Version du 2011-12-21
N
Nomoscopeb678ca6c0233896482f1d91889314f5ac72ee003Version précédente : 50f4e643
Résumé IA
Ce changement modifie uniquement la numérotation de l'article du code de la santé publique et corrige des erreurs de typographie, sans altérer le fond juridique ni les obligations de transmission d'informations par le directeur général de l'ANSM. Aucun droit nouveau n'est créé ni supprimé pour les citoyens, car le contenu de la mission de coopération internationale de l'agence reste strictement identique. L'impact sur les usagers est donc nul, cette mise à jour ne concernant que la forme et la référence administrative du texte.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000017841627 L9853→9853 | ||
| 9853 | 9853 | |
| 9854 | 9854 | Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 fournissent, à sa demande, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes informations relatives à la pharmacodépendance et aux abus concernant leurs produits, ainsi que celles concernant leur vente. |
| 9855 | 9855 | |
| 9856 | **Article LEGIARTI000017841627** | |
| 9856 | **Article LEGIARTI000025037003** | |
| 9857 | 9857 | |
| 9858 | Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet toute information utile à l' Agence européenne des médicaments , ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des nations unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes. | |
| 9858 | Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé en application des conventions internationales sur les stupéfiants et les psychotropes. | |
| 9859 | 9859 | |
| 9860 | 9860 | ## Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes. |
| 9861 | 9861 | |