Version du 2006-05-24

Nomoscope

24 mai 2006 4cc3bf1d751a858260eb00f39ed5ed6f3f28183a

Version précédente : 01fbe96f

Résumé IA

Ces changements opèrent une refonte technique des références normatives régissant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, en transférant les dispositions applicables du décret de 1995 vers les articles spécifiques du code de l'éducation. Pour les citoyens, cela signifie une modernisation du cadre légal qui clarifie les conditions d'obtention du diplôme et les procédures de validation des acquis, sans modifier le fond des droits ou des exigences professionnelles. L'impact principal réside dans une meilleure cohérence juridique, facilitant ainsi l'application des règles pour les candidats et les établissements de formation.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +16 -16

Article LEGIARTI000006913757 L1144→1144
1144	1144
1145	1145	## Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.
1146	1146
1147		Article LEGIARTI000006913757
	1147	Article LEGIARTI000006913758
1148	1148
1149		Les dispositions du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet professionnel s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
	1149	Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
1150	1150
1151	1151	Article LEGIARTI000006913759
1152	1152
Article LEGIARTI000006913761 L1166→1166
1166	1166
1167	1167	La formation et l'activité professionnelle peuvent être acquises de manière simultanée ou successive sans qu'elles puissent être échelonnées sur une période supérieure à quatre ans précédant immédiatement la date de l'examen.
1168	1168
1169		Article LEGIARTI000006913761
	1169	Article LEGIARTI000006913762
1170	1170
1171		Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article 10 du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet professionnel dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.
	1171	Les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prononcée par le recteur en application de l'article D. 337-104 du code de l'éducation dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles au-delà des conditions fixées par les articles D. 4241-2 et D. 4241-3 ou qu'ils bénéficient de la dispense d'une ou plusieurs épreuves ou unités constitutives du diplôme au titre des articles D. 4241-5 et D. 4241-6.
1172	1172
1173	1173	Pour les candidats préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage, la durée totale de la formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
1174	1174
Article LEGIARTI000006913764 L1176→1176
1176	1176
1177	1177	Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
1178	1178
1179		Article LEGIARTI000006913764
	1179	Article LEGIARTI000006913765
1180	1180
1181		Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
	1181	Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme de pharmacien en qualité de praticien adjoint contractuel, d'attaché associé, d'assistant généraliste associé, d'interne ou de faisant fonction d'interne, peuvent demander la délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et les articles R. 335-5 à R. 335-11.
1182	1182
1183	1183	Article LEGIARTI000006913768
1184	1184
Article LEGIARTI000006914238 L3864→3864
3864	3864
3865	3865	2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation continue déclarés conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
3866	3866
3867		Article LEGIARTI000006914238
3868
3869		Le diplôme sanctionne un enseignement technologique supérieur court, au sens des articles L. 612-2 à L. 612-4 du code de l'éducation.
3870
3871		Le cycle d'études organisé dans les lycées et les écoles d'enseignement technique privées dure trois années scolaires.
3872
3873		Les étudiants ayant accompli la première année du cycle d'études sont admis en deuxième année après avis du conseil de classe. A titre exceptionnel, celui-ci peut prononcer le redoublement de la première année, avec l'accord de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ou de l'article 5 du décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
3874
3875		La procédure d'admission de deuxième en troisième année est identique.
3876
3877	3867	Article LEGIARTI000027881543
3878	3868
3879	3869	Le diplôme est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'examen et qui justifient en outre d'une des conditions suivantes :
Article LEGIARTI000027881560 L3892→3882
3892	3882
3893	3883	Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe par arrêté la liste, la nature et la durée des épreuves.
3894	3884
	3885	Article LEGIARTI000027881560
	3886
	3887	Le diplôme sanctionne un enseignement technologique supérieur court, au sens des articles L. 612-2 à L. 612-4 du code de l'éducation.
	3888
	3889	Le cycle d'études organisé dans les lycées et les écoles d'enseignement technique privées dure trois années scolaires.
	3890
	3891	Les étudiants ayant accompli la première année du cycle d'études sont admis en deuxième année après avis du conseil de classe. A titre exceptionnel, celui-ci peut prononcer le redoublement de la première année, avec l'accord de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article D. 331-29 ou de l'article D. 331-51 du code de l'éducation.
	3892
	3893	La procédure d'admission de deuxième en troisième année est identique.
	3894
3895	3895	Article LEGIARTI000027881574
3896	3896
3897	3897	L'admission dans les sections de l'enseignement public préparatoires au diplôme est organisée sous la responsabilité des recteurs qui définissent avec les chefs d'établissement d'accueil les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure. Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil après qu'une commission d'admission, formée des professeurs de la section demandée, a apprécié le dossier de candidature de l'étudiant postulant.