Décret n°2017-147 du 7 février 2017 (2017-02-10)

Nomoscope

10 févr. 2017 bc5cefa11af96a98c89f96d3d5c467bfe5671bff

Version précédente : 93b25198

Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle section sur les risques aggravés et prévoient que les manquements à l'obligation de prise en charge des dommages corporels (article L. 1141-5) soient sanctionnés selon les règles du code monétaire et financier. Cette évolution renforce le régime de responsabilité des professionnels de santé en alignant les pénalités sur celles applicables aux établissements financiers, ce qui pourrait accroître la sévérité des sanctions financières. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue et une meilleure garantie de réparation en cas de faute médicale, car les procédures de sanction deviennent plus strictes et uniformisées.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000034016776 L23392→23392
23392	23392
23393	23393	La substitution emporte transfert du mandat donné par les usagers à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des usagers, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.
23394	23394
	23395	## Section 1 : Risques aggravés
	23396
	23397	Article LEGIARTI000034016776
	23398
	23399	Conformément aux dispositions combinées des articles [L. 133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L133-1 \(V\)")du code des assurances, [L. 112-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la mutualité - art. L112-4 \(V\)")du code de la mutualité, [L. 932-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L932-39 \(V\)")du code de la sécurité sociale et des articles [L. 313-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000031923644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L313-6-1 \(V\)"), [L. 612-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L612-1 \(V\)")et [L. 612-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L612-39 \(V\)")du code monétaire et financier, les manquements à l'obligation énoncée à l'article [L. 1141-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1141-5 \(V\)")du présent code sont passibles de sanctions dans les conditions prévues à la [sous-section 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021904671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. R612-35 \(V\)") de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
	23400
23395	23401	## Section 1 : Informations des personnes accueillies.
23396	23402
23397	23403	Article LEGIARTI000006908162