Version du 2006-07-21

Nomoscope

21 juil. 2006 bea77880acef0ada93209befcf740a2de20f45c9

Version précédente : 9108c5c8

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des droits des personnes concernées par une hospitalisation psychiatrique en imposant une communication des informations de santé uniquement en présence d'un médecin et en fixant un délai de deux mois pour la notification de l'avis de la commission. Ils modifient également la composition et le fonctionnement des commissions départementales en exigeant la présence d'au moins un médecin lors des délibérations et en permettant la reconduction illimitée du mandat de leurs membres. Pour les citoyens, cela garantit un encadrement plus strict des procédures de divulgation d'informations médicales sensibles et assure une expertise médicale systématique dans les décisions des commissions.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +15 -15

Article LEGIARTI000006908137 L14350→14350
14350	14350
14351	14351	Lorsque la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations est recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, celles-ci sont communiquées dès que le demandeur a exprimé son acceptation ou son refus de suivre la recommandation. En cas d'absence de réponse du demandeur au terme d'un des délais prévus à [l'article L. 1111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-7 \(V\)"), les informations lui sont communiquées.
14352	14352
14353		Article LEGIARTI000006908137
	14353	Article LEGIARTI000006908138
14354	14354
14355		Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1.
	14355	Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de [l'article L. 1111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-7 \(V\)"), le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de [l'article L. 3223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3223-1 \(V\)"). Le détenteur des informations fournit sans délai à la commission, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin.
14356	14356
14357		L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.
	14357	L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé.
14358	14358
14359	14359	La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.
14360	14360

Article LEGIARTI000006912142 L1→1
1	1	## Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
2	2
3		Article LEGIARTI000006912142
	3	Article LEGIARTI000006912143
4	4
5		Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police, arrête la liste des membres de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 3223-2.
	5	Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
6	6
7		A Paris, la désignation par le représentant de l'Etat dans le département d'une personnalité qualifiée en application du 3° de l'article L. 3223-2 et l'arrêté fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.
	7	1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de [l'article L. 3223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3223-2 \(V\)") ;
8	8
9		La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.
	9	2° Arrête la liste des membres de la commission.
10	10
11		Article LEGIARTI000006912144
	11	Article LEGIARTI000006912145
12	12
13		Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une seule fois consécutivement.
	13	Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables.
14	14
15		En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
	15	En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
16	16
17		Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
	17	Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article [L. 3223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3223-2 \(V\)"), le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
18	18
19	19	Article LEGIARTI000006912146
20	20
Article LEGIARTI000006912148 L22→22
22	22
23	23	En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.
24	24
25		Article LEGIARTI000006912148
	25	Article LEGIARTI000006912149
26	26
27		La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents.
	27	La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres dont au moins un médecin sont présents.
28	28
29	29	En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
30	30
Article LEGIARTI000006912151 L36→36
36	36
37	37	Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein.
38	38
39		Article LEGIARTI000006912151
	39	Article LEGIARTI000006912152
40	40
41	41	La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L. 3222-1 au moins deux fois par an.
42	42
43	43	Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.
44	44
45		Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier administratif de chaque malade.
	45	Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier administratif de chaque malade. Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission.
46	46
47	47	Article LEGIARTI000006912153
48	48