Version du 2011-12-16
N
Nomoscope50f4e6438c94b359c524c54f4c188114296f75a0Version précédente : 4906e3b0
Résumé IA
Ces changements imposent un contrôle strict de l'autorité régionale sur les emprunts des établissements de santé en situation financière fragile, en exigeant une autorisation préalable pour les dettes dépassant certains seuils de risque. Les droits des établissements sont désormais encadrés par des plafonds précis sur les taux d'intérêt variables et les contrats financiers, limitant ainsi leur capacité à contracter des dettes sans supervision. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure pérennité des services publics de santé en prévenant les crises financières, tout en renforçant la responsabilité des directeurs d'établissements en cas de manquement aux règles de gestion.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +52 -0
| Article LEGIARTI000024970179 L13220→13220 | ||
| 13220 | 13220 | |
| 13221 | 13221 | Toutes les opérations appelées à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans le plan global de financement pluriannuel de l'établissement. |
| 13222 | 13222 | |
| 13223 | ## Section 4 : Emprunts | |
| 13224 | ||
| 13225 | **Article LEGIARTI000024970179** | |
| 13226 | ||
| 13227 | Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé : | |
| 13228 | ||
| 13229 | ― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ; | |
| 13230 | ||
| 13231 | ― la durée apparente de la dette excède dix ans ; | |
| 13232 | ||
| 13233 | ― l'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %. | |
| 13234 | ||
| 13235 | Ces critères sont calculés à partir du compte financier du dernier exercice clos de l'établissement selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 13236 | ||
| 13237 | La procédure d'autorisation n'est pas applicable aux emprunts dont le terme est inférieur à douze mois. | |
| 13238 | ||
| 13239 | Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation assortie d'un plan global de financement pluriannuel mis à jour afin d'évaluer l'impact prévisionnel du projet d'emprunt sur l'équilibre financier de l'établissement. Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement conformément à [l'article L. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-3 \(V\)"), le directeur présente une actualisation de ce plan en précisant la trajectoire de désendettement qui en résulte. | |
| 13240 | ||
| 13241 | Dès réception de la demande d'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit, pour avis, le directeur régional des finances publiques qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer. A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'une semaine pour notifier sa décision au directeur de l'établissement. | |
| 13242 | ||
| 13243 | **Article LEGIARTI000024970187** | |
| 13244 | ||
| 13245 | Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses [articles L. 311-1 à L. 313-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des juridictions financières - art. L311-1 \(V\)") | |
| 13246 | ||
| 13247 | **Article LEGIARTI000024970205** | |
| 13248 | ||
| 13249 | Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont : | |
| 13250 | ||
| 13251 | ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ; | |
| 13252 | ||
| 13253 | ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l'[article D. 112-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639226&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 13254 | ||
| 13255 | Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d'emprunt dont le taux d'intérêt variable peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l'emprunt. Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt variable est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au deuxième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un des indices définis au troisième alinéa. | |
| 13256 | ||
| 13257 | **Article LEGIARTI000024970223** | |
| 13258 | ||
| 13259 | Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants : | |
| 13260 | ||
| 13261 | ― contrats d'option relatifs à des taux d'intérêt ; | |
| 13262 | ||
| 13263 | ― contrats d'échange relatifs à des taux d'intérêt ; | |
| 13264 | ||
| 13265 | ― accords de taux futurs. | |
| 13266 | ||
| 13267 | Ces contrats financiers peuvent présenter un taux d'intérêt fixe ou variable. Les contrats financiers à taux variable autorisés sont : | |
| 13268 | ||
| 13269 | ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ; | |
| 13270 | ||
| 13271 | ― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, définis à l'[article D. 112-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639226&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 13272 | ||
| 13273 | Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers dont le taux d'intérêt variable payé peut, durant la vie du contrat, devenir supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période. Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt variable payé est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini au sixième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un des indices définis au septième alinéa. | |
| 13274 | ||
| 13223 | 13275 | ## Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle |
| 13224 | 13276 | |
| 13225 | 13277 | **Article LEGIARTI000019352235** |