Code De La Sante Publique

Version du 2011-01-21

N
Nomoscope
21 janv. 2011 b218150c123fe60f49d641bec9fb1632adb75256
Version précédente : b4546b0a
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre strict définissant les conditions d'accès, les hiérarchies et les obligations de formation pour les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé. Ils renforcent les droits des citoyens en garantissant que les agents chargés des vérifications sanitaires possèdent des qualifications académiques précises, une nationalité française et une intégrité pénale, tout en ayant suivi une formation spécialisée. L'impact pour le public est une meilleure transparence et une assurance de la compétence des autorités qui contrôlent le respect des normes de santé publique.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +157 -59

Article LEGIARTI000023454018 L13118→13118
1311813118
1311913119Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L. 1435-1, les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.
1312013120
13121## Section 4 : Inspections et contrôles
13122
13123**Article LEGIARTI000023454018**
13124
13125Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à [l'article L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à [l'article L. 313-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797490&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées.
13126
13127**Article LEGIARTI000023454020**
13128
13129Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.
13130
13131**Article LEGIARTI000023454022**
13132
13133Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :
13134
131351° Etre de nationalité française ;
13136
131372° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
13138
131393° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
13140
13141**Article LEGIARTI000023454024**
13142
13143Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
13144
131451° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;
13146
131472° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.
13148
13149**Article LEGIARTI000023454026**
13150
13151Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :
13152
131531° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ;
13154
131552° Appartenir au corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou à celui des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales ou à celui des adjoints sanitaires.
13156
13157**Article LEGIARTI000023454028**
13158
13159Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à [l'article R. 1435-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023454018&dateTexte=&categorieLien=cid) que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
13160
13161Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
13162
1312113163## Section 1 : Dispositions générales
1312213164
1312313165**Article LEGIARTI000022838229**
Article LEGIARTI000021964575 L19523→19565
1952319565
1952419566Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
1952519567
19526**Article LEGIARTI000021964575**
19527
19528Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés aux [articles L. 1221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3122-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid)il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1.
19529
19530Il délibère en outre sur les matières suivantes :
19531
195321° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
19533
195342° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
19535
195363° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
19537
195384° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
19539
195405° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
19541
195426° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
19543
195447° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
19545
195468° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des [articles L. 1142-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685999&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 1142-14, L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3131-4 ;
19547
195489° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1142-53 ;
19549
1955010° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
19551
1955211° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales et interrégionales ;
19553
1955412° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ;
19555
1955613° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
19557
19558Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
19559
1956019568**Article LEGIARTI000022077810**
1956119569
1956219570Le conseil d'administration comprend, outre le président :
Article LEGIARTI000023454399 L19605→19613
1960519613
1960619614Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
1960719615
19616**Article LEGIARTI000023454399**
19617
19618Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés aux [articles L. 1221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3111-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 3122-1, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 3111-9, [L. 3122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid).
19619
19620Il délibère en outre sur les matières suivantes :
19621
196221° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
19623
196242° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
19625
196263° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
19627
196284° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
19629
196305° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
19631
196326° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
19633
196347° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
19635
196368° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des [articles L. 1142-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685999&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 1142-14, L. 1142-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1142-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686022&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1142-20, L. 1142-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686029&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 1221-14, L. 3111-9, [L. 3122-3, L. 3122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687853&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 3131-4 ;
19637
196389° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à [l'article R. 1142-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908650&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
19639
1964010° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
19641
1964211° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales et interrégionales ;
19643
1964412° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même ;
19645
1964613° Les rapports semestriels relatifs à son fonctionnement et à son activité qu'il transmet au ministre chargé de la santé en vue de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
19647
19648Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
19649
1960819650## 2. Conseil d'orientation
1960919651
1961019652**Article LEGIARTI000021964597**
Article LEGIARTI000021964650 L19633→19675
1963319675
1963419676Les membres du conseil sont soumis aux dispositions de l'article [L. 1421-3-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1421-3-1 \(T\)")
1963519677
19636**Article LEGIARTI000021964650**
19637
19638Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, et des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie.
19639
19640Ces orientations concernent :
19641
196421° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ;
19643
196442° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ;
19645
19646Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office.
19647
19648Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article [L. 1142-22-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686036&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-22-1 \(V\)") publié après délibération du conseil d'administration.
19649
1965019678**Article LEGIARTI000021964669**
1965119679
1965219680Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à [l'article R. 1142-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908647&dateTexte=&categorieLien=cid) et susceptible de lui permettre d'éclairer ses orientations.
1965319681
19654**Article LEGIARTI000021964673**
19682**Article LEGIARTI000021964676**
19683
19684Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
19685
19686**Article LEGIARTI000023454412**
1965519687
1965619688Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
1965719689
19690Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article [L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid), l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ;
19691
1965819692Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un tiers au moins des membres du conseil.
1965919693
1966019694Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Article LEGIARTI000021964676 L19665→19699
1966519699
1966619700Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur.
1966719701
19668**Article LEGIARTI000021964676**
19702**Article LEGIARTI000023454415**
1966919703
19670Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
19704Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de [l'article L. 3111-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid)et de préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux [articles L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid).
19705
19706Ces orientations concernent :
19707
197081° Les principes applicables pour l'instruction des dossiers et de réparation des préjudices ;
19709
197102° Les règles relatives à la réalisation des expertises et au choix des experts, propres à garantir le respect des principes de l'indépendance et du contradictoire ;
19711
19712Elles peuvent également être relatives aux questions qui lui sont soumises par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'office.
19713
19714Les orientations proposées par le conseil d'orientation ainsi que les principes définis par le conseil d'administration saisi de ces orientations figurent dans le rapport mentionné à l'article [L. 1142-22-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686036&dateTexte=&categorieLien=cid)publié après délibération du conseil d'administration.
1967119715
1967219716## Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
1967319717
Article LEGIARTI000006912050 L2122→2122
21222122
21232123Il adresse copie de cette convention au représentant de l'Etat qui a pris la décision d'affectation des réservistes.
21242124
2125## Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.
2125## Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1
21262126
2127**Article LEGIARTI000006912050**
2127**Article LEGIARTI000023453825**
21282128
2129La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.
2129Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des [articles L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.
2130
2131Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à [l'article L. 1142-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686010&dateTexte=&categorieLien=cid)ou une des listes instituées par [l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid) relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
2132
2133L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
2134
2135L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
2136
2137L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
2138
2139Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur.
2140
2141L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
2142
2143**Article LEGIARTI000023453827**
2144
2145L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues à [l'article L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid).
21302146
2131**Article LEGIARTI000006912051**
2147**Article LEGIARTI000023453829**
21322148
2133La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3131-1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.
2149L'office se prononce :
2150
21511° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des [articles L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
2152
21532° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, auquel il est imputé.
2154
2155Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
2156
2157Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.
2158
2159**Article LEGIARTI000023453831**
2160
2161En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à [l'article L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid) dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
2162
2163Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
2164
2165**Article LEGIARTI000023453833**
2166
2167Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
2168
2169**Article LEGIARTI000023454422**
2170
2171Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
2172
2173**Article LEGIARTI000023454425**
2174
2175Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de [l'article L. 3131-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid).
2176
2177**Article LEGIARTI000023454429**
2178
2179Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à [l'article L. 3131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid)au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à [l'article L. 1142-22. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686032&dateTexte=&categorieLien=cid)
2180
2181Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des [articles L. 3131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid). Les victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent.
2182
2183Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2184
2185L'office accuse réception de la demande.
2186
2187Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
21342188
2135**Article LEGIARTI000006912052**
2189Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
21362190
2137La commission mentionnée à l'article R. 3131-2 prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé. Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
2191II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux [articles 226-13 et 226-14 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid).
21382192
2139La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités de toutes natures mentionnées à l'article L. 3131-4 dont a bénéficié ou bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.
2193Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret médical.
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21412195## Section 2 : Plan blanc d'établissement
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