Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 (+6 textes) (2017-03-13)

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13 mars 2017 be2dc009ef888d21684275a6efce1484530d0b41

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Résumé IA

Ces changements imposent une condition d'ancienneté de trois ans pour l'éligibilité aux instances de l'ordre et instaurent un scrutin binominal paritaire pour les élections, garantissant ainsi une meilleure représentation des sexes. Ils introduisent également le vote électronique comme mode exclusif, encadré par des règles strictes de protection des données et de transparence du scrutin. Pour les citoyens, cela signifie une participation électorale modernisée et sécurisée, mais avec une restriction d'accès aux fonctions de gouvernance pour les jeunes inscrits.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 2 fichiers +353 -249

Article LEGIARTI000006913996 L5905→5905
5905	5905
5906	5906	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
5907	5907
5908		Article LEGIARTI000006913996
	5908	Article LEGIARTI000006913998
5909	5909
5910		Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, le second ceux exerçant en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.
	5910	Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
5911	5911
5912		Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du premier collège.
	5912	Article LEGIARTI000022165276
5913	5913
5914		Article LEGIARTI000006913998
	5914	Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de [l'article L. 4125-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles prévues aux [articles D. 4125-8 et D. 4125-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164775&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve de la modification suivante :
5915	5915
5916		Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
	5916	La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " [L. 4321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689335&dateTexte=&categorieLien=cid) ".
5917	5917
5918		Article LEGIARTI000006913999
	5918	Article LEGIARTI000034168896
5919	5919
5920		L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
	5920	Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
5921	5921
5922		1° Au 19°, sont ajoutés les mots : "et de la Réunion" ;
	5922	Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
5923	5923
5924		2° Le 23° est supprimé.
	5924	Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
5925	5925
5926		Article LEGIARTI000022165276
	5926	Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
5927	5927
5928		Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de [l'article L. 4125-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles prévues aux [articles D. 4125-8 et D. 4125-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164775&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve de la modification suivante :
	5928	Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
5929	5929
5930		La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " [L. 4321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689335&dateTexte=&categorieLien=cid) ".
	5930	Article LEGIARTI000034180522
	5931
	5932	Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.
	5933
	5934	Article LEGIARTI000034180529
	5935
	5936	Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
	5937
	5938	Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.
	5939
	5940	Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité.
	5941
	5942	Les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du premier collège.
5931	5943
5932	5944	## Sous-section 2 : Conseil national.
5933	5945
Article LEGIARTI000021943046 L5935→5947
5935	5947
5936	5948	Les dispositions des articles [R. 4122-1 à R. 4122-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912687&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux élections du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
5937	5949
5938		Article LEGIARTI000021943046
5939
5940		Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
	5950	Article LEGIARTI000034180537
5941	5951
5942		1° Pour le collège libéral :
	5952	Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi :
5943	5953
5944		a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains ;
	5954	1° Pour le collège libéral :
5945	5955
5946		b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.
	5956	a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux ;
5947	5957
5948		Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
	5958	b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ;
5949	5959
5950		c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;
	5960	c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions d'outre-mer ;
5951	5961
5952		2° Pour le collège salarié :
	5962	2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des secteurs.
5953	5963
5954		Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions.
5955
5956		Les membres du conseil national sont élus par les conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de dix membres et une deuxième fraction de neuf membres, la première fraction comprenant sept membres exerçant à titre libéral et la deuxième fraction en comprenant huit.
	5964	Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la deuxième fraction en comprenant huit.
5957	5965
5958	5966	## Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.
5959	5967
Article LEGIARTI000006914007 L5977→5985
5977	5985
5978	5986	La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
5979	5987
5980		## Sous-section 4 : Conseils départementaux.
5981
5982		Article LEGIARTI000006914007
	5988	## Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux
5983	5989
5984		Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé ainsi qu'il suit :
5985
5986		1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
5987
5988		a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
5989
5990		b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
5991
5992		2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
5993
5994		a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
5995
5996		b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
5997
5998		3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
5999
6000		a) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6001
6002		b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
	5990	Article LEGIARTI000021943031
6003	5991
6004		4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 :
	5992	Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées par les articles [R. 4123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912700&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 4123-6 et [R. 4123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912718&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 4123-17, sous réserve des modifications ci-après :
6005	5993
6006		a) Douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	5994	1° La convocation mentionnée à l'article [R. 4123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912704&dateTexte=&categorieLien=cid)indique le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;
6007	5995
6008		b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
	5996	2° La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 4123-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912710&dateTexte=&categorieLien=cid)est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;
6009	5997
6010		5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 :
	5998	3° L'enveloppe mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4123-4 et destinée à contenir le bulletin de vote est de couleur différente selon le collège, libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;
6011	5999
6012		a) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6000	4° Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article [R. 4123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912725&dateTexte=&categorieLien=cid).
6013	6001
6014		b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
	6002	Article LEGIARTI000034180540
6015	6003
6016		6° Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :
	6004	Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
6017	6005
6018		a) Seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6006	1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
6019	6007
6020		b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
	6008	a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ;
6021	6009
6022		Article LEGIARTI000021943028
	6010	b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;
6023	6011
6024		Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
	6012	2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
6025	6013
6026		1° Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un membre salarié :
	6014	a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ;
6027	6015
6028		a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et le membre salarié ;
	6016	b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
6029	6017
6030		b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;
	6018	3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
6031	6019
6032		2° Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de deux membres salariés :
	6020	a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ;
6033	6021
6034		a) La première fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
	6022	b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
6035	6023
6036		b) La deuxième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
	6024	4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ;
6037	6025
6038		3° Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés :
	6026	a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ;
6039	6027
6040		a) La première fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
	6028	b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
6041	6029
6042		b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
	6030	5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
6043	6031
6044		4° Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés :
	6032	6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de salariés :
6045	6033
6046		a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
	6034	a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
6047	6035
6048		b) La deuxième fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
	6036	b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de salariés.
6049	6037
6050		5° Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de quatre membres salariés : chacune des deux fractions comprend sept membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
	6038	Article LEGIARTI000034180553
6051	6039
6052		6° Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre libéral et de cinq membres salariés :
	6040	Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
6053	6041
6054		a) La première fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés ;
	6042	1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
6055	6043
6056		b) La deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et trois membres salariés.
	6044	a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6057	6045
6058		Lorsque, en application de l'[article R. 4321-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914007&dateTexte=&categorieLien=cid), l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.
	6046	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
6059	6047
6060		Article LEGIARTI000021943031
	6048	2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
6061	6049
6062		Les élections des conseils départementaux ont lieu dans les conditions fixées par les articles [R. 4123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912700&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 4123-6 et [R. 4123-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912718&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 4123-17, sous réserve des modifications ci-après :
	6050	a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6063	6051
6064		1° La convocation mentionnée à l'article [R. 4123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912704&dateTexte=&categorieLien=cid)indique le nombre de candidats à élire, titulaires et suppléants, dans chacun des deux collèges ;
	6052	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
6065	6053
6066		2° La liste des candidats mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 4123-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912710&dateTexte=&categorieLien=cid)est établie par collège et envoyée aux électeurs de ce collège ;
	6054	3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
6067	6055
6068		3° L'enveloppe mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4123-4 et destinée à contenir le bulletin de vote est de couleur différente selon le collège, libéral ou salarié, auquel appartient l'électeur ;
	6056	a) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6069	6057
6070		4° Les candidats sont proclamés élus dans chacun des deux collèges selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article [R. 4123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912725&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6058	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
6071	6059
6072		## Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux.
	6060	4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 :
6073	6061
6074		Article LEGIARTI000021943017
	6062	a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6075	6063
6076		Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
	6064	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
6077	6065
6078		1° Pour les conseils composés de neufs membres :
	6066	5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 :
6079	6067
6080		a) La première fraction comprend trois membres libéraux et un membre salarié ;
	6068	a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6081	6069
6082		b) La deuxième fraction comprend quatre membres libéraux et un membre salarié ;
	6070	b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
6083	6071
6084		2° Pour les conseils composés de treize membres :
	6072	6° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 500 :
6085	6073
6086		a) La première fraction comprend cinq membres libéraux et un membre salarié ;
	6074	a) Sept binômes de titulaires et sept binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
6087	6075
6088		b) La deuxième fraction comprend cinq membres libéraux et deux membres salariés ;
	6076	b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
6089	6077
6090		3° En région Ile-de-France, la première fraction comprend sept membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés, la deuxième fraction comprend huit membres exerçant à titre libéral et deux membres salariés.
	6078	Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
6091	6079
6092		Lorsque, en application de l'[article R. 4321-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914010&dateTexte=&categorieLien=cid), l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu par l'article susmentionné.
	6080	## Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux
6093	6081
6094	6082	Article LEGIARTI000021943021
6095	6083
6096	6084	Sous réserve des modifications prévues à [l'article R. 4321-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914008&dateTexte=&categorieLien=cid), les élections ont lieu dans les conditions fixées par les articles [R. 4124-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912740&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4124-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912743&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 4321-43.
6097	6085
6098		Article LEGIARTI000021943026
	6086	Article LEGIARTI000034180561
6099	6087
6100		Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé ainsi qu'il suit :
	6088	Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
6101	6089
6102		1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 3 000 :
	6090	1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
6103	6091
6104		a) sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6092	a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ;
6105	6093
6106		b) deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
	6094	b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
6107	6095
6108		2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 3 000 :
	6096	2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés :
6109	6097
6110		a) dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6098	a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de salariés ;
6111	6099
6112		b) trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
	6100	b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
6113	6101
6114		Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend dix-neuf membres titulaires, dont quinze membres représentent les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et quatre les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et autant de suppléants.
	6102	3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés.
6115	6103
6116		Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires libéraux de chaque conseil départemental élisent au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements est fixée par le Conseil national de l'ordre qui leur attribue ensuite les sièges restants en fonction du rapport entre le nombre de masseurs-kinésithérapeutes relevant du secteur libéral au sein de chaque département et le nombre total de ces masseurs-kinésithérapeutes au sein de la région. Cette répartition est susceptible d'être modifiée, entre deux renouvellements, en fonction de l'évolution démographique. Dans ce cas, lorsque cette nouvelle répartition rend impossible l'adéquation du nombre de conseillers à renouveler avec celui des conseillers antérieurement élus dont le mandat arrive à échéance, un conseil régional ou interrégional peut, à titre dérogatoire, et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux supérieur à celui prévu aux alinéas précédents.
	6104	Article LEGIARTI000034180569
6117	6105
6118		Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes salariés, les membres sont élus par l'ensemble des membres salariés titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion.
	6106	I. – Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
	6107
	6108	1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 :
	6109
	6110	a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6111
	6112	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
	6113
	6114	2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :
	6115
	6116	a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6117
	6118	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
	6119
	6120	3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 5 000 :
	6121
	6122	a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
	6123
	6124	b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
	6125
	6126	II. – Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
	6127
	6128	III. – Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.
6119	6129
6120	6130	## Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.
6121	6131
Article LEGIARTI000006913900 L8662→8672
8662	8672
8663	8673	Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d'hygiène hospitalière.
8664	8674
8665		Article LEGIARTI000006913900
8666
8667		L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, est seul habilité, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :
8668
8669		1° Anesthésie générale ;
8670
8671		2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
8672
8673		3° Réanimation peropératoire.
8674
8675		Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole.
8676
8677		En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie citées aux 1°, 2° et 3° et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.
8678
8679		Les transports sanitaires mentionnés à l'article R. 4311-10 sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
8680
8681		L'infirmier ou l'infirmière, en cours de formation préparant à ce diplôme, peut participer à ces activités en présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
8682
8683	8675	Article LEGIARTI000006913901
8684	8676
8685	8677	Les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence, et en particulier ceux ci-dessous énumérés, sont dispensés en priorité par une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice et l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme :
Article LEGIARTI000034167383 L8768→8760
8768	8760
8769	8761	L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
8770	8762
	8763	Article LEGIARTI000034167383
	8764
	8765	L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article [R. 4311-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034169206&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4311-12 \(T\)") en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
	8766
	8767	Article LEGIARTI000034169206
	8768
	8769	I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin :
	8770
	8771	1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ;
	8772
	8773	2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment.
	8774
	8775	B.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
	8776
	8777	1° Pratiquer les techniques suivantes :
	8778
	8779	a) Anesthésie générale ;
	8780
	8781	b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
	8782
	8783	c) Réanimation per-opératoire ;
	8784
	8785	2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ;
	8786
	8787	3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation per-opératoire.
	8788
	8789	II.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I.
	8790
	8791	III.-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.
	8792
	8793	IV.-Les transports sanitaires mentionnés à [l'article R. 4311-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913898&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
	8794
8771	8795	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
8772	8796
8773	8797	Article LEGIARTI000006913796
Article LEGIARTI000021963602 L9122→9146
9122	9146
9123	9147	En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.
9124	9148
9125		Article LEGIARTI000021963602
9126
9127		Les conseils de l'ordre sont composés de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus pour six ans au suffrage direct par scrutin uninominal et renouvelés par moitié tous les trois ans.
9128
9129		Ces membres représentent chacun l'un des trois collèges mentionnés à l'article [R. 4311-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913881&dateTexte=&categorieLien=cid).
9130
9131		Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau au titre de ce collège dans les conditions suivantes :
9132
9133		1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ;
9134
9135		2° Les représentants régionaux sont élus par les représentants départementaux ou interdépartementaux ;
9136
9137		3° Les représentants nationaux sont élus par les représentants régionaux.
9138
9139		Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau.
9140
9141		Article LEGIARTI000022165263
9142
9143		Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à [l'article D. 4311-55-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164836&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte de leur conseil.
9144
9145		Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.
9146
9147		Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
9148
9149		Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
9150
9151	9149	Article LEGIARTI000022165267
9152	9150
9153	9151	Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 4125-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020890479&dateTexte=&categorieLien=cid), celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
Article LEGIARTI000033547982 L9156→9154
9156	9154
9157	9155	Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
9158	9156
9159		Article LEGIARTI000033547982
	9157	Article LEGIARTI000034180199
	9158
	9159	Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à [l'article D. 4311-55-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022164836&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une séance de conseil ou de chambre disciplinaire, participent à une réunion ou assurent une mission ponctuelle pour le compte d'un conseil.
	9160
	9161	Le conseil national fixe les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité et son montant.
	9162
	9163	Le montant de cette indemnité est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence effective ou de mission, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
	9164
	9165	Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
	9166
	9167	Article LEGIARTI000034180206
	9168
	9169	Les membres élus au sein des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
9160	9170
9161	9171	Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
9162	9172
9163		Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés d'intérêt collectif.
	9173	Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés d'intérêt collectif.
	9174
	9175	Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité.
9164	9176
9165	9177	Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.
9166	9178
Article LEGIARTI000034180216 L9168→9180
9168	9180
9169	9181	Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public.
9170	9182
9171		Sous réserve des dispositions de l'article [L. 4124-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 145-5-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741190&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.
	9183	Sous réserve des dispositions de l'article [L. 4124-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'article [L. 145-5-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741190&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections.
9172	9184
9173		Sous réserve d'une évolution démographique constatée à l'occasion du renouvellement d'un conseil régional et rendant nécessaires les adaptations prévues au dernier alinéa de l'article [R. 4311-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913879&dateTexte=&categorieLien=cid), aucun des trois collèges ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges au sein d'un conseil.
	9185	Article LEGIARTI000034180216
9174	9186
9175		## Sous-section 2 : Conseils départementaux
	9187	I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
9176	9188
9177		Article LEGIARTI000006913845
	9189	Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les conditions suivantes :
9178	9190
9179		Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit :
	9191	1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection ;
9180	9192
9181		1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 4 000 :
	9193	2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ;
9182	9194
9183		a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
	9195	3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires des conseils régionaux ou interrégionaux.
9184	9196
9185		b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9197	Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son président et son bureau.
9186	9198
9187		c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
	9199	II. – Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dès lors que les conditions prévues à l'article [L. 4312-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034056377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4312-13 \(V\)") sont remplies. La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil. A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats de chaque sexe.
9188	9200
9189		2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 9 000 :
	9201	Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins.
9190	9202
9191		a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
	9203	## Sous-section 2 : Conseils départementaux et conseils interdépartementaux
9192	9204
9193		b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9205	Article LEGIARTI000034180363
9194	9206
9195		c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
	9207	Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
9196	9208
9197		3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 9 000 :
	9209	1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
9198	9210
9199		a) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
	9211	a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
9200	9212
9201		b) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9213	b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
9202	9214
9203		c) Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
	9215	2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
9204	9216
9205		Article LEGIARTI000021943007
	9217	a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
9206	9218
9207		Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept ou onze membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois ou cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre ou six membres.
	9219	b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
9208	9220
9209		## Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection
	9221	3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
	9222
	9223	a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
	9224
	9225	b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.
9210	9226
9211		Article LEGIARTI000021942854
	9227	Article LEGIARTI000034180391
9212	9228
9213		Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
	9229	Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
9214	9230
9215		Article LEGIARTI000021942894
	9231	1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 3 000 :
9216	9232
9217		Les dispositions des articles [R. 4123-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912730&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 4123-17 relatives à l'élection du bureau du conseil départemental sont applicables aux infirmiers.
	9233	a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
	9234
	9235	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9236
	9237	c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
	9238
	9239	2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 :
	9240
	9241	a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
	9242
	9243	b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9244
	9245	c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
	9246
	9247	3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 6 000 :
	9248
	9249	a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
	9250
	9251	b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9252
	9253	c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
	9254
	9255	## Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différents modes d'élection
9218	9256
9219	9257	Article LEGIARTI000021942901
9220	9258
Article LEGIARTI000021943003 L9234→9272
9234	9272
9235	9273	Les dispositions des articles [R. 4123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912725&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 4123-14 relatives à la proclamation et à la publication des résultats et à la rédaction du procès-verbal sont applicables aux infirmiers.
9236	9274
9237		Article LEGIARTI000021943003
	9275	Article LEGIARTI000034180343
9238	9276
9239		La date des élections aux conseils départementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
	9277	Les dispositions des articles [R. 4123-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912730&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 4123-17 relatives à l'élection du bureau du conseil départemental sont applicables à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article R. 4123-17, le mot : " huit " est remplacé par le mot : " dix ".
9240	9278
9241		Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.
	9279	Article LEGIARTI000034180349
9242	9280
9243		Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de consultation des listes électorales.
	9281	Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
9244	9282
9245		Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département est mise à la disposition des électeurs.
	9283	Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'Ordre national des infirmiers qui paraît après le scrutin.
9246	9284
9247		Dans les quinze jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du conseil départemental des réclamations concernant les inscriptions ou omissions.
	9285	Article LEGIARTI000034180356
9248	9286
9249		A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste électorale est modifiée s'il y a lieu.
	9287	La date des élections aux conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
9250	9288
9251		Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur dans le département considéré.
9252
9253		Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
	9289	Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins deux mois à la date de l'élection.
9254	9290
9255		Article LEGIARTI000022052720
	9291	Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce publiée dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître aux infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de consultation des listes électorales.
9256	9292
9257		Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au conseil régional, au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
	9293	Article LEGIARTI000034180360
9258	9294
9259		Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet au recueil des actes administratifs.
	9295	Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.
9260	9296
9261		## Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote par correspondance et au vote sur place
	9297	## Paragraphe 2 : Dispositions relatives au vote électronique
9262	9298
9263	9299	Article LEGIARTI000021942892
9264	9300
Article LEGIARTI000021942983 L9304→9340
9304	9340
9305	9341	En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote sur laquelle l'électeur ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés ses nom, prénom et adresse. Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de sa signature manuscrite.
9306	9342
9307		Article LEGIARTI000021942983
	9343	Article LEGIARTI000034180333
9308	9344
9309		Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil national envoie à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un exemplaire de la liste des candidats correspondant à son collège électoral, imprimée par ordre alphabétique, en indiquant leur adresse et leur date de naissance. Cette liste est paraphée par le président, elle peut servir de bulletin de vote.
	9345	Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° [78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
9310	9346
9311		Sont joints à cette liste, le cas échéant, les professions de foi rédigées par les candidats à l'attention des électeurs, ainsi que, dans tous les cas, le rappel des modalités de vote.
9312	9347
9313		En cas de vote par correspondance, le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques de couleurs différentes suivant le collège auquel appartient l'électeur. La première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance. La seconde est destinée à contenir la première enveloppe.
	9348	Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés " fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne électronique ".
9314	9349
9315		Article LEGIARTI000021942987
9316	9350
9317		Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil départemental, au plus tard quarante-cinq jours avant le jour de l'élection.
	9351	Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
9318	9352
9319		Le candidat indique son adresse, ses titres, sa date de naissance et son mode d'exercice.
9320	9353
9321		La déclaration de candidature peut également être déposée, dans le même délai, au siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.
	9354	Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
9322	9355
9323		Le dernier jour de réception des candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est fixée à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent, à seize heures.
9324	9356
9325		Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
	9357	Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
	9358
	9359	Article LEGIARTI000034180337
	9360
	9361	Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.
9326	9362
9327	9363	## Paragraphe 3 : Dispositions relatives au vote électronique
9328	9364
Article LEGIARTI000006913874 L9410→9446
9410	9446
9411	9447	Les dispositions des articles [R. 4123-18 à R. 4123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4123-18 \(V\)") sont applicables aux infirmiers.
9412	9448
9413		## Sous-section 3 : Conseils régionaux
9414
9415		Article LEGIARTI000006913874
9416
9417		L'article D. 4124-2-1 est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des infirmiers.
9418
9419		Article LEGIARTI000006913875
9420
9421		Pour le renouvellement des collèges composés de trois, cinq, sept, neuf ou onze membres, la première fraction comprend respectivement un, deux, trois, quatre ou cinq membres et la deuxième fraction deux, trois, quatre, cinq ou six membres.
	9449	## Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
9422	9450
9423	9451	Article LEGIARTI000006913878
9424	9452
Article LEGIARTI000034168523 L9472→9500
9472	9500
9473	9501	Une copie du procès-verbal est adressée aux conseils départementaux intéressés, au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
9474	9502
	9503	Article LEGIARTI000034168523
	9504
	9505	Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
	9506
	9507	1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 10 000 :
	9508
	9509	a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
	9510
	9511	b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9512
	9513	c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
	9514
	9515	2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :
	9516
	9517	a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
	9518
	9519	b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9520
	9521	c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
	9522
	9523	3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 20 000 :
	9524
	9525	a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ;
	9526
	9527	b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
	9528
	9529	c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.
	9530
	9531	Article LEGIARTI000034168634
	9532
	9533	La date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
	9534
	9535
	9536	Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles [R. 4311-57-1 à R. 4311-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021896997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4311-57-1 \(V\)") et selon les modalités prévues par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.
	9537
	9538	Article LEGIARTI000034180491
	9539
	9540	Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
	9541
	9542	1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
	9543
	9544	a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
	9545
	9546	b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
	9547
	9548	2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
	9549
	9550	a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
	9551
	9552	b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
	9553
	9554	3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers relevant du secteur public :
	9555
	9556	a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public ;
	9557
	9558	b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public.
	9559
	9560	Article LEGIARTI000034180500
	9561
	9562	Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.
	9563
	9564
	9565	Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.
	9566
9475	9567	## Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance
9476	9568
9477	9569	Article LEGIARTI000021942879
Article LEGIARTI000006913884 L9514→9606
9514	9606
9515	9607	## Sous-section 5 : Conseil national
9516	9608
9517		Article LEGIARTI000006913884
9518
9519		Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-deux membres, dont douze représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, seize représentant les infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants.
	9609	Article LEGIARTI000034180509
9520	9610
9521		Ces membres sont répartis en neuf secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux, en fonction du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
9522
9523		Les membres du conseil national sont élus par secteur et par collège par les membres titulaires des conseils régionaux.
	9611	La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
9524	9612
9525		Un représentant du ministre chargé de la santé participe au conseil national avec voix consultative.
	9613	L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles [R. 4311-57-1 à R. 4311-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021896997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4311-57-1 \(V\)") et selon les modalités fixées par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.
9526	9614
9527		Article LEGIARTI000021942876
	9615	Article LEGIARTI000034180515
9528	9616
9529		Le vote s'effectue sur place, par correspondance ou par voie électronique.
9530
9531		La date des élections au Conseil national de l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le conseil national.
	9617	Le Conseil national de l'ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.
9532	9618
9533		Ces informations sont publiées par les soins de ce conseil par voie de presse dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
	9619	Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.
9534	9620
9535		L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions fixées aux articles [R. 4311-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021899105&dateTexte=&categorieLien=cid) à R. 4311-82.
	9621	Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.
9536	9622
9537		Une copie du procès-verbal des élections est adressée au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
	9623	Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.
9538	9624
9539	9625	## Sous-section 6 : Chambre disciplinaire nationale
9540	9626

Article LEGIARTI000006919266 L4014→4014
4014	4014
4015	4015	## Sous-section 4 : Transport sanitaire infirmier interhospitalier.
4016	4016
4017		Article LEGIARTI000006919266
	4017	Article LEGIARTI000034169214
4018	4018
4019	4019	Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit par des conventions avec des entreprises de transport sanitaire.
4020	4020
4021		Il est assuré, en liaison avec le SAMU, par une équipe composée d'un conducteur ou d'un pilote titulaire du titre délivré par le ministre chargé de la santé, et d'un infirmier qui intervient dans les conditions prévues à l'article [R. 4311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913894&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4311-7 \(V\)").
	4021	Il est assuré, en liaison avec le SAMU, par une équipe composée d'un conducteur ou d'un pilote titulaire du titre délivré par le ministre chargé de la santé, et d'un infirmier qui intervient dans les conditions prévues à l'article [R. 4311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913894&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4022
	4023	Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
4022	4024
4023	4025	Cette équipe peut être placée sous l'autorité d'un médecin responsable d'une structure de médecine d'urgence.
4024	4026
Article LEGIARTI000006917088 L9372→9374
9372	9374
9373	9375	Le tableau fixant la programmation des interventions est établi conjointement par les médecins réalisant ces interventions, les médecins anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire, en tenant compte notamment des impératifs d'hygiène, de sécurité et d'organisation du fonctionnement du secteur opératoire ainsi que des possibilités d'accueil en surveillance post-interventionnelle.
9374	9376
9375		Article LEGIARTI000006917088
9376
9377		L'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.
9378
9379		Les moyens prévus au 2° de l'article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient :
9380
9381		1° D'une surveillance clinique continue ;
9382
9383		2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole anesthésique retenu.
9384
9385	9377	Article LEGIARTI000006917089
9386	9378
9387	9379	Les moyens mentionnés au 1° de l'article D. 6124-94 permettent d'assurer, pour chaque patient, les fonctions suivantes :
Article LEGIARTI000034169226 L9412→9404
9412	9404
9413	9405	c) Des pressions et des débits ventilatoires ainsi que de la concentration en gaz carbonique expiré, lorsque le patient est intubé.
9414	9406
	9407	Article LEGIARTI000034169226
	9408
	9409	L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.
	9410
	9411	Les moyens prévus au 2° de l'article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient :
	9412
	9413	1° D'une surveillance clinique continue ;
	9414
	9415	2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie anesthésique retenue.
	9416
9415	9417	## Paragraphe 4 : Surveillance continue postinterventionnelle.
9416	9418
9417	9419	Article LEGIARTI000006917091
Article LEGIARTI000006917097 L9476→9478
9476	9478
9477	9479	2° Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
9478	9480
9479		Article LEGIARTI000006917097
	9481	Article LEGIARTI000006917098
9480	9482
9481		Le protocole d'anesthésie ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.
	9483	Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 6124-94 et D. 6124-99.
9482	9484
9483		Il en est de même des consignes données au personnel qui accueille le patient dans le secteur d'hospitalisation. Elles font également l'objet d'une transmission écrite.
	9485	Article LEGIARTI000034169221
9484	9486
9485		Article LEGIARTI000006917098
	9487	La stratégie anesthésique ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.
9486	9488
9487		Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 6124-94 et D. 6124-99.
	9489	Il en est de même des consignes données au personnel qui accueille le patient dans le secteur d'hospitalisation. Elles font également l'objet d'une transmission écrite.
9488	9490
9489	9491	## Paragraphe 1 : Conditions générales.
9490	9492
Article LEGIARTI000034167605 L17136→17138
17136	17138
17137	17139	Cette étude est actualisée sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou si le projet connaît des évolutions significatives et en tout état de cause avant la signature du contrat.
17138	17140
	17141	Article LEGIARTI000034167605
	17142
	17143	Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles [L. 313-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 313-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652107&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, mentionné à l'article [L. 6148-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031920661&dateTexte=&categorieLien=cid), fait l'objet d'une instruction conduite par l'agence régionale de santé.
	17144
	17145	L'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique intéressée réalise à cet effet une étude visant à évaluer les conséquences à court, moyen et long terme de l'opération sur sa situation financière ainsi que sur les finances publiques.
	17146
	17147	L'agence régionale de santé peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui au financement des infrastructures, prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° [2015-899](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&idArticle=JORFARTI000030920876&categorieLien=cid) du 23 juillet 2015, dans le cadre de la fonction de conseil de celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail.
	17148
	17149	Article LEGIARTI000034167622
	17150
	17151	Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article [L. 6148-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031920661&dateTexte=&categorieLien=cid) est conclu par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
	17152
	17153	A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
	17154
17139	17155	## Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalier
17140	17156
17141	17157	Article LEGIARTI000006916541
Article LEGIARTI000031304383 L21503→21519
21503	21519
21504	21520	Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline d'activité et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé par le directeur de l'établissement.
21505	21521
21506		Article LEGIARTI000031304383
	21522	Article LEGIARTI000032885848
21507	21523
21508		Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
	21524	Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
21509	21525
21510		Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
	21526	Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles [L. 4021-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 4021-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919976&dateTexte=&categorieLien=cid).
21511	21527
21512		Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
	21528	Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de [l'article R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid).
21513	21529
21514		Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
	21530	Article LEGIARTI000034173197
21515	21531
21516		Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
	21532	Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
21517	21533
21518		Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
	21534	Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
21519	21535
21520		Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
	21536	Par dérogation à l'alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l'article [R. 6152-403](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918633&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l'article [L. 313-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires.
21521	21537
21522		Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
	21538	Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation aux trois alinéas ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures, au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
21523	21539
21524		Article LEGIARTI000032885848
	21540	Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
21525	21541
21526		Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
	21542	Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
21527	21543
21528		Ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu définie aux articles [L. 4021-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 4021-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919976&dateTexte=&categorieLien=cid).
	21544	Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
21529	21545
21530		Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de [l'article R. 6144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917609&dateTexte=&categorieLien=cid).
	21546	Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
	21547
	21548	Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
21531	21549
21532	21550	## Sous-section 2 : Rémunération.
21533	21551