Décret n°2024-337 du 11 avril 2024 (2024-04-14)

Nomoscope

14 avr. 2024 531e9ee017964a4a0f5295a684ce33a2fc0ac565

Version précédente : 3e61a29e

Résumé IA

Ce changement introduit une nouvelle flexibilité dans la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités des agences régionales de santé, en permettant désormais sa réduction ou sa prorogation selon les modalités de l'article R. 1432-81. Les droits des agents et des syndicats restent globalement identiques quant à l'élection et à la répartition des sièges, mais la stabilité temporelle de leurs fonctions devient désormais modulable. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure adaptation de la représentation du personnel aux besoins spécifiques de gestion des agences, sans altérer les principes démocratiques de désignation.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +12 -10

Article LEGIARTI000032401496 L17411→17411
17411	17411
17412	17412	Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande.L'organisation syndicale procède à son remplacement dans le même délai.
17413	17413
17414		Article LEGIARTI000032401496
17415
17416		Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article [L. 1432-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891601&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.
17417
17418		Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
17419
17420		Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans.
17421
17422		Leurs fonctions sont renouvelables.
17423
17424	17414	Article LEGIARTI000042200520
17425	17415
17426	17416	Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
Article LEGIARTI000049416140 L17447→17437
17447	17437
17448	17438	4° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par le ministre chargé de la santé ou leurs représentants.
17449	17439
	17440	Article LEGIARTI000049416140
	17441
	17442	Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article [L. 1432-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891601&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.
	17443
	17444	Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, sur la base des résultats des dernières élections, proportionnellement aux suffrages cumulés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges lors des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
	17445
	17446	Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés pour une période de quatre ans.
	17447
	17448	Leurs fonctions sont renouvelables.
	17449
	17450	La durée du mandat des représentants du personnel peut être réduite ou prorogée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 1432-81.
	17451
17450	17452	## Paragraphe 3 : Fonctionnement
17451	17453
17452	17454	Article LEGIARTI000023383151