Version du 1992-12-27

N
Nomoscope
27 déc. 1992 b845be3bda800da14206a0cc2e55ff979c39db46
Version précédente : 5c4abc61
Résumé IA

Ces changements imposent une rigueur accrue dans la gestion financière des établissements de santé en obligeant le conseil d'administration à soumettre tout projet d'investissement majeur à une étude de faisabilité détaillée et à un plan de financement pluriannuel avant délibération. Les droits des citoyens sont indirectement renforcés par la sécurisation des fonds publics et la garantie d'une meilleure allocation des ressources pour les équipements et travaux, tandis que les impacts se traduisent par une transparence accrue des décisions d'investissement soumises à l'approbation du représentant de l'État.

Informations

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Article LEGIARTI000006803296 L2060→2060
20602060
20612061En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
20622062
2063## Sous-section 4 : Programmes d'investissement
2064
2065**Article LEGIARTI000006803296**
2066
2067Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements matériels lourds définis à l'article R. 712-2 sont rattachées à un programme d'investissement sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 2° de l'article R. 714-4.
2068
2069Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 714-4 tel qu'il a été approuvé ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
2070
2071**Article LEGIARTI000006803297**
2072
2073Toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un établissement donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans.
2074
2075Le plan détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau programme d'investissement. Il est communiqué au conseil d'administration et à l'autorité administrative dès son élaboration et après toute modification.
2076
2077**Article LEGIARTI000006803298**
2078
2079Lorsqu'un programme d'investissement comprend au moins une opération de travaux dont le coût total est supérieur à un seuil qui peut être différent selon les établissements et qui est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
2080
20811\. Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
2082
20832\. Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2084
20853\. Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;
2086
20874\. Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
2088
2089**Article LEGIARTI000006803299**
2090
2091Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant :
2092
20931\. La liste des travaux et équipements ;
2094
20952\. Leur coût estimatif ;
2096
20973\. Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
2098
2099**Article LEGIARTI000006803300**
2100
2101La délibération du conseil d'administration relative aux programmes d'investissement est transmise pour approbation au représentant de l'Etat dans le département, accompagnée des dossiers décrits à l'article R. 714-4-4 et éventuellement à l'article R. 714-4-3.
2102
20632103## I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires
20642104
20652105**Article LEGIARTI000006803309**