Version du 1992-12-24

N
Nomoscope
24 déc. 1992 5c4abc61924163810c772fe2d147f97e3742f61f
Version précédente : ef9841f2
Résumé IA

Ces changements consacrent le statut d'établissement public national pour le centre des Quinze-Vingts et l'hôpital de Saint-Maurice, en précisant leurs missions spécifiques d'ophtalmologie et de rééducation. Ils modifient la composition de leurs conseils d'administration en y intégrant systématiquement des représentants de l'État, du Parlement, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale pour renforcer le pilotage stratégique. Pour les citoyens, cela garantit une gouvernance plus transparente et une meilleure prise en compte des besoins des patients aveugles et des personnes en réadaptation au sein de ces structures spécialisées.

Informations

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Article LEGIARTI000006803874 L3868→3868
38683868
38693869La commission locale du service de soins infirmiers est placée sous la présidence d'un responsable du service de soins infirmiers désigné, dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe.
38703870
3871## Sous-section 3 : Etablissements publics nationaux
3872
3873**Article LEGIARTI000006803874**
3874
3875Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article L. 711-3, ainsi que la réadaptation fonctionnelle des aveugles. En outre, il gère à titre provisoire, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 29 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, un service d'hébergement pour les aveugles.
3876
3877L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public national qui assure des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
3878
3879**Article LEGIARTI000006803875**
3880
3881Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, la section III du chapitre Ier et le chapitre IV du présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 716-3-57.
3882
3883**Article LEGIARTI000006803877**
3884
3885Le conseil d'administration du centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comprend :
3886
38871° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
3888
38892° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;
3890
38913° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée ;
3892
38934° Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France ;
3894
38955° Deux membres élus en son sein par le conseil de Paris ;
3896
38976° Six représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir :
3898
3899\- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3900
3901\- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
3902
3903\- un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
3904
3905\- deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ;
3906
3907\- un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
3908
39097° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
3910
39118° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
3912
39139° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
3914
391510° Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
3916
391711° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à la situation des aveugles, dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat national des ophtalmologistes et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'établissement, désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national.
3918
391912° Un ophtalmologiste, professeur titulaire et chef de service, désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universités (section Médecine).
3920
3921**Article LEGIARTI000006803881**
3922
3923Le conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice comprend :
3924
39251° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
3926
39272° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;
3928
39293° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée ;
3930
39314° Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France ;
3932
39335° Un membre élu en son sein par le conseil général du département du Val-de-Marne ;
3934
39356° Le maire de la commune de Saint-Maurice ou son représentant élu en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ;
3936
39377° Six représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir :
3938
3939\- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3940
3941\- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
3942
3943\- un représentant de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
3944
3945\- deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
3946
3947\- un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
3948
39498° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
3950
39519° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
3952
395310° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
3954
395511° Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
3956
395712° Trois membres nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives sur le plan national, un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'établissement, désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national, et un enseignant-chercheur connu pour ses travaux en santé publique.
3958
3959**Article LEGIARTI000006803885**
3960
3961Le conseil d'administration de chacun des deux établissements élit un vice-président pour trois ans.
3962
3963**Article LEGIARTI000006803887**
3964
3965Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat du membre élu par le Sénat expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
3966
3967Les dispositions de l'article R. 714-2-14, troisième alinéa, sont applicables au mandat du membre de l'Assemblée nationale en cas de dissolution de celle-ci.
3968
3969La durée du mandat des personnes nommées par le ministre chargé de la santé est fixée à trois ans.
3970
3971**Article LEGIARTI000006803889**
3972
3973Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration de chaque établissement.
3974
3975**Article LEGIARTI000006803890**
3976
3977Le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 714-1 est exercé sur le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts par le préfet de Paris et sur l'hôpital national de Saint-Maurice par le préfet du Val-de-Marne.
3978
3979**Article LEGIARTI000006803892**
3980
3981Les opérations comptables sont réalisées, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
3982
38713983## Section 4 : Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif
38723984
38733985**Article LEGIARTI000006803893**