Version du 2014-09-01
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Nomoscopebd4be22ff5b3b14f7e01873809e0fc420e3a7d33Version précédente : 2c21ef35
Résumé IA
Ces changements suppriment les dispositions détaillant les modalités d'audience et d'appel spécifiques aux soins psychiatriques, transférant ainsi la régulation de ces procédures vers des textes plus généraux ou des décrets d'application. Les droits des patients à être entendus, à être assistés par un avocat et à faire appel d'une décision d'hospitalisation restent garantis, mais leur encadrement procédural devient moins explicite dans ce code particulier. Pour les citoyens, cela signifie que les garanties procédurales ne disparaissent pas, mais qu'elles doivent désormais être recherchées dans d'autres textes de référence ou dans les décrets qui préciseront les nouvelles conditions d'exercice de ces recours.
Informations
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| Article LEGIARTI000024314010 L515→515 | ||
| 515 | 515 | |
| 516 | 516 | Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l'article [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid), son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à [l'article L. 3211-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313809&dateTexte=&categorieLien=cid) prend effet dès le début de la prise en charge. |
| 517 | 517 | |
| 518 | **Article LEGIARTI000024314010** | |
| 519 | ||
| 520 | Lorsqu'il est saisi en application des [articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(VT\)"), le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'[article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000864834&idArticle=LEGIARTI000006492468&dateTexte=&categorieLien=cid)instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile. | |
| 521 | ||
| 522 | A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d'office. | |
| 523 | ||
| 524 | Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut décider de statuer dans cette salle. | |
| 525 | ||
| 526 | Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de statuer dans cette salle, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. | |
| 527 | ||
| 528 | Le juge des libertés et de la détention peut également décider que l'audience se déroule dans la salle d'audience mentionnée au troisième alinéa du présent article avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'[article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000017748053&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque les conditions suivantes sont réunies : | |
| 529 | ||
| 530 | 1° Un avis médical a attesté que l'état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé ; | |
| 531 | ||
| 532 | 2° Le directeur de l'établissement d'accueil s'est assuré de l'absence d'opposition du patient. | |
| 533 | ||
| 534 | Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. | |
| 535 | ||
| 536 | Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec le patient, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si elle lui a déjà été remise. | |
| 537 | ||
| 538 | 518 | **Article LEGIARTI000024314031** |
| 539 | 519 | |
| 540 | 520 | Le juge des libertés et de la détention saisi en application de [l'article L. 3211-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-1 \(V\)")peut, si un recours a été formé sur le fondement de [l'article L. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(VT\)"), statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1. |
| 541 | 521 | |
| 542 | **Article LEGIARTI000024314046** | |
| 543 | ||
| 544 | L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des [articles L. 3211-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(VT\)")ou [L. 3211-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-1 \(V\)")est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à [l'article L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-2 \(V\)"). | |
| 545 | ||
| 546 | L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 547 | ||
| 548 | Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. | |
| 549 | ||
| 550 | Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise. | |
| 551 | ||
| 552 | 522 | **Article LEGIARTI000024314076** |
| 553 | 523 | |
| 554 | 524 | Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état. |
| Article LEGIARTI000028016840 L739→709 | ||
| 739 | 709 | |
| 740 | 710 | Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. |
| 741 | 711 | |
| 712 | **Article LEGIARTI000028016840** | |
| 713 | ||
| 714 | I.-Lorsqu'il est saisi en application des [articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid), le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. | |
| 715 | ||
| 716 | A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa. | |
| 717 | ||
| 718 | Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance. | |
| 719 | ||
| 720 | II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance. | |
| 721 | ||
| 722 | **Article LEGIARTI000028016843** | |
| 723 | ||
| 724 | L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des [articles L. 3211-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3211-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid)est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à [l'article L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314001&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception du dernier alinéa du I. | |
| 725 | ||
| 726 | L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. | |
| 727 | ||
| 728 | Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. | |
| 729 | ||
| 730 | Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise. | |
| 731 | ||
| 742 | 732 | ## Chapitre V : Dispositions pénales. |
| 743 | 733 | |
| 744 | 734 | **Article LEGIARTI000006687959** |
| Article LEGIARTI000024378512 L612→612 | ||
| 612 | 612 | |
| 613 | 613 | Le directeur ou le représentant légal de l'établissement inscrit le nom des trois membres dans la convocation. |
| 614 | 614 | |
| 615 | ## Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques | |
| 615 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes | |
| 616 | 616 | |
| 617 | **Article LEGIARTI000024378512** | |
| 617 | **Article LEGIARTI000029374430** | |
| 618 | 618 | |
| 619 | La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de [l'article 706-135](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 706-135 \(V\)") du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. | |
| 619 | Les dispositions des [articles 643 et 644](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile ne sont pas applicables. | |
| 620 | 620 | |
| 621 | ## Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention | |
| 621 | **Article LEGIARTI000029374433** | |
| 622 | 622 | |
| 623 | **Article LEGIARTI000024378488** | |
| 623 | Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314001&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat. | |
| 624 | 624 | |
| 625 | Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a estimé y avoir lieu à application du second alinéa du III de [l'article L. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(V\)"). | |
| 625 | **Article LEGIARTI000029374436** | |
| 626 | 626 | |
| 627 | **Article LEGIARTI000024378490** | |
| 627 | La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'[article 706-135 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid) est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. | |
| 628 | 628 | |
| 629 | L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. | |
| 629 | ## Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention | |
| 630 | 630 | |
| 631 | L'ordonnance est notifiée, contre récépissé ou émargement, aux parties présentes à l'audience au cours de laquelle la décision est rendue. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux personnes avisées qui ne se sont pas présentées, ainsi qu'au ministère public, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. | |
| 631 | **Article LEGIARTI000029374398** | |
| 632 | 632 | |
| 633 | Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux personnes mentionnées à [l'article R. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(V\)") et au ministère public. | |
| 633 | Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. | |
| 634 | 634 | |
| 635 | **Article LEGIARTI000024378494** | |
| 635 | **Article LEGIARTI000029374402** | |
| 636 | 636 | |
| 637 | I.-A l'audience, le juge dirige les débats dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-2. Il entend les personnes présentes ou leur représentant qui ont été destinataires de l'avis prévu à l'article R. 3211-12. Le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques est entendu s'il souhaite s'exprimer. | |
| 637 | L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. | |
| 638 | 638 | |
| 639 | Le juge entend la personne qui fait l'objet de soins dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-2 et commet, le cas échéant, un avocat d'office. | |
| 639 | Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. | |
| 640 | 640 | |
| 641 | Les personnes appelées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. | |
| 641 | Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen. | |
| 642 | 642 | |
| 643 | Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de [l'article 431 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 431 \(V\)")du code de procédure civile. | |
| 643 | **Article LEGIARTI000029374404** | |
| 644 | 644 | |
| 645 | II.-Lorsque l'audience se déroule dans la salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle en application du cinquième alinéa de [l'article L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-2 \(V\)"), le procès-verbal des opérations réalisées dans cette salle est dressé et signé par un agent de l'établissement d'accueil désigné par le directeur de cet établissement, parmi les agents ayant préalablement prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil. Le procès-verbal précise le numéro de l'affaire, la date de début et de fin de la connexion, les nom et coordonnées de l'avocat assistant le patient présent et le caractère public ou non de l'audience. Il est adressé au juge dans les meilleurs délais par tout moyen. | |
| 645 | A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de [l'article R. 3211-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256240&dateTexte=&categorieLien=cid)ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer. | |
| 646 | 646 | |
| 647 | **Article LEGIARTI000024378496** | |
| 647 | Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. | |
| 648 | 648 | |
| 649 | Quand le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure, du lieu et des modalités de tenue de l'audience. Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à [l'article R. 3211-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-11 \(V\)") dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine. | |
| 649 | Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. | |
| 650 | 650 | |
| 651 | **Article LEGIARTI000024378498** | |
| 651 | Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. | |
| 652 | 652 | |
| 653 | S'il l'estime nécessaire au vu de la requête et des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. | |
| 653 | Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de [l'article 431](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410669&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile. | |
| 654 | 654 | |
| 655 | Lorsque le juge ordonne deux expertises dans les cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins. | |
| 655 | **Article LEGIARTI000029374408** | |
| 656 | 656 | |
| 657 | Le ou les experts désignés par le juge ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins. | |
| 657 | S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. | |
| 658 | 658 | |
| 659 | Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder quinze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux [articles 160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410286&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 160 \(V\)")et [276](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 276 \(V\)") du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie. | |
| 659 | Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins. | |
| 660 | 660 | |
| 661 | **Article LEGIARTI000024378500** | |
| 661 | Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques. | |
| 662 | 662 | |
| 663 | Au plus tard à la réception des pièces transmises par le directeur de l'établissement, le juge fixe la date, l'heure, le lieu et les modalités de tenue de l'audience. | |
| 663 | Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux [articles 160 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410286&dateTexte=&categorieLien=cid)et [276](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410414&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie. | |
| 664 | 664 | |
| 665 | Le greffier en avise aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : | |
| 665 | **Article LEGIARTI000029374412** | |
| 666 | 666 | |
| 667 | 1° Le requérant et son avocat s'il en a un ; | |
| 667 | Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. | |
| 668 | 668 | |
| 669 | 2° La personne qui fait l'objet de soins par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée et, s'il y a lieu, son avocat, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ; | |
| 669 | Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : | |
| 670 | 670 | |
| 671 | 3° Selon le cas, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ; | |
| 671 | 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; | |
| 672 | 672 | |
| 673 | 4° Le ministère public. | |
| 673 | 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ; | |
| 674 | 674 | |
| 675 | Sont également avisés le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques. | |
| 675 | 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent. | |
| 676 | 676 | |
| 677 | L'avis d'audience indique que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-11 peuvent être consultées au greffe du tribunal et que la personne qui fait l'objet de soins, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande. | |
| 677 | Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques. | |
| 678 | 678 | |
| 679 | La personne qui fait l'objet de soins est avisée de son droit d'être assistée d'un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office. Dans le cas où le juge déciderait, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne qui fait l'objet des soins, celle-ci est avisée de ce qu'elle sera représentée par un avocat. | |
| 679 | La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à [l'article R. 3211-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256233&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de [l'article L. 1111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid). Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande. | |
| 680 | 680 | |
| 681 | **Article LEGIARTI000024378502** | |
| 681 | La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2. | |
| 682 | 682 | |
| 683 | Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment : | |
| 683 | **Article LEGIARTI000029374417** | |
| 684 | 684 | |
| 685 | 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ; | |
| 685 | Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : | |
| 686 | 686 | |
| 687 | 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à [l'article L. 3213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3213-1 \(V\)")et, le cas échéant, la copie de l'arrêté prévu à [l'article L. 3213-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3213-2 \(V\)")ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des [articles L. 3213-4 ou L. 3213-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687936&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3213-4 \(V\)"); | |
| 687 | 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; | |
| 688 | 688 | |
| 689 | 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'[article 706-135 du code de procédure pénale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 706-135 \(VT\)"); | |
| 689 | 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; | |
| 690 | 690 | |
| 691 | 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile en sa possession, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; | |
| 691 | 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à [l'article 706-135 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000018165471&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de procédure pénale ; | |
| 692 | 692 | |
| 693 | 5° L'avis du collège mentionné à [l'article L. 3211-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-9 \(V\)")dans les cas prévus au II de [l'article L. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(V\)") ; | |
| 693 | 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; | |
| 694 | 694 | |
| 695 | 6° Le cas échéant : | |
| 695 | 5° Le cas échéant : | |
| 696 | 696 | |
| 697 | a) L'opposition de la personne qui fait l'objet de soins à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; | |
| 697 | a) L'avis du collège mentionné à [l'article L. 3211-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687911&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 698 | 698 | |
| 699 | b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant, selon le cas, les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition ou attestant que son état mental ne fait pas obstacle à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. | |
| 699 | b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. | |
| 700 | 700 | |
| 701 | **Article LEGIARTI000024378505** | |
| 701 | Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles. | |
| 702 | 702 | |
| 703 | Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : | |
| 703 | **Article LEGIARTI000029374422** | |
| 704 | 704 | |
| 705 | 1° Selon le cas, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ; | |
| 706 | ||
| 707 | 2° A la personne qui fait l'objet de soins, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ; | |
| 705 | Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : | |
| 708 | 706 | |
| 709 | 3° Au ministère public ; | |
| 707 | 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ; | |
| 710 | 708 | |
| 711 | 4° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement. | |
| 709 | 2° Au ministère public ; | |
| 712 | 710 | |
| 713 | **Article LEGIARTI000024378507** | |
| 711 | 3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ; | |
| 714 | 712 | |
| 715 | Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par [l'article R. 3211-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-8 \(V\)"), daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. | |
| 716 | ||
| 717 | Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à [l'article R. 3211-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-11 \(V\)") dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête. | |
| 713 | 4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins. | |
| 718 | 714 | |
| 719 | **Article LEGIARTI000024378509** | |
| 715 | **Article LEGIARTI000029374424** | |
| 720 | 716 | |
| 721 | Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par les personnes mentionnées à [l'article L. 3211-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12 \(V\)")ou, dans le cas prévu à [l'article L. 3213-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3213-5 \(V\)") par le directeur de l'établissement d'accueil, par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance. | |
| 717 | Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance. | |
| 722 | 718 | |
| 723 | 719 | La requête est datée et signée et comporte : |
| 724 | 720 | |
| 725 | 721 | 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ; |
| 726 | 722 | |
| 727 | 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ; | |
| 723 | 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ; | |
| 728 | 724 | |
| 729 | 725 | 3° L'exposé des faits et son objet. |
| 730 | 726 | |
| 731 | ## Paragraphe 2 : Voies de recours | |
| 732 | ||
| 733 | **Article LEGIARTI000024376573** | |
| 734 | ||
| 735 | Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. | |
| 736 | ||
| 737 | Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier. | |
| 738 | ||
| 739 | Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date, l'heure, le lieu et les modalités de tenue de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et, dans tous les cas, au ministère public. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. | |
| 740 | ||
| 741 | Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par [l'article R. 3211-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024376575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-20 \(V\)"). | |
| 742 | ||
| 743 | **Article LEGIARTI000024376575** | |
| 727 | ## Paragraphe 2 : Voies de recours | |
| 744 | 728 | |
| 745 | Dans les conditions définies par [l'article L. 3211-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314033&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-4 \(V\)"), le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. | |
| 746 | ||
| 747 | Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. | |
| 748 | ||
| 749 | Le premier président statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant. | |
| 750 | ||
| 751 | Le premier président statue au fond dans les délais définis par le quatrième alinéa de l'article L. 3211-12-4. | |
| 729 | **Article LEGIARTI000029374380** | |
| 752 | 730 | |
| 753 | **Article LEGIARTI000024376577** | |
| 731 | Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. | |
| 754 | 732 | |
| 755 | A l'audience, les débats sont tenus dans les conditions définies par l'article [L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-2 \(V\)"). Les parties et le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. | |
| 756 | ||
| 757 | Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de [l'article 431](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 431 \(V\)") du code de procédure civile. | |
| 758 | ||
| 759 | **Article LEGIARTI000024376579** | |
| 760 | ||
| 761 | Sous réserve de l'application des dispositions prévues au quatrième alinéa de [l'article L. 3211-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314033&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-4 \(V\)"), le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. | |
| 762 | ||
| 763 | L'ordonnance est notifiée, contre récépissé ou émargement, aux parties présentes à l'audience au cours de laquelle la décision est rendue. La notification aux personnes avisées qui ne se sont pas présentées, ainsi qu'au ministère public, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. | |
| 764 | ||
| 765 | Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites selon les mêmes modalités, aux personnes mentionnées à [l'article R. 3211-12 et](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-12 \(V\)") au ministère public. | |
| 766 | ||
| 767 | **Article LEGIARTI000024376581** | |
| 768 | ||
| 769 | Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. | |
| 770 | ||
| 771 | 733 | L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. |
| 772 | 734 | |
| 773 | **Article LEGIARTI000024378485** | |
| 735 | **Article LEGIARTI000029374382** | |
| 774 | 736 | |
| 775 | L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. | |
| 737 | A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. | |
| 776 | 738 | |
| 777 | Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. | |
| 739 | L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. | |
| 778 | 740 | |
| 779 | ## Paragraphe 3 : Dispositions communes | |
| 741 | Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités. | |
| 780 | 742 | |
| 781 | **Article LEGIARTI000024376619** | |
| 743 | Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen. | |
| 782 | 744 | |
| 783 | Les augmentations de délais prévues aux [articles 643 et 644 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 643 \(M\)") ne sont pas applicables. | |
| 745 | **Article LEGIARTI000029374384** | |
| 784 | 746 | |
| 785 | **Article LEGIARTI000024376621** | |
| 747 | A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties. | |
| 786 | 748 | |
| 787 | Le juge peut rejeter sans tenir d'audience les demandes répétées si elles sont manifestement infondées. | |
| 749 | Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de [l'article 431](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410669&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile. | |
| 788 | 750 | |
| 789 | **Article LEGIARTI000025820451** | |
| 751 | **Article LEGIARTI000029374387** | |
| 790 | 752 | |
| 791 | Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sous réserve des cas où le juge décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid) de ne pas entendre la personne qui fait l'objet de soins. | |
| 753 | Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par [l'article L. 3211-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314033&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-4 \(V\)"), il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. | |
| 792 | 754 | |
| 793 | ## Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention | |
| 755 | Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant. | |
| 794 | 756 | |
| 795 | **Article LEGIARTI000024376684** | |
| 757 | **Article LEGIARTI000029374391** | |
| 796 | 758 | |
| 797 | Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de [l'article L. 3211-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-1 \(V\)")dans les conditions définies par [l'article R. 3211-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256182&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-8 \(V\)") selon les cas : | |
| 798 | ||
| 799 | 1° Au moins trois jours avant l'expiration du délai prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1 ; | |
| 800 | ||
| 801 | 2° Au moins huit jours avant l'expiration du délai prévu au 3° du I de l'article L. 3211-12-1. | |
| 759 | Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. | |
| 802 | 760 | |
| 803 | **Article LEGIARTI000024376686** | |
| 761 | Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier. | |
| 804 | 762 | |
| 805 | La saisine est accompagnée des avis prévus au II de [l'article L. 3211-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-1 \(V\)")ainsi que des pièces prévues aux 1° à 4° de [l'article R. 3211-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-11 \(V\)")et, le cas échéant, de l'opposition de la personne qui fait l'objet de soins à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. L'avis médical mentionné à [l'article L. 3211-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-2 \(V\)"), au vu duquel le juge décide des modalités d'audition de l'intéressé, est donné, suivant le cas, par l'avis conjoint de deux psychiatres mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 3211-12-1 ou par le collège mentionné à [l'article L. 3211-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-9 \(V\)"). | |
| 763 | Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de [l'article R. 3211-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256240&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables. | |
| 806 | 764 | |
| 807 | **Article LEGIARTI000024376688** | |
| 765 | **Article LEGIARTI000029374394** | |
| 808 | 766 | |
| 809 | Le greffe enregistre la requête et la communique aussitôt, le cas échéant au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, à la personne hospitalisée, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux, au ministère public. | |
| 810 | ||
| 811 | Au vu de la requête, le juge fixe la date, l'heure, le lieu et les modalités de tenue de l'audience. Ces informations sont communiquées aussitôt par le greffe aux personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 812 | ||
| 813 | L'avis d'audience indique également aux parties que les pièces mentionnées à [l'article R. 3211-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024376686&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-28 \(V\)")peuvent être consultées au greffe du tribunal. Les deux derniers alinéas de [l'article R. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-12 \(V\)") sont applicables. | |
| 767 | L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. | |
| 814 | 768 | |
| 815 | **Article LEGIARTI000024376690** | |
| 769 | Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. | |
| 816 | 770 | |
| 817 | S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, une ou deux expertises dans les cas et conditions définies aux cinquième et onzième alinéas de [l'article L. 3211-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3211-12-1 \(V\)"). Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins. | |
| 818 | ||
| 819 | Le ou les experts désignés par le juge ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne hospitalisée. Ils conduisent les opérations d'expertise selon les modalités définies à [l'article R. 3211-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256240&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3211-13 \(V\)"). Ils remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, au plus tard dans les dix jours qui suivent leur désignation. | |
| 771 | ## Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement | |
| 820 | 772 | |
| 821 | 773 | **Article LEGIARTI000024376692** |
| 822 | 774 | |
| Article LEGIARTI000029374362 L834→786 | ||
| 834 | 786 | |
| 835 | 787 | L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée dans les conditions définies par [l'article R. 3211-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256266&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 836 | 788 | |
| 837 | ## Paragraphe 2 : Voies de recours | |
| 789 | **Article LEGIARTI000029374362** | |
| 790 | ||
| 791 | Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à [l'article L. 3211-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024314033&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 792 | ||
| 793 | La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de [l'article L. 3211-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid) peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies. | |
| 794 | ||
| 795 | **Article LEGIARTI000029374366** | |
| 796 | ||
| 797 | Le premier alinéa de [l'article 641 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid)et le second alinéa de [l'article 642](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411003&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer. | |
| 798 | ||
| 799 | **Article LEGIARTI000029374370** | |
| 800 | ||
| 801 | La saisine est accompagnée des pièces prévues à [l'article R. 3211-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256233&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article [L. 3211-12-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024313986&dateTexte=&categorieLien=cid)Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les [articles L. 3212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687918&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687932&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 802 | ||
| 803 | Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques. | |
| 804 | ||
| 805 | ## Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement | |
| 838 | 806 | |
| 839 | 807 | **Article LEGIARTI000024376698** |
| 840 | 808 | |
| Article LEGIARTI000029374346 L844→812 | ||
| 844 | 812 | |
| 845 | 813 | La cour d'appel saisie d'une ordonnance constatant la mainlevée d'une hospitalisation complète en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 3211-12-1 peut évoquer l'affaire lorsque les conditions prévues par ces dispositions n'étaient pas réunies. |
| 846 | 814 | |
| 815 | **Article LEGIARTI000029374346** | |
| 816 | ||
| 817 | L'ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. | |
| 818 | ||
| 819 | **Article LEGIARTI000029374348** | |
| 820 | ||
| 821 | Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article [L. 3211-12, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687916&dateTexte=&categorieLien=cid)il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de [l'article R. 3211-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029374412&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3211-13 \(VD\)"). Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à [l'article R. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029374417&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3211-12 \(VD\)") dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine. | |
| 822 | ||
| 823 | **Article LEGIARTI000029374353** | |
| 824 | ||
| 825 | Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par [l'article R. 3211-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029374424&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3211-10 \(VD\)"), daté et revêtu de sa signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est fait mention. | |
| 826 | ||
| 827 | Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les pièces mentionnées à [l'article R. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256233&dateTexte=&categorieLien=cid) dans le délai de cinq jours suivant le dépôt de la requête. | |
| 828 | ||
| 829 | **Article LEGIARTI000029374357** | |
| 830 | ||
| 831 | Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à [l'article R. 3211-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256233&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 832 | ||
| 847 | 833 | ## Paragraphe 3 : Dispositions communes |
| 848 | 834 | |
| 849 | 835 | **Article LEGIARTI000024376702** |
| Article LEGIARTI000024376186 L5779→5765 | ||
| 5779 | 5765 | |
| 5780 | 5766 | ## Section 2 : Modalités de soins psychiatriques |
| 5781 | 5767 | |
| 5782 | **Article LEGIARTI000024376186** | |
| 5768 | **Article LEGIARTI000029374477** | |
| 5783 | 5769 | |
| 5784 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles [R. 3211-7 à R. 3211-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256174&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 5770 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les [articles R. 3211-7 à R. 3211-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022256174&dateTexte=&categorieLien=cid), dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. | |
| 5785 | 5771 | |
| 5786 | 5772 | ## Section 1 : Lutte contre la propagation internationale |
| 5787 | 5773 | des maladies en Nouvelle-Calédonie |