Version du 2012-03-22

N
Nomoscope
22 mars 2012 b735aae222341d24266c72d63841d8b450d59ab4
Version précédente : c7f29f1c
Résumé IA

Ce changement fixe les montants précis des redevances que les industriels doivent payer à l'État pour l'analyse, l'évaluation et l'inspection des lots de médicaments immunologiques et dérivés du sang. Les droits changés concernent spécifiquement les obligations financières des fabricants et exportateurs, qui doivent désormais s'acquitter de sommes forfaitaires ou journalières selon la nature de la procédure et la localisation de l'établissement inspecté. Pour les citoyens, cela garantit un financement pérenne du contrôle sanitaire des produits de santé, assurant ainsi la sécurité et la qualité des médicaments mis sur le marché sans impact direct sur leur prix de vente.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +36 -0

Article LEGIARTI000025546628 L2329→2329
23292329
23302330Les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5321-5 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
23312331
2332**Article LEGIARTI000025546628**
2333
2334Le montant du droit prévu à l'article [L. 5321-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025009250&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé comme suit :
2335
23361° Au titre du 1° du I :
2337
2338Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article [L. 5121-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid): 3 500 €.
2339
2340Pour l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation de lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1 : 500 €.
2341
2342Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots :
2343
2344-de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article [L. 5121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689879&dateTexte=&categorieLien=cid): 950 € ;
2345
2346-de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € ;
2347
2348-de substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang : 950 €.
2349
23502° Au titre du 2° du I :
2351
2352Pour la réalisation d'une inspection expressément demandée par un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article [L. 5138-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690173&dateTexte=&categorieLien=cid)afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article [L. 5138-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690170&dateTexte=&categorieLien=cid) et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant ce respect, le montant du droit est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée par jour entamé d'inspection du site dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit :
2353
2354-lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 300 € par jour ;
2355
2356-lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat : 3 000 € par jour.
2357
23583° Au titre du 3° du I :
2359
2360Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 € par substance fournie.
2361
23624° Au titre du 4° du I :
2363
2364Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 3 000 € par lot.
2365
2366Les redevables du droit relatif aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° ci-dessus s'acquittent de celui-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé.
2367
23322368## Section 3 : Vacations et frais de déplacement.
23332369
23342370**Article LEGIARTI000006916416**