Version du 2006-05-25

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25 mai 2006 b1cc99782737a6296f6aba78e811cab5a8f4eac6

Version précédente : 4cc3bf1d

Résumé IA

Ces changements opèrent une harmonisation législative en transférant les références juridiques relatives à la lutte contre le dopage et à la vente de boissons alcoolisées des dispositions du code de la santé publique vers le code du sport. Pour les citoyens, cela clarifie le cadre d'application des interdictions : les sportifs et les professionnels de santé doivent désormais se référer aux articles spécifiques du code du sport pour connaître les conditions de prescription de substances interdites et les règles de délivrance des licences, tandis que les gestionnaires d'établissements sportifs voient leurs obligations concernant la vente d'alcool précisées par des liens explicites vers la définition légale des groupes de boissons.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 3 fichiers +48 -42

Article LEGIARTI000006908110 L1042→1042
1042	1042
1043	1043	Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et de leurs associations ou de la population des consommateurs.
1044	1044
1045		Article LEGIARTI000006908110
	1045	Article LEGIARTI000006908111
1046	1046
1047	1047	REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE MENTIONNE A L'ARTICLE R. 3634-1
1048	1048
@@ -1056,7 +1056,7 @@ Art. 2. - Aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique : Il e
1056	1056
1057	1057	Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
1058	1058
1059		Aux termes de l'article L. 3631-3 du même code : Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
	1059	Aux termes de l'article L. 3631-3 du même code : Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 232-2 du code du sport, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
1060	1060
1061	1061	Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
1062	1062
@@ -1122,7 +1122,7 @@ Art. 12. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'arti
1122	1122
1123	1123	2° Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses agréé.
1124	1124
1125		Art. 13. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique, cédé, offert, administré ou appliqué aux sportifs participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées par la fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
	1125	Art. 13. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 232-2 du code du sport, cédé, offert, administré ou appliqué aux sportifs participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées par la fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
1126	1126
1127	1127	Art. 14. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction le procès-verbal établi en application de l'article L. 3632-2 du même code, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
1128	1128
@@ -1232,7 +1232,7 @@ La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de
1232	1232
1233	1233	Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du sursis.
1234	1234
1235		Art. 32. - Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article L. 3613-1 du même code.
	1235	Art. 32. - Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article L. 232-1 du code du sport.
1236	1236
1237	1237	Art. 33. - L'organe disciplinaire de première instance et l'organe disciplinaire d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations conformément aux dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique.
1238	1238

Article LEGIARTI000006688061 L930→930
930	930
931	931	Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2.
932	932
933		Article LEGIARTI000006688061
	933	Article LEGIARTI000006688062
934	934
935		La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
	935	La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à [l'article L. 3321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3321-1 \(V\)") est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
936	936
937		Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
	937	Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme.
938	938
939		Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
	939	Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
940	940
941		a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
	941	a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ;
942	942
943		b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
	943	b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ;
944	944
945	945	c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
946	946
Article LEGIARTI000006688242 L1886→1886
1886	1886
1887	1887	e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9.
1888	1888
	1889	## Chapitre unique.
	1890
	1891	Article LEGIARTI000006688242
	1892
	1893	Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
	1894
1889	1895	## Chapitre II : Dispositions pénales.
1890	1896
1891		Article LEGIARTI000006688228
	1897	Article LEGIARTI000006688229
1892	1898
1893	1899	Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
1894	1900
1895	1901	Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7.
1896	1902
1897		Article LEGIARTI000006688231
	1903	Article LEGIARTI000006688232
1898	1904
1899		Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
	1905	Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
1900	1906
1901		Article LEGIARTI000006688236
	1907	Article LEGIARTI000006688237
1902	1908
1903	1909	Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
1904	1910
Article LEGIARTI000006688238 L1914→1920
1914	1920
1915	1921	La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
1916	1922
1917		Article LEGIARTI000006688238
	1923	Article LEGIARTI000006688239
1918	1924
1919	1925	Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2.
1920	1926
Article LEGIARTI000006688240 L1924→1930
1924	1930
1925	1931	En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci.
1926	1932
1927		Article LEGIARTI000006688240
	1933	Article LEGIARTI000006688241
1928	1934
1929	1935	Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l'article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.
1930	1936
Article LEGIARTI000006688199 L1932→1938
1932	1938
1933	1939	## Chapitre Ier : Dispositions communes.
1934	1940
1935		Article LEGIARTI000006688199
	1941	Article LEGIARTI000006688200
1936	1942
1937	1943	Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
1938	1944
1939	1945	Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
1940	1946
1941		Article LEGIARTI000006688203
	1947	Article LEGIARTI000006688204
1942	1948
1943	1949	Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
1944	1950
1945	1951	Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.
1946	1952
1947		Article LEGIARTI000006688205
	1953	Article LEGIARTI000006688206
1948	1954
1949	1955	Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans.
1950	1956
1951		Article LEGIARTI000006688209
	1957	Article LEGIARTI000006688210
1952	1958
1953	1959	La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.
1954	1960
Article LEGIARTI000006688212 L1962→1968
1962	1968
1963	1969	Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
1964	1970
1965		Article LEGIARTI000006688212
	1971	Article LEGIARTI000006688213
1966	1972
1967	1973	Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
1968	1974
1969	1975	Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
1970	1976
1971		Article LEGIARTI000006688214
	1977	Article LEGIARTI000006688215
1972	1978
1973	1979	La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
1974	1980
1975		Article LEGIARTI000006688218
	1981	Article LEGIARTI000006688219
1976	1982
1977	1983	Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1978	1984
Article LEGIARTI000006688220 L1988→1994
1988	1994
1989	1995	A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
1990	1996
1991		Article LEGIARTI000006688220
	1997	Article LEGIARTI000006688221
1992	1998
1993	1999	Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
1994	2000
1995	2001	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
1996	2002
1997		Article LEGIARTI000006688222
	2003	Article LEGIARTI000006688223
1998	2004
1999	2005	Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
2000	2006
2001		Article LEGIARTI000006688225
	2007	Article LEGIARTI000006688226
2002	2008
2003	2009	Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
2004	2010
Article LEGIARTI000006688531 L3098→3104
3098	3104
3099	3105	## Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
3100	3106
3101		Article LEGIARTI000006688531
	3107	Article LEGIARTI000006688532
3102	3108
3103		Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.
	3109	Les dispositions du titre Ier du livre V de la présente partie, sous réserve de l'adaptation de l'article L. 3816-2 sont applicables à Mayotte.
3104	3110
3105	3111	Article LEGIARTI000006688534
3106	3112

Article LEGIARTI000006912189 L386→386
386	386
387	387	Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.
388	388
389		Article LEGIARTI000006912189
	389	Article LEGIARTI000006912190
390	390
391		Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
	391	Tout établissement mentionné à [l'article D. 3335-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D3335-16 \(V\)")qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux [articles 4 et 5 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000179533&idArticle=JORFARTI000001194033&categorieLien=cid "Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 4 \(Ab\)")du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
392	392
393		L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
	393	L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les [articles L. 332-3 à L. 332-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du sport. - art. L332-3 \(V\)") du code du sport.
394	394
395	395	## Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie.
396	396
Article LEGIARTI000006912336 L2702→2702
2702	2702
2703	2703	## Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives
2704	2704
2705		Article LEGIARTI000006912336
	2705	Article LEGIARTI000006912337
2706	2706
2707		La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 3621-2 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
	2707	La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 du code du sport soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
2708	2708
2709	2709	Article LEGIARTI000006912338
2710	2710
Article LEGIARTI000006912343 L2728→2728
2728	2728
2729	2729	Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1 sont agréés par le directeur régional de la jeunesse et des sports et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. L'agrément ne peut être délivré que si la sécurité du licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée.
2730	2730
2731		Article LEGIARTI000006912343
	2731	Article LEGIARTI000006912344
2732	2732
2733		Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin mentionné à l'article R. 3621-2. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à l'article L. 3621-3.
	2733	Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin mentionné à l'article R. 3621-2. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à l'article L. 231-7 du code du sport.
2734	2734
2735	2735	Article LEGIARTI000006912345
2736	2736
Article LEGIARTI000006912354 L2766→2766
2766	2766
2767	2767	La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
2768	2768
2769		Article LEGIARTI000006912354
	2769	Article LEGIARTI000006912355
2770	2770
2771	2771	Chaque contrôle comprend :
2772	2772
Article LEGIARTI000006912356 L2776→2776
2776	2776
2777	2777	3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6.
2778	2778
2779		La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 3621-3.
	2779	La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du code du sport.
2780	2780
2781	2781	Article LEGIARTI000006912356
2782	2782
Article LEGIARTI000006912386 L3030→3030
3030	3030
3031	3031	Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 3632-25 sont applicables au comité. Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.
3032	3032
3033		Article LEGIARTI000006912386
	3033	Article LEGIARTI000006912387
3034	3034
3035	3035	Le comité est consulté par le président du conseil d'administration ou par le directeur sur la politique de recherche de l'établissement en matière de contrôle contre le dopage. A cet effet, il donne son avis sur les orientations soumises au conseil d'administration et notamment sur le programme de recherche scientifique.
3036	3036
3037	3037	Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par l'établissement dans un rapport qui est annexé au rapport annuel d'activité.
3038	3038
3039		Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée à l'article L. 3612-1 les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
	3039	Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée à l'article L. 232-5 du code du sport les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
3040	3040
3041	3041	## Sous-section 3 : Régime financier.
3042	3042
Article LEGIARTI000006912329 L3252→3252
3252	3252
3253	3253	## Section unique.
3254	3254
3255		Article LEGIARTI000006912329
	3255	Article LEGIARTI000006912330
3256	3256
3257		Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'article L. 3613-1 sont tenues :
	3257	Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'article L. 232-1 du code du sport sont tenues :
3258	3258
3259	3259	1° De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ;
3260	3260
@@ -3262,7 +3262,7 @@ Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'articl
3262	3262
3263	3263	3° De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 3634-1 ;
3264	3264
3265		4° De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 3622-4 ;
	3265	4° De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 232-3 du code du sport ;
3266	3266
3267	3267	5° De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
3268	3268