Version du 1982-02-16

N
Nomoscope
16 févr. 1982 c1306acdc81626770ad3aeace99a569a0d7a84fd
Version précédente : e67484f1
Résumé IA

Ces changements clarifient et modernisent les obligations d'information sur les médicaments vétérinaires tout en renforçant la traçabilité des prescriptions lors du transfert de propriété des animaux. Les droits des détenteurs d'animaux évoluent pour garantir qu'ils reçoivent systématiquement les ordonnances nécessaires jusqu'à l'abattage, assurant ainsi le respect des délais d'attente. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité sanitaire et une transparence accrue dans la gestion des traitements vétérinaires, tandis que les experts voient leurs règles de compétence et d'indépendance précisées.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +17 -89

Article LEGIARTI000006801000 L2758→2758
27582758
27592759## SECTION 4 : PRESENTATION ET DENOMINATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
27602760
2761**Article LEGIARTI000006801000**
2762
2763Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, le récipient, l'emballage extérieur et, éventuellement, la notice des médicaments vétérinaires préfabriqués, des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des prémélanges pour aliments médicamenteux, doivent porter, sauf dérogation accordée lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les indications suivantes :
2764
2765a) La dénomination du médicament qui, sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques vétérinaires, doit être la dénomination commune, la dénomination scientifique ou la formule ; lorsque, pour les spécialités pharmaceutiques vétérinaires, la dénomination spéciale est un nom de fantaisie, doivent figurer en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de ce nom, la dénomination commune internationale recommandée par l'organisation mondiale de la santé, chaque fois qu'elle existe ou, dans le cas contraire, celle de la pharmacopée française ou européenne ou, à défaut, la dénomination scientifique du ou des principes actifs ;
2766
2767b) La forme pharmaceutique ;
2768
2769c) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de prise ou en pourcentage selon la forme pharmaceutique, avec éventuellement, indication des substances de marquage ;
2770
2771d) Les espèces animales auxquelles le médicament est destiné, le mode et la voie d'administration, les contre-indications qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs, les taux et produits de dilution pour les prémélanges ;
2772
2773e) Le temps d'attente, s'il y a lieu ;
2774
2775f) La date de péremption ;
2776
2777g) Le nom et l'adresse du fabricant ;
2778
2779h) Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;
2780
2781i) Le nombre d'unités thérapeutiques ou, à défaut, la contenance du récipient ;
2782
2783j) Les précautions particulières de conservation s'il y a lieu ;
2784
2785k) Selon les cas, la mention "usage vétérinaire" ;
2786
2787"Usage vétérinaire à ne délivrer que sur ordonnance" ;
2788
2789"Usage vétérinaire à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée jusqu'à l'abattage" ;
2790
2791l) Le numéro de lot de fabrication.
2792
2793Lorsque le médicament est présenté en ampoules ou autres petits récipients ces indications doivent figurer sur les emballages extérieurs, lesdits récipients ou ampoules pouvant ne porter que les indications suivantes :
2794
2795La dénomination du médicament ;
2796
2797Le numéro de lot de fabrication ;
2798
2799La date de péremption ;
2800
2801La mention "usage vétérinaire".
2802
2803Sauf dérogation accordée lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, la voie d'administration.
2804
28052761**Article LEGIARTI000006801004**
28062762
28072763Les aliments médicamenteux, qu'ils soient préparés à l'avance ou, extemporanément, par un pharmacien ou un vétérinaire exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 610, sont présentés dans des sacs de couleur bleue portant, imprimée sur les deux faces en lettres très apparentes de quatre centimètres de hauteur au moins, la mention "aliment médicamenteux".
Article LEGIARTI000006801019 L2820→2776
28202776
28212777## SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS.
28222778
2823**Article LEGIARTI000006801019**
2779**Article LEGIARTI000006801020**
28242780
28252781Sans préjudice des dispositions de l'article L. 611, il est interdit de délivrer sans présentation d'une ordonnance les médicaments vétérinaires qui comportent dans leur composition des substances mentionnées par les points c, e, f et g de l'article L. 617-6 lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché comporte cette interdiction.
28262782
@@ -2828,19 +2784,19 @@ L'ordonnance comporte obligatoirement :
28282784
28292785Les nom et adresse du prescripteur ;
28302786
2831La date de la prescription ;
2787La date de prescription ;
28322788
2833Les nom, prénoms et adresse du détenteur de l'animal ;
2789Les nom, prénoms et adresse du détenteur du ou des animaux ;
28342790
2835Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement, numéro matricule ;
2791Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement et numéro matricule ;
28362792
28372793Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;
28382794
28392795La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps d'attente ;
28402796
2841La mention "renouvellement interdit".
2797La mention Renouvellement interdit.
28422798
2843L'ordonnance doit être conservée et transmise par les détenteurs successifs de l'animal jusqu'à l'abattage.
2799En cas de cession du ou des animaux par des détenteurs successifs pendant le temps d'attente du médicament, l'ordonnance doit être transmise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant cette période. En cas de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de celle-ci doit être remise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant la même période.
28442800
28452801Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament à l'animal.
28462802
Article LEGIARTI000006800761 L2886→2842
28862842
28872843Le ministre de l'agriculture répartit les experts entre différentes sections en fonction de leurs disciplines respectives.
28882844
2889**Article LEGIARTI000006800761**
2845**Article LEGIARTI000006800762**
28902846
28912847Les experts ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect, même par personne interposée, dans la production et la commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.
28922848
2893Ils ne peuvent faire aucune expertise pour les entreprises dont ils sont salariés.
2894
2895Ils ne peuvent effectuer d'expertise qu'au titre de la ou des disciplines correspondant à la section à laquelle ils sont rattachés.
2849Ils ne peuvent effectuer d'expertises qu'au titre de la ou des disciplines afférentes aux sections auxquelles ils sont rattachés.
28962850
28972851**Article LEGIARTI000006800767**
28982852
Article LEGIARTI000006800874 L3116→3070
31163070
31173071Les décisions portant autorisation de mise sur le marché, renouvellement ou changement de titulaire d'une telle autorisation ainsi que les décisions de suspension ou de suppression sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
31183072
3119**Article LEGIARTI000006800874**
3073**Article LEGIARTI000006800875**
31203074
3121Les recours gracieux dirigés contre les décisions prises en vertu des dispositions des articles R. 5146-35 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une commission dont les membres sont désignés par le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture.
3075Les recours gracieux dirigés contre les décisions prises en vertu des dispositions des articles R. 5146-34 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une commission dont les membres sont désignés par le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture.
31223076
3123Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour six ans.
3077Cette commission est présidée par un membre du conseil d'Etat en activité ou en retraite élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat pour six ans. Elle comprend en outre :
31243078
3125Elle comprend en outre :
3079a) deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de l'agriculture ;
31263080
3127a) Deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de l'agriculture ;
3081b) un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le ministre de la santé ;
31283082
3129b) Un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le ministre de la santé ;
3083c) le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé ;
31303084
3131c) Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé ;
3085d) le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;
31323086
3133d) Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;
3087e) le directeur général du laboratoire national de la santé ;
31343088
3135e) Le directeur général du laboratoire national de la santé ;
3136
3137f) Le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments vétérinaires.
3089f) le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments vétérinaires.
31383090
31393091Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
31403092
Article LEGIARTI000006800986 L3172→3124
31723124
31733125La publicité ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.
31743126
3175**Article LEGIARTI000006800986**
3176
3177Toute publicité en faveur de médicaments vétérinaires doit comporter au moins les renseignements ci-après :
3178
31791° Le nom du médicament ;
3180
31812° Le nom et l'adresse du fabricant ;
3182
31833° La composition quantitative en principes actifs ;
3184
31854° Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses ;
3186
31875° Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;
3188
31896° Les indications thérapeutiques, contre indications et effets secondaires figurant à la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
3190
31917° Toutes indications utiles sur la posologie selon les espèces animales auxquelles le médicament est destiné ;
3192
31938° Eventuellement, l'indication du temps d'attente ;
3194
31959° Les mentions imposées par la décision d'autorisation de mise sur le marché.
3196
3197Les textes et documents publicitaires doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt auprès du ministre de la santé et auprès du ministre de l'agriculture, par envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.
3198
31993127**Article LEGIARTI000006800990**
32003128
32013129Est subordonnée à une autorisation préalable du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses énumérées à l'article 224 du code rural ou dans les textes pris en application de l'article 225 du même code.