Version du 2005-12-22

N
Nomoscope
22 déc. 2005 c98153e13d503fa1863b6dc095c9951ddaa0ee71
Version précédente : 9e84d82b
Résumé IA

Ces changements renforcent les droits des professionnels de santé étrangers en précisant les justificatifs requis pour l'exercice de leur activité et en accélérant le délai de réponse des préfets à trois mois, tout en clarifiant les conditions de vérification des compétences pour les formations divergentes. Parallèlement, la création d'une section dédiée aux centres de réduction des risques élargit les droits des usagers de drogues en leur garantissant un accès structuré aux soins, à l'hygiène, au logement et à l'insertion professionnelle. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure administrative plus rapide pour les soignants étrangers et une meilleure prise en charge globale, incluant l'accompagnement social, pour les personnes dépendantes.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +38 -6

Article LEGIARTI000006913814 L3272→3272
32723272
32733273Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme.
32743274
3275**Article LEGIARTI000006913814**
3275**Article LEGIARTI000006913815**
32763276
32773277Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 4311-4 en formulent la demande auprès du préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
32783278
3279La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas échéant, son expérience professionnelle. La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
3279La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas échéant, son expérience professionnelle, ainsi que pour les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 4311-4, une attestation ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne précisant qu'ils peuvent exercer légalement leur profession sur le territoire de cet Etat. La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
32803280
32813281Dans le cas où le préfet de région réclame, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de la demande, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le dossier soit complet.
32823282
3283**Article LEGIARTI000006913816**
3283**Article LEGIARTI000006913817**
32843284
3285Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la commission régionale, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4311-35. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
3285Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la commission régionale, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4311-35. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
32863286
32873287L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou d'infirmière puéricultrice.
32883288
3289**Article LEGIARTI000006913818**
3289**Article LEGIARTI000006913819**
32903290
3291Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 4311-4, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix du demandeur soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
3291Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles, subordonnées à la possession d'un diplôme mentionné à l'article L. 4311-4, ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
32923292
32933293**Article LEGIARTI000006913820**
32943294
Article LEGIARTI000006911903 L1350→1350
13501350
13511351L'aide mentionnée à l'article D. 3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
13521352
1353## Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.
1354
1355**Article LEGIARTI000006911903**
1356
1357Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues assurent :
1358
13591° L'accueil collectif et individuel, l'information et le conseil personnalisé pour usagers de drogues ;
1360
13612° Le soutien aux usagers dans l'accès aux soins qui comprend :
1362
1363a) L'aide à l'hygiène et l'accès aux soins de première nécessité, proposés de préférence sur place ;
1364
1365b) L'orientation vers le système de soins spécialisés ou de droit commun ;
1366
1367c) L'incitation au dépistage des infections transmissibles ;
1368
13693° Le soutien aux usagers dans l'accès aux droits, l'accès au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ;
1370
13714° La mise à disposition de matériel de prévention des infections ;
1372
13735° L'intervention de proximité à l'extérieur du centre, en vue d'établir un contact avec les usagers.
1374
1375Ils développent des actions de médiation sociale en vue de s'assurer une bonne intégration dans le quartier et de prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues.
1376
1377**Article LEGIARTI000006911905**
1378
1379Les centres participent au dispositif de veille en matière de drogues et de toxicomanie, à la recherche, à la prévention et à la formation sur l'évolution des pratiques des usagers.
1380
1381**Article LEGIARTI000006911907**
1382
1383Les centres peuvent être gérés par des établissements de santé dès lors que ceux-ci gèrent également un centre spécialisé de soins aux toxicomanes.
1384
13531385## Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
13541386
13551387**Article LEGIARTI000006911910**