Version du 2013-06-03

Nomoscope

3 juin 2013 5b353d80a6f27f2f480be613bcd8f13f2cd72d6f

Version précédente : 0bf9885f

Résumé IA

Ces changements élargissent le champ des professionnels autorisés à dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique en définissant précisément leurs compétences techniques, relationnelles et organisationnelles. Pour les citoyens, cela garantit un accès à un accompagnement structuré et de qualité, tout en assurant que la coordination des soins à Wallis-et-Futuna s'aligne sur les règles métropolitaines tout en tenant compte des spécificités locales.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +21 -9

Article LEGIARTI000022667030 L22559→22559
22559	22559
22560	22560	La convention type prévue à [l'article L. 1110-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1110-11 \(V\)")régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux constitue [l'annexe 11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 11-1 \(V\)") du présent code.
22561	22561
22562		## Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient
	22562	## Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
22563	22563
22564	22564	Article LEGIARTI000022667030
22565	22565
Article LEGIARTI000027482810 L22583→22583
22583	22583
22584	22584	Les membres des associations agréées conformément à [l'article L. 1114-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid)et des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé peuvent participer à l'éducation thérapeutique du patient dans le champ déterminé par les cahiers des charges mentionnés à [l'article L. 1161-2 et à l'article L. 1161-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891760&dateTexte=&categorieLien=cid).
22585	22585
	22586	Article LEGIARTI000027482810
	22587
	22588	Pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, les personnes mentionnées aux articles [D. 1161-1 et R. 1161-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022666199&dateTexte=&categorieLien=cid) disposent des compétences suivantes :
	22589
	22590	1° Des compétences techniques permettant de favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l'organisation. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la conception des dispositifs d'intervention et d'analyse des données ainsi qu'à la stratégie d'animation des équipes ;
	22591
	22592	2° Des compétences relationnelles et pédagogiques permettant de développer un partenariat avec les patients. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées au développement des apprentissages et aux échanges au sein des équipes et avec les partenaires ;
	22593
	22594	3° Des compétences organisationnelles permettant de planifier des actions et de conduire un projet d'éducation thérapeutique du patient. Pour la coordination, ces compétences sont adaptées à la planification et à l'évaluation des actions menées, à l'identification des canaux de communication les plus appropriés.
	22595
	22596	Les référentiels déclinant ces compétences et les recommandations relatives à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
	22597
22586	22598	## Sous-section 2 : Régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
22587	22599
22588	22600	Article LEGIARTI000022667108
Article LEGIARTI000022667045 L22875→22887
22875	22887
22876	22888	## Section unique
22877	22889
22878		Article LEGIARTI000022667045
22879
22880		Les [articles D. 1161 (1) et D. 1161-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022666199&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :
22881
22882		1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV "
22883
22884		2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
22885
22886	22890	Article LEGIARTI000022667135
22887	22891
22888	22892	Les [articles R. 1161-3 à R. 1161-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022666285&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R. 1161-3 :
Article LEGIARTI000027482875 L22901→22905
22901	22905
22902	22906	3° (Supprimé).
22903	22907
	22908	Article LEGIARTI000027482875
	22909
	22910	Les articles [D. 1161 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022666199&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D1161-1 \(V\)")(1) et [R. 1161-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027482805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1161-2 \(V\)")sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :
	22911
	22912	1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV " ;
	22913
	22914	2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
	22915
22904	22916	## Chapitre VII : Dispositions communes
22905	22917
22906	22918	Article LEGIARTI000022838220