Version du 2004-12-21

Nomoscope

21 déc. 2004 b96f4e0619555b8d64c96d05f21e0f74c648ed64

Version précédente : 4de5587d

Résumé IA

Ces changements étendent la possibilité pour les aides-opératoires et aides-instrumentistes expérimentés d'accomplir des actes d'assistance chirurgicale, en incluant désormais les activités à titre bénévole et en repoussant la date limite de validation des connaissances à 2005. Parallèlement, une nouvelle disposition permet aux praticiens radiologues hospitaliers exerçant à titre libéral de percevoir une partie du forfait technique pour les actes de scanographie réalisés dans leur établissement employeur. Ces modifications visent à sécuriser les parcours professionnels de certains personnels paramédicaux et à clarifier les conditions de rémunération des médecins hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006689229 L2118→2118
2118	2118
2119	2119	La date et les modalités de la cessation des régimes dérogatoires mentionnés dans le présent article sont fixées par décret.
2120	2120
2121		Article LEGIARTI000006689229
	2121	Article LEGIARTI000006689230
2122	2122
2123		Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2003, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	2123	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2124	2124
2125	2125	L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
2126	2126

Article LEGIARTI000006691135 L3780→3780
3780	3780
3781	3781	Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
3782	3782
3783		Article LEGIARTI000006691135
	3783	Article LEGIARTI000006691136
3784	3784
3785	3785	Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.
3786	3786
Article LEGIARTI000006691138 L3788→3788
3788	3788
3789	3789	L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
3790	3790
	3791	Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition.
	3792
3791	3793	Article LEGIARTI000006691138
3792	3794
3793	3795	Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.