Version du 1992-08-12

Nomoscope

12 août 1992 c798669ce0f7fd939ab3b6edb68e2259b145571b

Version précédente : 69d700e9

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique formel et sécurisé pour la délégation de signature des directeurs d'établissements de santé, précisant qui peut être habilité et quelles informations doivent figurer dans l'acte de délégation. Les droits des agents concernés sont renforcés par la clarté des conditions d'exercice, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure traçabilité des décisions financières et administratives, notamment grâce à l'obligation de transmission au conseil d'administration et au comptable. Enfin, la possibilité de retirer la délégation à tout moment garantit une responsabilité directe et immédiate du directeur sur les actes signés par ses délégués.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +26 -0

Article LEGIARTI000006692058 L138→138
138	138
139	139	Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
140	140
	141	## Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs
	142
	143	Article LEGIARTI000006692058
	144
	145	Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux.
	146
	147	Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du centre de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1954 susvisé.
	148
	149	Article LEGIARTI000006692063
	150
	151	Toute délégation doit mentionner :
	152
	153	a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
	154
	155	b) La nature des actes délégués ;
	156
	157	c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.
	158
	159	Article LEGIARTI000006692067
	160
	161	Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.
	162
	163	Article LEGIARTI000006692071
	164
	165	Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
	166
141	167	## Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement
142	168
143	169	Article LEGIARTI000006692076