformité.
8296
8297**Article LEGIARTI000022442986**
8298
8299Sans préjudice des contrôles internes prévus à l'article R. 1333-7 et des contrôles prévus aux [articles R. 4451-29, R. 4451-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435742&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4451-29 \(V\)")et [R. 4451-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. R4451-32 \(V\)")du code du travail et, le cas échéant, de ceux réalisés en application de [l'article L. 521-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834370&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L521-21 \(V\)")du code de l'environnement, le chef d'établissement est tenu de faire contrôler par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire :
8300
83011° L'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de [l'article R. 1333-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909967&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-7 \(V\)");
83028302
8303Les contrôles réalisés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou les organismes agréés mentionnés à [l'article R. 1333-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-95 \(V\)")font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date et la nature des vérifications, les noms et qualités des personnes les ayant effectuées ainsi que les éventuelles non-conformités relevées. Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'appareil ou de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement qui les conserve pendant dix ans. Ils sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des inspecteurs de la radioprotection.
83032° Les règles qui ont été mises en place en application des [articles R. 1333-45 à R. 1333-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-45 \(V\)")pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, les produits ou dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
83048304
8305En cas de constat d'une non-conformité susceptible d'entraîner une exposition des personnes au-delà des limites réglementaires prévues à [l'article R. 1333-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-8 \(V\)") ainsi qu'aux [articles R. 231-76 et R. 231-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806734&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, l'organisme qui a effectué le contrôle doit, sans délai, transmettre une recommandation motivée de placer hors service l'appareil ou l'installation contrôlée au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de cet appareil ou de cette installation ainsi qu'au chef d'établissement. Cette recommandation est adressée par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail, à l'Autorité de sûreté nucléaire, au préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé. Le chef d'établissement précise les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette non-conformité.
83053° Les règles techniques auxquelles doivent satisfaire la collecte, le traitement et l'élimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, définies en application de [l'article R. 1333-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-12 \(V\)").
83068306
83078307## Sous-section 2 : Inspecteurs de la radioprotection
83088308
Article LEGIARTI000006910524 L8332→8332
83328332
833383333° Utilisation des rayonnements ionisants autre que celles destinées à l'industrie et à la médecine.
83348334
8335**Article LEGIARTI000006910524**
8336
8337Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à [l'article L. 1333-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1333-18 \(V\)")sont désignés :
8338
83391° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense, pour les activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles s'applique le [décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406806&categorieLien=cid "Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 \(Ab\)")relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
8340
83412° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique [l'article L. 611-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L611-2 \(Ab\)") du code du travail.
8342
83438335**Article LEGIARTI000006910525**
83448336
83458337Les demandes de désignation mentionnées à [l'article R. 1333-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037017276&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1333-100 \(VD\)") sont transmises pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire :
Article LEGIARTI000022442977 L8380→8372
83808372
83818373Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection désignés en application de [l'article R. 1333-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910524&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1333-102 \(V\)") sollicitent leur habilitation au secret de la défense nationale dans les conditions prévues aux [articles R. 2311-7 et R. 2311-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R2311-7 \(V\)")du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
83828374
8375**Article LEGIARTI000022442977**
8376
8377Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à [l'article L. 1333-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686721&dateTexte=&categorieLien=cid)sont désignés :
8378
83791° Par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense, pour les activités et installations relevant de leur autorité respective, auxquelles s'applique le [décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406806&categorieLien=cid)relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
8380
83812° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations intéressant la défense, pour lesquelles s'applique [l'article R. 8111-12 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500446&dateTexte=&categorieLien=cid).
8382
83838383## Sous-section 3 : Evénements, incidents et accidents
83848384
83858385**Article LEGIARTI000006910535**