Version du 2004-12-18
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Nomoscope4de5587d30d6dca57965d0fa4b9082518a8defd1Version précédente : 50b371d5
Résumé IA
Ces changements étendent la possibilité pour les pharmaciens de délivrer en une seule fois des médicaments sur ordonnance pour une durée allant jusqu'à trois mois lorsque le conditionnement le permet, au-delà de la limite habituelle de quatre semaines. Les droits des patients sont ainsi renforcés par une meilleure accessibilité aux traitements chroniques et une simplification des démarches pour les contraceptifs, qui peuvent désormais être délivrés pour douze semaines quel que soit leur conditionnement. L'impact pour les citoyens se traduit par une réduction de la fréquence des visites chez le médecin et des passages à la pharmacie, facilitant ainsi le suivi de leur traitement au quotidien.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +5 -5
| Article LEGIARTI000006915039 L2746→2746 | ||
| 2746 | 2746 | |
| 2747 | 2747 | Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés. |
| 2748 | 2748 | |
| 2749 | **Article LEGIARTI000006915039** | |
| 2749 | **Article LEGIARTI000006915040** | |
| 2750 | 2750 | |
| 2751 | L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois. | |
| 2751 | L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement. | |
| 2752 | 2752 | |
| 2753 | Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. | |
| 2753 | Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. | |
| 2754 | 2754 | |
| 2755 | 2755 | **Article LEGIARTI000006915041** |
| 2756 | 2756 | |
| Article LEGIARTI000006915548 L7366→7366 | ||
| 7366 | 7366 | |
| 7367 | 7367 | Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret. |
| 7368 | 7368 | |
| 7369 | **Article LEGIARTI000006915548** | |
| 7369 | **Article LEGIARTI000006915549** | |
| 7370 | 7370 | |
| 7371 | 7371 | Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. |
| 7372 | 7372 | |
| 7373 | Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. | |
| 7373 | Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. | |
| 7374 | 7374 | |
| 7375 | 7375 | **Article LEGIARTI000006915552** |
| 7376 | 7376 | |