Code De La Sante Publique

Version du 1985-07-26

N
Nomoscope
26 juil. 1985 c959afaca123ffcb1427f7b0434a83edb14d92d0
Version précédente : 6a42da90
Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue en supprimant l'obligation d'être de nationalité française, ouvrant ainsi l'accès à ces métiers aux ressortissants de l'Union européenne et de l'EEE. Parallèlement, la lutte contre les maladies mentales est réorganisée autour de secteurs géographiques et d'un conseil départemental, renforçant la coordination entre les acteurs publics et privés. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande liberté de choix pour les professionnels de santé et une meilleure structuration des soins psychiatriques à l'échelle locale.

Informations

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Article LEGIARTI000006693236 L4→4
44
55Le Conseil national est assisté par un conseiller d'Etat nommé, en même temps qu'un conseiller d'Etat suppléant, par le garde des sceaux, ministre de la Justice, avec voix délibérative.
66
7**Article LEGIARTI000006693236**
8
9Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin au conseil départemental ; il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national.
10
11Les cotisations sont obligatoires, sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional.
12
13Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les oeuvres d'entraide.
14
15Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
16
17Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
18
197**Article LEGIARTI000006693238**
208
219La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, d'élection au conseil de l'ordre, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine.
Article LEGIARTI000006693237 L514→502
514502
515503Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes du conseil national de l'ordre et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du conseil national de l'ordre.
516504
505**Article LEGIARTI000006693237**
506
507Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin au conseil départemental ; il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national.
508
509Les cotisations sont obligatoires.
510
511Le conseil national gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les oeuvres d'entraide.
512
513Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
514
515Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
516
517517## Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre
518518
519519**Article LEGIARTI000006693062**
Article LEGIARTI000006693297 L946→946
946946
947947Article abrogé
948948
949## CHAPITRE 1 : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.
950
951**Article LEGIARTI000006693297**
952
953Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre. Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
954
955## CHAPITRE 2 : PEDICURE-PODOLOGUE.
956
957**Article LEGIARTI000006693341**
958
959Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est Français et muni du diplôme d'Etat institué par l'article L. 494 du présent titre.
960
961949## Chapitre 1 : Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession
962950
963951**Article LEGIARTI000006693243**
Article LEGIARTI000006693298 L1190→1178
11901178
11911179## Chapitre 1 : Masseur-kinésithérapeute
11921180
1181**Article LEGIARTI000006693298**
1182
1183Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du présent titre.
1184
1185Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
1186
1187La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
1188
11931189**Article LEGIARTI000006693300**
11941190
11951191Il est créé un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute qui sera délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population. Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux candidats aveugles de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions équivalentes à celles des voyants. Des modalités particulières pour la délivrance du diplôme - comportant notamment la faculté de se présenter aux épreuves un nombre de fois plus élevé que les autres candidats - sont également instituées au profit des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Article LEGIARTI000006693342 L1222→1218
12221218
12231219Article abrogé
12241220
1221**Article LEGIARTI000006693342**
1222
1223Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue, accompagné ou non d'un qualificatif, s'il n'est muni du diplôme d'Etat (décret du 11 mai 1955) institué par l'article L. 494 du présent titre.
1224
12251225**Article LEGIARTI000006693346**
12261226
12271227Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement les affections épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.
Article LEGIARTI000006692805 L1→1
11## CHAPITRE 1 : DEPISTAGE ET PROPHYLAXIE.
22
3**Article LEGIARTI000006692805**
3**Article LEGIARTI000006692806**
44
5Le dépistage et la prophylaxie des maladies mentales et déficiences mentales et de l'alcoolisme, ainsi que la postcure des malades ayant fait l'objet de soins psychiatriques ou de cures antialcooliques, sont assurés par des dispensaires d'hygiène mentale fonctionnant dans le cadre des services départementaux d'hygiène sociale.
5La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic et de soins.
6
7A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre de circonscriptions géographiques, appelées secteurs psychiatriques, les établissements assurant le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat, ainsi que toute personne de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale.
8
9Il est institué un conseil départemental de santé mentale qui comprend notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des représentants des personnels de santé mentale, des établissements d'hospitalisation publics ou privés.
10
11Dans chaque département, le nombre, la configuration des secteurs psychiatriques, la planification des équipements comportant ou non des possibilités d'hospitalisation nécessaires à la lutte contre les maladies mentales sont déterminés, après avis du conseil départemental de santé mentale, conformément aux dispositions des articles 5, 31, 44, 47, et 48 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
12
13Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
614
715**Article LEGIARTI000006692808**
816
Article LEGIARTI000006692901 L284→292
284292
285293Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, L. 333, L. 336, L. 337, du 2ème alinéa de l'article L. 338, des articles L. 340, L. 342, L. 345, L. 346, du dernier alinéa de l'article L. 351 et des articles L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-4, et aux règlements pris en vertu de l'article L. 331 ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une de ces peines.
286294
287## TITRE 5 : TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI.
288
289**Article LEGIARTI000006692901**
290
291Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
292
293295## Titre 1 : Lutte contre la tuberculose
294296
295297**Article LEGIARTI000006692667**
Article LEGIARTI000006692902 L1104→1106
11041106
11051107Des décrets déterminent, s'il y a lieu, les modalités ou dérogations nécessaires pour adapter les dispositions du présent chapitre aux conditions particulières de fonctionnement de l'Institut du cancer, de la fondation Curie et des services anticancéreux relevant de l'assistance publique dans les villes où cette administration est régie par un statut spécial.
11061108
1109## Titre 5 : Lutte contre l'alcoolisme.
1110
1111**Article LEGIARTI000006692902**
1112
1113L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code.
1114
1115Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins.
1116
1117## Chapitre 1 : Dépistage et surveillance sanitaire des alcooliques dangereux.
1118
1119**Article LEGIARTI000006692908**
1120
1121Tout alcoolique présumé dangereux doit être signalé à l'autorité sanitaire par les autorités judiciaires ou administratives compétentes dans les deux cas suivants :
1122
1123Lorsque, à l'occasion de poursuites judiciaires, il résultera de l'instruction ou des débats des présomptions graves, précises et concordantes permettant de considérer la personne poursuivie comme atteinte d'intoxication alcoolique ;
1124
1125Sur le certificat d'un médecin des dispensaires, des organismes d'hygiène sociale, des hôpitaux, des établissements psychiatriques.
1126
1127L'autorité sanitaire peut également se saisir d'office à la suite du rapport d'une assistante sociale, lorsque celle-ci se sera rendu compte du danger qu'un alcoolique fait courir à autrui.
1128
1129**Article LEGIARTI000006692909**
1130
1131L'autorité sanitaire, saisie du cas d'un alcoolique signalé comme dangereux, fait procéder à une enquête complémentaire sur la vie familiale, professionnelle et sociale et, simultanément, à un examen médical complet de l'intéressé. Chaque fois que le maintien en liberté de l'alcoolique paraît possible, l'autorité sanitaire essaie par la persuasion de l'amener à s'amender. A cet effet, l'intéressé est placé sous la surveillance des dispensaires d'hygiène sociale ou des formations sanitaires diverses relevant d'organismes publics ou privés secondés par les sociétés antialcooliques reconnues d'utilité publique.
1132
1133## Chapitre 2 : Modalités du traitement.
1134
1135**Article LEGIARTI000006692910**
1136
1137Quand le maintien en liberté ne paraît pas possible ou en cas d'échec de la tentative de persuasion prévue à l'article L. 355-3, et sur la requête d'une commission médicale, l'alcoolique estimé dangereux par elle peut être cité par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance siégeant en chambre du conseil.
1138
1139Le tribunal, s'il reconnaît que l'alcoolique est dangereux, peut ordonner son placement dans l'un des établissements visés à l'article L. 355-7. Dans le mois de la signification de cette décision, l'appel pourra être interjeté devant la cour d'appel statuant en chambre du conseil. L'appel n'est pas suspensif.
1140
1141**Article LEGIARTI000006692911**
1142
1143Lorsqu'un alcoolique reconnu dangereux est en même temps atteint de troubles mentaux susceptibles de motiver son placement dans un hôpital psychiatrique, il lui est fait application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre ainsi que des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 non repris dans le présent code.
1144
1145Toutefois, dès que le passage de l'internement volontaire ou d'office prévu par ledit chapitre au placement dans un centre de rééducation pour alcooliques est jugé possible par le médecin chef du service, l'autorité sanitaire est saisie et soumet le cas à l'avis de la commission médicale. Il est, ensuite, procédé conformément aux dispositions de l'article L. 355-4.
1146
1147Lorsque l'alcoolique reconnu dangereux se trouve être détenu, pour une raison quelconque, le placement dans un centre de rééducation spécialisé a lieu à l'expiration de la détention.
1148
1149**Article LEGIARTI000006692912**
1150
1151Le placement est ordonné pour six mois. Il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 355-4, être prolongé pour de nouvelles périodes inférieures ou égales à six mois. Il prend fin dès que la guérison paraît obtenue.
1152
1153Pendant la durée de placement, des sorties d'essai pourront être autorisées par le médecin chef du centre de rééducation.
1154
1155L'alcoolique peut toujours demander à la commission médicale du lieu de placement à comparaître à nouveau devant le tribunal, en vue de mettre fin au placement.
1156
1157La commission doit, dans la quinzaine de la réception de la demande, la transmettre avec son avis motivé au procureur de la République, qui saisit immédiatement le tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre de rééducation spécialisé, dans les conditions prévues à l'article L. 355-4.
1158
1159A sa sortie de l'établissement de cure, l'intéressé demeurera, pendant un an, sous la surveillance d'un dispensaire d'hygiène mentale ou, à défaut, d'hygiène sociale.
1160
1161## Chapitre 3 : Etablissements de soins.
1162
1163**Article LEGIARTI000006692914**
1164
1165Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 355-11, des centres de rééducation pour alcooliques devront être constitués par des sections spéciales créées ou aménagées auprès des hôpitaux existants. Dans tous les cas, ils seront dotés d'un régime particulier et adaptés à leur mission de rééducation.
1166
1167Dans un délai de deux ans à compter de ladite publication, il sera créé des "centres de rééducation spécialisés" ayant pour but :
1168
1169La désintoxication des alcooliques et leur rééducation ;
1170
1171L'isolement de ceux d'entre eux qui constituent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui.
1172
1173Un décret en Conseil d'Etat déterminera les cas dans lesquels les départements seront tenus, avec l'aide de l'Etat, de prendre des mesures nécessaires pour permettre le placement des alcooliques dangereux dans l'un des établissements visés au présent article, soit en procédant eux-mêmes, dans un établissement départemental, aux constructions et aménagements nécessaires, soit en créant, à cet effet, un établissement départemental, soit en traitant avec un établissement public ou privé.
1174
1175## Chapitre 4 : Dispositions financières
1176
1177**Article LEGIARTI000006692905**
1178
1179Les frais de placement des alcooliques dangereux pour autrui sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et sur l'aide sociale. Les dépenses d'aide sociale résultant de l'application des présentes dispositions sont à la charge de l'Etat.
1180
1181**Article LEGIARTI000006692915**
1182
1183Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil économique pour l'application des répercussions et conséquences du présent titre sur les lois d'aide sociale et de sécurité sociale déterminera les obligations auxquelles seront soumis les alcooliques reconnus dangereux qui bénéficient de ces lois, ainsi que les sanctions encourues en cas d'inexécution de ces obligations.
1184
1185## Chapitre 6 : Modalités d'application.
1186
1187**Article LEGIARTI000006692917**
1188
1189Un décret pris en la forme d'un décret en Conseil d'Etat déterminera :
1190
1191Les modalités de l'examen médical de l'alcoolique présumé dangereux prévu à l'article L. 355-3 ;
1192
1193La composition et l'organisation des commissions médicales prévues à l'article L. 355-4 ;
1194
1195Les mesures qui devront être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article 88 du Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme pour établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
1196
1197Les conditions d'établissement et de fonctionnement des centres et sections de rééducation spécialisés prévus à l'article L. 355-7.
1198
1199**Article LEGIARTI000006692918**
1200
1201Les conditions d'application des autres dispositions du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
1202
1203**Article LEGIARTI000006692919**
1204
1205Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et les adaptations nécessaires du présent titre, notamment des articles L. 355-7 et 355-8. Les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles L. 355-9, 355-11 et 355-12 ne sont pas applicables dans ces départements.
1206
11071207## Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie
11081208
11091209**Article LEGIARTI000006692920**
Article LEGIARTI000006693542 L502→502
502502
503503L'inspection de la pharmacie est exercée sous l'autorité du ministre de la Santé publique par des inspecteurs de la pharmacie.
504504
505**Article LEGIARTI000006693542**
505**Article LEGIARTI000006693543**
506506
507Les inspecteurs de la pharmacie sont répartis dans les régions sanitaires, compte tenu du nombre des pharmaciens exerçant dans la région. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
507Les inspecteurs de la pharmacie qui ne sont pas affectés dans les services de l'administration centrale sont répartis dans les régions, compte tenu de l'importance des activités relevant de l'inspection de la pharmacie dans chaque région.
508
509La compétence de certains inspecteurs de la pharmacie peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.
508510
509511**Article LEGIARTI000006693546**
510512