Version du 2009-01-10

Nomoscope

10 janv. 2009 c5d54570ab7f1dc515726d97d1216ecc084c8658

Version précédente : 5a3f9069

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique des candidats en instaurant un délai de réponse clair pour l'administration, où un silence dépassant un an (ou six mois pour certains cas) équivaut automatiquement à un rejet, évitant ainsi les blocages administratifs. Ils précisent également que tout refus doit être motivé et permettent une prolongation du délai en cas de difficulté sérieuse, tout en maintenant la nécessité d'un avis favorable du Conseil supérieur de la pharmacie. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de délivrance d'autorisation d'exercice plus transparente et prévisible, bien que le droit d'obtenir l'autorisation reste conditionné à l'appréciation de leur expérience professionnelle et à l'avis du conseil.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +34 -22

Article LEGIARTI000006913508 L134→134
134	134
135	135	## Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
136	136
137		Article LEGIARTI000006913508
	137	Article LEGIARTI000006913511
138	138
139		Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes mentionnées à l'article L. 4221-12.
	139	Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.
140	140
141		Lorsqu'il se réunit en application de l'article L. 4221-12, le Conseil supérieur de la pharmacie comprend, en sus des autres membres, un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec voix délibérative et, à titre consultatif, un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
	141	Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
142	142
143		Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une audition.
	143	Article LEGIARTI000006913517
144	144
145		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir au Conseil supérieur de la pharmacie.
	145	Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.
146	146
147		Article LEGIARTI000006913511
	147	Article LEGIARTI000020102941
148	148
149		Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.
	149	Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes mentionnées à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid).
150	150
151		Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	151	Lorsqu'il se réunit en application de l'article L. 4221-12, le Conseil supérieur de la pharmacie comprend, en sus des autres membres, un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec voix délibérative et, à titre consultatif, un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
	152
	153	Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une audition.
152	154
153		Article LEGIARTI000006913513
	155	Article LEGIARTI000020102944
154	156
155		Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
	157	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
156	158
157		Article LEGIARTI000006913517
	159	Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
158	160
159		Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.
	161	En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	162
	163	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
160	164
161	165	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre
162	166
Article LEGIARTI000006912502 L14047→14051
14047	14051
14048	14052	Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
14049	14053
14050		Article LEGIARTI000006912502
	14054	Article LEGIARTI000020102932
14051	14055
14052	14056	La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
14053	14057
14054		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
14055
14056		Article LEGIARTI000006912504
	14058	Article LEGIARTI000020102934
14057	14059
14058	14060	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
14059	14061
14060		Article LEGIARTI000006912506
	14062	Article LEGIARTI000020102938
	14063
	14064	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
	14065
	14066	Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
	14067
	14068	Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
	14069
	14070	Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	14071
	14072	En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
14061	14073
14062		Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
	14074	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
14063	14075
14064	14076	## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre.
14065	14077

Article LEGIARTI000017725741 L17068→17068
17068	17068
17069	17069	Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.
17070	17070
17071		Article LEGIARTI000017725741
	17071	Article LEGIARTI000020102948
17072	17072
17073	17073	Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article [L. 6152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux dans les conditions définies par la présente section :
17074	17074
17075	17075	1° Dans les centres hospitaliers non universitaires et les hôpitaux locaux, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles [R. 6141-29 à R. 6141-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917411&dateTexte=&categorieLien=cid);
17076	17076
17077		2° Dans les centres hospitaliers universitaires, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou structures de biologie déterminés au 1° de l'article [L. 6142-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690949&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans les services ou départements de pharmacie ;
	17077	2° Dans les centres hospitaliers universitaires ;
17078	17078
17079		3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article [L. 313-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 \(V\)")du code de l'action sociale et des familles.
	17079	3° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article [L. 313-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles.
17080	17080
17081		Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article [L. 6134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6134-1 \(V\)"). Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.
	17081	Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article [L. 6134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690902&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.
17082	17082
17083	17083	Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
17084	17084