Version du 1995-11-08
N
Nomoscopec4b17a20fe862b6d234b753092fac66d97cd24e3Version précédente : 5944e54a
Résumé IA
Ce changement supprime la mention des « activités de soins » de la liste des éléments soumis à renouvellement pour les autorisations antérieures au décret de 1993, ne maintenant cette obligation que pour les installations et équipements matériels lourds. Les droits des établissements concernés sont ainsi clarifiés, car ils ne doivent plus renouveler leurs autorisations d'activité de soins sous ce régime transitoire spécifique. Pour les citoyens, cela simplifie le cadre administratif en évitant des procédures de renouvellement inutiles pour les activités de soins déjà autorisées avant 1993.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006802810 L1194→1194 | ||
| 1194 | 1194 | |
| 1195 | 1195 | Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné au renouvellement de l'autorisation, lequel peut être refusé pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés au II de l'article R. 712-42. |
| 1196 | 1196 | |
| 1197 | **Article LEGIARTI000006802810** | |
| 1197 | **Article LEGIARTI000006802811** | |
| 1198 | 1198 | |
| 1199 | En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est : | |
| 1199 | En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux installations et équipements matériels lourds accordées avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est : | |
| 1200 | 1200 | |
| 1201 | 1201 | a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ; |
| 1202 | 1202 | |