Version du 1958-12-12

Nomoscope

12 déc. 1958 c407b8d74590a997bc78ee82781f6d44cfbe4470

Version précédente : 155b6ec2

Résumé IA

Ce changement introduit un cadre légal permettant aux hôpitaux publics d'ouvrir des cliniques où les patients payants peuvent choisir librement leurs médecins, même s'ils n'appartiennent pas au personnel de l'établissement. Il autorise également la réservation de lits pour les patients des praticiens qui consacrent toute leur activité à l'hôpital, facilitant ainsi la consultation de malades adressés directement par ces médecins. Ces modifications renforcent la liberté de choix des patients et l'autonomie des professionnels de santé au sein du service public, tout en créant de nouvelles modalités d'accès aux soins.

Informations

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Article LEGIARTI000006694565 L1→1
1	1	## SECTION 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
2	2
	3	Article LEGIARTI000006694565
	4
	5	Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en conseil d'Etat :
	6
	7	1° A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement ;
	8
	9	2° A réserver des lits pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens, spécialistes de l'établissement lorsque ceux-ci lui consacrent toute leur activité professionnelle et à permettre à ces praticiens de recevoir en consultation des malades qui leur sont adressés personnellement.
	10
3	11	Article LEGIARTI000006694567
4	12
5	13	Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.