Version du 1965-07-02

Nomoscope

2 juil. 1965 bfe7f388e9342a1943465247be453b3b5bf27197

Version précédente : aee22b9f

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique explicite pour le contrôle sanitaire aux frontières, en s'appuyant sur les règlements de l'Organisation mondiale de la santé et les lois nationales pour prévenir la propagation des maladies transmissibles. Ils reconnaissent la qualité d'officier public à des agents spécifiques (médecins, gardes, etc.) pour constater les infractions, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Pour les citoyens, cela renforce les pouvoirs de contrôle aux frontières et établit une présomption de validité des constats d'infraction dressés par ces agents, facilitant ainsi les poursuites en cas de non-respect des mesures sanitaires.

Informations

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Article LEGIARTI000006692272 L370→370
370	370
371	371	## Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.
372	372
	373	Article LEGIARTI000006692272
	374
	375	Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.
	376
	377	Article LEGIARTI000006692273
	378
	379	Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins de la santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par décret.
	380
	381	Les procès-verbaux dressés par ces agents feront foi jusqu'à preuve contraire.
	382
373	383	Article LEGIARTI000006692275
374	384
375	385	Article abrogé