Version du 2011-09-26

Nomoscope

26 sept. 2011 ca23ead922a63373230901e1aed4849acbd62aab

Version précédente : 68d953d3

Résumé IA

Ces changements introduisent une alternative procédurale pour les promoteurs d'organismes génétiquement modifiés, permettant désormais de fournir un récépissé de déclaration au ministre chargé de la recherche en lieu et place de l'agrément préalable obligatoire. Cette modification élargit les droits des acteurs de la recherche en simplifiant les démarches administratives pour certaines activités, tout en maintenant le contrôle de l'État via l'avis du Haut Conseil des biotechnologies. Pour les citoyens, cela se traduit par une accélération potentielle des projets de recherche tout en garantissant que la sécurité des organismes modifiés reste soumise à une évaluation rigoureuse par les instances compétentes.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000019899217 L18835→18835
18835	18835
18836	18836	Pour ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqué industriellement de thérapie génique et pour les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article [L. 5121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille également l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.
18837	18837
18838		Article LEGIARTI000019899217
	18838	Article LEGIARTI000024599826
18839	18839
18840		Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article [R. 1123-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908401&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte également le classement de l'organisme génétiquement modifié par le Haut Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche mentionné à l'article [L. 532-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834408&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement.
	18840	Le dossier de demande d'autorisation prévu à [l'article R. 1123-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1123-30 \(V\)")comporte également le classement de l'organisme génétiquement modifié après avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche ou le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à [l'article L. 532-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L532-3 \(V\)") du code de l'environnement.
18841	18841
18842		La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente définie à l'article [L. 1123-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685893&dateTexte=&categorieLien=cid) qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1123-30. Elle notifie au promoteur la date de réception du dossier. Si le dossier n'est pas complet, elle notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai maximum pour les fournir.
	18842	La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente définie à l'article [L. 1123-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685893&dateTexte=&categorieLien=cid)qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1123-30. Elle notifie au promoteur la date de réception du dossier. Si le dossier n'est pas complet, elle notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai maximum pour les fournir.
18843	18843
18844	18844	## Section 2 : Autres recherches nécessitant une autorisation expresse.
18845	18845