Version du 2005-12-20
N
Nomoscope9e84d82b96d7bed886f0c9a2e9e254600d82bd22Version précédente : abba990d
Résumé IA
Ces changements étendent l'obligation d'information sanitaire aux publicités sur les produits sucrés, salés ou édulcorés diffusées par voie imprimée et périodique, tout en clarifiant que la contrainte géographique ne s'applique qu'à la télévision et à la radio. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection face à la promotion de produits nocifs, car les annonceurs doivent désormais fournir des informations sanitaires sur tous les supports médiatiques, y compris les magazines et journaux. Les droits des consommateurs sont renforcés par une transparence accrue, tandis que les annonceurs voient leurs obligations de communication élargies, avec une contribution financière maintenue pour financer l'éducation nutritionnelle.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 5 fichiers +55 -39
| Article LEGIARTI000006687406 L1124→1124 | ||
| 1124 | 1124 | |
| 1125 | 1125 | Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté interministériel. |
| 1126 | 1126 | |
| 1127 | **Article LEGIARTI000006687406** | |
| 1127 | **Article LEGIARTI000006687407** | |
| 1128 | 1128 | |
| 1129 | Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. La nature et les modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel. Cet examen ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés. | |
| 1129 | Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Cet examen ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles. Cette obligation est réputée remplie lorsque le chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1 de la réalisation des examens dispensés. | |
| 1130 | 1130 | |
| 1131 | Les professionnels et organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces examens. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
| 1131 | Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cet examen. Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | |
| 1132 | 1132 | |
| 1133 | 1133 | **Article LEGIARTI000006687411** |
| 1134 | 1134 | |
| Article LEGIARTI000006687415 L1156→1156 | ||
| 1156 | 1156 | |
| 1157 | 1157 | ## Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion. |
| 1158 | 1158 | |
| 1159 | **Article LEGIARTI000006687415** | |
| 1159 | **Article LEGIARTI000006687416** | |
| 1160 | 1160 | |
| 1161 | Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits. | |
| 1161 | Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. | |
| 1162 | 1162 | |
| 1163 | Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales. | |
| 1163 | Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales. | |
| 1164 | 1164 | |
| 1165 | La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes. | |
| 1165 | La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes. | |
| 1166 | 1166 | |
| 1167 | Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires définis au premier alinéa. L'exigibilité de la contribution intervient au moment du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. | |
| 1167 | La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. | |
| 1168 | ||
| 1169 | Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. | |
| 1168 | 1170 | |
| 1169 | 1171 | Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. |
| 1170 | 1172 | |
| Article LEGIARTI000006686040 L4579→4579 | ||
| 4579 | 4579 | |
| 4580 | 4580 | L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles [L. 1142-8 et L. 1142-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-8 \(V\)"). Il est rendu public. |
| 4581 | 4581 | |
| 4582 | **Article LEGIARTI000006686040** | |
| 4582 | **Article LEGIARTI000006686041** | |
| 4583 | 4583 | |
| 4584 | 4584 | L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. |
| 4585 | 4585 | |
| Article LEGIARTI000006686043 L4609→4609 | ||
| 4609 | 4609 | |
| 4610 | 4610 | 5° Une dotation versée par l'Etat en application de l'article L. 3111-9 ; |
| 4611 | 4611 | |
| 4612 | 6° Une dotation versée par l'Etat en vue d'assurer l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-5 ; | |
| 4613 | ||
| 4614 | 7° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5. | |
| 4612 | 6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L. 3110-5. | |
| 4615 | 4613 | |
| 4616 | 4614 | **Article LEGIARTI000006686043** |
| 4617 | 4615 | |
| Article LEGIARTI000006685782 L4911→4909 | ||
| 4911 | 4909 | |
| 4912 | 4910 | La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. |
| 4913 | 4911 | |
| 4914 | **Article LEGIARTI000006685782** | |
| 4912 | **Article LEGIARTI000006685783** | |
| 4915 | 4913 | |
| 4916 | 4914 | Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. |
| 4917 | 4915 | |
| 4918 | 4916 | Les traitements de données de santé à caractère personnel que nécessite l'hébergement prévu au premier alinéa doivent être réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La prestation d'hébergement fait l'objet d'un contrat. Lorsque cet hébergement est à l'initiative d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, le contrat prévoit que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont subordonnées à l'accord de la personne concernée. |
| 4919 | 4917 | |
| 4920 | Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil des professions paramédicales. Ce décret mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent. | |
| 4918 | Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils de l'ordre des professions de santé. Ce décret mentionne les informations qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment les modèles de contrats prévus au deuxième alinéa et les dispositions prises pour garantir la sécurité des données traitées en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier les mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne. Les dispositions de l'article L. 4113-6 s'appliquent aux contrats prévus à l'alinéa précédent. | |
| 4921 | 4919 | |
| 4922 | 4920 | L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément. |
| 4923 | 4921 | |
| Article LEGIARTI000006689093 L532→532 | ||
| 532 | 532 | |
| 533 | 533 | ## Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national. |
| 534 | 534 | |
| 535 | **Article LEGIARTI000006689093** | |
| 535 | **Article LEGIARTI000006689094** | |
| 536 | 536 | |
| 537 | 537 | L'ordre national des pharmaciens a pour objet : |
| 538 | 538 | |
| Article LEGIARTI000006689095 L540→540 | ||
| 540 | 540 | |
| 541 | 541 | 2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ; |
| 542 | 542 | |
| 543 | 3° De veiller à la compétence des pharmaciens. | |
| 543 | 3° De veiller à la compétence des pharmaciens ; | |
| 544 | ||
| 545 | 4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels. | |
| 544 | 546 | |
| 545 | 547 | L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France. |
| 546 | 548 | |
| 547 | **Article LEGIARTI000006689095** | |
| 549 | **Article LEGIARTI000006689096** | |
| 548 | 550 | |
| 549 | 551 | Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle. |
| 550 | 552 | |
| Article LEGIARTI000006689098 L562→564 | ||
| 562 | 564 | |
| 563 | 565 | Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique. |
| 564 | 566 | |
| 567 | Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement des moyens destinés à faciliter la mise en œuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 du même code. | |
| 568 | ||
| 565 | 569 | **Article LEGIARTI000006689098** |
| 566 | 570 | |
| 567 | 571 | Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente. |
| Article LEGIARTI000006688933 L4886→4890 | ||
| 4886 | 4890 | |
| 4887 | 4891 | En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques. |
| 4888 | 4892 | |
| 4889 | **Article LEGIARTI000006688933** | |
| 4893 | **Article LEGIARTI000006688934** | |
| 4890 | 4894 | |
| 4891 | Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. | |
| 4895 | Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. | |
| 4892 | 4896 | |
| 4893 | 4897 | **Article LEGIARTI000006688937** |
| 4894 | 4898 | |
| Article LEGIARTI000006690824 L1808→1808 | ||
| 1808 | 1808 | |
| 1809 | 1809 | L'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en oeuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins. L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à son octroi n'est pas réalisée. |
| 1810 | 1810 | |
| 1811 | **Article LEGIARTI000006690824** | |
| 1811 | **Article LEGIARTI000006690825** | |
| 1812 | 1812 | |
| 1813 | 1813 | L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. |
| 1814 | 1814 | |
| 1815 | L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L. 6114-1 et suivants. | |
| 1815 | L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L. 6114-1 et suivants. Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs. | |
| 1816 | 1816 | |
| 1817 | 1817 | Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation sanitaire et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue par voie réglementaire, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire. |
| 1818 | 1818 | |
| Article LEGIARTI000006690798 L2084→2084 | ||
| 2084 | 2084 | |
| 2085 | 2085 | La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire. |
| 2086 | 2086 | |
| 2087 | **Article LEGIARTI000006690798** | |
| 2087 | **Article LEGIARTI000006690799** | |
| 2088 | 2088 | |
| 2089 | 2089 | Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un comité régional de l'organisation sanitaire a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale d'organisation de l'offre de soins. |
| 2090 | 2090 | |
| @@ -2094,7 +2094,7 @@ L'agence régionale de l'hospitalisation consulte le comité régional de l'orga | ||
| 2094 | 2094 | |
| 2095 | 2095 | 2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à l'article L. 6146-10. |
| 2096 | 2096 | |
| 2097 | Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. | |
| 2097 | Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins. | |
| 2098 | 2098 | |
| 2099 | 2099 | Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire dans la région. |
| 2100 | 2100 | |
| Article LEGIARTI000006690989 L2598→2598 | ||
| 2598 | 2598 | |
| 2599 | 2599 | Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit. |
| 2600 | 2600 | |
| 2601 | **Article LEGIARTI000006690989** | |
| 2602 | ||
| 2603 | Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6161-3-1. | |
| 2604 | ||
| 2605 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence. | |
| 2606 | ||
| 2601 | 2607 | **Article LEGIARTI000006690990** |
| 2602 | 2608 | |
| 2603 | 2609 | Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité : |
| Article LEGIARTI000006690711 L3332→3338 | ||
| 3332 | 3338 | |
| 3333 | 3339 | Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret. |
| 3334 | 3340 | |
| 3335 | **Article LEGIARTI000006690711** | |
| 3341 | **Article LEGIARTI000006690712** | |
| 3336 | 3342 | |
| 3337 | Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources et à l'évaluation de la qualité des soins. | |
| 3343 | Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-2, ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources, à l'évaluation de la qualité des soins ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations. | |
| 3338 | 3344 | |
| 3339 | 3345 | Les destinataires des informations mentionnées à l'alinéa précédent mettent en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat au plan national et des agences au plan régional, un système commun d'informations respectant l'anonymat des patients, ou, à défaut, ne comportant ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, et dont les conditions d'élaboration et d'accessibilité aux tiers, notamment aux établissements de santé publics et privés, sont définies par voie réglementaire. |
| 3340 | 3346 | |
| Article LEGIARTI000006690716 L3342→3348 | ||
| 3342 | 3348 | |
| 3343 | 3349 | Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie. |
| 3344 | 3350 | |
| 3345 | **Article LEGIARTI000006690716** | |
| 3351 | **Article LEGIARTI000006690717** | |
| 3346 | 3352 | |
| 3347 | Un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé qui en sont membres. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. | |
| 3353 | Un groupement pour la modernisation du système d'information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions des articles [L. 341-1 à L. 341-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524253&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la recherche - art. L341-1 \(V\)")du code de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 3348 | 3354 | |
| 3349 | Ce groupement est constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé volontaires. Les établissements de santé privés peuvent y adhérer. | |
| 3355 | Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les établissements de santé publics et privés. | |
| 3350 | 3356 | |
| 3351 | Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces instances. | |
| 3357 | Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration. | |
| 3352 | 3358 | |
| 3353 | Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre ou d'enregistrement. | |
| 3359 | Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels.L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement. | |
| 3354 | 3360 | |
| 3355 | Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet. | |
| 3361 | Le financement du groupement peut être également assuré par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 3362 | ||
| 3363 | Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L133-2 \(V\)") du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet. | |
| 3356 | 3364 | |
| 3357 | 3365 | **Article LEGIARTI000006690718** |
| 3358 | 3366 | |
| Article LEGIARTI000006690730 L3388→3396 | ||
| 3388 | 3396 | |
| 3389 | 3397 | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues. |
| 3390 | 3398 | |
| 3391 | **Article LEGIARTI000006690730** | |
| 3399 | **Article LEGIARTI000006690731** | |
| 3392 | 3400 | |
| 3393 | 3401 | Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire. |
| 3394 | 3402 | |
| Article LEGIARTI000006690738 L3398→3406 | ||
| 3398 | 3406 | |
| 3399 | 3407 | Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs activités et dans leurs actions de coopération. |
| 3400 | 3408 | |
| 3401 | Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1. | |
| 3409 | Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1. | |
| 3410 | ||
| 3411 | Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés. | |
| 3412 | ||
| 3413 | Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. 6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation. | |
| 3402 | 3414 | |
| 3403 | 3415 | **Article LEGIARTI000006690738** |
| 3404 | 3416 | |
| Article LEGIARTI000006687844 L1564→1564 | ||
| 1564 | 1564 | |
| 1565 | 1565 | La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. |
| 1566 | 1566 | |
| 1567 | **Article LEGIARTI000006687844** | |
| 1567 | **Article LEGIARTI000006687845** | |
| 1568 | 1568 | |
| 1569 | Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1569 | Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article [L. 312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 \(VT\)")du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1570 | 1570 | |
| 1571 | Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. | |
| 1571 | Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article [L. 174-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 \(V\)") du code de la sécurité sociale. | |
| 1572 | 1572 | |
| 1573 | Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. | |
| 1573 | Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. | |
| 1574 | 1574 | |
| 1575 | 1575 | Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. |
| 1576 | 1576 | |
| Article LEGIARTI000006687784 L1698→1698 | ||
| 1698 | 1698 | |
| 1699 | 1699 | La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation. |
| 1700 | 1700 | |
| 1701 | **Article LEGIARTI000006687784** | |
| 1701 | **Article LEGIARTI000006687785** | |
| 1702 | 1702 | |
| 1703 | Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. | |
| 1703 | Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. | |
| 1704 | 1704 | |
| 1705 | 1705 | Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde. |
| 1706 | 1706 | |