Code De La Sante Publique

LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (2020-11-15)

N
Nomoscope
15 nov. 2020 b54c8aa01f2aa2f17931b9893cca015692c83915
Version précédente : b22dbb48
Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence démocratique en imposant la transmission immédiate des avis du comité scientifique aux trois branches de l'État (exécutif et législatif) dès leur adoption, tout en élargissant les outils de répression dans les territoires d'outre-mer. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions sanitaires sont désormais soumises à un contrôle parlementaire plus direct et que les infractions locales peuvent désormais être sanctionnées par une amende forfaitaire, simplifiant ainsi les procédures judiciaires.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +20 -16

Article LEGIARTI000041747805 L2495→2495
24952495
24962496La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article [L. 3131-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747474&dateTexte=&categorieLien=cid).
24972497
2498**Article LEGIARTI000041747805**
2499
2500En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles [L. 3131-15 à L. 3131-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que sur la durée de leur application. Ces avis sont rendus publics sans délai. Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire.
2501
25022498**Article LEGIARTI000041747807**
25032499
25042500Les dispositions des articles [L. 3131-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687869&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles [L. 3131-15 à L. 3131-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000042522982 L2589→2585
25892585
25902586III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
25912587
2588**Article LEGIARTI000042522982**
2589
2590En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi que sur la durée de leur application. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire.
2591
25922592## Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
25932593
25942594**Article LEGIARTI000036515463**
Article LEGIARTI000042103711 L4593→4593
45934593
459445942° Au III, les mots : “, mentionnés au II de l'article L. 5211-3” ne sont pas applicables.
45954595
4596**Article LEGIARTI000042103711**
4597
4598L'article [L. 3136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3136-1 \(V\)")est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la [loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid)prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :
4599
46001° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
4601
46022° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article [L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3131-1 \(V\)")est supprimée ;
4603
46043° Au sixième alinéa, la référence à l'[article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article [L. 546-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506170&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité intérieure - art. L546-5 \(V\)") du même code ;
4605
46064° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.
4607
46084596**Article LEGIARTI000042103718**
46094597
46104598Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la [loi n° 2020-546 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid)du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
Article LEGIARTI000042522990 L4619→4607
46194607
462046083° A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L. 3131-17, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”.
46214609
4610**Article LEGIARTI000042522990**
4611
4612L'article [L. 3136-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687899&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la [loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid)prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous réserve des adaptations suivantes :
4613
46141° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
4615
46162° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article [L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)est supprimée ;
4617
46182° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4619
4620“ Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d'urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l'article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. ” ;
4621
46223° Au sixième alinéa, la référence à l'[article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506092&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article [L. 546-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506170&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code ;
4623
46244° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.
4625
46224626## Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.
46234627
46244628**Article LEGIARTI000036516578**