Décret n°2024-367 du 23 avril 2024 (2024-04-25)

Nomoscope

25 avr. 2024 b75b9c0f2070f5cb681121ce91a8952b840bb7ae

Version précédente : 531e9ee0

Résumé IA

Ces changements simplifient et modernisent le cadre réglementaire encadrant les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées par les sages-femmes, en remplaçant des critères de formation rigides par une exigence de compétence professionnelle validée par une formation théorique et pratique adaptée. Les droits des patientes sont préservés car l'accès à ces actes reste garanti dans des établissements de santé disposant des ressources médicales nécessaires, notamment la présence d'un médecin compétent et d'un anesthésiste-réanimateur. Pour les sages-femmes, l'impact réside dans une reconnaissance de leur expertise via un système d'attestation de formation plus flexible, tout en maintenant des exigences de sécurité élevées pour la prise en charge des complications.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +5 -21

Article LEGIARTI000048576995 L80→80
80	80
81	81	Les établissements publics définis aux [articles L. 6132-1, L. 6132-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-1 \(V\)")[L. 6141-1, L. 6141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6141-1 \(V\)")et [L. 6147-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6147-3 \(V\)") qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
82	82
83		Article LEGIARTI000048576995
	83	Article LEGIARTI000049466085
84	84
85		Les sages-femmes effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale justifient du respect des conditions suivantes :
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87		1° Etre titulaire d'un diplôme ou disposer d'une expérience professionnelle répondant à l'une des situations suivantes :
88
89		a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique mentionné à l'article L. 635-2 du code de l'éducation ;
90
91		b) Disposer d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, et avoir suivi une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale ;
92
93		c) Etre titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie ;
94
95		2° Avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux conditions suivantes :
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97		a) L'observation d'au moins dix actes d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale ;
98
99		b) La réalisation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, sous la supervision d'un médecin ou d'une sage-femme, formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.
100
101		Le directeur de l'établissement siège de la réalisation de cette formation remet une attestation de formation à la sage-femme.
	85	Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles [R. 2212-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911480&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 2212-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911481&dateTexte=&categorieLien=cid).
102	86
103		Article LEGIARTI000048576997
	87	Article LEGIARTI000049466092
104	88
105		Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles [R. 2212-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911480&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 2212-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911481&dateTexte=&categorieLien=cid).
	89	La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse.
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107		L'organisation de l'établissement de santé permet l'intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur. Elle permet la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces actes.
	91	Le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique remet une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.
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109	93	## Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
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