| Article LEGIARTI000037443985 L4761→4761 |
| 4761 | 4761 |
|
| 4762 | 4762 | Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de [l'article R. 6315-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919308&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé.
|
| 4763 | 4763 |
|
| 4764 | | **Article LEGIARTI000037443985**
|
| 4765 | |
|
| 4766 | | Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.
|
| 4767 | |
|
| 4768 | | Le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit également l'organisation de la régulation des appels.
|
| 4769 | |
|
| 4770 | | Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
|
| 4771 | |
|
| 4772 | | Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins. Il précise les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins. Il détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1 sont informés de ces incidents.
|
| 4773 | |
|
| 4774 | | Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique. Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à [l'article L. 1435-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012731&dateTexte=&categorieLien=cid).
|
| 4775 | |
|
| 4776 | | L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comités départementaux mentionnés à l'article [R. 6313-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919283&dateTexte=&categorieLien=cid) de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins. Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre des médecins et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. Les avis prévus au présent alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
|
| 4777 | |
|
| 4778 | 4764 | **Article LEGIARTI000038441266**
|
| 4779 | 4765 |
|
| 4780 | 4766 | Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget de la défense.
|
| Article LEGIARTI000038946943 L4840→4826 |
| 4840 | 4826 |
|
| 4841 | 4827 | En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, dans les conditions fixées par l'agence régionale de santé.
|
| 4842 | 4828 |
|
| 4829 | **Article LEGIARTI000038946943**
|
| 4830 |
|
| 4831 | Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.
|
| 4832 |
|
| 4833 | Le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit également l'organisation de la régulation des appels.
|
| 4834 |
|
| 4835 | Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
|
| 4836 |
|
| 4837 | Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins. Il précise les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins. Il détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1 sont informés de ces incidents.
|
| 4838 |
|
| 4839 | Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique. Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à [l'article L. 1435-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012731&dateTexte=&categorieLien=cid).
|
| 4840 |
|
| 4841 | L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comités départementaux mentionnés à l'article [R. 6313-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919283&dateTexte=&categorieLien=cid) de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins. Les modifications du cahier des charges ayant des conséquences sur le territoire d'un seul département sont établies par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins et du comité mentionné à l'article R. 6313-1 du département concerné. Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre des médecins et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. Les avis prévus au présent alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
|
| 4842 |
|
| 4843 | 4843 | ## Section 2 : Permanence des soins dentaires
|
| 4844 | 4844 |
|
| 4845 | 4845 | **Article LEGIARTI000030158732**
|
| Article LEGIARTI000026886382 L12686→12686 |
| 12686 | 12686 |
|
| 12687 | 12687 | ## Section 4 : Régime de publicité des actes.
|
| 12688 | 12688 |
|
| 12689 | | **Article LEGIARTI000026886382**
|
| 12689 | **Article LEGIARTI000038946937**
|
| 12690 | 12690 |
|
| 12691 | | Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
|
| 12691 | Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
|
| 12692 | 12692 |
|
| 12693 | 12693 | ## Section 5 : Déséquilibre financier
|
| 12694 | 12694 |
|
| Article LEGIARTI000022153416 L15233→15233 |
| 15233 | 15233 |
|
| 15234 | 15234 | Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de [l'article R. 6145-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917706&dateTexte=&categorieLien=cid) fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.
|
| 15235 | 15235 |
|
| 15236 | | **Article LEGIARTI000022153416**
|
| 15237 | |
|
| 15238 | | Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
|
| 15239 | |
|
| 15240 | | Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
|
| 15241 | |
|
| 15242 | 15236 | **Article LEGIARTI000026736373**
|
| 15243 | 15237 |
|
| 15244 | 15238 | A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
|
| Article LEGIARTI000038946940 L15275→15269 |
| 15275 | 15269 |
|
| 15276 | 15270 | 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.
|
| 15277 | 15271 |
|
| 15272 | **Article LEGIARTI000038946940**
|
| 15273 |
|
| 15274 | Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
|
| 15275 |
|
| 15278 | 15276 | ## Sous-section 7 : Comptable.
|
| 15279 | 15277 |
|
| 15280 | 15278 | **Article LEGIARTI000006917805**
|
| Article LEGIARTI000033363725 L19161→19159 |
| 19161 | 19159 |
|
| 19162 | 19160 | Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.
|
| 19163 | 19161 |
|
| 19164 | | **Article LEGIARTI000033363725**
|
| 19165 | |
|
| 19166 | | L'hospitalisation des détenus est assurée :
|
| 19167 | |
|
| 19168 | | 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6. Toutefois, les hospitalisations des personnes atteintes de troubles mentaux sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L. 3222-1 ;
|
| 19169 | |
|
| 19170 | | 2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus :
|
| 19171 | |
|
| 19172 | | a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ;
|
| 19173 | |
|
| 19174 | | b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres du budget, de la défense, de l'intérieur, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 19175 | |
|
| 19176 | | Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge, conformément au 3° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale, les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé.
|
| 19177 | |
|
| 19178 | 19162 | **Article LEGIARTI000033363734**
|
| 19179 | 19163 |
|
| 19180 | 19164 | Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement de santé mentionnés à l'article R. 6145-15.
|
| Article LEGIARTI000038946933 L19211→19195 |
| 19211 | 19195 |
|
| 19212 | 19196 | Cette désignation intervient après avis du conseil de surveillance de l'établissement de santé.
|
| 19213 | 19197 |
|
| 19198 | **Article LEGIARTI000038946933**
|
| 19199 |
|
| 19200 | L'hospitalisation des détenus est assurée :
|
| 19201 |
|
| 19202 | 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6. Toutefois, les hospitalisations des personnes atteintes de troubles mentaux sont effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L. 3222-1 ;
|
| 19203 |
|
| 19204 | 2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des détenus :
|
| 19205 |
|
| 19206 | a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ;
|
| 19207 |
|
| 19208 | b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres du budget, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.
|
| 19209 |
|
| 19210 | Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge, conformément au 3° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale, les frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus dans les établissements de santé.
|
| 19211 |
|
| 19214 | 19212 | ## Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
|
| 19215 | 19213 |
|
| 19216 | 19214 | **Article LEGIARTI000033522557**
|