Décret n°2023-121 du 21 février 2023 (2023-02-23)

Nomoscope

23 févr. 2023 bd0878e8bb1ce00c64bf39b6067d505eedc14bdc

Version précédente : 338cc32c

Résumé IA

Ce changement étend l'obligation de transparence financière des établissements de santé en imposant la publication détaillée des comptes consolidés incluant leurs filiales et entités liées. Les droits des citoyens et des autorités de tutelle sont renforcés par un accès élargi aux informations sur les engagements, les dettes et les flux financiers de ces structures annexes. L'impact pour le public est une meilleure visibilité sur la gestion globale des fonds publics de santé et une réduction des risques d'opacité comptable.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +32 -19

Article LEGIARTI000026736373 L16261→16261
16261	16261
16262	16262	Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de [l'article R. 6145-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917706&dateTexte=&categorieLien=cid) fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.
16263	16263
16264		Article LEGIARTI000026736373
16265
16266		A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
16267
16268		Le compte financier comprend :
16269
16270
16271		1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
16272
16273		2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :
16274
16275		\- récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;
16276
16277
16278		\- comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
16279
16280
16281		\- fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
16282
16283	16264	Article LEGIARTI000028419193
16284	16265
16285	16266	Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Lorsque les comptes sont certifiés en application de [l'article L. 6145-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691046&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil de surveillance a préalablement communication du rapport du certificateur.
Article LEGIARTI000047209550 L16301→16282
16301	16282
16302	16283	Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
16303	16284
	16285	Article LEGIARTI000047209550
	16286
	16287	A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
	16288
	16289	Le compte financier comprend :
	16290
	16291	1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
	16292
	16293	2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :
	16294
	16295	-récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;
	16296
	16297	-comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
	16298
	16299	-fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
	16300
	16301	L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé :
	16302
	16303	a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature du contrôle ou de l'influence notable ;
	16304
	16305	b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;
	16306
	16307	c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;
	16308
	16309	d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;
	16310
	16311	e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;
	16312
	16313	f) Tout autre élément significatif.
	16314
	16315	Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de commerce ou une influence notable au sens de l'article [L. 233-17-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030921810&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article [L. 233-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229298&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
	16316
16304	16317	## Sous-section 7 : Comptable.
16305	16318
16306	16319	Article LEGIARTI000006917805