Version du 2013-06-07

Nomoscope

7 juin 2013 c52c75b56331514d19d6c59904c0d3adc63e07e6

Version précédente : 5b353d80

Résumé IA

Ces changements clarifient le régime juridique des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens en précisant que la responsabilité disciplinaire s'applique directement à la personne morale et en encadrant strictement les conséquences des sanctions professionnelles sur la détention des parts sociales. Les droits des associés sont désormais conditionnés par leur situation disciplinaire, avec une perte automatique des droits en cas d'interdiction définitive d'exercer ou temporaire supérieure à un an. Pour les citoyens, cela renforce la garantie de la qualité des soins et la sécurité des patients en assurant que les structures pharmaceutiques sont toujours dirigées par des professionnels en règle avec leur déontologie.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +215 -67

Article LEGIARTI000026968598 L3894→3894
3894	3894
3895	3895	Lorsque la demande d'ouverture présentée par le distributeur en gros mentionné au 14° de l'article R. 5124-2 résulte d'une situation telle que définie par [l'article R. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912082&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à trente jours.
3896	3896
3897		Article LEGIARTI000026968598
	3897	Article LEGIARTI000027510058
3898	3898
3899	3899	On entend par :
3900	3900
@@ -3948,7 +3948,7 @@ Cette entreprise peut également se livrer, d'ordre et pour le compte de pharmac
3948	3948
3949	3949	Cet établissement pharmaceutique se livre, le cas échéant, à des opérations d'exploitation comprenant l'information, la pharmacovigilance, le suivi des lots et, s'il y a lieu, leur retrait ainsi que les opérations de stockage correspondantes. La réalisation de tout ou partie de ces opérations peut être confiée à un tiers dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe leurs obligations respectives.
3950	3950
3951		15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article [D. 5125-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020774974&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine.
	3951	15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D. 5125-24-16, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine.
3952	3952
3953	3953	## Sous-section 1 : Conditions d'exercice
3954	3954
Article LEGIARTI000006915190 L8333→8333
8333	8333
8334	8334	Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés.
8335	8335
8336		## Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.
	8336	## Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
8337	8337
8338	8338	Article LEGIARTI000006915190
8339	8339
8340	8340	Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
8341	8341
8342		Article LEGIARTI000006915191
8343
8344		La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
8345
8346	8342	Article LEGIARTI000006915192
8347	8343
8348	8344	Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
8349	8345
8350		Article LEGIARTI000006915193
	8346	Article LEGIARTI000006915200
	8347
	8348	La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
	8349
	8350	Article LEGIARTI000027507541
	8351
	8352	Le [premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907185&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
	8353
	8354	Article LEGIARTI000027507572
	8355
	8356	L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles [R. 123-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
	8357
	8358	Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article [R. 4222-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913539&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article [L. 4222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689072&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8359
	8360	A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
	8361
	8362	La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de commerce.
8351	8363
8352		Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
	8364	Article LEGIARTI000027510085
8353	8365
8354		Article LEGIARTI000006915194
	8366	L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions de l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil.
8355	8367
8356		Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut détenir des parts ou actions que dans deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.
	8368	Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
8357	8369
8358		Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie.
	8370	Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
8359	8371
8360		Article LEGIARTI000006915195
	8372	La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à l'exercice de la profession.
8361	8373
8362		Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
	8374	Au cas où la société d'exercice libéral et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits peuvent être nommés administrateurs provisoires.
8363	8375
8364		Article LEGIARTI000006915197
	8376	Article LEGIARTI000027510089
8365	8377
8366		Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité. L'associé avise de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
	8378	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
8367	8379
8368		Article LEGIARTI000006915198
	8380	Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
8369	8381
8370		Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
	8382	Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
8371	8383
8372		Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
	8384	Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit alors son capital.
8373	8385
8374		Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
	8386	A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article [1843-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil.
8375	8387
8376		Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit alors son capital.
	8388	Article LEGIARTI000027510093
8377	8389
8378		A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
	8390	Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation d'activité.
8379	8391
8380		Article LEGIARTI000006915199
	8392	Article LEGIARTI000027510101
8381	8393
8382		Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie indiquent :
	8394	Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
8383	8395
8384	8396	1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
8385	8397
8386		a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ;
	8398	a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ;
8387	8399
8388		b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la mention "SELAFA" ;
	8400	b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ;
8389	8401
8390		c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA" ;
	8402	c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ;
8391	8403
8392		d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de la mention "SELAS" ;
	8404	d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ;
8393	8405
8394	8406	2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
8395	8407
8396	8408	3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
8397	8409
8398		Article LEGIARTI000006915200
	8410	Article LEGIARTI000027510106
8399	8411
8400		La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
	8412	Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
8401	8413
8402		Article LEGIARTI000006915201
	8414	Article LEGIARTI000027510111
8403	8415
8404		L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
	8416	Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
8405	8417
8406		Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.
	8418	Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
8407	8419
8408		Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
	8420	Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
8409	8421
8410		## Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.
	8422	Article LEGIARTI000027510115
8411	8423
8412		Article LEGIARTI000020776298
	8424	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés.
8413	8425
8414		La structure mentionnée à l'article [D. 5125-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020774974&dateTexte=&categorieLien=cid) peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents :
	8426	Article LEGIARTI000027510119
8415	8427
8416		1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;
	8428	La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles [R. 4222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913536&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants.
8417	8429
8418		2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
	8430	En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
	8431
	8432	## Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
	8433
	8434	Article LEGIARTI000027508477
	8435
	8436	Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
	8437
	8438	## Paragraphe 1 : Constitution de la société
	8439
	8440	Article LEGIARTI000027508486
	8441
	8442	Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'[article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907594&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
	8443
	8444	Peuvent également être associés :
	8445
	8446	1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;
	8447
	8448	2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
	8449
	8450	La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
	8451
	8452	Article LEGIARTI000027508508
	8453
	8454	La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
	8455
	8456	Article LEGIARTI000027508520
	8457
	8458	Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12.
	8459
	8460	La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.
	8461
	8462	L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
	8463
	8464	Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national de l'ordre.
	8465
	8466	Article LEGIARTI000027508527
	8467
	8468	L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles [R. 123-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-31 \(V\)")et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
	8469
	8470	Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article [R. 4222-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027507452&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4222-3-1 \(V\)")et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article [R. 5125-24-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027508510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-24-4 \(V\)").
	8471
	8472	A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.
	8473
	8474	La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)") et suivants du code de commerce.
	8475
	8476	Article LEGIARTI000027508541
	8477
	8478	En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles [R. 5125-24-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027508470&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-24-1 \(V\)")à [R. 5125-24-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027508522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-24-5 \(V\)") sont applicables.
	8479
	8480	## Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
	8481
	8482	Article LEGIARTI000027508576
	8483
	8484	La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles [R. 5125-24-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027508495&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-24-3 \(V\)")et [R. 5125-24-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027508510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-24-4 \(V\)"), avec les pièces justificatives.
	8485
	8486	Article LEGIARTI000027508585
	8487
	8488	Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
	8489
	8490	Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
	8491
	8492	Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
8419	8493
8420		Article LEGIARTI000020776301
	8494	La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, conformément aux dispositions de l'article [L. 4222-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689074&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4222-5 \(V\)").
8421	8495
8422		Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article [L. 5125-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690053&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8496	Article LEGIARTI000027508592
	8497
	8498	Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
	8499
	8500	Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.
	8501
	8502	Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.
	8503
	8504	Article LEGIARTI000027508599
	8505
	8506	Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
	8507
	8508	## Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société
	8509
	8510	Article LEGIARTI000027508622
	8511
	8512	La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution.
	8513
	8514	A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	8515
	8516	Article LEGIARTI000027508629
	8517
	8518	En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
	8519
	8520	Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
	8521
	8522	Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
	8523
	8524	Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre compétent.
	8525
	8526	Article LEGIARTI000027508636
	8527
	8528	Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l'ordre compétent.
	8529
	8530	Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
	8531
	8532	Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
	8533
	8534	Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.
	8535
	8536	Article LEGIARTI000027508643
	8537
	8538	Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article [R. 5125-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-21 \(V\)").
	8539
	8540	Article LEGIARTI000027508650
	8541
	8542	Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
	8543
	8544	## Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.
	8545
	8546	Article LEGIARTI000027507854
	8547
	8548	Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 5125-24.
8423	8549
8424	8550	La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros.
8425	8551
8426		## Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes
	8552	Article LEGIARTI000027508414
	8553
	8554	La structure mentionnée à l'article [D. 5125-24-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027507854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D5125-24-16 \(V\)") peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents :
	8555
	8556	1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ;
	8557
	8558	2° Diffuser des informations et des recommandations sur des thèmes de santé publique relatifs notamment à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
	8559
	8560	## Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes
8427	8561
8428	8562	Article LEGIARTI000022055145
8429	8563
Article LEGIARTI000006915204 L8437→8571
8437	8571
8438	8572	En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes, propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le délai de quinze jours aux directeurs généraux des agences régionales de santé dans lesquelles se trouvent situées ces pharmacies.
8439	8573
8440		## Sous-section 6 : Publicité
	8574	## Sous-section 7 : Publicité
8441	8575
8442	8576	Article LEGIARTI000006915204
8443	8577
Article LEGIARTI000006915208 L8463→8597
8463	8597
8464	8598	2° Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à [l'article R. 4235-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913713&dateTexte=&categorieLien=cid), les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des annonces en faveur des activités mentionnées au 1° ci-dessus d'une dimension maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
8465	8599
8466		## Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.
8467
8468		Article LEGIARTI000006915208
8469
8470		En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des [articles L. 4212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4212-8 \(V\)"), [L. 4223-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4223-3 \(V\)")[L. 5423-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5423-7 \(V\)")ou [L. 5424-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5424-19 \(V\)"), le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au conseil régional de l'ordre dont il relève.
8471
8472		A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
8473
8474	8600	## Sous-section 8 : Commission départementale.
8475	8601
8476	8602	Article LEGIARTI000006915209
Article LEGIARTI000006915208 L8507→8633
8507	8633
8508	8634	Lorsqu'il dispose qu'une officine située dans une commune dessert la population d'une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté préfectoral prévu pour l'application de l'article L. 5125-12 est pris sur avis conforme du préfet de ce département et après avis de la commission départementale.
8509	8635
	8636	## Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.
	8637
	8638	Article LEGIARTI000006915208
	8639
	8640	En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des [articles L. 4212-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689034&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4212-8 \(V\)"), [L. 4223-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4223-3 \(V\)")[L. 5423-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5423-7 \(V\)")ou [L. 5424-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5424-19 \(V\)"), le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au conseil régional de l'ordre dont il relève.
	8641
	8642	A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
	8643
8510	8644	## Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses.
8511	8645
8512	8646	Article LEGIARTI000022055139

Article LEGIARTI000020953814 L1→1
1	1	## Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
2	2
3		Article LEGIARTI000020953814
4
5		Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles [L. 4222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4222-1 \(V\)")et [L. 4232-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-11 \(V\)") accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
6
7		Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
8
9	3	Article LEGIARTI000020953818
10	4
11	5	La demande est accompagnée :
Article LEGIARTI000020953825 L38→32
38	32
39	33	c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.
40	34
41		Article LEGIARTI000020953825
42
43		Le pharmacien ou la société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre en vue d'exercer la profession adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
44
45		1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle il veut exercer ;
46
47		2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du 3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article [L. 4232-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-1 \(V\)") ;
48
49		3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
50
51	35	Article LEGIARTI000022035468
52	36
53	37	Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article [R. 4112-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912515&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception du 3°.
Article LEGIARTI000027507459 L60→44
60	44
61	45	Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
62	46
	47	Article LEGIARTI000027507459
	48
	49	La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
	50
	51	1° Un exemplaire des statuts de la société ;
	52
	53	2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société ;
	54
	55	3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à [l'article R. 5125-24-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027508479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-24-2 \(V\)") au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ;
	56
	57	4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés.
	58
	59	La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.
	60
	61	Article LEGIARTI000027510044
	62
	63	Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles [L. 4222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689068&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4232-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689121&dateTexte=&categorieLien=cid) accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
	64
	65	Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
	66
	67	Article LEGIARTI000027510054
	68
	69	Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception :
	70
	71	1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans laquelle est situé le siège de la société ;
	72
	73	2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du 3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article [L. 4232-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689105&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	74
	75	3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
	76
63	77	## Section 2 : Déclaration de prestation de services
64	78
65	79	Article LEGIARTI000020953804