Décret n°2024-679 du 3 juillet 2024, v. init. (2024-07-06)

Nomoscope

6 juil. 2024 c972737ef00e31da248d236f8981edbd10603750

Version précédente : c28c586a

Résumé IA

Ces changements officialisent la transformation du diplôme d'État de sage-femme en diplôme de docteur en maïeutique, alignant ainsi le titre sur les standards internationaux et renforçant le statut académique de la profession. Les droits des futurs professionnels évoluent pour inclure une nouvelle dénomination et un cadre réglementaire mis à jour, tandis que les citoyens bénéficient d'une reconnaissance accrue de l'expertise médicale de leurs sages-femmes.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000027881448 L22091→22091
22091	22091
22092	22092	Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.
22093	22093
22094		Article LEGIARTI000027881448
22095
22096		Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au dixième alinéa (9°) de l'article [D. 613-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'éducation, est régi par les articles [D. 635-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid)à [D. 635-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865341&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code et par les articles R. 4151-9 à [R. 4151-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913443&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. Le régime des études en vue de ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
22097
22098	22094	Article LEGIARTI000041445900
22099	22095
22100	22096	La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.
22101	22097
	22098	Article LEGIARTI000049886890
	22099
	22100	Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'[article D. 613-7 du code de l'éducation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864601&dateTexte=&categorieLien=cid), est régi par les [articles D. 635-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865329&dateTexte=&categorieLien=cid)à D. 635-8 du même code et par les articles [R. 4151-9 à R. 4151-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913442&dateTexte=&categorieLien=cid). Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	22101
22102	22102	## Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.
22103	22103
22104	22104	Article LEGIARTI000006913445