Version du 2006-07-16
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Nomoscope9108c5c88edad472b7cdc40fa5af6e5919cfce1aVersion précédente : 49819c05
Résumé IA
Ces changements clarifient et élargissent le champ d'application des mesures d'insalubrité en précisant que les interdictions d'habiter ou d'utiliser les lieux s'appliquent « le cas échéant » selon la nature du risque, et en remplaçant la notion restrictive de « travaux » par celle plus large de « mesures ». Ils renforcent également les pouvoirs d'intervention des autorités locales en permettant à la commune de se substituer aux copropriétaires défaillants et en désignant explicitement le maire comme l'autorité compétente pour réaliser d'office les mesures, avec une avance des frais par la collectivité. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les logements dangereux grâce à une procédure plus flexible et une garantie accrue que les travaux seront effectués même en cas de blocage des copropriétaires, bien que cela puisse entraîner des coûts supplémentaires pour les copropriétés en défaut.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +14 -12
| Article LEGIARTI000006686767 L1780→1780 | ||
| 1780 | 1780 | |
| 1781 | 1781 | Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction. |
| 1782 | 1782 | |
| 1783 | **Article LEGIARTI000006686767** | |
| 1783 | **Article LEGIARTI000006686768** | |
| 1784 | 1784 | |
| 1785 | Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. | |
| 1785 | Le constat mentionné à [l'article L. 1334-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1334-5 \(V\)")est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux [articles L. 271-4 à L. 271-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation. | |
| 1786 | 1786 | |
| 1787 | 1787 | **Article LEGIARTI000006686772** |
| 1788 | 1788 | |
| Article LEGIARTI000006686590 L2042→2042 | ||
| 2042 | 2042 | |
| 2043 | 2043 | Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. |
| 2044 | 2044 | |
| 2045 | **Article LEGIARTI000006686590** | |
| 2045 | **Article LEGIARTI000006686591** | |
| 2046 | 2046 | |
| 2047 | I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble. | |
| 2047 | I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble. | |
| 2048 | 2048 | |
| 2049 | 2049 | Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. |
| 2050 | 2050 | |
| 2051 | II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. | |
| 2051 | II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux. | |
| 2052 | 2052 | |
| 2053 | 2053 | Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires pour assurer la salubrité d'un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement décent. |
| 2054 | 2054 | |
| Article LEGIARTI000006686603 L2076→2076 | ||
| 2076 | 2076 | |
| 2077 | 2077 | III. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le préfet peut exercer cette action aux frais du propriétaire. |
| 2078 | 2078 | |
| 2079 | **Article LEGIARTI000006686603** | |
| 2079 | **Article LEGIARTI000006686604** | |
| 2080 | 2080 | |
| 2081 | L'achèvement des travaux destinés à remédier à l'insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatés par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. | |
| 2081 | L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. | |
| 2082 | 2082 | |
| 2083 | 2083 | Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. |
| 2084 | 2084 | |
| 2085 | 2085 | Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, à la conservation des hypothèques ou au livre foncier. |
| 2086 | 2086 | |
| 2087 | **Article LEGIARTI000006686610** | |
| 2087 | **Article LEGIARTI000006686611** | |
| 2088 | 2088 | |
| 2089 | 2089 | I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins. |
| 2090 | 2090 | |
| 2091 | 2091 | Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. |
| 2092 | 2092 | |
| 2093 | II. - Si les travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les travaux peuvent être exécutés d'office. | |
| 2093 | II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office. | |
| 2094 | 2094 | |
| 2095 | III. - Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'Etat peut se substituer à ceux-ci ; il est alors subrogé dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par lui versées. | |
| 2095 | III. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées. | |
| 2096 | ||
| 2097 | IV. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci. | |
| 2096 | 2098 | |
| 2097 | 2099 | **Article LEGIARTI000006686616** |
| 2098 | 2100 | |
| Article LEGIARTI000006686819 L2118→2120 | ||
| 2118 | 2120 | |
| 2119 | 2121 | 1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8. |
| 2120 | 2122 | |
| 2121 | **Article LEGIARTI000006686819** | |
| 2123 | **Article LEGIARTI000006686820** | |
| 2122 | 2124 | |
| 2123 | 2125 | Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. |
| 2124 | 2126 | |
| @@ -2128,7 +2130,7 @@ Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en de | ||
| 2128 | 2130 | |
| 2129 | 2131 | Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le préfet procède à leur exécution d'office. |
| 2130 | 2132 | |
| 2131 | Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des travaux lui ayant été prescrits pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte. | |
| 2133 | Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte. | |
| 2132 | 2134 | |
| 2133 | 2135 | ## Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets. |
| 2134 | 2136 | |