Version du 2009-08-03

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3 août 2009 b9d8bf1945ccbcef18e1eb39ffe200b0bb24098c

Version précédente : 1c116f21

Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient les procédures d'autorisation d'exercice pour les conseillers en génétique, en distinguant désormais clairement le cadre du libre établissement de celui de la libre prestation de services. Pour les citoyens, cela signifie que les ressortissants européens disposent de règles de reconnaissance plus précises, avec des délais de réponse obligatoires et des critères d'évaluation (épreuves, stages) standardisés par arrêté ministériel. L'impact principal est une sécurisation juridique accrue pour l'installation des professionnels étrangers et une meilleure transparence des conditions d'accès à la profession en France.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +723 -481

Article LEGIARTI000006908521 L14573→14573
14573	14573
14574	14574	\- l'organisation des stages cliniques ainsi que les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent ces stages.
14575	14575
14576		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
	14576	## Paragraphe 1 : Libre établissement
14577	14577
14578		Article LEGIARTI000006908521
	14578	Article LEGIARTI000020953342
14579	14579
14580		Peuvent être autorisés à exercer la profession de conseiller en génétique sans posséder le diplôme mentionné à l'article R. 1132-1 les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont titulaires :
	14580	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des conseillers en génétique l'autorisation d'exercice dérogatoire prévue à l'article [L. 1132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685953&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 1132-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020939990&dateTexte=&categorieLien=cid).
14581	14581
14582		1° Soit d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
	14582	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
14583	14583
14584		a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou de cet Etat partie ;
	14584	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
14585	14585
14586		b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou de ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
	14586	Article LEGIARTI000020953348
14587	14587
14588		2° Soit d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécialisée dans l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
	14588	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	14589
	14590	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	14591
	14592	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	14593
	14594	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	14595
	14596	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	14597
	14598	Article LEGIARTI000020953353
	14599
	14600	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
14589	14601
14590		3° Soit d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
	14602	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
14591	14603
14592		Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français prévus à l'article R. 1132-1 ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné aux diplômes précités ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
	14604	Article LEGIARTI000020953350
14593	14605
14594		Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
	14606	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique.
14595	14607
14596	14608	## Sous-section 1 : Conditions d'exercice
14597	14609

Article LEGIARTI000006913536 L1→1
1		## Chapitre II : Inscription au tableau.
	1	## Section 1 : Praticiens résidant en France
2	2
3		Article LEGIARTI000006913536
	3	Article LEGIARTI000020953794
4	4
5		Le pharmacien ou la société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre en vue d'exercer la profession adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
	5	Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article [R. 4112-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912515&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception du 3°.
	6
	7	Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article [L. 4221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689036&dateTexte=&categorieLien=cid), à laquelle sont joints :
	8
	9	1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles [L. 4221-4 et L. 4221-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689039&dateTexte=&categorieLien=cid);
	10
	11	2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles [L. 4221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 4221-12, [L. 4221-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 4221-14-2, la copie de cette autorisation.
	12
	13	Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
6	14
7		1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle il veut exercer ;
	15	Article LEGIARTI000020953814
8	16
9		2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du 3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article L. 4232-1 ;
	17	Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles [L. 4222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689068&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4222-1 \(V\)")et [L. 4232-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-11 \(V\)") accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
10	18
11		3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
	19	Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
12	20
13		Article LEGIARTI000006913537
	21	Article LEGIARTI000020953818
14	22
15		La demande prévue à l'article R. 4222-1 est accompagnée des pièces suivantes :
	23	La demande est accompagnée :
16	24
17		1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	25	1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine :
18	26
19		2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
	27	a) De la copie de la licence prévue à l'article [L. 5125-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-4 \(V\)");
20	28
21		3° Une copie accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par le 1° de l'article L. 4221-1. A cette copie est jointe :
	29	b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine ;
22	30
23		a) Le cas échéant, lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les attestations prévues aux articles L. 4221-4, L. 4221-5 et L. 4221-7 ;
	31	c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article [L. 5125-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-16 \(V\)")ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
24	32
25		b) Lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer en France, une copie de l'autorisation ministérielle ;
	33	d) De tout document justifiant que sont remplies les conditions mentionnées à l'article [L. 5125-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5125-9 \(V\)");
26	34
27		4° Un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants d'un Etat étranger, un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
	35	e) La production de la copie des statuts, lorsqu'il est constitué une société en vue de l'exploitation d'une officine ;
28	36
29		5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
	37	2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article [R. 5124-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5124-2 \(V\)")ou à l'article [R. 5142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916077&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5142-1 \(V\)"):
30	38
31		6° Une copie de la demande de radiation de l'inscription ou de l'enregistrement adressée à l'autorité auprès de laquelle le demandeur est actuellement inscrit ou enregistré ou, selon le cas, soit un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement, soit une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ;
	39	a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, aux articles [R. 5124-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5124-16 \(V\)")à [R. 5124-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5124-18 \(V\)") ou [R. 5142-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5142-16 \(V\)")à [R. 5142-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916098&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5142-18 \(V\)");
32	40
33		7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.
	41	b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;
34	42
35		Article LEGIARTI000006913540
	43	3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice de ladite activité ;
36	44
37		La demande est accompagnée :
	45	4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1° :
38	46
39		1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine :
	47	a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
40	48
41		a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ;
	49	b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ;
42	50
43		b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine ;
	51	c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.
44	52
45		c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 5125-16 ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
	53	Article LEGIARTI000020953825
46	54
47		d) De tout document justifiant que sont remplies les conditions mentionnées à l'article L. 5125-9 ;
	55	Le pharmacien ou la société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre en vue d'exercer la profession adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
48	56
49		e) La production de la copie des statuts, lorsqu'il est constitué une société en vue de l'exploitation d'une officine ;
	57	1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle il veut exercer ;
50	58
51		2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 ou à l'article R. 5142-1 :
	59	2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du 3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article [L. 4232-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689105&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-1 \(V\)") ;
52	60
53		a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, aux articles R. 5124-16 à R. 5124-18 ou R. 5142-16 à R. 5142-18 ;
	61	3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
54	62
55		b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;
	63	## Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
56	64
57		3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice de ladite activité ;
	65	Article LEGIARTI000020953802
58	66
59		4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1° :
	67	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
	68
	69	1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
	70
	71	2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
	72
	73	3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
60	74
61		a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
	75	Article LEGIARTI000020953804
62	76
63		b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ;
	77	L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
64	78
65		c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.
	79	Article LEGIARTI000020953806
66	80
67		Article LEGIARTI000006913541
	81	Le pharmacien prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil compétent.
	82
	83	Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A.
	84
	85	Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil central des pharmaciens d'officine désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
68	86
69		Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
	87	Article LEGIARTI000020953808
70	88
71		Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle au tableau.
	89	Les dispositions des articles [R. 4112-9 à R. 4112-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912534&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4222-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689080&dateTexte=&categorieLien=cid)
72	90
73	91	## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
74	92
Article LEGIARTI000006913519 L162→180
162	180
163	181	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
164	182
165		## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre
166
167		Article LEGIARTI000006913519
168
169		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice, prévue à l'article L. 4221-14-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
170
171		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
172
173		En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé doit être motivée.
	183	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.
174	184
175		Article LEGIARTI000006913521
	185	Article LEGIARTI000020959687
176	186
177		La commission mentionnée à l'article R. 4221-12 est composée comme suit :
	187	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.
178	188
179		a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	189	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
180	190
181		b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	191	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
182	192
183		c) Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	193	Article LEGIARTI000020959690
184	194
185		d) Deux enseignants-chercheurs des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
186
187		e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
188
189		Les membres visés aux d et e sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
190
191		Le président est désigné par le ministre parmi les membres mentionnés au d.
192
193		Article LEGIARTI000006913523
	195	Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-16 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912512&dateTexte=&categorieLien=cid).
	196
	197	Le stage d'adaptation mentionné à l'article [R. 4111-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid)est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au 2° de l'article [L. 4221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689040&dateTexte=&categorieLien=cid) et sous la responsabilité d'un pharmacien.
194	198
195		La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
	199	Article LEGIARTI000020959695
196	200
197		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	201	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	202
	203	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	204
	205	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	206
	207	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
198	208
199	209	## Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
200	210
Article LEGIARTI000006913758 L1408→1418
1408	1418
1409	1419	L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16.
1410	1420
1411		## Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.
	1421	## Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
1412	1422
1413		Article LEGIARTI000006913758
	1423	Article LEGIARTI000020953401
1414	1424
1415		Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
	1425	Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
1416	1426
1417		Article LEGIARTI000006913759
	1427	Article LEGIARTI000020953403
1418	1428
1419		La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
	1429	Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au préfet la liste des bénéficiaires.
1420	1430
1421		Sur décision du ministre chargé de l'éducation prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
	1431	Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à la préfecture des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
1422	1432
1423		Article LEGIARTI000006913760
	1433	En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
1424	1434
1425		Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
	1435	Article LEGIARTI000020953405
1426	1436
1427		\- de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
	1437	La personne qui revendique le bénéfice de l'article [L. 4241-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4241-9 \(V\)") adresse à cet effet une demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession.A sa demande, elle joint :
1428	1438
1429		\- et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures.
	1439	1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
1430	1440
1431		La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps.
	1441	2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession.
1432	1442
1433		La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
	1443	Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1434	1444
1435		Article LEGIARTI000006913762
	1445	Article LEGIARTI000020953407
1436	1446
1437		Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.
	1447	Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
1438	1448
1439		Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
	1449	Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
1440	1450
1441		Article LEGIARTI000006913763
	1451	Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de santé publique de la ou des régions concernées.
1442	1452
1443		Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
	1453	Il est composé à parité :
1444	1454
1445		Article LEGIARTI000006913765
	1455	\- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
1446	1456
1447		Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et les articles R. 335-5 à R. 335-11.
	1457	\- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie.
1448	1458
1449		Article LEGIARTI000006913768
	1459	Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
	1460
	1461	Article LEGIARTI000020953409
1450	1462
1451	1463	Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé :
1452	1464
Article LEGIARTI000006913769 L1460→1472
1460	1472
1461	1473	5° Les situations d'évaluation par contrôle en cours de formation.
1462	1474
1463		Article LEGIARTI000006913769
1464
1465		Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre académique ou interacadémique.
	1475	Article LEGIARTI000020953411
1466	1476
1467		Le jury est nommé par le recteur, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour la désignation des représentants des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
	1477	Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article [L. 335-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L335-5 \(V\)")du code de l'éducation et les articles [R. 335-5 à R. 335-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. R335-5 \(V\)").
1468	1478
1469		Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président, pharmacien inspecteur de santé publique de la ou des régions concernées.
1470
1471		Il est composé à parité :
1472
1473		\- de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;
1474
1475		\- de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des préparateurs en pharmacie.
1476
1477		Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
	1479	Article LEGIARTI000020953416
1478	1480
1479		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1480
1481		Article LEGIARTI000006913770
1482
1483		Les cycles d'études mentionnés à l'article L. 4241-7 qui préparent aux diplômes, certificats ou autres titres conduisant à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et qui ont été obtenus dans un Etat mentionné au même article répondent aux conditions suivantes pour permettre à ceux qui les ont suivis avec succès d'obtenir l'autorisation d'exercer en France cette profession :
1484
1485		1° Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 4241-7 :
1486
1487		a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement, ou dans une entreprise ou un établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L. 5125-1 et L. 5126-5, ou en alternance dans une telle entreprise ou un tel établissement et dans un établissement d'enseignement ;
	1481	Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
1488	1482
1489		b) Avoir comporté une période de pratique professionnelle ;
	1483	Article LEGIARTI000020953418
1490	1484
1491		c) S'être déroulés selon une durée au moins équivalente à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie telle que fixée par l'article D. 4241-3 ;
	1485	Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article [D. 337-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-104 \(V\)") du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.
1492	1486
1493		2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4241-7 :
	1487	Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
1494	1488
1495		a) Avoir été accomplis après un cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel, sous la forme d'un cycle dispensé dans un établissement d'enseignement ou dans une entreprise ou établissement se livrant à la préparation et à la dispensation de produits pharmaceutiques au sens des articles L. 5125-1 et L. 5126-5, ou en alternance dans une telle entreprise ou établissement et dans un établissement d'enseignement ;
	1489	Article LEGIARTI000020953425
1496	1490
1497		b) Ou avoir pris la forme d'un stage ou d'une période de pratique professionnelle intégrée au cycle d'études secondaires et ayant préparé l'intéressé à l'exercice de la profession.
	1491	Les candidats au brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent justifier à la date à laquelle ils se présentent à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme :
1498	1492
1499		Article LEGIARTI000006913771
	1493	\- de deux années d'activité professionnelle exercée dans une pharmacie d'officine, une pharmacie mutualiste, une pharmacie d'une société de secours minière ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
1500	1494
1501		Lorsque la durée des études accomplies au-delà du cycle d'études secondaires est inférieure à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, et lorsque les demandeurs répondent aux conditions fixées aux 1° et a du 2° de l'article R. 4241-9, il peut être exigé du demandeur de faire la preuve d'une expérience professionnelle au plus égale au double de la durée de formation manquante.
	1495	\- et d'une formation acquise par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue d'une durée de huit cents heures.
1502	1496
1503		Article LEGIARTI000006913772
	1497	La durée de l'activité professionnelle requise peut avoir été effectuée à temps plein ou à temps partiel dans la limite d'un mi-temps.
1504	1498
1505		Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 4241-7 et du deuxième alinéa de l'article L. 4241-8, l'opportunité de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation fait l'objet d'un avis de la Commission des préparateurs en pharmacie au ministre chargé de la santé.
	1499	La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
1506	1500
1507		Lorsque le demandeur est soumis à l'une de ces obligations, le ministre fixe par la même décision la nature, le contenu et la durée de l'épreuve d'aptitude, la durée et les modalités du stage d'adaptation, ainsi que le contenu et la durée de la formation théorique qui peut accompagner celui-ci.
	1501	Article LEGIARTI000020953427
1508	1502
1509		Article LEGIARTI000006913773
	1503	La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
1510	1504
1511		L'exercice de la profession mentionné aux b du 1° et 3° de l'article L. 4241-7 et à l'article L. 4241-8 doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
	1505	Sur décision du ministre chargé de l'éducation prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
1512	1506
1513		Article LEGIARTI000006913774
	1507	Article LEGIARTI000020953429
1514	1508
1515		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
	1509	Les dispositions des articles [D. 337-95 à D. 337-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-95 \(V\)") du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
1516	1510
1517		A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
	1511	## Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1518	1512
1519	1513	Article LEGIARTI000006913775
1520	1514
Article LEGIARTI000006913779 L1534→1528
1534	1528
1535	1529	Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article R. 4241-13.
1536	1530
1537		## Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.
	1531	## Paragraphe 1 : Libre établissement
1538	1532
1539		Article LEGIARTI000006913779
	1533	Article LEGIARTI000020953358
1540	1534
1541		La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet effet une demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession. A sa demande, elle joint :
	1535	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
1542	1536
1543		1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	1537	Article LEGIARTI000020953361
1544	1538
1545		2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite profession.
	1539	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles [L. 4241-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689186&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4241-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913773&dateTexte=&categorieLien=cid).
1546	1540
1547		Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1541	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
1548	1542
1549		Article LEGIARTI000006913780
	1543	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
1550	1544
1551		Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui adresse au préfet la liste des bénéficiaires.
	1545	Article LEGIARTI000020953366
1552	1546
1553		Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à la préfecture des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
	1547	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :
1554	1548
1555		En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
	1549	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
1556	1550
1557		Article LEGIARTI000006913781
	1551	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
1558	1552
1559		Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
	1553	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	1554
	1555	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	1556
	1557	Article LEGIARTI000020953368
	1558
	1559	L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles [L. 4241-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689186&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid) doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
	1560
	1561	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	1562
	1563	Article LEGIARTI000020953383
1560	1564
1561		## Section 2 : Commission des préparateurs en pharmacie.
	1565	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles [L. 4241-11 et L. 4241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689194&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1566
	1567	## Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
1562	1568
1563	1569	Article LEGIARTI000006913782
1564	1570
Article LEGIARTI000006914035 L3787→3793
3787	3793
3788	3794	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
3789	3795
3790		Article LEGIARTI000006914035
	3796	Article LEGIARTI000006914039
3791	3797
3792		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de pédicure-podologue en application de l'article L. 4322-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
	3798	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4322-16 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
3793	3799
3794		Article LEGIARTI000006914036
	3800	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4322-16 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
3795	3801
3796		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3802	Article LEGIARTI000006914040
3797	3803
3798		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	3804	Sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
3799	3805
3800		Article LEGIARTI000006914037
	3806	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
3801	3807
3802		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4322-4.
	3808	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
3803	3809
3804		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	3810	## Paragraphe 1 : Libre établissement
3805	3811
3806		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	3812	Article LEGIARTI000020953499
3807	3813
3808		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation, dont la durée ne peut excéder trois ans.
	3814	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
3809	3815
3810		Article LEGIARTI000006914038
	3816	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
3811	3817
3812		Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4322-15.
	3818	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
3813	3819
3814		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4322-16, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	3820	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
3815	3821
3816		Article LEGIARTI000006914039
	3822	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
3817	3823
3818		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4322-16 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	3824	Article LEGIARTI000020953501
3819	3825
3820		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4322-16 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	3826	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
3821	3827
3822		Article LEGIARTI000006914040
	3828	Article LEGIARTI000020953504
3823	3829
3824		Sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	3830	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4322-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689364&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4322-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914037&dateTexte=&categorieLien=cid).
3825	3831
3826		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	3832	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
3827	3833
3828		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	3834	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	3835
	3836	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	3837
	3838	Article LEGIARTI000020953493
	3839
	3840	Les dispositions des articles [R. 4311-38 à R. 4311-41-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913820&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4322-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689394&dateTexte=&categorieLien=cid).
3829	3841
3830	3842	## Sous-section 3 : Suspension du droit d'exercer.
3831	3843
Article LEGIARTI000006913984 L4345→4357
4345	4357
4346	4358	La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.
4347	4359
4348		Article LEGIARTI000006913984
4349
4350		Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie. Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution.
4351
4352		Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
4353
4354		Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur.
4355
4356	4360	Article LEGIARTI000006913985
4357	4361
4358	4362	On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.
Article LEGIARTI000020953322 L4497→4501
4497	4501
4498	4502	5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.
4499	4503
	4504	Article LEGIARTI000020953322
	4505
	4506	Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie. Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution.
	4507
	4508	Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.
	4509
	4510	Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur.
	4511
	4512	Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix.
	4513
	4514	Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement.
	4515
4500	4516	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
4501	4517
4502	4518	Article LEGIARTI000006913956
Article LEGIARTI000006913975 L4593→4609
4593	4609
4594	4610	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
4595	4611
4596		Article LEGIARTI000006913975
	4612	Article LEGIARTI000006913979
	4613
	4614	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4321-29 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	4615
	4616	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4321-29 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
4597	4617
4598		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute en application de l'article L. 4321-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
	4618	Article LEGIARTI000006913980
4599	4619
4600		Article LEGIARTI000006913976
	4620	Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
4601	4621
4602		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	4622	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
4603	4623
4604		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	4624	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
4605	4625
4606		Article LEGIARTI000006913977
	4626	## Paragraphe 1 : Libre établissement
4607	4627
4608		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 4321-4.
	4628	Article LEGIARTI000020953476
4609	4629
4610		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	4630	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
4611	4631
4612		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	4632	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
4613	4633
4614		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
	4634	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
4615	4635
4616		Article LEGIARTI000006913978
	4636	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4617	4637
4618		Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4321-28.
	4638	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
4619	4639
4620		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4321-29, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	4640	Article LEGIARTI000020953478
4621	4641
4622		Article LEGIARTI000006913979
	4642	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
4623	4643
4624		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4321-29 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	4644	Article LEGIARTI000020953481
4625	4645
4626		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4321-29 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	4646	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689307&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4321-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913977&dateTexte=&categorieLien=cid).
4627	4647
4628		Article LEGIARTI000006913980
	4648	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
4629	4649
4630		Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	4650	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
4631	4651
4632		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	4652	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
4633	4653
4634		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	4654	Article LEGIARTI000020953470
	4655
	4656	Les dispositions des articles [R. 4311-38 à R. 4311-41-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913820&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4321-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689322&dateTexte=&categorieLien=cid).
4635	4657
4636	4658	## Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.
4637	4659
Article LEGIARTI000006914158 L5445→5467
5445	5467
5446	5468	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5447	5469
5448		Article LEGIARTI000006914158
	5470	Article LEGIARTI000006914162
5449	5471
5450		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de psychomotricien en application de l'article L. 4332-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
	5472	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4332-11 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
5451	5473
5452		Article LEGIARTI000006914159
	5474	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4332-11 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
5453	5475
5454		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	5476	Article LEGIARTI000006914163
5455	5477
5456		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	5478	Sont fixées, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
5457	5479
5458		Article LEGIARTI000006914160
	5480	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
5459	5481
5460		L'autorisation est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4332-4.
	5482	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
5461	5483
5462		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	5484	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5463	5485
5464		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	5486	Article LEGIARTI000020953539
5465	5487
5466		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
	5488	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
5467	5489
5468		Article LEGIARTI000006914161
	5490	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5469	5491
5470		Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4332-10.
	5492	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
5471	5493
5472		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4332-11, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	5494	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
5473	5495
5474		Article LEGIARTI000006914162
	5496	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
5475	5497
5476		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4332-11 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	5498	Article LEGIARTI000020953541
5477	5499
5478		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4332-11 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	5500	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
5479	5501
5480		Article LEGIARTI000006914163
	5502	Article LEGIARTI000020953544
5481	5503
5482		Sont fixées, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	5504	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4332-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689420&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4332-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914160&dateTexte=&categorieLien=cid).
5483	5505
5484		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	5506	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
5485	5507
5486		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	5508	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5509
	5510	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	5511
	5512	Article LEGIARTI000020953533
	5513
	5514	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890829&dateTexte=&categorieLien=cid).
5487	5515
5488	5516	## Section 1 : Actes professionnels.
5489	5517
Article LEGIARTI000006914140 L5565→5593
5565	5593
5566	5594	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4331-4 vaut décision de rejet.
5567	5595
5568		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	5596	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5569	5597
5570		Article LEGIARTI000006914140
	5598	Article LEGIARTI000020953520
5571	5599
5572		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'ergothérapeute en application de l'article L. 4331-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
	5600	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
5573	5601
5574		Article LEGIARTI000006914141
	5602	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5575	5603
5576		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 4331-9 et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5604	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
5577	5605
5578		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	5606	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5579	5607
5580		Article LEGIARTI000006914142
	5608	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
5581	5609
5582		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4331-4.
	5610	Article LEGIARTI000020953522
5583	5611
5584		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	5612	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
5585	5613
5586		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	5614	Article LEGIARTI000020953525
5587	5615
5588		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
	5616	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689413&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4331-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914142&dateTexte=&categorieLien=cid).
5589	5617
5590		Article LEGIARTI000006914143
	5618	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
5591	5619
5592		Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4331-10.
	5620	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
5593	5621
5594		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4331-11, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	5622	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
5595	5623
5596		Article LEGIARTI000006914144
	5624	Article LEGIARTI000020953510
5597	5625
5598		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4331-11 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	5626	En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
5599	5627
5600		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4331-11 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	5628	Article LEGIARTI000020953512
5601	5629
5602		Article LEGIARTI000006914145
	5630	Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article [R. 4331-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
5603	5631
5604		Sont fixées, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	5632	Article LEGIARTI000020953515
5605	5633
5606		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	5634	La déclaration prévue à l'article [L. 4331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890743&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au ministre chargé de la santé.
5607	5635
5608		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	5636	Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
	5637
	5638	La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
	5639
	5640	Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
	5641
	5642	Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
	5643
	5644	En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
	5645
	5646	En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
	5647
	5648	Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
	5649
	5650	La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4331-15.
	5651
	5652	Article LEGIARTI000020953531
	5653
	5654	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	5655
	5656	1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
	5657
	5658	2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques.
5609	5659
5610	5660	## Section 1 : Actes professionnels.
5611	5661
Article LEGIARTI000006914192 L5691→5741
5691	5741
5692	5742	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5693	5743
5694		Article LEGIARTI000006914192
	5744	Article LEGIARTI000006914211
5695	5745
5696		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthoptiste en application de l'article L. 4342-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
	5746	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4342-12 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
5697	5747
5698		Article LEGIARTI000006914194
	5748	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4342-12 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
5699	5749
5700		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	5750	Article LEGIARTI000006914213
5701	5751
5702		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	5752	Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
5703	5753
5704		Article LEGIARTI000006914196
	5754	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
5705	5755
5706		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 4342-4.
	5756	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
5707	5757
5708		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	5758	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5709	5759
5710		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	5760	Article LEGIARTI000020953579
5711	5761
5712		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation, dont la durée ne peut excéder trois ans.
	5762	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
5713	5763
5714		Article LEGIARTI000006914198
	5764	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5715	5765
5716		Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4342-11.
	5766	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
5717	5767
5718		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4342-12, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	5768	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
5719	5769
5720		Article LEGIARTI000006914211
	5770	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
5721	5771
5722		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4342-12 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	5772	Article LEGIARTI000020953581
5723	5773
5724		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4342-12 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	5774	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
5725	5775
5726		Article LEGIARTI000006914213
	5776	Article LEGIARTI000020953584
5727	5777
5728		Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	5778	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4342-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689449&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 4342-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914195&dateTexte=&categorieLien=cid).
5729	5779
5730		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	5780	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
5731	5781
5732		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	5782	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5783
	5784	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	5785
	5786	Article LEGIARTI000020953573
	5787
	5788	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4342-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891048&dateTexte=&categorieLien=cid).
5733	5789
5734	5790	## Section 3 : Règles d'exercice de la profession.
5735	5791
Article LEGIARTI000006914173 L5869→5925
5869	5925
5870	5926	## Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5871	5927
5872		Article LEGIARTI000006914173
	5928	Article LEGIARTI000006914177
5873	5929
5874		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'orthophoniste en application de l'article L. 4341-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
	5930	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4341-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
5875	5931
5876		Article LEGIARTI000006914174
	5932	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4341-15, a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
5877	5933
5878		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	5934	Article LEGIARTI000006914178
5879	5935
5880		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	5936	Sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
5881	5937
5882		Article LEGIARTI000006914175
	5938	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
5883	5939
5884		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies à l'article L. 4341-4.
	5940	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
5885	5941
5886		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	5942	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5887	5943
5888		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	5944	Article LEGIARTI000020953559
5889	5945
5890		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
	5946	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
5891	5947
5892		Article LEGIARTI000006914176
	5948	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5893	5949
5894		Le ministre chargé de la santé après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4341-14.
	5950	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
5895	5951
5896		Le ministre de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4341-15, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	5952	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
5897	5953
5898		Article LEGIARTI000006914177
	5954	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
5899	5955
5900		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4341-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	5956	Article LEGIARTI000020953561
5901	5957
5902		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4341-15, a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	5958	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
5903	5959
5904		Article LEGIARTI000006914178
	5960	Article LEGIARTI000020953564
5905	5961
5906		Sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	5962	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4341-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689437&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 4341-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914175&dateTexte=&categorieLien=cid).
5907	5963
5908		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	5964	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
5909	5965
5910		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	5966	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5967
	5968	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	5969
	5970	Article LEGIARTI000020953553
	5971
	5972	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4341-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890958&dateTexte=&categorieLien=cid).
5911	5973
5912	5974	## Section 3 : Règles d'exercice de la profession
5913	5975
Article LEGIARTI000006913813 L6687→6749
6687	6749
6688	6750	Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
6689	6751
6690		## Paragraphe 1 : Autorisation spéciale d'exercice.
	6752	## Paragraphe 1 : Libre établissement.
6691	6753
6692		Article LEGIARTI000006913813
	6754	Article LEGIARTI000020953452
6693	6755
6694		L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière prévue à l'article L. 4311-4 est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale dont il désigne les membres sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
	6756	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
6695	6757
6696		La commission, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, comprend :
	6758	1° La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande d'autorisation ;
6697	6759
6698		1° Deux médecins ;
	6760	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
6699	6761
6700		2° Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement à caractère sanitaire ou médico-social, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers ;
	6762	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
6701	6763
6702		3° Un infirmier ou une infirmière exerçant dans le secteur libéral.
	6764	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
6703	6765
6704		Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme.
	6766	Article LEGIARTI000020953454
6705	6767
6706		Article LEGIARTI000006913815
	6768	L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
6707	6769
6708		Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 4311-4 en formulent la demande auprès du préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	6770	Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
6709	6771
6710		La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas échéant, son expérience professionnelle, ainsi que pour les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 4311-4, une attestation ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne précisant qu'ils peuvent exercer légalement leur profession sur le territoire de cet Etat. La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	6772	Article LEGIARTI000020953456
6711	6773
6712		Dans le cas où le préfet de région réclame, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de la demande, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le dossier soit complet.
	6774	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
6713	6775
6714		Article LEGIARTI000006913817
	6776	Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
6715	6777
6716		Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la commission régionale, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4311-35. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
	6778	Le préfet de région informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
6717	6779
6718		L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou d'infirmière puéricultrice.
	6780	Article LEGIARTI000020953458
6719	6781
6720		Article LEGIARTI000006913819
	6782	Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4311-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689214&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4311-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913818&dateTexte=&categorieLien=cid).
6721	6783
6722		Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles, subordonnées à la possession d'un diplôme mentionné à l'article L. 4311-4, ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
	6784	Le préfet de région accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
6723	6785
6724		Article LEGIARTI000006913820
	6786	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
6725	6787
6726		L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante. Elle peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.
	6788	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
6727	6789
6728		Le stage d'adaptation, d'une durée maximale d'un an, a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances portant sur les matières pour lesquelles leur formation a été jugée insuffisante.
	6790	Article LEGIARTI000020953440
6729	6791
6730		Le préfet de région détermine, en fonction de ces matières, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation qui sont proposés au choix du candidat.
	6792	L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
6731	6793
6732		Article LEGIARTI000006913821
	6794	Article LEGIARTI000020953442
6733	6795
6734		Sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6796	L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels. Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
6735	6797
6736		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	6798	Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
	6799
	6800	Article LEGIARTI000020953444
	6801
	6802	Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article [R. 4311-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913820&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
	6803
	6804	Article LEGIARTI000020953447
	6805
	6806	La déclaration prévue à l'article [L. 4311-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689249&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.
	6807
	6808	Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
6737	6809
6738		2° Les conditions d'organisation et de validation du stage d'adaptation.
	6810	Cette déclaration comporte les renseignements relatifs à l'état civil, à la nationalité, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services. Elle atteste de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
6739	6811
6740		## Paragraphe 2 : Déclaration préalable.
	6812	Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des pièces justificatives qui l'accompagnent, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
6741	6813
6742		Article LEGIARTI000006913822
	6814	Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'information au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
6743	6815
6744		L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, étant établi et exerçant légalement dans un de ces Etats autres que la France des activités d'infirmier responsable des soins généraux, veut exécuter en France des actes professionnels prévus à la section 1 du présent chapitre sans avoir procédé à son inscription sur la liste départementale prévue à l'article L. 4311-15 effectue, sauf cas d'urgence, préalablement une déclaration auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel il va exécuter ces actes professionnels.
	6816	Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
6745	6817
6746		Cette déclaration comporte, outre l'attestation et la déclaration sur l'honneur prévues au troisième alinéa de l'article L. 4311-22, une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport faisant apparaître la nationalité du demandeur.
	6818	S'il satisfait à cette mesure, la prestation de services peut commencer. Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestations de services.
6747	6819
6748		La déclaration fait l'objet d'une inscription sur un registre tenu par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
	6820	En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
6749	6821
6750		Article LEGIARTI000006913823
	6822	Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire sur une liste particulière, lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai d'un mois et l'informe de la nécessité de s'adresser à l'organisme national d'assurance maladie compétent.
6751	6823
6752		L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article R. 4311-40 peut, en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, il effectue la déclaration prescrite par l'article R. 4311-40 dans un délai de quinze jours à compter du début de l'accomplissement des actes en cause.
	6824	La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans sa situation, le prestataire déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R. 4311-41-2.
	6825
	6826	Article LEGIARTI000020953464
	6827
	6828	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6829
	6830	1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
	6831
	6832	2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;
	6833
	6834	3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.
	6835
	6836	Article LEGIARTI000020953468
	6837
	6838	En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
6753	6839
6754	6840	## Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
6755	6841
Article LEGIARTI000020953466 L6849→6935
6849	6935
6850	6936	3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.
6851	6937
	6938	Article LEGIARTI000020953466
	6939
	6940	En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant vérifie, lors de l'inscription, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
	6941
	6942	Une nouvelle vérification peut être faite à la demande du conseil départemental de l'ordre ou de l'intéressé par le président du conseil régional de l'ordre ou son représentant.
	6943
6852	6944	## Section 5 : Règles communes d'exercice libéral
6853	6945
6854	6946	Article LEGIARTI000006913844
Article LEGIARTI000006914242 L7507→7599
7507	7599
7508	7600	## Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7509	7601
7510		Article LEGIARTI000006914242
7511
7512		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale en application de l'article L. 4351-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
	7602	Article LEGIARTI000006914247
7513	7603
7514		Article LEGIARTI000006914244
	7604	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4351-24 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
7515	7605
7516		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	7606	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4351-24 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
7517	7607
7518		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	7608	Article LEGIARTI000006914248
7519	7609
7520		Article LEGIARTI000006914245
	7610	Sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
7521	7611
7522		L'autorisation mentionnée à l'article L. 4351-4 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4351-4.
	7612	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
7523	7613
7524		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	7614	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
7525	7615
7526		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	7616	## Paragraphe 1 : Libre établissement
7527	7617
7528		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
	7618	Article LEGIARTI000020953599
7529	7619
7530		Article LEGIARTI000006914246
	7620	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	7621
	7622	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	7623
	7624	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	7625
	7626	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	7627
	7628	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
7531	7629
7532		Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4351-23.
	7630	Article LEGIARTI000020953601
7533	7631
7534		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation, dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4351-24, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	7632	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
7535	7633
7536		Article LEGIARTI000006914247
	7634	Article LEGIARTI000020953604
7537	7635
7538		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4351-24 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	7636	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689465&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4351-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914245&dateTexte=&categorieLien=cid).
7539	7637
7540		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4351-24 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	7638	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
7541	7639
7542		Article LEGIARTI000006914248
	7640	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
7543	7641
7544		Sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	7642	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
7545	7643
7546		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	7644	Article LEGIARTI000020953593
7547	7645
7548		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	7646	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891074&dateTexte=&categorieLien=cid).
7549	7647
7550	7648	## Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
7551	7649
Article LEGIARTI000006914301 L7591→7689
7591	7689
7592	7690	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7593	7691
7594		Article LEGIARTI000006914301
	7692	Article LEGIARTI000006914309
7595	7693
7596		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'opticien-lunetier en application de l'article L. 4362-3 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.
	7694	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4362-4 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
7597	7695
7598		Article LEGIARTI000006914303
	7696	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4362-4 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
7599	7697
7600		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	7698	Article LEGIARTI000006914311
7601	7699
7602		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	7700	Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
7603	7701
7604		Article LEGIARTI000006914305
	7702	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
7605	7703
7606		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4362-3.
	7704	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
7607	7705
7608		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	7706	## Paragraphe 1 : Libre établissement
7609	7707
7610		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	7708	Article LEGIARTI000020953639
7611	7709
7612		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans.
	7710	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
7613	7711
7614		Article LEGIARTI000006914307
	7712	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
7615	7713
7616		Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4362-3.
	7714	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
7617	7715
7618		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4362-4, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	7716	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
7619	7717
7620		Article LEGIARTI000006914309
	7718	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
7621	7719
7622		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4362-4 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	7720	Article LEGIARTI000020953641
7623	7721
7624		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4362-4 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	7722	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
7625	7723
7626		Article LEGIARTI000006914311
	7724	Article LEGIARTI000020953644
7627	7725
7628		Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	7726	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4362-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689502&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 4362-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914304&dateTexte=&categorieLien=cid).
7629	7727
7630		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	7728	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
7631	7729
7632		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	7730	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	7731
	7732	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	7733
	7734	Article LEGIARTI000020953633
	7735
	7736	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4362-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689511&dateTexte=&categorieLien=cid).
7633	7737
7634	7738	## Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.
7635	7739
Article LEGIARTI000006914283 L7911→8015
7911	8015
7912	8016	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7913	8017
7914		Article LEGIARTI000006914283
	8018	Article LEGIARTI000006914291
7915	8019
7916		Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'audioprothésiste en application de l'article L. 4361-4 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.
	8020	L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4361-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
7917	8021
7918		Article LEGIARTI000006914285
	8022	Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4361-15 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
7919	8023
7920		Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	8024	Article LEGIARTI000006914293
7921	8025
7922		Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
	8026	Sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
7923	8027
7924		Article LEGIARTI000006914287
	8028	1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
7925	8029
7926		L'autorisation d'exercice de la profession est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par l'article L. 4361-4.
	8030	2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
7927	8031
7928		Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur :
	8032	## Paragraphe 1 : Libre établissement
7929	8033
7930		1° Soit par une épreuve d'aptitude ;
	8034	Article LEGIARTI000020953619
7931	8035
7932		2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
	8036	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
7933	8037
7934		Article LEGIARTI000006914289
	8038	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
7935	8039
7936		Le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4361-14.
	8040	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
7937	8041
7938		Le ministre chargé de la santé accorde l'autorisation dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article R. 4361-15, après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
	8042	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
7939	8043
7940		Article LEGIARTI000006914291
	8044	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
7941	8045
7942		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4361-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	8046	Article LEGIARTI000020953621
7943	8047
7944		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4361-15 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	8048	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
7945	8049
7946		Article LEGIARTI000006914293
	8050	Article LEGIARTI000020953624
7947	8051
7948		Sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	8052	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4361-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689485&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4361-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914286&dateTexte=&categorieLien=cid).
7949	8053
7950		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	8054	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
7951	8055
7952		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	8056	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8057
	8058	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	8059
	8060	Article LEGIARTI000020953613
	8061
	8062	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4361-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891703&dateTexte=&categorieLien=cid).
7953	8063
7954	8064	## Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle.
7955	8065
Article LEGIARTI000006914346 L7997→8107
7997	8107
7998	8108	3° Matériel d'entretien nécessaire à la maintenance des amplificateurs correcteurs de l'audition et des embouts.
7999	8109
8000		## Section unique.
	8110	## Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
8001	8111
8002	8112	Article LEGIARTI000006914346
8003	8113
Article LEGIARTI000020953661 L8009→8119
8009	8119
8010	8120	3° Le brevet de technicien de diététique institué par l'arrêté du 30 décembre 1952, première partie, et l'arrêté du 14 septembre 1953, deuxième partie, conformément au décret n° 52-178 du 19 février 1952 portant création et fixation des dispositions générales des examens publics prévus par la loi du 4 août 1942 modifiée relative à la délivrance des diplômes professionnels et reclassé comme brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962.
8011	8121
	8122	## Paragraphe 1 : Libre établissement
	8123
	8124	Article LEGIARTI000020953661
	8125
	8126	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	8127
	8128	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	8129
	8130	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	8131
	8132	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	8133
	8134	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	8135
	8136	Article LEGIARTI000020953663
	8137
	8138	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8139
	8140	Article LEGIARTI000020953666
	8141
	8142	Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4371-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689542&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4371-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020945793&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8143
	8144	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	8145
	8146	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8147
	8148	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	8149
	8150	Article LEGIARTI000020953655
	8151
	8152	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4371-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8153
8012	8154	## Section 1 : Aides aux étudiants.
8013	8155
8014	8156	Article LEGIARTI000019384617
Article LEGIARTI000006912779 L9353→9495
9353	9495
9354	9496	## Section 2 : Praticiens prestataires de services.
9355	9497
9356		Article LEGIARTI000006912779
	9498	Article LEGIARTI000006912781
9357	9499
9358		Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.
	9500	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.
9359	9501
9360		Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	9502	Article LEGIARTI000020953772
9361	9503
9362		Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
	9504	L'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
9363	9505
9364		Article LEGIARTI000006912780
	9506	Article LEGIARTI000020953774
9365	9507
9366		L'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.
	9508	Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
9367	9509
9368		Article LEGIARTI000006912781
	9510	Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire de première instance d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
9369	9511
9370		Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.
	9512	Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
9371	9513
9372	9514	## Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.
9373	9515
Article LEGIARTI000020953776 L12615→12757
12615	12757
12616	12758	Pour l'application des dispositions de [l'article 23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289118&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 \(V\)") de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
12617	12759
	12760	## Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats.
	12761
	12762	Article LEGIARTI000020953776
	12763
	12764	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [L. 4131-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid)selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-14 à R. 4111-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid)
	12765
12618	12766	## Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
12619	12767
12620	12768	Article LEGIARTI000006913380
Article LEGIARTI000006913396 L13035→13183
13035	13183
13036	13184	Tout avis défavorable du conseil est motivé.
13037	13185
13038		## Section 2 : Attestation délivrée par les autorités italiennes à certains praticiens
13039
13040		Article LEGIARTI000006913396
13041
13042		L'attestation mentionnée au b du 3° de l'article L. 4141-3 certifie :
	13186	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
13043	13187
13044		\- que les intéressés ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparables à celui des personnes détentrices du diplôme figurant pour l'Italie à l'arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres conformément aux obligations communautaires ;
	13188	Article LEGIARTI000020953782
13045	13189
13046		\- qu'ils se sont consacrés, de manière effective, licite et à titre principal, aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
13047
13048		\- qu'ils sont autorisés à exercer ou exercent de manière effective, licite, à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme, certificat ou autre titre figurant pour l'Italie à l'arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres conformément aux obligations communautaires, les activités de praticien de l'art dentaire.
13049
13050		Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude visée au premier alinéa les personnes ayant passé avec succès au moins trois années d'études attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation résultant des obligations communautaires.
	13190	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-14 à R. 4111-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid)
13051	13191
13052	13192	## Section 1 : Praticiens résidant en France.
13053	13193
13054		Article LEGIARTI000006912515
13055
13056		Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
13057
13058		Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
13059
13060		1° Un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
13061
13062		2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
13063
13064		3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
13065
13066		a) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français :
13067
13068		la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
13069
13070		b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4 ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés : la copie de cette autorisation ;
13071
13072		c) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
13073
13074		4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
13075
13076		5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
13077
13078		6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
13079
13080		7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française.
13081
13082	13194	Article LEGIARTI000006912517
13083	13195
13084	13196	A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
Article LEGIARTI000020953753 L13165→13277
13165	13277
13166	13278	4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
13167	13279
	13280	Article LEGIARTI000020953753
	13281
	13282	Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
	13283
	13284	Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
	13285
	13286	1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
	13287
	13288	2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
	13289
	13290	3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article [L. 4111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid)à laquelle sont joints :
	13291
	13292	a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles [L. 4131-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688935&dateTexte=&categorieLien=cid);
	13293
	13294	b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles [L. 4111-2 à L. 4111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4131-1-1 \(V\)") : la copie de cette autorisation ;
	13295
	13296	c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français :
	13297
	13298	la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
	13299
	13300	4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
	13301
	13302	5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
	13303
	13304	6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	13305
	13306	7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
	13307
	13308	Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques ;
	13309
	13310	8° Un curriculum vitae.
	13311
	13312	Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	13313
13168	13314	## Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.
13169	13315
13170	13316	Article LEGIARTI000006912531
Article LEGIARTI000006912540 L13175→13321
13175	13321
13176	13322	Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article [R. 4112-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4112-7 \(V\)")lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 4112-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-5 \(V\)").
13177	13323
13178		## Section 3 : Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	13324	## Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
13179	13325
13180		Article LEGIARTI000006912540
	13326	Article LEGIARTI000006912537
13181	13327
13182		Plusieurs actes relevant de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme peuvent faire l'objet d'une déclaration unique, lorsqu'ils concernent un seul patient et sont exécutés au cours d'un séjour temporaire en France n'excédant pas deux jours.
	13328	Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
13183	13329
13184		La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une déclaration unique.
	13330	Article LEGIARTI000020953760
13185	13331
13186		## Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	13332	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
	13333
	13334	1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
	13335
	13336	2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
	13337
	13338	3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
13187	13339
13188		Article LEGIARTI000006912535
	13340	Article LEGIARTI000020953762
13189	13341
13190		La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	13342	Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article [R. 4112-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912534&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
13191	13343
13192		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
	13344	Article LEGIARTI000020953765
13193	13345
13194		Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services.
	13346	La déclaration prévue à l'article [L. 4112-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688669&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
13195	13347
13196		La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications.
	13348	Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
13197	13349
13198		Article LEGIARTI000006912537
	13350	La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
13199	13351
13200		Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
	13352	Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
	13353
	13354	Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
	13355
	13356	En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
	13357
	13358	Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
	13359
	13360	En l'absence de réponse du conseil de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
13201	13361
13202		Article LEGIARTI000006912539
	13362	Le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai d'un mois, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
13203	13363
13204		Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout autre moyen.
	13364	La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4112-12.
13205	13365
13206	13366	## Paragraphe 1 : Dispositions communes.
13207	13367
Article LEGIARTI000006912509 L14157→14317
14157	14317
14158	14318	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
14159	14319
14160		## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre.
14161
14162		Article LEGIARTI000006912509
	14320	## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
14163	14321
14164		Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
14165
14166		1° L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances ainsi que le nombre de places offertes et, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ;
14167
14168		2° Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves ;
14169
14170		3° Les modalités d'inscription ainsi que la composition du dossier de candidature et la nature des pièces justificatives à produire ;
14171
14172		4° A l'issue des épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation ;
14173
14174		5° Le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés mentionnés à l'article D. 4111-6 ;
14175
14176		6° Les modalités d'évaluation des candidats par la Commission d'autorisation d'exercice ;
14177
14178		7° La composition nominative des membres de la commission.
14179
14180		Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
14181
14182		Article LEGIARTI000006912510
14183
14184		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
14185
14186		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
14187
14188		En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé doit être motivée.
14189
14190		Article LEGIARTI000006912511
14191
14192		La commission mentionnée à l'article R. 4111-14 siège dans des formations différentes pour chacune des professions.
14193
14194		Elle comprend :
14195
14196		1° Trois représentants de l'administration :
14197
14198		a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	14322	Article LEGIARTI000006912512
14199	14323
14200		b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	14324	La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
14201	14325
14202		c) Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	14326	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
14203	14327
14204		2° Sont adjoints :
	14328	Article LEGIARTI000020953729
14205	14329
14206		Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
	14330	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	14331
	14332	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	14333
	14334	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	14335
	14336	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
14207	14337
14208		d) Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
	14338	Article LEGIARTI000020953731
14209	14339
14210		e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
	14340	Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
14211	14341
14212		Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
	14342	Article LEGIARTI000020953733
14213	14343
14214		d) Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
	14344	Après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue, après avis de la commission mentionnée à l'article [R. 4111-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid), sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
14215	14345
14216		e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
	14346	Article LEGIARTI000020953736
14217	14347
14218		Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
	14348	L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.
	14349
	14350	Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au e du 2° de l'article [L. 4131-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid) et au e du 3° de l'article [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid)et sous la responsabilité d'un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme selon la profession du demandeur, et est accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. La durée du stage n'excède pas trois ans.
14219	14351
14220		d) Un ou une sage-femme directeur d'école ;
	14352	Article LEGIARTI000020953740
14221	14353
14222		e) Un ou une sage-femme relevant du titre IV du statut de la fonction publique hospitalière ;
	14354	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
	14355
	14356	Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français, ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
	14357
	14358	Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
14223	14359
14224		f) Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
	14360	Article LEGIARTI000020953742
14225	14361
14226		Les membres visés aux d, e et f sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
	14362	La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
	14363
	14364	Elle comprend :
	14365
	14366	1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
	14367
	14368	2° Le directeur général de la santé ;
	14369
	14370	3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ;
	14371
	14372	4° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
	14373
	14374	Elle comprend en outre :
	14375
	14376	a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
	14377
	14378	-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article [L. 632-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525250&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
	14379
	14380	b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
	14381
	14382	-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	14383
	14384	-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
	14385
	14386	-un membre des associations professionnelles.
	14387
	14388	c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
	14389
	14390	-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	14391
	14392	-une sage-femme directeur d'école ;
	14393
	14394	-un membre des associations professionnelles.
	14395
	14396	Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
14227	14397
14228		Le président est désigné par le ministre parmi les membres mentionnés au d.
	14398	Article LEGIARTI000020953745
14229	14399
14230		Article LEGIARTI000006912512
	14400	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-21 \(V\)").
14231	14401
14232		La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
	14402	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
14233	14403
14234		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	14404	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
14235	14405
14236	14406	## Section 1 : Conseil national de l'ordre.
14237	14407
Article LEGIARTI000020953788 L14445→14615
14445	14615
14446	14616	Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans l'annexe 41-2.
14447	14617
	14618	## Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats.
	14619
	14620	Article LEGIARTI000020953788
	14621
	14622	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [L. 4151-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid)selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-14 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14623
14448	14624	## Section 1 : Missions.
14449	14625
14450	14626	Article LEGIARTI000006912445

Article LEGIARTI000020953844 L708→708
708	708
709	709	La dérogation peut être retirée dans les mêmes formes après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations sur les faits de nature à justifier ce retrait. La décision, qui est motivée, fixe la date limite à laquelle le cumul d'activités prendra fin.
710	710
	711	## Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie
	712
	713	Article LEGIARTI000020953844
	714
	715	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	716
	717	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	718
	719	2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	720
	721	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	722
	723	Article LEGIARTI000020953846
	724
	725	La Commission nationale permanente de biologie médicale examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-16 à R. 4111-20. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912512&dateTexte=&categorieLien=cid)
	726
	727	Le stage d'adaptation mentionné à l'article [R. 4111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid) est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié.
	728
	729	Article LEGIARTI000020953849
	730
	731	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 6221-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889675&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 6221-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940850&dateTexte=&categorieLien=cid).
	732
	733	Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	734
	735	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	736
	737	## Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
	738
	739	Article LEGIARTI000020953832
	740
	741	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
	742
	743	1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
	744
	745	2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
	746
	747	3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
	748
	749	Article LEGIARTI000020953834
	750
	751	L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
	752
	753	Article LEGIARTI000020953836
	754
	755	Le prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil central de la section G lorsqu'il est pharmacien, à la chambre disciplinaire du conseil régional dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels lorsqu'il est médecin, à la juridiction de l'ordre judiciaire dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels dans les autres cas.
	756
	757	Lorsqu'un médecin prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre des médecins. Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis, le conseil national désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
	758
	759	Article LEGIARTI000020953838
	760
	761	La déclaration prévue à l'article [L. 6221-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889697&dateTexte=&categorieLien=cid)est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession à laquelle appartient le demandeur ou au ministère chargé de la santé lorsque le prestataire n'est pas titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.
	762
	763	Les dispositions des articles [R. 4112-9 à R. 4112-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912534&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la prestation de services des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de biologie médicale. L'autorité compétente mentionnée dans ces articles est, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, le Conseil national de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens, ou le ministre chargé de la santé.
	764
711	765	## Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale.
712	766
713	767	Article LEGIARTI000006919172