Code De La Sante Publique

Version du 2006-07-12

N
Nomoscope
12 juil. 2006 49819c056f557f1329e6fcf6750f2304f835c2c4
Version précédente : bdda75b0
Résumé IA

Ces changements réorganisent la classification des actes techniques médicaux en intégrant l'endoscopie et les actes diagnostiques dans la catégorie des actes comportant un supplément, tout en ajustant les taux de redevance applicables aux établissements de santé. Les droits des patients et des établissements sont impactés par une clarification des règles de financement, car les actes d'endoscopie voient désormais leur taux de redevance fixé à 40 % pour les CHU et 20 % pour les hôpitaux, remplaçant l'ancienne présentation floue. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur la répartition des coûts des soins techniques et une uniformisation des tarifs appliqués selon le type d'établissement.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -6

Article LEGIARTI000006918895 L16092→16092
1609216092
1609316093L'état récapitulatif mentionné au premier alinéa de l'article [R. 6154-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6154-3 \(V\)") indique le détail des actes réalisés au titre de l'activité libérale, en code et en valeur.
1609416094
16095**Article LEGIARTI000006918895**
16095**Article LEGIARTI000006918896**
1609616096
1609716097Le taux de la redevance mentionnée à l'article L. 6154-3 est ainsi fixé :
1609816098
@@ -16116,13 +16116,11 @@ f) Actes techniques médicaux - ATM :
1611616116
1611716117\- actes de radiothérapie : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
1611816118
16119\- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers.
16119\- actes de médecine nucléaire : 60 % pour les centres hospitaliers universitaires et pour les centres hospitaliers ;
1612016120
161213° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont :
16121\- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers.
1612216122
16123\- actes de radiologie et cardiologie interventionnelle ;
16124
16125\- actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques.
161233° Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle.
1612616124
1612716125Pour les actes dont la codification comprend la codification d'un acte principal et celle d'un supplément, il convient d'appliquer séparément à l'acte principal, d'une part, et au supplément, d'autre part, le taux défini pour chacun d'eux, en fonction de la catégorie de l'établissement et du code de regroupement, par les dispositions du présent article.
1612816126