Version du 2007-05-12

N
Nomoscope
12 mai 2007 c936a6750a8cc4a0b77d26c77c9483d778059583
Version précédente : 78611339
Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article précisant que les conditions d'indemnisation des stages et le remboursement des frais de déplacement pour les étudiants en kinésithérapie sont désormais fixés par un arrêté ministériel. Cela renforce les droits financiers des stagiaires en sécurisant leur prise en charge économique, tout en donnant au gouvernement la flexibilité d'adapter ces montants sans modifier la loi elle-même. L'impact pour les citoyens est une meilleure protection sociale durant leur formation, avec des règles claires et potentiellement plus favorables sur les aides financières.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006913958 L2230→2230
22302230
22312231La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme est de trois ans.
22322232
2233**Article LEGIARTI000006913958**
2233**Article LEGIARTI000006913959**
22342234
22352235Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et des stages cliniques conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
22362236
2237Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2238
22372239**Article LEGIARTI000006913961**
22382240
22392241Le préfet de département peut dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.