Version du 2003-05-27

Nomoscope

27 mai 2003 af054575126ec5c1f37015f76771f312efc01e8d

Version précédente : bc260d59

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre conventionnel obligatoire pour structurer l'intervention des bénévoles en soins palliatifs, garantissant leur formation, leur couverture d'assurance et une information claire des patients. Ils établissent également des critères d'évaluation plus précis et globaux pour les déficits neurologiques, permettant une meilleure estimation des taux d'incapacité dans les dossiers médicaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure qualité d'accompagnement pour les malades en fin de vie et une procédure d'indemnisation plus transparente et équitable pour les victimes d'accidents médicaux.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006908088 L0→1
	1	## ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE
	2
	3	Article LEGIARTI000006908088
	4
	5	CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1110-1
	6
	7	Entre l'établissement ..., ci-dessous dénommé l'établissement sis ..., représenté par ..., et l'association.... sise .... ci-dessous dénommée l'association, représentée par..., il est convenu ce qui suit :
	8
	9	Art. 1er. - L'établissement s'engage à préparer. par des actions de sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à l'intervention des bénévoles de l'association.
	10
	11	Art. 2. - L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de bénévoles, selon les modalités suivantes :...
	12
	13	Art. 3. - L'association transmet à l'établissement la liste nominative des membres de l'équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s'engagent :
	14
	15	\- à respecter la charte de l'association, la présente convention et le règlement intérieur de l'établissement ;
	16
	17	\- à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu et à la régulation nécessaire de leur action.
	18
	19	Art. 4. - L'association porte à la connaissance de l'établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu'elle a désigné. Le rôle de ce coordinateur est d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole.
	20
	21	Art. 5. - En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention, l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
	22
	23	Art. 6. - L'identité des personnes qui demandent un accompagnement de l'équipe des bénévoles est communiquée au coordinateur des bénévoles par le correspondant désigné par l'établissement.
	24
	25	Art. 7. - Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret professionnel :...
	26
	27	Art. 8. - L'établissement s'engage à prendre les dispositions matérielles nécessaires à l'intervention des bénévoles de l'association oeuvrant en son sein.
	28
	29	Art. 9. - L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement par l'assurance... L'établissement déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par l'assurance ...
	30
	31	Art. 10. - Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de l'intervention des bénévoles.
	32
	33	Art. 11. - La présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction. Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
	34
	35	Article LEGIARTI000006908089
	36
	37	BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
	38
	39	I. - NEUROLOGIE
	40
	41	L'évaluation des déficits neurologiques ne doit se faire qu'après un délai suffisamment long (généralement de l'ordre de 2 à 3 ans et au terme d'un délai plus long chez l'enfant) afin de juger de leur permanence et des adaptations aux handicaps.
	42
	43	Il est souhaitable que l'intervalle entre le traumatisme initial et l'évaluation définitive soit mis à profit pour procéder régulièrement à des bilans médicaux fiables.
	44
	45	I. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine médullaire et centrale
	46
	47	_A. - D'origine médullaire_
	48
	49	Tétraplégies et paraplégies constituent toujours des entités cliniques complexes associant des atteintes de la fonction de locomotion (et de préhension pour les tétraplégies), de la fonction urinaire, des fonctions génito-sexuelles, de la fonction respiratoire (pour les lésions les plus hautes) et des troubles rachidiens. On ne saurait dissocier ces différents déficits pour évaluer par addition le taux d'incapacité. Dans cet esprit, les taux proposés ci-dessous correspondent à une évaluation globale des conséquences de la lésion. Mais ce mode d'évaluation globale ne doit pas dispenser l'expert de décrire en détail la nature et l'importance des différents déficits composant ces entités cliniques, d'autant plus qu'ils sont fonction du niveau lésionnel.
	50
	51	Tétraplégie haute complète.\| Non inférieur à 95 %
	52	---\|---
	53	Tétraplégie basse complète (au-dessous de C6).\| Non inférieur à 85 %
	54	Tétraparésie : marche possible, préhension possible maladroite ; selon le périmètre de marche et l'importance des troubles urinaires et génito-sexuels.\| 45 à 75 %
	55	Paraplégie complète : selon le niveau de l'atteinte médullaire qui conditionne d'éventuelles difficultés à la station assise prolongée et la nature des troubles urinaires et génito-sexuels.\| 70 à 75 %
	56	Paraparésie : marche possible limitée, autonomie complète pour les actes de la vie courante ; selon l'importance des troubles urinaires, génito-sexuels et sensitifs associés.\| 20 à 50 %
	57	Syndrome de Brown-Séquard : selon l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens.\| 15 à 50 %
	58
	59	_B. - D'origine hémisphérique, tronculaire ou cérébelleuse_
	60
	61	Quadriplégie complète.\| Non inférieur à 95 %
	62	---\|---
	63	Quadriplégie incomplète :l'évaluation du taux se fera par comparaison avec des déficits similaires et en fonction du degré d'autonomie.\|
	64
	65	Hémiplégie majeure : station debout impossible, membre supérieur inutilisable,déficit cognitif important (dont aphasie).\| 90 %
	66	Hémiplégie spastique : marche possible avec cannes, membre supérieur inutilisable,selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.\| Dominant
	67	70 %
	68	Non dominant
	69	60 %
	70	Hémiplégie spastique : marche possible sans cannes, membre supérieur utilisable avec maladresse, selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.\| Dominant
	71	60 %
	72	Non dominant
	73	45 %
	74	Monoplégies :le taux dépend du retentissement sur la fonction de préhension ou surla fonction de locomotion (se reporter au chapitre Appareil locomoteur ).\|
	75
	76	Syndrome cérébelleux majeur : atteinte bilatérale, marche quasi-impossible,préhension inefficace, importante dysarthrie.\| 80 % à 85 %
	77	Syndrome cérébelleux incomplet : atteinte unilatérale, sans répercussion sur la locomotion, préhension maladroite du côté atteint, dysarthrie absente ou discrète, selon côté dominant.\| 10 % à 25 %
	78	Troubles du mouvement, du tonus, de l'attitude (tremblements, dyskinésies, dystonie),isolés ou au premier plan, en fonction des perturbations fonctionnelles.\| 5 % à 30 %
	79	Déficits sensitifs isolés, à l'origine d'un déficit fonctionnel (gêne à la marche par atteintecordonale postérieure, gêne à la préhension par atteinte des différentes sensibilités) ; selon l'importance.\| 10 % à 30 %
	80
	81	_C. - Troubles de la circulation du liquide céphalo-rachidien_
	82
	83	Les taux doivent être évalués en fonction des déficits constatés, essentiellement cognitifs.
	84
	85	La présence du matériel de dérivation ne justifie pas à elle seule un taux d'incapacité.
	86
	87	II. - Déficits cognitifs
	88
	89	L'analyse des syndromes déficitaires neuropsychologiques doit faire référence à une séméiologie précise. Le syndrome dit "frontal" correspond en fait à des entités maintenant bien définies dont les déficits associés, plus ou moins importants, réalisent des tableaux cliniques très polymorphes.
	90
	91	L'évaluation du taux d'incapacité doit donc se baser sur des bilans médicaux précis et spécialisés, corrélant les lésions initiales et les données des examens cliniques et paracliniques.
	92
	93	_A. - Syndrome frontal vrai_
	94
	95	Forme majeure avec apragmatisme et perte de l'autonomie.\| 60 à 85 %
	96	---\|---
	97	Forme sévère avec altération des conduites instinctives, perte de l'initiative,troubles de l'humeur, insertions sociale et familiale précaires.\| 30 à 60 %
	98	Forme mineure avec distractibilité, lenteur, difficultés de mémorisationet d'élaboration des stratégies complexes ; autonomie totale.\| 10 à 30 %
	99
	100	_B. - Atteinte isolée de certaines fonctions cognitives_
	101
	102	Langage :\|
	103
	104	---\|---
	105	\- aphasie majeure avec jargonophasie, alexie, troubles de la compréhension.\| 70 %
	106
	107	* \- forme mineure: troubles de la dénomination et de la répétition, paraphasie.
	108	* \- Compréhension conservée.
	109
	110	\| 10 à 30 %
	111	Mémoire :\|
	112
	113	\- altération massive, syndrome de Korsakoff complet.\| 60 %
	114
	115	* \- altération modérée à grave: oublis fréquents, gênants dans la vie courante,
	116	* \- fausses reconnaissances, éventuellement fabulations.
	117
	118	\| 15 à 60 %
	119
	120	* \- altération légère: difficultés d'apprentissage, nécessité d'aide-mémoire dans
	121	* \- la vie courante, troubles de l'évocation.
	122
	123	\| 10 à 15 %
	124	Perte totale ou partielle des connaissances didactiques :
	125	les taux correspondants seront appréciés selon la même échelle que les troubles de la mémoire.
	126
	127	_C. - Troubles cognitifs mineurs_
	128
	129	En l'absence de syndrome frontal vrai ou d'atteinte isolée d'une fonction cognitive, certains traumatismes crâniens, plus ou moins graves, peuvent laisser subsister un syndrome associant : labilité de l'attention, lenteur idéatoire, difficultés de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit, instabilité de l'humeur, persistant au-delà de 2 ans : 5 à 15 %.
	130
	131	_D. - Démence_
	132
	133	Les états démentiels sont très hétérogènes compte tenu de leur polymorphisme clinique et des étiologies variées.
	134
	135	Les démences post-traumatiques vraies sont rares et doivent être documentées par des lésions anatomiques majeures et bilatérales. Les démences dites "de type Alzheimer" ne sont jamais post-traumatiques. Cependant, un événement traumatique avéré et sévère peut accélérer l'évolution de ce processus dégénératif, accélération qui ne peut être traduite par un taux d'incapacité permanente partielle. L'expert devra donc comparer l'évolution modifiée à l'évolution habituelle de l'affection et s'efforcer de chiffrer en temps cette différence.
	136
	137	III. - Déficits mixtes cognitifs et sensitivo-moteurs
	138
	139	Ces déficits mixtes constituent les séquelles caractéristiques des traumatismes crâniens graves. Ils s'associent le plus souvent à des dysfonctionnements frontaux des déficits cognitifs, des troubles du comportement, des syndromes pyramidaux et/ou cérébelleux, des troubles sensoriels (hémianopsies, paralysies oculo-motrices...) correspondant à des lésions visualisées par l'imagerie.
	140
	141	Ces associations réalisent des tableaux cliniques différents d'un sujet à l'autre, tels qu'on ne peut proposer de taux précis comme pour des séquelles parfaitement individualisées. Ces déficits feront l'objet d'une évaluation globale.
	142
	143	Il est cependant possible de reconnaître, dans le contexte de l'évaluation médico-légale, plusieurs niveaux de gravité en fonction du déficit global.
	144
	145	Abolition de toute activité volontaire utile, perte de toute possibilité relationnelle identifiable\| 100 %
	146	---\|---
	147	Déficits sensitivo-moteurs majeurs limitant gravement l'autonomie, associés à des déficits cognitifs incompatibles avec une vie relationnelle décente\| 80 à 95 %
	148	Troubles cognitifs majeurs comportant, au premier plan, désinhibition et perturbations graves du comportement, compromettant toute socialisation, avec déficits sensitivo-moteurs mais compatibles avec une autonomie pour les actes essentiels de la vie courante\| 60 à 80 %
	149	Troubles cognitifs associant perturbation permanente de l'attention et de la mémoire, perte relative ou totale d'initiative et/ou d'autocritique, incapacité de gestion des situations complexes, avec déficits sensitivo-moteurs patents mais compatibles avec une autonomie pour les actes de la vie courante.\| 40 à 65 %
	150	Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent de la mémoire, difficulté d'élaboration des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteurs n'entraînant pas de réelles conséquences fonctionnelles\| 20 à 40 %
	151
	152	IV. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine périphérique
	153
	154	_A. - Face_
	155
	156	Paralysie faciale complète hypotonique :\|
	157
	158	---\|---
	159	\- unilatérale\| 5 % à 15 %
	160	\- bilatérale (exceptionnelle)\| 15 à 25 %
	161	Hémispasme facial complet non améliorable par la thérapeutique\| jusqu'à 10 %
	162
	163	_B. - Membres supérieurs_
	164
	165
	166	\| Dominant\| Non dominant
	167	---\|---\|---
	168	Paralysie complète du plexus brachial\| 60 %\| 50 %
	169	Paralysie radiale :\|
	170	\|
	171
	172	\- au-dessus de la branche tricipitale\| 40 %\| 30 %
	173	\- au-dessous de la branche tricipitale\| 30 %\| 20 %
	174	Paralysie ulnaire\| 20 %\| 15 %
	175	Paralysie du nerf médian :\|
	176	\|
	177
	178	\- au bras\| 35 %\| 25 %
	179	\- au poignet\| 25 %\| 15 %
	180	Paralysie du nerf circonflexe\| 15 %\| 10 %
	181	Paralysie du nerf du grand dentelé\| 8 %\| 6 %
	182
	183	En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de préhension.
	184
	185	_C. - Membres inférieurs_
	186
	187	Paralysie du nerf sciatique (au-dessus de la bifurcation)\| 40 à 45 %
	188	---\|---
	189	Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire)\| 20 %
	190	Paralysie du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial)\| 20 %
	191	Paralysie du nerf fémoral\| 35 %
	192
	193	En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de locomotion.
	194
	195	_D. - Les douleurs de déafférentation_
	196
	197	Qu'elles soient isolées ou qu'elles accompagnent un déficit sensitivo-moteur, elles devront être prises en compte :
	198
	199	\- soit en majorant le taux retenu pour le déficit lorsqu'il existe ;
	200	---
	201	\- soit par un taux d'incapacité spécifique\| 5 à 10 %
	202
	203	_E. - Syndrome de la queue de cheval_
	204
	205	Suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens : 15 à 50 %
	206
	207	V. - Déficits neuro-sensoriels
	208
	209	Il convient de se reporter aux spécialités concernées, en particulier ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.
	210
	211	VI. - Epilepsie
	212
	213	On ne peut proposer un taux d'incapacité sans preuve de la réalité du traumatisme cranio-encéphalique et de la réalité des crises. Dans ces cas, un recul de plusieurs années (4 ans au minimum) est indispensable, afin de prendre en compte l'évolution spontanée des troubles et l'adaptation au traitement.
	214
	215	Les anomalies isolées de l'EEG, en l'absence de crises avérées, ne permettent pas de poser le diagnostic d'épilepsie post-traumatique.
	216
	217	_A. - Epilepsies avec troubles de conscience_
	218
	219	(Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes)
	220
	221	Épilepsies biens maîtrisées par un traitement bien toléré :\| 10 à 15 %
	222	---\|---
	223	Épilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs par mois), effets secondaires des traitements :\| 15 à 35 %
	224
	225	_B. - Epilepsies sans troubles de conscience_
	226
	227	Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence des crises et selon les effets secondaires des traitements : 10 à 30 %
	228
	229	VII. - Cas particulier
	230
	231	Syndrome "post-commotionnel" persistant au-delà de 18 mois : jusqu'à 3 %
	232
	233	II. - PSYCHIATRIE
	234
	235	Le diagnostic des séquelles psychiatriques impose l'examen par un spécialiste confirmé. Cet examen doit comporter non seulement une analyse sémiologique précise des symptômes présentés par le blessé, mais aussi une étude longitudinale soigneuse de sa biographie. Il est essentiel, en effet, de discuter dans tous les cas les rôles respectifs de l'éventuel état antérieur, de la personnalité, du traumatisme et d'autres facteurs pathogènes éventuels.
	236
	237	I. - Névroses traumatiques
	238
	239	(Etat de stress post-traumatique, névrose d'effroi) (F43.1 de la CIM X (1)).
	240
	241	Elles succèdent à des manifestations psychiques provoquées par l'effraction soudaine, imprévisible et subite d'un événement traumatisant débordant les capacités de défense de l'individu.
	242
	243	Le facteur de stress doit être intense et/ou prolongé.
	244
	245	L'événement doit avoir été mémorisé.
	246
	247	La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère. Traitée très précocement, la névrose traumatique guérit avec retour à l'état antérieur sans laisser de séquelles constitutives d'une incapacité permanente. L'appréciation d'une névrose traumatique ne peut être envisagée qu'après environ 2 ans d'évolution.
	248
	249	La détermination de l'incapacité permanente pourra se baser sur les propositions suivantes :
	250
	251	Manifestations anxieuses discrètes spécifiques, quelques réminiscences pénibles, tension psychique\| jusqu'à 3 %.
	252	---\|---
	253	Manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites d'évitement et syndrome de répétition\| 3 à 10 %
	254	Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues, syndrome de répétition diurne et nocturne\| 10 à 15 %
	255	Exceptionnellement\| jusqu'à 20 %.
	256
	257	II. - Troubles de l'humeur persistants
	258
	259	Dans les cas de lésions orthopédiques et somatiques multiples dont l'évolution est longue et compliquée (brûlures étendues avec soins prolongés, lésions orthopédiques avec interventions chirurgicales itératives, ostéite...), il peut persister un état psychique permanent douloureux correspondant à un :
	260
	261	Etat dépressif résistant pouvant justifier un taux d'incapacité permanente, allant : jusqu'à 20 %.
	262
	263	Une réaction dépressive transitoire dans les suites d'un traumatisme psychique et/ou somatique ne constitue pas une incapacité permanente et peut être évaluée au titre des souffrances endurées.
	264
	265	III. - Troubles psychotiques aigus ou chroniques
	266
	267	Les affections psychotiques ne sont jamais d'origine traumatique.
	268
	269	Certaines séquelles de lésions cérébrales ou d'hydrocéphalie à pression normale peuvent réaliser des syndromes déficitaires ou d'allure psychotique pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
	270
	271	Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites évolutives de la pathologie.
	272
	273	Certaines lésions temporales de l'hémisphère mineur peuvent réaliser des troubles pseudo-maniaques pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
	274
	275	IV. - Aspects particuliers
	276
	277	_A. - Troubles de conversion et somatoformes_
	278
	279	Devant la difficulté à appréhender les troubles conversifs sans se référer à des théories étiopathogéniques non consensuelles, il est conseillé, pour ce type de symptôme, de se référer à la CIM X (F44) qui distingue : amnésie, fugue, stupeur, transe et possession, troubles de la motricité, de la sensibilité, (syndrome douloureux somatoforme persistant, F 45. 4), troubles des organes des sens.
	280
	281	Avant de procéder à leur évaluation à titre de séquelles, il faut savoir pour de tels troubles :
	282
	283	\- qu'ils ne correspondent pas à la perte systématisée de la fonction touchée ;
	284
	285	\- que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ;
	286
	287	\- que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit désagréable ou à exprimer indirectement une dépendance ou un ressentiment ;
	288
	289	\- qu'ils sont associés à des éléments caractéristiques :
	290
	291	\- on note parfois une "belle indifférence", c'est-à-dire une attitude surprenante d'acceptation tranquille d'une incapacité grave ;
	292
	293	\- la personnalité de base est le plus souvent histrionique et dépendante ;
	294
	295	\- que leur évolution est imprévisible (ils pourraient être induits ou levés par hypnose) :
	296
	297	\- ils s'améliorent habituellement en quelques semaines ou quelques mois, en particulier quand la survenue est associée à un événement traumatisant ;
	298
	299	\- l'évolution peut être plus prolongée (avec un début plus progressif) lorsqu'ils comportent des paralysies ou des anesthésies, lorsque leur survenue est associée à des problèmes ou à des difficultés interpersonnelles insolubles ;
	300
	301	\- que les troubles de conversion ayant déjà évolué depuis plus d'un ou deux ans avant une consultation psychiatrique sont souvent résistants à tout traitement.
	302
	303	En tenant compte de tous ces éléments et en prenant un recul de deux à trois ans, il est possible de proposer dans certains cas un taux d'incapacité permanente qui ne peut se référer à aucune fourchette, compte tenu de la diversité des expressions cliniques.
	304
	305	Cette évaluation ne peut jamais atteindre le même taux que celui qui serait donné pour un tableau clinique similaire traduisant une lésion organique irréversible.
	306
	307	_B. - Troubles factices (F68.1 de la CIM X)_
	308
	309	Production intentionnelle de symptômes dans le but de jouer le rôle du malade (pathomimie). De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
	310
	311	_C. - Simulation_
	312
	313	Production intentionnelle de symptômes dans le but d'obtenir des avantages ou d'échapper à des obligations. De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
	314
	315	III. - OPHTALMOLOGIE
	316
	317	I. - Acuité visuelle
	318
	319	L'examen comportera la détermination séparée oeil par oeil des acuités centrales de loin et de près à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou ses équivalents en vision de loin, à 5 mètres ; échelle de Parinaud à distance normale de lecture en vision de près. En cas de discordance entre les signes fonctionnels allégués et les constatations de l'examen clinique, la mesure de l'acuité visuelle sera complétée par des épreuves de contrôle et, le cas échéant, par l'étude des potentiels évoqués visuels (PEV).
	320
	321	Un trouble de la réfraction qui peut être entièrement corrigé par un moyen optique ne sera pas considéré comme une déficience oculaire génératrice d'incapacité.
	322
	323	Les taux d'incapacité sont fournis par le tableau I :
	324
	325	\| 10/10\| 9/10\| 8/10\| 7/10\| 6/10\| 5/10\| 4/10\| 3/10\| 2/10\| 1/10\| 1/20\| < 1/20\| Cécité
	326	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	327	10/10\| 0\| 0\| 0\| 1\| 2\| 3\| 4\| 7\| 12\| 16\| 20\| 23\| 25
	328	9/10\| 0\| 0\| 0\| 2\| 3\| 4\| 5\| 8\| 14\| 18\| 21\| 24\| 26
	329	8/10\| 0\| 0\| 0\| 3\| 4\| 5\| 6\| 9\| 15\| 20\| 23\| 25\| 28
	330	7/10\| 1\| 2\| 3\| 4\| 5\| 6\| 7\| 10\| 16\| 22\| 25\| 28\| 30
	331	6/10\| 2\| 3\| 4\| 5\| 6\| 7\| 9\| 12\| 18\| 25\| 29\| 32\| 35
	332	5/10\| 3\| 4\| 5\| 6\| 7\| 8\| 10\| 15\| 20\| 30\| 33\| 35\| 40
	333	4/10\| 4\| 5\| 6\| 7\| 9\| 10\| 11\| 18\| 23\| 35\| 38\| 40\| 45
	334	3/10\| 7\| 8\| 9\| 10\| 12\| 15\| 18\| 20\| 30\| 40\| 45\| 50\| 55
	335	2/10\| 12\| 14\| 15\| 16\| 18\| 20\| 23\| 30\| 40\| 50\| 55\| 60\| 65
	336	1/10\| 16\| 18\| 20\| 22\| 25\| 30\| 35\| 40\| 50\| 65\| 68\| 70\| 78
	337	1/20\| 20\| 21\| 23\| 25\| 29\| 33\| 38\| 45\| 55\| 68\| 75\| 78\| 80
	338	< 1/20\| 23\| 24\| 25\| 28\| 32\| 35\| 40\| 50\| 60\| 70\| 78\| 80\| 82
	339	Cécité\| 25\| 26\| 28\| 30\| 35\| 40\| 45\| 55\| 65\| 78\| 80\| 82\| 85
	340
	341	Tableau I. - Vision de loin
	342
	343	Il est admis que toute vision supérieure à 7/10 correspond à une efficience visuelle normale ; elle n'entraîne donc pas d'incapacité.
	344
	345	Il est nécessaire de préciser les altérations de l'acuité visuelle concernant, d'une part, la vision de loin et, d'autre part, la vision de près.
	346
	347	C'est pourquoi, au tableau I, qui évalue l'incapacité visuelle de loin, il faut adjoindre le tableau II, qui évalue l'incapacité visuelle de près (quantifiée à une distance normale de lecture - après correction éventuelle de la presbytie - avec le test de l'échelle de Parinaud).
	348
	349	L'utilisation du tableau II ne sera nécessaire que dans les rares cas d'importante dissociation entre les incapacités visuelles de loin et de près. Il conviendra alors de prendre la moyenne arithmétique des deux incapacités pour obtenir un taux correspondant à une plus juste détermination de l'incapacité.
	350
	351
	352	\| P1,5\| P2\| P3\| P4\| P5\| P6\| P8\| P10\| P14\| P20\| < P20\| Cécité
	353	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	354	P1,5\| 0\| 0\| 2\| 3\| 6\| 8\| 10\| 13\| 16\| 20\| 23\| 25
	355	P2\| 0\| 0\| 4\| 5\| 8\| 10\| 14\| 16\| 18\| 22\| 25\| 28
	356	P3\| 2\| 4\| 8\| 9\| 12\| 16\| 20\| 22\| 25\| 28\| 32\| 35
	357	P4\| 3\| 5\| 9\| 11\| 15\| 20\| 25\| 27\| 30\| 36\| 40\| 42
	358	P5\| 6\| 8\| 12\| 15\| 20\| 26\| 30\| 33\| 36\| 42\| 46\| 50
	359	P6\| 8\| 10\| 16\| 20\| 26\| 30\| 32\| 37\| 42\| 46\| 50\| 55
	360	P8\| 10\| 14\| 20\| 25\| 30\| 32\| 40\| 46\| 52\| 58\| 62\| 65
	361	P10\| 13\| 16\| 22\| 27\| 33\| 37\| 46\| 50\| 58\| 64\| 67\| 70
	362	P14\| 16\| 18\| 25\| 30\| 36\| 42\| 52\| 58\| 65\| 70\| 72\| 76
	363	P20\| 20\| 22\| 28\| 36\| 42\| 46\| 58\| 64\| 70\| 75\| 78\| 80
	364	< P20\| 23\| 25\| 32\| 40\| 46\| 50\| 62\| 67\| 72\| 78\| 80\| 82
	365	Cécité\| 25\| 28\| 35\| 42\| 50\| 55\| 65\| 70\| 76\| 80\| 82\| 85
	366
	367	Tableau II. - Vision de près
	368
	369	A. - La cécité et la grande malvoyance
	370
	371	La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 %.
	372
	373	Le taux d'incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d'acuité visuelle (tableau I) et de l'atteinte du champ visuel (schéma 1).
	374
	375	B. - La perte de la vision d'un oeil
	376
	377	Perte fonctionnelle d'un oeil (si la vision de l'autre oeil est normale) : 25 %.
	378
	379	En cas d'énucléation avec mise en place d'une prothèse oculaire, le taux d'incapacité permanente reste le même car le port de la prothèse n'a pas pour but d'améliorer la fonction mais l'aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l'appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).
	380
	381	II. - Champ visuel
	382
	383	L'examen sera pratiqué à l'aide de la coupole de Goldmann ou équivalent. Seules les manifestations apparentes au test III/4 seront considérées comme entraînant un réel retentissement fonctionnel et donc constitutives d'incapacité. Le champ visuel doit être étudié binoculairement, les deux yeux ouverts. La superposition du tracé sur le schéma 1 donne le taux d'incapacité.
	384
	385	En cas d'atteinte du champ visuel central, l'examen pourra être complété par un test d'Amsler ou équivalent, et l'incapacité appréciée comme mentionné pour les scotomes centraux et paracentraux.
	386
	387	Le schéma 1 donne le taux d'incapacité :
	388
	389	Schéma 1 : approche de l'évaluation du champ visuel (la ligne brisée représente la limite du champ visuel binoculaire normal pour l'isoptère III/4). Chaque point correspond à une lacune non perçue et à 1 % d'IPP. On procède par addition de points. Le rectangle en marge correspond au champ central.
	390
	391	_A. - Hémianopsies_
	392
	393	L'hémianopsie latérale homonyme entraîne une incapacité importante, bien supérieure à la perte de la vision d'un seul oeil : le sujet perd réellement la moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne. Etudiée en vision binoculaire, elle justifie, suivant la valeur de l'épargne maculaire, des taux de 42 % et plus en cas de baisse d'acuité visuelle associée (alors que la cécité monoculaire ne dépasse pas 25 %).
	394
	395	Hémianopsie latérale homonyme complète :
	396
	397	\- avec épargne maculaire : 42 % ;
	398
	399	\- avec perte de la vision centrale : si l'épargne maculaire est partielle, calculer le déficit de l'acuité centrale à l'aide du tableau I, puis la rapporter à la capacité visuelle restante post-hémianopsique (85 - 42 = 43 %), et l'ajouter au taux de 42 %.
	400
	401	Hémianopsie latérale homonyme incomplète :
	402
	403	\- à évaluer en fonction du schéma 1 ;
	404
	405	\- tenir compte de l'épargne maculaire partielle comme précédemment.
	406
	407	Hémianopsie altitudinale :
	408
	409	\- supérieure : jusqu'à 25 % (schéma 1) ;
	410
	411	\- inférieure : jusqu'à 60 % (schéma 1).
	412
	413	Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (en fonction du schéma 1 et de la vision centrale) : jusqu'à 85 %.
	414
	415	Les hémianopsies à type de négligence ont un champ visuel normal au périmètre. La réalité de la négligence visuelle et l'estimation de ses conséquences fonctionnelles seront appréciées avec le neurologue.
	416
	417	_B. - Quadranopsies_
	418
	419	Supérieure : jusqu'à 12 % (schéma 1).
	420
	421	Inférieure : jusqu'à 30 % (schéma 1).
	422
	423	_C. - Rétrécissements concentriques_
	424
	425	En traumatologie, ils sont souvent le fait de manifestations anorganiques et ne justifient alors pas d'IPP.
	426
	427	Il est nécessaire d'utiliser de multiples épreuves de contrôle, et de confronter le tableau clinique à l'imagerie et à l'examen neurologique.
	428
	429	Il ne faut cependant pas méconnaître des rétrécissements campimétriques bilatéraux organiques résultant de doubles hémianopsies.
	430
	431	_D. - Scotomes centraux et paracentraux_
	432
	433	En cas de perte de la vision centrale : utiliser les tableaux I et II (acuité visuelle).
	434
	435	Les scotomes paracentraux et juxtacentraux avec acuité visuelle conservée (à apprécier en fonction de leur étendue, précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire, et de leur retentissement sur la lecture de près) :
	436
	437	\- s'ils ne touchent qu'un oeil : jusqu'à 5 % ;
	438
	439	\- s'ils touchent les deux yeux : 2 à 10 %.
	440
	441	Les scotomes hémianopsiques latéraux homonymes des lésions occipitales gênant fortement la lecture, car situés au même endroit sur chaque oeil : 15 %.
	442
	443	III. - Troubles de l'oculomotricité
	444
	445	_A. - Hétérophorie_
	446
	447	L'incapacité ne sera appréciée qu'après rééducation orthoptique.
	448
	449	Décompensation non réductible d'une hétérophorie, suivant la gêne : jusqu'à 5 %.
	450
	451	Paralysie complète de la convergence : 5 %.
	452
	453	_B. - Diplopie_
	454
	455	En cas de paralysie oculomotrice, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant dix-huit mois.
	456
	457	En cas d'origine orbitaire, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant six mois après la fin des éventuels traitements chirurgicaux.
	458
	459	L'incapacité pour diplopie est fonction du secteur concerné, de l'excentricité du champ de diplopie par rapport à la position primaire du regard et du résultat fonctionnel obtenu avec éventuelle correction prismatique selon le schéma suivant :
	460
	461	(Schéma non reproduit)
	462
	463	L'étude des champs de diplopie et d'aplopie doit être effectuée sans manoeuvre de dissociation ; par exemple en demandant au sujet de fixer un objet et en notant le champ de vision double.
	464
	465	Diplopie permanente dans les positions hautes du regard\| 2 à 10 %
	466	---\|---
	467	Diplopie permanente dans la partie inférieure du champ\| 5 à 20 %
	468	Diplopie permanente dans le champ latéral\| 2 à 15 %
	469	Diplopie dans toutes les positions du regard sans neutralisation et obligeant à occlure un œil en permanence\| 23%
	470
	471	Le taux sera minoré en cas de diminution de la diplopie par une neutralisation constante de l'oeil dévié ou de possibilité de correction prismatique.
	472
	473	_C. - Paralysies de fonction du regard_
	474
	475	Paralysie vers le haut\| 3 à 5 %
	476	---\|---
	477	Paralysie vers le bas\| 10 à 15 %
	478	Paralysie latérale\| 8 à 12 %
	479	Paralysie de la convergence\| 5 %
	480
	481	_D. - Déficiences de la motricité intrinsèque_
	482
	483	Paralysie unilatérale de l'accommodation chez le sujet jeune\| 5 %
	484	---\|---
	485	Mydriase aréactive\| 5 %
	486	Aniridie totale\| 10 %
	487	Myosis du syndrome de Claude Bernard-Horner complet : en cas de gêne fonctionnelle\| 1 à 3 %
	488
	489	_E. - Atteinte des saccades et des poursuites_
	490
	491	Elles ne donnent pas de véritables signes fonctionnels visuels mais plutôt des sensations de déséquilibre et seront appréciées par l'oto-rhino-laryngologiste.
	492
	493	IV. - Lésions cristalliniennes
	494
	495	L'oeil aphaque, c'est-à-dire privé de son cristallin, ne peut retrouver une vision utilisable qu'après compensation par un équipement optique. L'incapacité est très variable suivant que cette compensation a été réalisée par lunettes, lentilles de contact ou implantation d'un cristallin artificiel.
	496
	497	L'évaluation du taux d'incapacité prendra donc en compte le mode d'équipement optique, l'uni ou la bilatéralité, l'âge, la perte éventuelle d'acuité visuelle.
	498
	499	Compensation optique assurée par un cristallin artificiel (pseudo-phakie) : 5 %.
	500
	501	Chez l'enfant jusqu'à 16 ans, il sera porté à 7 % pour tenir compte du retentissement de la perte de l'accommodation sur la vision binoculaire.
	502
	503	A ce taux de base résultant des seuls inconvénients de la pseudophakie, il convient d'ajouter éventuellement celui résultant de la perte d'acuité visuelle et des autres séquelles associées (larmoiement, photophobie...).
	504
	505	Si l'équipement optique est réalisé par lunettes ou lentilles de contact (aphakie) :
	506
	507	\- aphakie unilatérale :\|
	508
	509	---\|---
	510	\- si l'acuité de l'œil opéré est inférieure à celle de l'œil sain\| 10 %
	511	\- si l'acuité de l'œil opéré est supérieure à celle de l'œil sain\| 15 %
	512	\- aphakie bilatérale\| 20 %
	513
	514	A ce taux, il convient d'ajouter celui résultant de la perte éventuelle d'acuité visuelle et des autres séquelles associées, sans cependant pouvoir dépasser 25 % pour une lésion unilatérale.
	515
	516	V. - Annexes de l'oeil
	517
	518	Larmoiement, ectropion, entropion\| jusqu'a 5 %
	519	---\|---
	520	Oblitération des voies lacrymales :\|
	521
	522	\- unilatérale\| 2 à 5 %
	523	\- bilatérale\| 4 à 10 %
	524	Cicatrices vicieuses (symblépharon, ankyloblépharon)\| jusqu'à 5 %
	525	Ptosis (suivant le déficit campimétrique)\| jusqu'à 10 %
	526	Blépharospasme\| jusqu'à 5 %
	527	Alacrymie :\|
	528
	529	\- unilatérale\| 2 à 5 %
	530	\- bilatérale\| 4 à 10 %
	531	Hypoesthésie ou anesthésie dans le territoire du nerf sous-orbitaire avec dysesthésie\| 3 à 5 %
	532
	533	VI. - Séquelles visuelles multiples
	534
	535	L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices n'est pas rare. L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle ne peut se satisfaire d'une simple addition arithmétique : après évaluation du taux d'incapacité résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera calculé par référence à la capacité visuelle restante (étant bien entendu que la perte de toute capacité visuelle est de 85 %).
	536
	537	Article LEGIARTI000006908091
	538
	539	CONTRÔLE ET PROGRAMMES D'ANALYSE DES ÉCHANTILLONS D'EAU MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 1321-15, R. 1321-16 et R. 1321-24
	540
	541	La présente annexe fixe les programmes d'analyses d'échantillons, pour les eaux fournies par un réseau de distribution (I), pour les eaux conditionnées, la glace alimentaire et les eaux utilisées dans les industries alimentaires non raccordées (II) ainsi que les modalités d'adaptation de ces programmes d'analyse (III).
	542
	543	I. - Eaux fournies par un réseau de distribution (art. R. 1321-5,1°)
	544
	545	Les échantillons doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux consommées.
	546
	547	A. - Contenu des analyses
	548
	549	Le tableau 1 fixe le contenu des analyses types (RS, RP, P1, P2, D1, D2) à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés soit :
	550
	551	\- au niveau de la ressource ;
	552
	553	\- au point de mise en distribution. La qualité de l'eau, en ce point, est considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée, où les eaux proviennent d'une ou plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme uniforme. Ce réseau est appelé "unité de distribution" ;
	554
	555	\- aux robinets normalement utilisés par le consommateur.
	556
	557	RS correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux d'origine superficielle.
	558
	559	RP correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux d'origine souterraine ou profonde.
	560
	561	P1 correspond au programme d'analyse de routine effectué au point de mise en distribution.
	562
	563	P2 correspond au programme d'analyse complémentaire de P1 permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (P1 + P2) effectué au point de mise en distribution.
	564
	565	D1 correspond au programme d'analyse de routine effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
	566
	567	D2 correspond au programme d'analyse complémentaire de D1 permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (D1 + D2) effectué aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine.
	568
	569	Tableau 1. - Contenu des analyses types
	570
	571	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	572
	573	B. - Fréquence des prélèvements d'eau à analyser
	574
	575	Le tableau 1 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau à effectuer chaque année sur la ressource (RP, RS) selon le débit journalier de l'eau.
	576
	577	Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements dans l'eau distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau. Lorsqu'un réseau de distribution dessert plusieurs communes, le nombre des analyses à effectuer doit être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies.
	578
	579	Tableau 1. - Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses d'eaux prélevées à la ressource
	580
	581	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	582
	583	Tableau 2. - Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses au point de mise en distribution et d'utilisation
	584
	585	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	586
	587	II. - Eaux conditionnées, glace alimentaire et industries agroalimentaires non raccordées
	588
	589	A. - Données générales
	590
	591	Les analyses et fréquences d'échantillonnage doivent respecter les prescriptions définies dans les tableaux ci-après.
	592
	593	Deux types d'analyses sont définis :
	594
	595	R correspond au programme d'analyse de routine ;
	596
	597	C correspond au programme d'analyse complémentaire à effectuer permettant d'obtenir le programme d'analyse complet (R + C).
	598
	599	Tableau 1. - Contenu des analyses types
	600
	601	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	602
	603	B. - Eaux conditionnées et glace alimentaire
	604
	605	Tableau 1. - Fréquences minimales annuelles d'échantillonnages et
	606
	607	d'analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinés à la vente et sur la glace alimentaire
	608
	609	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	610
	611	C. - Eau utilisée dans les entreprises alimentaires
	612
	613	Lorsque l'eau utilisée dans les entreprises alimentaires ne provient pas d'une distribution publique, des prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où elle est utilisée dans l'entreprise.
	614
	615	Tableau 1. - Fréquences annuelles d'échantillonnage
	616
	617	et d'analyse d'eau
	618
	619	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	620
	621	III. - Adaptation du programme
	622
	623	A. - Eaux brutes destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine
	624
	625	Pour les eaux souterraines et les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2 (définies au III de l'annexe 13-1), les fréquences indiquées dans le tableau 1 du B du I de la présente annexe, peuvent être réduites, pour certains paramètres, en fonction de la qualité de l'eau et de la protection naturelle de la ressource :
	626
	627	\- pour les eaux d'origine superficielle, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 2, à l'exception de celles concernant les analyses bactériologiques ;
	628
	629	\- pour les eaux souterraines ou profondes, les fréquences d'échantillonnage peuvent être réduites d'un facteur 4.
	630
	631	B. - Eaux visées à l'article R. 1321-5 (1°, 3°, 4°, 5°)
	632
	633	Pour l'application de l'article R. 1321-15, le programme d'analyse peut être modifié dans les conditions suivantes :
	634
	635	a) Le programme peut comprendre des analyses supplémentaires dont le coût ne conduit pas à un dépassement supérieur à 20 % du programme d'analyse établi selon les modalités prévues aux tableaux 1 de la présente annexe (I, A et II, A) ;
	636
	637	b) Pour les différents paramètres des analyses D1 et P1 ou R, le nombre de prélèvements peut être réduit lorsque :
	638
	639	\- les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues à l'annexe 13-1,
	640
	641	et
	642
	643	\- lorsque aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux.
	644
	645	La fréquence la plus basse appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % du nombre de prélèvements indiqués dans le tableau ;
	646
	647	c) Pour les eaux visées à l'article R. 1321-5 (1°) et pour les installations dûment autorisées en application de l'article R. 1321-6, lorsque des analyses du programme du B du I de la présente annexe sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies aux articles R. 1321-23 et R. 1321-24, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2.
	648
	649	C. - Eaux visées à l'article R. 1321-5 (2° et 6°)
	650
	651	Pour les installations dûment autorisées en application des articles R. 1321-6 et R. 1321-60 lorsque des analyses du programme du b) du II de la présente annexe sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies aux articles R. 1321-23 et R. 1321-24, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à :
	652
	653	\- une fois tous les 2 mois pour les usines produisant moins de 60 000 000 de cols par an ;
	654
	655	\- une fois par mois pour les usines produisant plus de 60 000 000 de cols par an.
	656
	657	Article LEGIARTI000006908092
	658
	659	LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, FIXÉES POUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE PRÉVUE AUX ARTICLES R. 1321-11, R. 1321-17 ET R. 1321-42
	660
	661	I. - Paramètres organoleptiques
	662
	663	Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l'échelle platine/cobalt.
	664
	665	II. - Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux
	666
	667	\- température de l'eau supérieure à 25 °C (cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer) ;
	668
	669	\- pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
	670
	671	a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ;
	672
	673	b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ;
	674
	675	c) Sodium : 200 mg/l (Na) ;
	676
	677	\- pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 % de la valeur de saturation.
	678
	679	III. - Paramètres concernant des substances indésirables
	680
	681	Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
	682
	683	\- nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux ;
	684
	685	\- ammonium : 4 mg/l (NH4) ;
	686
	687	\- oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ;
	688
	689	\- phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine :
	690
	691	0,1 mg/l (C6H5OH) ;
	692
	693	\- agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate) ;
	694
	695	\- hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction :
	696
	697	1 mg/l ;
	698
	699	\- zinc : 5 mg/l (Zn) ;
	700
	701	\- baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles
	702
	703	IV. - Paramètres concernant des substances toxiques
	704
	705	Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
	706
	707	\- arsenic : 100 micro g/l (As) ;
	708
	709	\- cadmium : 5 micro g/l (Cd) ;
	710
	711	\- cyanures : 50 micro g/l (CN) ;
	712
	713	\- chrome total : 50 micro g/l (Cr) ;
	714
	715	\- mercure : 1 micro g/l (Hg) ;
	716
	717	\- plomb : 50 micro g/l (Pb) ;
	718
	719	\- sélénium : 10 micro g/l (Se) ;
	720
	721	\- pesticides 5 micro g/l par substance individualisée : 2 micro g/l ;
	722
	723	\- hydrocarbures polycycliques aromatiques.
	724
	725	Pour le total des six substances suivantes : 1 micro g/l :
	726
	727	\- fluoranthène ;
	728
	729	\- benzo(3,4)fluoranthène ;
	730
	731	\- benzo(11,12)fluoranthène ;
	732
	733	\- benzo(3,4)pyrène ;
	734
	735	\- benzo(1,12)pérylène ;
	736
	737	\- indéno(1,2,3-cd)pyrène.
	738
	739	V. - Paramètres microbiologiques
	740
	741	Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par 100 millilitres d'eau prélevée.
	742
	743	Article LEGIARTI000006908094
	744
	745	PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R. 1321-72, R. 1321-73, R. 1321-84 ET R. 1321-86
	746
	747	I. - Examens géologiques et hydrologiques
	748
	749	Doivent être exigés notamment :
	750
	751	1\. La situation exacte du captage déterminée par son altitude sur le plan topographique, par une carte à l'échelle de un millième au plus ;
	752
	753	2\. Un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains ;
	754
	755	3\. La stratigraphie du gisement hydrogéologique ;
	756
	757	4\. La description des travaux de captage ;
	758
	759	5\. La détermination de la zone ou d'autres mesures de protection de la source contre les pollutions.
	760
	761	II. - Examens physiques, chimiques et physico-chimiques
	762
	763	Ces examens comportent notamment la détermination :
	764
	765	1\. Du débit de la source ;
	766
	767	2\. De la température de l'eau à l'émergence et de la température ambiante ;
	768
	769	3\. Des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation ;
	770
	771	4\. Des résidus secs à 180 °C et 260 °C ;
	772
	773	5\. De la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure devant être précisée ;
	774
	775	6\. De la concentration en ions hydrogène (pH) ;
	776
	777	7\. Des anions et cations ;
	778
	779	8\. Des éléments non ionisés ;
	780
	781	9\. Des oligo-éléments ;
	782
	783	10\. De la radio-actinologie à l'émergence ;
	784
	785	11\. Le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments constitués de l'eau, oxygène (16O-18O) et hydrogène (protium, deutérium, tritium) ;
	786
	787	12\. De la toxicité de certains des éléments constitutifs de l'eau compte tenu des limites fixées à cet égard pour chacun d'eux.
	788
	789	III. - Examens microbiologiques à l'émergence
	790
	791	Ces examens doivent comporter notamment :
	792
	793	1\. La démonstration de l'absence de parasites et de micro-organismes pathogènes ;
	794
	795	2\. La détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de contamination fécale :
	796
	797	a) Absence d'Escherichia coli et d'autres coliformes dans 250 ml à 37° C et 44,5° C ;
	798
	799	b) Absence de streptocoques fécaux dans 250 ml ;
	800
	801	c) Absence d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml ;
	802
	803	d) Absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml ;
	804
	805	3\. La détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par millilitre d'eau :
	806
	807	a) Entre 20° C et 22° C en soixante-douze heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine ;
	808
	809	b) A 37° C en vingt-quatre heures sur agar-agar.
	810
	811	IV. - Examens cliniques et pharmacologiques
	812
	813	1\. La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences ou substances minérales.
	814
	815	2\. La constatation de la constance et de la concordance d'un grand nombre d'observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens déterminés au 1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux examens déterminés au 1, à condition que la constance et la concordance d'un grand nombre d'observations permettent d'obtenir le mêmes résultats.
	816
	817	V. - Prescriptions applicables au transport
	818
	819	Le transport de l'eau minérale naturelle ne peut être effectué que dans les récipients destinés au consommateur.
	820
	821	Article LEGIARTI000006908095
	822
	823	BAIGNADES AMÉNAGÉES ET AUTRES BAIGNADES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 1332-3, 1332-5, 1332-14, 1332-16, 1332-17 ET 1332-18
	824
	825	I. - Normes applicables aux baignades
	826
	827	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	828
	829	II. - Fréquence et modalités d'échantillonnage
	830
	831	En application des articles 1332-14 et 1332-17, la fréquence d'échantillonnage sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins respecter celle fixée dans la colonne intitulée "Fréquence d'échantillonnage minimale" figurant dans le tableau du I de la présente annexe.
	832
	833	Le prélèvement des échantillons doit commencer quinze jours avant le début de la saison balnéaire ; la saison balnéaire est la période pendant laquelle une affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.
	834
	835	Si l'inspection effectuée des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux douces courantes et des conditions environnantes dans le cas des eaux douces stagnantes et de l'eau de mer ou si le prélèvement et l'analyse d'échantillons révèlent l'existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles d'abaisser la qualité de l'eau de baignade, des prélèvements supplémentaires doivent être effectués. Il en est de même lorsqu'une diminution de la qualité de l'eau peut être soupçonnée.
	836
	837	La fréquence d'analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l'eau s'écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée "G" du tableau du I de la présente annexe.
	838
	839	Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (1) dans la 5e colonne du tableau figurant au I, lorsqu'un échantillonnage effectué au cours des années précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à la 4e colonne du tableau ci-dessus et lorsqu'aucune condition susceptible d'avoir diminué la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence d'échantillonnage peut être réduite d'un facteur 2.
	840
	841	Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (2) dans la 5e colonne du tableau figurant au I, la teneur est à vérifier lorsqu'une enquête effectuée dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration possible de la qualité des eaux.
	842
	843	Les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (3) dans la 5e colonne du tableau figurant au I sont à vérifier lorsqu'il y a tendance à l'eutrophisation des eaux.
	844
	845	Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est la plus élevée
	846
	847	Ils sont prélevés de préférence à 30 centimètres sous la surface de l'eau, à l'exception des échantillons d'huiles minérales qui sont prélevés à la surface.
	848
	849	III. - Conformité des eaux
	850
	851	Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y rapportent si, après interprétation statistique, des échantillons de ces eaux, prélevés selon les fréquences prévues au tableau figurant au I) en un même lieu de prélèvement, montrent qu'elles sont conformes aux valeurs des paramètres figurant dans la colonne "I" du tableau figurant au I) pour 95 % des échantillons et si, pour les 5 %, 10 % ou 20 % des échantillons qui, selon le cas, ne sont pas conformes :
	852
	853	\- l'eau ne s'écarte pas plus de 50 % de la valeur des paramètres en question, exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et l'oxygène dissous ;
	854
	855	\- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.
	856
	857	Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte des pourcentages lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.
	858
	859	Article LEGIARTI000006908096
	860
	861	INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1332-8
	862
	863	I. - Installations sanitaires dans les piscines
	864
	865	A. - Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés
	866
	867	1\. Douches
	868
	869	En piscine couverte, le nombre de douches est d'au moins :
	870
	871	Une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 200 personnes ;
	872
	873	6 + F/50 au-delà ;
	874
	875	\- F étant la fréquentation maximale instantanée.
	876
	877	En piscine de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
	878
	879	Une douche pour 50 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes ;
	880
	881	15 + F/100 au-delà ;
	882
	883	F étant la fréquentation maximale instantanée.
	884
	885	Les douches équipant les pédiluves et les douches pour handicapés lorsqu'il est prévu pour ceux-ci un circuit spécial, viennent en supplément.
	886
	887	2\. Cabinets d'aisance
	888
	889	Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en piscine couverte et F/100 en piscine de plein air pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes avec un minimum de deux du côté hommes et de deux du côté femmes.
	890
	891	Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur la base de un cabinet pour 200 baigneurs.
	892
	893	Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets peut être remplacé par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
	894
	895	Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et les plages.
	896
	897	3\. Lavabos
	898
	899	Un lavabo au moins doit être installé par groupe de cabinets d'aisance.
	900
	901	4\. Lave-pieds
	902
	903	Par groupe de locaux de déshabillage, un lave-pieds au moins doit être mis à la disposition des baigneurs.
	904
	905	5\. Piscines des hébergements touristiques
	906
	907	Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles immobiliers, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies ci-dessus, les installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la piscine. En tout état de cause, il doit être installé au moins deux cabinets d'aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.
	908
	909	B. - Installations sanitaires réservées au public
	910
	911	Pour chaque fraction de 100 personnes, un lavabo, un cabinet d'aisance et un urinoir au moins doivent être installés.
	912
	913	II. - Installations sanitaires dans les baignades aménagées
	914
	915	Des cabinets d'aisance dont l'emplacement est signalé doivent être installés à proximité ; ils sont au moins au nombre de deux.
	916
	917	Article LEGIARTI000006908097
	918
	919	DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
	920
	921	Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
	922
	923	Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à des rayonnements ionisants.
	924
	925	Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt.
	926
	927	A = dN/dt
	928
	929	L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
	930
	931	Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
	932
	933	Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse
	934
	935	D = dE/dm
	936
	937	où :
	938
	939	dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ;
	940
	941	dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
	942
	943	Le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe.
	944
	945	L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
	946
	947	Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 1333-10. Elle est définie par la formule :
	948
	949	(Formule non reproduite)
	950
	951	où :
	952
	953	DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
	954
	955	wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
	956
	957	wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
	958
	959	Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-10.
	960
	961	L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
	962
	963	Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la formule :
	964
	965	(Formule non reproduite)
	966
	967	Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.
	968
	969	L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
	970
	971	Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :
	972
	973	HT,R = wR DT,R
	974
	975	où :
	976
	977	DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
	978
	979	wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
	980
	981	Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :
	982
	983	(Formule non reproduite)
	984
	985	Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-10.
	986
	987	L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv)
	988
	989	Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un moment to, elle est définie par la formule :
	990
	991	(Formule non reproduite)
	992
	993	où :
	994
	995	HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;
	996
	997	t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
	998
	999	Dans HT(t) t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
	1000
	1001	Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
	1002
	1003	Termes utilisés :
	1004
	1005	L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme ;
	1006
	1007	L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme ;
	1008
	1009	L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne ;
	1010
	1011	L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
	1012
	1013	L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
	1014
	1015	Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).
	1016
	1017	Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.
	1018
	1019	Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période.
	1020
	1021	Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.
	1022
	1023	Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants.
	1024
	1025	Radionucléide : nucléide radioactif.
	1026
	1027	Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.
	1028
	1029	Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.
	1030
	1031	Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants ou des substances radioactives.
	1032
	1033	Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
	1034
	1035	Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance radioactive.
	1036
	1037	Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant.
	1038
	1039	Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006908099
	1042
	1043	SEUILS D'EXEMPTION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-27
	1044
	1045	Les activités nucléaires prévues aux a) et b) du 1° de l'article R. 1333-27 peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse par les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
	1046
	1047	Les valeurs figurant dans le tableau A s'appliquent au stock total des radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise dans le cadre d'une activité spécifique, tout fractionnement visant à en diminuer artificiellement le stock et toute dilution de substance visant à en diminuer la concentration d'activité sont interdites.
	1048
	1049	Les nucléides du tableau A suivis du signe "+" ou des lettres "sec" correspondant à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants dont la liste figure au tableau B. Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, mais prennent déjà en compte le(s) nucléides(s) de filiation présent(s).
	1050
	1051	Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides concernés figurent dans le même tableau.
	1052
	1053	Tableau A
	1054
	1055	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	1056
	1057	Tableau B
	1058
	1059	Liste des nucléides en équilibre séculaire
	1060
	1061	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	1062
	1063	Article LEGIARTI000006908102
	1064
	1065	PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26 COMPOSANT de la construction\| PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder
	1066	---\|---
	1067	1\. - Parois verticales intérieures et enduits\|
	1068	Murs\| Flocage.
	1069	\| Projections et enduits.
	1070	\| Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment).
	1071	Poteaux\| Flocage.
	1072	\| Enduits projetés.
	1073	\| Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).
	1074	Cloisons\| Flocage.
	1075	\| Projections et enduits, panneaux de cloison.
	1076	Gaines et coffres verticaux\| Flocage.
	1077	\| Enduit projeté.
	1078	\| Panneaux de cloisons.
	1079	2\. - Planchers, plafonds et faux plafonds\|
	1080	Plafonds\| Flocage.
	1081	\| Enduits projetés
	1082	\| Panneaux collés ou vissés
	1083	Poutres et charpentes\| Projections et enduits.
	1084	Gaines et coffres verticaux\| Flocages, enduits projetés, panneaux.
	1085	Faux plafonds\| Panneaux.
	1086	Planchers\| Dalles de sol.
	1087	3\. - Conduits, canalisations et équipements\|
	1088	Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)\| Conduit, calorifuge.
	1089	\| Enveloppe de calorifuges.
	1090	Clapets/volets coupe-feu\| Clapet, volet, rebouchage.
	1091	Portes coupe-feu\| Joints (tresses, bandes)
	1092	Vide-ordures\| Conduit.
	1093	4\. - Ascenseurs, monte-charge\|
	1094	Trémies\| Flocage.
	1095
	1096	Article LEGIARTI000006908103
	1097
	1098	VALEURS ADMISES DE L'ÉMERGENCE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1336-9
	1099
	1100	Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de :
	1101
	1102	1° 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) ;
	1103
	1104	2° 3 décibels A (dB A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ;
	1105
	1106	Valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
	1107
	1108	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
	1109
	1110	Article LEGIARTI000020670599
	1111
	1112	BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
	1113
	1114	IV. - STOMATOLOGIE
	1115
	1116	A. - Perte de dents
	1117
	1118	Edentation complète inappareillable\| 35 %
	1119	---\|---
	1120	Perte d'une incisive\| 1 %
	1121	Perte d'une prémolaire ou dent de sagesse sur l'arcade\| 1 %
	1122	Perte d'une canine ou molaire\| 1,5 %
	1123
	1124	Ces taux seront diminués de moitié en cas de remplacement par prothèse mobile et des deux tiers en cas de remplacement par prothèse fixe.
	1125
	1126	En cas de perte complète d'une dent remplacée par une prothèse implanto-portée : 0 %.
	1127
	1128	Mortification pulpaire d'une dent : 0,50 %.
	1129
	1130	B. - Dysfonctionnements mandibulaires
	1131
	1132	Limitation permanente de l'ouverture buccale (mesurée entre le bord libre des incisives centrales) :
	1133
	1134	Limitée à 30 mm \| 5 %
	1135	---\|---
	1136	Limitée à 20 mm \| 17 %
	1137	Limitée à 10 mm \| 25 %
	1138
	1139	Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire :
	1140
	1141	Forme légère :
	1142
	1143	\- unilatérale \| 3 %
	1144	---\|---
	1145	\- bilatérale\| 5 %
	1146	Forme sévère\| 35 à 10 %
	1147
	1148	C. - Troubles de l'articulé dentaire post-traumatiques
	1149
	1150	(Au prorata de la perte de la capacité masticatoire) : 2 à 10 %.
	1151
	1152	D. - Atteintes neurologiques sensitives
	1153
	1154	Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sus-orbitaire\| jusqu'à 3 %
	1155	---\|---
	1156	Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous-orbitaire comprenant le déficit gingivo-dentaire\| jusqu'à 5 %
	1157	Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieuravec incontinence labiale comprenant le déficit sensitif dentaire :\|
	1158
	1159	\- unilatérale\| jusqu'à 5 %
	1160	\- bilatérale\| 5 à 12 %
	1161	Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf lingual :\|
	1162
	1163	\- unilatérale\| jusqu'à 5 %
	1164	\- bilatérale\| 10 à 12 %
	1165
	1166	E. - Atteintes neurologiques motrices (voir également le chapitre ORL)
	1167
	1168	Paralysie faciale (ne comprenant pas les complications ophtalmologiques) :
	1169
	1170	\- unilatérale\| 5 à 15 %
	1171	---\|---
	1172	\- bilatérale\| 15 à 25 %
	1173
	1174	F. - Communication bucco-sinusienne ou bucco-nasale
	1175
	1176	Suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle, y compris les conséquences sur la déglutition et le retentissement sur la qualité de la phonation : 2 à 15 %.
	1177
	1178	G. - Pathologie salivaire
	1179
	1180	Fistule cutanée salivaire d'origine parotidienne\| jusqu'à 15 %
	1181	---\|---
	1182	Syndrome de Frei (éphydrose per-prandiale, latéro-faciale de la région pré-auriculaire et parotidienne) \| 6 à 8 %
	1183
	1184	V. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
	1185
	1186	I. - Audition et otologie
	1187
	1188	_A. - Déficit auditif_
	1189
	1190	Sa détermination repose sur un bilan clinique complet et minutieux et sur un bilan para-clinique qui doit comporter au minimum une impédancemétrie complète (tympanométrie avec recherche du seuil des réflexes stapédiens), une audiométrie tonale subjective liminaire et une audiométrie vocale.
	1191
	1192	Si besoin est :
	1193
	1194	\- la qualité du champ auditif au-delà du 8 000 Hz sera appréciée par l'audiométrie des hautes fréquences ;
	1195
	1196	\- la réalité du déficit pourra éventuellement être confirmée par des tests objectifs (oto-émissions acoustiques, potentiels évoqués auditifs précoces).
	1197
	1198	Les hypoacousies post-traumatiques ne sont plus évolutives au-delà de 12 mois.
	1199
	1200	Perte complète et bilatérale de l'audition : 60 %.
	1201
	1202	Pertes partielles.
	1203
	1204	L'évaluation doit se faire en deux temps :
	1205
	1206	a) Evaluation de la perte auditive moyenne (PAM) par rapport au déficit tonal en conduction aérienne mesuré en décibels sur le 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz en affectant des coefficients de pondération respectivement de 2, 4, 3 et 1. La somme est divisée par 10. L'on se reporte au tableau ci-dessous, à double entrée, pour l'appréciation des taux :
	1207
	1208	PERTE auditive moyenne en dB\| 0 - 19\| 20 - 29\| 30 - 39\| 40 - 49\| 50 - 59\| 60 - 69\| 70 - 79\| 80 et +
	1209	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1210	0 - 19\| 0\| 2\| 4\| 6\| 8\| 10\| 12\| 14
	1211	20 - 29\| 2\| 4\| 6\| 8\| 10\| 12\| 14\| 18
	1212	30 - 39\| 4\| 6\| 8\| 10\| 12\| 15\| 20\| 25
	1213	40 - 49\| 6\| 8\| 10\| 12\| 15\| 20\| 25\| 30
	1214	50 - 59\| 8\| 10\| 12\| 15\| 20\| 25\| 30\| 35
	1215	60 - 69\| 10\| 12\| 15\| 20\| 25\| 30\| 40\| 45
	1216	70 - 79\| 12\| 14\| 20\| 25\| 30\| 40\| 50\| 55
	1217	80 et +\| 14\| 18\| 25\| 30\| 35\| 45\| 55\| 60
	1218
	1219	Il s'agit de taux indicatifs qui doivent être corrélés à un éventuel état antérieur et au vieillissement physiologique de l'audition.
	1220
	1221	b) Confrontation de ce taux brut aux résultats d'une audiométrie vocale pour apprécier d'éventuelles distorsions auditives (recrutement en particulier) qui aggravent la gêne fonctionnelle.
	1222
	1223	Le tableau suivant propose les taux de majoration qui peuvent éventuellement être discutés par rapport aux résultats de l'audiométrie tonale liminaire :
	1224
	1225	% discrimination\| 100 %\| 90 %\| 80 %\| 70 %\| 60 %\| < 50 %
	1226	---\|---\|---\|---\|---\|---\|---
	1227	100 %\| 0\| 0\| 1\| 2\| 3\| 4
	1228	90 %\| 0\| 0\| 1\| 2\| 3\| 4
	1229	80 %\| 1\| 1\| 2\| 3\| 4\| 5
	1230	70 %\| 2\| 2\| 3\| 4\| 5\| 6
	1231	60 %\| 3\| 3\| 4\| 5\| 6\| 7
	1232	50 %\| 4\| 4\| 5\| 6\| 7\| 8
	1233
	1234	Si un appareillage auditif a été prescrit, l'expert doit décrire l'amélioration fonctionnelle obtenue. Celle-ci permet habituellement de réduire le taux d'incapacité d'au moins 25 %.
	1235
	1236	_B. - Lésions tympaniques_
	1237
	1238	Une perforation sèche isolée ne justifie aucune IPP spécifique en dehors de celle liée au déficit auditif.
	1239
	1240	En cas d'otorrhée, un taux de 2 à 4 % peut être retenu en plus de celui entraîné par un déficit auditif.
	1241
	1242	_C. - Acouphènes et hyperacousies douloureuses_
	1243
	1244	L'intensité ressentie n'est pas dépendante de l'importance du déficit de l'audition.
	1245
	1246	Aucun test ne permet d'objectiver ce trouble. L'expert pourra cependant recourir à une acouphénométrie subjective et à des tests reconnus : questionnaire "DET" (mesure de DETresse psychologique), questionnaire "SEV" (échelle subjective de SEVérité).
	1247
	1248	Dans la plupart des cas, il se produit en 12 à 18 mois un phénomène d'habituation cérébrale. On peut alors proposer un taux allant jusqu'à 3 % (auquel s'ajoute l'éventuel taux retenu pour une perte de l'audition).
	1249
	1250	Lorsque le retentissement psycho-affectif est sévère, la détermination du taux d'incapacité doit se faire dans un cadre multidisciplinaire.
	1251
	1252	II. - Troubles de l'équilibration
	1253
	1254	L'équilibration est une fonction plurimodale qui fait appel au système vestibulaire, au système visuel et au système proprioceptif. L'étiologie du trouble ne peut donc être affirmée d'emblée comme univoque.
	1255
	1256	Les troubles de l'équilibration font souvent partie des doléances exprimées après des traumatismes crâniens et/ou cervicaux.
	1257
	1258	L'expert doit procéder à un interrogatoire méthodique et à un examen clinique complet à la recherche notamment d'une hypotension orthostatique iatrogène.
	1259
	1260	La vidéonystagmographie est l'examen complémentaire de choix. D'introduction plus récente, l'Equitest permet une approche globale de la stratégie d'équilibration d'un sujet, il permet également de détecter la composante "anorganique" d'un trouble de l'équilibration.
	1261
	1262	L'exploration de l'équilibration est indissociable de celle de l'audition.
	1263
	1264	Dans certains cas, un avis neurologique ou ophtalmologique peut s'avérer nécessaire.
	1265
	1266	L'essentiel pour l'appréciation de la gêne fonctionnelle n'est pas la mise en évidence d'une lésion, mais la qualité de la stratégie de compensation développée par le sujet.
	1267
	1268	_A. - Vertige positionnel paroxystique bénin (VPPB)_
	1269
	1270	La guérison peut être obtenue par la manoeuvre libératoire d'Alain Sémont (avec cependant 5 à 10 % de récidives dans l'année qui suit).
	1271
	1272	Il peut persister quelques sensations de "flottement" ou "d'instabilité".
	1273
	1274	Selon l'importance des signes cliniques et des anomalies para-cliniques : jusqu'à 4 %.
	1275
	1276	_B. - Atteinte vestibulaire périphérique unilatérale_
	1277
	1278	Le taux d'IPP ne peut dépendre uniquement de l'importance du déficit apparemment quantifiée par une seule épreuve calorique :
	1279
	1280	aréflexie, hyporéflectivité simple ou syndrome irritatif canalaire. Ce n'est pas une lésion qui doit être évaluée mais son retentissement fonctionnel.
	1281
	1282	Grâce à des explorations complémentaires rigoureuses, l'expert doit apprécier le niveau et la qualité de la compensation centrale de l'asymétrie vestibulaire et la fiabilité de la nouvelle stratégie d'équilibration adoptée par le sujet.
	1283
	1284	Selon le résultat de ces explorations : 3 à 8 %.
	1285
	1286	_C. - Atteinte vestibulaire destructive périphérique bilatérale_
	1287
	1288	Elle est très rarement post-traumatique. Elle se rencontre le plus souvent à la suite de la prise de médicaments ototoxiques.
	1289
	1290	Le sujet ne dispose plus que de la vision et de la proprioception pour gérer son équilibre.
	1291
	1292	Le résultat des nouvelles stratégies utilisées par le sujet sera apprécié par la qualité du nystagmus opto-cinétique et par l'Equitest.
	1293
	1294	Selon le résultat de ces explorations : 10 à 20 %.
	1295
	1296	_D. - Atteinte déficitaire otolithique_
	1297
	1298	Lorsqu'elle est confirmée par la vidéonystagmographie et les potentiels évoqués otolithiques : 3 à 5 %.
	1299
	1300	_E. - Syndrome vestibulaire central_
	1301
	1302	Ce diagnostic doit impérativement être confirmé dans un cadre multidisciplinaire : oto-neuro-ophtalmologique.
	1303
	1304	Il ne peut être proposé de taux spécifique ORL.
	1305
	1306	_F. - Explorations complémentaires_
	1307
	1308	Lorsque toutes les explorations complémentaires sont négatives, l'expert ORL doit rejeter tout taux d'IPP spécifique. La prise en compte des doléances d'instabilité doit se faire dans le cadre d'un éventuel syndrome post-commotionnel.
	1309
	1310	III. - Atteintes de la motricité faciale
	1311
	1312	_A. - Paralysie faciale_
	1313
	1314	L'expert peut s'aider de la classification en 6 grades de House et Brackmann pour évaluer le degré de l'atteinte :
	1315
	1316	\- unilatérale ; selon son degré : 5 à 15 % ;
	1317
	1318	\- bilatérale (exceptionnelle) ; selon son degré : 15 à 25 %.
	1319
	1320	Les éventuelles complications ophtalmologiques sont à apprécier de façon complémentaire.
	1321
	1322	L'évaluation du dommage esthétique fera l'objet d'une évaluation indépendante.
	1323
	1324	_B. - Hémispasme facial_
	1325
	1326	Non améliorable par la thérapeutique ; selon l'importance de la contracture et la fréquence des crises spastiques : jusqu'à 10 %.
	1327
	1328	IV. - Troubles de la phonation
	1329
	1330	La phonation met en jeu plusieurs effecteurs : soufflet pulmonaire, vibrateur glottique, résonateurs supralaryngés.
	1331
	1332	L'appréciation doit être globale.
	1333
	1334	Les éventuels troubles associés de la déglutition et de la fonction respiratoire seront évalués séparément.
	1335
	1336	Aphonie complète : 25 %.
	1337
	1338	Dysphonie partielle isolée : jusqu'à 10 %.
	1339
	1340	V. - Troubles de la ventilation nasale
	1341
	1342	L'évaluation sera fondée essentiellement sur l'interrogatoire et l'examen clinique en recherchant un éventuel état antérieur.
	1343
	1344	L'examen au miroir de Glaetzel n'apporte que des éléments très fragmentaires et incomplets. Seule une rhinomanométrie peut permettre une évaluation plus proche de la réalité.
	1345
	1346	_A. - Gêne respiratoire_
	1347
	1348	Unilatérale permanente (y compris l'éventuel retentissement sur l'odorat) suivant l'importance du retentissement nocturne : jusqu'à 3 %.
	1349
	1350	Bilatérale permanente suivant les mêmes critères : jusqu'à 6 %.
	1351
	1352	_B. - Perforation septale_
	1353
	1354	Elle peut engendrer une gêne fonctionnelle indépendante des troubles respiratoires.
	1355
	1356	En cas de persistance : jusqu'à 3 %.
	1357
	1358	_C. - Sinusite_
	1359
	1360	Les sinusites post-traumatiques sont exceptionnelles.
	1361
	1362	Selon l'uni ou la bilatéralité : jusqu'à 8 %.
	1363
	1364	VI. - Troubles de l'olfaction
	1365
	1366	L'exploration de ce sens ne fait appel actuellement qu'à des tests subjectifs de perception et de reconnaissance d'odeurs.
	1367
	1368	Ces explorations doivent être effectuées sur chaque fosse nasale.
	1369
	1370	Un déficit de ce type peut, ou non, retentir sur le comportement alimentaire du sujet. Il s'associe parfois à la perte olfactive elle-même des perceptions odorifères sans stimuli extérieurs (parosmies) ressenties sur un mode désagréable en règle générale (cacosmies).
	1371
	1372	Anosmie totale (perte des fonctions d'alerte et d'agrément).
	1373
	1374	Selon l'existence ou non d'un trouble du comportement alimentaire : 5 à 8 %
	1375
	1376	Hyposmie selon son intensité et son caractère uni ou bilatéral : jusqu'à 3 %.
	1377
	1378	L'existence de parosmies peut justifier un taux spécifique supplémentaire de 2 %.
	1379
	1380	Le retentissement sur le goût ne s'ajoute pas aux taux proposés ci-dessus.
	1381
	1382	Article LEGIARTI000020670604
	1383
	1384	BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
	1385
	1386	VI. - APPAREIL LOCOMOTEUR
	1387
	1388	PREMIÈRE PARTIE : PRÉHENSION
	1389
	1390	La fonction de préhension est assurée par les mains. La mobilité des autres segments des membres supérieurs a essentiellement pour effet de projeter le système de préhension dans l'espace entourant le corps. Les taux d'incapacité proposés pour la perte de mobilité de ces segments s'entendent donc comme traduisant une diminution des possibilités de projection d'une main valide.
	1391
	1392	Cependant, même si la main est peu ou pas valide, la mobilité volontaire du bras et de l'avant-bras n'est pas sans intérêt.
	1393
	1394	Bien qu'exigeant l'intégrité des deux membres supérieurs pour s'exercer dans sa plénitude, la capacité restante de préhension en cas de perte fonctionnelle d'un des deux membres supérieurs n'est pas négligeable, permettant le plus souvent une autonomie personnelle quasi complète dans les conditions de vie actuelles.
	1395
	1396	Compte tenu des progrès des techniques chirurgicales, les raideurs articulaires majeures de l'épaule, du coude ou du poignet sont de plus en plus rares. Les restrictions importantes de mobilité sont le plus souvent dues à des déficits neurologiques périphériques ou à des lésions d'origine inflammatoire et/ou articulaire dégénérative.
	1397
	1398	Même en l'absence de déficit articulaire ou musculaire, la fonction de préhension peut être plus ou moins gravement perturbée par des troubles de la coordination des mouvements. Il est rare que ces troubles soient isolés ; ils s'intègrent le plus souvent dans un ensemble de déficits neurologiques complexes et doivent être appréciés dans ce contexte (se reporter au chapitre "Neurologie").
	1399
	1400	L'évaluation précise du déficit fonctionnel de la main est particulièrement difficile compte tenu de ses multiples composantes :
	1401
	1402	mobilité des nombreuses articulations, force de mobilisation, sensibilité, trophicité des téguments. Plusieurs méthodes chiffrées ont été proposées pour apprécier la valeur fonctionnelle de la main à partir de tous ces éléments, en recherchant l'efficacité des différentes prises, des objets les plus fins aux objets les plus lourds et/ou les plus volumineux. En chiffrant précisément le pourcentage de diminution de la valeur fonctionnelle globale d'une main, elles peuvent être d'une aide précieuse pour proposer un taux d'incapacité à partir de celui retenu pour la perte fonctionnelle totale.
	1403
	1404	Dans les chapitres Ier et II, deux taux sont proposés, le plus élevé étant attribué au membre dominant. En cas d'atteinte bilatérale, l'évaluation devra se faire en référence à la perte totale de la fonction et non par addition des différents taux ou par application d'un coefficient prédéterminé de synergie.
	1405
	1406	Perte totale de la fonction de préhension : 80 %.
	1407
	1408	I. - Amputations
	1409
	1410	Dans l'état actuel de la pratique courante, les prothèses de substitution utilisées en cas d'amputation du bras ou de l'avant-bras ne pallient que très partiellement le déficit de la fonction de préhension. Elles n'influencent donc pas d'une manière significative le taux d'incapacité. Les prothèses mécaniques sont d'utilisation difficile et n'ont d'efficacité réelle que pour quelques gestes. Les prothèses myo-électriques offrent plus de possibilités, mais ne sont pas encore d'un usage courant.
	1411
	1412
	1413	\| Dominant\| Non dominant
	1414	---\|---\|---
	1415	Désarticulation scapulo-thoracique\| 65 %\| 55 %
	1416	Amputation ou perte totale de la fonction d'un membre supérieur\| 60 %\| 50 %
	1417	Amputation du bras : selon la qualité du moignon et la mobilité résiduelle de l'épaule\| 55 à 60 %\| 45 à 50 %
	1418	Amputation de l'avant-bras : selon la qualité du coude\| 45 à 55 %\| 35 à 45 %
	1419	Amputation de la main : en fonction de l'état du moignon et du coude\| 40 à 50 %\| 30 à 40 %
	1420
	1421	Concernant les amputations du pouce et des doigts, se reporter au chapitre III : "La Main et les doigts".
	1422
	1423	II. - Séquelles articulaires (hors main et doigts)
	1424
	1425	_A. - Epaule_
	1426
	1427	La région de l'épaule se définit par les 5 articulations de la ceinture scapulaire : sterno-claviculaire, acromio-claviculaire, gléno-humérale, sous-deltoïdienne et scapulo-thoracique.
	1428
	1429	L'amplitude de la mobilité active globale en élévation-abduction-antépulsion se situe pour moitié dans la scapulo-thoracique et pour moitié dans la gléno-humérale.
	1430
	1431
	1432	\| Dominant\| Non dominant
	1433	---\|---\|---
	1434	Perte totale de la mobilité de la gléno-humérale et de la scapulo-thoracique\| 30 %\| 25 %
	1435	Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 60o fixée en rotation interne\| 25 %\| 20 %
	1436	Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 85o\| 20 %\| 15 %
	1437	Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion entre 130o et 180o\| jusqu'à 10 %\| jusqu'à 8 %
	1438	Déficit isolé de la rotation interne\| 6 à 8 %\| 4 à 6 %
	1439	Déficit isolé de la rotation externe\| 3 à 5 %\| 1 à 3 %
	1440	Épaule ballante\| 20 à 30 %\| 15 à 25 %
	1441	Instabilité post-traumatique de l'épauleaprès discussion de l'imputabilité, étant donnél'existence d'instabilités constitutionnelles\| jusqu'à 8 %\| jusqu'à 5 %
	1442
	1443	Instabilité post-traumatiquede l'épaule après discussion de l'imputabilité, étant donné l'existence d'instabilités constitutionnelles
	1444
	1445	Dominant : jusqu'à 8 %
	1446
	1447	Non dominant : jusqu'à 5 %
	1448
	1449	Prothèse articulaire.
	1450
	1451	Du fait de la fiabilité des prothèses récentes, l'implantation d'une prothèse articulaire ne justifie pas en elle-même un taux d'IPP.
	1452
	1453	Son évaluation sera fondée sur le résultat fonctionnel de l'articulation après implantation.
	1454
	1455	_B. - Coude_
	1456
	1457	Le secteur de mobilité utile de l'articulation du coude en flexion-extension est de 30 à 120°, prono-supination 0 à 45° de part et d'autre de la position neutre. L'évaluation des raideurs combinées du coude ne se fera pas par une addition des chiffres proposés mais par leur combinaison raisonnée.
	1458
	1459
	1460	\| Dominant\| Non dominant
	1461	---\|---\|---
	1462	Arthrodèse autour de 90o en position de fonction :\|
	1463	\|
	1464
	1465	\- prono-supination conservée\| 20 %\| 15 %
	1466	\- perte de la prono-supination\| 30 %\| 25 %
	1467	Défaut d'extension hors secteur utile\| jusqu'à 3 %\| jusqu'à 2 %
	1468	Défaut de prono-supination hors secteur utile\| jusqu'à 3 %\| jusqu'à 2 %
	1469	Déficits de flexion-extension dans le secteur utile\| 3 à 10 %\| 2 à 8 %
	1470	Raideur combinée, prono-supination et flexion-extension\| jusqu'à 20 %\| jusqu'à 15 %
	1471	Coude ballant :\|
	1472	\|
	1473
	1474	\- appareillable\| 15 à 20 %\| 10 à 15 %
	1475	\- non appareillable\| 30 %\| 25 %
	1476
	1477	_C. - Poignet_
	1478
	1479	La mobilité dans le secteur utile du poignet pour la flexion dorsale est de 0 à 45°, flexion palmaire 0 à 60°, prono-supination 0 à 45°, inclinaisons latérales présentes.
	1480
	1481
	1482	\| Dominant\| Non dominant
	1483	---\|---\|---
	1484	Arthrodèse en position de fonction en légère extension, prono-supination normale dans le secteur utile :\| 10 %\| 8 %
	1485	Perte de la prono-supination\| 20 %\| 15 %
	1486	Raideur flexion-extension hors secteur utile\| jusqu'à 3 %\| jusqu'à 2 %
	1487	Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latérales(sans atteinte de la prono-supination)\| 3 à 8 %\| 2 à 6 %
	1488	Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latéraleset prono-supination\| 4 à 15 %\| 3 à 12 %
	1489
	1490	III. - La main et les doigts
	1491
	1492	La main est l'organe de la préhension. L'analyse séparée de la fonction de chacun de ses éléments constituants n'est pas suffisante, car il existe de multiples synergies fonctionnelles entre la main et les segments sus-jacents du membre supérieur, entre les doigts d'une main, et entre les différents segments d'une chaîne digitale. La main est de plus l'organe du toucher : la perte totale de la sensibilité peut entraîner quasiment la perte fonctionnelle du segment considéré.
	1493
	1494	L'examen de la main comporte nécessairement l'étude analytique des séquelles anatomo-fonctionnelles de chaque doigt, suivie de l'étude synthétique des principales prises par lesquelles s'effectue la fonction de préhension (opposition du pouce, enroulement des doigts, préhension fine, préhension forte, prise en crochet).
	1495
	1496	_A. - Atteintes motrices_
	1497
	1498	Les taux ne doivent pas s'additionner.
	1499
	1500
	1501	\| Dominant\| Non dominant
	1502	---\|---\|---
	1503	Perte totale du grip :\|
	1504	\|
	1505
	1506	\- fin\| 20 %\| 17 %
	1507	\- grossier\| 15 %\| 12 %
	1508	Perte de la prise sphérique\| 7 %\| 5 %
	1509	Perte totale de la fonction de la main par amputation ou ankylose de toutes lesarticulations\| 40 à 50 %\| 30 à 40 %
	1510	Raideur moyenne des articulations de la main\| 25 %\| 15 %
	1511	Perte totale de la fonction d'un doigt par amputation ou ankylose de toutes lesarticulations\|
	1512	\|
	1513
	1514	Pouce :\|
	1515	\|
	1516
	1517	\- colonne du pouce (2 phalanges et 1er métacarpien)\| 20 %\| 15 %
	1518	\- avec conservation métacarpienne\| 15 %\| 12 %
	1519	Doigts longs :\|
	1520	\|
	1521
	1522	\- index\| 7 %\| 5 %
	1523	\- médius\| 8 %\| 6 %
	1524	\- annulaire\| 6 %\| 4 %
	1525	\- auriculaire\| 8 %\| 6 %
	1526	Plusieurs doigts :\|
	1527	\|
	1528
	1529	\- pouce et index\| 30 %\| 25 %
	1530	\- pouce et médius\| 32 %\| 26 %
	1531	\- pouce, index et médius\| 35 %\| 28 %
	1532	Amputation des 4 derniers doigts, respect du pouce :\|
	1533	\|
	1534
	1535	\- amputation trans-métacarpienne\| 20 %\| 15 %
	1536	\- avec conservation métacarpienne\| 15 %\| 12 %
	1537	Perte d'un segment de doigt :\|
	1538	\|
	1539
	1540	\- P2 du pouce\| 8 %\| 6 %
	1541	\- P3 de l'index ou de l'annulaire\| 3 %\| 2 %
	1542	\- P3 du médius, de l'auriculaire\| 4 %\| 3 %
	1543	\- P2 + P3 de l'index ou de l'annulaire\| 4 %\| 3 %
	1544	\- P2 + P3 du médius et de l'auriculaire\| 6 %\| 4 %
	1545
	1546	_B. - Troubles de la sensibilité_
	1547
	1548	Le défaut de sensibilité est d'autant plus gênant que l'activité manuelle est plus élaborée.
	1549
	1550	Sensibilité tactile thermo-algique de protection seule conservée :
	1551
	1552	perte de 50 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
	1553
	1554	L'IPP retenue ne peut dépasser le niveau de la lésion totale incluant névrome, cicatrice dystrophique, trouble de la repousse de l'ongle.
	1555
	1556	Sensibilité discriminative médiocre : perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
	1557
	1558	Anesthésie complète : perte de la valeur fonctionnelle du doigt.
	1559
	1560	Réimplantation et transplantation digitales : les bons résultats correspondent à une perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt, compte tenu de la persistance constante de douleurs et de l'hypersensibilité au froid.
	1561
	1562	Le taux est plus important lorsque s'ajoutent raideurs et déficits des sensibilités en fonction du résultat fonctionnel. Le taux ne peut pas être supérieur à celui de la perte digitale.
	1563
	1564	_C. - Raideurs articulaires_
	1565
	1566
	1567	\| Dominant\| Non dominant
	1568	---\|---\|---
	1569	Raideurs articulaires des quatre derniers doigts :\|
	1570	\|
	1571
	1572	\- métacarpo-phalangiennes : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90opour IV et V ; taux en fonction de la mobilité restante\| jusqu'à 4 %\| jusqu'à 3 %
	1573	\- articulation P1-P2 : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o pour IVet V (gêne plus importante au niveau des deux derniers doigts)\| jusqu'à 3 %\| jusqu'à 2 %
	1574	\- articulations P2-P3\| jusqu'à 2 %\| jusqu'à 2 %
	1575	Pouce :\|
	1576	\|
	1577
	1578	\- articulation trapézo-métacarpienne\| jusqu'à 8 %\| jusqu'à 6 %
	1579	\- articulation métacarpo-phalangienne\| jusqu'à 6 %\| jusqu'à 4 %
	1580	\- articulation interphalangienne\| jusqu'à 2 %\| jusqu'à 2 %
	1581
	1582	Le taux est fonction de la qualité des pinces pollici-digitales.
	1583
	1584	IV. - Déficits sensitivo-moteurs
	1585
	1586
	1587	\| Dominant\| Non dominant
	1588	---\|---\|---
	1589	Paralysie totale d'un membre supérieur par lésion majeure du plexus brachial y compris atteinte des stabilisateurs de l'omoplate :\| 60 %\| 50 %
	1590	Syndrome radiculaire supérieur : concerne les racines C5, C6. Il en résulte une paralysie du deltoïde (abduction, élévation du bras), du biceps brachial, du brachial antérieur et du brachio-radial (flexion et supination de l'avant-bras) et un déficit sensitif de l'épaule, de la face externe de l'avant-bras et du pouce\| 25 %\| 15 %
	1591	Syndrome radiculaire moyen : intéresse la racine C7. Il en résulte une paralysie des extenseurs du coude (triceps brachial), du poignet et des doigts (extenseurs commun est propre). Le déficit sensitif est localisé à la face postérieure du bras et de l'avant-bras, à la face dorsale de la main et du médius\| 30 %\| 20 %
	1592	Syndrome radiculaire inférieure : concerne les racines C8, Th1. Il en résulte une atteinte des muscles de la main (de type médio-ulnaire), et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras, ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts\| 45 %\| 35 %
	1593	Syndrome radiculaire inférieur : concerne les racines C8, Th1. Il en résulte une atteinte des muscles de la main (de type médio-ulnaire) et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts\| 45 %\| 35 %
	1594	Paralysie du nerf radial :\|
	1595	\|
	1596
	1597	\- au-dessus de la branche tricipitale (avec perte de l'extension du coude)\| 40 %\| 30 %
	1598	\- au-dessous de la branche tricipitale\| 30 %\| 20 %
	1599	\- après transplantation tendineuse ; en fonction du résultat\| 15 à 20 %\| 10 à 15 %
	1600	Paralysie du nerf ulnaire\| 20 %\| 15 %
	1601	Paralysie du nerf médian\|
	1602	\|
	1603
	1604	\- au bras ;\| 35 %\| 25 %
	1605	\- au poignet\| 25 %\| 15 %
	1606	Paralysie médio-ulnaire\| 40 à 45 %\| 30 à 35 %
	1607	Paralysie du nerf circonflexe\| 15 %\| 10 %
	1608	Paralysie du nerf musculo-cutané\| 10 %\| 8 %
	1609	Paralysie du nerf spinal (déficit du trapèze et du sterno-cleïdo-mastoïdien, du soulèvement du moignon de l'épaule et de la rotation de la tête, élévation-abduction limitée à 85o)\| 10 à 15 %\| 8 à 12 %
	1610
	1611	DEUXIÈME PARTIE. - LOCOMOTION
	1612
	1613	Dans l'état actuel des techniques médico-chirurgicales, les séquelles de lésions traumatiques des membres inférieurs n'aboutissent qu'exceptionnellement à un déficit complet, inappareillable de la fonction de locomotion. Le taux maximum conventionnel retenu pour un tel déficit est néanmoins un repère indispensable pour évaluer les déficits partiels de la fonction.
	1614
	1615	Perte totale de la fonction de locomotion compensée uniquement par l'utilisation d'un fauteuil roulant : 65 %.
	1616
	1617	I. - Amputations
	1618
	1619	Les techniques d'appareillage ont fait d'importants progrès ; mais tous les amputés ne peuvent en bénéficier.
	1620
	1621	La qualité du résultat fonctionnel est liée à la hauteur de l'amputation, à la qualité du moignon, à la tonicité musculaire, à l'âge, à l'état général, à la technicité de la réadaptation et au degré de motivation de l'amputé.
	1622
	1623	Dans les meilleurs cas, certains amputés peuvent récupérer des possibilités de déambulation très satisfaisantes. Mais la qualité du résultat fonctionnel ne doit pas masquer la réalité du handicap que représente en elle-même l'amputation.
	1624
	1625	Il est illusoire de proposer des taux précis dégressifs en fonction de l'efficacité de l'appareillage, car chaque cas est un cas particulier.
	1626
	1627	L'expert appréciera la qualité de l'appareillage et, en cas de résultat insatisfaisant, l'expert pourra se référer au taux d'IPP relatif à l'amputation sus-jacente.
	1628
	1629	Il pourra faire la même démarche en cas de troubles trophiques du moignon.
	1630
	1631	Donc, le taux d'incapacité devra être apprécié en fonction de critères cliniques précis et d'arguments techniques adéquats que l'expert doit clairement exposer dans son
	1632
	1633	rapport, et à partir des taux maximaux indicatifs suivants :
	1634
	1635	Désarticulation de hanche\| 55 %
	1636	---\|---
	1637	Amputation haute de cuisse non appareillable ou avec absence d'appui ischiatique\| 55 %
	1638	Amputation haute de cuisse bien appareillée : selon la longueur du moignon\| 45 à 50 %
	1639	Amputation de cuisse 1/3 moyen avec conservation épiphysaire distale\| 40 %
	1640	Amputation de jambe 1/3 moyen bien appareillé, genou intact, sans troubletrophique\| 30 %
	1641	Amputation de pied médico-tarsienne ou équivalente péritalienne :\|
	1642
	1643	\- sans équin et bon talon\| 25 %
	1644	\- avec équin et mauvais talon\| 30 %
	1645	Amputation trans-métatarsienne : selon les qualités d'appui du moignon\| 18 à 20 %
	1646	Perte des 5 orteils\| 15 %
	1647	Amputation de tous les orteils avec conservation du gros orteil : selon appui métatarsien\| 8 à 12 %
	1648	Amputation du gros orteil (perte de la propulsion) :\|
	1649
	1650	\- au 1er rayon\| 10 à 12 %
	1651	\- perte de la tête de la 1re phalange (perte de la propulsion rapide)\| 7 à 8 %
	1652
	1653	II. - Séquelles articulaires
	1654
	1655	_A. - Bassin_
	1656
	1657	Dans le cadre des séquelles des traumatismes du bassin, l'IPP sera fonction de l'éventuelle inégalité de longueur des membres inférieurs, de la modification de l'amplitude des mouvements des hanches, des troubles neurologiques et sphinctériens associés.
	1658
	1659	Les séquelles neurologiques avec troubles sphinctériens sont rares dans les fractures sacrées (se reporter à la partie consacrée au rachis).
	1660
	1661	a) Séquelles douloureuses de fractures extra-articulaires :
	1662
	1663	Extrémités distales du sacrum et du coccyx : elles sont à différencier des anomalies congénitales avec intégrité des sacro-iliaques.
	1664
	1665	Séquelles douloureuses rebelles de la région sacrée : jusqu'à 5 %.
	1666
	1667	Aile iliaque, branches ilio-pubiennes et ischio-pubiennes : ces fractures n'ont habituellement pas de retentissement sur la statique pelvienne ni sur la marche. Il est rare qu'elles laissent persister des douleurs ou une gêne fonctionnelle.
	1668
	1669	En cas de persistance de douleurs locales lors des mouvements d'abduction ou dans la position assise : jusqu'à 5 %.
	1670
	1671	b) Séquelles douloureuses de fractures articulaires (cotyle exclu : se reporter au paragraphe "hanche").
	1672
	1673	Disjonctions pubiennes isolées :
	1674
	1675	Jusqu'à 4 cm : jusqu'à 5 %,
	1676
	1677	en cas de disjonction de plus de 4 cm, l'IPP est fonction des séquelles des lésions associées.
	1678
	1679	Douleurs sacro-iliaques isolées :
	1680
	1681	En fonction des lésions ostéo-ligamentaires documentées : 3 à 10 %.
	1682
	1683	_B. - Hanche_
	1684
	1685	La maîtrise des techniques d'implantation des prothèses de hanche et la qualité des matériaux, la constance d'une proportion très importante d'excellents résultats ont élargi suffisamment les indications de cette intervention pour que certains types de séquelles, telle "l'ankylose en position vicieuse", soient devenus exceptionnels.
	1686
	1687	Cependant, compte tenu de la durée de vie actuellement admise des prothèses (15 à 20 ans), de certains aléas de leur renouvellement, il est encore licite de retarder l'implantation d'une prothèse chez des sujets jeunes en attendant que douleurs et déficit fonctionnel deviennent difficilement supportables.
	1688
	1689	Il peut donc exister d'assez longues périodes pendant lesquelles l'état séquellaire n'est pas réellement stabilisé, les séquelles restant accessibles à une thérapeutique médicale qui peut les améliorer significativement. Ces situations se prêtent mal à la détermination d'un taux d'incapacité permanente.
	1690
	1691	Le résultat actuel de l'arthroplastie de hanche autorise une évaluation basée sur le seul résultat fonctionnel de la hanche après implantation de la prothèse.
	1692
	1693	Hanche et secteur de mobilité utile : la flexion est le mouvement le plus important de la hanche. Pour marcher, il faut 30 à 45° de flexion. Pour se couper les ongles de pied, il faut 100° de flexion de hanche.
	1694
	1695	Ankylose (c'est-à-dire raideur serrée sans fusion radiologique)..........\| 30 %
	1696	---\|---
	1697	Ankylose en attitude vicieuse..........\| 35 à 40 %
	1698	Arthrodèse (c'est-à-dire fusion osseuse anatomique)..........\| 20 %
	1699	Arthrodèse en attitude vicieuse..........\| 35 à 40 %
	1700	Hanche ballante..........\| 40 %
	1701	Limitation de la flexion, de l'abduction et de la rotation externe dans le secteurde mobilité utile de la hanche..........\| 8 à 15 %
	1702	Raideur de hanche en attitude vicieuse : flexum, rotation interne, adduction..........\| 20 à 25 %
	1703	Raideur avec conservation uniquement de la flexion de hanche..........\| 15 %
	1704	Limitation minime des amplitudes articulaires ; selon le secteur de mobilité atteint..........\| jusqu'à 8 %
	1705
	1706	_C. - Les cals vicieux du fémur_
	1707
	1708	Un cal vicieux en valgus et rotation externe est bien toléré.
	1709
	1710	Un cal vicieux en varus et rotation interne ou associant de grandes déformations est mal toléré.
	1711
	1712	Pour procéder à la détermination du taux d'IPP, il faudra tenir compte des déformations articulaires et de la bascule du bassin (à vérifier et à quantifier)
	1713
	1714	Lorsqu'il existe un raccourcissement :
	1715
	1716	\- jusqu'a 10 mm compensé par une talonnette : pas d'incapacité ;
	1717
	1718	\- entre 10 et 50 mm : jusqu'à 8 % ;
	1719
	1720	\- au delà de 50 mm : supérieur à 8 %.
	1721
	1722	_D. - Genou_
	1723
	1724	Pour monter les escaliers, il faut au minimum 90° de flexion ; pour les descendre, au minimum 105° de flexion ; pour conduire, il faut au minimum 30° de flexion ; pour être assis de manière confortable, il faut au minimum 60° de flexion.
	1725
	1726	Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) : 25 à 30 %.
	1727
	1728	Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) : 25 %.
	1729
	1730	Limitation de la flexion du genou avec conservation de l'extension ; flexion possible :
	1731
	1732	\- de 0 à 30° : 20 % ;
	1733
	1734	\- de 0 à 60° : 15 % ;
	1735
	1736	\- de 0 à 90° : 10 % ;
	1737
	1738	\- de 0 à 110° : 5 à 8 % ;
	1739
	1740	\- au-dessus : jusqu'à 5 %.
	1741
	1742	Flexum (déficit d'extension isolée) actif ou passif :
	1743
	1744	\- de 0 à 10° : jusqu'à 5 % ;
	1745
	1746	\- de 10 à 20° : 5 à 10 %.
	1747
	1748	Laxité antérieure isolée :
	1749
	1750	\- avec ressaut antéro-externe typique reproduisant la gêne alléguée : 5 à 10 % ;
	1751
	1752	\- sans ressaut : jusqu'à 5 %.
	1753
	1754	Laxité postérieure isolée bien tolérée : jusqu'à 5 %.
	1755
	1756	Laxité chronique mixte périphérique et antéro-postérieure : 5 à 15 %.
	1757
	1758	Laxité chronique grave à la limite de l'arthrodèse : 20 %.
	1759
	1760	Genou ballant appareillé y compris le raccourcissement (par exemple après ablation de prothèse) : 30 %.
	1761
	1762	Genou instable. Il faut tenir compte de l'épanchement, de l'amyotrophie, des laxités périphériques en extension.
	1763
	1764	L'état fonctionnel du genou est évalué, qu'il ait été opéré ou non (ligamentoplastie ou ostéotomie ou arthroplastie).
	1765
	1766	La patella (rotule) et les syndromes rotuliens (fémoro-patellaires) :
	1767
	1768	La pathologie post-traumatique de la patella doit être différenciée de celle de la dysplasie congénitale de l'appareil extenseur (luxation récidivante de la patella).
	1769
	1770	Par ailleurs, la classification arthroscopique des chondropathies n'est pas superposable à la classification radiologique de l'arthrose.
	1771
	1772	Les luxations vraies traumatiques sont rares ; l'IPP est à évaluer selon les capacités résiduelles du genou.
	1773
	1774	Le syndrome fémoro-patellaire se définit par une douleur antérieure avec instabilité survenant à la descente des escaliers et par une douleur à la position assise prolongée : le signe de Smillie reproduit la gêne alléguée :
	1775
	1776	\- post-contusif : jusqu'à 3 %.
	1777
	1778	\- après fracture de la patella (fracture ostéochondrale exceptée) : jusqu'à 8 %.
	1779
	1780	Rupture de l'appareil extenseur, lésion du tendon rotulien ou du tendon quadricipital ou jusqu'à 8 % de leurs insertions :
	1781
	1782	l'évaluation de l'IPP sera fonction du flexum actif persistant.
	1783
	1784	La présence d'une prothèse n'est pas génératrice à elle seule d'une incapacité permanente partielle.
	1785
	1786	Le plus souvent, la laxité latérale s'inscrit dans une symptomatologie globale de la fonction articulaire du genou. Lorsqu'elle est strictement isolée, elle est peu génératrice de troubles et, à ce titre, ne justifie pas en elle-même de taux d'IPP.
	1787
	1788	Les déviations axiales (genu varum, genu valgum) ne sont pas en elles-mêmes génératrices d'un taux d'incapacité : elles sont à intégrer dans l'évaluation globale de la fonction articulaire du genou.
	1789
	1790	_E. - Cheville_
	1791
	1792	Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) :
	1793
	1794	\- tibio-talienne ( en bonne position) : 10 à 12 % ;
	1795
	1796	\- arthrodèse tibio-talienne, médio-talienne et sous-talienne associées : 20 %.
	1797
	1798	Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) :
	1799
	1800	\- tibio-talienne : 10 à 15 %.
	1801
	1802	Perte de la flexion dorsale isolée mesurée genou fléchi : jusqu'à 5 %.
	1803
	1804	Equinisme résiduel post-traumatique :
	1805
	1806	\- moins de 2 cm : 5 % ;
	1807
	1808	\- 2 cm et plus avec médio-tarsienne normale : 5 à 10 % ;
	1809
	1810	\- de plus de 2 cm avec une mobilité de la médio-tarsienne réduite : 10 % ;
	1811
	1812	\- de plus de 2 cm sans mobilité de la médio-tarsienne : 15 % ;
	1813
	1814	\- nécessitant un appareillage autre que la talonnette : 12 %.
	1815
	1816	_F. - Pied_
	1817
	1818	Compte tenu de la complexité anatomique de la région et de la difficulté à analyser les différents segments fonctionnels, l'expert devra procéder à une évaluation globale en fonction des taux ci-dessous en tenant compte également de la douleur, de la stabilité du pied, des troubles circulatoires et trophiques, de la nécessité d'utiliser une ou deux cannes, des troubles des empreintes plantaires à l'appui.
	1819
	1820	Hallux rigidus post-traumatique : 4 %.
	1821
	1822	Modifications des appuis plantaires :
	1823
	1824	\- avec hyperkératose et déformations des orteils : 3 à 10 % ;
	1825
	1826	\- sans hyperkératose : 3 %.
	1827
	1828	Ankylose de la sous-talienne et de la médio-tarsienne en bonne position : 10 à 15 %.
	1829
	1830	Arthrodèse de la sous-talienne en bonne position : 8 à 10 %.
	1831
	1832	Articulation tarso-métatartienne (Lisfranc) :
	1833
	1834	\- ankylose : 8 à 15 % ;
	1835
	1836	\- arthrodèse : 8 à 12 %.
	1837
	1838	Laxité du cou-de-pied :
	1839
	1840	\- séquelle d'"entorse" bénigne : 0 à 3 % ;
	1841
	1842	\- laxité chronique post-traumatique de la cheville (documentée) :
	1843
	1844	3 à 6 %.
	1845
	1846	III. - Atteintes radiculaires
	1847
	1848	Paralysie sciatique totale :
	1849
	1850	\- forme haute tronculaire avec paralysie des fessiers (boiterie de Tredelenbourg). Prévoir une réduction de 5 à 10 % selon la qualité de la compensation : 40 à 45 % ;
	1851
	1852	\- forme basse sous le genou, non appareillée : 35 %.
	1853
	1854	Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire) :
	1855
	1856	\- totale (releveurs et valgisants) : 20 % ;
	1857
	1858	\- compensée par appareillage ou interventions chirurgicales, selon le résultat : 10 à 15 %.
	1859
	1860	Paralysie totale du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial) :
	1861
	1862	20 %.
	1863
	1864	Paralysie du nerf fémoral (nerf crural) :
	1865
	1866	\- totale : 35 % ;
	1867
	1868	\- appareillée ou partielle : jusqu'à 20 %.
	1869
	1870	Paralysie du nerf fémoro-cutané (ou méralgie) : inférieur à 5 % ;
	1871
	1872	Paralysie du nerf obturateur : 5 %.
	1873
	1874	TROISIÈME PARTIE : RACHIS
	1875
	1876	Les séquelles douloureuses des traumatismes vertébraux cervico-thoraco-lombaires ont en commun de ne pas être toujours proportionnelles à l'importance des lésions disco-ostéoligamentaires initiales, de se greffer souvent sur un état antérieur arthrosique latent ou patent du rachis, d'avoir fait l'objet de nombreuses tentatives thérapeutiques.
	1877
	1878	Pour permettre une bonne évaluation des séquelles, il est impératif que l'expert associe systématiquement un examen neurologique à son examen locomoteur. Il complétera cet examen en prenant connaissance des données des examens complémentaires pratiqués, principalement l'imagerie.
	1879
	1880	En ce qui concerne le rachis préalablement arthrosique, seule une modification organique du processus évolutif autorise sa prise en compte dans l'évaluation de l'IPP.
	1881
	1882	I. - Rachis cervical
	1883
	1884	_A. - Sans complication neurologique_
	1885
	1886	Plusieurs éventualités peuvent schématiquement être distinguées :
	1887
	1888	Sans lésion osseuse ou disco-ligamentaire initiale documentée ;
	1889
	1890	Douleurs intermittentes déclenchées par des causes précises, toujours les mêmes, nécessitant à la demande la prise de médicaments antalgiques et/ou anti-inflammatoires, avec diminution minime de l'amplitude des mouvements actifs : jusqu'à 3 % ;
	1891
	1892	Avec lésions osseuses ou disco-ligamentaires initiales documentées ;
	1893
	1894	Douleurs fréquentes avec limitation cliniquement objectivable de l'amplitude des mouvements, contrainte thérapeutique réelle mais intermittente : 3 à 10 % ;
	1895
	1896	Douleurs très fréquentes avec gêne fonctionnelle permanente requérant des précautions lors de tous mouvements, sensations vertigineuses fréquentes et céphalées postérieures associées, raideur importante de la nuque : 10 à 15 %.
	1897
	1898	_B - Avec complications neurologiques ou vasculaires_
	1899
	1900	Les séquelles étant essentiellement neurologiques, se reporter au chapitre concerné.
	1901
	1902	II. - Rachis thoracique, thoraco-lombaire et lombaire
	1903
	1904	_A. - Sans séquelles neurologiques (syndrome rachidien)_
	1905
	1906	Douleurs déclenchées de façon intermittente par des causes précises, nécessitant à la demande une thérapeutique appropriée, imposant la suppression d'efforts importants et/ou prolongés associées à une discrète raideur segmentaire active : jusqu'à 3 %.
	1907
	1908	Raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements, en toutes positions nécessitant une thérapeutique régulière : 5 à 10 %.
	1909
	1910	Gêne permanente avec douleurs inter-scapulaires, troubles de la statique, dos creux, perte de la cyphose thoracique radiologique, avec contraintes thérapeutiques : 10 à 20 %.
	1911
	1912	_B. - Avec complications neurologiques médullaires ou radiculaires déficitaires_
	1913
	1914	Se reporter au chapitre "Neurologie".
	1915
	1916	Article LEGIARTI000020670608
	1917
	1918	BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
	1919
	1920	VII. - APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE
	1921
	1922	Quelles que soient la nature et l'origine de la lésion cardio-vasculaire, l'évaluation du déficit imputable doit se baser d'abord sur les manifestations fonctionnelles dont il est possible de graduer l'importance en se référant à la classification NYHA (New York Heart Association).
	1923
	1924	Ce bilan fonctionnel sera validé par un examen clinique et l'analyse de l'ensemble des examens para-cliniques déjà pratiqués (ECG, échographie transthoracique, voire transoesophagienne, holter, doppler, épreuve d'effort, cathétérisme, angiographie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs.
	1925
	1926	Il conviendra de tenir compte également de la contrainte thérapeutique et de la surveillance qu'elle impose.
	1927
	1928	I. - Séquelles cardiologiques
	1929
	1930	Pas de limitation fonctionnelle. Bonne tolérance à l'effort. Aucun signe de dysfonction myocardique ou d'ischémie à l'effort\| jusqu'à 5 %
	1931	---\|---
	1932	Idem, avec contraintes thérapeutiques et surveillance\| 5 à 8 %
	1933	Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts substantiels (sport). Aucun signe de dysfonction oud'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique régulière\| 8 à 15 %
	1934	Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents. Signes de dysfonction myocardique (échodoppler,cathétérisme,...). Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique rapprochée\| 15 à 25 %
	1935	Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts ordinaires (2 étages) (classe fonctionnelle II), confirmée par l'ECG d'effort ou l'existence de signes de dysfonction myocardique. Contre-indication des effortsphysiquement contraignants et contrainte thérapeutique avec surveillance cardiologique rapprochée\| 25 à 35 %
	1936	Limitation fonctionnelle entravant l'activité ordinaire (marche rapide : classe fonctionnelle II+ ou III), altérationfranche des paramètres échographiques ou échodoppler. Intolérance à l'effort avec anomalies à l'ECG d'effort\| 35 à 40 %
	1937	Idem, avec contrainte thérapeutique importante (quadri ou pentathérapie) et/ou troubles du rythme symptomatiques et documentés\| 40 à 50 %
	1938	Limitation fonctionnelle pour les efforts modestes (classes fonctionnelles III et III+) associée à des manifestations d'incompétence myocardique (œdème pulmonaire) ou à des complications vasculaires périphériques ou à des troubles du rythme complexes avec contrainte thérapeutique lourde et surveillance étroite\| 50 à 60 %
	1939	Symptomatologie fonctionnelle majeure même au repos (classe fonctionnelle IV) confirmée par les donnéescliniques (déshabillage, examen clinique) et para-cliniques. Contrainte thérapeutique majeure, hospitalisationsfréquentes\| 60 % et plus
	1940	Les taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et résultent de complications notamment neuro-vasculaires.\|
	1941	Transplant :\|
	1942	L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte thérapeutique lourde et la surveillance particulièrementétroite de ces patients. Selon le résultat fonctionnel et la tolérance aux immunosuppresseurs\| 25 à 30 %
	1943
	1944	II. - Séquelles vasculaires
	1945
	1946	A. - Séquelles artérielles
	1947
	1948	Les principes d'évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le degré de claudication.
	1949
	1950	Pour les amputations, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur".
	1951
	1952	B. - Séquelles veineuses
	1953
	1954	Il s'agit de séquelles objectives de phlébite indiscutable et imputable qui doivent être appréciées en prenant en compte un éventuel état antérieur.
	1955
	1956	Sensation de jambe lourde, pas de restriction de l'activité, œdème alléguéen fin de journée. Pas de troubles trophiques objectifs.\| jusqu'à 3 %
	1957	---\|---
	1958	Gêne à la marche prolongée. Œdème permanent mesurable nécessitant de façon définitive le port d'un bas de contention. Dermite ocre\| 4 à 10 %
	1959	Idem, avec ulcères récidivants et contrainte thérapeutique (traitement anticoagulant, filtre cave...)\| 10 à 15 %
	1960
	1961	En cas de séquelles permanentes et objectives d'embolie pulmonaire (scintigraphie pulmonaire de perfusion-ventilation, HTAP), prendre en considération l'impact sur la fonction respiratoire.
	1962
	1963	III. - Les prothèses
	1964
	1965	Les taux proposés en cas de prothèse vasculaire, valvulaire ou d'endoprothèse (stent,...) doivent ressortir de la même analyse, la prothèse n'étant pas, par elle-même, motif à augmentation du taux.
	1966
	1967	Il en va de même de l'éventualité d'un stimulateur ou d'un défibrillateur automatique implantable.
	1968
	1969	IV. - Séquelles pariétales
	1970
	1971	Séquelles pariétales douloureuses persistantes (thoracotomie, sternotomie) : 0 à 5 %
	1972
	1973	VIII. - APPAREIL RESPIRATOIRE
	1974
	1975	Qu'il s'agisse de séquelles de traumatismes thoraciques (fractures pluricostales, épanchements pleuraux, lésions diaphragmatiques, exérèses pulmonaires), d'atteinte de la trachée (sténose), d'atteinte broncho-pulmonaire (asthme, bronchopneumopathie chronique obstructive (BCPO), emphysème, fibrose pulmonaire, autres affections), l'évaluation de l'incapacité permanente doit se baser sur l'importance de l'insuffisance respiratoire chronique.
	1976
	1977	L'insuffisance respiratoire s'apprécie à distance d'un épisode aigu d'après :
	1978
	1979	L'importance de la dyspnée qu'il est possible de graduer en se référant à l'échelle (de 1 à 5) des dyspnées de Sadoul ;
	1980
	1981	L'examen clinique ;
	1982
	1983	L'analyse des différents examens paracliniques déjà pratiqués (imagerie, endoscopie, gazométrie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs (VEMS/CV, DEM, CPT, CV, TLCO/VA, Sa O2,...) (2).
	1984
	1985	I. - Insuffisance respiratoire chronique
	1986
	1987	L'évaluation devra toujours tenir compte de l'état préexistant de la fonction respiratoire.
	1988
	1989	En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre-indication.
	1990
	1991	Dyspnée pour des efforts importants avec altération mineure d'une des épreuves fonctionnelles : 2 à 5 %.
	1992
	1993	Dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide ou en légère pente avec :
	1994
	1995	\- soit CV ou CPT entre 70 et 80 % ;
	1996
	1997	\- soit VEMS entre 70 et 80 % ;
	1998
	1999	\- soit TLCO/VA entre 60 et 70 % : 5 à 15 %.
	2000
	2001	Dyspnée à la marche normale à plat avec :
	2002
	2003	\- soit CV ou CPT entre 60 et 70 % ;
	2004
	2005	\- soit VEMS entre 60 et 70 % ;
	2006
	2007	\- soit TLCO/VA inférieur à 60 % : 15 à 30 %.
	2008
	2009	Dyspnée à la marche sur terrain plat à son propre rythme avec :
	2010
	2011	\- soit CV ou CPT entre 50 et 60 % ;
	2012
	2013	\- soit VEMS entre 40 et 60 % ;
	2014
	2015	\- soit hypoxémie de repos (Pa O2) entre 60 et 70 mm Hg : 30 à 50 %.
	2016
	2017	Dyspnée au moindre effort (déshabillage) avec :
	2018
	2019	\- soit CV ou CPT inférieure à 50 % ;
	2020
	2021	\- soit VEMS inférieur à 40 % ;
	2022
	2023	\- soit hypoxémie inférieure à 60 mm Hg associée ou non à un trouble de la capnie (Pa CO2), avec éventuelle contrainte d'une oxygénothérapie de longue durée ( 16 h/jour) ou d'une trachéotomie ou d'une assistance ventilatoire intermittente : 50 % et plus.
	2024
	2025	II. - Asthme
	2026
	2027	L'asthme peut entraîner un handicap, alors que la fonction respiratoire inter-critique reste normale. Il s'agit d'asthme intermittent :
	2028
	2029	Ne nécessitant pas de traitement de fond : jusqu'à 5 %.
	2030
	2031	Nécessitant un traitement de fond : 5 à 10 %.
	2032
	2033	En cas d'anomalie permanente des EFR, on se reportera à l'évaluation de l'insuffisance respiratoire.
	2034
	2035	III. - Séquelles pariétales
	2036
	2037	Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : jusqu'à 5 %.
	2038
	2039	IV. - Pathologies tumorales
	2040
	2041	(cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome...)
	2042
	2043	Les séquelles seront appréciées en fonction de l'insuffisance respiratoire résiduelle, de l'acte chirurgical éventuel (thoracoscopie, pleurectomie, exérèses segmentaire lobaire ou d'un poumon) et en tenant compte de l'existence de douleurs thoraciques invalidantes et des symptômes attachés à l'étiologie.
	2044
	2045	Taux indicatif : 15 à 60 %.
	2046
	2047	IX. - HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE
	2048
	2049	Ce n'est qu'au terme d'un examen médical comportant un interrogatoire détaillé, un examen clinique complet et une étude méthodique des résultats des différentes explorations para-cliniques (radiographies, endoscopies, échographies, bilans biologiques,...) que l'expert peut juger du retentissement sur la fonction digestive d'une lésion traumatique, d'une infection ou d'une agression toxique et en évaluer l'importance.
	2050
	2051	I. - Séquelles pariétales
	2052
	2053	A. - Calcifications cicatricielles (os de seiche)
	2054
	2055	Jusqu'à 5 %.
	2056
	2057	B. - Eventrations
	2058
	2059	En cas d'inaccessibilité à une thérapeutique chirurgicale communément admise :
	2060
	2061	Eventration de petite taille, responsable de quelques douleurs sans répercussion sur la fonction digestive : jusqu'à 5 %.
	2062
	2063	Eventration de taille plus importante entraînant douleurs et troubles du transit (parfois phénomènes subocclusifs), nécessitant le port d'un appareillage, selon la taille et l'importance des troubles : 5 à 20 %.
	2064
	2065	Il est exceptionnel de rencontrer dans le cadre de l'évaluation médico-légale des éventrations majeures avec retentissement respiratoire et viscéral pouvant justifier des taux supérieurs à 20 %.
	2066
	2067	II. - Troubles communs aux différentes atteintes de l'appareil digestif
	2068
	2069	Bien que chaque étage de l'appareil digestif (oesophage, estomac, foie, vésicule biliaire, pancréas, intestin) possède une symptomatologie spécifique, l'expert se fondera, pour évaluer le taux d'incapacité, sur l'importance et l'association des troubles (douleurs, dysphagies, nausées, vomissements, flatulences, constipation, diarrhée), sur les contraintes qu'ils imposent et sur leur retentissement sur l'état général.
	2070
	2071	Sans contrainte diététique ou thérapeutique permanente\| jusqu'à 5 %
	2072	---\|---
	2073	Nécessitant un suivi médical irrégulier, un traitement intermittent, des précautionsdiététiques, sans retentissement sur l'état général.\| 5 à 10 %
	2074	Nécessitant un suivi médical régulier, un traitement quasi permanent, une contraintediététique stricte avec incidence sociale\| 10 à 20 %
	2075	Nécessitant un suivi médical fréquent, un traitement constant, une contrainte diététiquestricte avec retentissement sur l'état général\| 20 à 30 %
	2076
	2077	III. - Stomies cutanées
	2078
	2079	Colostomies gauches\| 10 à 20 %
	2080	---\|---
	2081	Colostomies droites, iléostomies, gastrostomies\| 20 à 30 %
	2082	Oesophagogastrectomie totale avec oesophagoplastie colique,atteinte de l'état général, importantes contraintes alimentaires\| 15 à 25 %
	2083
	2084	IV. - Incontinences
	2085
	2086	_Aux gaz_ avec conservation d'une continence aux matières\| 5 à 10 %
	2087	---\|---
	2088	Avec fuites inopinées, conservation d'un contrôle sphinctérien\| 10 à 15 %
	2089	Sans possibilité de contrôle sphinctérien\| 20 à 30 %
	2090
	2091	V. - Hépatites virales
	2092
	2093	A. - Aiguës
	2094
	2095	Quel que soit le virus en cause, elles guérissent habituellement sans séquelles, y compris les formes prolongées.
	2096
	2097	Les formes fulminantes entraînent la mort dans 90 % des cas. Cette incidence ne peut être réduite que par une transplantation hépatique (se reporter au paragraphe VII).
	2098
	2099	B. - Chroniques
	2100
	2101	Qu'elles soient dues au virus B (avec ou sans association avec le virus Delta), ou au virus C, elles ont pour risque commun la possibilité d'évolution vers la cirrhose au terme d'un délai très variable (de moins de 10 ans à 40 ans).
	2102
	2103	L'évaluation s'appuiera sur 3 ordres de constatations :
	2104
	2105	Les constatations sérologiques et histologiques permettant d'apprécier l'importance des risques et la vitesse d'évolution vers la cirrhose :
	2106
	2107	\- pour l'hépatite B :
	2108
	2109	\- taux sérique de DNA viral ;
	2110
	2111	\- existence d'un antigène H Be ;
	2112
	2113	\- pour l'hépatite C :
	2114
	2115	\- importance de la charge virale en ARNC ;
	2116
	2117	\- génotype du virus ;
	2118
	2119	\- pour les deux formes :
	2120
	2121	\- les données du score de métavir, apprécié par la biopsie hépatique (ce score est plus précis que le score de Knödell dans la mesure où il permet de différencier précisément le degré de fibrose).
	2122
	2123	Les constatations cliniques et les manifestations fonctionnelles.
	2124
	2125	Les possibilités et les résultats du traitement médical.
	2126
	2127	Si un traitement a été appliqué, l'évaluation doit se faire au moins 6 mois après l'arrêt du traitement, quelle qu'en ait été la durée.
	2128
	2129	La réponse soutenue au traitement est caractérisée par la normalisation de la biologie (ALAT) et la non-détection de l'ARNC sérique.
	2130
	2131	Trois éventualités :
	2132
	2133	\- réponse soutenue au traitement ;
	2134
	2135	\- patient répondeur au traitement mais rechuteur ;
	2136
	2137	\- patient non répondeur.
	2138
	2139	Avant le stade de la cirrhose :
	2140
	2141	\- score métavir égal ou inférieur à A1 F1 : jusqu'à 5 % ;
	2142
	2143	\- score métavir supérieur à A1 F1, inférieur à F4 : 5 à 10 % ;
	2144
	2145	\- score métavir égal ou supérieur à F4 : l'évolution est celle de la cirrhose.
	2146
	2147	En cas d'atteintes pathologiques concomitantes documentées dont l'origine pourrait être rapportée à l'hépatite chronique C (arthromyalgies, neuropathies périphériques, vascularite), il convient de se reporter aux appareils concernés.
	2148
	2149	Pour certaines manifestations extra-hépatiques également documentées, une majoration éventuelle du taux initial est possible.
	2150
	2151	Au stade de cirrhose :
	2152
	2153	Les taux se basent sur la classification de Child :
	2154
	2155	\- classe 1 : bonne fonction hépatique Child A : de 10 à 20 % ;
	2156
	2157	\- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique Child B :
	2158
	2159	20 à 40 % ;
	2160
	2161	\- classe 3 : insuffisance hépatique avancée Child C : 60 % et plus.
	2162
	2163	VI. - Hépatites d'autres origines
	2164
	2165	En cas de passage à la chronicité, l'évaluation se fera en fonction des troubles cliniques et histologiques (voir ci-dessus).
	2166
	2167	VII. - Transplants
	2168
	2169	En prenant en compte la contrainte thérapeutique lourde, la nécessité d'une surveillance médicale étroite, la tolérance au traitement : 30 à 40 %.
	2170
	2171	Pour les transplantations à la suite d'une hépatite B ou C, le risque doit être apprécié de façon différente, compte tenu des récidives (25 % pour l'hépatite B, plus de 90 % pour l'hépatite C).
	2172
	2173	X. - ENDOCRINOLOGIE. - MÉTABOLISME
	2174
	2175	En droit commun, l'évaluation médico-légale d'un dommage corporel uniquement constitué par un déficit endocrinien est une éventualité rare. Elle se heurte souvent à des problèmes difficiles d'imputabilité, compte tenu de l'existence possible, préalablement au fait incriminé, de déficits biologiques ignorés dont ce fait a précipité l'évolution.
	2176
	2177	I. - Hypophyse
	2178
	2179	Les hypopituitarismes persistants sont une complication rare des traumatismes crâniens graves (de l'ordre de 1 %). Ces déficits ne sont pratiquement jamais isolés, s'inscrivant dans un tableau séquellaire complexe.
	2180
	2181	Panhypopituitarisme (antérieur et postérieur) nécessitant un traitement substitutif et une surveillance clinique et biologique contraignante ; selon l'efficacité du traitement : 25 % à 40 %.
	2182
	2183	Hypopituitarisme postérieur : diabète insipide bien contrôlé par un traitement adéquat ; selon l'efficacité du traitement substitutif : 5 % à 15 %.
	2184
	2185	II. - Thyroïde
	2186
	2187	A. - Hyperthyroïdie (maladie de Basedow)
	2188
	2189	L'évaluation définitive ne pourra être faite qu'après traitement adapté (antithyroïdiens de synthèse pendant 18 mois, chirurgie, iode radioactif,...).
	2190
	2191	S'il persiste des signes cliniques de dysfonctionnement thyroïdien et selon le retentissement sur les autres appareils :
	2192
	2193	10 % à 30 %.
	2194
	2195	B. - Hypothyroïdie
	2196
	2197	En dehors des hypothyroïdies idiopathiques, une hypothyroïdie peut survenir après traitement d'une hyperthyroïdie par chirurgie ou iode radioactif.
	2198
	2199	Si bien équilibrée par un traitement substitutif : 5 %.
	2200
	2201	III. - Parathyroïde
	2202
	2203	Il s'agit essentiellement d'hypoparathyroïdie qui peut se rencontrer après une thyroïdectomie.
	2204
	2205	Selon la difficulté d'équilibrer l'hypocalcémie : 5 à 15 %.
	2206
	2207	IV. - Surrénales
	2208
	2209	Une insuffisance surrénale iatrogène, secondaire à un traitement corticothérapique (parfois intempestif), peut apparaître lors du sevrage. L'insuffisance surrénale ainsi constituée nécessite une corticothérapie adaptée.
	2210
	2211	Selon les contraintes liées à la thérapeutique et à la surveillance : 10 à 25 %.
	2212
	2213	V. - Pancréas-diabète
	2214
	2215	A. - Diabète non insulino-dépendant
	2216
	2217	Il n'est jamais consécutif à un fait traumatique. Mais cet événement peut extérioriser un état méconnu latent ou aggraver transitoirement un état connu jusqu'alors compensé.
	2218
	2219	Une prise en charge adaptée doit permettre le retour à l'état antérieur. Un taux d'incapacité permanente n'est jamais justifié.
	2220
	2221	B. - Diabète insulino-dépendant
	2222
	2223	Il peut apparaître au décours d'un fait traumatique chez des sujets qui n'en présentaient auparavant aucun signe clinique ou biologique connu. L'imputabilité est toujours difficile à établir, sauf en cas de lésions pancréatiques majeures ayant nécessité une résection de 80 à 90 % de la glande (hypothèse exceptionnelle).
	2224
	2225	Aucune observation de diabète sucré consécutif à un traumatisme crânien grave n'a été rapportée.
	2226
	2227	Si l'imputabilité est acceptée :
	2228
	2229	Diabète simple, bien équilibré par un traitement insulinique simple : 15 à 20 % ;
	2230
	2231	Diabète instable malgré la surveillance et les tentatives thérapeutiques avec gêne fonctionnelle quotidienne : 20 à 35 %.
	2232
	2233	En cas de complications laissant des séquelles définitives, se reporter aux spécialités concernées.
	2234
	2235	XI. - HÉMATOLOGIE ET MALADIES DU SANG
	2236
	2237	A. - Rate
	2238
	2239	Splénectomie sans anomalie hématologique : jusqu'à 5 %.
	2240
	2241	Splénectomie avec anomalies hématologiques définitives : 5 à 10 %.
	2242
	2243	Chez l'enfant, l'existence d'épisodes infectieux ou de greffes infectieuses doit inciter à reporter la consolidation.
	2244
	2245	B. - Autres anomalies hématologiques
	2246
	2247	Elles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une demande d'évaluation. Elles sont presque toujours réversibles et ne sont donc pas constitutives d'un taux d'incapacité permanente partielle. Dans les rares cas où ces anomalies sont définitives et nécessitent un suivi médical, il conviendra de se reporter, pour l'évaluation du taux d'incapacité, aux propositions concernant la ou les spécialités concernées par les déficits constatés.
	2248
	2249	XII. - NÉPHROLOGIE-UROLOGIE
	2250
	2251	Lorsque les troubles de la fonction urinaire font partie d'un ensemble pathologique, comme par exemple les "vessies neurologiques" consécutives à des lésions médullaires, l'évaluation du taux d'IPP se fera globalement au titre de l'entité clinique en cause.
	2252
	2253	Ils ne feront l'objet d'une évaluation spécifique que s'ils constituent l'essentiel du déficit physiologique donnant lieu à évaluation médico-légale.
	2254
	2255	I. - Néphrologie
	2256
	2257	A. - Néphrectomie
	2258
	2259	Unilatérale - Fonction rénale normale : 3 %.
	2260
	2261	B. - Insuffisance rénale
	2262
	2263	Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 :
	2264
	2265	jusqu'à 10 %.
	2266
	2267	Clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mn. HTA avec minima 12. Nécessité d'un régime et d'un traitement médical stricts : 10 à 25 %.
	2268
	2269	Clearance de la créatinine 30 ml/mn. Altération de l'état général. Régime très strict et contraintes thérapeutiques lourdes : 25 à 35 %.
	2270
	2271	Clearance de la créatinine inférieure à 10 ml/mn. Nécessité de mise en hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications :
	2272
	2273	35 à 50 %.
	2274
	2275	C. - Transplantation rénale
	2276
	2277	Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immuno-dépresseurs : 20 à 30 %.
	2278
	2279	II. - Urologie
	2280
	2281	Les taux proposés prennent en considération les complications et contraintes thérapeutiques.
	2282
	2283	A. - Rétention d'urines (hors pathologies médullaires ou centrales)
	2284
	2285	Auto ou hétéro-sondages (3 à 6 par jour) : jusqu'à 15.
	2286
	2287	Sonde à demeure : 20 à 25 %.
	2288
	2289	Stimulateur implanté : jusqu'à 5 %.
	2290
	2291	B. - Incontinence urinaire
	2292
	2293	Quelques fuites ne nécessitant pas de protection : jusqu'à 5 %.
	2294
	2295	Envies impérieuses : jusqu'à 10 %.
	2296
	2297	Fuites régulières à l'effort, à la toux. Nécessité de protection :
	2298
	2299	5 à 10 %.
	2300
	2301	Forme sévère nécessitant garniture permanente : 20 à 25 %.
	2302
	2303	Sphincter artificiel : 5 à 10 %.
	2304
	2305	C. - Sténose de l'urètre avec diminution du débit urinaire
	2306
	2307	Nécessitant 1 à 2 dilatations par an : jusqu'à 5 %.
	2308
	2309	Nécessitant plus de 10 dilatations par an : jusqu'à 10 %.
	2310
	2311	D. - Dérivations urinaires définitives
	2312
	2313	Néphrostomie unilatérale : 10 à 20 %.
	2314
	2315	Néphrostomie bilatérale : 20 à 30 %.
	2316
	2317	Urétérostomie transiléale ou transcolique ; cystostomie : 10 à 20 % ;
	2318
	2319	Urétérostomie unilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 15 à 20 %.
	2320
	2321	Urétérostomie bilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 20 à 30 %.
	2322
	2323	XIII. - PROCRÉATION-SEXUALITÉ
	2324
	2325	Les atteintes à la fonction de reproduction peuvent résulter d'une anomalie anatomique, d'un déficit physiologique, d'un dysfonctionnement dans la réalisation de l'acte sexuel.
	2326
	2327	Les anomalies anatomiques et les déficits physiologiques peuvent être validés par des arguments cliniques relevant de la technique médicale habituelle. Ces conséquences s'expriment par un taux d'IPP. Certaines peuvent être palliées aussi bien chez l'homme que chez la femme par les techniques d'assistance médicale à la procréation que l'expert devra expliciter.
	2328
	2329	A. - Ablation d'organe
	2330
	2331	Hystérectomie : 6 %.
	2332
	2333	Ovariectomie :
	2334
	2335	\- unilatérale : 3 % ;
	2336
	2337	\- bilatérale : 6 %.
	2338
	2339	Salpingectomie :
	2340
	2341	\- unilatérale : 3 % ;
	2342
	2343	\- bilatérale : 6 %.
	2344
	2345	Orchidectomie :
	2346
	2347	\- unilatérale : 3 % ;
	2348
	2349	\- bilatérale : 6 %.
	2350
	2351	Amputation de la verge :
	2352
	2353	(en tenant compte de l'ensemble de l'atteinte des troubles de la fonction) : 20 à 25 %.
	2354
	2355	B. - Stérilité
	2356
	2357	Stérilité inaccessible (quelle qu'en soit la cause) aux techniques d'assistance médicale à la procréation (taux incluant l'ablation de l'organe) : 20 à 25 %.
	2358
	2359	C. - Sexualité
	2360
	2361	Les troubles dans la réalisation de l'acte sexuel ne peuvent s'exprimer en un taux d'IPP.
	2362
	2363	Pour se prononcer sur la nature et l'imputabilité de troubles de cet ordre, l'expert devra les décrire en détail, en se reportant aux doléances exprimées, aux données de l'interrogatoire, aux résultats des éventuels examens cliniques ou paracliniques spécialisés pratiqués. Il confrontera ces éléments avec les lésions initiales et donnera son avis sur l'existence du dommage sans se prononcer sur l'éventuel préjudice qui peut en résulter.
	2364
	2365	D. - Cas particuliers
	2366
	2367	De même que d'autres atteintes à l'intégrité corporelle, la mammectomie uni ou bilatérale (exceptionnelle en matière traumatique) peut avoir une répercussion sur la vie sexuelle.
	2368
	2369	Cette répercussion devra faire l'objet d'une description précise par l'expert.
	2370
	2371	En cas de répercussion :
	2372
	2373	\- sur l'équilibre rachidien, se reporter au chapitre "Rachis" ;
	2374
	2375	\- sur la mobilité de l'épaule, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur-préhension".
	2376
	2377	En ce qui concerne uniquement la perte de l'organe :
	2378
	2379	\- mammectomie unilatérale : 5 % ;
	2380
	2381	\- mammectomie bilatérale : 10 %.
	2382
	2383	Lymphoedème : 10 %.
	2384
	2385	XIV. - SÉQUELLES CUTANÉES DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES
	2386
	2387	Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des amputations d'organes et/ou des graves altérations de régions anatomiques, des atteintes des fonctions articulaires ou sensitivo-motrices, qui font l'objet d'une évaluation distincte.
	2388
	2389	Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte essentiellement :
	2390
	2391	\- de la surface des lésions, mais également ;
	2392
	2393	\- du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ;
	2394
	2395	\- des anomalies des zones greffées :
	2396
	2397	\- du dysfonctionnement dans les échanges habituels de la peau (thermo-régulation, sudation...) ;
	2398
	2399	\- de la fragilité cutanée (ulcérations, fissures au port des vêtements, intolérance au soleil) ;
	2400
	2401	\- du prurit, de l'eczématisation, hyperkératose.
	2402
	2403	Un taux d'IPP n'est justifié que lorsqu'il s'est agi de brûlures profondes avec greffe ou cicatrisation pathologique.
	2404
	2405	Selon le pourcentage de la surface des lésions :
	2406
	2407	\- inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % ;
	2408
	2409	\- de 10 à 20 % : 5 à 10 % ;
	2410
	2411	\- de 20 à 60 % : 10 à 25 % ;
	2412
	2413	\- plus de 60 % : 25 à 50 %.

Article LEGIARTI000006908106 L0→1
	1	## ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE
	2
	3	Article LEGIARTI000006908106
	4
	5	RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 3115-8
	6
	7	RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (1969) ADOPTÉ PAR LA VINGT-DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1969 ET MODIFIÉ PAR LA VINGT-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1973 ET PAR LA TRENTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1981 (ENSEMBLE 4 APPENDICES ET 4 ANNEXES)
	8
	9	TITRE Ier : DÉFINITIONS
	10
	11	Article 1er
	12
	13	Pour l'application du présent Règlement :
	14
	15	Administration sanitaire désigne l'autorité gouvernementale ayant compétence sur l'ensemble de l'un des territoires auxquels s'applique le présent Règlement pour y assurer l'exécution des mesures sanitaires qu'il prévoit ;
	16
	17	Aéronef désigne un aéronef effectuant un voyage international ;
	18
	19	Aéroport signifie tout aéroport que l'Etat Membre dans le territoire duquel il est situé a désigné comme aéroport d'entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s'accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique (1), de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues ;
	20
	21	Arrivée d'un navire, d'un aéronef, d'un train ou d'un véhicule routier signifie :
	22
	23	a) Dans le cas d'un navire de mer, l'arrivée dans un port ;
	24
	25	b) Dans le cas d'un aéronef, l'arrivée dans un aéroport ;
	26
	27	c) Dans le cas d'un navire affecté à la navigation intérieure, l'arrivée soit dans un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et selon les conventions ou arrangements conclus entre Etats intéressés, conformément à l'article 85 ou selon les lois et règlements en vigueur dans le territoire d'arrivée ;
	28
	29	d) Dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, l'arrivée à un poste frontière ;
	30
	31	Autorité sanitaire désigne l'autorité directement responsable, sur le territoire de son ressort, de l'application des mesures sanitaires appropriées que le présent Règlement permet ou prescrit ;
	32
	33	Bagages désigne les effets personnels d'un voyageur ou d'un membre de l'équipage ;
	34
	35	Cas importé désigne une personne infectée arrivant au cours d'un voyage international ;
	36
	37	Cas transféré désigne une personne infectée qui a contracté l'infection dans une zone relevant de la même administration sanitaire ;
	38
	39	Certificat valable, lorsque ce terme s'applique à la vaccination, désigne un certificat conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés à l'Appendice 2 ;
	40
	41	Conteneur (2) s'entend d'un engin de transport :
	42
	43	a) Ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre son usage répété ;
	44
	45	b) Spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport ;
	46
	47	c) Muni de dispositifs qui le rendent facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre ;
	48
	49	d) Conçu de façon à être facile à remplir et à vider.
	50
	51	Le terme conteneur ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules ;
	52
	53	Désinsectisation désigne l'opération destinée à tuer les insectes vecteurs de maladies humaines présents dans les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs ;
	54
	55	Diffuseur d'aérosol désigne un diffuseur contenant une préparation sous pression qui produit un aérosol d'insecticide lorsque la valve est ouverte ;
	56
	57	Directeur général désigne le Directeur général de l'Organisation ;
	58
	59	Epidémie désigne l'extension d'une maladie soumise au Règlement par multiplication des cas dans une zone ;
	60
	61	Equipage désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport ;
	62
	63	Indice d'Aedes aegypti (3) désigne le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre de maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont effectivement été trouvés des gites larvaires d'Aedes aegypti, que ce soit dans les locaux mêmes ou sur les terrains attenants à ceux-ci et en dépendant, et, d'autre part, le nombre total de maisons examinées dans cette zone ;
	64
	65	Isolement, lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne la séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à l'exception du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation de l'infection ;
	66
	67	Jour désigne un intervalle de vingt-quatre heures ;
	68
	69	Libre pratique signifie, pour un navire, l'autorisation d'entrer dans un port et d'y procéder au débarquement et à toutes autres opérations, pour un aéronef, l'autorisation, après atterrissage, de procéder au débarquement et à toutes autres opérations ;
	70
	71	Maladies soumises au Règlement (maladies quarantenaires) désigne le choléra, y compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste ;
	72
	73	Navire désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure, qui effectue un voyage international ;
	74
	75	Organisation désigne l'Organisation mondiale de la Santé ;
	76
	77	Personne infectée désigne une personne atteinte d'une maladie soumise au Règlement ou se révélant ultérieurement avoir été en période d'incubation d'une telle maladie ;
	78
	79	Port désigne un port de mer ou un port intérieur ;
	80
	81	Quarantaine (en) désigne l'état ou la situation d'un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, pendant la période où une autorité sanitaire lui applique des mesures visant à prévenir la dissémination de maladies, de réservoirs de maladies ou de vecteurs de maladies ;
	82
	83	Suspect désigne une personne que l'autorité sanitaire considère comme ayant été exposée au danger d'infection par une maladie soumise au Règlement et qu'elle juge susceptible de propager cette maladie ;
	84
	85	Visite médicale (4) comprend la visite et l'inspection du navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, et l'examen préliminaire des personnes, ainsi que la vérification de validité des certificats de vaccination, mais ne comprend pas l'inspection périodique d'un navire pour déterminer s'il y a lieu de le dératiser ;
	86
	87	Vol (en cours de) désigne le laps de temps s'écoulant entre la fermeture des portes avant le décollage et leur ouverture à l'arrivée ;
	88
	89	Voyage international signifie :
	90
	91	a) Dans le cas d'un navire ou d'un aéronef, un voyage entre des ports ou aéroports situés dans les territoires de plus d'un Etat, ou un voyage entre des ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d'un même Etat, si ledit navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations ;
	92
	93	b) Dans le cas d'une personne, un voyage comportant l'entrée sur le territoire d'un Etat, autre que le territoire de l'Etat où ce voyage commence :
	94
	95	Zone de transit direct (5) désigne une zone spéciale, établie dans l'enceinte d'un aéroport ou rattachée à celui-ci et ce avec l'approbation de l'autorité sanitaire intéressée et sous son contrôle immédiat ; destinée à faciliter le trafic en transit direct, elle permet notamment d'assurer la ségrégation, pendant les arrêts, des voyageurs et des équipages sans qu'ils aient à sortir de l'aéroport ;
	96
	97	Zone infectée (6) s'entend d'une zone définie sur la base de principes épidémiologiques par l'administration sanitaire qui signale l'existence de la maladie dans son pays et ne correspondant pas nécessairement à des limites administratives. C'est une partie de son territoire qui, en raison des caractéristiques de la population (densité, mobilité) et du potentiel des vecteurs et des réservoirs animaux, pourrait se prêter à la transmission de la maladie signalée.
	98
	99	TITRE II : NOTIFICATIONS ET RENSEIGNEMENTS EjPIDÉMIOLOGIQUES
	100
	101	Article 2
	102
	103	Pour l'application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l'Organisation le droit de communiquer directement avec l'administration sanitaire de son et de ses territoires. Toute notification et tout renseignement envoyés par l'Organisation à l'administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés à l'Etat dont elle relève, et toute notification et tout renseignement envoyés à l'Organisation par l'administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés par l'Etat dont elle relève.
	104
	105	Article 3 (7)
	106
	107	1\. Les administrations sanitaires adressent une notification à l'Organisation par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées qu'un premier cas d'une maladie soumise au Règlement, qui n'est ni un cas importé ni un cas transféré, a été signalé dans une zone de leur ressort. Dans les vingt-quatre heures qui suivent, elles adressent notification de la zone infectée.
	108
	109	2\. En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à l'Organisation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées :
	110
	111	a) Qu'un cas, ou plusieurs, d'une maladie soumise au Règlement a été importé ou transféré dans une zone non infectée : la notification donnera tous les renseignements disponibles sur l'origine de l'infection ;
	112
	113	b) Qu'un navire ou un aéronef est arrivé avec, à son bord, un cas, ou plusieurs, d'une maladie soumise au Règlement : la notification indiquera le nom du navire ou le numéro de vol de l'aéronef, ses escales précédentes et suivantes, et précisera les mesures qui auront éventuellement été prises à l'égard du navire ou de l'aéronef.
	114
	115	3\. L'existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d'un diagnostic clinique raisonnablement valable est confirmée aussitôt que possible par les examens de laboratoire réalisables, et les résultats adressés immédiatement par télégramme ou par télex à l'Organisation.
	116
	117	Article 4 (8)
	118
	119	1\. Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l'Organisation les faits établissant la présence du virus amaril, y compris le virus découvert chez des moustiques ou chez des vertébrés autres que l'homme, ou celle du bacille de la peste dans une partie quelconque de leur territoire et signalent l'étendue de la zone en cause.
	120
	121	2\. Lorsqu'elles notifient la présence de peste chez les rongeurs, les administrations sanitaires doivent faire la distinction entre la peste des rongeurs sauvages et la peste des rongeurs domestiques et, dans le cas de peste des rongeurs sauvages, décrire les circonstances épidémiologiques et indiquer la zone en cause.
	122
	123	Article 5
	124
	125	Les notifications prescrites au paragraphe 1 de l'article 3 sont suivies sans retard de renseignements complémentaires sur l'origine et la forme de la maladie, le nombre des cas et des décès, les conditions afférentes à l'extension de la maladie, ainsi que les mesures prophylactiques appliquées.
	126
	127	Article 6
	128
	129	1\. En cours d'épidémie, les notifications et les renseignements visés aux articles 3 et 5 sont complétés par des communications adressées d'une façon régulière à l'Organisation.
	130
	131	2\. Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible. Le nombre des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine. Il y a lieu d'indiquer les précautions prises pour combattre l'extension de la maladie, en particulier les mesures adoptées pour éviter qu'elle se propage à d'autres territoires par des navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs quittant la zone infectée. En cas de peste, les mesures prises contre les rongeurs sont spécifiées. S'il s'agit de maladies soumises au Règlement, transmises par des insectes vecteurs, les mesures prises contre ceux-ci sont également spécifiées.
	132
	133	Article 7 (9)
	134
	135	1\. L'administration sanitaire d'un territoire dans lequel une zone infectée a été délimitée et notifiée avise l'Organisation dès que la zone redevient indemne.
	136
	137	2\. Une zone infectée peut être considérée comme redevenue indemne quand toutes les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir la réapparition de la maladie ou son extension possible à d'autres zones, et quand :
	138
	139	a) En cas de peste ou de choléra, il s'est écoulé, après le décès, la guérison ou l'isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au moins égal au double de la période d'incubation telle que déterminée dans le présent Règlement, et que n'existent pas de signes épidémiologiques d'extension de la maladie à une zone contiguë ;
	140
	141	b) i) En cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que Aedes aegypti, trois mois se sont écoulés sans signe d'activité du virus de la fièvre jaune ;
	142
	143	ii) En cas de fièvre jaune transmise par Aedes aegypti, il s'est écoulé trois mois depuis le dernier cas chez l'homme, ou un mois depuis le dernier cas si l'indice Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous de 1 % pendant ce mois ;
	144
	145	c) i) En cas de peste chez les rongeurs domestiques, il s'est écoulé un mois depuis la découverte ou la capture du dernier animal infecté ;
	146
	147	ii) En cas de peste chez les rongeurs sauvages, il s'est écoulé trois mois sans que la maladie ait été observée assez près de ports ou d'aéroports pour constituer une menace pour le trafic international.
	148
	149	Article 8 (10)
	150
	151	1\. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation :
	152
	153	a) Les mesures qu'elles ont décidé d'appliquer aux provenances d'une zone infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en indiquant la date d'entrée en vigueur ou celle du retrait ;
	154
	155	b) Toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.
	156
	157	2\. Ces notifications sont faites par télégramme ou par télex et, quand cela est possible, avant que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en vigueur ou soient rapportées.
	158
	159	3\. Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à l'Organisation, et ce à une date fixée par cette dernière, une liste récapitulative de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.
	160
	161	4\. Les administrations sanitaires prennent des dispositions pour aviser de leurs propres exigences ou des modifications de ces exigences les voyageurs éventuels, soit en faisant appel à la coopération, selon le cas, d'agences de voyages ou de compagnies de navigation maritime ou aérienne, soit en recourant à tout autre moyen.
	162
	163	Article 9
	164
	165	En plus des notifications et des renseignements visés aux articles 3 à 8, les administrations sanitaires communiquent chaque semaine à l'Organisation :
	166
	167	a) Un rapport par télégramme ou par télex sur le nombre de cas de maladies soumises au Règlement et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés au cours de la semaine précédente dans chaque ville attenante à un port ou à un aéroport, y compris les cas importés ou transférés ;
	168
	169	b) Un rapport par poste aérienne signalant l'absence de cas de ces maladies pendant les périodes visées aux lettres a, b et c du paragraphe 2 de l'article 7.
	170
	171	Article 10
	172
	173	Toutes notifications et tous renseignements visés aux articles 3 à 9 sont également communiqués, sur demande, par l'administration sanitaire aux missions diplomatiques et consulats établis sur le territoire de sa compétence.
	174
	175	Article 11 (11)
	176
	177	1\. L'Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que possible et par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements épidémiologiques ou autres qu'elle a reçus, en application des articles 3 à 8 et du paragraphe a de l'article 9. Elle signale également l'absence des renseignements requis par l'article 9. Les communications de nature urgente sont envoyées par télégramme, par télex ou par téléphone.
	178
	179	2\. Toutes données épidémiologiques supplémentaires et tous autres renseignements dont l'Organisation dispose du fait de son programme de surveillance sont communiqués, quand cela se justifie, à toutes les administrations sanitaires.
	180
	181	3\. L'Organisation peut, avec le consentement du gouvernement intéressé, enquêter sur toute épidémie d'une maladie soumise au Règlement qui fait peser une grave menace sur les pays voisins ou sur la santé dans le monde. Les enquêtes ainsi entreprises viseront à aider les gouvernements à prendre les mesures de protection nécessaires et elles pourront comprendre l'envoi d'une équipe sur place.
	182
	183	Article 12
	184
	185	Tout télégramme ou télex émis ou tout appel téléphonique effectué en vertu des articles 3 à 8 et de l'article 11 bénéficie de la priorité que commandent les circonstances. Les communications émises en cas d'urgence exceptionnelle, lorsqu'il y a danger de propagation d'une maladie soumise au Règlement, sont faites avec la priorité la plus élevée accordée à ces communications par les arrangements internationaux des télécommunications.
	186
	187	Article 13 (12)
	188
	189	1\. Tout Etat transmet une fois l'an à l'Organisation, conformément à l'article 62 de la Constitution de l'Organisation, des renseignements concernant l'apparition éventuelle de tout cas d'une maladie soumise au Règlement provoqué par le trafic international ou observé dans celui-ci, ainsi que les décisions prises en vertu du présent Règlement et celles touchant à son application.
	190
	191	2\. L'Organisation, sur la base des renseignements requis par le paragraphe 1 du présent article, des notifications et rapports prescrits par le présent Règlement et de toute autre information officielle, prépare un rapport annuel concernant l'application du présent Règlement et ses effets sur le trafic international.
	192
	193	3\. L'Organisation suit l'évolution de la situation épidémiologique des maladies soumises au Règlement et publie, au moins une fois par an, des renseignements à ce sujet, accompagnés de cartes montrant quelles sont dans le monde entier les zones infectées et les zones indemnes, ainsi que tous autres renseignements pertinents recueillis dans le cadre de son programme de surveillance.
	194
	195	TITRE III : ORGANISATION SANITAIRE
	196
	197	Article 14 (13)
	198
	199	1\. Les administrations sanitaires font en sorte que les ports et les aéroports de leur territoire soient pourvus d'une organisation et d'un outillage adéquats pour permettre l'application des mesures prévues au présent Règlement.
	200
	201	2\. Tout port ou aéroport doit disposer d'eau potable et de denrées alimentaires saines, de provenances approuvées par l'administration sanitaire, à l'usage et pour la consommation du public, soit à terre, soit à bord des navires ou des aéronefs. L'eau potable et les denrées alimentaires sont conservées et manipulées dans des conditions propres à les protéger de toute contamination. L'autorité sanitaire inspecte périodiquement le matériel, les installations et les locaux, et prélève des échantillons d'eau et de denrées alimentaires, qui sont soumis à des examens de laboratoire afin de vérifier que les dispositions du présent article sont respectées. A cette fin, comme pour toute autre mesure sanitaire, les principes et recommandations énoncés dans les guides publiés à ce sujet par l'Organisation sont appliqués dans toute la mesure du possible en respectant les exigences du présent Règlement.
	202
	203	3\. Tout port ou aéroport doit disposer d'un système efficace pour évacuer et rendre inoffensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées, ainsi que les denrées alimentaires impropres à la consommation et autres matières reconnues dangereuses pour la santé publique.
	204
	205	Article 15
	206
	207	Le plus grand nombre possible de ports et d'aéroports d'un territoire donné doit pouvoir disposer d'un service médical et sanitaire comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires et, en particulier, les moyens pour isoler et traiter rapidement les personnes infectées, pour procéder à des désinfections, désinsectisations et dératisations, à des examens bactériologiques, à la capture et à l'examen des rongeurs pour la recherche de l'infection pesteuse, à des prélèvements d'échantillons d'eau et de denrées alimentaires ainsi qu'à leur expédition à un laboratoire pour examen, enfin pour appliquer toutes autres mesures appropriées prévues au présent Règlement.
	208
	209	Article 16
	210
	211	L'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport :
	212
	213	a) Prend toutes mesures utiles pour maintenir les installations du port ou de l'aéroport exemptes de rongeurs ;
	214
	215	b) Fait tous efforts pour mettre à l'abri des rats les installations du port ou de l'aéroport.
	216
	217	Article 17
	218
	219	1\. Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu'un nombre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel compétent nécessaire pour l'inspection des navires en vue de la délivrance des certificats d'exemption de la dératisation visés à l'article 53, et elles doivent agréer les ports remplissant ces conditions.
	220
	221	2\. Compte tenu de l'importance du trafic international de leur territoire, ainsi que de la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent, parmi les ports agréés conformément au paragraphe 1 du présent article, ceux qui, pourvus de l'outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des navires, ont compétence pour délivrer les certificats de dératisation visés à l'article 53.
	222
	223	3\. Les administrations sanitaires qui désignent ainsi des ports veillent à ce que les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la dératisation soient délivrés conformément aux exigences du présent Règlement.
	224
	225	Article 18
	226
	227	1\. Selon l'importance du trafic international de leur territoire, les administrations sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain nombre d'aéroports de ce territoire, étant entendu que les aéroports ainsi désignés doivent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 :
	228
	229	2\. Tout aéroport sanitaire doit disposer :
	230
	231	a) D'une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires ;
	232
	233	b) Des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes infectées ou les suspects ;
	234
	235	c) Des moyens nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation efficaces, pour la destruction des vecteurs et des rongeurs, ainsi que pour l'application de toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement ;
	236
	237	d) D'un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l'envoi des matériels suspects à un tel laboratoire ;
	238
	239	e) Des moyens nécessaires, soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'aéroport, pour la vaccination contre la fièvre jaune.
	240
	241	Article 19
	242
	243	1\. Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout aéroport, est maintenu exempt d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état adulte et de moustiques vecteurs du paludisme ou d'autres maladies revêtant une importance épidémiologique pour le trafic international. A cette fin, des mesures de démoustication sont appliquées régulièrement dans une zone de protection s'étendant sur une distance d'au moins 400 mètres autour du périmètre.
	244
	245	2\. Dans la zone de transit direct d'un aéroport situé soit dans une zone où se trouvent les vecteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article, soit dans le voisinage immédiat d'une telle zone, tous les locaux destinés à recevoir des personnes ou des animaux sont mis à l'abri des moustiques.
	246
	247	3\. Aux fins du présent article, le périmètre d'un aéroport désigne la ligne qui circonscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l'aéroport et le terrain ou plan d'eau servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.
	248
	249	4\. Les administrations sanitaires sont tenues de fournir une fois par an à l'Organisation des renseignements indiquant dans quelle mesure leurs ports et aéroports sont maintenus exempts de vecteurs présentant une importance épidémiologique pour le trafic international.
	250
	251	Article 20 (14)
	252
	253	1\. Les administrations sanitaires adressent à l'Organisation une liste des ports de leur territoire qui sont agréés conformément à l'article 17 en vue de la délivrance :
	254
	255	i) De certificats d'exemption de la dératisation seulement, et
	256
	257	ii) De certificats de dératisation et de certificats d'exemption de la dératisation.
	258
	259	2\. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation toute modification ultérieure de la liste visée au paragraphe 1 du présent article.
	260
	261	3\. L'Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires les renseignements qu'elle reçoit conformément aux dispositions du présent article.
	262
	263	Article 21
	264
	265	1\. A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée, l'Organisation certifie qu'un aéroport sanitaire situé sur le territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.
	266
	267	2\. A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée, l'Organisation certifie que la zone de transit direct d'un aéroport situé dans une zone infectée par la fièvre jaune du territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.
	268
	269	3\. L'Organisation révise périodiquement ces certifications, en collaboration avec l'administration sanitaire intéressée, pour s'assurer que les conditions requises continuent d'être remplies.
	270
	271	Article 22
	272
	273	1\. Là où l'importance du trafic international le justifie et lorsque la situation épidémiologique l'exige, les postes frontières des voies ferrées et des routes sont pourvus d'installations pour l'application des mesures prévues par le présent Règlement. Il en est de même des postes frontières desservant des voies d'eau intérieures, là où le contrôle des navires de navigation intérieure s'effectue à la frontière.
	274
	275	2\. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation la date d'entrée en service et l'emplacement de ces installations.
	276
	277	3\. L'Organisation transmet sans retard à toutes les administrations sanitaires les renseignements reçus en vertu du présent article.
	278
	279	TITRE IV : MESURES ET FORMALITÉS SANITAIRES
	280
	281	Chapitre Ier : Dispositions générales
	282
	283	Article 23
	284
	285	Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum de ce qu'un Etat peut exiger à l'égard du trafic international pour la protection de son territoire contre les maladies soumises au Règlement.
	286
	287	Article 24 (15)
	288
	289	Les mesures sanitaires doivent être commencées immédiatement, terminées sans retard et appliquées sans qu'il soit fait aucune discrimination.
	290
	291	Article 25
	292
	293	1\. La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres opérations sanitaires sont exécutées de manière :
	294
	295	a) A éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des personnes ;
	296
	297	b) A ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhicule ou à ses appareils de bord ;
	298
	299	c) A éviter tout risque d'incendie.
	300
	301	2\. En exécutant ces opérations sur les cargaisons, marchandises, bagages, conteneurs et autres objets, les précautions voulues sont prises pour éviter tout dommage.
	302
	303	3\. Dans le cas où des méthodes ou procédés sont recommandés par l'Organisation, ils devraient être utilisés.
	304
	305	Article 26 (16)
	306
	307	1\. Sur demande, l'autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un certificat indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, les parties traitées, les méthodes employées, ainsi que les raisons qui ont motivé l'application des mesures. Dans le cas d'un aéronef, le certificat est remplacé, sur demande, par une inscription dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef.
	308
	309	2\. De même, l'autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement :
	310
	311	a) A tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son départ et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu'à ses bagages ;
	312
	313	b) Au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux marchandises.
	314
	315	Article 27 (17)
	316
	317	1\. Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent libres de se déplacer. Pendant la période de surveillance, l'autorité sanitaire peut inviter ces personnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des intervalles déterminés. Compte tenu des restrictions visées à l'article 64, l'autorité sanitaire peut aussi soumettre ces personnes à un examen médical et procéder à toutes investigations nécessaires pour vérifier leur état de santé.
	318
	319	2\. Lorsque les personnes soumises à leur surveillance se rendent dans un autre lieu, situé à l'intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues d'en informer l'autorité sanitaire, qui notifie immédiatement le déplacement à l'autorité sanitaire du lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée, doivent se présenter à cette autorité. Celle-ci peut également les soumettre aux mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
	320
	321	Article 28
	322
	323	Sauf en cas d'urgence comportant un danger grave pour la santé publique, l'autorité sanitaire d'un port ou d'un aéroport ne doit pas, en raison d'une autre maladie épidémique, refuser la libre pratique à un navire ou un aéronef qui n'est pas infecté ou suspect d'être infecté d'une maladie soumise au Règlement ; notamment, elle ne doit pas l'empêcher de décharger ou de charger des marchandises ou des approvisionnements ou de prendre à bord du combustible ou des carburants et de l'eau potable.
	324
	325	Article 29
	326
	327	L'autorité sanitaire peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un navire de déverser dans les eaux d'un port, d'une rivière ou d'un canal, des eaux et matières usées susceptibles de les polluer.
	328
	329	Chapitre II : Mesures sanitaires au départ
	330
	331	Article 30 (18)
	332
	333	1\. L'autorité sanitaire du port, de l'aéroport ou de la zone dans laquelle est situé le poste frontière prend toutes mesures pratiques pour :
	334
	335	a) Empêcher l'embarquement des personnes infectées ou des suspects ;
	336
	337	b) Eviter que ne s'introduisent à bord d'un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, des agents possibles d'infection ou des vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
	338
	339	2\. L'autorité sanitaire d'une zone infectée peut exiger des voyageurs au départ un certificat de vaccination valable.
	340
	341	3\. Avant le départ d'une personne effectuant un voyage international, l'autorité sanitaire visée au paragraphe 1 du présent article peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, procéder à une visite médicale de cette personne. Le moment et le lieu de cette visite sont fixés en tenant compte de toutes les autres formalités, de manière à ne pas entraver ni retarder le départ.
	342
	343	4\. Nonobstant les dispositions de la lettre a du paragraphe 1 du présent article, une personne effectuant un voyage international et qui, à son arrivée, est mise en surveillance peut être autorisée à continuer son voyage. L'autorité sanitaire, conformément à l'article 27, adresse par les voies les plus rapides une notification à l'autorité sanitaire du lieu où se rend cette personne.
	344
	345	Chapitre III : Mesures sanitaires applicables durant le trajet entre les ports ou aéroports de départ et d'arrivée
	346
	347	Article 31
	348
	349	Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d'un aéronef en cours de vol toute matière susceptible de propager une maladie épidémique.
	350
	351	Article 32
	352
	353	1\. Aucune mesure sanitaire n'est imposée par un Etat aux navires qui traversent les eaux relevant de sa compétence sans faire escale dans un port ou sur la côte.
	354
	355	2\. Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et règlements en vigueur dans le territoire lui sont applicables sans toutefois que les dispositions du présent Règlement soient outrepassées.
	356
	357	Article 33
	358
	359	1\. Aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est prise pour un navire indemne, tel que défini au titre V, empruntant un canal ou une autre voie maritime situés dans le territoire d'un Etat, afin de se rendre dans un port situé dans le territoire d'un autre Etat. Cette disposition ne concerne pas les navires provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d'une telle zone, tant que n'est pas écoulée la période d'incubation de la maladie dont la zone est infectée.
	360
	361	2\. La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l'un ou l'autre de ces cas est, au besoin, la mise à bord d'une garde sanitaire pour empêcher tout contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à l'application des dispositions de l'article 29.
	362
	363	3\. L'autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l'un des cas visés ci-dessus d'embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de l'eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.
	364
	365	4\. Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires infectés ou suspects peuvent être traités comme s'ils faisaient escale dans un port du territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.
	366
	367	Article 34 (19)
	368
	369	Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de l'article 69, aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est imposée aux passagers et membres de l'équipage :
	370
	371	a) Se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord ;
	372
	373	b) En transit, se trouvant à bord d'un aéronef indemne, s'ils ne franchissent pas les limites de la zone de transit direct d'un aéroport du territoire à travers lequel le transit s'effectue ou si, en attendant l'établissement d'une telle zone dans l'aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation prescrites par l'autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies. Dans le cas où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus est obligée de quitter l'aéroport où elle a débarqué, et ce, dans le seul but de poursuivre son voyage à partir d'un autre aéroport situé à proximité, elle continue à jouir de l'exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le contrôle de l'autorité ou des autorités sanitaires.
	374
	375	Chapitre IV : Mesures sanitaires à l'arrivée
	376
	377	Article 35 (20)
	378
	379	Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par radio à un navire ou à un aéronef lorsque, se fondant sur les renseignements qu'il fournit avant son arrivée, l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport vers lequel il se dirige estime qu'il n'apportera pas une maladie soumise au Règlement ou n'en favorisera pas la propagation.
	380
	381	Article 36 (21)
	382
	383	1\. L'autorité sanitaire d'un port, d'un aéroport ou d'un poste frontière peut soumettre à la visite médicale à l'arrivée tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, ainsi que toute personne effectuant un voyage international.
	384
	385	2\. Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur sont déterminées par les conditions ayant existé à bord pendant le voyage ou y existant au moment de la visite médicale, sans préjudice, toutefois, des mesures que le présent Règlement permet d'appliquer à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur provenant d'une zone infectée.
	386
	387	3\. Dans un pays où l'administration sanitaire doit faire face à des difficultés spéciales qui peuvent constituer un grave danger pour la santé publique, il peut être exigé de toute personne effectuant un voyage international qu'elle indique par écrit, à l'arrivée, son adresse de destination.
	388
	389	Article 37
	390
	391	L'application des mesures prévues au titre V qui dépendent du fait qu'un navire, un aéronef, un train, un véhicule routier ou autre moyen de transport, une personne, un conteneur ou des objets proviennent d'une zone infectée, telle qu'elle a été notifiée par l'administration sanitaire intéressée, sera limitée aux provenances effectives de cette zone. Cette limitation est subordonnée à la condition que l'autorité sanitaire de la zone infectée prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie et applique les mesures visées au paragraphe 1 de l'article 30.
	392
	393	Article 38 (22)
	394
	395	A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport, toute personne infectée peut être débarquée et isolée par l'autorité sanitaire. Le débarquement par l'autorité sanitaire est obligatoire s'il est requis par la personne responsable du moyen de transport.
	396
	397	Article 39
	398
	399	1\. Outre l'application des dispositions du titre V, l'autorité sanitaire peut soumettre à la surveillance tout suspect qui, au cours d'un voyage international, arrive, par quelque moyen que ce soit, en provenance d'une zone infectée ; cette surveillance peut être maintenue jusqu'à la fin de la période d'incubation, telle que déterminée dans le titre V.
	400
	401	2\. Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l'isolement ne remplace la surveillance que si l'autorité sanitaire considère comme exceptionnellement sérieux le danger de transmission de l'infection par le suspect.
	402
	403	Article 40
	404
	405	Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un aéroport ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement touchés par le navire ou l'aéronef, à moins que :
	406
	407	a) Après le départ du port ou de l'aéroport où les mesures ont été appliquées, il ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à bord du navire ou de l'aéronef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d'entraîner une nouvelle application de ces mesures ;
	408
	409	b) L'autorité sanitaire de l'un des ports ou aéroports ultérieurement touchés ne se soit assurée que les mesures prises n'avaient pas été appliquées d'une manière vraiment efficace.
	410
	411	Article 41
	412
	413	Sous réserve des dispositions de l'article 73, les navires ou aéronefs ne peuvent, pour des motifs sanitaires, se voir refuser l'accès d'un port ou d'un aéroport. Toutefois, si le port ou l'aéroport n'est pas outillé pour appliquer telles mesures sanitaires permises par le présent Règlement, mesures que l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport estime nécessaires, ces navires ou aéronefs peuvent être mis dans l'obligation de se rendre à leurs risques au port ou à l'aéroport qualifié le plus proche qui leur convient le mieux.
	414
	415	Article 42
	416
	417	Un aéronef n'est pas considéré comme provenant d'une zone infectée du seul fait qu'il a atterri dans une telle zone sur un ou des aéroports sanitaires n'étant pas eux-mêmes des zones infectées.
	418
	419	Article 43
	420
	421	Les personnes arrivant à bord d'un aéronef indemne ayant atterri dans une zone infectée et dont les passagers, ainsi que l'équipage, se sont conformés aux conditions de l'article 34 ne sont pas considérées comme étant en provenance d'une telle zone.
	422
	423	Article 44
	424
	425	1\. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef qui, à l'arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application du présent Règlement, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport est libre de poursuivre immédiatement son voyage ; il ne peut, dans ce cas, au cours de ce voyage, faire escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire. A la condition qu'il demeure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins autorisé à prendre à bord du combustible ou des carburants, de l'eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements. Si, après visite médicale, ce navire est reconnu indemne, il conserve le bénéfice des dispositions de l'article 33.
	426
	427	2\. Toutefois, sont soumis, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport, aux mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de poursuivre immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un port ou un aéroport d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent :
	428
	429	a) Les aéronefs infectés de fièvre jaune ;
	430
	431	b) Les navires infectés de fièvre jaune, si Aedes aegypti a été décelé à bord et si la visite médicale démontre qu'une personne infectée n'a pas été isolée en temps opportun.
	432
	433	Article 45
	434
	435	1\. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un aéronef atterrit ailleurs que sur un aéroport ou sur un aéroport autre que celui où il devait normalement atterrir, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, s'efforce d'entrer en contact sans délai avec l'autorité sanitaire la plus proche ou avec toute autre autorité publique.
	436
	437	2\. Dès que l'autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut prendre les dispositions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les mesures permises par le présent Règlement.
	438
	439	3\. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les personnes qui se trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication avec l'autorité sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la permission de celles-ci, quitter le voisinage du lieu d'atterrissage, et les marchandises ne doivent pas en être éloignées.
	440
	441	4\. Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l'autorité sanitaire ont été exécutées, l'aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers l'aéroport où il devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s'y opposent, vers un aéroport à sa convenance.
	442
	443	5\. En cas d'urgence, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, prend toutes mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de l'équipage.
	444
	445	Chapitre V : Mesures concernant le transport international des cargaisons, des marchandises, des bagages et du courrier
	446
	447	Article 46 (23)
	448
	449	1\. Les cargaisons et marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires prévues au présent Règlement que si elles proviennent de zones infectées et si l'autorité sanitaire a des raisons de croire que ces cargaisons et marchandises peuvent avoir été contaminées par l'agent causal d'une des maladies soumises au Règlement ou constituer un facteur de propagation de l'une de ces maladies.
	450
	451	2\. Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en transit sans transbordement ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports, aéroports ou stations frontières.
	452
	453	3\. La délivrance d'un certificat de désinfection pour les marchandises faisant l'objet d'un commerce entre deux pays peut être réglée par des arrangements bilatéraux entre le pays exportateur et le pays importateur.
	454
	455	Article 47
	456
	457	Sauf dans le cas d'une personne infectée ou d'un suspect, les bagages ne peuvent être désinfectés ou désinsectisés que s'ils appartiennent à une personne qui transporte du matériel infectieux ou sur laquelle sont trouvés des insectes vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
	458
	459	Article 48
	460
	461	1\. Aucune mesure sanitaire n'est prise à l'égard du courrier, des journaux, livres et autres imprimés.
	462
	463	2\. Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s'ils contiennent :
	464
	465	a) Des aliments visés à l'article 63 que l'autorité sanitaire a des raisons de croire contaminés du fait de leur provenance d'une zone infectée de choléra ;
	466
	467	b) Du linge, des vêtements ou de la literie ayant servi ou qui sont souillés et auxquels sont applicables les dispositions du titre V ;
	468
	469	c) Du matériel infectieux, ou
	470
	471	d) Des insectes ou autres animaux vivants qui pourraient être vecteurs de maladies humaines une fois introduits ou fixés dans le pays.
	472
	473	Article 49
	474
	475	L'administration sanitaire veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les conteneurs utilisés dans le trafic international par chemin de fer, route, mer ou air restent, pendant les opérations d'emballage, exempts de matériel infectieux, de vecteurs ou de rongeurs.
	476
	477	TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À CHACUNE DES MALADIES SOUMISES AU RÈGLEMENT
	478
	479	Chapitre Ier : Peste
	480
	481	Article 50
	482
	483	Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la peste est fixée à six jours.
	484
	485	Article 51
	486
	487	La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l'admission d'une personne dans un territoire.
	488
	489	Article 52
	490
	491	1\. Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger de propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites. Leurs administrations sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte systématique et l'examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la situation existant dans les zones - les ports et aéroports notamment - infectées de peste des rongeurs ou suspectes de l'être.
	492
	493	2\. Pendant le séjour d'un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infecté de peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne pénètrent à bord.
	494
	495	Article 53 (24)
	496
	497	1\. Les navires sont :
	498
	499	a) Maintenus de façon permanente dans des conditions telles qu'il n'y ait à bord ni rongeurs ni vecteurs de la peste, ou
	500
	501	b) Périodiquement dératisés.
	502
	503	2\. Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la dératisation sont délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports agréés à cette fin aux termes de l'article 17. La durée de validité de ces certificats est de six mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un mois pour les navires se dirigeant vers un port ainsi agréé, s'il est prévu que les opérations de dératisation ou l'inspection, selon le cas, peuvent s'y effectuer dans de meilleures conditions.
	504
	505	3\. Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la dératisation sont conformes au modèle donné à l'Appendice 1.
	506
	507	4\. Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l'autorité sanitaire d'un port agréé aux termes de l'article 17 peut, après enquête et inspection :
	508
	509	a) Dans le cas d'un port de la catégorie visée au paragraphe 2 de l'article 17, dératiser elle-même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa direction et son contrôle. Elle décide, dans chaque cas, de la technique à employer pour assurer la destruction des rongeurs sur le navire. La dératisation s'effectue de manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire et à la cargaison : elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire pour sa bonne exécution. L'opération a lieu, autant que faire se peut, en cales vides. Pour les navires sur lest, elle s'effectue avant chargement. Quand la dératisation a été exécutée à sa satisfaction, l'autorité sanitaire délivre un certificat de dératisation ;
	510
	511	b) Dans tout port agréé aux termes de l'article 17, délivrer un certificat d'exemption de la dératisation si elle s'est rendu compte que le navire est exempt de rongeurs. Ce certificat n'est délivré que si l'inspection du navire a été faite en cales vides, ou encore si celles-ci ne contiennent que du lest ou des objets non susceptibles d'attirer les rongeurs et dont la nature ou l'arrimage permettent l'inspection complète des cales. Les pétroliers dont les citernes sont pleines peuvent recevoir le certificat d'exemption de la dératisation.
	512
	513	5\. Si l'autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les conditions dans lesquelles cette opération a été effectuée n'ont pas permis d'obtenir un résultat satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de dératisation existant.
	514
	515	Article 54
	516
	517	Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de rongeurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être désinsectisé et dératisé.
	518
	519	Article 55
	520
	521	Avant leur départ d'une zone où existe une épidémie de peste pulmonaire, les suspects effectuant un voyage international doivent être soumis à l'isolement par l'autorité sanitaire pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l'infection.
	522
	523	Article 56
	524
	525	1\. Un navire ou aéronef est considéré à l'arrivée comme infecté :
	526
	527	a) S'il y a un cas de peste humaine à bord ;
	528
	529	b) Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.
	530
	531	Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s'est déclaré plus de six jours après l'embarquement.
	532
	533	2\. Un navire est considéré à l'arrivée comme suspect :
	534
	535	a) Si, bien qu'il n'y ait pas de peste humaine à bord, un cas s'est déclaré dans les six jours après l'embarquement ;
	536
	537	b) S'il s'est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de cause non encore déterminée ;
	538
	539	c) S'il y a à bord une personne qui a été exposée à la peste pulmonaire et à laquelle n'ont pas été appliquées les mesures prévues à l'article 55.
	540
	541	3\. Bien que provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d'une zone infectée, un navire ou aéronef est à l'arrivée considéré comme indemne si, à la visite médicale, l'autorité sanitaire a pu s'assurer que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'existent pas.
	542
	543	Article 57
	544
	545	1\. A l'arrivée d'un navire infecté ou suspect, ou d'un aéronef infecté, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes :
	546
	547	a) Désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas durer plus de six jours à compter de l'arrivée ;
	548
	549	b) Désinsectisation et, au besoin, désinfection :
	550
	551	i) Des bagages des personnes infectées ou des suspects ;
	552
	553	ii) De tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute partie du navire ou de l'aéronef qui sont considérés comme contaminés.
	554
	555	2\. A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport ayant à bord une personne atteinte de peste pulmonaire, ou si un cas de peste pulmonaire s'est produit à bord d'un navire dans les six jours précédant son arrivée, l'autorité sanitaire peut, en plus des mesures prévues au paragraphe 1 du présent article, isoler les passagers et l'équipage du navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l'infection.
	556
	557	3\. En cas de peste murine à bord ou dans les conteneurs, le navire est désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine, conformément aux stipulations de l'article 53 sous réserve des dispositions suivantes :
	558
	559	a) Les opérations de dératisation ont lieu dès que les cales sont vidées ;
	560
	561	b) En vue d'empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être procédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire, qui peuvent être prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison ;
	562
	563	c) Si, du fait qu'une partie seulement de la cargaison d'un navire doit être déchargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le navire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour l'autorité sanitaire d'appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d'empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord.
	564
	565	4\. Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord d'un aéronef, l'aéronef est désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine.
	566
	567	Article 58
	568
	569	Un navire cesse d'être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse d'être considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions des articles 38 et 57, ont été dûment exécutées ou lorsque l'autorité sanitaire a pu s'assurer que la mortalité insolite parmi les rongeurs n'est pas due à la peste. Le navire ou l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
	570
	571	Article 59
	572
	573	A l'arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique ; toutefois, s'il provient d'une zone infectée, l'autorité sanitaire peut :
	574
	575	a) Soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou aéronef a quitté la zone infectée ;
	576
	577	b) Ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire et la désinsectisation dans des cas exceptionnels et pour des motifs bien fondés qui sont communiqués par écrit au capitaine du navire.
	578
	579	Article 60
	580
	581	Si un cas de peste humaine est constaté à l'arrivée d'un train ou d'un véhicule routier, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l'article 38 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 57, étant entendu que les mesures de désinsectisation et, si besoin est, de désinfection sont appliquées à telles parties du train ou du véhicule routier qui sont considérées comme contaminées.
	582
	583	Chapitre II : Choléra (25)
	584
	585	Article 61
	586
	587	Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation du choléra est fixée à cinq jours.
	588
	589	Article 62
	590
	591	1\. Si, à l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport, un cas de choléra est constaté, ou si un cas s'est produit à bord, l'autorité sanitaire :
	592
	593	a) Peut soumettre les passagers ou les membres de l'équipage jugés suspects à une surveillance ou à un isolement pendant une période qui ne doit pas dépasser cinq jours à compter de la date de débarquement ;
	594
	595	b) Est responsable du contrôle de l'enlèvement et de l'élimination, dans des conditions hygiéniques, des réserves d'eau, des aliments (à l'exclusion de la cargaison), des déjections humaines, des eaux usées, y compris les eaux de cale, des matières résiduaires et de toutes autres matières considérées comme contaminées, ainsi que de la désinfection des réservoirs d'eau et du matériel servant à la manipulation des aliments.
	596
	597	2\. Une fois appliquées les mesures prescrites sous b, le navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport est admis à la libre pratique.
	598
	599	Article 63 (26)
	600
	601	Les denrées alimentaires faisant partie de la cargaison qui se trouvent à bord d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport sur lequel un cas de choléra s'est produit en cours de voyage ne peuvent être soumises à un examen bactériologique que par les autorités sanitaires du pays de destination finale.
	602
	603	Article 64
	604
	605	1\. Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.
	606
	607	2\. Une personne effectuant un voyage international qui est arrivée, pendant la période d'incubation du choléra, d'une zone infectée et qui présente des symptômes permettant de soupçonner le choléra peut être astreinte à un examen de selles.
	608
	609	Chapitre III : Fièvre jaune
	610
	611	Article 65
	612
	613	Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la fièvre jaune est fixée à six jours.
	614
	615	Article 66
	616
	617	1\. La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de toute personne effectuant un voyage international et quittant une zone infectée.
	618
	619	2\. Lorsqu'une telle personne est munie d'un certificat de vaccination antiamarile non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir, mais les dispositions de l'article 68 peuvent lui être appliquées à l'arrivée.
	620
	621	3\. Une personne en possession d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune n'est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d'une zone infectée.
	622
	623	4\. Le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation et le centre de vaccination doit avoir été habilité par l'administration sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situé. L'Organisation devra recevoir l'assurance que les vaccins utilisés sont constamment de qualité adéquate.
	624
	625	Article 67 (27)
	626
	627	l. La possession d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour toute personne employée dans un port ou un aéroport situé dans une zone infectée, ainsi que pour tout membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef qui utilise ce port ou cet aéroport.
	628
	629	2\. Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone infectée sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation, et des détails sur la désinsectisation sont donnés dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, à moins que l'autorité sanitaire de l'aéroport d'arrivée n'exige pas cette partie de la Déclaration générale d'aéronef. Les Etats intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de désinsectisation par vapeurs.
	630
	631	3\. Les navires quittant un port situé dans une zone où Aedes aegypti existe encore à destination d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont maintenus exempts d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état adulte.
	632
	633	4\. Les aéronefs quittant un aéroport où Aedes aegypti est présent à destination d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation.
	634
	635	Article 68
	636
	637	L'autorité sanitaire d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent peut exiger qu'une personne effectuant un voyage international, qui provient d'une zone infectée et qui n'est pas munie d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune, soit isolée jusqu'à ce que le certificat devienne valable ou que six jours au plus se soient écoulés à compter de la dernière exposition présumée à l'infection, la période la plus courte étant retenue.
	638
	639	Article 69
	640
	641	1\. Toute personne provenant d'une zone infectée qui n'est pas munie d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d'un voyage international, doit passer par un aéroport situé dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent et ne disposant pas encore des moyens d'assurer la ségrégation, telle qu'elle est prévue à l'article 34, peut être retenue, pendant la période prescrite à l'article 68, dans un aéroport où existent ces moyens si les administrations sanitaires des territoires où sont situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.
	642
	643	2\. Les administrations sanitaires intéressées informent l'Organisation lorsqu'un accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin. L'Organisation communique immédiatement ce renseignement à toutes les autres administrations sanitaires.
	644
	645	Article 70 (28)
	646
	647	1\. A l'arrivée, un navire est considéré comme infecté s'il y a un cas de fièvre jaune à bord, ou si un tel cas s'est déclaré à bord pendant le voyage. II est considéré comme suspect si, moins de six jours avant l'arrivée, il a quitté une zone infectée, ou s'il arrive dans les trente jours suivant son départ d'une telle zone et que l'autorité sanitaire constate la présence à son bord d'Aedes aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune. Tout autre navire est considéré comme indemne.
	648
	649	2\. A l'arrivée, un aéronef est considéré comme infecté s'il a un cas de fièvre jaune à bord. Il est considéré comme suspect si l'autorité sanitaire n'est pas satisfaite de la désinsectisation effectuée conformément au paragraphe 2 de l'article 67 et si elle constate l'existence de moustiques vivants à bord de l'aéronef. Tout autre aéronef est considéré comme indemne.
	650
	651	Article 71
	652
	653	1\. A l'arrivée d'un navire ou aéronef infecté ou suspect, l'autorité sanitaire peut :
	654
	655	a) Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, appliquer à l'égard de tout passager ou membre de l'équipage quittant le bord sans être muni d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune les mesures visées à l'article 68 ;
	656
	657	b) Procéder à l'inspection du navire ou de l'aéronef et à la destruction totale d'Aedes aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune. Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, il peut en outre être exigé que le navire, jusqu'à exécution de ces mesures, reste à quatre cents mètres au moins de la terre.
	658
	659	2\. Le navire ou aéronef cesse d'être considéré comme infecté ou suspect quand les mesures prescrites par l'autorité sanitaire, conformément à l'article 38 et au paragraphe 1 du présent article, ont été dûment exécutées. Le navire ou l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
	660
	661	Article 72
	662
	663	A l'arrivée d'un navire ou aéronef indemne provenant d'une zone infectée, les mesures visées à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 71 peuvent lui être appliquées. Le navire ou l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
	664
	665	Article 73
	666
	667	Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l'atterrissage sur leurs aéroports sanitaires si les mesures visées au paragraphe 2 de l'article 67 sont appliquées. Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'Etat peut toutefois désigner un ou plusieurs aéroports déterminés comme étant les seuls où peuvent atterrir les aéronefs en provenance d'une zone infectée.
	668
	669	Article 74
	670
	671	A l'arrivée d'un train, véhicule routier ou autre moyen de transport dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes :
	672
	673	a) Isolement, suivant les dispositions de l'article 68, de toute personne provenant d'une zone infectée sans être munie d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune ;
	674
	675	b) Désinsectisation du train, véhicule routier ou autre moyen de transport, s'il est en provenance d'une zone infectée.
	676
	677	Article 75
	678
	679	Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'isolement visé à l'article 38 et au présent chapitre a lieu dans des locaux à l'abri des moustiques.
	680
	681	TITRE VI : DOCUMENTS SANITAIRES
	682
	683	Article 76
	684
	685	Il ne peut être exigé d'un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou sans visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu'en soit la dénomination, relatif à l'état sanitaire d'un port ou d'un aéroport.
	686
	687	Article 77
	688
	689	1\. Avant d'arriver au premier port d'escale dans un territoire, le capitaine d'un navire de mer qui effectue un voyage international se renseigne sur l'état de santé de toutes les personnes se trouvant à bord et, à l'arrivée, à moins que l'administration sanitaire ne l'exige pas, il remplit et remet à l'autorité sanitaire de ce port une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de bord, si l'équipage en comporte un.
	690
	691	2\. Le capitaine et, s'il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant le voyage.
	692
	693	3\. La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à l'Appendice 3.
	694
	695	4\. Une administration sanitaire peut décider :
	696
	697	a) Soit de ne pas exiger des navires à l'arrivée la remise de la Déclaration maritime de santé ;
	698
	699	b) Soit de n'exiger cette remise que si le navire arrive de certaines zones expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à communiquer.
	700
	701	Dans l'un et l'autre cas, elle en informe les exploitants de navires.
	702
	703	Article 78
	704
	705	1\. A l'atterrissage sur le premier aéroport d'un territoire, le commandant d'un aéronef, ou son représentant autorisé, remplit et remet à l'autorité sanitaire de cet aéroport, à moins que l'administration sanitaire ne l'exige pas, la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, qui doit être conforme au modèle donné à l'Appendice 4.
	706
	707	2\. Le commandant d'un aéronef, ou son représentant autorisé, répond à toute demande de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant le voyage.
	708
	709	3\. Une administration sanitaire peut décider :
	710
	711	a) Soit de ne pas exiger des aéronefs à l'arrivée la remise de la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef ;
	712
	713	b) Soit de n'exiger cette remise que si l'aéronef arrive de certaines zones expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à communiquer.
	714
	715	Dans l'un et l'autre cas, elle informe les exploitants d'aéronefs.
	716
	717	Article 79 (29)
	718
	719	1\. Les certificats faisant l'objet des Appendices 1 et 2 sont imprimés en français et en anglais ; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des langues officielles du territoire où le certificat est délivré.
	720
	721	2\. Les certificats visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis en français ou en anglais. L'adjonction d'une seconde langue est admise.
	722
	723	3\. Les certificats internationaux de vaccination doivent être signés de sa propre main par un médecin ou une autre personne habilitée par l'administration sanitaire nationale, un cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant lieu de signature.
	724
	725	4\. Les certificats internationaux de vaccination sont des certificats individuels et ne sont en aucun cas utilisés à titre collectif. Les enfants sont munis de certificats distincts.
	726
	727	5\. On ne s'écartera en aucun cas du modèle figurant à l'Appendice 2 et aucune photographie ne sera apposée sur les certificats.
	728
	729	6\. Un certificat international de vaccination délivré pour un enfant qui ne sait pas écrire est signé par un de ses parents ou par la personne qui a la charge de l'enfant. La signature d'un illettré est indiquée de la façon habituelle par sa marque etl'attestation par un tiers qu'il s'agit bien de sa marque.
	730
	731	7\. Si le vaccinateur estime que la vaccination est médicalement contre-indiquée, il délivre à l'intéressé une attestation rédigée en français ou en anglais, indiquant les raisons qui motivent son opinion : les autorités sanitaires pourront en tenir compte.
	732
	733	Article 80
	734
	735	Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur personnel en activité de service sont acceptés à la place du certificat international tel qu'il est reproduit à l'Appendice 2, à condition qu'ils comportent :
	736
	737	a) Des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le modèle, et
	738
	739	b) Une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de la vaccination et attestant qu'ils sont délivrés en vertu du présent article.
	740
	741	Article 81 (30)
	742
	743	Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être exigé dans le trafic international.
	744
	745	TITRE VII : DROITS
	746
	747	Article 82 (31)
	748
	749	1\. L'autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour :
	750
	751	a) Toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour connaître l'état de santé de la personne examinée ;
	752
	753	b) Toute vaccination à l'arrivée et tout certificat s'y rapportant.
	754
	755	2\. Si l'application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il doit y avoir, dans chaque territoire, un seul tarif s'y rapportant. Les droits réclamés doivent :
	756
	757	a) Etre conformes à ce tarif ;
	758
	759	b) Etre modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu ;
	760
	761	c) Etre perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence en ce qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de propriété en ce qui concerne les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs. En particulier, aucune distinction n'est faite entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs nationaux et étrangers.
	762
	763	3\. Le droit perçu pour la transmission par radio d'un message concernant les dispositions du Règlement ne peut pas dépasser le tarif normal de transmission des radiogrammes.
	764
	765	4\. Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont publiés dix jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés immédiatement à l'Organisation.
	766
	767	TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
	768
	769	Article 83 (32)
	770
	771	1\. Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone où existe la transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise par des moustiques ou dans laquelle se trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistants aux insecticides, ou encore dans laquelle est présente une espèce vectrice qui a été éliminée de la zone dans laquelle est situé l'aéroport de destination de l'aéronef, sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation. Les Etats intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de désinsectisation par vapeurs. Les navires quittant un port qui se trouve dans cette situation sont maintenus exempts des moustiques en cause à l'état immature ou à l'état adulte.
	772
	773	2\. A l'arrivée sur un aéroport situé dans une zone où l'importation de vecteurs pourrait causer la transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise par des moustiques, ou dans laquelle a été éliminée une espèce vectrice qui est présente dans la zone où se trouve situé l'aéroport d'origine, les aéronefs mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent être désinsectisés conformément à l'article 25, si l'autorité sanitaire ne reçoit pas une preuve satisfaisante que la désinsectisation a été effectuée conformément au paragraphe 1 du présent article. Les navires arrivant dans un port qui se trouve dans cette situation doivent être, sous le contrôle de l'autorité sanitaire, traités et débarrassés des moustiques en cause à l'état immature ou à l'état adulte.
	774
	775	3\. Dans la mesure du possible, et si cela se justifie, on maintient exempts d'insectes vecteurs de maladies humaines les trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs, ou les bateaux utilisés pour le trafic côtier international ou pour le trafic international sur les voies d'eau intérieures.
	776
	777	Article 84 (33)
	778
	779	1\. Les migrants, les nomades, les travailleurs saisonniers ou les personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants, ainsi que tout navire, en particulier les petites embarcations utilisées pour le trafic côtier international, tout aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport qu'ils empruntent, peuvent être soumis à des mesures sanitaires additionnelles conformes aux lois et règlements de chacun des Etats intéressés et aux accords intervenus entre eux.
	780
	781	2\. Chacun des Etats informe l'Organisation des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des accords, applicables aux migrants, aux nomades, aux travailleurs saisonniers et aux personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants.
	782
	783	3\. Les normes d'hygiène observées à bord des navires et aéronefs qui transportent des personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants ne seront pas inférieures à celles qui sont recommandées par l'Organisation.
	784
	785	Article 85
	786
	787	1\. Des conventions ou arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou plusieurs Etats ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions sanitaires, géographiques, sociales ou économiques pour faciliter l'application du présent Règlement, notamment ce qui concerne :
	788
	789	a) L'échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre territoires voisins ;
	790
	791	b) Les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic international sur les voies d'eau intérieures, y compris les lacs ;
	792
	793	c) Les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes ;
	794
	795	d) La réunion de deux ou plusieurs territoires eu un seul pour l'application de toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement ;
	796
	797	e) L'utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le déplacement des personnes infectées.
	798
	799	2\. Les conventions ou arrangements visés au paragraphe 1 du présent article ne doivent pas comporter de dispositions contraires à celles du présent Règlement.
	800
	801	3\. Les Etats communiquent à l'Organisation toutes conventions ou tous arrangements qu'ils peuvent être amenés à conclure aux termes du présent article. L'Organisation informe immédiatement toutes les administrations sanitaires de la conclusion de ces conventions ou arrangements.
	802
	803	TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
	804
	805	Article 86
	806
	807	1\. Sous réserve des dispositions de l'article 88 et des exceptions ci-après spécifiées, le présent Règlement remplace, entre les Etats qui y sont soumis et entre ces Etats et l'Organisation, les dispositions des conventions sanitaires internationales, des règlements sanitaires internationaux et des arrangements de même nature ci-après mentionnés :
	808
	809	a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 1903 ;
	810
	811	b) Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre 1905 ;
	812
	813	c) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 1912 ;
	814
	815	d) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
	816
	817	e) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La Haye le 12 avril 1933 ;
	818
	819	f) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
	820
	821	g) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
	822
	823	h) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938 ;
	824
	825	i) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
	826
	827	j) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
	828
	829	k) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale de 1944, signé à Washington ;
	830
	831	l) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington ;
	832
	833	m) Règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels de 1955, 1956, 1960, 1963 et 1965.
	834
	835	2\. Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste en vigueur, à l'exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels s'appliquent les dispositions appropriées du paragraphe 1 du présent article.
	836
	837	Article 87
	838
	839	1\. Le délai prévu conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé.
	840
	841	2\. Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette période à dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ou éloignés pour lesquels il a la responsabilité de la conduite des relations internationales.
	842
	843	3\. Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l'expiration de la période visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, est sans effet.
	844
	845	Article 88
	846
	847	1\. Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée mondiale de la Santé. Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a été acceptée par l'Assemblée ou, si l'Assemblée s'y est opposée du fait qu'elle contrevient essentiellement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite réserve a été retirée.
	848
	849	2\. Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.
	850
	851	3\. L'Assemblée mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son acceptation d'une réserve l'obligation pour l'Etat qui formule cette réserve de continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l'objet de ladite réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu de conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86.
	852
	853	4\. Si un Etat formule une réserve, considérée par l'Assemblée mondiale de la Santé comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations qu'avait acceptées ledit Etat en vertu des conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86, l'Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à l'Etat comme condition d'acceptation de s'obliger comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article.
	854
	855	5\. Si l'Assemblée mondiale de la Santé s'oppose à une réserve et si celle-ci n'est pas retirée, le présent Règlement n'entre pas en vigueur au regard de l'Etat qui a fait cette réserve. Les conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le concerne.
	856
	857	Article 89
	858
	859	Un refus ou tout ou partie d'une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être retirés par notification faite au Directeur général.
	860
	861	Article 90
	862
	863	1\. Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.
	864
	865	2\. Tout Etat qui devient membre de l'Organisation après cette date et qui n'est pas déjà partie au présent Règlement peut notifier qu'il le refuse ou qu'il fait des réserves à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cet Etat devient membre de l'Organisation. Sous réserve des dispositions de l'article 88, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur au regard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé.
	866
	867	Article 91
	868
	869	1\. Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont parties à des conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86, ou auxquels le Directeur général a notifié l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir parties à celui-ci en notifiant au Directeur général leur acceptation. Sous réserve des dispositions de l'article 88, cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite notification.
	870
	871	2\. Aux fins de l'application du présent Règlement les articles 23, 33, 62, 63 et 64 de la Constitution de l'Organisation s'appliquent aux Etats non membres de l'Organisation qui deviennent parties audit Règlement.
	872
	873	3\. Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont devenus parties au présent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit Règlement par une notification adressée au Directeur général ; cette dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification. L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions des conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86 auxquels ledit Etat était précédemment partie.
	874
	875	Article 92
	876
	877	Le Directeur général de l'Organisation notifie à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu'aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86, l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé. Le Directeur général notifie de même à ces Etats, ainsi qu'à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement, tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui-ci, ainsi que toute notification qu'il aura reçue en application des articles 87, 89, 90 et 91 respectivement, aussi bien que toute décision prise par l'Assemblée mondiale de la Santé en application de l'article 88.
	878
	879	Article 93
	880
	881	1\. Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout Etat intéressé, au Directeur général, qui s'efforce alors de régler la question ou le différend. A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre initiative ou à la requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le différend au comité ou autre organe compétent de l'Organisation pour examen.
	882
	883	2\. Tout Etat intéressé a le droit d'être représenté devant ce comité ou cet autre organe.
	884
	885	3\. Tout différend qui n'a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de requête, être porté par tout Etat intéressé devant la Cour internationale de Justice pour décision.
	886
	887	Article 94
	888
	889	1\. Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également foi.
	890
	891	2\. Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l'Organisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le Directeur général à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, des copies certifiées conformes sont fournies par le Directeur général au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement en application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
	892
	893	Article LEGIARTI000006908110
	894
	895	REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE MENTIONNE A L'ARTICLE R. 3634-1
	896
	897	Art. 1er. - Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement du (1) relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
	898
	899	Art. 2. - Aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique : Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
	900
	901	\- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
	902
	903	\- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
	904
	905	Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
	906
	907	Aux termes de l'article L. 3631-3 du même code : Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
	908
	909	Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
	910
	911	Aux termes de l'article L. 3632-3 du même code : Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3, une personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus à l'article L. 3632-2.
	912
	913	TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES
	914
	915	Art. 3. - Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, que ces procédures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération, celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération internationale à laquelle elle est affiliée.
	916
	917	Art. 4. - Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être demandés par le ou les organes suivants : (2).
	918
	919	Si la demande émane d'un organe national de la fédération, elle est adressée au ministre chargé des sports ; si elle émane d'un organe local de la fédération, elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.
	920
	921	Art. 5. - Peut être choisi par (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).
	922
	923	Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
	924
	925	TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
	926
	927	Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel
	928
	929	Art. 6. - Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération ou des membres licenciés des groupements sportifs affiliés qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique.
	930
	931	Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis, en raison de leurs compétences, sur la liste nationale prévue à l'article 2 du décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir au comité directeur de la fédération (5). Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
	932
	933	Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
	934
	935	La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes disciplinaires et leur président sont désignés par (6).
	936
	937	En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes : (7).
	938
	939	Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
	940
	941	Art. 7. - Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président. Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
	942
	943	Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par (8).
	944
	945	En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
	946
	947	Art. 8. - Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou ses défenseurs.
	948
	949	Art. 9. - Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
	950
	951	A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
	952
	953	Art. 10. - Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
	954
	955	Toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision du ministre chargé des sports, sur proposition de (9).
	956
	957	Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance
	958
	959	Art. 11. - Il est désigné au sein de la fédération par (6) une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance. Ces personnes ne peuvent être membre d'un des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
	960
	961	Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée (10).
	962
	963	Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.
	964
	965	Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire, même si des justifications thérapeutiques sont alléguées par l'intéressé. L'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du dossier.
	966
	967	Art. 12. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction :
	968
	969	1° Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués ;
	970
	971	2° Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses agréé.
	972
	973	Art. 13. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique, cédé, offert, administré ou appliqué aux sportifs participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées par la fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
	974
	975	Art. 14. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction le procès-verbal établi en application de l'article L. 3632-2 du même code, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
	976
	977	Art. 15. - Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (11) permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
	978
	979	Art. 16. - Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de l'analyse prévue par l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de se soumettre à celui-ci.
	980
	981	Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues par à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie III du code de la santé publique. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
	982
	983	Une liste des experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre de la santé est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert.
	984
	985	La date de la seconde analyse devra être arrêtée, dans le respect du calendrier fixé par la loi, en accord avec le laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués dans les conditions prévues à l'article 12.
	986
	987	Art. 17. - Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de cinq semaines un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.
	988
	989	Ce délai court, dans le cas d'une infraction aux dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, à compter du jour de la réception, par la fédération d'un procès-verbal d'infraction constitué par le procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 3632-2 du même code et par le rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit.
	990
	991	Ce délai court, en cas d'infraction aux articles L. 3631-3 et L. 3632-3 du même code, à compter du jour de la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle des éléments mentionnés aux articles 13 et 14.
	992
	993	Art. 18. - L'intéressé, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué (12) devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
	994
	995	L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
	996
	997	L'intéressé ou son défenseur peut consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
	998
	999	Art. 19. - Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport.
	1000
	1001	Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
	1002
	1003	L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
	1004
	1005	Art. 20. - L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée.
	1006
	1007	La décision est signée par le président et le secrétaire.
	1008
	1009	Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé. La notification mentionne les voies et délais d'appel.
	1010
	1011	La décision est également notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre chargé des sports.
	1012
	1013	Art. 21. - L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 3634-1 du code de la santé publique.
	1014
	1015	Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
	1016
	1017	Section 3
	1018
	1019	Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
	1020
	1021	Art. 22. - La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par (13) dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
	1022
	1023	L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
	1024
	1025	L'appel est suspensif.
	1026
	1027	Lorsque l'appel émane d'une fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne communication à l'intéressé et fixe le délai dans lequel celui-ci peut produire ses observations.
	1028
	1029	Art. 23. - L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
	1030
	1031	Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
	1032
	1033	Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance.
	1034
	1035	Les dispositions des articles 18 à 20 sont applicables devant l'organe disciplinaire d'appel, à l'exception du premier alinéa de l'article 19 et des deux derniers alinéas de l'article 20.
	1036
	1037	L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai prévu à l'article L. 3634-1 du code de la santé publique.
	1038
	1039	Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
	1040
	1041	Art. 24. - La décision de l'organe disciplinaire d'appel est notifiée à l'intéressé, au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre chargé des sports par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1042
	1043	La notification doit préciser le tribunal administratif devant lequel la décision peut faire l'objet d'un recours, ainsi que le délai de recours.
	1044
	1045	La décision, sauf en cas de relaxe, est publiée au bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
	1046
	1047	TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
	1048
	1049	Art. 25. - Les sanctions applicables sont :
	1050
	1051	1° Des pénalités sportives telles que (14) ;
	1052
	1053	2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
	1054
	1055	a) L'avertissement ;
	1056
	1057	b) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
	1058
	1059	c) Le retrait provisoire de la licence ;
	1060
	1061	d) La radiation.
	1062
	1063	En cas de première infraction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
	1064
	1065	Art. 26. - L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions. Les sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition.
	1066
	1067	Art. 27. - Lorsque l'organe disciplinaire a estimé, au vu du résultat de l'analyse initiale, confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de trois ans.
	1068
	1069	Si une deuxième infraction a été commise pour fait de dopage dans un délai de cinq ans à compter de la date de la première infraction, la radiation peut être prononcée.
	1070
	1071	Art. 28. - En cas de première infraction aux dispositions de l'article L. 3632-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de trois ans. En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.
	1072
	1073	Art. 29. - En cas de première infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de dix ans. En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.
	1074
	1075	Art. 30. - En cas de première infraction aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de cinq ans. En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.
	1076
	1077	Art. 31. - Pour l'application des articles 27 à 30 ci-dessus, le sursis ne peut être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 qu'en cas de première infraction.
	1078
	1079	La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans, l'intéressé n'a pas commis une nouvelle infraction aux articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique suivie d'une sanction.
	1080
	1081	Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du sursis.
	1082
	1083	Art. 32. - Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article L. 3613-1 du même code.
	1084
	1085	Art. 33. - L'organe disciplinaire de première instance et l'organe disciplinaire d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations conformément aux dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique.
	1086
	1087	Art. 34. - Dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non licenciée a contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre chargé des sports en sont avisés par (15).
	1088
	1089	Lorsqu'une personne non licenciée à une fédération française et licenciée à une fédération étrangère affiliée à une fédération internationale a contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1 et L. 3632-3 du code de la santé publique, le(les) (15) de la fédération française intéressée adresse(ent) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.
	1090
	1091	(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
	1092
	1093	(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête ou un contrôle soit effectué.
	1094
	1095	(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres délégués.
	1096
	1097	(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
	1098
	1099	(5) Ou au conseil fédéral, si cette option a été choisie en application des dispositions du titre III du décret n° 85-236 du 13 février 1985.
	1100
	1101	(6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
	1102
	1103	(7) Telle que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir l'organe qui le désigne).
	1104
	1105	(8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour procéder à la désignation.
	1106
	1107	(9) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.
	1108
	1109	(10) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de celle-ci.
	1110
	1111	(11) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge.
	1112
	1113	(12) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : l'instructeur, le président de l'organe disciplinaire.
	1114
	1115	(13) Préciser le ou les organes de la fédération détenant cette faculté.
	1116
	1117	(14) Déclassement, disqualification, etc.
	1118
	1119	(15) Préciser le ou les organes compétents.

Article LEGIARTI000006908105 L0→1
	1	## ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE
	2
	3	Article LEGIARTI000006908105
	4
	5	CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 2212-9
	6
	7	Entre l'établissement de santé ..., sis ..., représenté par M. ou Mme ..., dûment mandaté en qualité de ... et M. ou Mme ..., docteur en médecine, dont le cabinet est situé ..., il est convenu ce qui suit :
	8
	9	Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R. 2212-6.
	10
	11	L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le médecin. Il organise des formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
	12
	13	Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
	14
	15	Art. 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médicale de la patiente.
	16
	17	Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
	18
	19	Art. 5 - Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
	20
	21	Le médecin adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées.
	22
	23	Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette synthèse est transmise au médecin signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique.
	24
	25	Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat.
	26
	27	Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article LEGIARTI000006911510 L0→1
	1	## Section unique
	2
	3	Article LEGIARTI000006911510
	4
	5	Le fait pour un directeur d'établissement de santé où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les attestations justifiant que l'intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux [articles L. 2212-3 à L. 2212-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2212-3 \(V\)")est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	6
	7	Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant trois ans l'attestation médicale prévue par [l'article L. 2213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2213-1 \(V\)").
	8
	9	Article LEGIARTI000006911511
	10
	11	Le fait pour un médecin de ne pas établir la déclaration prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
	12
	13	Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas adresser cette déclaration au médecin inspecteur régional de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 2212-10.
	14
	15	Article LEGIARTI000006911512
	16
	17	La récidive des contraventions prévues aux [articles R. 2222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2222-1 \(V\)")et [R. 2222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2222-2 \(V\)")est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
	18
	19	## Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
	20
	21	Article LEGIARTI000006911476
	22
	23	La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :
	24
	25	1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L. 2311-2 ;
	26
	27	2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en application de l'article L. 2311-2 ;
	28
	29	3° Soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en application de l'article 9 du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux ;
	30
	31	4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R. 2212-2 et R. 2212-3.
	32
	33	Article LEGIARTI000006911477
	34
	35	Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
	36
	37	1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;
	38
	39	2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ;
	40
	41	3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles 223-11 et 223-12 du code pénal, au titre II du présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ;
	42
	43	4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.
	44
	45	Article LEGIARTI000006911478
	46
	47	L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	48
	49	Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre chargé de la santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.
	50
	51	L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.
	52
	53	Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article R. 2212-2.
	54
	55	## Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
	56
	57	Article LEGIARTI000006911480
	58
	59	Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et L. 6141-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
	60
	61	Article LEGIARTI000006911481
	62
	63	Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
	64
	65	Article LEGIARTI000006911482
	66
	67	Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
	68
	69	Article LEGIARTI000006911483
	70
	71	Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies par les [articles R. 2311-7 à R. 2311-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-7 \(V\)")
	72
	73	Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
	74
	75	Article LEGIARTI000006911484
	76
	77	Pour l'application des dispositions de l'article R. 2212-4, aux mots : " Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et L. 6141-2 " sont substitués les mots :
	78
	79	" L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
	80
	81	Les dispositions de l'article R. 2212-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	82
	83	## Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.
	84
	85	Article LEGIARTI000006911485
	86
	87	Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1.
	88
	89	Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif.
	90
	91	Article LEGIARTI000006911487
	92
	93	Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces interruptions volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
	94
	95	Article LEGIARTI000006911489
	96
	97	Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à [l'article R. 2212-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2212-9 \(V\)") justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, soit par une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
	98
	99	Article LEGIARTI000006911490
	100
	101	Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
	102
	103	Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 2212-4.
	104
	105	Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
	106
	107	Article LEGIARTI000006911492
	108
	109	Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
	110
	111	Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.
	112
	113	Article LEGIARTI000006911493
	114
	115	Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
	116
	117	Article LEGIARTI000006911494
	118
	119	Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
	120
	121	Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de l'établissement de santé, lors de son admission.
	122
	123	Article LEGIARTI000006911495
	124
	125	Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors d'un établissement de santé.
	126
	127	Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à l'article R. 5194.
	128
	129	Article LEGIARTI000006911497
	130
	131	La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.
	132
	133	Article LEGIARTI000006911498
	134
	135	Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
	136
	137	Article LEGIARTI000006911500
	138
	139	Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des [articles R. 2212-9 à R. 2212-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2212-9 \(V\)"), aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
	140
	141	## Section unique
	142
	143	Article LEGIARTI000006911501
	144
	145	Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.
	146
	147	Article LEGIARTI000006911505
	148
	149	Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.
	150
	151	Article LEGIARTI000006911506
	152
	153	L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 comprend :
	154
	155	1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
	156
	157	2° Un médecin choisi par la femme ;
	158
	159	3° Un assistant social ou un psychologue ;
	160
	161	4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.
	162
	163	Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
	164
	165	Article LEGIARTI000006911507
	166
	167	La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à [l'article R. 2213-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2213-5 \(V\)").
	168
	169	Article LEGIARTI000006911508
	170
	171	Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de [l'article L. 2213-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2213-1 \(V\)")
	172
	173	Article LEGIARTI000006911509
	174
	175	L'établissement de santé mentionné à [l'article R. 2213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911501&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2213-1 \(V\)")conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à [l'article R. 2213-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2213-5 \(V\)") ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
	176
	177	## Section unique
	178
	179	Article LEGIARTI000006911573
	180
	181	Les établissements de santé privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies au présent chapitre.
	182
	183	Article LEGIARTI000006911574
	184
	185	Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au préfet du département dans lequel fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à cet article.
	186
	187	Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi que sur la personne chargée de la direction médicale de l'établissement dans les cas où cette direction n'est pas assurée par l'exploitant.
	188
	189	Article LEGIARTI000006911575
	190
	191	Le préfet délivre récépissé de la demande. Il fait procéder à une enquête. Il doit notifier sa décision aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
	192
	193	Article LEGIARTI000006911576
	194
	195	Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement dans l'établissement.
	196
	197	Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.
	198
	199	Article LEGIARTI000006911577
	200
	201	La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
	202
	203	La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement.
	204
	205	Un médecin suppléant doit être agréé dans les mêmes conditions pour remplacer le directeur médical agréé en cas d'empêchement de ce dernier.
	206
	207	La direction médicale doit être effective et permanente.
	208
	209	Article LEGIARTI000006911578
	210
	211	L'autorisation et les agréments prévus aux [articles R. 2322-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2322-2 \(V\)")et [R. 2322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2322-5 \(V\)") ne peuvent être accordés qu'à des personnes présentant toutes garanties de moralité.
	212
	213	Article LEGIARTI000006911579
	214
	215	L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Le retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant.
	216
	217	Article LEGIARTI000006911581
	218
	219	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés à [l'article R. 2322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2322-5 \(V\)").
	220
	221	Article LEGIARTI000006911582
	222
	223	Tout établissement ou section d'accouchement doit disposer d'un médecin qualifié en pédiatrie. Sauf recours de la femme à un autre praticien, ce médecin qualifié en pédiatrie est chargé notamment, en liaison avec la personne qui a pratiqué l'accouchement, de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire. Il doit également porter sur le carnet de santé de l'enfant les observations médicales, les interventions et les prescriptions qu'il juge utile de mentionner.
	224
	225	Article LEGIARTI000006911583
	226
	227	Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical :
	228
	229	1° Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite ;
	230
	231	2° Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né ;
	232
	233	3° Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation.
	234
	235	En cas de transfert dans un autre établissement de santé, un double du dossier médical doit accompagner l'intéressée ou le nouveau-né.
	236
	237	Article LEGIARTI000006911584
	238
	239	Lorsque les établissements mentionnés à [l'article R. 2322-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2322-1 \(V\)")pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux [articles R. 2322-12 à R. 2322-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2322-12 \(V\)").
	240
	241	Article LEGIARTI000006911585
	242
	243	Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison, à cette fin, avec un centre de planification ou d'éducation familiale.
	244
	245	Article LEGIARTI000006911586
	246
	247	Les établissements doivent conserver pendant un an :
	248
	249	1° Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prescriptions des [articles L. 2212-3 à L. 2212-5 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2212-3 \(V\)")
	250
	251	2° Le document faisant état des consentements prévus à [l'article L. 2212-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2212-7 \(V\)")s'il s'agit d'une mineure célibataire.
	252
	253	Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à [l'article L. 2213-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2213-1 \(V\)") s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
	254
	255	Article LEGIARTI000006911587
	256
	257	Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin inspecteur régional de santé publique les déclarations prévues à l'article L. 2212-10.
	258
	259	Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	260
	261	## Section unique
	262
	263	Article LEGIARTI000006911588
	264
	265	Les directeurs des lactariums sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	266
	267	Article LEGIARTI000006911590
	268
	269	Lorsqu'il est constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, un lactarium met en danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de santé publique, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
	270
	271	S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé. Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, l'autorisation qui avait été accordée à l'établissement lui est supprimée.
	272
	273	Article LEGIARTI000006911591
	274
	275	Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
	276
	277	1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les lactariums ;
	278
	279	2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces établissements ;
	280
	281	3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.
	282
	283	Article LEGIARTI000006911592
	284
	285	Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	286
	287	## Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
	288
	289	Article LEGIARTI000006911593
	290
	291	Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé.
	292
	293	Les pouponnières sont divisées en deux catégories :
	294
	295	1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de [l'article L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles ;
	296
	297	2° Les pouponnières à caractère sanitaire qui reçoivent les enfants dont l'état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.
	298
	299	Doit être considérée comme pouponnière toute réunion chez une même personne dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article de plus de trois enfants de moins de trois ans étranger à la famille.
	300
	301	Article LEGIARTI000006911594
	302
	303	Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.
	304
	305	Article LEGIARTI000006911595
	306
	307	L'autorisation mentionnée à [l'article L. 2324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2324-1 \(VD\)") n'est accordée par le président du conseil général que si :
	308
	309	1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ;
	310
	311	2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
	312
	313	3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises par la réglementation en vigueur ;
	314
	315	4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil général.
	316
	317	Article LEGIARTI000006911596
	318
	319	L'autorisation d'ouverture d'une pouponnières à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.
	320
	321	Article LEGIARTI000006911597
	322
	323	La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au plus.
	324
	325	Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.
	326
	327	La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil général.
	328
	329	Article LEGIARTI000006911598
	330
	331	Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement.
	332
	333	Article LEGIARTI000006911599
	334
	335	Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	336
	337	Article LEGIARTI000006911600
	338
	339	Les pouponnières qui reçoivent des enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale doivent pour la réadaptation des enfants être conformes aux normes fixées par l'annexe XXIV bis du [décret n° 56-284 du 9 mars 1956](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869923&categorieLien=cid "Décret n°56-284 du 9 mars 1956 \(V\)") complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, tant en ce qui concerne les personnels nécessaires à cette réadaptation qu'en ce qui concerne les locaux affectés à celle-ci.
	340
	341	Article LEGIARTI000006911601
	342
	343	Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
	344
	345	1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ;
	346
	347	2° Les garanties exigées du personnel employé ;
	348
	349	3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.
	350
	351	## Sous-section 1 : Procédure d'autorisation.
	352
	353	Article LEGIARTI000006911602
	354
	355	L'organisateur d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.
	356
	357	Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet.
	358
	359	La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.
	360
	361	Article LEGIARTI000006911603
	362
	363	A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement du centre.
	364
	365	A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
	366
	367	L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un centre de vacances ou de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis.
	368
	369	Article LEGIARTI000006911604
	370
	371	L'organisateur d'un centre de placement de vacances adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social.
	372
	373	Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet.
	374
	375	Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.
	376
	377	La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.
	378
	379	Article LEGIARTI000006911605
	380
	381	A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du centre de placement de vacances saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
	382
	383	A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
	384
	385	## Sous-section 2 : Surveillance et contrôle.
	386
	387	Article LEGIARTI000006911607
	388
	389	Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
	390
	391	Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
	392
	393	Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 2324-3.
	394
	395	Article LEGIARTI000006911608
	396
	397	Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour.
	398
	399	Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.
	400
	401	## Sous-section 1 : Missions.
	402
	403	Article LEGIARTI000006911609
	404
	405	Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances.
	406
	407	Article LEGIARTI000006911611
	408
	409	Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
	410
	411	Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.
	412
	413	Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
	414
	415	Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
	416
	417	Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.
	418
	419	## Sous-section 2 : Création, extension et transformation.
	420
	421	Article LEGIARTI000006911613
	422
	423	L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.
	424
	425	Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants :
	426
	427	1° Une étude des besoins ;
	428
	429	2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;
	430
	431	3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
	432
	433	4° Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;
	434
	435	5° Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ;
	436
	437	6° Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
	438
	439	7° Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 2324-29 et le règlement intérieur prévu à l'article R. 2324-30, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ;
	440
	441	8° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.
	442
	443	Article LEGIARTI000006911615
	444
	445	Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet.
	446
	447	Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.
	448
	449	A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.
	450
	451	Article LEGIARTI000006911618
	452
	453	L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service.
	454
	455	L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.
	456
	457	S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le projet d'établissement.
	458
	459	Article LEGIARTI000006911620
	460
	461	Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier complet.
	462
	463	A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du conseil général est réputé avoir été rendu.
	464
	465	Article LEGIARTI000006911622
	466
	467	L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.
	468
	469	Article LEGIARTI000006911624
	470
	471	Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue.
	472
	473	Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.
	474
	475	Article LEGIARTI000006911625
	476
	477	Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
	478
	479	## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
	480
	481	Article LEGIARTI000006911627
	482
	483	Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.
	484
	485	Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
	486
	487	Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places.
	488
	489	Article LEGIARTI000006911629
	490
	491	La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent cinquante places.
	492
	493	Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places.
	494
	495	Article LEGIARTI000006911630
	496
	497	Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire.
	498
	499	Article LEGIARTI000006911631
	500
	501	Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet éducatif.
	502
	503	Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
	504
	505	L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel.
	506
	507	Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.
	508
	509	Article LEGIARTI000006911632
	510
	511	Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui comprend les éléments suivants :
	512
	513	1° Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;
	514
	515	2° Un projet social ;
	516
	517	3° Les prestations d'accueil proposées ;
	518
	519	4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;
	520
	521	5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
	522
	523	6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
	524
	525	7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;
	526
	527	8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.
	528
	529	Article LEGIARTI000006911634
	530
	531	Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement intérieur qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :
	532
	533	1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
	534
	535	2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
	536
	537	3° Les modalités d'admission des enfants ;
	538
	539	4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
	540
	541	5° Le mode de calcul des tarifs ;
	542
	543	6° Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 ;
	544
	545	7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
	546
	547	8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
	548
	549	9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.
	550
	551	Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.
	552
	553	Article LEGIARTI000006911636
	554
	555	Le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis au président du conseil général après leur adoption définitive.
	556
	557	Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux familles.
	558
	559	Article LEGIARTI000006911638
	560
	561	Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
	562
	563	## Sous-section 4 : Personnels.
	564
	565	Article LEGIARTI000006911640
	566
	567	Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article L. 2324-1.
	568
	569	Article LEGIARTI000006911642
	570
	571	Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :
	572
	573	1° Soit un médecin répondant aux conditions fixées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 2112-9 ;
	574
	575	2° Soit une puéricultrice justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle.
	576
	577	Article LEGIARTI000006911644
	578
	579	La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, sous réserve, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une puéricultrice ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière justifiant d'une année d'expérience professionnelle.
	580
	581	La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places, et d'un établissement ou d'un service d'accueil occasionnel, et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
	582
	583	\- soit à une puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
	584
	585	\- soit à un éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans.
	586
	587	Article LEGIARTI000006911646
	588
	589	Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint, ou puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants ou infirmier ou infirmière, et justifiant de deux ans d'expérience professionnelle.
	590
	591	Article LEGIARTI000006911648
	592
	593	La direction d'un jardin d'enfants est confiée à un éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de six ans.
	594
	595	Article LEGIARTI000006911653
	596
	597	Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.
	598
	599	Article LEGIARTI000006911654
	600
	601	Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
	602
	603	Ce médecin assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
	604
	605	Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé.
	606
	607	Il organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
	608
	609	Dans le cas d'un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l'admission d'un enfant, après examen médical. Toutefois, dans les établissements d'une capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi par la famille.
	610
	611	Dans les établissements et services d'accueil régulier de plus de vingt places, le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de la famille.
	612
	613	Article LEGIARTI000006911656
	614
	615	Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement intérieur, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
	616
	617	Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions définies à l'article R. 2324-39.
	618
	619	Article LEGIARTI000006911659
	620
	621	Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à quarante places, le personnel comprend au moins un éducateur de jeunes enfants.
	622
	623	Il comprend en outre un éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires.
	624
	625	Article LEGIARTI000006911662
	626
	627	Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, ou titulaires d'une qualification définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
	628
	629	Article LEGIARTI000006911664
	630
	631	L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
	632
	633	Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de trois à six ans est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne.
	634
	635	Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
	636
	637	Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de direction sont assurées par des bénévoles, le calcul de l'effectif du personnel peut tenir compte de la participation éventuelle du directeur ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement des enfants.
	638
	639	Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42.
	640
	641	Article LEGIARTI000006911667
	642
	643	Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio défini au premier alinéa de l'article R. 2324-43.
	644
	645	L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42, assisté d'un parent ou d'une deuxième personne. Ce professionnel assure, auprès des enfants, la responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa qualification professionnelle. Exceptionnellement, aux heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement, ce professionnel peut être remplacé par un parent participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement intérieur.
	646
	647	Article LEGIARTI000006911670
	648
	649	Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent être associés. Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités d'information.
	650
	651	## Sous-section 5 : Dérogations.
	652
	653	Article LEGIARTI000006911671
	654
	655	En l'absence de candidat répondant aux conditions exigées à l'article R. 2324-34 et par l'article R. 2324-37, il peut être dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à trois ans.
	656
	657	Dans les établissements et services d'accueil régulier de vingt places au plus, et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat répondant aux conditions exigées à l'article R. 2324-35, il peut être dérogé :
	658
	659	1° Aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;
	660
	661	2° Aux conditions de diplômes, en faveur d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou d'infirmier, et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès des jeunes enfants ;
	662
	663	3° Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, en faveur d'une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un établissement ou d'un service relevant de la présente sous-section, ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
	664
	665	Ces dérogations sont décidées :
	666
	667	\- pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ;
	668
	669	\- pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
	670
	671	Article LEGIARTI000006911673
	672
	673	Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27, et R. 2324-33 à R. 2324-44, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil général.
	674
	675	Ces réalisations font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d'évaluation et de validation.
	676
	677	## Section 1 : Enfants admis
	678
	679	Article LEGIARTI000006911544
	680
	681	Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus appartenant à une des catégories suivantes :
	682
	683	1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;
	684
	685	2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;
	686
	687	3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;
	688
	689	4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints d'une des affections suivantes :
	690
	691	diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique, affections neurologiques ;
	692
	693	5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale.
	694
	695	Article LEGIARTI000006911545
	696
	697	Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
	698
	699	Article LEGIARTI000006911546
	700
	701	Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus à l'article R. 2321-27.
	702
	703	Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.
	704
	705	## Section 2 : Création, extension ou transformation
	706
	707	Article LEGIARTI000006911547
	708
	709	Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.
	710
	711	Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou locataire.
	712
	713	La demande doit être accompagnée :
	714
	715	1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une société commerciale ;
	716
	717	2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.
	718
	719	Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	720
	721	Article LEGIARTI000006911548
	722
	723	Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel établissement.
	724
	725	Article LEGIARTI000006911549
	726
	727	La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée :
	728
	729	1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 2321-8 ;
	730
	731	2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 2321-16.
	732
	733	Article LEGIARTI000006911550
	734
	735	Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations doit comporter :
	736
	737	1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan coté des locaux avec indication de leur affectation ;
	738
	739	2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	740
	741	3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels l'établissement est destiné.
	742
	743	Article LEGIARTI000006911551
	744
	745	Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R. 2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à recevoir.
	746
	747	Article LEGIARTI000006911552
	748
	749	L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.
	750
	751	Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
	752
	753	Article LEGIARTI000006911553
	754
	755	Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	756
	757	L'agrément mentionné au 1° de l'article R. 2321-6 est ensuite accordé si les travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par ailleurs, sont remplies.
	758
	759	Article LEGIARTI000006911554
	760
	761	Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25 comportant :
	762
	763	1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
	764
	765	2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ;
	766
	767	3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;
	768
	769	4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.
	770
	771	Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions indiquées ci-dessus.
	772
	773	Dès réception de la déclaration mentionnée ci-dessus, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen des intéressés dans un dispensaire antituberculeux.
	774
	775	Article LEGIARTI000006911555
	776
	777	Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications sur les modifications envisagées.
	778
	779	Article LEGIARTI000006911556
	780
	781	Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont reprochés.
	782
	783	La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
	784
	785	Article LEGIARTI000006911557
	786
	787	Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le dossier complet prévu aux articles R. 2321-4 et R. 2321-7 que lors du dépôt de la première demande d'autorisation d'ouverture. Chaque année, ils doivent faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, deux mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant les dates d'ouverture et de fermeture. Cette déclaration précise le nom de la personne appelée à diriger l'établissement.
	788
	789	Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de l'article R. 2321-6.
	790
	791	Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.
	792
	793	Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration mentionnée ci-dessus.
	794
	795	Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être constitué et produit dans les conditions prévues aux articles R. 2321-16 ou, éventuellement, R. 2321-21.
	796
	797	## Section 3 : Personnel.
	798
	799	Article LEGIARTI000006911558
	800
	801	Le personnel des maisons d'enfants à caractère sanitaire peut comprendre, outre le directeur, et, dans le cas où le directeur n'est pas médecin, un médecin à temps partiel ou à plein temps suivant la spécialisation et la capacité de l'établissement :
	802
	803	1° Un ou des infirmiers ou infirmières ;
	804
	805	2° Un ou des moniteurs ;
	806
	807	3° Du personnel d'éducation ;
	808
	809	4° Un ou des diététiciens ;
	810
	811	5° Un ou des techniciens de laboratoire ;
	812
	813	6° Du personnel administratif ;
	814
	815	7° Du personnel de service.
	816
	817	Pour chaque établissement les catégories de personnel et leur effectif sont déterminés par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus à l'article R. 2321-27, suivant l'âge et le nombre d'enfants que les établissements sont autorisés à recevoir et suivant la spécialisation éventuelle de ceux-ci.
	818
	819	Ces arrêtés déterminent également, le cas échéant en accord avec le ministre chargé de l'éducation, les modalités suivant lesquelles les établissements recevant des enfants d'âge scolaire doivent mettre ces enfants en mesure de recevoir un enseignement adapté à leur état.
	820
	821	Article LEGIARTI000006911559
	822
	823	L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise de fonctions.
	824
	825	Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
	826
	827	1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
	828
	829	2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
	830
	831	Article LEGIARTI000006911560
	832
	833	Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.
	834
	835	Article LEGIARTI000006911562
	836
	837	Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire que les postulants réunissant les conditions ci-après :
	838
	839	1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;
	840
	841	2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de formation pédagogique ou d'économat ;
	842
	843	3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	844
	845	Article LEGIARTI000006911563
	846
	847	Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
	848
	849	1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
	850
	851	2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
	852
	853	3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
	854
	855	4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
	856
	857	5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
	858
	859	a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
	860
	861	b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
	862
	863	La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
	864
	865	Article LEGIARTI000006911564
	866
	867	Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen, dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement.
	868
	869	Il provoque, en outre, l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
	870
	871	Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.
	872
	873	Les garanties sanitaires mentionnées à [l'article R. 2321-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2321-16 \(T\)") ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que :
	874
	875	1° Le postulant est indemne de toute affection mentale ;
	876
	877	2° Le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement sont indemnes de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
	878
	879	Tout refus d'agrément doit être motivé.
	880
	881	Article LEGIARTI000006911565
	882
	883	Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.
	884
	885	Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.
	886
	887	Article LEGIARTI000006911566
	888
	889	Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.
	890
	891	L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
	892
	893	Article LEGIARTI000006911567
	894
	895	Les médecins des maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être agréés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	896
	897	Ne peuvent être agréés que les praticiens justifiant de connaissances suffisantes en pédiatrie, et éventuellement d'une compétence particulière dans la discipline médicale intéressée s'il s'agit d'une maison spécialisée pour recevoir des enfants atteints d'une affection chronique déterminée.
	898
	899	Le médecin d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est chargé :
	900
	901	1° De la surveillance médicale générale des enfants, ainsi que de l'application, dans la maison, des mesures d'hygiène et de prophylaxie prévues par l'article R. 2321-26 et par les arrêtés mentionnés à l'article R. 2321-27, tant en ce qui concerne le fonctionnement de la maison que le personnel de celle-ci ;
	902
	903	2° Du traitement des enfants, sous réserve des dispositions concernant les maisons d'enfants pour cure thermale.
	904
	905	Le médecin reçoit une rémunération forfaitaire, qu'il remplisse ses fonctions à plein temps ou à temps partiel.
	906
	907	Article LEGIARTI000006911568
	908
	909	Nul ne peut remplir des fonctions d'éducation et d'encadrement dans une maison d'enfants à caractère sanitaire s'il ne présente des garanties de moralité et s'il n'est âgé de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans. L'âge minimum est porté à vingt et un ans pour le personnel devant s'occuper d'adolescents de plus de quatorze ans.
	910
	911	Article LEGIARTI000006911569
	912
	913	Toute personne qui occupe un emploi quelconque dans une maison d'enfants à caractère sanitaire doit produire, avant son entrée en fonctions, un certificat médical attestant qu'elle ne présente aucune affection contagieuse et qu'elle a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
	914
	915	Personne ne peut résider dans l'établissement ou y exercer une fonction s'il n'est indemne de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
	916
	917	Article LEGIARTI000006911570
	918
	919	Le médecin de l'établissement doit s'assurer constamment du bon état de santé du personnel admis au contact des enfants ou préposé à la préparation des aliments.
	920
	921	Le directeur, son entourage et le personnel sont tenus de se soumettre à des examens médicaux périodiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	922
	923	La preuve du bon état de santé de toute personne résidant dans l'établissement ou y exerçant des fonctions doit pouvoir être apportée à tout moment au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui provoque, s'il le juge nécessaire, des examens complémentaires.
	924
	925	## Section 4 : Contrôle et surveillance.
	926
	927	Article LEGIARTI000006911572
	928
	929	Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les modalités techniques d'application du présent chapitre :
	930
	931	1° La capacité minimum et maximum et les conditions d'installation et de fonctionnement des maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées et non spécialisées, de type permanent ou temporaire ;
	932
	933	2° Les conditions techniques supplémentaires pour les établissements de plus de 80 lits ;
	934
	935	3° Les durées de séjour minimum et maximum des pensionnaires suivant la catégorie d'établissement où ils sont admis ;
	936
	937	4° Les dérogations aux conditions d'installation et d'aménagement qui pourront être accordées aux établissements ouverts avant la publication desdits arrêtés, notamment en ce qui concerne ceux dont la capacité est supérieure à 80 lits ;
	938
	939	5° Les conditions de surveillance médicale des enfants et du personnel, et notamment l'effectif d'enfants que peut avoir, sous son contrôle, un médecin ;
	940
	941	6° L'effectif minimum du personnel par rapport au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants reçus ;
	942
	943	7° Les tests de guérison valables pour l'admission d'enfants ayant été atteints de tuberculose.
	944
	945	## Section unique
	946
	947	Article LEGIARTI000006911536
	948
	949	Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :
	950
	951	A. - Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :
	952
	953	1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
	954
	955	2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
	956
	957	a) Confédération française démocratique du travail ;
	958
	959	b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;
	960
	961	c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;
	962
	963	d) Confédération générale du travail ;
	964
	965	e) Force ouvrière ;
	966
	967	f) Mouvement des entreprises de France ;
	968
	969	g) Union nationale des syndicats autonomes Education ;
	970
	971	h) Fédération syndicale unitaire ;
	972
	973	3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
	974
	975	B. - Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :
	976
	977	1° Un représentant du ministre de la justice ;
	978
	979	2° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
	980
	981	3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	982
	983	4° Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
	984
	985	5° Un représentant du ministre chargé de la famille ;
	986
	987	6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	988
	989	7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	990
	991	8° Un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
	992
	993	9° Un représentant du ministre chargé de la ville ;
	994
	995	10° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
	996
	997	11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
	998
	999	12° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
	1000
	1001	13° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
	1002
	1003	14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants :
	1004
	1005	a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	1006
	1007	b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés ;
	1008
	1009	c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
	1010
	1011	d) Caisse nationale des allocations familiales.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000006911537
	1014
	1015	Le conseil comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.
	1016
	1017	Article LEGIARTI000006911538
	1018
	1019	Le conseil est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence.
	1020
	1021	Son secrétariat est assuré par les services du ministère des droits des femmes.
	1022
	1023	Article LEGIARTI000006911539
	1024
	1025	Le conseil se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
	1026
	1027	Le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
	1028
	1029	Article LEGIARTI000006911540
	1030
	1031	Le conseil constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 2312-3 et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil au titre des associations et organismes mentionnés à l'article R. 2312-1.
	1032
	1033	La commission élit son président pour trois ans.
	1034
	1035	Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
	1036
	1037	Article LEGIARTI000006911541
	1038
	1039	Le conseil étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article R. 2312-5. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.
	1040
	1041	Article LEGIARTI000006911542
	1042
	1043	Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	1044
	1045	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1046
	1047	Article LEGIARTI000006911513
	1048
	1049	Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne doivent faire appel pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique à aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code.
	1050
	1051	Article LEGIARTI000006911514
	1052
	1053	Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements mentionnés à l'article R. 2311-1 doivent faire à la préfecture du siège de ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel technique et les activités de ces établissements. Les changements dans ces personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
	1054
	1055	La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si l'établissement remplit les conditions prévues à l'article R. 2311-1 et notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise ces éléments.
	1056
	1057	## Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000006911515
	1060
	1061	Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à [l'article R. 2311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911513&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-1 \(V\)"), accomplissent les missions prévues à ce même article bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
	1062
	1063	Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.
	1064
	1065	Article LEGIARTI000006911517
	1066
	1067	La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions suivantes :
	1068
	1069	1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;
	1070
	1071	2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire ;
	1072
	1073	3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à [l'article L. 2212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2212-4 \(V\)") et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse ;
	1074
	1075	4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
	1076
	1077	En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer obligatoirement au titre des missions assumées.
	1078
	1079	Article LEGIARTI000006911518
	1080
	1081	La convention précise :
	1082
	1083	1° Les conditions de financement ;
	1084
	1085	2° Les modalités d'accueil du public ;
	1086
	1087	3° Les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.
	1088
	1089	Article LEGIARTI000006911519
	1090
	1091	Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles peuvent, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.
	1092
	1093	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1094
	1095	Article LEGIARTI000006911520
	1096
	1097	Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités suivantes :
	1098
	1099	1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;
	1100
	1101	2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ;
	1102
	1103	3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ;
	1104
	1105	4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par [l'article L. 2212-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2212-4 \(V\)") ;
	1106
	1107	5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.
	1108
	1109	Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente sous-section.
	1110
	1111	Article LEGIARTI000006911521
	1112
	1113	L'agrément prévu au premier alinéa de [l'article L. 2311-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687569&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2311-1 \(V\)")ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les [articles R. 2311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-7 \(V\)"), [R. 2311-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-9 \(V\)")et [R. 2311-13.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-13 \(V\)")
	1114
	1115	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.
	1116
	1117	Article LEGIARTI000006911522
	1118
	1119	Les centres doivent remplir les conditions suivantes :
	1120
	1121	1° Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;
	1122
	1123	2° Disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente, d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;
	1124
	1125	3° S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une assistante de service social et d'un psychologue ;
	1126
	1127	4° Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction prévue au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ;
	1128
	1129	5° Satisfaire aux conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1130
	1131	Article LEGIARTI000006911523
	1132
	1133	Sans préjudice des dispositions de [l'article R. 2311-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-16 \(V\)"), le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
	1134
	1135	Article LEGIARTI000006911524
	1136
	1137	Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations.
	1138
	1139	Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.
	1140
	1141	Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires notamment à l'établissement des états définis par [l'article R. 1423-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1423-11 \(Ab\)")
	1142
	1143	Article LEGIARTI000006911526
	1144
	1145	Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux [articles R. 2311-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-7 \(V\)"), [R. 2311-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-9 \(V\)")et [R. 2311-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-13 \(V\)"), ou refuse de se soumettre au contrôle prévu par [l'article R. 2311-10, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-10 \(V\)")le président du conseil général le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai maximum de trois mois.
	1146
	1147	Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le département en application de [l'article L. 2112-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-4 \(V\)") cette convention est résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément.
	1148
	1149	## Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006911527
	1152
	1153	Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-4 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
	1154
	1155	Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.
	1156
	1157	A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, à gérer et à délivrer directement des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.
	1158
	1159	## Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
	1160
	1161	Article LEGIARTI000006911529
	1162
	1163	Les centres peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
	1164
	1165	Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants.
	1166
	1167	Article LEGIARTI000006911530
	1168
	1169	Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet, qui en informe le président du conseil général, en justifiant :
	1170
	1171	1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à l'établissement d'un diagnostic ;
	1172
	1173	2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en application des dispositions de l'article L. 6211-2 ou d'un laboratoire d'un établissement public de santé suffisamment proche pour que les prélèvements ne soient pas affectés par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions garantissant leur préservation.
	1174
	1175	Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le préfet met le centre en demeure, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe ; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à l'article R. 2311-14.
	1176
	1177	Article LEGIARTI000006911531
	1178
	1179	Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à [l'article R. 2311-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911529&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2311-14 \(V\)")sont soumises au contrôle prévu par le 4° de [l'article R. 1421-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1421-6 \(Ab\)").
	1180
	1181	Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.
	1182
	1183	Article LEGIARTI000006911532
	1184
	1185	Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L. 2311-5 des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées à l'article R. 2311-14, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
	1186
	1187	Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.
	1188
	1189	A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa.
	1190
	1191	Article LEGIARTI000006911534
	1192
	1193	Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui exercent les activités mentionnées à l'article R. 2311-14 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état récapitulatif transmis chaque trimestre au préfet.
	1194
	1195	## Section 1 : Examens médicaux obligatoires.
	1196
	1197	Article LEGIARTI000006911197
	1198
	1199	Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à [l'article L. 2122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2122-1 \(V\)") sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
	1200
	1201	Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
	1202
	1203	Article LEGIARTI000006911198
	1204
	1205	Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de l'albuminurie et de la glycosurie.
	1206
	1207	De plus sont effectués :
	1208
	1209	1° Lors du premier examen prénatal :
	1210
	1211	a) En cas de première grossesse, une détermination des groupes sanguins (A, B, O, phénotypes rhésus complet et Kell) si la patiente ne possède pas de carte de groupe sanguin complète (deux déterminations) ;
	1212
	1213	b) Dans tous les cas, les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose en l'absence de résultats écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise, ainsi que la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
	1214
	1215	2° Au cours du quatrième examen prénatal (sixième mois de grossesse), un dépistage de l'antigène HBs, une numération globulaire, et chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
	1216
	1217	3° Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O, rhésus standard si nécessaire ;
	1218
	1219	4° Au cours des sixième et septième examens prénatals (huitième et neuvième mois de grossesse), chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires.
	1220
	1221	En outre, la sérologie toxoplasmique est répétée chaque mois à partir du deuxième examen prénatal si l'immunité n'est pas acquise.
	1222
	1223	Article LEGIARTI000006911200
	1224
	1225	Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
	1226
	1227	## Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.
	1228
	1229	Article LEGIARTI000006911201
	1230
	1231	L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une consultation prénatale doivent être adaptés au nombre maximum de femmes enceintes pouvant y être normalement examinées au cours d'une même séance.
	1232
	1233	Article LEGIARTI000006911202
	1234
	1235	Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable.
	1236
	1237	Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation.
	1238
	1239	Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les quinze jours.
	1240
	1241	Article LEGIARTI000006911203
	1242
	1243	L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne aux consultantes.
	1244
	1245	La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18°.
	1246
	1247	Article LEGIARTI000006911204
	1248
	1249	L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les toilettes et les cabinets, en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.
	1250
	1251	Article LEGIARTI000006911205
	1252
	1253	Contre le risque d'incendie, la consultation prénatale doit disposer :
	1254
	1255	1° De postes d'eau ;
	1256
	1257	2° D'extincteurs en nombre suffisant ;
	1258
	1259	3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
	1260
	1261	Article LEGIARTI000006911206
	1262
	1263	Chaque consultation prénatale doit posséder au moins :
	1264
	1265	1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen correct des consultantes et comportant notamment une table gynécologique.
	1266
	1267	Deux déshabilloirs au moins doivent être annexés à ce bureau et disposés de manière que les consultantes accèdent directement dans le bureau ;
	1268
	1269	2° Une salle spéciale dans laquelle une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière recueille les urines des consultantes et en effectue l'analyse (recherche du sucre et de l'albumine) ;
	1270
	1271	3° Une salle de stérilisation ou au moins une étuve sèche et des armoires pour conserver les instruments et objets de pansements ;
	1272
	1273	4° Une réserve de pharmacie avec placards fermant à clé pour les toxiques ;
	1274
	1275	5° Une salle d'attente spacieuse et contenant un nombre de sièges proportionné au nombre de consultantes pouvant être admises à chaque consultation. A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les consultantes ;
	1276
	1277	6° Un fichier médical et social. Chaque consultante doit posséder une fiche médicale régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits. Le personnel médical a seul qualité pour consulter ces fiches.
	1278
	1279	De plus, l'aménagement d'une consultation prénatale doit comprendre dans toute la mesure du possible :
	1280
	1281	\- une pièce spéciale où sont effectuées les prises de sang ;
	1282
	1283	\- une installation radiophotographique.
	1284
	1285	Les consultations prénatales importantes qui ne possèdent pas d'installation radiologique doivent pouvoir recourir à une installation située à proximité.
	1286
	1287	Article LEGIARTI000006911207
	1288
	1289	Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.
	1290
	1291	Article LEGIARTI000006911208
	1292
	1293	Les médecins attachés aux consultations prénatales doivent être agréés par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.
	1294
	1295	Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions exigées par la loi.
	1296
	1297	Il doit avoir, dans la pratique des examens collectifs, le même respect de la personne humaine que dans l'exercice de la clientèle privée ; il doit, en conséquence, procéder toujours à l'examen individuel des consultantes et consacrer un temps suffisant à chacune d'elles.
	1298
	1299	Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.
	1300
	1301	Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle privée. S'il remet une ordonnance à une consultante du dispensaire, cette ordonnance doit porter son nom, sa fonction, l'adresse du dispensaire et sa propre signature ; en aucun cas ne doit être mentionnée l'adresse de son cabinet personnel de consultation.
	1302
	1303	Il ne doit avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
	1304
	1305	La consultation prénatale, dans toute la mesure du possible, met simultanément à la disposition des consultantes un accoucheur et un praticien de médecine générale.
	1306
	1307	Article LEGIARTI000006911210
	1308
	1309	Toute consultation prénatale doit s'attacher les services d'au moins un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme, qui peut être secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières ou sages-femmes. Dans la limite des lois et règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires peuvent être autorisés.
	1310
	1311	Les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
	1312
	1313	Article LEGIARTI000006911211
	1314
	1315	Le service social est assuré par une assistante sociale. Si l'importance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante sociale à plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social.
	1316
	1317	Article LEGIARTI000006911212
	1318
	1319	Dans toute consultation prénatale, une personne qualifiée se trouve en permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports avec l'extérieur. Cette personne ne peut être l'infirmier ou l'infirmière responsable.
	1320
	1321	Article LEGIARTI000006911213
	1322
	1323	Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.
	1324
	1325	Article LEGIARTI000006911214
	1326
	1327	Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment :
	1328
	1329	\- une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
	1330
	1331	\- une épreuve cutanée à la tuberculine.
	1332
	1333	En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.
	1334
	1335	Article LEGIARTI000006911215
	1336
	1337	L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.
	1338
	1339	## Section unique
	1340
	1341	Article LEGIARTI000006911216
	1342
	1343	Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à [l'article L. 2123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687389&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2123-2 \(V\)"), recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
	1344
	1345	Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
	1346
	1347	Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.
	1348
	1349	Article LEGIARTI000006911217
	1350
	1351	Le comité d'experts comprend :
	1352
	1353	1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
	1354
	1355	2° Un médecin psychiatre ;
	1356
	1357	3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.
	1358
	1359	Les associations mentionnées au 3° sont désignées par arrêté du préfet de région. Leurs représentants sont choisis par le préfet de région sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
	1360
	1361	Le préfet de région désigne les membres du comité par arrêté.
	1362
	1363	Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	1364
	1365	Article LEGIARTI000006911219
	1366
	1367	Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. Il est renouvelable. En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de [l'article R. 2123-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911217&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2123-2 \(V\)") il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
	1368
	1369	Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.
	1370
	1371	Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
	1372
	1373	Article LEGIARTI000006911220
	1374
	1375	Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.
	1376
	1377	Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à [l'article 226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal.
	1378
	1379	Article LEGIARTI000006911221
	1380
	1381	Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'Etat.
	1382
	1383	La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.
	1384
	1385	Article LEGIARTI000006911222
	1386
	1387	Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.
	1388
	1389	Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension de l'intéressé a été délivrée. Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.
	1390
	1391	Article LEGIARTI000006911223
	1392
	1393	Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
	1394
	1395	## Section unique.
	1396
	1397	Article LEGIARTI000006911196
	1398
	1399	Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L. 2121-1 qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :
	1400
	1401	1° Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise ;
	1402
	1403	2° Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion antérieure.
	1404
	1405	Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus. Dans les cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier.
	1406
	1407	Il commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1408
	1409	## Section 1 : Examens obligatoires.
	1410
	1411	Article LEGIARTI000006911311
	1412
	1413	Les enfants sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours de la naissance et un au cours du neuvième ou dixième mois, trois du treizième au vingt-cinquième mois dont un au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes. Le calendrier des examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1414
	1415	Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci. Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
	1416
	1417	Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé institué par [l'article L. 2132-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2132-1 \(V\)")
	1418
	1419	Article LEGIARTI000006911312
	1420
	1421	Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois.
	1422
	1423	Article LEGIARTI000006911313
	1424
	1425	L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.
	1426
	1427	Il comporte une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1428
	1429	L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui effectue l'examen médical.
	1430
	1431	Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur dont ils relèvent dans les conditions prévues par les articles R. 534-3 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
	1432
	1433	Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous pli fermé et confidentiel, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
	1434
	1435	Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de l'enfant.
	1436
	1437	## Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
	1438
	1439	Article LEGIARTI000006911316
	1440
	1441	L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une consultation de nourrissons doivent être adaptés au nombre d'enfants pouvant y être normalement examinés au cours d'une même séance.
	1442
	1443	Article LEGIARTI000006911317
	1444
	1445	Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable.
	1446
	1447	Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation.
	1448
	1449	Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les quinze jours.
	1450
	1451	Après le passage d'un enfant atteint d'une maladie contagieuse, les locaux doivent être désinfectés.
	1452
	1453	Article LEGIARTI000006911318
	1454
	1455	L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne.
	1456
	1457	La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18 °C.
	1458
	1459	Article LEGIARTI000006911319
	1460
	1461	L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les toilettes et les cabinets, en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.
	1462
	1463	Article LEGIARTI000006911320
	1464
	1465	Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer :
	1466
	1467	1° De postes d'eau ;
	1468
	1469	2° D'extincteurs en nombre suffisant ;
	1470
	1471	3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne de pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
	1472
	1473	Article LEGIARTI000006911321
	1474
	1475	Chaque consultation de nourrissons doit posséder au moins :
	1476
	1477	1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen des enfants ;
	1478
	1479	2° Une réserve de pharmacie, avec placards fermant à clé pour les toxiques ;
	1480
	1481	3° Une salle d'attente spacieuse, bien aérée, s'ouvrant directement dans une salle de pesée et pourvue de sièges en nombre suffisant. Chaque mère est pourvue d'une corbeille dans laquelle elle place les vêtements de son enfant lorsqu'elle le déshabille avant de passer dans la salle de pesée.
	1482
	1483	A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les mères ;
	1484
	1485	4° Un ou deux boxes d'isolement au moins, situés près de l'entrée de la consultation, afin d'y placer les enfants suspects de maladies contagieuses ;
	1486
	1487	5° Une salle de pesée, où chaque nourrisson est pesé et où est inscrit sur une fiche individuelle le poids constaté ;
	1488
	1489	6° Un fichier médical et social. Chaque enfant doit posséder une fiche médicale régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits. Le personnel médical a seul qualité pour consulter ces fiches ;
	1490
	1491	7° Un garage pour les voitures d'enfants.
	1492
	1493	Article LEGIARTI000006911322
	1494
	1495	Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.
	1496
	1497	Article LEGIARTI000006911323
	1498
	1499	Les médecins attachés aux consultations de nourrissons doivent être agréés par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Ces médecins doivent justifier de connaissances spéciales en pédiatrie et n'avoir jamais été l'objet de sanctions d'ordre professionnel.
	1500
	1501	Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions exigées par la loi.
	1502
	1503	Il doit toujours procéder à l'examen individuel des enfants et consacrer un temps suffisant à l'examen de chacun d'eux.
	1504
	1505	Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie, ainsi que les ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.
	1506
	1507	Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle particulière ; s'il remet une ordonnance, celle-ci doit comporter son nom, sa fonction, l'adresse de la consultation, la date et sa propre signature. En aucun cas, il ne doit être mentionné l'adresse de son cabinet personnel de consultation.
	1508
	1509	Il ne doit pas avoir de rapports financiers avec les personnes présentant les enfants à la consultation.
	1510
	1511	Article LEGIARTI000006911324
	1512
	1513	Toute consultation de nourrissons doit s'attacher les services d'au moins une puéricultrice ou un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme qui peut être secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières, puéricultrices ou sages-femmes. Dans les limites des lois et règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires peuvent être autorisés.
	1514
	1515	Les puéricultrices, les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
	1516
	1517	Article LEGIARTI000006911325
	1518
	1519	Le service social est assuré par une assistante sociale. Si l'importance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante à plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social.
	1520
	1521	Article LEGIARTI000006911327
	1522
	1523	Dans toute consultation de nourrissons, une personne qualifiée se trouve en permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports avec l'extérieur. Cette personne ne peut être l'infirmier ou l'infirmière responsable.
	1524
	1525	Article LEGIARTI000006911328
	1526
	1527	Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.
	1528
	1529	Article LEGIARTI000006911329
	1530
	1531	Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment :
	1532
	1533	\- une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
	1534
	1535	\- une épreuve cutanée à la tuberculine.
	1536
	1537	En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.
	1538
	1539	Article LEGIARTI000006911330
	1540
	1541	La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.
	1542
	1543	Article LEGIARTI000006911331
	1544
	1545	L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute organisation collective ou individuelle à partir du moment où il ne s'agit plus du cabinet personnel d'un médecin praticien.
	1546
	1547	## Section 1 : Définition et conditions de réalisation.
	1548
	1549	Article LEGIARTI000006911224
	1550
	1551	Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2131-1 comprennent, lorsqu'elles sont pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus :
	1552
	1553	1° Les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires ou foetales, y compris celles circulant dans le sang maternel ;
	1554
	1555	2° Les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques ;
	1556
	1557	3° Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
	1558
	1559	4° Les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus ;
	1560
	1561	5° Les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus ;
	1562
	1563	6° Les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus ;
	1564
	1565	7° Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
	1566
	1567	Les analyses effectuées sur l'embryon et le foetus incluent celles qui sont pratiquées sur leurs annexes.
	1568
	1569	Article LEGIARTI000006911226
	1570
	1571	Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2131-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités figurant à l'article R. 2131-1 est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section et à la section II du présent chapitre. Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.
	1572
	1573	Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au laboratoire d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la santé pris dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.
	1574
	1575	Lorsqu'un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice des activités.
	1576
	1577	Article LEGIARTI000006911229
	1578
	1579	Les activités mentionnées à l'article R. 2131-1 sont exercées sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens dont le ou les noms figurent dans l'autorisation et qui sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'analyses.
	1580
	1581	Article LEGIARTI000006911231
	1582
	1583	Le praticien responsable mentionné à l'article R. 2131-3 doit être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste ou, à défaut, une personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à l'article R. 2131-1.
	1584
	1585	Ce praticien doit, en outre, être soit spécialiste en génétique médicale, soit titulaire, selon les activités sur lesquelles porte la demande d'autorisation, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine, ou d'un diplôme d'études approfondies de génétique humaine, ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou, à défaut, de titres, certificats, diplômes ou travaux d'un niveau jugé suffisant.
	1586
	1587	Dans tous les cas, le praticien responsable doit justifier d'une expérience en diagnostic prénatal.
	1588
	1589	L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal préalablement à l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-2 comporte une appréciation sur la formation et l'expérience en diagnostic prénatal du ou des praticiens responsables.
	1590
	1591	Article LEGIARTI000006911233
	1592
	1593	Lorsque les analyses définies à l'article R. 2131-1 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, le praticien mentionné à l'article R. 2131-3 doit avoir la qualité de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire.
	1594
	1595	Article LEGIARTI000006911235
	1596
	1597	Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-2, l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit disposer de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre des activités. Il doit en outre disposer :
	1598
	1599	1° D'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal ;
	1600
	1601	2° Pour l'activité définie au 1° de l'article R. 2131-1, d'une pièce exclusivement réservée aux cultures cellulaires, équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent et d'une pièce spécialement affectée aux techniques de cytogénétique proprement dite ;
	1602
	1603	3° Pour chacune des activités définies aux 2° et 3° de l'article R. 2131-1, d'une pièce exclusivement réservée aux techniques d'amplification génique, aménagée de façon à garantir l'absence de toute contamination, comprenant au minimum une hotte à flux laminaire ou un matériel équivalent.
	1604
	1605	Article LEGIARTI000006911237
	1606
	1607	Les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal doivent avoir été précédées d'une consultation médicale de conseil génétique antérieure aux prélèvements, permettant :
	1608
	1609	1° D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées au cours de la grossesse ;
	1610
	1611	2° D'informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats susceptibles d'être obtenus au cours de l'analyse ;
	1612
	1613	3° D'informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences ;
	1614
	1615	4° De recueillir, après lui avoir donné les informations susmentionnées, le consentement écrit de la femme enceinte à la réalisation des analyses. Le consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1616
	1617	Le médecin consulté délivre une attestation signée certifiant qu'il a apporté à la femme enceinte les informations définies ci-dessus, et conserve l'original de la déclaration de consentement de la patiente. L'attestation et une copie de la déclaration de consentement sont remises au praticien qui effectue les analyses ; elles doivent être conservées par l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les mêmes conditions que le compte rendu d'analyses.
	1618
	1619	Les comptes rendus des analyses mentionnées au premier alinéa ne peuvent être remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin prescripteur.
	1620
	1621	Article LEGIARTI000006911239
	1622
	1623	Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues au présent chapitre.
	1624
	1625	Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1626
	1627	Article LEGIARTI000006911241
	1628
	1629	La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités régies par le présent chapitre, mentionnée à l'article L. 6122-5, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
	1630
	1631	## Sous-section 1 : Missions et agrément.
	1632
	1633	Article LEGIARTI000006911250
	1634
	1635	Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
	1636
	1637	1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
	1638
	1639	2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;
	1640
	1641	3° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l'embryon et du foetus.
	1642
	1643	Article LEGIARTI000006911252
	1644
	1645	L'agrément d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux conditions suivantes :
	1646
	1647	1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
	1648
	1649	2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ;
	1650
	1651	3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10.
	1652
	1653	Article LEGIARTI000006911255
	1654
	1655	Chaque centre est constitué d'une équipe composée :
	1656
	1657	1° De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
	1658
	1659	a) Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ;
	1660
	1661	b) Un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du foetus ;
	1662
	1663	c) Un médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation et une expérience dans ce domaine ;
	1664
	1665	d) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie et ayant une expérience des pathologies néonatales ;
	1666
	1667	2° De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou l'établissement de santé, dont au moins :
	1668
	1669	a) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un psychologue ;
	1670
	1671	b) Un médecin expérimenté en foeto-pathologie ;
	1672
	1673	3° Des praticiens responsables, dans l'organisme ou l'établissement de santé, d'analyses de cytogénétique et de biologie telles qu'elles sont définies à l'article R. 2131-1.
	1674
	1675	Lorsque l'organisme ou l'établissement de santé n'est pas autorisé à pratiquer les analyses énumérées à l'article R. 2131-1 ou n'est autorisé que pour certaines de ces analyses, le centre doit s'assurer le concours de praticiens responsables desdites analyses qui ne sont pas pratiquées au sein de l'organisme ou de l'établissement de santé.
	1676
	1677	L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice des missions définies à l'article R. 2131-10.
	1678
	1679	Article LEGIARTI000006911257
	1680
	1681	L'agrément d'un centre est donné pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2131-12 et des modalités de fonctionnement du centre.
	1682
	1683	La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du centre qui appartiennent aux catégories définies au 1° de l'article R. 2131-12. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
	1684
	1685	Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre.
	1686
	1687	Article LEGIARTI000006911259
	1688
	1689	La demande d'agrément, présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel il est créé, est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 2131-13. Le projet de règlement intérieur du centre doit être joint à la demande d'agrément.
	1690
	1691	Article LEGIARTI000006911261
	1692
	1693	Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 2131-13.
	1694
	1695	Article LEGIARTI000006911263
	1696
	1697	Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical de l'intéressée.
	1698
	1699	Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la concernant.
	1700
	1701	Article LEGIARTI000006911265
	1702
	1703	La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après.
	1704
	1705	Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
	1706
	1707	Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
	1708
	1709	Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci.
	1710
	1711	Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus.
	1712
	1713	Article LEGIARTI000006911267
	1714
	1715	Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 2131-12 qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. 2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
	1716
	1717	Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
	1718
	1719	Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée.
	1720
	1721	Article LEGIARTI000006911269
	1722
	1723	Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement des attestations mentionnées à l'article R. 2131-18, un exemplaire de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués.
	1724
	1725	Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité.
	1726
	1727	## Sous-section 2 : Fonctionnement
	1728
	1729	Article LEGIARTI000006911274
	1730
	1731	Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article R. 2131-12 désignent, parmi les médecins mentionnés au 1° de cet article et pour une durée de deux ans renouvelable, un coordonnateur chargé notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le rapport annuel d'activité prévu à l'article L. 2131-2.
	1732
	1733	Le nom du coordonnateur et celui des membres de l'équipe qui ne figurent pas dans l'annexe à la décision d'agrément, ainsi que le règlement intérieur définitif du centre, sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'agrément.
	1734
	1735	Article LEGIARTI000006911276
	1736
	1737	Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre déclare au ministre chargé de la santé toute modification de la composition de l'équipe du centre.
	1738
	1739	En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des disciplines mentionnées à l'article R. 2131-12, le directeur désigne, dans un délai de trois mois, un praticien pour le remplacer. Si, en outre, le praticien à remplacer est un de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2131-12, la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal donne son avis dans les conditions définies à l'article R. 2131-13. Le défaut de remplacement des praticiens peut entraîner le retrait temporaire de l'agrément du centre.
	1740
	1741	Article LEGIARTI000006911278
	1742
	1743	La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1744
	1745	## Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro
	1746
	1747	Article LEGIARTI000006911280
	1748
	1749	L'attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique, établie après concertation au sein d'un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, est signée par le médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation et une expérience en ce domaine, mentionné à l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce praticien et du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire auquel il appartient. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce diagnostic.
	1750
	1751	Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le praticien cité à l'alinéa précédent.
	1752
	1753	Article LEGIARTI000006911282
	1754
	1755	Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.
	1756
	1757	Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
	1758
	1759	Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. 2141-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce diagnostic.
	1760
	1761	Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des analyses.
	1762
	1763	Article LEGIARTI000006911284
	1764
	1765	Au terme des entretiens mentionnés à l'article R. 2131-24, et au vu de l'attestation remise par le couple, un des praticiens agréés au titre des articles R. 2141-27 et R. 2141-28 pour être responsable des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation recueille, avant la mise en oeuvre de celle-ci, le consentement écrit des deux membres du couple demandeur du diagnostic biologique sur l'embryon. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1766
	1767	Le praticien responsable de l'activité de prélèvement mentionnée à l'article R. 2131-27 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du couple.
	1768
	1769	La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien responsable de l'analyse génétique mentionnée à l'article R. 2131-27, accompagnées d'une copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du consentement du couple.
	1770
	1771	Article LEGIARTI000006911286
	1772
	1773	Préalablement au transfert embryonnaire, le médecin agréé au titre de l'article R. 2141-27 sous la responsabilité duquel est effectué ce transfert remet au couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires nécessaires.
	1774
	1775	Article LEGIARTI000006911289
	1776
	1777	L'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro délivrée à un établissement en application de l'article L. 2131-4 porte sur chacune des deux activités suivantes :
	1778
	1779	1° Une activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;
	1780
	1781	2° Une activité d'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
	1782
	1783	Les établissements sont autorisés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la santé pour la pratique de chacune de ces activités, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal rendu dans les conditions prévues à l'article R. 2113-4.
	1784
	1785	Les activités sont placées sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation. Seuls sont habilités à signer les comptes rendus d'analyses prévues au 2° les praticiens responsables de ces analyses.
	1786
	1787	Article LEGIARTI000006911291
	1788
	1789	La demande d'autorisation est présentée au ministre chargé de la santé par le directeur de l'établissement et accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1790
	1791	Elle doit être signée par les praticiens proposés comme responsables des activités mentionnées à l'article R. 2131-27.
	1792
	1793	Article LEGIARTI000006911293
	1794
	1795	Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-27, les établissements doivent être autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R. 2142-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation.
	1796
	1797	Pour obtenir l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R. 2131-27, les établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à pratiquer les activités prévues aux 1° ou 2° de l'article R. 2131-1.
	1798
	1799	Article LEGIARTI000006911295
	1800
	1801	Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2141-28 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans le prélèvement embryonnaire appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
	1802
	1803	Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2131-4 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans ce type d'analyse génétique, appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
	1804
	1805	Article LEGIARTI000006911297
	1806
	1807	L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. 2142-9.
	1808
	1809	L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée que dans les pièces définies soit au 2° de l'article R. 2131-6 s'il s'agit d'analyse de cytogénétique, soit au 3° de l'article R. 2131-6 s'il s'agit d'analyses de génétique moléculaire.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006911299
	1812
	1813	Tout établissement autorisé à pratiquer une activité de diagnostic biologique sur des cellules prélevées sur l'embryon in vitro est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité dont le contenu est fixé par arrêté de ce ministre, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sur les modalités de l'évaluation de cette activité.
	1814
	1815	Article LEGIARTI000006911301
	1816
	1817	Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.
	1818
	1819	Article LEGIARTI000006911303
	1820
	1821	Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé en application de l'article R. 2131-27 des manquements aux dispositions de la présente section, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, retirer l'autorisation à cet établissement.
	1822
	1823	## Section 1 : Régime des autorisations.
	1824
	1825	Article LEGIARTI000006911394
	1826
	1827	Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2142-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2141-1, à l'exclusion du recueil, du traitement et de la conservation des gamètes issus d'un don, est subordonnée au respect des règles de fonctionnement fixées au présent chapitre en application du quatrième alinéa de l'article L. 2142-1. Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.
	1828
	1829	Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans les conditions fixées par l'article L. 2142-1.
	1830
	1831	Lorsqu'un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
	1832
	1833	Article LEGIARTI000006911396
	1834
	1835	Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par le présent chapitre.
	1836
	1837	Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1838
	1839	Article LEGIARTI000006911398
	1840
	1841	La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1842
	1843	## Sous-section 1 : Activités cliniques.
	1844
	1845	Article LEGIARTI000006911400
	1846
	1847	L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article R. 2141-1 doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie et d'un anesthésiste réanimateur. En outre, l'établissement doit s'assurer le concours d'un psychologue ou d'un médecin qualifié en psychiatrie.
	1848
	1849	Article LEGIARTI000006911402
	1850
	1851	Les activités définies aux a) et c) du 1° de l'article R. 2141-1 doivent être exercées au sein d'une structure de gynécologie ou de gynécologie-obstétrique, dans des locaux comprenant une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, prévus à l'article L. 2141-10, une salle de ponction équipée d'un échographe de haute définition avec sonde vaginale, un bloc opératoire, une salle de réveil et des lits d'hospitalisation.
	1852
	1853	Les activités définies au b) du 1° de l'article R. 2141-1 sont réalisées dans une structure chirurgicale.
	1854
	1855	Article LEGIARTI000006911404
	1856
	1857	L'établissement de santé doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1858
	1859	Article LEGIARTI000006911406
	1860
	1861	L'établissement de santé doit conserver dans le respect de la confidentialité :
	1862
	1863	1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2141-2 ;
	1864
	1865	2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du nouveau code de procédure civile.
	1866
	1867	Article LEGIARTI000006911408
	1868
	1869	L'établissement de santé doit conserver, également dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple concerné :
	1870
	1871	1° L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ;
	1872
	1873	2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de chacune des ponctions ;
	1874
	1875	3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ;
	1876
	1877	4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés.
	1878
	1879	## Sous-section 2 : Activités biologiques.
	1880
	1881	Article LEGIARTI000006911410
	1882
	1883	L'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2141-1 doit comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme, une pièce exclusivement affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro et une pièce exclusivement affectée à la conservation des gamètes et des embryons. Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités et doit être en mesure d'en assurer la décontamination et la stérilisation.
	1884
	1885	La pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons doit être équipée d'une protection contre le vol.
	1886
	1887	Pour les activités mentionnées aux c) et d) du 2° de l'article R. 2141-1, la pièce affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro doit être équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent.
	1888
	1889	Pour l'activité mentionnée au d) du 2° de l'article R. 2141-1, l'établissement ou le laboratoire doit disposer d'un matériel spécifique adapté aux micro-manipulations.
	1890
	1891	Article LEGIARTI000006911412
	1892
	1893	Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 2141-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans un local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux conditions prévues à l'article R. 2142-9.
	1894
	1895	Article LEGIARTI000006911414
	1896
	1897	L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1898
	1899	Article LEGIARTI000006911416
	1900
	1901	L'établissement de santé ou le laboratoire conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple et chaque tentative d'assistance médicale à la procréation, la mention :
	1902
	1903	1° Du nombre d'ovocytes traités ;
	1904
	1905	2° De la date de fécondation ;
	1906
	1907	3° Du nombre d'embryons obtenus.
	1908
	1909	## Section 3 : Conservation des gamètes et des embryons.
	1910
	1911	Article LEGIARTI000006911418
	1912
	1913	Aucune interruption ou cessation d'activité d'un établissement ou d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes ou les embryons ne doit avoir pour conséquence l'arrêt de la conservation de ceux-ci.
	1914
	1915	A cette fin, tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes ou des embryons doit passer un accord avec un autre établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel des gamètes ou des embryons. Cet accord doit être transmis au ministre chargé de la santé dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation ou de son renouvellement.
	1916
	1917	Tout déplacement de gamètes ou d'embryons doit être signalé préalablement au ministre chargé de la santé. Dans le cas où il ne s'effectuerait pas conformément à l'accord prévu au précédent alinéa, il devrait être autorisé par ce ministre.
	1918
	1919	Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes ou les embryons.
	1920
	1921	Article LEGIARTI000006911420
	1922
	1923	Toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes ou des embryons, à l'exclusion des donneurs de gamètes, doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du nouveau lieu de conservation.
	1924
	1925	Article LEGIARTI000006911422
	1926
	1927	Les registres de gamètes et d'embryons décrits à l'article R. 2142-16 et R. 2142-17, ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. 1244-8 concernant le donneur de gamètes doivent être transmis à l'établissement de santé ou au laboratoire accueillant les gamètes ou les embryons dans des conditions garantissant la confidentialité.
	1928
	1929	## Section 4 : Registres des gamètes ou des embryons.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000006911424
	1932
	1933	Le registre des gamètes que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes doit mentionner :
	1934
	1935	1° Soit l'identité de la personne sur laquelle ont été recueillis les gamètes lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation réalisée sans le recours à un tiers donneur, soit le code d'identification du donneur ;
	1936
	1937	2° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ;
	1938
	1939	3° Les dates et les modes d'utilisation des gamètes ;
	1940
	1941	4° Les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la pièce affectée à cet effet ;
	1942
	1943	5° Le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes.
	1944
	1945	Article LEGIARTI000006911426
	1946
	1947	Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner :
	1948
	1949	1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le code d'identification du donneur de gamètes ;
	1950
	1951	2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ;
	1952
	1953	3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ;
	1954
	1955	4° Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure ;
	1956
	1957	5° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce affectée à cet effet ;
	1958
	1959	6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de décongélation.
	1960
	1961	Article LEGIARTI000006911429
	1962
	1963	Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-16 et R. 2142-17 et à l'exactitude des informations qui y sont consignées.
	1964
	1965	Article LEGIARTI000006911431
	1966
	1967	Ces registres doivent être reliés et numérotés et gardés dans des locaux situés à proximité de ceux où sont conservés les gamètes ou les embryons, dans des conditions garantissant la confidentialité.
	1968
	1969	## Section 1 : Définition des activités d'assistance médicale à la procréation.
	1970
	1971	Article LEGIARTI000006911336
	1972
	1973	Les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-9, comprennent :
	1974
	1975	1° Les activités cliniques suivantes :
	1976
	1977	a) Recueil par ponction d'ovocytes ;
	1978
	1979	b) Recueil par ponction de spermatozoïdes ;
	1980
	1981	c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
	1982
	1983	2° Les activités biologiques suivantes :
	1984
	1985	a) Recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
	1986
	1987	b) Traitement des ovocytes ;
	1988
	1989	c) Fécondation in vitro sans micro-manipulation ;
	1990
	1991	d) Fécondation in vitro par micro-manipulation ;
	1992
	1993	e) Conservation des gamètes ;
	1994
	1995	f) Conservation des embryons en vue de transfert ;
	1996
	1997	g) Conservation des embryons en vue de leur accueil.
	1998
	1999	## Section 2 : Accueil de l'embryon.
	2000
	2001	Article LEGIARTI000006911338
	2002
	2003	Le consentement écrit mentionné à l'article L. 2141-4 à un accueil de l'embryon par un couple tiers doit être précédé d'au moins un entretien entre les deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre survivant, d'une part, l'équipe médicale pluridisciplinaire d'un centre autorisé à pratiquer les actes d'assistance médicale à la procréation, à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, d'autre part.
	2004
	2005	Ces entretiens doivent notamment permettre :
	2006
	2007	1° D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;
	2008
	2009	2° De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été dans les conditions définies à l'article R. 2141-3, en vue d'assurer le respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 2141-5 ;
	2010
	2011	3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple tiers implique leur consentement à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R. 2141-6, d'informations nominatives relatives à leur santé.
	2012
	2013	En cas de refus de satisfaire aux obligations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil.
	2014
	2015	Article LEGIARTI000006911340
	2016
	2017	Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l'article R. 2141-27, est tenu de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes :
	2018
	2019	1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
	2020
	2021	2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
	2022
	2023	3° Syphilis.
	2024
	2025	Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.
	2026
	2027	Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil. Il en est de même lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment si un des deux membres du couple déclare avoir eu dans ses antécédents familiaux des proches décédés de ces affections ou avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives.
	2028
	2029	Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir.
	2030
	2031	Article LEGIARTI000006911342
	2032
	2033	Après un délai d'au moins un mois suivant l'entretien prévu à l'article R. 2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple expriment devant le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-3, leur consentement écrit à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons sur un document daté et revêtu de leur signature, qui mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2, leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu de ce document.
	2034
	2035	Le document mentionné à l'alinéa précédent est adressé par le praticien agréé mentionné à l'article R. 2141-3, en trois exemplaires au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède le cas échéant à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne deux exemplaires de ce document, visés par ses soins, au praticien agréé.
	2036
	2037	L'un de ces exemplaires est conservé sous forme rendue anonyme dans le dossier mentionné à l'article R. 2141-6, l'autre est conservé par l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale assurant la conservation des embryons.
	2038
	2039	Article LEGIARTI000006911344
	2040
	2041	Les documents mentionnés à l'article R. 2141-4 sont transmis et conservés l'un et l'autre dans des conditions propres à garantir le respect de leur confidentialité.
	2042
	2043	Article LEGIARTI000006911346
	2044
	2045	Pour satisfaire aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2141-5, le centre autorisé aux actes d'assistance médicale à la procréation conserve des informations sur les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons.
	2046
	2047	Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :
	2048
	2049	1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens ;
	2050
	2051	2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à l'article R. 2141-3.
	2052
	2053	Le dossier du couple comprend également l'un des exemplaires mentionnés à l'article R. 2141-4.
	2054
	2055	Les praticiens agréés sont responsables de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
	2056
	2057	L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité.
	2058
	2059	Article LEGIARTI000006911348
	2060
	2061	Seuls les centres autorisés à conserver des embryons en vue de leur accueil peuvent conserver les embryons et les remettre à un couple.
	2062
	2063	Si le centre, sous la responsabilité duquel il a été satisfait aux formalités mentionnées aux articles R. 2141-2 à R. 2141-6 n'est pas autorisé à conserver des embryons en vue de leur accueil, il les remet à un centre autorisé, avec copie du dossier mentionné à l'article R. 2141-6.
	2064
	2065	Article LEGIARTI000006911350
	2066
	2067	Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil conserve, pour chaque couple à l'origine de la conception des embryons, outre la copie du dossier défini à l'article R. 2141-6, les informations suivantes :
	2068
	2069	1° Le nombre d'embryons accueillis ;
	2070
	2071	2° La date des transferts en vue d'implantation ;
	2072
	2073	3° Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés.
	2074
	2075	Les informations codées permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la conception des embryons et les enfants nés après accueil sont conservées dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
	2076
	2077	Article LEGIARTI000006911352
	2078
	2079	Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil, à laquelle doit se joindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
	2080
	2081	Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de ce centre établit un document certifiant que le couple souhaitant accueillir un embryon répond bien aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de l'article L. 2141-5 et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon. Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 2141-10.
	2082
	2083	Article LEGIARTI000006911354
	2084
	2085	La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-5, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
	2086
	2087	Le tribunal compétent est :
	2088
	2089	\- le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en France ;
	2090
	2091	\- le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant demeure à l'étranger.
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006911356
	2094
	2095	Avant de statuer sur la demande d'un couple aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure, au vu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2141-9, que les conditions relevant d'une appréciation médicale, fixées par l'article L. 2141-2 et par le premier alinéa de l'article L. 2141-5, ont fait l'objet d'un contrôle par l'équipe médicale.
	2096
	2097	S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des époux ou des concubins qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, dans les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que les articles 1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile.
	2098
	2099	Si tel n'est pas le cas, il recueille ce consentement.
	2100
	2101	La décision rendue par le juge saisi de la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au couple demandeur.
	2102
	2103	Article LEGIARTI000006911358
	2104
	2105	Le praticien agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil ne peut remettre l'embryon en vue de cet accueil qu'au praticien agréé au titre des activités biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son transfert.
	2106
	2107	Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil doit, selon les cas, disposer d'un des documents mentionnés à l'article R. 2141-4 ou d'un document attestant que les deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon sont décédés. Il doit, au moyen du dossier mentionné à l'article R. 2141-6, s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-3.
	2108
	2109	L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :
	2110
	2111	1° Le nom et l'adresse du ou des centres autorisés ayant fécondé et conservé cet embryon et conservant le dossier du couple à l'origine de sa conception, mentionné à l'article R. 2141-6 ;
	2112
	2113	2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-3 sans aucune mention permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;
	2114
	2115	3° L'identité du couple accueillant l'embryon.
	2116
	2117	Article LEGIARTI000006911360
	2118
	2119	Le praticien agréé au titre des activités cliniques, réalisant, en vue de leur accueil, le transfert des embryons, ne peut effectuer celui-ci que sur production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R. 2141-11.
	2120
	2121	## Section 3 : Etudes sur les embryons in vitro.
	2122
	2123	Article LEGIARTI000006911362
	2124
	2125	Une étude sur des embryons humains in vitro, prévue à titre exceptionnel par l'article L. 2141-8, ne peut être entreprise que si elle poursuit l'une des finalités suivantes :
	2126
	2127	1° Présenter un avantage direct pour l'embryon concerné, notamment en vue d'accroître les chances de réussite de son implantation ;
	2128
	2129	2° Contribuer à l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment par le développement des connaissances sur la physiologie et la pathologie de la reproduction humaine.
	2130
	2131	Aucune étude ne peut être entreprise si elle a pour objet ou risque d'avoir pour effet de modifier le patrimoine génétique de l'embryon, ou est susceptible d'altérer ses capacités de développement.
	2132
	2133	Les actes accomplis dans le cadre du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, tel que prévu à l'article L. 2131-4, ne constituent pas des études au sens de la présente section.
	2134
	2135	Article LEGIARTI000006911364
	2136
	2137	La réalisation d'une étude remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2141-14 est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé. Le ministre se prononce après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, rendu dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 2113-4. En cas d'avis défavorable de la commission, l'autorisation ne peut être délivrée.
	2138
	2139	Article LEGIARTI000006911366
	2140
	2141	L'autorisation est requise pour toute étude portant sur un embryon humain in vitro, dès le stade de la fécondation, que le développement de l'embryon soit en cours, suspendu ou interrompu et quel que soit son aspect morphologique.
	2142
	2143	L'autorisation est également requise pour toute étude portant sur de nouvelles modalités de culture ou de conservation d'embryons, non consacrées par l'usage dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.
	2144
	2145	Article LEGIARTI000006911369
	2146
	2147	Toute étude mentionnée à la présente section est placée sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens, dont le ou les noms figurent dans l'autorisation. Lorsque plusieurs praticiens sont simultanément responsables d'une étude, ils désignent l'un d'eux en qualité de responsable coordonnateur.
	2148
	2149	L'étude entreprise ne peut être mise en oeuvre que dans les établissements publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du présent titre, à pratiquer la fécondation in vitro, avec ou sans micro-manipulation. Toutefois, les analyses complémentaires nécessaires à la réalisation de cette étude et portant sur des constituants de l'embryon peuvent être confiées à d'autres organismes ou établissements. Le nom et les caractéristiques de ces organismes ou établissements doivent figurer dans la demande d'autorisation de l'étude.
	2150
	2151	Article LEGIARTI000006911371
	2152
	2153	La demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et par le ou les responsables désignés pour cette étude.
	2154
	2155	Toute demande doit être formulée selon un dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier, qui précise les objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera sollicité, après l'intervention de l'autorisation et sous réserve des modifications que celle-ci aura prescrites, le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
	2156
	2157	Article LEGIARTI000006911373
	2158
	2159	L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal se fonde sur l'appréciation de la finalité de l'étude et l'évaluation de ses effets potentiels, tels que définis à l'article R. 2141-14, ainsi que sur sa pertinence scientifique au regard de l'état actuel des connaissances, compte tenu de son protocole et de la compétence dans le domaine d'étude proposé du ou des responsables désignés.
	2160
	2161	Article LEGIARTI000006911375
	2162
	2163	Lorsqu'elle émet un avis favorable, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal fixe les règles auxquelles le ou les responsables de l'étude devront se conformer pour permettre à la commission d'en suivre et d'en contrôler la bonne exécution. Le ou les responsables s'engagent à respecter ces règles, à rendre compte à tout moment à la commission, sur sa demande, de l'état d'avancement de leurs travaux et à faire parvenir au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, le rapport final de l'étude dès l'achèvement de celui-ci.
	2164
	2165	Article LEGIARTI000006911377
	2166
	2167	Tout projet de modification du protocole initial de l'étude est subordonné à l'accord de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ; il ne peut être mis en oeuvre si la commission s'y oppose.
	2168
	2169	Article LEGIARTI000006911379
	2170
	2171	Le responsable de l'étude est chargé de recueillir le consentement écrit des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
	2172
	2173	Ce consentement est révocable par écrit, à tout moment, par le couple ou par l'un de ses membres. Dans ce cas, le responsable est tenu de mettre immédiatement un terme à l'étude en tant qu'elle concerne les embryons de ce couple, et d'informer sans délai le ministre chargé de la santé ainsi que le président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
	2174
	2175	Article LEGIARTI000006911381
	2176
	2177	Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les praticiens mentionnés à l'article R. 2142-18 qu'au responsable d'une étude autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de l'étude.
	2178
	2179	Article LEGIARTI000006911383
	2180
	2181	Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé son consentement et le rapport final de l'étude.
	2182
	2183	Article LEGIARTI000006911384
	2184
	2185	L'autorisation accordée peut être retirée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, si la finalité ou le protocole initial de l'étude sont modifiés sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 2141-21, si les règles et engagements mentionnés à l'article R. 2141-20 ne sont pas respectés, ou si se révèlent, pendant le déroulement de l'étude, des effets indésirables originellement non identifiés.
	2186
	2187	## Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens.
	2188
	2189	Article LEGIARTI000006911388
	2190
	2191	Les praticiens sous la responsabilité desquels sont effectuées les activités cliniques ou biologiques définies à l'article R. 2141-1 doivent être, conformément à l'article L. 2141-9, nommément agréés pour une ou plusieurs de ces activités ; l'agrément est donné par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
	2192
	2193	Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé, l'agrément indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette responsabilité ; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à l'article L. 1244-5 ou à l'article L. 2142-1.
	2194
	2195	Article LEGIARTI000006911389
	2196
	2197	Le praticien agréé au titre des activités définies au a) et au c) du 1° de l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, avoir suivi une formation en médecine de la reproduction et justifier d'une expérience en médecine de la reproduction.
	2198
	2199	Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b) du 1° de l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en gynécologie-obstétrique. Dans tous les cas, l'intéressé doit avoir acquis une formation ou une expérience dans le domaine de l'andrologie.
	2200
	2201	Article LEGIARTI000006911390
	2202
	2203	Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au 2° de l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale, ou pharmacien biologiste, ou, à défaut, être une personnalité scientifique justifiant d'une formation particulière en biologie de la reproduction.
	2204
	2205	Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la reproduction ou, à défaut, de titres jugés suffisants.
	2206
	2207	Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante dans la manipulation des gamètes humains.
	2208
	2209	Article LEGIARTI000006911391
	2210
	2211	Tout praticien agréé, en application de l'article L. 2141-9 et dans les conditions fixées par l'article R. 2141-26, pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.
	2212
	2213	Article LEGIARTI000006911392
	2214
	2215	L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de la période de cinq ans, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1244-5, pour laquelle l'autorisation a été délivrée à l'établissement.
	2216
	2217	Article LEGIARTI000006911393
	2218
	2219	Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'en cas de violation des conditions fixées par l'agrément.
	2220
	2221	La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Le praticien est invité à présenter ses observations devant la commission.
	2222
	2223	## Section 1 : Missions et organisation.
	2224
	2225	Article LEGIARTI000006911157
	2226
	2227	Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les missions qui lui sont dévolues par les [articles L. 2112-1 et L. 2112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-1 \(V\)")en organisant notamment, soit directement, soit par voie de convention dans les conditions prévues à [l'article L. 2112-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-4 \(V\)") les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile.
	2228
	2229	La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte prioritairement des spécificités socio-démographiques du département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés.
	2230
	2231	Article LEGIARTI000006911158
	2232
	2233	Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de [l'article L. 2112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-2 \(VT\)") et concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage précoce des pathologies maternelle et foetale et leur prise en charge en relation avec les équipes obstétricales concernées.
	2234
	2235	Article LEGIARTI000006911159
	2236
	2237	Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de [l'article L. 2112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-2 \(VT\)") et concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer, grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
	2238
	2239	Article LEGIARTI000006911160
	2240
	2241	Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de [l'article L. 2112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-2 \(VT\)") sont organisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.
	2242
	2243	Article LEGIARTI000006911161
	2244
	2245	Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le service départemental doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine au moins seize demi-journées de consultations prénatales et de planification ou éducation familiale pour 100 000 habitants âgés de quinze à cinquante ans résidant dans le département, dont au moins quatre demi-journées de consultations prénatales.
	2246
	2247	Article LEGIARTI000006911162
	2248
	2249	Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, menées notamment à l'école maternelle, le service doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine pour les enfants de moins de six ans une demi-journée de consultation pour 200 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.
	2250
	2251	Article LEGIARTI000006911163
	2252
	2253	Le service départemental doit disposer :
	2254
	2255	1° D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département ;
	2256
	2257	2° D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.
	2258
	2259	En cas d'impossibilité de recruter des puéricultrices, le service peut faire appel à des infirmiers ou infirmières ayant acquis une expérience appropriée.
	2260
	2261	Article LEGIARTI000006911164
	2262
	2263	Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général en application des 1° et 3° de [l'article R. 1614-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395415&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. R1614-30 \(VT\)") du code général des collectivités territoriales, sont établis par ce service.
	2264
	2265	Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil général à laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et des services concernés de l'Etat.
	2266
	2267	Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette réunion, d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en matière de protection maternelle et infantile tels que :
	2268
	2269	1° Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins de dix-huit ans ;
	2270
	2271	2° Le nombre de grossesses non ou mal suivies ;
	2272
	2273	3° La mortalité maternelle ;
	2274
	2275	4° Le nombre d'enfants présentant un handicap ;
	2276
	2277	5° Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.
	2278
	2279	Le ministre chargé de la santé fournit chaque année aux départements, pour ces indicateurs, les moyennes nationales et régionales dont il dispose.
	2280
	2281	## Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.
	2282
	2283	Article LEGIARTI000006911165
	2284
	2285	Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et infantile doivent être :
	2286
	2287	1° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en pédiatrie ;
	2288
	2289	2° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, ou titulaires du diplôme d'études spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ;
	2290
	2291	3° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en psychiatrie, option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
	2292
	2293	4° Soit spécialistes qualifiés en santé publique, ou spécialistes qualifiés en santé communautaire et médecine sociale ou en santé publique et médecine sociale, ou titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique.
	2294
	2295	Article LEGIARTI000006911166
	2296
	2297	En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies à l'article R. 2112-9, une dérogation exceptionnelle peut être donnée par le préfet pour le recrutement de médecins généralistes possédant une expérience particulière dans les matières énumérées à cet article.
	2298
	2299	Article LEGIARTI000006911167
	2300
	2301	Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions fixées à [l'article R. 2112-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2112-9 \(V\)") ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de protection maternelle et infantile.
	2302
	2303	Article LEGIARTI000006911168
	2304
	2305	Pour occuper un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile, les personnes non médecins doivent remplir les conditions pour exercer la profession de puéricultrice.
	2306
	2307	La même disposition s'applique à l'égard des organismes privés qui renforcent ou suppléent en ce domaine l'action des pouvoirs publics et bénéficient à ce titre du concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
	2308
	2309	Toutefois, à titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut être confiée aux personnes remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme.
	2310
	2311	Article LEGIARTI000006911169
	2312
	2313	Lorsque, en application de [l'article L. 2112-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687364&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-4 \(V\)"), le département passe convention avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à [l'article L. 2112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2112-2 \(VT\)"), les personnels mentionnés à la présente section qui concourent à ces activités doivent remplir les conditions fixées aux [articles R. 2112-9 à R. 2112-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R2112-9 \(V\)").
	2314
	2315	## Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels.
	2316
	2317	Article LEGIARTI000006911149
	2318
	2319	La formation de 60 heures prévue à l'article L. 2112-3 organisée et financée par le département doit contribuer à l'amélioration des connaissances des assistantes et assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans quatre domaines :
	2320
	2321	1° Le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ;
	2322
	2323	2° La relation avec les parents au sujet de l'enfant ;
	2324
	2325	3° Les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle ;
	2326
	2327	4° Le cadre institutionnel et social de l'accueil de la petite enfance.
	2328
	2329	Article LEGIARTI000006911150
	2330
	2331	Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article D. 2112-14 :
	2332
	2333	\- les assistantes ou assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail ;
	2334
	2335	\- les assistantes ou assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance.
	2336
	2337	Article LEGIARTI000006911151
	2338
	2339	La formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail organisée et financée par l'employeur doit, à partir de la pratique professionnelle des assistantes et assistants maternels employés pour l'accueil de mineurs à titre permanent, contribuer à l'amélioration de leurs connaissances dans quatre domaines :
	2340
	2341	1° Le développement de l'enfant ;
	2342
	2343	2° La situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial ;
	2344
	2345	3° Le métier d'assistante ou d'assistant maternel et le soutien au quotidien par la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien ;
	2346
	2347	4° Le cadre institutionnel et administratif de la prise en charge de l'enfant accueilli et le travail en coordination avec les différents intervenants de l'équipe d'accueil familial.
	2348
	2349	Article LEGIARTI000006911152
	2350
	2351	Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
	2352
	2353	Article LEGIARTI000006911153
	2354
	2355	Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de cinq ans renouvelable. Les conditions de délivrance de l'agrément et le contenu des formations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
	2356
	2357	Article LEGIARTI000006911154
	2358
	2359	Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article D. 2112-18 pour délivrer les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréées par le ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
	2360
	2361	Article LEGIARTI000006911155
	2362
	2363	Une attestation est remise par l'organisme de formation agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la formation à toute assistante ou assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures prévue à l'article L. 2112-3 du présent code ou la formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail.
	2364
	2365	Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par la présente section est délivré sur la présentation de cette attestation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile du demandeur à tout assistant maternel ou assistante maternelle qui en fait la demande.
	2366
	2367	## Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.
	2368
	2369	Article LEGIARTI000006911170
	2370
	2371	Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de [l'article 11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869036&idArticle=LEGIARTI000006285952&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 62-921 du 3 août 1962 - art. 11 \(V\)") du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents.
	2372
	2373	Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le département.
	2374
	2375	## Section 1 : Attributions.
	2376
	2377	Article LEGIARTI000006911171
	2378
	2379	La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal comprend deux sections : la section de l'assistance médicale à la procréation et la section du diagnostic prénatal.
	2380
	2381	La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission.
	2382
	2383	Article LEGIARTI000006911172
	2384
	2385	La section de l'assistance médicale à la procréation donne au ministre chargé de la santé des avis motivés sur :
	2386
	2387	1° Les demandes d'agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, en vertu de l'article L. 2141-9 ; ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens ;
	2388
	2389	2° Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L. 1244-5 et L. 2142-1, présentées par les établissements, laboratoires et organismes en vue d'exercer les activités d'assistance médicale à la procréation ; ces avis tiennent compte, notamment, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
	2390
	2391	3° Les demandes de renouvellement des agréments et autorisations ; ces avis tiennent compte des résultats de l'évaluation des activités des praticiens et des établissements et laboratoires ;
	2392
	2393	4° Les retraits d'agrément et d'autorisation.
	2394
	2395	Article LEGIARTI000006911174
	2396
	2397	La section du diagnostic prénatal donne au ministre chargé de la santé des avis motivés sur :
	2398
	2399	1° Les demandes d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal ; ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens responsables, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
	2400
	2401	2° Les demandes d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires mentionnés à l'article L. 2131-1 ; cet avis tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens et des modalités de fonctionnement des centres ;
	2402
	2403	3° Les demandes de renouvellement des autorisations et agréments, en tenant compte des résultats de l'évaluation des activités des centres ;
	2404
	2405	4° Les retraits d'autorisation et d'agrément.
	2406
	2407	Article LEGIARTI000006911175
	2408
	2409	La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes :
	2410
	2411	1° En application de l'article L. 2141-8, elle examine les projets d'études sur embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les conditions fixées par les articles R. 2141-14 à R. 2141-25, que sur son avis conforme. L'avis de la commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour moitié à chacune des deux sections ;
	2412
	2413	2° En application de l'article L. 2131-4, elle donne un avis motivé sur les demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ;
	2414
	2415	3° Elle donne les avis mentionnés aux articles R. 2113-2 et R. 2113-3 lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux sections ;
	2416
	2417	4° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2113-1.
	2418
	2419	Article LEGIARTI000006911176
	2420
	2421	Le rapport annuel mentionné à l'article R. 2113-4 comporte un bilan des travaux de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et d'agrément. Il présente l'évolution, pendant l'année écoulée, de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux.
	2422
	2423	Il comporte des recommandations tendant à promouvoir la qualité des activités exercées et à améliorer leur évaluation, ainsi que des propositions en matière d'enseignement, d'information du public et de recherche, en particulier dans le domaine de l'épidémiologie.
	2424
	2425	Pour l'élaboration de ce rapport, la commission a connaissance de la synthèse nationale des rapports annuels d'activité mentionnés aux articles L. 1244-5, L. 2131-2 et L. 2142-2.
	2426
	2427	Article LEGIARTI000006911177
	2428
	2429	Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.
	2430
	2431	Article LEGIARTI000006911178
	2432
	2433	Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à ses domaines de compétence.
	2434
	2435	Article LEGIARTI000006911179
	2436
	2437	Le ministre chargé de la santé prend les mesures appropriées en vue de faire participer la commission au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des établissements et laboratoires autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal.
	2438
	2439	La commission a communication des rapports annuels d'activité prévus aux articles L. 1244-5, L. 2131-2 et L. 2142-2 et participe à leur analyse. Elle peut formuler des recommandations et, si nécessaire, proposer des contrôles.
	2440
	2441	Chaque section apporte un conseil scientifique et technique aux autorités administratives chargées du contrôle et de l'évaluation des établissements et laboratoires susmentionnés.
	2442
	2443	## Section 2 : Composition et organisation.
	2444
	2445	Article LEGIARTI000006911180
	2446
	2447	La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
	2448
	2449	Article LEGIARTI000006911181
	2450
	2451	Le mandat des membres nommés est de trois ans. Il est renouvelable.
	2452
	2453	Article LEGIARTI000006911182
	2454
	2455	Sont membres de droit de chacune des deux sections :
	2456
	2457	1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	2458
	2459	2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	2460
	2461	3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	2462
	2463	4° Le directeur de la recherche ou son représentant au ministère de la recherche ;
	2464
	2465	5° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
	2466
	2467	6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
	2468
	2469	7° Le président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
	2470
	2471	8° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
	2472
	2473	9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
	2474
	2475	Article LEGIARTI000006911184
	2476
	2477	Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé membres de chacune des deux sections :
	2478
	2479	1° Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par le président du comité ;
	2480
	2481	2° Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois personnes établie par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
	2482
	2483	3° Un médecin inspecteur de santé publique d'une direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales ;
	2484
	2485	4° Un pharmacien inspecteur de santé publique d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
	2486
	2487	5° Une haute personnalité scientifique ;
	2488
	2489	6° Un spécialiste du droit de la filiation ;
	2490
	2491	7° Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société française de génétique humaine.
	2492
	2493	Article LEGIARTI000006911185
	2494
	2495	Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section de l'assistance médicale à la procréation :
	2496
	2497	1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
	2498
	2499	a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste, choisis sur une liste de trois gynécologues-obstétriciens et de trois biologistes établie par le Groupe d'étude de la fécondation in vitro en France ;
	2500
	2501	b) Un biologiste de la reproduction, choisi sur une liste de trois biologistes établie par la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la fécondation et de la conservation de l'oeuf ;
	2502
	2503	c) Deux praticiens, l'un clinicien et l'autre biologiste, choisis sur une liste de six personnes établie par la Fédération des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains ;
	2504
	2505	2° Personnalités compétentes :
	2506
	2507	a) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
	2508
	2509	b) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction ;
	2510
	2511	c) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
	2512
	2513	d) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
	2514
	2515	e) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
	2516
	2517	f) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie ;
	2518
	2519	g) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation.
	2520
	2521	Article LEGIARTI000006911186
	2522
	2523	Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section du diagnostic prénatal :
	2524
	2525	1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
	2526
	2527	a) Deux praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, choisis sur une liste de six personnes établie par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant ;
	2528
	2529	b) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par l'Association des cytogénéticiens de langue française ;
	2530
	2531	c) Un gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le foetus, choisi sur une liste de trois personnes établie par le collège national des gynécologues et obstétriciens français ;
	2532
	2533	d) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société francophone de médecine foetale ;
	2534
	2535	2° Personnalités désignées en raison de leur compétence :
	2536
	2537	a) Un pédiatre exerçant son activité en maternité ;
	2538
	2539	b) Deux médecins expérimentés en échographie foetale ;
	2540
	2541	c) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire ;
	2542
	2543	d) Deux praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre dans le secteur privé ;
	2544
	2545	e) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal.
	2546
	2547	Article LEGIARTI000006911187
	2548
	2549	En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006911188
	2552
	2553	Tout membre de la commission nommé par le ministre chargé de la santé qui est absent, sans motif légitime, à plus de trois séances consécutives de la formation plénière ou des sections peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article R. 2113-15.
	2554
	2555	## Section 3 : Fonctionnement.
	2556
	2557	Article LEGIARTI000006911189
	2558
	2559	La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres.
	2560
	2561	Article LEGIARTI000006911190
	2562
	2563	Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les séances de chacune des deux sections.
	2564
	2565	Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de droit, est appelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions.
	2566
	2567	Article LEGIARTI000006911191
	2568
	2569	La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois, quand la majorité requise n'est pas atteinte à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai de quinze jours ; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
	2570
	2571	La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	2572
	2573	Article LEGIARTI000006911192
	2574
	2575	Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question soumise à la commission.
	2576
	2577	Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministre chargé de la santé.
	2578
	2579	Article LEGIARTI000006911194
	2580
	2581	Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui parait utile pour l'étude d'une question déterminée.
	2582
	2583	Article LEGIARTI000006911195
	2584
	2585	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

Article LEGIARTI000006908891 L1→1
	1	## Sous-section 1 : Conseil d'administration.
	2
	3	Article LEGIARTI000006908891
	4
	5	Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
	6
	7	1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
	8
	9	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	10
	11	b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	12
	13	c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
	14
	15	d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	16
	17	e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ;
	18
	19	f) Le directeur du budget ou son représentant ;
	20
	21	g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	22
	23	h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
	24
	25	i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	26
	27	j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	28
	29	k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
	30
	31	2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :
	32
	33	a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
	34
	35	b) Un représentant des associations de patients ;
	36
	37	c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
	38
	39	d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
	40
	41	e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
	42
	43	3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	44
	45	4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
	46
	47	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
	48
	49	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
	50
	51	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
	52
	53	Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
	54
	55	Article LEGIARTI000006908892
	56
	57	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	58
	59	Article LEGIARTI000006908893
	60
	61	Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son président sont gratuites. Elles ouvrent droit à remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
	62
	63	Article LEGIARTI000006908894
	64
	65	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
	66
	67	La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui suit la demande.
	68
	69	Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.
	70
	71	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	72
	73	Article LEGIARTI000006908896
	74
	75	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
	76
	77	Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	78
	79	Article LEGIARTI000006908897
	80
	81	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
	82
	83	1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
	84
	85	2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
	86
	87	3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
	88
	89	4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
	90
	91	5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
	92
	93	6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
	94
	95	7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil qu'il fixe ;
	96
	97	8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
	98
	99	9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de participations financières ;
	100
	101	10° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
	102
	103	11° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1222-1 ;
	104
	105	Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.
	106
	107	Article LEGIARTI000006908898
	108
	109	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
	110
	111	Toutefois, les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article R. 1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.
	112
	113	## Sous-section 2 : Président.
	114
	115	Article LEGIARTI000006908899
	116
	117	Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
	118
	119	Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-5. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R. 1222-6.
	120
	121	Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
	122
	123	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	124
	125	Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.
	126
	127	Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil d'administration. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1222-6.
	128
	129	Outre les délégations mentionnées à l'article L. 1223-4, le président peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
	130
	131	Article LEGIARTI000006908900
	132
	133	Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa plus prochaine séance :
	134
	135	1° Des décisions prises en application de l'article L. 1222-3 ;
	136
	137	2° Des décisions prises en application de l'article L. 1223-4 ;
	138
	139	3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1223-5.
	140
	141	## Sous-section 3 : Conseil scientifique.
	142
	143	Article LEGIARTI000006908907
	144
	145	Le conseil scientifique prévu au dernier alinéa de l'article L. 1222-5 est composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la transfusion sanguine, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
	146
	147	1° Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	148
	149	2° Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
	150
	151	3° Un membre proposé par le président de la Société française de transfusion sanguine ;
	152
	153	4° Un membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
	154
	155	5° Un membre proposé par le président de la Société française de greffe de moelle ;
	156
	157	6° Cinq personnalités qualifiées.
	158
	159	Le ministre chargé de la santé nomme le président du conseil scientifique parmi les membres de ce conseil.
	160
	161	Le directeur général de la santé ou son représentant et le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
	162
	163	Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande du président de l'Etablissement français du sang.
	164
	165	Le président de l'établissement peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, consulter le conseil scientifique sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur l'exercice des missions de l'établissement.
	166
	167	Le conseil scientifique peut transmettre au président de l'établissement des observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
	168
	169	Il participe à la définition de la politique de recherche en transfusion sanguine et à l'évaluation des programmes de recherche conduits par l'établissement.
	170
	171	Les avis du conseil scientifique sont transmis au président de l'établissement qui les communique au conseil d'administration.
	172
	173	Les dispositions de l'article R. 1222-3 sont applicables aux membres du conseil scientifique.
	174
	175	## Sous-section 4 : Organisation budgétaire et comptable.
	176
	177	Article LEGIARTI000006908909
	178
	179	Le président de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
	180
	181	1° Une section de fonctionnement ;
	182
	183	2° Une section d'opérations en capital à caractère limitatif ;
	184
	185	3° Une annexe indiquant la répartition prévisionnelle des recettes et des dépenses pour les services centraux et chacun des établissements de transfusion sanguine.
	186
	187	Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan. Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'établissement détient une participation financière.
	188
	189	Article LEGIARTI000006908912
	190
	191	L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	192
	193	Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	194
	195	Les agents comptables secondaires sont nommés par le président, après avis conforme de l'agent comptable principal. Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion sanguine.
	196
	197	Article LEGIARTI000006908914
	198
	199	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	200
	201	Article LEGIARTI000006908916
	202
	203	L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles l'établissement, seul ou avec l'Etat ou d'autres établissements publics, détient plus de la moitié du capital ou de la moitié des voix au sein des organes délibérants sont soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat tenant compte de l'organisation administrative et financière de l'établissement, et notamment de l'organisation de son contrôle interne, sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie et des finances.
	204
	205	Article LEGIARTI000006908918
	206
	207	Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
	208
	209	Article LEGIARTI000006908920
	210
	211	Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.
	212
	213	## Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles.
	214
	215	Article LEGIARTI000006908922
	216
	217	La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du prélèvement.
	218
	219	Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en technologie transfusionnelle, soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	220
	221	Article LEGIARTI000006908923
	222
	223	La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de prélèvement proprement dite et la participation à la surveillance de son bon déroulement.
	224
	225	Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine :
	226
	227	1° Les infirmiers et infirmières ;
	228
	229	2° Les personnes remplissant les conditions fixées par les articles R. 1222-21 à R. 1222-22 ; ces personnes doivent en outre justifier d'une formation au secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement.
	230
	231	Article LEGIARTI000006908924
	232
	233	Les infirmiers et infirmières peuvent exercer la fonction de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée.
	234
	235	Article LEGIARTI000006908927
	236
	237	La fonction de responsable des prélèvements pour l'ensemble de l'établissement de transfusion sanguine comprend, sous l'autorité du directeur, l'organisation, la coordination et l'évaluation de la collecte de sang de l'établissement ainsi que la coordination de la promotion du don.
	238
	239	Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui, en outre, d'une part, sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, ou de la capacité en technologie transfusionnelle, ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine, et, d'autre part, justifient d'une expérience de trois ans dans une fonction d'encadrement au sein d'un établissement, d'un centre ou d'un poste de transfusion sanguine.
	240
	241	Article LEGIARTI000006908928
	242
	243	Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment, par :
	244
	245	1° Les techniciens ou laborantins d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue à l'article 4 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et du certificat de capacité institué par l'article 2 du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
	246
	247	2° Les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 11 et à celles de l'article 13 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et titulaires du certificat de capacité institué par l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 précité ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
	248
	249	3° Les salariés des établissements de transfusion sanguine qui ont obtenu un certificat de capacité avant le 29 octobre 1980.
	250
	251	Article LEGIARTI000006908929
	252
	253	Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'analyses de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire. Ces prélèvements sont effectués soit sous le contrôle d'un médecin, soit sous le contrôle du responsable du laboratoire de l'établissement de transfusion sanguine, qui, s'il n'est pas médecin, doit être habilité à faire des prélèvements.
	254
	255	## Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles.
	256
	257	Article LEGIARTI000006908930
	258
	259	La fonction de distribution des produits sanguins labiles comporte la mise à la disposition du médecin prescripteur de produits sanguins labiles, en veillant au respect de la compatibilité immunologique, de l'indication thérapeutique et de la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance prévues par les articles R. 1221-20 à R. 1221-22.
	260
	261	Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine :
	262
	263	1° Les infirmiers et infirmières ;
	264
	265	2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
	266
	267	3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
	268
	269	Article LEGIARTI000006908933
	270
	271	La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à l'application des conditions de conservation et de transport des produits sanguins labiles.
	272
	273	Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre l'un des diplômes suivants :
	274
	275	1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
	276
	277	2° Capacité en technologie transfusionnelle ;
	278
	279	3° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par une expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
	280
	281	4° Diplôme d'études spécialisées d'hématologie ;
	282
	283	5° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut également prévoir, en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation pratique supplémentaire doit être suivie dans un établissement de transfusion sanguine.
	284
	285	## Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles.
	286
	287	Article LEGIARTI000006908935
	288
	289	La fonction de préparation, d'étiquetage et de stockage des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la surveillance des personnels d'encadrement mentionnés à l'article R. 1222-27, que par une personne titulaire au moins du diplôme sanctionnant la formation dispensée au collège.
	290
	291	Article LEGIARTI000006908936
	292
	293	La fonction de transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires et justifiant d'une expérience d'un an en ce qui concerne les opérations de préparation, étiquetage et stockage des produits sanguins labiles.
	294
	295	Article LEGIARTI000006908937
	296
	297	La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, stockage, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, que par :
	298
	299	1° Les infirmiers et infirmières ;
	300
	301	2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
	302
	303	3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
	304
	305	Ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement.
	306
	307	## Sous-section 4 : Assurance et contrôle de la qualité.
	308
	309	Article LEGIARTI000006908940
	310
	311	La fonction de responsable de l'assurance de la qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système de l'assurance de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.
	312
	313	Peuvent seules exercer cette fonction :
	314
	315	1° Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité, complétée par une expérience de six mois au moins dans les différentes activités d'un établissement de transfusion sanguine ;
	316
	317	2° Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou de diplôme prévue au début du 1° ci-dessus et qui justifient d'une expérience d'au moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion sanguine.
	318
	319	Les responsables de l'assurance de la qualité doivent en outre justifier, dans un délai de deux ans à compter de leur prise de fonctions, d'une formation spécifique à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	320
	321	Article LEGIARTI000006908942
	322
	323	La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits sanguins labiles, des matières et des matériels, à des normes préétablies.
	324
	325	Seules peuvent exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins au sein d'un service de qualification biologique du don ou de préparation des produits sanguins labiles.
	326
	327	## Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion.
	328
	329	Article LEGIARTI000006908943
	330
	331	Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
	332
	333	Article LEGIARTI000006908944
	334
	335	Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion veille au respect de la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux analyses biologiques. Il est chargé de l'organisation générale du laboratoire, de la formation et de l'évaluation du personnel de laboratoire.
	336
	337	Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice des fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, énoncées à l'article L. 6221-1, ou qui sont titulaires d'une autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé en vertu de l'article L. 6221-2. Elles doivent, en outre, posséder le diplôme universitaire de transfusion sanguine, ou la capacité en technologie transfusionnelle, ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion.
	338
	339	Article LEGIARTI000006908946
	340
	341	Les établissements de transfusion sanguine proposent aux personnels qui exercent les fonctions définies par la présente section des formations aux bonnes pratiques et aux nouvelles techniques afférentes à leur activité, selon des modalités et une périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	342
	343	Article LEGIARTI000006908947
	344
	345	Les dispositions de la présente section sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
	346
	347	## Section 1 : Conseil d'établissement.
	348
	349	Article LEGIARTI000006908956
	350
	351	Le conseil d'établissement prévu à l'article L. 1223-1 comporte, outre le directeur de l'établissement et la direction de celui-ci :
	352
	353	1° Trois à sept représentants désignés par des associations de donneurs de sang ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
	354
	355	2° Deux représentants désignés par des associations de patients ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
	356
	357	3° Trois représentants du personnel désignés par le comité d'établissement ;
	358
	359	4° Trois à cinq représentants des établissements publics de santé approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine désignés par les instances régionales de la Fédération hospitalière de France ;
	360
	361	5° Deux représentants des établissements privés de santé approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine ;
	362
	363	6° Deux représentants de l'assurance maladie désignés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
	364
	365	Article LEGIARTI000006908957
	366
	367	Le conseil d'établissement est réuni au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'établissement de transfusion sanguine qui le préside.
	368
	369	Le conseil émet des avis à la demande du directeur, qui fixe l'ordre du jour. A cette fin, il est notamment informé sur :
	370
	371	1° Les prévisions et réalisations de recettes et dépenses de l'établissement de transfusion sanguine ;
	372
	373	2° Le projet d'établissement ;
	374
	375	3° La politique locale de promotion du don ;
	376
	377	4° Les projets de partenariat développés par l'établissement de transfusion sanguine.
	378
	379	## Section 2 : Agrément des établissements.
	380
	381	Article LEGIARTI000006908960
	382
	383	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, détermine les modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande.
	384
	385	Article LEGIARTI000006908962
	386
	387	La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet et recevable. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'agrément ou le renouvellement d'agrément ou la modification sont réputés accordés conformément aux conditions décrites dans la demande.
	388
	389	La décision portant agrément ou autorisation de modification précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1223-2, celles qui peuvent être exercées par l'établissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à l'établissement de transfusion sanguine dans lesquels ces activités peuvent être réparties.
	390
	391	L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision. Il est renouvelable pour une durée identique. La modification des éléments de l'agrément ne prolonge pas la durée de l'agrément.
	392
	393	Article LEGIARTI000006908964
	394
	395	La demande de renouvellement d'agrément est adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
	396
	397	Article LEGIARTI000006908966
	398
	399	Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'information complémentaire fixe le délai dans lequel l'Etablissement français du sang doit répondre. Le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1223-4 est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
	400
	401	Le directeur général peut subordonner l'agrément, le renouvellement d'agrément ou la modification des éléments de l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de s'assurer de la conformité des activités de l'établissement de transfusion sanguine avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3 et du respect des normes de fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion sanguine prévues dans le présent chapitre.
	402
	403	Article LEGIARTI000006908968
	404
	405	La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant agrément, renouvellement d'agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la santé.
	406
	407	## Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine
	408
	409	Article LEGIARTI000006908977
	410
	411	La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation et la distribution des produits sanguins labiles sont effectuées dans le respect des règlements des bonnes pratiques homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris en application de l'article L. 1223-3. Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elle est exercée, l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel possédant les qualifications requises en application de l'article L. 1222-10, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues à la présente section.
	412
	413	Article LEGIARTI000006908979
	414
	415	Tout établissement de transfusion sanguine dispose des moyens lui permettant d'assurer le contrôle de qualité de ses produits. Toutefois, l'établissement de transfusion sanguine peut confier le contrôle de qualité, par une convention, soit à un autre établissement de transfusion sanguine, soit à un laboratoire extérieur autorisé à exercer l'activité correspondante ; il peut également passer convention pour l'irradiation des produits qu'il prépare avec un autre établissement de transfusion sanguine ou, le cas échéant, avec un établissement de santé.
	416
	417	Article LEGIARTI000006908980
	418
	419	Le personnel qui effectue les prélèvements de sang et de ses composants, en site fixe ou mobile, doit au moins comprendre au sein de chaque site un médecin et un infirmier ou une infirmière.
	420
	421	Tout site de prélèvement, fixe ou mobile, doit disposer d'un équipement informatique permettant le recueil et la consultation des données relatives aux activités de collecte de l'établissement de transfusion sanguine.
	422
	423	Au sein d'un même établissement de transfusion sanguine, les activités en rapport avec un protocole de transfusion autologue doivent être distinctes des activités concernant les dons de sang homologues.
	424
	425	Article LEGIARTI000006908982
	426
	427	Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, d'au moins un cadre de laboratoire et deux techniciens possédant les qualifications requises tel que prévu à l'article L. 1222-10.
	428
	429	Article LEGIARTI000006908984
	430
	431	Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, pour chaque site dans lequel cette activité est exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualifications requises à l'article L. 1222-10 ainsi qu'au moins deux techniciens qui peuvent, en fonction du volume d'activité d'analyses d'immuno-hématologie, intervenir dans un autre laboratoire du site. Le cadre peut également exercer son activité dans le laboratoire de qualification des dons du site. L'établissement doit également disposer, dans chacun des sites concernés, d'un laboratoire distinct de l'activité de qualification immunologique des dons.
	432
	433	Article LEGIARTI000006908986
	434
	435	Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service public transfusionnel pour les activités relevant de l'agrément. Il présente, lors de la demande d'agrément ou de son renouvellement ainsi qu'à la demande de l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.
	436
	437	Pour les activités de distribution, de conseil transfusionnel et, le cas échéant, de laboratoire d'immuno-hématologie, une permanence est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine.
	438
	439	Pour l'activité de distribution et, sur chaque site, la permanence sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité permanente par astreinte, est assurée par un médecin, un pharmacien, un infirmier ou une infirmière ou un technicien de laboratoire disposant des qualifications prévues à l'article L. 1223-10. Un médecin au moins assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par astreinte le cas échéant, la permanence du conseil transfusionnel.
	440
	441	Sous réserve de la conclusion d'un contrat écrit, la permanence du service d'immuno-hématologie des receveurs, lorsque celui-ci est assuré par l'établissement de transfusion sanguine, est garantie par des gardes qui peuvent, le cas échéant, être organisées en collaboration avec un établissement de santé.
	442
	443	## Sous-section 2 : Autres activités des établissements
	444
	445	Article LEGIARTI000006908989
	446
	447	En application de l'article L. 1223-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de transfusion sanguine sont les suivantes :
	448
	449	1° Parmi les activités liées à la transfusion sanguine :
	450
	451	a) Les tests et analyses immuno-hématologiques ;
	452
	453	b) La distribution en gros de médicaments dérivés du sang ;
	454
	455	c) La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
	456
	457	2° Au titre des activités exercées à titre accessoire :
	458
	459	a) La production de composants du sang ou de produits sanguins en vue d'un usage non directement thérapeutique ;
	460
	461	b) La fabrication et la distribution de réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale ;
	462
	463	c) La préparation, la conservation, la distribution et la cession de tissus humains et de cellules autres que celles du sang, ainsi que des produits de thérapie cellulaire et génique ;
	464
	465	d) Les analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 6211-1, autres que celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion sanguine ;
	466
	467	e) La dispensation de soins.
	468
	469	Article LEGIARTI000006908992
	470
	471	La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R. 1223-14 est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L. 1223-1.
	472
	473	Cette autorisation est délivrée par le préfet du département pour l'ensemble des sites d'exercice d'un établissement de transfusion sanguine situés dans son département. Elle précise ces sites d'exercice.
	474
	475	Article LEGIARTI000006908993
	476
	477	Le président de l'Etablissement français du sang adresse la demande d'autorisation au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	478
	479	La demande est accompagnée de :
	480
	481	1° La description et du plan des locaux et de la liste complète du matériel ;
	482
	483	2° L'indication du titre duquel il en tient l'usage, lorsque l'Etablissement français du sang n'est pas propriétaire des locaux ou du matériel ;
	484
	485	3° La liste des personnels affectés à cette activité et des noms des responsables mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1222-31 ainsi que de la justification de la conformité de leurs qualifications respectivement aux dispositions des articles R. 1222-30 et du deuxième alinéa de l'article R. 1222-31.
	486
	487	Article LEGIARTI000006908994
	488
	489	La décision préfectorale est notifiée dans le délai de quatre mois au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
	490
	491	A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée.
	492
	493	Article LEGIARTI000006908995
	494
	495	Les tests et analyses immuno-hématologiques sont réalisés conformément aux normes fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article L. 6213-2.
	496
	497	Article LEGIARTI000006908996
	498
	499	La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des analyses de biologie médicale autres que celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion sanguine mentionnées au d) du 2° de l'article R. 1223-14 fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet du département pour chaque site d'exercice de cette activité.
	500
	501	Cette autorisation est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 6211-2.
	502
	503	Article LEGIARTI000006908997
	504
	505	Les laboratoires de l'Etablissement français du sang qui bénéficient de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1223-19 prennent l'appellation de " laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang ".
	506
	507	## Section 4 : Nomination des directeurs.
	508
	509	Article LEGIARTI000006908948
	510
	511	Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
	512
	513	Article LEGIARTI000006908949
	514
	515	Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à [l'article D. 1223-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908948&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D1223-21 \(Ab\)") :
	516
	517	1° Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie, épidémiologie, génétique humaine ;
	518
	519	2° Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie.
	520
	521	Article LEGIARTI000006908950
	522
	523	Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après consultation de la commission prévue à l'article D. 1223-26, au vu de leurs titres et travaux, de leur expérience en transfusion sanguine et de leurs compétences scientifiques et d'enseignement :
	524
	525	1° Les médecins mentionnés au 1° de l'article D. 1223-22, qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
	526
	527	2° Les médecins et les pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires pour l'accès aux concours nationaux de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;
	528
	529	3° Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes :
	530
	531	directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ;
	532
	533	4° Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 4112-7.
	534
	535	Article LEGIARTI000006908951
	536
	537	La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de six ans. Les personnes dont la durée de validité de l'inscription vient à échéance et qui souhaitent être réinscrites doivent en faire la demande selon la procédure définie à [l'article D. 1223-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908952&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice, dont la réinscription sur la liste est de droit pour une nouvelle durée de six ans.
	538
	539	Les directeurs d'établissement de transfusion sanguine révoqués pour faute professionnelle par le président de l'Etablissement français du sang ou ne remplissant plus les conditions d'inscription définies aux [articles D. 1223-22 et D. 1223-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908949&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D1223-22 \(Ab\)") sont radiés de la liste d'aptitude.
	540
	541	Article LEGIARTI000006908952
	542
	543	Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre au président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions, services et travaux ainsi que d'une lettre de motivation.
	544
	545	L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets reçus dans les délais prescrits au précédent alinéa. Il transmet et soumet pour avis à la commission mentionnée à l'article D. 1223-26, les dossiers de candidature mentionnés à l'article D. 1223-23. La commission nationale peut être saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de l'Etablissement français du sang.
	546
	547	Elle rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois suivant la transmission des dossiers de candidature.
	548
	549	Article LEGIARTI000006908953
	550
	551	La commission nationale d'aptitude présidée par le président de l'Etablissement français du sang est ainsi composée :
	552
	553	1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	554
	555	2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	556
	557	3° Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang ou son représentant désigné parmi les membres dudit conseil scientifique ;
	558
	559	4° Le président de la Société française de transfusion sanguine ou son représentant ;
	560
	561	5° Un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences des universités-praticien hospitalier et un coordonnateur régional d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	562
	563	6° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice désignés, pour une durée de trois ans, par le président de l'Etablissement français du sang.
	564
	565	La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
	566
	567	Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang.
	568
	569	Article LEGIARTI000006908954
	570
	571	Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
	572
	573	## Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
	574
	575	Article LEGIARTI000006908998
	576
	577	Le centre de transfusion sanguine des armées est un organisme du service de santé des armées. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur central de ce service.
	578
	579	Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.
	580
	581	A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :
	582
	583	1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des collectes en d'autres lieux ;
	584
	585	2° Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des produits sanguins labiles issus de ces collectes ;
	586
	587	3° Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres structures de soins des armées en produits sanguins labiles ;
	588
	589	4° Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la satisfaction des besoins opérationnels prévisibles des armées.
	590
	591	Le centre de transfusion sanguine des armées peut également exercer les activités énumérées à l'article R. 1223-14.
	592
	593	Article LEGIARTI000006909000
	594
	595	Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées antennes de transfusion sanguine, implantées dans certains hôpitaux des armées.
	596
	597	L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
	598
	599	La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense.
	600
	601	Article LEGIARTI000006909002
	602
	603	Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du corps militaire des médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef, est nommé par le ministre de la défense, sur avis du président de l'Etablissement français du sang.
	604
	605	Article LEGIARTI000006909004
	606
	607	Après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la défense, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé habilités à cet effet par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal, peuvent effectuer les contrôles portant sur :
	608
	609	1° Les conditions de préparation, de conservation et de délivrance des produits sanguins ;
	610
	611	2° L'application des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3.
	612
	613	Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées ou de son représentant.
	614
	615	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense, au ministre chargé de la santé et au président de l'Etablissement français du sang.
	616
	617	Article LEGIARTI000006909006
	618
	619	L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
	620
	621	Article LEGIARTI000006909007
	622
	623	Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à [l'article L. 1222-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686110&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de [l'article R. 1223-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908998&dateTexte=&categorieLien=cid).
	624
	625	Article LEGIARTI000006909008
	626
	627	Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1223-8 à R. 1223-13.
	628
	629	Afin de permettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de vérifier cette conformité, le centre de transfusion sanguine des armées lui fournit un dossier qui indique les sites où sont exercées ses activités transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci, et qui comporte les pièces justificatives nécessaires. Un nouveau dossier est adressé à l'agence en cas de modification des activités du centre de transfusion sanguine des armées ou des conditions de leur exercice.
	630
	631	L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au ministre de la défense la décision par laquelle elle apprécie la conformité des sites du centre de transfusion sanguine des armées aux conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées ci-dessus.
	632
	633	Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions, son directeur général notifie au ministre de la défense un procès-verbal de non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires. Le ministre de la défense prend ces mesures dans les meilleurs délais.
	634
	635	Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors d'une visite des services d'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	636
	637	Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au ministre chargé de la santé.
	638
	639	Article LEGIARTI000006909009
	640
	641	En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins labiles peuvent être conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
	642
	643	Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
	644
	645	## Section 1 : Elaboration des schémas.
	646
	647	Article LEGIARTI000006909010
	648
	649	Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Etablissement français du sang, par référence aux régions administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
	650
	651	Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des établissements de transfusion sanguine de son ressort et des établissements situés dans le ressort d'un ou plusieurs autres schémas, notamment sous la forme d'échanges de produits sanguins labiles ou de regroupement de certaines activités.
	652
	653	Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort.
	654
	655	## Section 2 : Commission d'organisation de la transfusion sanguine.
	656
	657	Article LEGIARTI000006909014
	658
	659	La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R. 1224-1.
	660
	661	Article LEGIARTI000006909017
	662
	663	La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le préfet de région ou par son représentant.
	664
	665	A la demande du président de la commission ou du président de l'Etablissement français du sang, un représentant de l'établissement est entendu par la commission.
	666
	667	Article LEGIARTI000006909019
	668
	669	Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des commissions.
	670
	671	Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit.
	672
	673	Article LEGIARTI000006909021
	674
	675	Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
	676
	677	## Section 1 : Bénévolat du don du sang.
	678
	679	Article LEGIARTI000006908744
	680
	681	Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.
	682
	683	Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.
	684
	685	Article LEGIARTI000006908745
	686
	687	La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de [l'article L. 1211-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1211-4 \(V\)") pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
	688
	689	Article LEGIARTI000006908746
	690
	691	Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.
	692
	693	Article LEGIARTI000006908747
	694
	695	Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
	696
	697	## Section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles.
	698
	699	Article LEGIARTI000006908749
	700
	701	Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires :
	702
	703	1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
	704
	705	a) La détermination du groupe dans le système ABO ;
	706
	707	b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH : - 1), la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c (RH4) et e (RH5) ;
	708
	709	2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
	710
	711	3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
	712
	713	4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
	714
	715	5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
	716
	717	a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
	718
	719	b) La détection de l'antigène HBs ;
	720
	721	c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
	722
	723	d) La détection des anticorps anti-VHC ;
	724
	725	e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;
	726
	727	f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné dans une zone d'endémie telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé lorsque le prélèvement est effectué plus de quatre mois et moins de trois ans après la date de leur retour de la zone d'endémie ;
	728
	729	g) La détection des anticorps anti-HBc ;
	730
	731	h) Le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT).
	732
	733	Article LEGIARTI000006908751
	734
	735	Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-5 sont négatifs et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	736
	737	Article LEGIARTI000006908754
	738
	739	Des dérogations aux dispositions des articles D. 1221-5 et D. 1221-6 peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue.
	740
	741	Article LEGIARTI000006908756
	742
	743	Un arrêté du ministre chargé de la santé :
	744
	745	\- peut prévoir des analyses biologiques et des tests de dépistage à effectuer sur le donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules souches mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D. 1221-5 ;
	746
	747	\- prévoit les conditions d'utilisation de ces prélèvements au vu des résultats des tests et analyses obligatoires, en fonction du caractère allogénique ou autologue des greffes.
	748
	749	Article LEGIARTI000006908758
	750
	751	Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir :
	752
	753	1° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
	754
	755	2° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
	756
	757	3° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D. 1221-5 sur tout prélèvement d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
	758
	759	4° Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats des tests et analyses supplémentaires ;
	760
	761	5° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez des donneurs de plasma.
	762
	763	Article LEGIARTI000006908760
	764
	765	Le dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est effectué sur les prélèvements de sang ou de composants du sang destinés à la préparation de produits sanguins labiles.
	766
	767	Article LEGIARTI000006908762
	768
	769	Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-5 à D. 1221-10, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.
	770
	771	Article LEGIARTI000006908764
	772
	773	Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats des tests mentionnés aux b), c) et d) du 5° de l'article D. 1221-5, sont négatifs et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est négatif. Le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	774
	775	Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires, un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires, ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests supplémentaires sont négatifs.
	776
	777	Article LEGIARTI000006908767
	778
	779	Tout établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'article L. 1223-2 collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, des produits sanguins labiles destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D. 1221-5 et D. 1221-6.
	780
	781	Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs.
	782
	783	Article LEGIARTI000006908769
	784
	785	Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b), c) et d) du 5° de l'article D. 1221-5 sont négatifs.
	786
	787	Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale.
	788
	789	Article LEGIARTI000006908772
	790
	791	Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que :
	792
	793	\- les tests et analyses prévus au 5° de l'article D. 1221-5, aient été pratiqués sur chaque prélèvement ;
	794
	795	\- les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D. 1221-6.
	796
	797	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	798
	799	Article LEGIARTI000006908803
	800
	801	L'hémovigilance est un élément de la sécurité transfusionnelle. Elle comporte, pour toute unité préparée d'un produit sanguin labile :
	802
	803	1° Le signalement de tout effet inattendu ou indésirable lié ou susceptible d'être lié à l'usage thérapeutique de ce produit ;
	804
	805	2° Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives à son prélèvement, à sa préparation, à son utilisation ainsi qu'aux effets mentionnés au 1° ci-dessus ;
	806
	807	3° L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la survenance de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles.
	808
	809	Article LEGIARTI000006908804
	810
	811	L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre de l'hémovigilance. Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité transfusionnelle ou saisit les autorités compétentes.
	812
	813	Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
	814
	815	1° Est informée, dans les conditions prévues aux articles R. 1221-41 et R. 1221-42, de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique d'un produit sanguin labile ;
	816
	817	2° Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section, des informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et d'utilisation des produits sanguins labiles ;
	818
	819	3° Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles.
	820
	821	Article LEGIARTI000006908807
	822
	823	L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel.
	824
	825	Article LEGIARTI000006908809
	826
	827	L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	828
	829	## Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles.
	830
	831	Article LEGIARTI000006908811
	832
	833	Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de transfusion sanguine unique pour assurer son approvisionnement en produits sanguins labiles. Il communique le nom de cet établissement au préfet de région.
	834
	835	Chaque établissement de transfusion sanguine fait connaître à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les établissements de santé dont il assure l'approvisionnement.
	836
	837	Article LEGIARTI000006908813
	838
	839	La cession de produits sanguins labiles entre établissements de santé ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et ne peut s'effectuer qu'entre établissements de santé ayant le même établissement de transfusion sanguine distributeur. Ce dernier est informé de la cession.
	840
	841	Les produits qui ont fait l'objet d'une telle cession ne peuvent être ultérieurement cédés à un autre établissement de santé.
	842
	843	Article LEGIARTI000006908816
	844
	845	Lorsqu'un dépôt de produits sanguins labiles est autorisé dans un établissement de santé en application de l'article L. 1221-10, une convention est passée entre l'établissement de santé dépositaire et son établissement de transfusion sanguine distributeur pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits entreposés.
	846
	847	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les clauses obligatoires que doivent comporter ces conventions.
	848
	849	## Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs.
	850
	851	Article LEGIARTI000006908818
	852
	853	Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes :
	854
	855	1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont est issue l'unité et l'identification du donneur ;
	856
	857	2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il a été procédé sur le don ;
	858
	859	3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de l'unité préparée, lorsque celle-ci a été cédée à un autre établissement de transfusion sanguine ;
	860
	861	4° L'identification de l'établissement de santé destinataire de l'unité préparée et les circonstances de la cession ainsi que, en cas de cession de l'unité entre établissements de santé, les circonstances de la seconde cession et l'identification de l'établissement de santé finalement destinataire ;
	862
	863	5° L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.
	864
	865	Article LEGIARTI000006908820
	866
	867	A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement de transfusion recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
	868
	869	1° Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a pris part ;
	870
	871	2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels pratiqués sur le patient ;
	872
	873	3° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le don du sang.
	874
	875	Article LEGIARTI000006908823
	876
	877	Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine distributeur les informations relatives aux 4° et 5° de l'article R. 1221-23 et au 2° de l'article R. 1221-24.
	878
	879	Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion ou de leur transmission par les établissements de santé.
	880
	881	Article LEGIARTI000006908827
	882
	883	Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
	884
	885	1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-23 à R. 1221-25 en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations ;
	886
	887	2° Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1221-40, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile et dont il aurait eu à connaître ;
	888
	889	3° La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance mentionné à l'article R. 1221-36 des informations qu'ils sollicitent en application de l'article R. 1221-37 ;
	890
	891	4° L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins labiles distribués par son établissement et la transmission à ces établissements des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1221-29 ;
	892
	893	5° Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
	894
	895	6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets transfusionnels inattendus ou indésirables. Dans ce cas, il informe sans délai le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	896
	897	Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine est désigné par le président de l'Etablissement français du sang et doit être un médecin ou un pharmacien. Des conditions particulières de qualification et de formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	898
	899	Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné.
	900
	901	## Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé.
	902
	903	Article LEGIARTI000006908829
	904
	905	Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée, les informations suivantes :
	906
	907	1° L'identification de l'unité préparée selon la codification adoptée par l'établissement de transfusion sanguine distributeur ;
	908
	909	2° L'identification de l'établissement préparateur, pour les unités préparées par un établissement de transfusion sanguine distinct de l'établissement de transfusion distributeur ;
	910
	911	3° Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ainsi que l'identification du prescripteur et celle de la personne responsable de l'administration du produit sanguin ;
	912
	913	4° L'identification du patient auquel a été administrée l'unité et les circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine distributeur ;
	914
	915	5° Le cas échéant, l'identification de l'établissement de santé auquel a été cédée l'unité ainsi que la date et les circonstances de la cession ;
	916
	917	6° Tout effet inattendu ou indésirable lié, ou susceptible d'être lié, à l'administration de l'unité.
	918
	919	Article LEGIARTI000006908831
	920
	921	A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement recueille et conserve toutes les informations relatives à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
	922
	923	1° Les transfusions autologues préopératoires et peropératoires pratiquées dans l'établissement ;
	924
	925	2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels pratiqués sur le patient ;
	926
	927	3° L'administration, dans le cadre d'un même traitement, d'un produit sanguin stable et d'un produit sanguin labile ;
	928
	929	4° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques prélevés sur le patient.
	930
	931	Article LEGIARTI000006908833
	932
	933	L'établissement de transfusion sanguine distributeur fait parvenir à l'établissement de santé les informations relatives aux 1° et 2° de l'article R. 1221-27 et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-28.
	934
	935	Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de santé ou de leur transmission par l'établissement de transfusion sanguine.
	936
	937	Article LEGIARTI000006908835
	938
	939	Au sein de chaque établissement de santé, public ou privé, un correspondant d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
	940
	941	1° Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1221-40, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile ;
	942
	943	2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-27 à R. 1221-29, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations ;
	944
	945	3° La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance des informations qu'ils sollicitent, en application de l'article R. 1221-37 ;
	946
	947	4° La transmission à l'établissement de transfusion sanguine distributeur des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1221-25 ;
	948
	949	5° Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
	950
	951	6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets transfusionnels inattendus ou indésirables. Dans ce cas, il informe sans délai le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	952
	953	Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé doit être un médecin. Toutefois, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixer les conditions dans lesquelles un établissement de santé peut avoir un pharmacien comme correspondant d'hémovigilance.
	954
	955	Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	956
	957	Le correspondant d'hémovigilance est désigné par le directeur de l'établissement. Dans les établissements publics de santé, il est désigné après avis de la commission médicale d'établissement.
	958
	959	Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine distributeur.
	960
	961	Article LEGIARTI000006908838
	962
	963	Dans chaque établissement public de santé, un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et celui de l'établissement de transfusion sanguine distributeur ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et administratifs de l'établissement public de santé. Sont notamment représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement.
	964
	965	Un règlement intérieur fixe les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
	966
	967	Article LEGIARTI000006908841
	968
	969	Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement a pour mission de contribuer par ses études et ses propositions à l'amélioration de la sécurité des patients qui y sont transfusés.
	970
	971	Il veille à la mise en oeuvre des règles et procédures d'hémovigilance prévues par la présente section. Il est notamment chargé de la coordination des actions d'hémovigilance entreprises au sein de l'établissement de santé.
	972
	973	A ce titre :
	974
	975	1° Il s'assure auprès des services responsables de la présence dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-1 des documents relatifs aux actes transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
	976
	977	2° Il est saisi de toute question relative à la collaboration des correspondants d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement de santé, et plus généralement de toute question portant sur les circuits de transmission des informations, en vue d'améliorer l'efficacité de l'hémovigilance ;
	978
	979	3° Il se tient informé des conditions de fonctionnement des dépôts de sang ;
	980
	981	4° Il est averti des incidents transfusionnels inattendus ou indésirables, conçoit toute mesure destinée à y remédier ;
	982
	983	5° Il présente à la commission médicale d'établissement un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés ;
	984
	985	6° Il remet à la commission médicale d'établissement un rapport annuel d'activité.
	986
	987	Article LEGIARTI000006908843
	988
	989	Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement se réunit au moins trois fois par an.
	990
	991	Le coordonnateur régional d'hémovigilance, le responsable du centre régional de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus.
	992
	993	Article LEGIARTI000006908845
	994
	995	L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le coordonnateur régional et le préfet du département sont destinataires des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
	996
	997	Article LEGIARTI000006908848
	998
	999	Le comité peut saisir le coordonnateur régional et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute question relative à la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé. Il peut demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur les circonstances d'un incident transfusionnel inattendu ou indésirable.
	1000
	1001	## Sous-section 5 : Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance.
	1002
	1003	Article LEGIARTI000006908850
	1004
	1005	Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé :
	1006
	1007	1° De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
	1008
	1009	2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application des articles R. 1221-26 et R. 1221-30 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
	1010
	1011	3° D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
	1012
	1013	4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous couvert du préfet de région, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
	1014
	1015	5° De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
	1016
	1017	6° De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre.
	1018
	1019	Article LEGIARTI000006908852
	1020
	1021	A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet de région, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application des articles R. 1221-26 et R. 1221-30.
	1022
	1023	Dans les mêmes conditions et à partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et concernant notamment :
	1024
	1025	1° L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir d'un don ou d'un donneur déterminé, ou l'identification du don ou du donneur qui est à l'origine de la préparation d'une unité déterminée ;
	1026
	1027	2° L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou la recherche de tous effets inattendus ou indésirables liés, ou susceptibles d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin déterminé.
	1028
	1029	Les résultats des investigations mentionnées aux alinéas précédents sont transmis par le coordonnateur régional au préfet de région, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au 3° de l'article R. 1221-17.
	1030
	1031	Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang peut fixer les modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre les établissements et le coordonnateur, d'une part, entre le coordonnateur et l'agence, d'autre part.
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006908854
	1034
	1035	Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'hémovigilance, le coordonnateur régional d'hémovigilance transmet à un autre coordonnateur régional une information dont il est détenteur. Il en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1036
	1037	Article LEGIARTI000006908856
	1038
	1039	Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1040
	1041	## Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel.
	1042
	1043	Article LEGIARTI000006908858
	1044
	1045	Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière ou infirmier qui a connaissance de l'administration d'un produit sanguin labile à un de ses patients et qui constate un effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû à ce produit, doit le signaler sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a été administré le produit. A défaut, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance d'un établissement de transfusion sanguine ou de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance compétent.
	1046
	1047	Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service concerné. Il informe le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine distributeur et rédige, en concertation avec lui, une fiche d'incident transfusionnel dont copie est versée au dossier médical du patient.
	1048
	1049	Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin labile sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des médicaments dérivés du sang, une copie de la fiche d'incident transfusionnel est communiquée au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang de l'établissement de santé dans lequel ces médicaments ont été administrés.
	1050
	1051	Article LEGIARTI000006908861
	1052
	1053	L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches d'incident transfusionnel.
	1054
	1055	Article LEGIARTI000006908864
	1056
	1057	Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, fixe la forme et le contenu des fiches d'incident transfusionnel et les modalités de leur transmission. Cette directive peut définir les cas et situations dans lesquels il n'y a pas lieu de transmettre de fiche.
	1058
	1059	## Section 4 : Application au service de santé des armées.
	1060
	1061	Article LEGIARTI000006908868
	1062
	1063	Pour l'application des dispositions des sections I à III du présent chapitre, sauf en matière d'opérations extérieures, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
	1064
	1065	## Section 5 : Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine.
	1066
	1067	Article LEGIARTI000006908787
	1068
	1069	Les pharmaciens chargés, en application de l'article L. 1221-10, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	1070
	1071	Article LEGIARTI000006908788
	1072
	1073	Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de produits sanguins mentionné à l'article R. 1221-22, doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	1074
	1075	## Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement.
	1076
	1077	Article LEGIARTI000006909047
	1078
	1079	Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
	1080
	1081	1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
	1082
	1083	2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
	1084
	1085	3° Absence totale de ventilation spontanée.
	1086
	1087	Article LEGIARTI000006909049
	1088
	1089	Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
	1090
	1091	De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
	1092
	1093	1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
	1094
	1095	2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
	1096
	1097	Article LEGIARTI000006909051
	1098
	1099	Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article L. 1232-1, est établi sur un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1100
	1101	Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal indique les résultats des constatations cliniques ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition mentionnée à l'article L. 1232-4.
	1102
	1103	Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l'article L. 1232-4. Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1° ou au 2° de l'article R. 1232-2, ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce procès-verbal est signé par les deux médecins susmentionnés.
	1104
	1105	Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat de décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1106
	1107	Article LEGIARTI000006909053
	1108
	1109	Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.
	1110
	1111	## Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.
	1112
	1113	Article LEGIARTI000006909059
	1114
	1115	Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans les conditions fixées par la présente section.
	1116
	1117	Article LEGIARTI000006909061
	1118
	1119	La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à l'Etablissement français des greffes : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
	1120
	1121	Article LEGIARTI000006909067
	1122
	1123	La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
	1124
	1125	Article LEGIARTI000006909068
	1126
	1127	Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	1128
	1129	En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un imprimé destiné à faciliter cette inscription.
	1130
	1131	Article LEGIARTI000006909069
	1132
	1133	Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
	1134
	1135	## Section 1 : Procédure d'autorisation.
	1136
	1137	Article LEGIARTI000006909079
	1138
	1139	Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
	1140
	1141	Article LEGIARTI000006909081
	1142
	1143	L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée pour cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Elle précise le type d'organes que l'établissement est autorisé à prélever. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
	1144
	1145	Article LEGIARTI000006909083
	1146
	1147	L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels l'autorisation est demandée.
	1148
	1149	A titre dérogatoire, les établissements de santé qui pratiquent des activités d'autogreffe de moelle osseuse peuvent être autorisés à effectuer des prélèvements de moelle osseuse alors même que ceux-ci sont destinés à être utilisés dans le cadre d'allogreffes réalisées sur un autre site ou dans un autre établissement.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006909085
	1152
	1153	L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et conditions prévus à l'article L. 1245-1, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1154
	1155	Dans le cas d'urgence prévu au troisième alinéa de l'article L. 1245-1, la suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du directeur général de l'Etablissement français des greffes ; celui-ci est immédiatement tenu informé de la décision.
	1156
	1157	Tout retrait ou suspension d'autorisation est immédiatement porté à la connaissance du ministre chargé de la santé.
	1158
	1159	Article LEGIARTI000006909087
	1160
	1161	La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du département d'implantation. Elle peut également être déposée contre récépissé à la préfecture du département.
	1162
	1163	La demande d'autorisation n'est transmise par le préfet du département au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
	1164
	1165	Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet du département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
	1166
	1167	Le préfet du département transmet simultanément le dossier, pour avis, au directeur général de l'Etablissement français des greffes et, pour décision, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet du département. L'absence de réponse du directeur général de l'Etablissement français des greffes dans ce délai vaut avis favorable.
	1168
	1169	Pour les besoins de l'instruction, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute pièce complémentaire.
	1170
	1171	Article LEGIARTI000006909089
	1172
	1173	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet de département. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
	1174
	1175	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit et tient à jour une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1176
	1177	## Section 2 : Conditions d'autorisation.
	1178
	1179	Article LEGIARTI000006909093
	1180
	1181	Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent :
	1182
	1183	1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
	1184
	1185	2° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
	1186
	1187	3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
	1188
	1189	4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
	1190
	1191	5° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins :
	1192
	1193	a) D'un local adapté à l'accueil des familles ;
	1194
	1195	b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ;
	1196
	1197	c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration décente du corps du donneur.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006909095
	1200
	1201	Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante, les établissements de santé doivent :
	1202
	1203	1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
	1204
	1205	2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ;
	1206
	1207	3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement ;
	1208
	1209	4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement.
	1210
	1211	Article LEGIARTI000006909097
	1212
	1213	Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000006909099
	1216
	1217	Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R. 1252-15.
	1218
	1219	## Chapitre IV : Transplantations d'organes
	1220
	1221	Article LEGIARTI000006909107
	1222
	1223	Les dispositions de [l'article L. 1243-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1243-1 \(V\)")sont applicables à la moelle osseuse.
	1224
	1225	Pour l'application à la moelle osseuse de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-1 est subordonnée aux conditions prévues à [l'article L. 1243-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686223&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1243-5 \(Ab\)")
	1226
	1227	## Section 1 : Donneur majeur.
	1228
	1229	Article LEGIARTI000006909024
	1230
	1231	Le donneur majeur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection légale, qui entend consentir à un prélèvement d'organe sur sa personne dans les conditions prévues à l'article L. 1231-1, est informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, ou par un praticien du même établissement dûment désigné par ce responsable.
	1232
	1233	Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
	1234
	1235	Article LEGIARTI000006909026
	1236
	1237	Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure, ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
	1238
	1239	Lorsque le donneur demeure dans un département d'outre-mer, il peut exprimer son consentement soit conformément à la règle énoncée au premier alinéa, soit devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
	1240
	1241	Lorsque le donneur demeure à l'étranger, son consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
	1242
	1243	Article LEGIARTI000006909028
	1244
	1245	Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que celui-ci est exprimé dans les conditions prévues par la loi et que le donneur a été informé, conformément aux prescriptions de l'article R. 1231-1, des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
	1246
	1247	L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit et signé par ce magistrat ainsi que par le donneur.
	1248
	1249	La minute de cet acte est conservée au greffe du tribunal. Une expédition en est transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé qui la communique au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins concerné.
	1250
	1251	## Section 2 : Donneur mineur.
	1252
	1253	Article LEGIARTI000006909030
	1254
	1255	Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur, frère ou soeur du receveur, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal est informé dans les conditions prévues à l'article R. 1231-1.
	1256
	1257	De même une information appropriée est donnée dans les mêmes conditions au mineur eu égard à son âge et à son degré de maturité.
	1258
	1259	Article LEGIARTI000006909032
	1260
	1261	Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur demeure ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
	1262
	1263	Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le consentement des personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé soit conformément à la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
	1264
	1265	Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, le consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
	1266
	1267	Article LEGIARTI000006909034
	1268
	1269	Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli et transmis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1231-3.
	1270
	1271	Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également transmise au secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000006909036
	1274
	1275	Le nombre de comités d'experts mentionnés à l'article L. 1231-3 est fixé à sept. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1276
	1277	Le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le mineur, lorsque celui-ci demeure en France métropolitaine. Dans tous les autres cas, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
	1278
	1279	Article LEGIARTI000006909038
	1280
	1281	Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le comité d'experts compétent est saisi par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est effectué.
	1282
	1283	Si le mineur est capable de discernement, le comité procède à son audition, en ayant soin de ménager sa sensibilité, afin de s'assurer qu'il a été informé du prélèvement envisagé et de ses conséquences. Il s'assure, notamment au cours de cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur aucun refus de cette intervention.
	1284
	1285	Le comité reçoit les explications écrites ou orales du praticien qui doit procéder au prélèvement ou du praticien responsable du service, du département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué.
	1286
	1287	Le comité procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision.
	1288
	1289	Article LEGIARTI000006909040
	1290
	1291	Chaque comité d'experts comprend :
	1292
	1293	1° Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et choisi au sein du personnel de cet établissement ;
	1294
	1295	2° Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
	1296
	1297	3° Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
	1298
	1299	Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
	1300
	1301	Article LEGIARTI000006909042
	1302
	1303	Les fonctions de membre d'un comité d'experts sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres des comités sont pris en charge par l'Etablissement français des greffes.
	1304
	1305	Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Etablissement français des greffes situé dans son ressort. Toutefois, le comité peut se réunir dans un local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, en vue de limiter les déplacements imposés au mineur et à sa famille.
	1306
	1307	Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Etablissement français des greffes. Une copie des décisions est conservée par le secrétariat du comité.
	1308
	1309	Article LEGIARTI000006909045
	1310
	1311	Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses trois membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. La décision est signée par les membres du comité.
	1312
	1313	Article LEGIARTI000006909046
	1314
	1315	Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur, et au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué.
	1316
	1317	## Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
	1318
	1319	Article LEGIARTI000006909108
	1320
	1321	L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
	1322
	1323	Article LEGIARTI000006909110
	1324
	1325	Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
	1326
	1327	1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas échéant, par la mention " usage autologue " ;
	1328
	1329	2° La désignation précise de l'organe ;
	1330
	1331	3° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1235-1, auquel l'organe est destiné ;
	1332
	1333	4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
	1334
	1335	## Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.
	1336
	1337	Article LEGIARTI000006909112
	1338
	1339	Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.
	1340
	1341	Article LEGIARTI000006909115
	1342
	1343	Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, des organes, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
	1344
	1345	L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19.
	1346
	1347	Article LEGIARTI000006909117
	1348
	1349	La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1350
	1351	## Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques.
	1352
	1353	Article LEGIARTI000006909119
	1354
	1355	Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche.
	1356
	1357	A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3.
	1358
	1359	Article LEGIARTI000006909121
	1360
	1361	La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
	1362
	1363	Le dossier comporte :
	1364
	1365	1° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1243-2 ou de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3 ;
	1366
	1367	2° La désignation précise des produits concernés ;
	1368
	1369	3° Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ;
	1370
	1371	4° La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou exportations sont envisagées.
	1372
	1373	Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le modèle du dossier ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
	1374
	1375	Article LEGIARTI000006909123
	1376
	1377	Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque l'organisme demandeur bénéficie par ailleurs d'une autorisation prévue à l'article L. 1243-1 ou à l'article L. 1261-2, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui font connaître leur avis dans un délai d'un mois. L'absence de réponse passé ce délai vaut avis favorable. Le ministre chargé de la recherche se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
	1378
	1379	Le ministre chargé de la recherche peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire. Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
	1380
	1381	Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial concernant la nature, l'origine et les caractéristiques des produits, notamment leur nature saine ou pathologique, ou les procédés de transport, doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le ministre chargé de la recherche. La demande de modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale, sans effet sur la durée de celle-ci.
	1382
	1383	Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation initial est déclarée au ministre chargé de la recherche.
	1384
	1385	Article LEGIARTI000006909125
	1386
	1387	Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre. La suspension ou le retrait intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1245-1.
	1388
	1389	En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il peut prononcer une suspension provisoire, à titre conservatoire, de tout ou partie de l'autorisation.
	1390
	1391	Article LEGIARTI000006909127
	1392
	1393	La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à l'Etablissement français des greffes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1394
	1395	Cette liste mentionne les noms et adresses des établissements et organismes, le type d'organes, que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
	1396
	1397	## Section unique.
	1398
	1399	Article LEGIARTI000006909164
	1400
	1401	Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
	1402
	1403	Article LEGIARTI000006909168
	1404
	1405	L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles R. 1233-2 à R. 1233-6.
	1406
	1407	Article LEGIARTI000006909173
	1408
	1409	Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent :
	1410
	1411	1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
	1412
	1413	2° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à l'article R. 1233-7 ;
	1414
	1415	3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres établissements de santé ou des établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L. 1243-1, du personnel médical qualifié pour la réalisation des actes chirurgicaux de prélèvement et des autres personnels, en nombre suffisant pour l'exercice de cette activité ;
	1416
	1417	4° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité et au moins :
	1418
	1419	a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local peut être le même que celui prévu au 5° de l'article R. 1233-7 ;
	1420
	1421	b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux gestes à effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un point d'eau et d'un système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la salle d'opération mentionnée au 5° de l'article R. 1233-7 ;
	1422
	1423	5° Justifier et être en mesure de disposer pour chaque type de tissus prélevées, des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
	1424
	1425	6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer, ou de faire assurer de façon satisfaisante, le transport, la transformation et la conservation des tissus prélevés en liaison avec les organismes de conservation autorisés en application des dispositions de l'article L. 1243-1.
	1426
	1427	Article LEGIARTI000006909177
	1428
	1429	Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus homologués par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1430
	1431	Article LEGIARTI000006909181
	1432
	1433	Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R. 1252-15.
	1434
	1435	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	1436
	1437	Article LEGIARTI000006909198
	1438
	1439	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités mentionnées par l'article L. 1243-1 relatives à la transformation, la conservation, la distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des préparations cellulaires, utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à des fins thérapeutiques comprend les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1.
	1440
	1441	Article LEGIARTI000006909200
	1442
	1443	Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3 vaut autorisation, pour les fabricants de produits pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5006, à exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1, à l'exception de celles de distribution et de cession de tissus, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont destinés à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement régis par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre I de la partie V.
	1444
	1445	Lesdits fabricants de produits pharmaceutiques effectuent, trois mois avant l'exercice de l'une ou plusieurs de ces activités, une déclaration auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1446
	1447	Le modèle de cette déclaration et la liste des informations qui doivent y figurer, en particulier celles relatives à la nature des tissus ou de leurs dérivés utilisés et à la spécialité pharmaceutique ou au médicament fabriqué industriellement concerné, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1448
	1449	Article LEGIARTI000006909202
	1450
	1451	Les établissements publics de santé ou organismes autorisés en application du présent chapitre à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de transformation, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux, peuvent être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur demande motivée de leur part lors du dépôt de leur demande d'autorisation à déroger aux dispositions des articles R. 1243-9, R. 1243-11, R. 1243-13 à R. 1243-15, compte tenu de la complexité des opérations à effectuer.
	1452
	1453	## Sous-section 2 : Procédure d'autorisation.
	1454
	1455	Article LEGIARTI000006909204
	1456
	1457	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en cinq exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
	1458
	1459	Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comprend notamment :
	1460
	1461	1° Les plans des locaux, en fonction de la nature des activités qui y seront pratiquées ;
	1462
	1463	2° Une description précise des équipements et des matériels utilisés pour chacune des activités, y compris ceux relatifs au transport des produits ;
	1464
	1465	3° La liste et la qualification du personnel et la nature des missions qui lui sont confiées ;
	1466
	1467	4° La description des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités qu'y pratiquera l'organisme demandeur, et si certaines opérations complémentaires de transformation et de conservation sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que les procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
	1468
	1469	5° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute technicité, lorsque la demande est formulée par un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 ;
	1470
	1471	6° A la date d'envoi du dossier, la liste :
	1472
	1473	a) Des établissements de santé fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
	1474
	1475	b) Des organismes étrangers fournisseurs, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont importés ;
	1476
	1477	c) Des établissements de santé dans lesquels l'implantation de ces tissus ou leurs dérivés sera réalisée ;
	1478
	1479	d) Le cas échéant, des fabricants de dispositifs médicaux ou des laboratoires pharmaceutiques auxquels seront cédés les tissus ou leurs dérivés ;
	1480
	1481	7° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, de distribution ou de cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques, par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique. Dans ce cas, le dossier comprend les informations relatives aux procédures garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.
	1482
	1483	Article LEGIARTI000006909206
	1484
	1485	Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
	1486
	1487	Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au directeur général de l'Etablissement français des greffes et au préfet de région. De plus, lorsque la demande émane d'un établissement de santé, un exemplaire de ce dossier est également transmis au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
	1488
	1489	Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation peut, sans prolongation des délais d'instruction prévus, procéder ou faire procéder à toutes investigations ou vérifications complémentaires.
	1490
	1491	Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le préfet de région et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation transmettent leurs avis respectifs au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse vaut avis favorable.
	1492
	1493	Article LEGIARTI000006909208
	1494
	1495	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
	1496
	1497	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour les listes des autorisations délivrées. Ces listes sont transmises à l'ensemble des organismes ayant été consultés.
	1498
	1499	Article LEGIARTI000006909210
	1500
	1501	Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour cinq ans, précisent la nature et le type de l'activité autorisée ainsi que la nature des tissus ou de leurs dérivés concernés.
	1502
	1503	Toutes modifications de l'activité autorisée, et notamment celles relatives aux procédures utilisées, aux conventions prévues par le présent chapitre, ainsi qu'aux listes prévues aux 4° et 6° de l'article R. 1243-4, sont portées à la connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1504
	1505	Article LEGIARTI000006909212
	1506
	1507	Les autorisations mentionnées à l'article R. 1243-7 peuvent être suspendues ou retirées en tout ou partie, dans les conditions prévues à l'article L. 1245-1, et notamment en cas de non-respect des règles de bonne pratique prévues par l'article L. 1251-2, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Toutefois, cet avis n'est pas requis dans le cas d'urgence prévu par le troisième alinéa de l'article L. 1245-1.
	1508
	1509	Une information concernant ces suspensions ou retraits est transmise à l'ensemble des services et organismes concernés.
	1510
	1511	## Sous-section 3 : Conditions d'autorisation.
	1512
	1513	Article LEGIARTI000006909215
	1514
	1515	Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de personnel compétent en nombre suffisant, soit :
	1516
	1517	1° Une personne nommément désignée, responsable des activités médico-techniques, qui est nécessairement un médecin, ou un pharmacien, ou un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
	1518
	1519	2° Une personne nommément désignée qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, financières et comptables applicables à leurs activités. A ce titre, cette personne est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de la comptabilité analytique relatifs aux activités exercées ;
	1520
	1521	3° Des médecins, des pharmaciens ou des biologistes répondant aux conditions mentionnées au 1° du présent article ;
	1522
	1523	4° De personnel paramédical, technique et administratif.
	1524
	1525	Les personnels mentionnés aux 3° et 4° doivent être en nombre suffisant pour assurer une présence continue pendant les horaires d'ouverture de l'établissement de santé ou de l'organisme demandeur et garantir la qualité et la sécurité des activités.
	1526
	1527	Toutefois, en ce qui concerne la distribution des tissus ou de leurs dérivés, celle-ci doit en outre être possible, lorsque leur nature le justifie, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
	1528
	1529	Article LEGIARTI000006909217
	1530
	1531	Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 1243-9, une personne disposant d'une formation scientifique, justifiant de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités concernées par le présent chapitre, ainsi que d'une compétence acquise dans ces domaines et qui, au 1er septembre 1999, exerçait en qualité de responsable médico-technique, peut continuer à exercer cette responsabilité.
	1532
	1533	Article LEGIARTI000006909219
	1534
	1535	Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de locaux permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article L. 1251-2, et notamment :
	1536
	1537	1° De locaux situés dans un même lieu permettant d'établir des circuits de préparation des tissus ou de leurs dérivés qui respectent la succession des opérations à effectuer et les différents niveaux de sécurité requis selon la nature de l'opération ;
	1538
	1539	2° D'une zone de préparation à atmosphère contrôlée lorsque la manipulation des tissus ou de leurs dérivés oblige à ouvrir l'emballage ou à rompre le système clos ;
	1540
	1541	3° De locaux comportant des zones réservées exclusivement à la conservation des tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent chapitre et, le cas échéant, d'autres éléments d'origine humaine utilisés à but thérapeutique, et respectant les conditions de sécurité requises.
	1542
	1543	Des zones spécifiques permettent de conserver séparément, d'une part, les tissus ou leurs dérivés qui ne doivent pas être distribués et, d'autre part, les tissus ou leurs dérivés prêts à être distribués.
	1544
	1545	Article LEGIARTI000006909221
	1546
	1547	Lorsque des activités de conservation, transformation, distribution et cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
	1548
	1549	Article LEGIARTI000006909223
	1550
	1551	Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés et, en particulier, d'un équipement informatique permettant d'assurer la traçabilité de ces produits, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article L. 1251-2.
	1552
	1553	Le matériel de conservation est muni d'alarmes lorsque, pour des raisons de qualité et de sécurité des tissus et de leurs dérivés, le mode de conservation l'exige. Ces alarmes de température ou de niveau sont installées sur place et reportées à un poste de surveillance en continu.
	1554
	1555	Article LEGIARTI000006909225
	1556
	1557	Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent chapitre.
	1558
	1559	Lorsque l'activité est exercée par un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine, ces missions sont remplies soit par l'instance médicale consultative de l'établissement, soit par une instance spécifique mise en place par celle-ci, en son sein, et qui peut faire appel à des concours extérieurs.
	1560
	1561	## Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés.
	1562
	1563	Article LEGIARTI000006909227
	1564
	1565	Sans préjudice du respect des règles comptables et financières qui leur sont applicables, les établissements publics de santé et les organismes autorisés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des données économiques, financières et comptables relatives à leurs activités, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans le cas d'un établissement de santé, une copie de ce document est également adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
	1566
	1567	Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de l'établissement public de santé ou de l'organisme autorisé.
	1568
	1569	Article LEGIARTI000006909229
	1570
	1571	L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité annuel et toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1572
	1573	Article LEGIARTI000006909231
	1574
	1575	Les tissus et leurs dérivés sont distribués, par des personnes nommément désignées et appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé, à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
	1576
	1577	Toutefois, un établissement ou organisme autorisé peut céder des tissus ou leurs dérivés à un établissement de santé avec lequel il a passé convention, pour une conservation temporaire dans cet établissement avant prescription par les praticiens exerçant dans l'établissement au bénéfice de patients qui y sont accueillis. La convention désigne nommément le responsable de cette activité de conservation temporaire qui est obligatoirement un médecin ou un pharmacien. Chaque convention est déposée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1578
	1579	Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des tissus ou leurs dérivés reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
	1580
	1581	Article LEGIARTI000006909235
	1582
	1583	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1243-17, les établissements publics de santé ou les organismes autorisés à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leur dérivés quel qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des dérivés cellulaires, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux ou à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement, peuvent céder ces tissus ou dérivés à un fabricant de dispositifs médicaux ou à un fabricant de produits pharmaceutiques dans le respect des règles éthiques et sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini. Ces cessions se font sur la base de conventions qui sont communiquées à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
	1584
	1585	Article LEGIARTI000006909237
	1586
	1587	Seuls les tissus ou leurs dérivés mentionnés à l'article R. 1243-1, reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur par le responsable médico-technique de l'établissement ou de l'organisme autorisé peuvent être distribués. Ils sont accompagnés des documents de traçabilité prévus par cette réglementation.
	1588
	1589	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	1590
	1591	Article LEGIARTI000006909241
	1592
	1593	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements ou aux organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules issues du corps humain qui ne sont pas destinées à des thérapies génique et cellulaire et qui sont utilisées à des fins thérapeutiques chez l'homme.
	1594
	1595	## Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation.
	1596
	1597	Article LEGIARTI000006909243
	1598
	1599	L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation accordé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé précise la nature des cellules ainsi que le type d'activité autorisée dans l'établissement ou l'organisme concerné.
	1600
	1601	Article LEGIARTI000006909246
	1602
	1603	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
	1604
	1605	Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 1243-37, ce dossier comprend notamment :
	1606
	1607	1° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute technicité lorsque la demande est formulée par un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 ;
	1608
	1609	2° Une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant attestant que le préfet de région a été informé de la demande d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-20 ainsi que, le cas échéant, copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière de ce dernier sur la mise en oeuvre de telles activités ;
	1610
	1611	3° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant, attestant que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a été informé de la demande d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-20 ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la mise en oeuvre de telles activités.
	1612
	1613	Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur n'est pas compté dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus.
	1614
	1615	Article LEGIARTI000006909248
	1616
	1617	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1618
	1619	Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
	1620
	1621	Article LEGIARTI000006909250
	1622
	1623	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
	1624
	1625	S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour se prononcer sur la demande.
	1626
	1627	L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le refus d'autorisation est motivé.
	1628
	1629	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement français des greffes des autorisations accordées ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque l'autorisation est accordée à un établissement de santé.
	1630
	1631	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés. Cette liste est transmise chaque année au directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1632
	1633	Article LEGIARTI000006909252
	1634
	1635	Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées audit article pour lesquelles ils sont autorisés.
	1636
	1637	Article LEGIARTI000006909254
	1638
	1639	Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-21 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
	1640
	1641	Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 1243-22, il est réputé approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
	1642
	1643	Article LEGIARTI000006909256
	1644
	1645	En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1251-2, l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-21 peut être suspendue ou retirée en tout ou en partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1646
	1647	Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné, dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
	1648
	1649	A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1650
	1651	Celui-ci informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
	1652
	1653	Il en informe également le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque ces mesures concernent un établissement de santé.
	1654
	1655	## Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation.
	1656
	1657	Article LEGIARTI000006909258
	1658
	1659	Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de personnels dont la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques, notamment :
	1660
	1661	1° D'une personne responsable de l'ensemble des activités mentionnées à l'article R. 1243-20. Cette personne est obligatoirement soit un médecin ou un pharmacien, soit une personne autorisée à exercer l'une de ces professions et justifiant de titres, de travaux et de compétences dans les domaines d'activités définis par la présente section ;
	1662
	1663	2° D'une personne qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, financières et comptables applicables aux activités des établissements ou organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées ;
	1664
	1665	3° De personnels d'encadrement compétents dans les domaines d'activité définis par la présente section ;
	1666
	1667	4° De personnels paramédicaux, techniques et administratifs.
	1668
	1669	Les personnels mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus doivent être en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à l'article R. 1243-20.
	1670
	1671	Article LEGIARTI000006909260
	1672
	1673	Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et doivent notamment :
	1674
	1675	1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des opérations mises en oeuvre ;
	1676
	1677	2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des cellules.
	1678
	1679	Article LEGIARTI000006909262
	1680
	1681	Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation, transformation, distribution et cession de cellules, l'établissement ou l'organisme demandeur doit, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, mettre en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
	1682
	1683	Article LEGIARTI000006909264
	1684
	1685	Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels et d'équipements, y compris de systèmes d'alarme, conformes aux règles de bonnes pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des cellules.
	1686
	1687	## Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements ou organismes autorisés.
	1688
	1689	Article LEGIARTI000006909266
	1690
	1691	Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un conseil scientifique ou d'un comité médico-technique chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des cellules.
	1692
	1693	L'établissement ou l'organisme autorisé peut passer convention avec un établissement de santé autorisé à effectuer les activités de prélèvement, de greffe ou d'administration de cellules. Cette convention précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer la cohérence des différentes étapes allant du prélèvement à l'administration ou à la greffe des cellules.
	1694
	1695	Article LEGIARTI000006909268
	1696
	1697	Les établissements et les organismes autorisés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il l'estime nécessaire, des données économiques, financières et comptables relatives aux activités relevant de la présente section. Dans le cas d'un établissement de santé, une copie de ces données est également adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
	1698
	1699	Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de ces établissements.
	1700
	1701	Article LEGIARTI000006909270
	1702
	1703	Les cellules sont distribuées sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien par des personnes nommément désignées appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé. Ces cellules sont remises à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
	1704
	1705	Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques les activités définies à l'article R. 1243-20 peut céder, à un autre établissement ou organisme autorisé dans les mêmes conditions, des cellules attestées conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa.
	1706
	1707	Article LEGIARTI000006909272
	1708
	1709	Lors de leur remise, les cellules sont accompagnées de tous documents permettant d'assurer leur traçabilité.
	1710
	1711	## Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques.
	1712
	1713	Article LEGIARTI000006909276
	1714
	1715	Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 doit justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités définis audit article ou être assisté d'une personne justifiant de cette compétence.
	1716
	1717	Article LEGIARTI000006909278
	1718
	1719	La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique devant exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 est accompagnée d'un dossier technique justificatif dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :
	1720
	1721	1° La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités exercées par l'établissement demandeur et, si certaines opérations complémentaires de préparation, de transformation, de conservation, de contrôle et de validation des produits sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste et les coordonnées de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que la liste des procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
	1722
	1723	2° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, de distribution ou de cession de cellules à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique ; dans ce cas, le dossier comprend les informations utiles relatives à la séparation des activités garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.
	1724
	1725	L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article détermine également les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'ouverture ou de modification des autorisations initiales.
	1726
	1727	Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime qu'il a besoin d'informations complémentaires ou que l'un des éléments du dossier est incomplet, il invite le demandeur à la compléter.
	1728
	1729	Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
	1730
	1731	## Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.
	1732
	1733	Article LEGIARTI000006909280
	1734
	1735	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20.
	1736
	1737	La demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :
	1738
	1739	1° La liste, à la date d'envoi du dossier :
	1740
	1741	a) Des établissements de santé et des établissements de transfusion sanguine fournisseurs lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
	1742
	1743	b) Des fournisseurs lorsque les cellules sont importées ;
	1744
	1745	c) Des établissements de santé dans lesquels les cellules sont destinées à être greffées ;
	1746
	1747	2° La description du procédé de préparation du produit ;
	1748
	1749	3° Les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ;
	1750
	1751	4° Le système d'assurance de la qualité afférent à la préparation du produit ;
	1752
	1753	5° Les résultats des données précliniques ;
	1754
	1755	6° Les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique proposée pour le produit.
	1756
	1757	Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des informations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus.
	1758
	1759	Article LEGIARTI000006909282
	1760
	1761	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
	1762
	1763	Article LEGIARTI000006909284
	1764
	1765	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.
	1766
	1767	S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour se prononcer sur la demande.
	1768
	1769	L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le refus d'autorisation est motivé.
	1770
	1771	L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme qui prépare les cellules est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20.
	1772
	1773	L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation est prononcé pour une durée de cinq ans.
	1774
	1775	Article LEGIARTI000006909286
	1776
	1777	Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
	1778
	1779	Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
	1780
	1781	En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
	1782
	1783	Article LEGIARTI000006909288
	1784
	1785	En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1251-2, l'autorisation prévue à l'article R. 1243-40 peut être suspendue ou retirée en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1786
	1787	Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
	1788
	1789	Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
	1790
	1791	A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1792
	1793	En cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorisation peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an.
	1794
	1795	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur de l'Etablissement français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
	1796
	1797	## Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés.
	1798
	1799	Article LEGIARTI000006909292
	1800
	1801	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1. Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation d'effectuer ces activités en application de l'article R. 1243-4 présentent simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
	1802
	1803	La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui comprend notamment :
	1804
	1805	1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du tissu ;
	1806
	1807	2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
	1808
	1809	3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
	1810
	1811	4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
	1812
	1813	5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés.
	1814
	1815	Article LEGIARTI000006909294
	1816
	1817	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
	1818
	1819	Article LEGIARTI000006909296
	1820
	1821	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.
	1822
	1823	S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes. La durée de suspension de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois. Toutefois, si la demande d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de suspension est portée à un an.
	1824
	1825	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la demande.
	1826
	1827	Le refus d'autorisation est motivé. L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
	1828
	1829	L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-1.
	1830
	1831	Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une durée de cinq ans.
	1832
	1833	Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des décisions prises en application du présent article.
	1834
	1835	Article LEGIARTI000006909298
	1836
	1837	Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
	1838
	1839	Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
	1840
	1841	En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
	1842
	1843	Article LEGIARTI000006909300
	1844
	1845	En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation prévue à l'article R. 1243-43 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1846
	1847	Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
	1848
	1849	A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	1850
	1851	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
	1852
	1853	## Section unique
	1854
	1855	Article LEGIARTI000006909332
	1856
	1857	Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1244-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif pour pratiquer une ou plusieurs des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don, est subordonné aux règles fixées par le présent chapitre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1244-5. Ces règles constituent les règles techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.
	1858
	1859	Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par l'article L. 1244-5.
	1860
	1861	Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
	1862
	1863	Article LEGIARTI000006909334
	1864
	1865	Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par le présent chapitre.
	1866
	1867	Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1868
	1869	Article LEGIARTI000006909336
	1870
	1871	Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. 1244-1, les dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la partie II du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes, les dispositions des sections II et III du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie II en tant qu'elles concernent la conservation des gamètes et les dispositions de la section IV de ce chapitre en tant qu'elles concernent les registres de gamètes.
	1872
	1873	Article LEGIARTI000006909338
	1874
	1875	La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des couples receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
	1876
	1877	Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la cession de gamètes.
	1878
	1879	Article LEGIARTI000006909341
	1880
	1881	Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple prévus à l'article L. 1244-2 ainsi que le recueil des gamètes sont précédés d'entretiens entre le donneur et les membres de l'équipe médicale ayant pour but notamment :
	1882
	1883	1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L. 1244-2 ;
	1884
	1885	2° De l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
	1886
	1887	3° De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don ;
	1888
	1889	4° De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R. 1244-8 d'informations à caractère personnel relatives à sa santé.
	1890
	1891	Article LEGIARTI000006909343
	1892
	1893	Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-10, toute cession de gamètes est précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
	1894
	1895	Article LEGIARTI000006909345
	1896
	1897	Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.
	1898
	1899	Article LEGIARTI000006909347
	1900
	1901	Pour remplir les obligations prévues à l'article L. 1244-6, les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don conservent des informations sur le donneur.
	1902
	1903	Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme :
	1904
	1905	1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
	1906
	1907	2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux [articles R. 1211-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1211-25 \(V\)") et R. 1211-26 ;
	1908
	1909	3° Le nombre d'enfants issus du don ;
	1910
	1911	4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des cessions et le nombre de paillettes cédées ;
	1912
	1913	5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés ;
	1914
	1915	6° Le consentement écrit du couple auquel appartient le donneur.
	1916
	1917	Les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa, conformément à l'article L. 2141-9 et à l'article R. 2141-26, sont responsables de la bonne tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
	1918
	1919	Ce dossier est conservé quel que soit son support sous forme anonyme.L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité.
	1920
	1921	Le donneur doit, avant le recueil des gamètes, donner expressément son consentement à la conservation de ce dossier.
	1922
	1923	Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa.
	1924
	1925	Article LEGIARTI000006909349
	1926
	1927	En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 1244-4 et pour permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés.
	1928
	1929	## Section unique.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000006909130
	1932
	1933	Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.
	1934
	1935	Article LEGIARTI000006909134
	1936
	1937	Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés par l'inscription sur le registre dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
	1938
	1939	## Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
	1940
	1941	Article LEGIARTI000006909353
	1942
	1943	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux tissus, à leurs dérivés et aux cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes.
	1944
	1945	Article LEGIARTI000006909355
	1946
	1947	L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés définis à l'article R. 1245-1 s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
	1948
	1949	Article LEGIARTI000006909356
	1950
	1951	Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps humain ou de leurs dérivés définis à l'article R. 1245-1 est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
	1952
	1953	1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas échéant, par la mention " usage autologue " ;
	1954
	1955	2° La désignation précise de l'élément ou du produit ;
	1956
	1957	3° Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au produit ;
	1958
	1959	4° Celui des usages, mentionnés par les articles L. 1245-4 et L. 1261-2 auquel l'élément ou le produit est destiné ;
	1960
	1961	5° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
	1962
	1963	## Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques
	1964
	1965	Article LEGIARTI000006909357
	1966
	1967	Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 les éléments ou les produits du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R. 1245-1 ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit, et celui qui le recevra.
	1968
	1969	Article LEGIARTI000006909358
	1970
	1971	Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, les éléments ou les produits du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R. 1245-1, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
	1972
	1973	L'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19.
	1974
	1975	Article LEGIARTI000006909359
	1976
	1977	Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 1245-7 à R. 1245-11, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et leurs dérivés, et des cellules, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R. 1245-1 lorsque ceux-ci sont destinés à un usage thérapeutique :
	1978
	1979	1° Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-1 ;
	1980
	1981	2° Les établissements ou organismes autorisés à préparer des produits de thérapies génique et cellulaire en application de l'article L. 1261-2, lorsque les tissus, leurs dérivés et les cellules sont destinés à la préparation ou à la conservation de ces produits ;
	1982
	1983	3° Les établissements ou organismes effectuant déjà des opérations complémentaires de transformation et de conservation de tissus ou de leurs dérivés pour le compte d'un organisme autorisé au titre de l'article L. 1243-1. Toutefois, ces produits, fournis par un organisme situé hors du territoire douanier, ne peuvent être importés qu'à seule fin d'être réexportés vers le même organisme, après la réalisation, conforme aux procédures prévues au 4° de l'article R. 1243-4, d'une ou plusieurs de ces opérations complémentaires.
	1984
	1985	Article LEGIARTI000006909360
	1986
	1987	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
	1988
	1989	Lorsque l'autorisation est sollicitée par un établissement ou un organisme autorisé en application des articles L. 1243-1 ou L. 1261-2, le dossier comporte :
	1990
	1991	1° La copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1243-1 ou de l'article L. 1261-2 ;
	1992
	1993	2° La désignation précise des produits concernés et, le cas échéant, leur numéro d'autorisation et leur dénomination commerciale ;
	1994
	1995	3° Le nom et l'adresse de chaque fournisseur, ainsi que les procédés de préparation, de conservation et de transformation des produits cédés par chaque fournisseur ;
	1996
	1997	4° Toute information ou tout document permettant d'établir que les produits fournis satisfont aux règles prévues aux articles R. 1245-2, R. 1245-4 et R. 1245-5 ;
	1998
	1999	5° La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des produits et des méthodes de conservation et de transport des produits.
	2000
	2001	Lorsque l'autorisation est demandée par un établissement ou un organisme effectuant des opérations complémentaires de transformation et de conservation de tissus ou de leurs dérivés en vue de la réexportation de ces produits, le dossier comporte :
	2002
	2003	1° La copie de la (ou des) convention(s) conclue(s), conformément au 4° de l'article R. 1243-4, avec un ou des organismes autorisés au titre de l'article L. 1243-1 ;
	2004
	2005	2° L'indication de la nature précise et de l'origine des produits concernés ;
	2006
	2007	3° L'indication de la nature des opérations effectuées par l'établissement ou l'organisme demandeur sur ces produits et les procédures, parmi celles décrites dans les conventions prévues au 4° de l'article R. 1243-4, mises en oeuvre pour ces opérations ;
	2008
	2009	4° Le nom et l'adresse de l'organisme situé hors du territoire douanier qui a fourni les produits et auquel ils sont retournés ;
	2010
	2011	5° La description des méthodes de transport des produits et les moyens mis en oeuvre pour assurer la traçabilité des produits ;
	2012
	2013	6° L'indication des mesures prises pour garantir la qualité des produits.
	2014
	2015	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe le modèle du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
	2016
	2017	Article LEGIARTI000006909361
	2018
	2019	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
	2020
	2021	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
	2022
	2023	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire. Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
	2024
	2025	Article LEGIARTI000006909362
	2026
	2027	Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour une durée de cinq ans, précisent le type de l'activité autorisée et le (ou les) produit(s) importé(s) ou exporté(s).
	2028
	2029	Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1245-1.
	2030
	2031	Une information concernant ces modifications, ces suspensions ou ces retraits est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Etablissement français des greffes.
	2032
	2033	Article LEGIARTI000006909363
	2034
	2035	Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits ou leurs procédés de préparation, de conservation, de transformation ou de transport, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La demande de modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale, sans effet sur la durée de celle-ci.
	2036
	2037	Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation initial est déclarée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	2038
	2039	Article LEGIARTI000006909365
	2040
	2041	La liste des établissements et des organismes qui disposent des autorisations prévues à l'article R. 1245-6 est régulièrement mise à jour et communiquée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux ministres chargés des douanes et de la santé, et à l'Etablissement français des greffes.
	2042
	2043	Cette liste précise les noms et adresses des établissements et des organismes autorisés et le type de produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
	2044
	2045	## Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques
	2046
	2047	Article LEGIARTI000006909366
	2048
	2049	Les dispositions de la section III du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques des tissus de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article R. 1245-1.
	2050
	2051	## Section 4 : Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes ou de médicaments.
	2052
	2053	Article LEGIARTI000006909367
	2054
	2055	Les fabricants de réactifs, de produits thérapeutiques annexes et de produits pharmaceutiques, mentionnés à l'article L. 1245-4, peuvent importer des tissus et leurs dérivés et des cellules d'origine humaine, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R. 1245-1 lorsque ces produits sont respectivement destinés à la fabrication :
	2056
	2057	1° De réactifs répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
	2058
	2059	2° De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1263-2 ;
	2060
	2061	3° De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ayant fait l'objet d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article L. 5121-8.
	2062
	2063	Les fabricants concernés déclarent leur activité d'importation préalablement à sa réalisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	2064
	2065	Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	2066
	2067	## Section 5 : Importation ou exportation des échantillons biologiques
	2068
	2069	Article LEGIARTI000006909368
	2070
	2071	Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1245-4 :
	2072
	2073	1° Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ;
	2074
	2075	2° Tout laboratoire dont le personnel est chargé d'expertises, de constatations ou d'examens techniques ou scientifiques, lorsque ces échantillons sont utilisés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction ;
	2076
	2077	3° Toute personne utilisant des tissus ou des cellules d'origine humaine pour exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures.
	2078
	2079	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
	2080
	2081	Article LEGIARTI000006908658
	2082
	2083	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux dons du sang, de ses composants et de leurs dérivés au sens de [l'article L. 1221-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1221-8 \(VT\)")
	2084
	2085	## Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
	2086
	2087	Article LEGIARTI000006908659
	2088
	2089	A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d'hébergement.
	2090
	2091	Article LEGIARTI000006908660
	2092
	2093	La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement ; les frais de transport par voie aérienne peuvent être pris en charge dès lors que les autres moyens de transport requièrent un temps de trajet supérieur à trois heures.
	2094
	2095	Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues au premier alinéa de [l'article 30](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000541093&idArticle=LEGIARTI000006712203&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 30 \(V\)") du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les frais résultant de l'utilisation d'autres moyens de transport terrestres individuels sanitaires ou non sanitaires ou d'un moyen de transport aérien, en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont remboursés si leur prescription est médicalement justifiée par l'état du donneur. La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du donneur.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000006908661
	2098
	2099	Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en charge sur la base des dépenses réelles engagées, sur présentation des justificatifs nécessaires et dans la limite d'un montant maximal par journée, égal à dix fois le montant du forfait journalier prévu à l'[article L. 174-4 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 \(M\)").
	2100
	2101	Article LEGIARTI000006908662
	2102
	2103	L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.
	2104
	2105	L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.
	2106
	2107	Article LEGIARTI000006908663
	2108
	2109	Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-5 s'appliquent aux déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du consentement du donneur conformément aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1244-2 et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article L. 1231-3.
	2110
	2111	Article LEGIARTI000006908664
	2112
	2113	Les dispositions des [articles R. 1211-2 à R. 1211-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908659&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1211-2 \(V\)") s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur.
	2114
	2115	Article LEGIARTI000006908665
	2116
	2117	L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend à sa charge les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.
	2118
	2119	Pour préserver l'anonymat du donneur, son hospitalisation ne donne lieu à aucune demande de prise en charge, ni aucune transmission d'informations de séjour aux caisses d'assurance maladie, quelle que soit la nationalité du donneur.
	2120
	2121	Article LEGIARTI000006908666
	2122
	2123	Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une intervention médicale dans les conditions prévues à [l'article L. 1245-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1245-2 \(V\)"), l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie médicale prévues aux [articles R. 1211-15 et R. 1211-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1211-15 \(V\)").
	2124
	2125	## Sous-section 3 : Prélèvements effectués sur une personne décédée.
	2126
	2127	Article LEGIARTI000006908667
	2128
	2129	Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce dernier établissement. L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
	2130
	2131	De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
	2132
	2133	Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
	2134
	2135	## Sous-section 4 : Dispositions financières.
	2136
	2137	Article LEGIARTI000006908668
	2138
	2139	Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2 à R. 1211-10.
	2140
	2141	Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 1243-1 et L. 1261-2.
	2142
	2143	## Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.
	2144
	2145	Article LEGIARTI000006908670
	2146
	2147	Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement d'organe, de moelle osseuse, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement.
	2148
	2149	En sont exclus :
	2150
	2151	1° Les gamètes ;
	2152
	2153	2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8 ;
	2154
	2155	3° Les réactifs mentionnés à l'article L. 5133-1.
	2156
	2157	Article LEGIARTI000006908672
	2158
	2159	Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes. En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec son représentant légal.
	2160
	2161	Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non conventionnels.
	2162
	2163	Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser ces critères ou antécédents.
	2164
	2165	Article LEGIARTI000006908674
	2166
	2167	Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en application de l'article R. 1211-13 est complétée avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques par l'exécution des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes :
	2168
	2169	1° L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
	2170
	2171	2° L'infection à virus HTLV I ;
	2172
	2173	3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
	2174
	2175	4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
	2176
	2177	5° La syphilis.
	2178
	2179	Article LEGIARTI000006908676
	2180
	2181	Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 1211-14 ne sont pas exécutées, ils sont accompagnés d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France avant toute utilisation thérapeutique. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la ou les analyses concernées.
	2182
	2183	Article LEGIARTI000006908678
	2184
	2185	En complément des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 1211-14, et lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'organe, de moelle osseuse ou de cellules, les analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes sont réalisées :
	2186
	2187	1° L'infection par le cytomégalovirus ;
	2188
	2189	2° L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
	2190
	2191	3° L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose.
	2192
	2193	Article LEGIARTI000006908680
	2194
	2195	La nature et les modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	2196
	2197	Article LEGIARTI000006908681
	2198
	2199	Un ou des échantillons du produit biologique ayant servi à effectuer les analyses de biologie médicale prévues aux [articles R. 1211-14 à R. 1211-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1211-14 \(V\)") sont conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	2200
	2201	Article LEGIARTI000006908682
	2202
	2203	Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses de biologie médicale pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses conformément aux articles R. 1211-14 à R. 1211-16. Ce compte rendu mentionne également le laboratoire ayant pratiqué ces analyses. Il respecte le principe d'anonymat prévu à l'article L. 1211-5 et est produit sous la forme d'original, de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité. Il prend, le cas échéant, la forme d'un certificat établi par le responsable de l'organisme de conservation de tissus ou de cellules.
	2204
	2205	Figurent en outre sur ce document :
	2206
	2207	1° Les informations dont le recueil est prescrit par l'article R. 1211-13 ;
	2208
	2209	2° Les informations contenues sur l'étiquette apposée sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R. 5000, de l'élément ou produit du corps humain ;
	2210
	2211	3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des éléments et produits du corps humain, soit le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à la dispensation ; la traçabilité est établie à partir d'une codification préservant l'anonymat des personnes.
	2212
	2213	Le contenu de ces informations complémentaires est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	2214
	2215	Le médecin utilisateur est tenu de prendre connaissance de ce document.
	2216
	2217	Article LEGIARTI000006908683
	2218
	2219	Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées aux articles R. 1211-14 et R. 1211-15 a fait ressortir un risque de transmission d'infection, la transplantation d'organe, la greffe de moelle osseuse, de tissu ou de cellule ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits issus du donneur concerné est interdite.
	2220
	2221	Toutefois, en cas d'urgence vitale appréciée en tenant compte de l'absence d'alternatives thérapeutiques et si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour celui-ci, le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, déroger à la règle d'interdiction fixée par le premier alinéa du présent article ou à l'application des dispositions de l'article R. 1211-15, dans les situations et les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cette décision ne peut être prise qu'après en avoir informé le receveur potentiel, préalablement au recueil de son consentement, ou, si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille. L'information est communiquée, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.
	2222
	2223	Article LEGIARTI000006908685
	2224
	2225	Lorsque les résultats d'une ou plusieurs des analyses de biologie médicale prévues à l'article R. 1211-16 sont positifs, le médecin, avant de prendre la décision ou non de transplanter l'organe ou de greffer la moelle osseuse ou les cellules, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque prévisible encouru en fonction de la situation particulière du receveur potentiel.
	2226
	2227	Article LEGIARTI000006908687
	2228
	2229	Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent les situations dans lesquelles une mise en quarantaine de certains éléments et produits du corps humain prélevés ou collectés est obligatoire, la durée de cette quarantaine, les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles à réaliser au terme d'une certaine période, ainsi que les conditions dans lesquelles la quarantaine est levée au vu des résultats de ces analyses.
	2230
	2231	Article LEGIARTI000006908688
	2232
	2233	Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à réduire les risques de transmission sont effectués.
	2234
	2235	Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent fixer, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, les procédés à utiliser pour réaliser ces traitements et les éléments et produits auxquels ils s'appliquent.
	2236
	2237	Article LEGIARTI000006908689
	2238
	2239	Lorsque les éléments et produits du corps humain sont prélevés ou collectés en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, des dérogations aux dispositions de la présente section peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, compte tenu des procédés utilisés dans le cadre de la fabrication pour garantir la sécurité du receveur.
	2240
	2241	## Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.
	2242
	2243	Article LEGIARTI000006908690
	2244
	2245	Le praticien agréé selon les modalités prévues aux articles R. 2141-27 et R. 2141-28 pour effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons est tenu :
	2246
	2247	1° De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
	2248
	2249	a) Infection par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;
	2250
	2251	b) Infection par les virus des hépatites B et C ;
	2252
	2253	c) Syphilis ;
	2254
	2255	2° De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, par le cytomégalovirus ;
	2256
	2257	3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.
	2258
	2259	Les donneurs de gamètes dont les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées au 1° ci-dessus sont positifs ne peuvent être retenus.
	2260
	2261	De même, le praticien ne peut retenir les donneurs de gamètes à risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives.
	2262
	2263	Article LEGIARTI000006908692
	2264
	2265	Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
	2266
	2267	1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
	2268
	2269	2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
	2270
	2271	3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
	2272
	2273	Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
	2274
	2275	A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées aux 1° , 2° et 3° ci-dessus.
	2276
	2277	Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré.
	2278
	2279	Article LEGIARTI000006908694
	2280
	2281	Les gamètes ne peuvent être cédés et les embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien agréé mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant :
	2282
	2283	1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes cédés ;
	2284
	2285	2° Les résultats des analyses prévues aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;
	2286
	2287	3° L'identité du couple destinataire des gamètes.
	2288
	2289	Article LEGIARTI000006908695
	2290
	2291	Le praticien mettant en oeuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec gamètes d'un donneur, ou de transfert d'embryons issus des ovocytes cédés, est tenu au préalable de se faire remettre le document mentionné à l'article R. 1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens et analyses prévus aux 2° et 3° de l'article R. 1211-25 et de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale prévues au 1° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 sont négatifs.
	2292
	2293	## Section 3 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.
	2294
	2295	Article LEGIARTI000006908696
	2296
	2297	Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :
	2298
	2299	1° Les cheveux ;
	2300
	2301	2° Les ongles ;
	2302
	2303	3° Les poils ;
	2304
	2305	4° Les dents.
	2306
	2307	## Section 1 : Conseil d'administration.
	2308
	2309	Article LEGIARTI000006909372
	2310
	2311	L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
	2312
	2313	1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	2314
	2315	2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	2316
	2317	3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
	2318
	2319	4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la sécurité sociale ou son représentant ;
	2320
	2321	5° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
	2322
	2323	6° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
	2324
	2325	7° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
	2326
	2327	8° Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	2328
	2329	9° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	2330
	2331	10° Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
	2332
	2333	11° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
	2334
	2335	12° Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
	2336
	2337	13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;
	2338
	2339	14° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
	2340
	2341	15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes ;
	2342
	2343	16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;
	2344
	2345	17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
	2346
	2347	18° Un infirmier ou une infirmière relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et greffes ;
	2348
	2349	19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
	2350
	2351	20° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
	2352
	2353	21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;
	2354
	2355	22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes ;
	2356
	2357	23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de greffe.
	2358
	2359	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont proposés conjointement par les organisations concernées. En cas de désaccord, chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi proposées.
	2360
	2361	Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre chargé de la santé.
	2362
	2363	Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres suppléants. Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence du titulaire.
	2364
	2365	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration.
	2366
	2367	Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
	2368
	2369	Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	2370
	2371	Article LEGIARTI000006909373
	2372
	2373	Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.
	2374
	2375	Article LEGIARTI000006909374
	2376
	2377	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
	2378
	2379	Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27.
	2380
	2381	Article LEGIARTI000006909375
	2382
	2383	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé le demande.
	2384
	2385	Le président fixe l'ordre du jour.
	2386
	2387	Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois.
	2388
	2389	Article LEGIARTI000006909377
	2390
	2391	Les séances ne sont pas publiques.
	2392
	2393	Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	2394
	2395	Article LEGIARTI000006909378
	2396
	2397	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
	2398
	2399	Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
	2400
	2401	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	2402
	2403	Article LEGIARTI000006909379
	2404
	2405	Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes :
	2406
	2407	1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
	2408
	2409	2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de prélèvements et de greffes ;
	2410
	2411	3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte financier ;
	2412
	2413	4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
	2414
	2415	5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
	2416
	2417	6° Les emprunts ;
	2418
	2419	7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
	2420
	2421	8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
	2422
	2423	9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
	2424
	2425	10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
	2426
	2427	11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement ;
	2428
	2429	12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ;
	2430
	2431	13° Le rapport annuel d'activité.
	2432
	2433	Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R. 1252-15.
	2434
	2435	Article LEGIARTI000006909380
	2436
	2437	Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1252-7 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
	2438
	2439	1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate ;
	2440
	2441	2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
	2442
	2443	Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	2444
	2445	Article LEGIARTI000006909382
	2446
	2447	Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
	2448
	2449	Article LEGIARTI000006909383
	2450
	2451	Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du conseil d'administration de l'établissement, sauf mention contraire dans ladite disposition, après consultation du conseil médical et scientifique dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
	2452
	2453	Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1251-2, avant leur transmission pour homologation au ministre chargé de la santé.
	2454
	2455	## Section 2 : Directeur général.
	2456
	2457	Article LEGIARTI000006909384
	2458
	2459	Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé.
	2460
	2461	Article LEGIARTI000006909385
	2462
	2463	Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	2464
	2465	Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui soumet le rapport annuel d'activité. Ce rapport fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités.
	2466
	2467	Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article R. 1252-7.
	2468
	2469	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
	2470
	2471	Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1252-7.
	2472
	2473	Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil d'administration.
	2474
	2475	Il peut déléguer sa signature.
	2476
	2477	Article LEGIARTI000006909386
	2478
	2479	Les avis prévus aux articles L. 1125-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1251-2 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration. Les avis prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 et au 3° de l'article L. 1251-1 sont également rendus par le directeur général.
	2480
	2481	Article LEGIARTI000006909388
	2482
	2483	Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique.
	2484
	2485	## Section 3 : Conseil médical et scientifique.
	2486
	2487	Article LEGIARTI000006909389
	2488
	2489	Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
	2490
	2491	Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général. Ce dernier le consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou éthique et, en particulier, sur :
	2492
	2493	1° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
	2494
	2495	2° Les règles de bonnes pratiques ;
	2496
	2497	3° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le domaine des greffes ;
	2498
	2499	4° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et de leur famille ;
	2500
	2501	5° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens d'histocompatibilité ;
	2502
	2503	6° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 1252-7 ;
	2504
	2505	7° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes.
	2506
	2507	Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques, évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de greffe et par équipe. Les avis, les recommandations et le rapport du conseil médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et au président du conseil d'administration, ainsi qu'au ministre chargé de la santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation intéressés.
	2508
	2509	Article LEGIARTI000006909390
	2510
	2511	Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
	2512
	2513	1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par le directeur général de l'Institut ;
	2514
	2515	2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé, désigné par le directeur général de l'agence ;
	2516
	2517	3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par le directeur général de l'agence ;
	2518
	2519	4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, dont :
	2520
	2521	a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la défense ;
	2522
	2523	b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
	2524
	2525	c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie ;
	2526
	2527	d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
	2528
	2529	e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne.
	2530
	2531	Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27. Elles sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration.
	2532
	2533	Article LEGIARTI000006909391
	2534
	2535	Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général, proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de ses attributions.
	2536
	2537	Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
	2538
	2539	Article LEGIARTI000006909392
	2540
	2541	Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, le conseil procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date d'expiration du mandat du prédécesseur.
	2542
	2543	## Sous-section 1 : Ressources.
	2544
	2545	Article LEGIARTI000006909393
	2546
	2547	La dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 est fixée par arrêté des ministre chargés du budget et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
	2548
	2549	Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006909394
	2552
	2553	L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
	2554
	2555	Article LEGIARTI000006909395
	2556
	2557	Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
	2558
	2559	Article LEGIARTI000006909396
	2560
	2561	La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
	2562
	2563	Article LEGIARTI000006909397
	2564
	2565	Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3, les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :
	2566
	2567	1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
	2568
	2569	2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 1252-7 ;
	2570
	2571	3° Les rémunérations des services rendus ;
	2572
	2573	4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
	2574
	2575	5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ;
	2576
	2577	6° Le produit des cessions d'actifs ;
	2578
	2579	7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
	2580
	2581	8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
	2582
	2583	9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
	2584
	2585	## Sous-section 2 : Dépenses.
	2586
	2587	Article LEGIARTI000006909398
	2588
	2589	Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
	2590
	2591	Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est habilité à procéder à des dépôts de garantie.
	2592
	2593	Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de l'économie et des finances.
	2594
	2595	Article LEGIARTI000006909399
	2596
	2597	Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut notamment :
	2598
	2599	1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
	2600
	2601	2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
	2602
	2603	## Sous-section 3 : Régime comptable et financier.
	2604
	2605	Article LEGIARTI000006909400
	2606
	2607	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	2608
	2609	Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	2610
	2611	Article LEGIARTI000006909401
	2612
	2613	L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue au présent chapitre.
	2614
	2615	Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement qui, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, peuvent être prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature des missions effectuées, l'Etablissement français des greffes est soumis aux dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	2616
	2617	Article LEGIARTI000006909402
	2618
	2619	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
	2620
	2621	Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	2622
	2623	Article LEGIARTI000006909404
	2624
	2625	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	2626
	2627	## Section unique.
	2628
	2629	Article LEGIARTI000006909370
	2630
	2631	Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des greffes est chargé :
	2632
	2633	1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
	2634
	2635	a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette coordination ;
	2636
	2637	b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe et par équipe ;
	2638
	2639	c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et internationaux ;
	2640
	2641	2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
	2642
	2643	3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des prélèvements ;
	2644
	2645	4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
	2646
	2647	5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
	2648
	2649	6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité possible dans les activités de greffe.
	2650
	2651	A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
	2652
	2653	Article LEGIARTI000006909371
	2654
	2655	Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.
	2656
	2657	Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge utiles pour y remédier.
	2658
	2659	Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques mentionnées à l'article L. 1251-2. Il informe l'agence de toute autre pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à l'article L. 5311-1.
	2660
	2661	## Section 1 : Autorisation des établissements et des produits.
	2662
	2663	Article LEGIARTI000006909405
	2664
	2665	Les dispositions de la section III du chapitre III du titre IV, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 1243-27 et de l'article R. 1243-29, sont applicables aux conditions d'autorisation des établissements ou organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de ce cession des produits de thérapie génique et cellulaire.
	2666
	2667	Les dispositions de la section III du chapitre III du titre IV, à l'exception de l'article R. 1243-39, sont applicables aux conditions d'autorisation des produits prévue à l'article L. 1261-3.
	2668
	2669	Les règles de bonnes pratiques sont celles mentionnées à l'article L. 1261-2.
	2670
	2671	Article LEGIARTI000006909406
	2672
	2673	Pour son application aux produits de thérapies génique et cellulaire, le second alinéa de l'article R. 1243-42 est ainsi rédigé :
	2674
	2675	" Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes. "
	2676
	2677	Article LEGIARTI000006909407
	2678
	2679	Les locaux des établissements ou organismes demandeurs de l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2 doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et au prescriptions de confinement applicables aux activités portant sur les produits de thérapie génique.
	2680
	2681	Ils doivent notamment :
	2682
	2683	1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des opérations mises en oeuvre ;
	2684
	2685	2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des produits.
	2686
	2687	Article LEGIARTI000006909408
	2688
	2689	Avant de se prononcer sur une demande d'autorisation de produits thérapie génique et cellulaire en application de l'article L. 1261-3, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 et celui du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
	2690
	2691	Article LEGIARTI000006909409
	2692
	2693	Les dispositions de l'article R. 1261-2 sont applicables aux autorisations relatives aux produits de thérapie génique et cellulaire délivrées en application de l'article L. 1261-3.
	2694
	2695	## Section 2 : Importation et exportation.
	2696
	2697	Article LEGIARTI000006909411
	2698
	2699	Les dispositions des sections I à III du chapitre V du titre IV du présent livre s'appliquent à l'importation et à l'exportation des produits de thérapies génique et cellulaire, à l'exception des articles R. 1245-3 et R. 1245-6.
	2700
	2701	Article LEGIARTI000006909412
	2702
	2703	Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, de produits de thérapies génique et cellulaire est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
	2704
	2705	1° La mention, selon le cas, " produit de thérapie cellulaire " ou " produit de thérapie génique ", complétée, le cas échéant, par la mention " usage autologue " ;
	2706
	2707	2° La désignation précise du produit ;
	2708
	2709	3° Le cas échéant, la dénomination commerciale associée ;
	2710
	2711	4° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1261-2, auquel le produit est destiné ;
	2712
	2713	5° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
	2714
	2715	Article LEGIARTI000006909413
	2716
	2717	Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 1245-7 à R. 1245-11, l'autorisation d'importer et d'exporter des produits de thérapies génique ou cellulaire les établissements ou organismes bénéficiant déjà à un autre titre de l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2.
	2718
	2719	## Sous-section 1 : Eau se présentant à l'émergence.
	2720
	2721	Article LEGIARTI000006909662
	2722
	2723	La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale d'une source telle qu'elle se présente à l'émergence est adressée par l'exploitant ou le propriétaire de la source au préfet du département.
	2724
	2725	Elle énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; pour une société, elle indique la raison sociale, le siège social, les nom et qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom donné à la source, nom qui doit être distinct du nom de toute autre source d'eau minérale autorisée, et choisi en dehors de toute dénomination géographique.
	2726
	2727	Elle est accompagnée des pièces suivantes :
	2728
	2729	1° Un extrait de la carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement de la source ;
	2730
	2731	2° Un état descriptif des travaux déjà exécutés, et un programme des travaux de captage et d'aménagement projetés ;
	2732
	2733	3° Le cas échéant une copie des actes établissant les possibilités qu'a juridiquement le demandeur d'assurer la protection sanitaire de la source, sur le fondement des droits de propriété ou de servitude sur les terrains nécessaires à la constitution du périmètre sanitaire de protection ;
	2734
	2735	4° Un engagement de ne faire subir à l'eau aucune opération susceptible d'altérer sa nature ou sa composition telles qu'elles sont constatées à l'émergence.
	2736
	2737	Article LEGIARTI000006909664
	2738
	2739	Le préfet transmet la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui fait procéder à la visite des lieux, vérifier l'état des travaux et dresser un procès-verbal de ces constatations.
	2740
	2741	Le captage et l'aménagement sont ensuite, s'il y a lieu, effectués ou complétés sous le contrôle et la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
	2742
	2743	Celui-ci peut exiger du demandeur, d'une part, l'installation de dispositifs permettant de contrôler ou de suivre l'évolution des caractéristiques principales de la source, notamment sa température et son débit, d'autre part, l'acquisition des droits de propriété ou de servitude permettant d'en assurer la protection sanitaire.
	2744
	2745	En cas de désaccord avec le demandeur, le directeur régional en réfère au ministre chargé de la santé qui statue après avis de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines.
	2746
	2747	Article LEGIARTI000006909667
	2748
	2749	Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué, il est procédé :
	2750
	2751	1° Par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité ;
	2752
	2753	2° En présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé, pour le contrôle des eaux minérales naturelles :
	2754
	2755	a) A la prise d'échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;
	2756
	2757	b) Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;
	2758
	2759	c) S'il y a lieu, à une détermination de la radioactivité ;
	2760
	2761	3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :
	2762
	2763	a) A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que la composition des gaz dissous ou dégagés ;
	2764
	2765	b) A une analyse bactériologique.
	2766
	2767	Les opérations définies aux 1° et 2° sont réalisées autant que possible le même jour.
	2768
	2769	Article LEGIARTI000006909669
	2770
	2771	Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles R. 1322-2 et R. 1322-3 sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la santé.
	2772
	2773	Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
	2774
	2775	A cet effet, sur invitation du ministre chargé de la santé, il est procédé, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou une personne désignée par lui et en présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
	2776
	2777	Article LEGIARTI000006909672
	2778
	2779	Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
	2780
	2781	Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
	2782
	2783	Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
	2784
	2785	## Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements.
	2786
	2787	Article LEGIARTI000006909674
	2788
	2789	Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux autorisés par arrêté ministériel et relatifs à :
	2790
	2791	1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ;
	2792
	2793	2° L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
	2794
	2795	3° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
	2796
	2797	Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.
	2798
	2799	La même autorisation peut prévoir le transport de l'eau à distance par des canalisations ainsi que son mélange à des eaux de propriétés analogues et de même origine géologique et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes eaux, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
	2800
	2801	Article LEGIARTI000006909676
	2802
	2803	La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale d'une source après lui avoir fait subir certains traitements, comme il est prévu au cinquième alinéa de l'article R. 1322-6, est présentée dans les formes indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.
	2804
	2805	Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, outre les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 1322-1 :
	2806
	2807	1° Une note :
	2808
	2809	a) Décrivant les traitements que le demandeur désire faire subir à l'eau, et éventuellement au gaz, avant de la livrer au public ;
	2810
	2811	b) Indiquant les caractéristiques physiques et chimiques de l'eau et du gaz qui résulteront de ces traitements ;
	2812
	2813	c) Proposant les mentions à faire figurer sur les étiquettes des bouteilles qui doivent être conformes à l'article L. 214-1 du code de la consommation et aux textes pris pour son application ;
	2814
	2815	2° Un engagement de ne faire subir à l'eau d'autres opérations que celles admises par l'arrêté d'autorisation.
	2816
	2817	Article LEGIARTI000006909678
	2818
	2819	La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles R. 1322-2 à R. 1322-5.
	2820
	2821	Article LEGIARTI000006909680
	2822
	2823	L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir avant d'être administrée au public.
	2824
	2825	## Sous-section 3 : Exploitation à distance du point d'émergence.
	2826
	2827	Article LEGIARTI000006909682
	2828
	2829	La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence une source d'eau minérale est présentée dans les conditions indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1322-1.
	2830
	2831	Elle est accompagnée des pièces suivantes :
	2832
	2833	1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;
	2834
	2835	2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;
	2836
	2837	3° L'engagement mentionné à l'article R. 1322-1 ;
	2838
	2839	4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des installations de transport.
	2840
	2841	Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre chargé de la santé.
	2842
	2843	Article LEGIARTI000006909685
	2844
	2845	Le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, approuve, s'il y a lieu, les travaux projetés pour amener l'eau au point d'utilisation.
	2846
	2847	Les travaux sont réalisés sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
	2848
	2849	L'arrêté autorisant l'exploitation de l'eau à distance du point d'émergence est subordonné, d'une part, à la constatation par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la bonne exécution de ces travaux, d'autre part, à la vérification de la pureté bactériologique de l'eau au point d'utilisation et de la conservation de ses propriétés thérapeutiques si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
	2850
	2851	A cet effet :
	2852
	2853	D'une part, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dresse un procès-verbal de constatation des travaux exécutés ;
	2854
	2855	D'autre part, il est procédé le même jour, tant au point d'émergence qu'au point d'utilisation, aux diverses déterminations prévues à l'article R. 1322-3 et à des prélèvements d'échantillons d'eau, et, le cas échéant, de gaz, en vue d'analyses chimiques et bactériologiques par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	2856
	2857	Le ministre chargé de la santé statue après avis de l'Académie nationale de médecine par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel de la République française.
	2858
	2859	## Sous-section 4 : Mélange d'eaux minérales naturelles.
	2860
	2861	Article LEGIARTI000006909687
	2862
	2863	La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public un mélange d'eaux minérales naturelles et, éventuellement, de gaz provenant de plusieurs sources de même origine géologique et de qualités thérapeutiques analogues, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, est adressée au préfet du département dans lequel sont situées ces sources.
	2864
	2865	Elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une société, la raison sociale, le siège social, le nom et les qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre. Elle indique le nom sous lequel le mélange est mis en vente ; ce nom ne peut, en aucun cas, être celui d'une des sources dont l'eau minérale entre dans le mélange.
	2866
	2867	Elle est accompagnée des pièces suivantes :
	2868
	2869	1° Liste des sources dont l'eau minérale ou le gaz entre dans le mélange, chacune des sources étant désignée par le nom qui lui a déjà été attribué éventuellement par un arrêté d'autorisation antérieur, ou, à défaut, par un nom choisi comme il est indiqué à l'article R. 1322-1 ;
	2870
	2871	2° Le cas échéant, copie de l'arrêté d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale des sources portées sur la liste précédente, bénéficiant déjà d'une telle autorisation ;
	2872
	2873	3° Extrait de la carte au 1/50 000 et plan à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de chacune des sources ;
	2874
	2875	4° Description des travaux déjà exécutés et des travaux de captage et d'aménagement projetés pour l'exploitation, tant de chaque source, que du mélange de leurs eaux, et, éventuellement, de leurs gaz ;
	2876
	2877	5° Note indiquant :
	2878
	2879	a) Les conditions dans lesquelles le mélange est réalisé ;
	2880
	2881	b) Eventuellement :
	2882
	2883	\- les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l'eau minérale ou au gaz de chaque source avant de la faire entrer dans le mélange, soit au mélange lui-même ;
	2884
	2885	\- les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront pour ledit mélange de ces traitements ;
	2886
	2887	6° Engagement de ne faire subir à l'eau minérale de chaque source et au mélange défini des eaux des différentes sources, aucun autre traitement que ceux qui seront permis par l'arrêté d'autorisation ;
	2888
	2889	7° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a juridiquement d'assurer la protection sanitaire des sources et des installations prévues.
	2890
	2891	Article LEGIARTI000006909689
	2892
	2893	La demande ainsi établie est instruite dans les conditions définies par les articles R. 1322-2 à R. 1322-5 inclus.
	2894
	2895	Les constatations et déterminations prévues par les articles R. 1322-2 à R. 1322-4 sont effectuées sur chacune des sources utilisées qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation antérieure, et sur le mélange lui-même.
	2896
	2897	L'arrêté d'autorisation définit obligatoirement les conditions de réalisation et de préparation du mélange, éventuellement les traitements que l'eau minérale et le gaz de chaque source, ou le mélange, peuvent subir, les conditions dans lesquelles est autorisé le transport de l'eau dans les canalisations, et les limites extrêmes entre lesquelles devront rester comprises les caractéristiques physiques et chimiques du mélange.
	2898
	2899	Il précise :
	2900
	2901	1° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont maintenues ou révisées les autorisations individuelles antérieurement accordées de livrer ou d'administrer au public, sous le nom de la source intéressée et sans mélange l'eau minérale de chaque source déjà autorisée figurant sur la liste visée au 1° de l'article R. 1322-12 ;
	2902
	2903	2° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont autorisées la livraison ou l'administration au public, sous le nom proposé par le demandeur, et sans mélange, de l'eau minérale de chaque source non encore autorisée figurant sur la même liste.
	2904
	2905	## Sous-section 5 : Dispositions communes.
	2906
	2907	Article LEGIARTI000006909691
	2908
	2909	Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source minérale, avant que soit sollicitée et obtenue, conformément à la présente section, la révision de cette autorisation.
	2910
	2911	A cet effet, toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être préalablement à l'exécution, portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui apprécie l'importance de la modification proposée, et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir sur les caractéristiques de l'eau livrée au public.
	2912
	2913	Ou bien il donne l'autorisation d'exécuter les travaux.
	2914
	2915	Ou bien il demande au préfet de saisir le ministre chargé de la santé qui, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, statue sur la possibilité d'autoriser les travaux dont il s'agit et procède, s'il y a lieu, à la révision de l'autorisation.
	2916
	2917	Article LEGIARTI000006909693
	2918
	2919	Toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau ou du gaz d'une source minérale autorisée nécessite un nouvel examen des propriétés de l'eau par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
	2920
	2921	A la suite de cet examen, ou bien il est simplement procédé à l'inscription au bulletin de l'académie des nouvelles caractéristiques de l'eau, ou bien, si l'académie ou l'agence le juge nécessaire, il est procédé à la révision de l'autorisation.
	2922
	2923	Article LEGIARTI000006909695
	2924
	2925	L'arrêté d'autorisation précise, après accord du ministre chargé de la consommation, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la consommation, peuvent ou doivent figurer sur les étiquettes des bouteilles.
	2926
	2927	## Sous-section 1 : Instruction de la demande.
	2928
	2929	Article LEGIARTI000006909697
	2930
	2931	La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale est adressée au préfet. Elle peut être jointe à la demande d'autorisation présentée en application de l'article L. 1322-13. Dans le cas où la source a été l'objet d'une autorisation antérieure, la demande est établie et instruite dans les conditions fixées pour les demandes d'autorisation.
	2932
	2933	Lorsque la source a été autorisée, la demande de reconnaissance d'intérêt public indique la date de l'arrêté ministériel d'autorisation.
	2934
	2935	Article LEGIARTI000006909699
	2936
	2937	Dans tous les cas, la demande contient, en outre, des renseignements précis sur l'importance du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est susceptible d'éprouver suivant les saisons, en ce qui concerne son débit, sa température et sa teneur en germes, les propriétés spéciales des eaux, l'importance de l'établissement d'eaux minérales naturelles qu'elle alimente et le nombre de personnes que cet établissement a reçu dans les trois dernières années. Si les eaux ne sont pas administrées sur place et si elles sont seulement livrées à la consommation publique, la demande indique avec précision le procédé d'embouteillage et le nombre de bouteilles produites par l'exploitant de la source pendant les trois années précédentes. A la demande est joint un plan, à l'échelle de 10 millimètres par mètre, représentant l'établissement d'eaux minérales naturelles, et faisant connaître la disposition des réservoirs, des salles de bains, de douches, d'inhalation et de tous appareils ou installations servant à l'administration des eaux, ainsi que la disposition des différents aménagements et constructions servant au fonctionnement de l'établissement, avec indications spéciales sur l'évacuation des matières et eaux usées. Le demandeur y ajoute tous les renseignements propres à faire apprécier les services que l'établissement rend à la santé publique. Le préfet donne récépissé de la demande.
	2938
	2939	Article LEGIARTI000006909701
	2940
	2941	La demande est publiée dans les dix jours après sa réception par le préfet au bulletin des actes administratifs de la préfecture. Elle fait également l'objet d'insertion dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
	2942
	2943	Elle est affichée pendant le délai d'un mois à la mairie de la commune où est situé l'établissement d'eaux minérales naturelles, dans les sous-préfectures et à la préfecture du département.
	2944
	2945	Un registre destiné à recevoir les observations et déclarations du public est ouvert, pendant le même délai et dans les mêmes lieux.
	2946
	2947	Article LEGIARTI000006909703
	2948
	2949	A l'expiration du délai fixé à l'article R. 1322-19, et dans les deux mois qui suivent, une commission composée, sous la présidence du préfet ou de son délégué, de deux membres du conseil général, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de deux médecins désignés par le conseil départemental d'hygiène donne son avis sur le résultat de l'enquête et sur la demande de déclaration d'intérêt public.
	2950
	2951	Le préfet transmet au ministre chargé de la santé la délibération de la commission, avec son avis, en même temps que les pièces de l'enquête, le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les documents annexés à la demande.
	2952
	2953	Article LEGIARTI000006909706
	2954
	2955	Le conseil général des mines, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et l'Académie nationale de médecine sont appelés à donner leur avis après avoir, s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué eux-mêmes les compléments d'instruction et les vérifications nécessaires.
	2956
	2957	Article LEGIARTI000006909709
	2958
	2959	Lorsque différentes sources sont exploitées dans un même établissement, la demande de déclaration d'intérêt public peut en concerner la totalité ou plusieurs, et l'instruction se fait d'une manière simultanée pour toutes les sources comprises dans la demande. Toutefois, les renseignements indiqués à l'article R. 1322-18 doivent être distincts pour chaque source, de même que les vérifications et opérations mentionnées à l'article R. 1322-20.
	2960
	2961	## Sous-section 2 : Demande de fixation d'un périmètre de protection.
	2962
	2963	Article LEGIARTI000006909711
	2964
	2965	La demande de fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public est formée et instruite conformément aux dispositions de la sous-section I, sous réserve des articles suivants.
	2966
	2967	Article LEGIARTI000006909713
	2968
	2969	La demande est accompagnée :
	2970
	2971	1° D'un mémoire justificatif ;
	2972
	2973	2° D'un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence.
	2974
	2975	Toutefois, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares ou lorsque cette surface comprend une agglomération, le plan est dressé à l'échelle de 1 millimètre par mètre.
	2976
	2977	La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé.
	2978
	2979	Article LEGIARTI000006909715
	2980
	2981	La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.
	2982
	2983	Article LEGIARTI000006909718
	2984
	2985	Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes.
	2986
	2987	## Sous-section 3 : Travaux dans le périmètre de protection.
	2988
	2989	Article LEGIARTI000006909720
	2990
	2991	La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4, pour les sondages et les travaux souterrains à exécuter dans le périmètre de protection, est adressée au préfet. La demande énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; elle est accompagnée d'un plan indiquant les dispositions des ouvrages projetés et d'un mémoire explicatif des conditions dans lesquelles ils doivent s'exécuter.
	2992
	2993	Article LEGIARTI000006909722
	2994
	2995	Le préfet soumet la demande d'autorisation de travaux dans l'intérieur du périmètre de protection au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour rapport et avis. Il entend le propriétaire de la source, ou l'exploitant si le propriétaire n'exploite pas lui-même. Il donne son avis motivé, et le transmet, avec toutes les pièces du dossier, au ministre chargé de la santé.
	2996
	2997	Le ministre statue, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil général des mines, auxquels il est loisible de prescrire ou d'effectuer toutes les mesures d'instruction complémentaires qu'ils jugent utiles.
	2998
	2999	Article LEGIARTI000006909725
	3000
	3001	Lorsque, en application de l'article L. 1322-5, le propriétaire d'une source minérale demande au préfet d'interdire des travaux entrepris dans l'intérieur du périmètre de protection, le préfet demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de constater dans quelle mesure ces travaux ont pour résultat d'altérer ou de diminuer la source.
	3002
	3003	Article LEGIARTI000006909727
	3004
	3005	Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement procède, en présence des parties intéressées, ou elles dûment convoquées, aux opérations de jaugeage et à toutes autres qu'il juge utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la réclamation sur le régime de la source, son débit et la composition de ses eaux. Il dresse un procès-verbal détaillé qu'il signe conjointement avec toutes les parties comparantes ; il transmet ce procès-verbal, avec son avis, au préfet qui statue, conformément aux dispositions de l'article L. 1322-5. Chacune des parties intéressées peut requérir l'insertion de ses observations au procès-verbal.
	3006
	3007	Article LEGIARTI000006909729
	3008
	3009	Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 1322-30, dans le cas où le propriétaire d'une source minérale déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en vertu de l'article L. 1322-6, la suspension de sondages et de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou diminuer la source.
	3010
	3011	## Section 3 : Surveillance des sources d'eaux minérales naturelles.
	3012
	3013	Article LEGIARTI000006909731
	3014
	3015	La surveillance des sources d'eaux minérales est exercée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour tout ce qui touche leur conservation, leur aménagement, jusqu'aux réservoirs généraux qui les reçoivent ou, s'il s'agit d'eaux à livrer en bouteilles, jusqu'aux installations d'embouteillage inclusivement.
	3016
	3017	La surveillance de la distribution et de l'emploi des eaux, une fois celles-ci amenées dans les réservoirs généraux ou mises en bouteilles, est exercée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	3018
	3019	Article LEGIARTI000006909733
	3020
	3021	L'exploitant est tenu de donner toutes facilités pour accomplir sa mission à toute personne régulièrement mandatée pour concourir à la surveillance des sources.
	3022
	3023	L'exploitant doit signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales toutes modifications dans le captage et toutes irrégularités dans la quantité, la qualité et la température de l'eau.
	3024
	3025	Il est tenu de faire procéder, au moins deux fois par an, par un laboratoire public agréé, à une analyse bactériologique.
	3026
	3027	Le résultat de cette analyse est adressé par l'exploitant au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	3028
	3029	Cette analyse bactériologique doit intervenir pour les exploitations d'eaux minérales pratiquant la mise en bouteilles dans les conditions de périodicité fixées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	3030
	3031	Article LEGIARTI000006909736
	3032
	3033	Les observations auxquelles donnent lieu les constatations faites par les services compétents sont adressées au préfet. Elles indiquent, d'une façon précise, les travaux qui devraient être effectués.
	3034
	3035	Le préfet communique ces rapports à l'exploitant, qui est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
	3036
	3037	Article LEGIARTI000006909738
	3038
	3039	Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai à l'exploitant pour l'exécution des travaux.
	3040
	3041	Article LEGIARTI000006909740
	3042
	3043	L'autorisation peut être suspendue ou révoquée par le ministre, dans les cas suivants :
	3044
	3045	1° Lorsque la source est restée inexploitée depuis cinq ans ou a été exploitée dans des conditions tout à fait insuffisantes ;
	3046
	3047	2° Lorsque l'eau, par suite de modifications ou de pollution, présente un danger pour la santé publique ou cesse de pouvoir être employée comme agent thérapeutique ;
	3048
	3049	3° Lorsque l'exploitant s'abstient, nonobstant une mise en demeure, de faire procéder à l'analyse prescrite à l'article R. 1322-33 ou à l'exécution des travaux ordonnés par le préfet.
	3050
	3051	Dans les cas prévus aux 2° et 3°, la décision est prise après avis du conseil général des mines et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	3052
	3053	Dans le cas où l'eau présente un danger pour la santé publique, le ministre suspend, provisoirement, l'autorisation en attendant l'achèvement de la procédure ci-dessus.
	3054
	3055	## Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale.
	3056
	3057	Article LEGIARTI000006909742
	3058
	3059	Toute entreprise qui veut procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la livrer au public doit obtenir une autorisation d'embouteillage délivrée par le préfet du département.
	3060
	3061	Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
	3062
	3063	Seules peuvent être embouteillées comme eau minérale les eaux dont l'exploitation est autorisée en application de l'article L. 1322-1 et dont, le cas échéant, le traitement ou le transport à distance en canalisation est autorisé en application de l'article R. 1322-6.
	3064
	3065	L'autorisation d'embouteillage peut être délivrée même lorsque les autorisations déterminées à l'alinéa précédent sont en instance de renouvellement ou de modification.
	3066
	3067	Article LEGIARTI000006909744
	3068
	3069	Le préfet du département et son représentant, les agents de la direction des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tout agent de service public habilité spécialement par le ministre chargé de la santé ont accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions ou dans leur mission.
	3070
	3071	Article LEGIARTI000006909746
	3072
	3073	Avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation, il est procédé sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales en présence d'un représentant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au récolement des travaux d'installation.
	3074
	3075	En outre, deux analyses complètes portant l'une sur l'eau à embouteiller et l'autre sur l'eau en récipients emplis dans les installations à autoriser, et, le cas échéant, une analyse bactériologique portant sur l'eau de rinçage sont effectuées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	3076
	3077	Article LEGIARTI000006909748
	3078
	3079	Un contrôle de la qualité de l'eau est assuré en cours d'exploitation au moins tous les deux mois sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qualifié par le laboratoire chargé de la surveillance de la ou des sources dont l'eau alimente l'installation.
	3080
	3081	Article LEGIARTI000006909750
	3082
	3083	Les frais de contrôles prévus aux articles R. 1322-39 et R. 1322-40 sont à la charge de l'exploitant.
	3084
	3085	Le tarif des analyses de contrôle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	3086
	3087	Article LEGIARTI000006909752
	3088
	3089	Sans préjudice des mesures d'urgence pouvant être prises par le préfet dans tous les cas où les qualités de l'eau prélevée, l'aménagement de l'installation ou les conditions d'exploitation de l'embouteillage ne correspondent pas aux prescriptions des textes en vigueur et si l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées, l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. L'exploitant est appelé au préalable à présenter ses observations.
	3090
	3091	Si la suspension n'est pas levée au bout d'un an, l'autorisation d'embouteillage peut être retirée.
	3092
	3093	Article LEGIARTI000006909755
	3094
	3095	Les entreprises d'embouteillage doivent remplir les conditions suivantes :
	3096
	3097	1° Les ateliers doivent être construits en matériaux durs, les sols revêtus d'un matériau imperméable et agencés pour permettre un écoulement des eaux facile et rapide ; l'atelier d'embouteillage doit être isolé, tant des locaux destinés à la réception et au triage des récipients, que des locaux destinés à l'emballage et à l'expédition des eaux ;
	3098
	3099	2° Les récipients doivent être en verre ou en matériaux autorisés par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet ;
	3100
	3101	3° Les opérations de lavage, de remplissage et de bouchage doivent s'effectuer sans intervention manuelle intermédiaire ;
	3102
	3103	4° Les récipients doivent être lavés et désinfectés à moins que leur fabrication ne garantisse leur propreté et leur stérilité au moment du remplissage. A l'exclusion de ceux qui sont fabriqués en continu ou livrés stériles, les récipients doivent être rincés avec une eau potable et égouttés lorsque le dernier rinçage n'est pas fait avec l'eau à embouteiller. Les produits utilisés pour le lavage et la désinfection ainsi que les nouveaux modes de stérilisation des récipients doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les bouteilles doivent être mirées avant et après remplissage ;
	3104
	3105	5° L'obturation doit présenter toutes garanties d'étanchéité et de salubrité ;
	3106
	3107	6° Le cas échéant, les appareils destinés au dégazage et à la réincorporation des gaz doivent assurer la conservation du gaz sans altération, ni addition de gaz étranger aux sources autorisées. La teneur en gaz de l'eau minérale à l'embouteillage ne doit pas différer de plus de 10 % au plus ou de 25 % en moins de la quantité figurant dans l'autorisation de réincorporation du gaz prévue à l'article R. 1322-13.
	3108
	3109	Article LEGIARTI000006909758
	3110
	3111	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
	3112
	3113	\- la forme de la demande d'autorisation et la composition du dossier à présenter à l'appui de la demande ;
	3114
	3115	\- les modalités de contrôle de la qualité de l'eau.
	3116
	3117	## Section 5 : Surveillance des établissements thermaux.
	3118
	3119	Article LEGIARTI000006909760
	3120
	3121	Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce la surveillance sur toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et au traitement des curistes, ainsi que sur l'exécution des dispositions qui s'y rapportent.
	3122
	3123	Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être entendues de manière à restreindre la liberté qu'ont les malades de suivre la prescription de leurs propres médecins sans préjudice du libre usage des eaux, prévue à l'article R. 1322-46.
	3124
	3125	Article LEGIARTI000006909762
	3126
	3127	Les établissements doivent être ouverts, au moins pendant toute la durée de la saison, aux personnes qui ont à faire usage des eaux.
	3128
	3129	Dans les communes classées comme stations hydrominérales, la durée de la saison est la même que celle de la perception de la taxe de séjour dans la station. Toutefois, au commencement et à la fin de la saison, le préfet peut, par arrêté, autoriser l'ouverture partielle des établissements. Dans les autres communes, la durée de la saison est fixée par arrêté préfectoral.
	3130
	3131	Article LEGIARTI000006909764
	3132
	3133	Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour objet :
	3134
	3135	1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous les locaux affectés à l'administration des eaux ;
	3136
	3137	2° Le libre usage des eaux ;
	3138
	3139	3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches ;
	3140
	3141	4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes dénuées de ressources ;
	3142
	3143	5° La protection particulière due aux malades ;
	3144
	3145	6° Les mesures d'ordre et de police à observer par le public, soit à l'intérieur, soit aux abords.
	3146
	3147	Article LEGIARTI000006909766
	3148
	3149	Les règlements prévus à l'article R. 1322-47 sont affichés à l'intérieur de l'établissement et sont obligatoires pour les personnes qui le fréquentent et le personnel qui y est employé.
	3150
	3151	Article LEGIARTI000006909768
	3152
	3153	Un mois avant l'ouverture de chaque saison, les exploitants envoient au préfet le tarif détaillé des prix correspondant aux modes divers suivant lesquels les eaux sont administrées, et des accessoires qui en dépendent.
	3154
	3155	Il ne peut y être apporté aucun changement pendant la saison.
	3156
	3157	Sous aucun prétexte, il n'est exigé ni perçu aucun prix supérieur au tarif, ni aucune somme en dehors du tarif pour l'emploi des eaux.
	3158
	3159	Article LEGIARTI000006909770
	3160
	3161	Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en permanence à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.
	3162
	3163	Article LEGIARTI000006909772
	3164
	3165	A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux minérales transmet au préfet un état indiquant le nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement, ainsi que les renseignements statistiques dont la nomenclature est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet état est adressé par le préfet au ministre chargé de la santé.
	3166
	3167	## Section 6 : Etablissements thermaux.
	3168
	3169	Article LEGIARTI000006909776
	3170
	3171	Sont considérés comme établissements thermaux, les établissements qui utilisent sur place ou par adduction directe, pour le traitement interne ou externe des malades, l'eau d'une ou plusieurs sources minérales régulièrement autorisées ou ses dérivés : boues ou gaz.
	3172
	3173	L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'un établissement thermal doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de personnes pouvant y être normalement traités au cours d'une même journée, selon l'importance de l'établissement, son alimentation en eaux minérales ou leurs dérivés et le rythme de cette alimentation.
	3174
	3175	Article LEGIARTI000006909778
	3176
	3177	La construction des locaux doit comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable, claire de préférence.
	3178
	3179	Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux et le sol de tout tapis en tissus qui ne soit pas facilement lavable.
	3180
	3181	Article LEGIARTI000006909780
	3182
	3183	Les locaux sont aérés et nettoyés chaque jour.
	3184
	3185	Le lavage complet des locaux doit être effectué une fois tous les quinze jours.
	3186
	3187	Article LEGIARTI000006909782
	3188
	3189	L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons, sans occasionner de gêne aux malades.
	3190
	3191	La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18° C.
	3192
	3193	Article LEGIARTI000006909784
	3194
	3195	Tout établissement thermal doit se conformer rigoureusement aux règlements concernant le captage des eaux, leur analyse, leur adduction, leur distribution et leur utilisation.
	3196
	3197	Article LEGIARTI000006909786
	3198
	3199	L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène.
	3200
	3201	Les toilettes et les w.-c. doivent être en nombre suffisant, bien aérés et ventilés.
	3202
	3203	Article LEGIARTI000006909788
	3204
	3205	Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer :
	3206
	3207	1° De postes d'eau ;
	3208
	3209	2° D'extincteurs en nombre suffisant ;
	3210
	3211	3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
	3212
	3213	Article LEGIARTI000006909790
	3214
	3215	Tout établissement thermal doit posséder le téléphone.
	3216
	3217	Les adresses et les numéros de téléphone dont on peut avoir besoin d'urgence sont affichés en évidence et à proximité de l'appareil.
	3218
	3219	Article LEGIARTI000006909792
	3220
	3221	Chaque établissement thermal doit posséder et maintenir en parfait état de fonctionnement l'installation et l'appareillage correspondant aux indications médicales de la station. L'importance de ceux-ci est proportionnelle au chiffre de la clientèle fréquentant l'établissement.
	3222
	3223	Les établissements thermaux comportant plusieurs classes doivent posséder, dans chacune de ces classes, la totalité des installations nécessaires à l'exécution intégrale de la cure, ainsi que tout le matériel et tout l'équipement permettant l'application de tous les traitements sans exception.
	3224
	3225	Les mêmes mesures rigoureuses d'hygiène doivent être appliquées dans toutes les classes.
	3226
	3227	Les appareils destinés à l'usage individuel doivent être désinfectés chaque fois qu'ils ont été utilisés.
	3228
	3229	Les établissements destinés au traitement des affections respiratoires doivent posséder en nombre suffisant et dans tous les locaux où ils sont nécessaires des crachoirs à eau courante, aseptisés en permanence et maintenus rigoureusement propres.
	3230
	3231	Le linge utilisé par chaque curiste doit être désinfecté après usage, ainsi que les baignoires et tous les objets individuels de cure.
	3232
	3233	Une signalisation sonore et lumineuse doit permettre d'indiquer le début et la fin des traitements.
	3234
	3235	L'établissement doit être pourvu de déshabilloirs en nombre suffisant afin de réduire au minimum l'attente des curistes.
	3236
	3237	Article LEGIARTI000006909795
	3238
	3239	Un moyen de transport doit être prévu en faveur des malades qui ne peuvent se déplacer.
	3240
	3241	Chaque curiste doit posséder une fiche médicale sur laquelle figure un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits. Ces fiches, régulièrement mises à jour, sont classées dans un meuble fermant à clé. Le personnel médical a, seul, qualité pour le consulter.
	3242
	3243	Article LEGIARTI000006909797
	3244
	3245	Un médecin doit être attaché à chaque établissement thermal en qualité de directeur ou de conseiller technique. A défaut et provisoirement, un médecin praticien de la station doit assurer la surveillance médicale de l'établissement.
	3246
	3247	Un infirmier ou une infirmière au moins doit se trouver en permanence à l'établissement pendant les heures de cure.
	3248
	3249	Les inspecteurs ou surveillants qualifiés chargés de veiller à l'application exacte des traitements prescrits doivent être affectés à chaque service ou groupe de services.
	3250
	3251	Le personnel doit posséder des connaissances techniques suffisantes pour que soit assurée l'application correcte des traitements prescrits.
	3252
	3253	Le secret médical doit être observé par tout le personnel.
	3254
	3255	Article LEGIARTI000006909799
	3256
	3257	Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen médical général comportant notamment :
	3258
	3259	\- une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
	3260
	3261	\- une épreuve cutanée à la tuberculine.
	3262
	3263	En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.
	3264
	3265	Article LEGIARTI000006909801
	3266
	3267	Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
	3268
	3269	Article LEGIARTI000006909803
	3270
	3271	Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut être agréé que s'il remplit, outre les conditions ci-dessus, communes à tous les établissements thermaux privés, celle d'appartenir à une station dont la spécialisation comprend les atteintes de l'appareil locomoteur.
	3272
	3273	Article LEGIARTI000006909805
	3274
	3275	En ce qui concerne les locaux et l'équipement, l'établissement thermal doit comprendre :
	3276
	3277	1° Essentiellement, un service de kinésibalnéothérapie dont les postes de traitement doivent être dotés des moyens classiques permettant la mobilisation sous l'eau.
	3278
	3279	A ce service, il y a lieu d'annexer :
	3280
	3281	a) Des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés ;
	3282
	3283	b) Un dispositif pour le séchage des peignoirs de bain ;
	3284
	3285	c) Des salles d'une capacité suffisante pour assurer sur place un repos de durée convenable à chaque malade traité ;
	3286
	3287	d) Une salle d'examen pouvant éventuellement servir de salle de soins d'urgence et contenant au moins une table d'examen ;
	3288
	3289	e) Un local-remise pour entreposer les fauteuils roulants et les brancards utilisés pour le transport des malades.
	3290
	3291	L'utilisation des piscines, et notamment le rythme de leurs remplissages et de leurs évacuations, leur désinfection et leur contrôle bactériologique doivent faire l'objet d'un règlement strict donnant les garanties d'hygiène indispensables.
	3292
	3293	Elles doivent être munies de moyens de sécurité suffisants.
	3294
	3295	2° Eventuellement, une salle de rééducation pourvue du matériel permettant la mobilisation individuelle des malades.
	3296
	3297	Les autres locaux ou équipements prévus dans les centres ou services de réadaptation fonctionnelle sont ici facultatifs.
	3298
	3299	Article LEGIARTI000006909807
	3300
	3301	Le personnel technique paramédical habilité à exécuter les pratiques de rééducation fonctionnelle doit comprendre un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes suivant l'importance du service.
	3302
	3303	Le reste du personnel d'exécution doit être en nombre suffisant et présenter la compétence nécessaire.
	3304
	3305	## Section 1 : Dispositions générales.
	3306
	3307	Article LEGIARTI000006909839
	3308
	3309	L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établissement public à caractère administratif, exerce les missions et prérogatives mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1323-2, L. 5141-3 à L. 5144-3.
	3310
	3311	Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal.
	3312
	3313	Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dans les conditions prévues par le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
	3314
	3315	Article LEGIARTI000006909842
	3316
	3317	Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut notamment :
	3318
	3319	1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
	3320
	3321	2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	3322
	3323	3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
	3324
	3325	## Section 2 : Organisation administrative
	3326
	3327	Article LEGIARTI000006909846
	3328
	3329	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de [l'article R. 1323-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909844&dateTexte=&categorieLien=cid) pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
	3330
	3331	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
	3332
	3333	Article LEGIARTI000006909844
	3334
	3335	Le conseil d'administration comprend, outre son président :
	3336
	3337	1° Douze membres représentant l'Etat :
	3338
	3339	a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
	3340
	3341	b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
	3342
	3343	c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;
	3344
	3345	d) Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
	3346
	3347	e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
	3348
	3349	f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
	3350
	3351	g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
	3352
	3353	h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
	3354
	3355	i) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant ;
	3356
	3357	j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ;
	3358
	3359	k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'industrie ou son représentant ;
	3360
	3361	l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
	3362
	3363	2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
	3364
	3365	a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ;
	3366
	3367	b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;
	3368
	3369	c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires ;
	3370
	3371	d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la distribution ;
	3372
	3373	e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ;
	3374
	3375	f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
	3376
	3377	g) Trois représentants du personnel de l'agence.
	3378
	3379	A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé.
	3380
	3381	Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	3382
	3383	Article LEGIARTI000006909847
	3384
	3385	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	3386
	3387	Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	3388
	3389	Article LEGIARTI000006909848
	3390
	3391	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à [l'article R. 1323-18.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909699&dateTexte=&categorieLien=cid)
	3392
	3393	Article LEGIARTI000006909849
	3394
	3395	Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
	3396
	3397	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
	3398
	3399	Article LEGIARTI000006909851
	3400
	3401	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	3402
	3403	Article LEGIARTI000006909853
	3404
	3405	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
	3406
	3407	En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	3408
	3409	Article LEGIARTI000006909854
	3410
	3411	Le président fixe l'ordre du jour.
	3412
	3413	Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	3414
	3415	Article LEGIARTI000006909856
	3416
	3417	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
	3418
	3419	Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	3420
	3421	Article LEGIARTI000006909857
	3422
	3423	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'agence.
	3424
	3425	Il délibère sur :
	3426
	3427	1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
	3428
	3429	2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
	3430
	3431	3° Le budget et, sous réserve des dispositions de [l'article R. 1323-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909860&dateTexte=&categorieLien=cid), ses modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
	3432
	3433	4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de [l'article L. 1323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686448&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3434
	3435	5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	3436
	3437	6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	3438
	3439	7° Les emprunts ;
	3440
	3441	8° L'acceptation des dons et legs ;
	3442
	3443	9° Les subventions ;
	3444
	3445	10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
	3446
	3447	11° Les actions en justice et les transactions ;
	3448
	3449	12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
	3450
	3451	13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels contractuels de droit privé.
	3452
	3453	Article LEGIARTI000006909858
	3454
	3455	Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	3456
	3457	Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
	3458
	3459	Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	3460
	3461	Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
	3462
	3463	Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires.
	3464
	3465	Article LEGIARTI000006909860
	3466
	3467	Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
	3468
	3469	Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
	3470
	3471	## Sous-section 2 : Directeur général de l'agence
	3472
	3473	Article LEGIARTI000006909861
	3474
	3475	Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	3476
	3477	Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1323-12.
	3478
	3479	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	3480
	3481	Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut des corps des chargés de recherche et directeurs de recherche, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n° 92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
	3482
	3483	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
	3484
	3485	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1323-12.
	3486
	3487	Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
	3488
	3489	Il communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 1323-2 et des articles L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation.
	3490
	3491	Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre I de la partie V du présent code et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
	3492
	3493	Article LEGIARTI000006909863
	3494
	3495	Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'établissement.
	3496
	3497	Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
	3498
	3499	Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général.
	3500
	3501	Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général.
	3502
	3503	Article LEGIARTI000006909865
	3504
	3505	Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
	3506
	3507	Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
	3508
	3509	Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1323-15. Cette délégation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
	3510
	3511	## Sous-section 3 : Conseil scientifique
	3512
	3513	Article LEGIARTI000006909867
	3514
	3515	Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1323-5, est institué auprès du directeur général.
	3516
	3517	Il comprend :
	3518
	3519	1° Trois membres de droit :
	3520
	3521	a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
	3522
	3523	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
	3524
	3525	c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ;
	3526
	3527	2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de l'établissement ;
	3528
	3529	3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.
	3530
	3531	Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
	3532
	3533	Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, après avis dudit conseil.
	3534
	3535	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
	3536
	3537	Article LEGIARTI000006909871
	3538
	3539	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les fonctions de membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	3540
	3541	Article LEGIARTI000006909872
	3542
	3543	Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.
	3544
	3545	Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
	3546
	3547	Il donne son avis sur :
	3548
	3549	1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
	3550
	3551	2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
	3552
	3553	3° La liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
	3554
	3555	4° La composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et, d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en application du même décret ;
	3556
	3557	5° Les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à [l'article R. 1323-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909874&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3558
	3559	Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de sécurité sanitaire des aliments.A cet effet, il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
	3560
	3561	Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	3562
	3563	Article LEGIARTI000006909873
	3564
	3565	Le conseil scientifique se réunit, en tant que de besoin, en formation restreinte sur convocation de son président ou à la demande du directeur général.
	3566
	3567	Le conseil scientifique en formation restreinte comprend, outre son président, cinq membres issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées. Les présidents des comités d'experts spécialisés de l'agence et des comités d'experts placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil scientifique en formation restreinte.
	3568
	3569	Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22 et par les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau comité d'experts spécialisés. Il se prononce sur toute question relevant de ses attributions qui lui est soumise par le directeur général.
	3570
	3571	Article LEGIARTI000006909874
	3572
	3573	Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	3574
	3575	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19.
	3576
	3577	## Section 3 : Dispositions financières et comptables
	3578
	3579	Article LEGIARTI000006909877
	3580
	3581	Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des [décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508214&categorieLien=cid)relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et [n° 62-1587 du 29 décembre 1962](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&categorieLien=cid) portant règlement général sur la comptabilité publique.
	3582
	3583	Article LEGIARTI000006909878
	3584
	3585	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	3586
	3587	Article LEGIARTI000006909879
	3588
	3589	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	3590
	3591	Article LEGIARTI000006909880
	3592
	3593	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé.
	3594
	3595	Article LEGIARTI000006909881
	3596
	3597	Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.
	3598
	3599	Article LEGIARTI000006909882
	3600
	3601	Les recettes de l'établissement comprennent :
	3602
	3603	1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
	3604
	3605	2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;
	3606
	3607	3° Le produit des droits progressifs perçus en application de [l'article L. 5141-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690208&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	3608
	3609	4° Les fonds de contrat sur programme ;
	3610
	3611	5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
	3612
	3613	6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
	3614
	3615	7° Le produit des publications et actions de formation ;
	3616
	3617	8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
	3618
	3619	9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
	3620
	3621	10° Les emprunts ;
	3622
	3623	11° Le produit des dons et legs ;
	3624
	3625	12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
	3626
	3627	Article LEGIARTI000006909883
	3628
	3629	Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22, les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par chaque membre.
	3630
	3631	## Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs
	3632
	3633	Article LEGIARTI000006909835
	3634
	3635	En application du 1° de [l'article L. 1323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686448&dateTexte=&categorieLien=cid), les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de [l'article L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
	3636
	3637	Article LEGIARTI000006909836
	3638
	3639	La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
	3640
	3641	Article LEGIARTI000006909837
	3642
	3643	Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence mentionné à [l'article D. 1323-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909835&dateTexte=&categorieLien=cid)ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à [l'article R. 1323-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909874&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3644
	3645	Article LEGIARTI000006909838
	3646
	3647	L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés. Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à [l'article R. 1323-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909861&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3648
	3649	## Section unique
	3650
	3651	Article LEGIARTI000006909886
	3652
	3653	Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1321-73, des articles R. 1321-74, R. 1321-76 à R. 1321-80, R. 1321-82, du deuxième alinéa des articles R. 1321-84 et R. 1321-86 et des articles R. 1321-87 à R. 1321-94. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
	3654
	3655	Les infractions mentionnées au premier alinéa sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.
	3656
	3657	Article LEGIARTI000006909888
	3658
	3659	Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
	3660
	3661	Article LEGIARTI000006909889
	3662
	3663	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
	3664
	3665	1° D'exécuter, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, l'un des travaux mentionnés à l'article L. 1322-4 ;
	3666
	3667	2° De reprendre des travaux interdits ou suspendus en vertu des articles L. 1322-5 à L. 1322-7.
	3668
	3669	Article LEGIARTI000006909890
	3670
	3671	Le fait d'apporter aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, avant que soit sollicitée et obtenue la révision de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
	3672
	3673	Article LEGIARTI000006909894
	3674
	3675	Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à [l'article L. 1322-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1322-13 \(V\)")est puni conformément aux dispositions de [l'article L. 214-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L214-2 \(V\)") du code de la consommation.
	3676
	3677	Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13.
	3678
	3679	Article LEGIARTI000006909895
	3680
	3681	Le fait de procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la livrer au public sans autorisation du ministre chargé de la santé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
	3682
	3683	## Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité et délais d'application.
	3684
	3685	Article LEGIARTI000006909454
	3686
	3687	La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :
	3688
	3689	1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;
	3690
	3691	2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.
	3692
	3693	La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L. 5111-1.
	3694
	3695	Article LEGIARTI000006909456
	3696
	3697	Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section :
	3698
	3699	\- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
	3700
	3701	\- être conformes aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1. Toutefois, pour les eaux de source préemballées, ces limites de qualité sont les paramètres microbiologiques fixés à l'article R. 1321-86 et au III de l'annexe 13-4.
	3702
	3703	Article LEGIARTI000006909458
	3704
	3705	Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des personnes, fixées au II de l'annexe 13-1.
	3706
	3707	Article LEGIARTI000006909461
	3708
	3709	Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :
	3710
	3711	\- une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;
	3712
	3713	\- un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
	3714
	3715	Article LEGIARTI000006909463
	3716
	3717	Les limites et références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants :
	3718
	3719	1° Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis dans les notes figurant aux I et II de l'annexe 13-1 ;
	3720
	3721	2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ;
	3722
	3723	3° Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ;
	3724
	3725	4° Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ;
	3726
	3727	5° Pour les eaux fournies à partir de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne ;
	3728
	3729	6° Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.
	3730
	3731	## Paragraphe 2 : Procédures.
	3732
	3733	Article LEGIARTI000006909466
	3734
	3735	L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.
	3736
	3737	Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, cet arrêté déclare lesdits travaux d'utilité publique et, s'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1321-2, détermine les périmètres de protection à mettre en place.
	3738
	3739	N'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille.
	3740
	3741	Article LEGIARTI000006909471
	3742
	3743	Le dossier de la demande d'autorisation doit contenir :
	3744
	3745	1° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles, y compris en ce qui concerne les eaux mentionnées à l'article R. 1321-37 ;
	3746
	3747	2° L'évaluation des risques susceptibles d'altérer la qualité de cette eau ;
	3748
	3749	3° Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 8 m3/h, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ;
	3750
	3751	4° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné pour l'étude du dossier par le préfet portant sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et, dans le cas de travaux de prélèvement d'eau soumis aux dispositions de l'article L. 1321-2, sur la définition des périmètres de protection ;
	3752
	3753	5° L'indication des mesures prévues pour maîtriser les risques identifiés et notamment les résultats des études effectuées pour justifier le choix des produits et des procédés de traitement qu'il est envisagé, le cas échéant, de mettre en oeuvre ;
	3754
	3755	6° L'indication des mesures répondant à l'objectif défini à l'article R. 1321-44 et notamment la prise en compte du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau produite, prévu à l'article R. 1321-52, du cuivre et du nickel ;
	3756
	3757	7° Les éléments descriptifs du système de production et de distribution de l'eau.
	3758
	3759	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précise la nature des informations qui doivent figurer au dossier de la demande d'autorisation et notamment le nombre et le type des analyses à réaliser.
	3760
	3761	Article LEGIARTI000006909474
	3762
	3763	Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à autorisation en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en application des dispositions du titre Ier du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 vaut autorisation au titre de l'article R. 1321-6.
	3764
	3765	Dans ce cas :
	3766
	3767	1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions de l'article R. 1321-7 et, dans les cas mentionnés à l'article R. 1321-11, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
	3768
	3769	2° L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à la fois les conditions de prélèvement, en application du titre Ier du décret du 29 mars 1993 précité, et les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions de l'article R. 1321-6.
	3770
	3771	Le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est le délai applicable aux demandes d'autorisation soumises aux dispositions de l'article L. 214-1 du même code.
	3772
	3773	Article LEGIARTI000006909477
	3774
	3775	Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation déposée en application de l'article R. 1321-6 tient lieu de cette déclaration.
	3776
	3777	Dans ce cas, le dossier de demande d'autorisation est complété conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
	3778
	3779	En cas d'absence de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de huit mois ou, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, pendant plus de dix mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
	3780
	3781	En cas de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de seize mois ou, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, pendant plus de dix-huit mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
	3782
	3783	Article LEGIARTI000006909479
	3784
	3785	Lorsque les travaux de prélèvement ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, seules s'appliquent les dispositions des articles R. 1321-6 et R. 1321-7.
	3786
	3787	Article LEGIARTI000006909481
	3788
	3789	Les demandes d'autorisation prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
	3790
	3791	1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
	3792
	3793	2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
	3794
	3795	3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3.
	3796
	3797	Article LEGIARTI000006909484
	3798
	3799	Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 1321-6, R. 1321-7 et R. 1321-11. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.
	3800
	3801	Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
	3802
	3803	Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation prévue aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés.
	3804
	3805	Article LEGIARTI000006909487
	3806
	3807	Les périmètres de protection mentionnés par l'article L. 1321-2 pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités publiques peuvent porter sur des terrains disjoints.
	3808
	3809	Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages.
	3810
	3811	Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
	3812
	3813	A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
	3814
	3815	A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces activités, installations et dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
	3816
	3817	Article LEGIARTI000006909497
	3818
	3819	L'extension ou la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille, ainsi que les réseaux particuliers alimentés par une distribution publique qui peuvent présenter un risque pour la santé publique sont soumis à déclaration auprès du préfet.
	3820
	3821	Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.
	3822
	3823	## Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
	3824
	3825	Article LEGIARTI000006909500
	3826
	3827	La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe 13-2.
	3828
	3829	Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet.
	3830
	3831	Article LEGIARTI000006909502
	3832
	3833	Le préfet peut, par arrêté, et selon les modalités prévues au III de l'annexe 13-2, modifier le programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution s'il estime que les conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent. Cette modification ne peut conduire à une augmentation du coût du programme d'analyse supérieure à 20 %.
	3834
	3835	Article LEGIARTI000006909504
	3836
	3837	Le préfet peut imposer à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :
	3838
	3839	1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ;
	3840
	3841	2° Les limites de qualité des eaux brutes définies à l'annexe 13-3 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
	3842
	3843	3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
	3844
	3845	4° Les références de qualité fixées au II de l'annexe 13-1 ne sont pas satisfaites ;
	3846
	3847	5° Une dérogation est accordée en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
	3848
	3849	6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie pouvant provenir de l'eau distribuée ;
	3850
	3851	7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
	3852
	3853	8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
	3854
	3855	Article LEGIARTI000006909506
	3856
	3857	Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1.
	3858
	3859	Article LEGIARTI000006909508
	3860
	3861	Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1321-21, désignés par le préfet, ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1.
	3862
	3863	Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé.
	3864
	3865	Article LEGIARTI000006909511
	3866
	3867	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, détermine :
	3868
	3869	\- les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les paramètres plomb, cuivre, et nickel dans l'eau ;
	3870
	3871	\- les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale indicative figurant au B du II de l'annexe 13-1 et les méthodes utilisées pour ce calcul.
	3872
	3873	Article LEGIARTI000006909514
	3874
	3875	Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence gardé pendant plus de six mois sur cette demande d'agrément vaut décision de rejet.
	3876
	3877	Les conditions d'agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	3878
	3879	Les méthodes d'analyse des échantillons d'eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
	3880
	3881	Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, supportés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales.
	3882
	3883	Article LEGIARTI000006909516
	3884
	3885	Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils ont procédé au préfet et à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
	3886
	3887	Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats de ce contrôle sanitaire.
	3888
	3889	Article LEGIARTI000006909518
	3890
	3891	Sans préjudice des vérifications et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-18, R. 1321-19 et R. 1321-21 la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
	3892
	3893	Cette surveillance comprend notamment :
	3894
	3895	1° Un examen régulier des installations ;
	3896
	3897	2° Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
	3898
	3899	3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
	3900
	3901	Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau en s'assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
	3902
	3903	Article LEGIARTI000006909521
	3904
	3905	Des analyses du programme cité à l'article R. 1321-23 peuvent se substituer à celles réalisées en application de l'article R. 1321-15, lorsque :
	3906
	3907	1° Un plan d'assurance qualité est mis en place au sein du système de production et de distribution, basé sur :
	3908
	3909	a) L'analyse régulière des risques comportant notamment l'identification des points critiques et les actions permettant de maîtriser les risques ;
	3910
	3911	b) La mise en oeuvre de vérifications et de suivis efficaces au niveau de ces points ;
	3912
	3913	c) La formation et l'information des agents intervenant dans cette démarche ;
	3914
	3915	2° Et que les analyses de surveillance sont réalisées ou bien par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R. 1321-21, ou bien par un laboratoire reconnu par un organisme certificateur de services selon le référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation ou bien par un laboratoire dont la compétence a été reconnue pour ses analyses par un organisme d'accréditation.
	3916
	3917	Ces dispositions peuvent s'appliquer, dans les conditions fixées au c) du B et au C du III de l'annexe 13-2, aux analyses suivantes :
	3918
	3919	\- P1, D1 et R, en ce qui concerne les eaux citées au 1° de l'article R. 1321-1 ;
	3920
	3921	\- R, en ce qui concerne les eaux citées au 2° de l'article R. 1321-1.
	3922
	3923	Les résultats de ces analyses sont transmis au moins tous les mois au préfet.
	3924
	3925	Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
	3926
	3927	Article LEGIARTI000006909524
	3928
	3929	La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
	3930
	3931	Chaque année, pour les unités de distribution de plus de 3 500 habitants, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau adresse au préfet un bilan de fonctionnement du système de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante.
	3932
	3933	## Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs
	3934
	3935	Article LEGIARTI000006909526
	3936
	3937	Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, si les limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1, ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, est tenue :
	3938
	3939	1° D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent ;
	3940
	3941	2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
	3942
	3943	3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1° du présent article.
	3944
	3945	Article LEGIARTI000006909528
	3946
	3947	Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
	3948
	3949	Elle en informe le maire et le préfet territorialement compétent. Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
	3950
	3951	Article LEGIARTI000006909530
	3952
	3953	Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
	3954
	3955	Article LEGIARTI000006909533
	3956
	3957	Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27 et R. 1321-28, que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
	3958
	3959	La personne publique ou privée responsable de la distribution informe le maire et le préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
	3960
	3961	Article LEGIARTI000006909535
	3962
	3963	Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans les cas prévus à l'article R. 1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
	3964
	3965	Article LEGIARTI000006909537
	3966
	3967	Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité définies au B du I de l'annexe 13-1.
	3968
	3969	Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux vendues en bouteilles ou en conteneurs.
	3970
	3971	La durée de cette dérogation, renouvelable dans les conditions définies aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.
	3972
	3973	Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article et notamment la composition du dossier de demande de dérogation.
	3974
	3975	Article LEGIARTI000006909539
	3976
	3977	Lors de la première demande, le préfet :
	3978
	3979	1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours. Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation.
	3980
	3981	Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents ;
	3982
	3983	2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental d'hygiène sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
	3984
	3985	a) L'unité de distribution concernée ;
	3986
	3987	b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ;
	3988
	3989	c) Les motifs de la demande de la dérogation ;
	3990
	3991	d) La valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;
	3992
	3993	e) Le délai imparti pour corriger la situation ;
	3994
	3995	f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
	3996
	3997	Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants :
	3998
	3999	\- en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ;
	4000
	4001	\- en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs du suivi de la qualité ;
	4002
	4003	\- un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
	4004
	4005	Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
	4006
	4007	Article LEGIARTI000006909541
	4008
	4009	Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend les éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.
	4010
	4011	Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet.
	4012
	4013	Article LEGIARTI000006909542
	4014
	4015	Dans des cas exceptionnels, une troisième dérogation d'une durée maximale de trois ans peut être sollicitée auprès du préfet au plus tard huit mois avant la fin de la période dérogatoire. L'arrêté du préfet comprend les éléments indiqués au 2° de [l'article R. 1321-32.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909539&dateTexte=&categorieLien=cid)
	4016
	4017	Le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois vaut décision de rejet.
	4018
	4019	Article LEGIARTI000006909543
	4020
	4021	A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau et transmis au préfet.
	4022
	4023	Article LEGIARTI000006909545
	4024
	4025	Dans les cas prévus au 2° de l'article R. 1321-32, aux articles R. 1321-33 et R. 1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que des conseils soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
	4026
	4027	## Sous-section 2 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
	4028
	4029	Article LEGIARTI000006909547
	4030
	4031	Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
	4032
	4033	Article LEGIARTI000006909549
	4034
	4035	Les eaux douces superficielles sont classées selon leur qualité dans les groupes A1, A2 et A3 en fonction des critères définis au III de l'annexe 13-1. Leur utilisation pour la consommation humaine est subordonnée pour les eaux classées en :
	4036
	4037	1° Groupe A1 : à un traitement physique simple et à une désinfection ;
	4038
	4039	2° Groupe A2 : à un traitement normal physique, chimique et à une désinfection ;
	4040
	4041	3° Groupe A3 : à un traitement physique et chimique poussé, à des opérations d'affinage et de désinfection.
	4042
	4043	L'arrêté mentionné à l'article R. 1321-6 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement. Ces valeurs ne peuvent être moins sévères que les valeurs limites impératives fixées au III de l'annexe 13-1 et elles tiennent compte des valeurs guides indiquées dans cette annexe.
	4044
	4045	Article LEGIARTI000006909551
	4046
	4047	Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par le III de l'annexe 13-1 lorsque sont respectées les règles suivantes :
	4048
	4049	1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
	4050
	4051	2° Les valeurs des paramètres sont inférieures aux valeurs limites impératives pour 95 % des échantillons et conformes aux valeurs guides pour 90 % des échantillons ;
	4052
	4053	3° Pour les autres 5 % ou 10 % des échantillons, selon le cas :
	4054
	4055	a) Les valeurs des paramètres ne s'écartent pas de plus de 50 % de celles fixées, exception faite pour la température, le pH, l'oxygène dissous et les paramètres microbiologiques ;
	4056
	4057	b) Il ne peut en découler aucun danger pour la santé publique ;
	4058
	4059	c) Des échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs qui s'y rapportent.
	4060
	4061	Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées au III de l'annexe 13-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.
	4062
	4063	Article LEGIARTI000006909553
	4064
	4065	Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées au III de l'annexe 13-1 :
	4066
	4067	1° En cas d'inondations ou de catastrophes naturelles ;
	4068
	4069	2° En raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
	4070
	4071	3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées au III de l'annexe 13-1 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
	4072
	4073	4° Dans le cas d'eaux superficielles de lacs d'une profondeur ne dépassant pas vingt mètres, dont le renouvellement en eau prend plus d'un an et qui ne reçoivent pas d'eaux usées.
	4074
	4075	En aucun cas, les conséquences de ces dérogations ne peuvent être contraires à la santé des personnes.
	4076
	4077	Article LEGIARTI000006909555
	4078
	4079	Les dérogations prévues à [l'article R. 1321-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1321-40 \(V\)") portent sur les valeurs des paramètres suivants :
	4080
	4081	1° En ce qui concerne le 2° :
	4082
	4083	a) Coloration (après filtration simple) ;
	4084
	4085	b) Température ;
	4086
	4087	c) Sulfates ;
	4088
	4089	d) Nitrates ;
	4090
	4091	e) Ammonium ;
	4092
	4093	2° En ce qui concerne le 4° :
	4094
	4095	a) Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20° C sans nitrification ;
	4096
	4097	b) Demande chimique en oxygène (DCO) ;
	4098
	4099	c) Taux de saturation en oxygène dissous ;
	4100
	4101	d) Nitrates ;
	4102
	4103	e) Fer dissous ;
	4104
	4105	f) Manganèse ;
	4106
	4107	g) Phosphore.
	4108
	4109	Article LEGIARTI000006909556
	4110
	4111	Les eaux superficielles qui ont des caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques supérieures aux valeurs fixées à l'annexe 13-3 ne peuvent être utilisées pour la production d'eau alimentaire. Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité peut être exceptionnellement autorisé par le préfet en application des articles R. 1321-6 à R. 1321-11, s'il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ou aux valeurs limites fixées par dérogation en application de l'article R. 1321-31. Une telle exception doit être fondée sur un plan de gestion des ressources en eau à l'intérieur de la zone intéressée.
	4112
	4113	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	4114
	4115	Article LEGIARTI000006909558
	4116
	4117	Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine. Outre les installations de production, les installations comprennent :
	4118
	4119	1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ;
	4120
	4121	2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables ont obtenu l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
	4122
	4123	3° Le réseau intérieur de distribution équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend :
	4124
	4125	\- l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de distribution, qu'elle fournisse ou non de l'eau au public ;
	4126
	4127	\- les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de manière permanente ou temporaire.
	4128
	4129	Article LEGIARTI000006909560
	4130
	4131	Afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5, des limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies. Cette obligation s'impose, notamment quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
	4132
	4133	Article LEGIARTI000006909562
	4134
	4135	Lorsque les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, ne sont pas respectées au point de conformité cité au 1° de l'article R. 1321-5, la personne publique ou privée responsable du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau qu'elle fournit.
	4136
	4137	Article LEGIARTI000006909565
	4138
	4139	Dans tous les cas, la personne publique ou privée responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public doit répondre aux exigences de l'article [L. 1321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1321-1 \(M\)"), notamment en respectant les règles d'hygiène prévues à l'article [R. 1321-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1321-49 \(M\)").
	4140
	4141	Article LEGIARTI000006909567
	4142
	4143	Lorsqu'il y a un risque que les limites et références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ne soient pas respectées au point de conformité mentionné au 1° de l'article R. 1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant que :
	4144
	4145	\- les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R. 1321-43 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
	4146
	4147	\- les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils devraient prendre.
	4148
	4149	Article LEGIARTI000006909569
	4150
	4151	Les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Leur utilisation est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les conditions de cette autorisation sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la construction, de l'industrie et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4152
	4153	Aucun produit de traitement utilisé lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine ne doit se retrouver dans les eaux mises à la disposition de l'utilisateur en concentration supérieure aux limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, ni entraîner un danger potentiel pour la santé publique.
	4154
	4155	L'utilisation des produits et procédés de traitement est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans les produits de traitement utilisés lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être imposées par le ministre lorsqu'il approuve les méthodes de correction.
	4156
	4157	Les conditions de cette autorisation des produits et des procédés de traitement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4158
	4159	Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation de ces matériaux, produits ou procédés, vaut décision de rejet.
	4160
	4161	A l'issue du traitement, l'eau ne doit pas être agressive, corrosive ni gêner la désinfection.
	4162
	4163	Article LEGIARTI000006909571
	4164
	4165	Les installations de distribution d'eau définies à l'article R. 1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3.
	4166
	4167	Dans les conditions normales d'entretien, la circulation de l'eau dans les installations de distribution doit pouvoir être assurée en tout point. Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées.
	4168
	4169	Les parties de réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation humaine doivent se distinguer au moyen de signes particuliers de celles déterminées par la présente section. Sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
	4170
	4171	Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définissent :
	4172
	4173	1° Les modalités techniques d'application des dispositions du présent article ainsi que les délais éventuellement nécessaires pour mettre en conformité les installations existantes ;
	4174
	4175	2° Les règles d'hygiène particulières applicables aux puits, aux fontaines et aux sources accessibles au public, autorisées dans les conditions fixées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7, ainsi que celles concernant les citernes et bâches utilisées temporairement pour mettre à disposition des usagers des eaux destinées à la consommation humaine.
	4176
	4177	Article LEGIARTI000006909573
	4178
	4179	Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.
	4180
	4181	Les conditions et modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations de distribution font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4182
	4183	L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement, ou de constituer une source d'insalubrité.
	4184
	4185	## Paragraphe 2 : Règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.
	4186
	4187	Article LEGIARTI000006909575
	4188
	4189	Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
	4190
	4191	Article LEGIARTI000006909577
	4192
	4193	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb.
	4194
	4195	## Paragraphe 3 : Réseaux publics de distribution et installations non raccordées aux réseaux publics.
	4196
	4197	Article LEGIARTI000006909579
	4198
	4199	Les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service. La personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité.
	4200
	4201	Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an. Lorsque les conditions d'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de dégradation de sa qualité, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage peut être réduite sur décision du préfet prise après avis du conseil départemental d'hygiène.
	4202
	4203	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision de rejet.
	4204
	4205	Le préfet est tenu informé par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
	4206
	4207	## Paragraphe 4 : Réseaux intérieurs de distribution raccordés ou non au réseau public.
	4208
	4209	Article LEGIARTI000006909583
	4210
	4211	Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application des articles R. 1321-6 et R. 1321-7.
	4212
	4213	Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées au présent paragraphe de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
	4214
	4215	Article LEGIARTI000006909585
	4216
	4217	Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 peuvent comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau qui :
	4218
	4219	1° Dans le cas d'installations collectives, ne concerne qu'une partie des eaux livrées dans les immeubles desservis, de telle sorte que le consommateur final puisse disposer d'une eau froide non soumise à ce traitement complémentaire ;
	4220
	4221	2° Utilise des produits et des procédés de traitement bénéficiant d'une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation vaut décision de rejet.
	4222
	4223	Les conditions d'autorisation d'utilisation des produits et les procédés de traitement complémentaire de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'alinéa précédent sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4224
	4225	Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de traitement ainsi que les obligations minimales à respecter en matière d'information des consommateurs sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation, de la construction, de l'industrie et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4226
	4227	A l'issue du traitement, l'eau ne doit pas être agressive, corrosive ni gêner la désinfection.
	4228
	4229	Article LEGIARTI000006909587
	4230
	4231	Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités d'application des dispositions du 1° de l'article R. 1321-55 pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ainsi que les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations. Ces délais ne pourront pas excéder six ans à compter du 22 décembre 2001. Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible, pour des raisons techniques ou financières, de procéder à cette mise en conformité, l'arrêté interministériel susmentionné définit les conditions particulières de surveillance de la qualité des eaux ainsi distribuées.
	4232
	4233	Article LEGIARTI000006909589
	4234
	4235	La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs concernés par la présente sous-section doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation. Cette hauteur piézométrique est exigible pour tous les réseaux ; lorsque ceux-ci desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article R. 1321-49, peuvent être mis en oeuvre.
	4236
	4237	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de distribution existant avant le 7 avril 1995.
	4238
	4239	Article LEGIARTI000006909591
	4240
	4241	L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite. Pour les installations de distribution existant avant la date du 22 décembre 2001 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette mesure peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les modalités d'application du présent article.
	4242
	4243	Article LEGIARTI000006909594
	4244
	4245	L'entretien des réservoirs et des bâches de stockage doit être réalisé et vérifié aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
	4246
	4247	Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-54 à R. 1321-56 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus au moins tous les six mois. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités de cette vérification et de cet entretien.
	4248
	4249	## Sous-section 4 : Eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et la glace alimentaire d'origine hydrique.
	4250
	4251	Article LEGIARTI000006909596
	4252
	4253	Toute installation de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine, toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'instruction de la demande d'autorisation.
	4254
	4255	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision de rejet.
	4256
	4257	L'autorisation est accordée si les installations de conditionnement d'eau ou les installations de fabrication, d'emballage, d'entreposage et de transport de glace sont de nature à éviter tout risque de contamination.
	4258
	4259	Article LEGIARTI000006909600
	4260
	4261	Les matériaux de conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine et les matériaux d'emballage de la glace ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou de la glace. Leur utilisation est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les conditions d'autorisation d'utilisation de ces matériaux sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4262
	4263	Aucun produit de traitement utilisé dans la préparation de ces eaux et de la glace ne doit se retrouver dans ces eaux ou cette glace en concentration supérieure aux limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, s'écarter des références de qualité fixées au II de la même annexe ou entraîner directement ou indirectement un risque pour la santé publique.
	4264
	4265	L'utilisation de produits et de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine est soumise à une autorisation du ministre chargé de la santé, prise après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Des dispositions plus contraignantes, concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans les substances utilisées lors de la préparation des eaux destinées à la consommation humaine, peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé lorsqu'il approuve les méthodes de correction.
	4266
	4267	Les conditions d'autorisation d'utilisation des produits et les procédés de traitement mentionnés au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4268
	4269	Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation d'utilisation de ces matériaux, produits ou procédés vaut décision de rejet.
	4270
	4271	## Sous-section 5 : Dispositions particulières.
	4272
	4273	Article LEGIARTI000006909443
	4274
	4275	Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
	4276
	4277	\- des frais de prélèvement d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-19 et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
	4278
	4279	\- des frais d'analyse d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21, lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
	4280
	4281	Article LEGIARTI000006909445
	4282
	4283	Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	4284
	4285	Article LEGIARTI000006909447
	4286
	4287	Un arrêté du ministre chargé de la santé définit, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles spécifiques applicables aux installations de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
	4288
	4289	Article LEGIARTI000006909448
	4290
	4291	Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne les dispositions des articles R. 1321-6 et R. 1321-8, du premier alinéa de l'article R. 1321-14, du deuxième alinéa de l'article R. 1321-15, des articles R. 1321-16 à R. 1321-18, du premier alinéa de l'article R. 1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 1321-21, des articles R. 1321-22 à R. 1321-31, des articles R. 1321-38 à R. 1321-42, R. 1321-49, R. 1321-53 et R. 1321-60.
	4292
	4293	Article LEGIARTI000006909451
	4294
	4295	Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 50 et 51 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, les limites de qualité des eaux mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 1321-5 sont fixées ainsi qu'il suit :
	4296
	4297	1° Du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2013 et pour le paramètre plomb : 25 micro g/l ;
	4298
	4299	2° Du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2008 et pour les paramètres suivants :
	4300
	4301	\- bromates : 25 micro g/l ;
	4302
	4303	\- trihalométhanes : 150 micro g/l ;
	4304
	4305	3° Du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2008 et pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m3/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article R. 1321-37 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU : 2 NFU.
	4306
	4307	Article LEGIARTI000006909452
	4308
	4309	Pour les eaux mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 1321-5, les limites de qualité des paramètres suivants sont applicables :
	4310
	4311	1° Pour le paramètre plomb, à compter du 25 décembre 2013 ;
	4312
	4313	2° Pour les paramètres bromates et trihalométhanes, à compter du 25 décembre 2008 ;
	4314
	4315	3° Pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m3/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article R. 1321-37 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU, à compter du 25 décembre 2008.
	4316
	4317	Article LEGIARTI000006909453
	4318
	4319	Jusqu'au 22 décembre 2006, lorsque les conditions exigées à l'article R. 1321-24 pour la prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau ne sont pas réunies, l'arrêté préfectoral mentionné à cet article peut néanmoins être pris lorsque :
	4320
	4321	\- la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau a mis en place un protocole de surveillance préparatoire au plan d'assurance-qualité ;
	4322
	4323	\- les paramètres pris en compte sont analysés à l'aide d'une méthode normalisée ou reconnue équivalente.
	4324
	4325	## Sous-section 1 : Champ d'application.
	4326
	4327	Article LEGIARTI000006909609
	4328
	4329	La présente section est applicable, lorsqu'elles sont préemballées, aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements, à l'exception de celles qui sont des médicaments et de celles utilisées à la source dans les établissements délivrant des soins thermaux.
	4330
	4331	## Sous-section 2 : Eaux minérales naturelles préemballées.
	4332
	4333	Article LEGIARTI000006909611
	4334
	4335	Une eau minérale naturelle est une eau possédant un ensemble de caractéristiques qui sont de nature à lui apporter des propriétés favorables à la santé.
	4336
	4337	Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :
	4338
	4339	\- par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou autres constituants et par certains effets ;
	4340
	4341	\- par sa pureté originelle,
	4342
	4343	l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.
	4344
	4345	Elle provient d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.
	4346
	4347	Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.
	4348
	4349	Article LEGIARTI000006909612
	4350
	4351	Une eau minérale naturelle extraite du sol d'un Etat membre de la Communauté européenne et reconnue comme telle par l'autorité responsable de cet Etat est une eau minérale naturelle. Cette reconnaissance doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
	4352
	4353	Elle peut aussi avoir été extraite du sol d'un autre Etat et être reconnue comme eau minérale naturelle, soit en application de l'article R. 1321-70, soit par décision de l'autorité responsable d'un Etat membre de la Communauté européenne, cette reconnaissance ayant été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
	4354
	4355	Article LEGIARTI000006909615
	4356
	4357	L'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est subordonnée au respect des prescriptions de l'annexe 13-4.
	4358
	4359	Article LEGIARTI000006909616
	4360
	4361	Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux minérales naturelles déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du III de l'annexe 13-4.
	4362
	4363	Au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes. Elle doit être également exempte des germes témoins de contamination fécale cités au 2 du III de l'annexe 13-4 dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 2. Sa teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 °C pendant cette période, ne doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions prévues au a) et au b) du 3 du III de l'annexe 13-4.
	4364
	4365	Article LEGIARTI000006909617
	4366
	4367	Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut fixer les concentrations maximales des constituants des eaux minérales naturelles préemballées et les concentrations de constituants des eaux minérales naturelles préemballées au-dessus desquelles une mention est requise sur l'étiquetage dans les conditions prévues à l'article R. 1321-77.
	4368
	4369	Article LEGIARTI000006909618
	4370
	4371	Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé peut établir les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination chimique des eaux minérales naturelles.
	4372
	4373	Article LEGIARTI000006909619
	4374
	4375	Les eaux minérales naturelles préemballées doivent être détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
	4376
	4377	1° " Eau minérale naturelle " ou " eau minérale naturelle non gazeuse " qui désigne une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible dans des conditions normales ;
	4378
	4379	2° " Eau minérale naturelle naturellement gazeuse " ou " eau minérale naturelle gazeuse ", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles ;
	4380
	4381	3° " Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source ", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celle constatée à l'émergence ;
	4382
	4383	4° " Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne une eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.
	4384
	4385	La dénomination de vente doit être accompagnée de la mention " totalement dégazéifiée ", lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet d'un traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la mention " partiellement dégazéifiée " lorsque cette élimination est partielle. Les éliminations précitées ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés exclusivement physiques.
	4386
	4387	Article LEGIARTI000006909620
	4388
	4389	L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les mentions suivantes :
	4390
	4391	1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
	4392
	4393	2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation, la mention du pays d'origine ;
	4394
	4395	3° L'indication de la mention de la composition analytique de l'eau minérale naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;
	4396
	4397	4° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
	4398
	4399	5° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation ;
	4400
	4401	6° Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants qui excèdent les concentrations fixées en application de l'article R. 1321-74.
	4402
	4403	Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions mentionnées au 4°, 5° et 6° du présent article.
	4404
	4405	Article LEGIARTI000006909621
	4406
	4407	Si la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.
	4408
	4409	La commercialisation d'une eau minérale naturelle déterminée sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
	4410
	4411	Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.
	4412
	4413	Article LEGIARTI000006909622
	4414
	4415	Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer tant sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle que dans la publicité concernant cette eau.
	4416
	4417	Article LEGIARTI000006909623
	4418
	4419	Peuvent également figurer sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle, ou dans la publicité concernant cette eau, les mentions :
	4420
	4421	1° " oligominérale " ou " faiblement minéralisée " si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 500 mg/l ;
	4422
	4423	2° " très faiblement minéralisée " si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 50 mg/l ;
	4424
	4425	3° " riche en sels minéraux " ; si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), est supérieure à 1 500 mg/l ;
	4426
	4427	4° " bicarbonatée ", si la teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l (en HCO3-) ;
	4428
	4429	5° " sulfatée " si la teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l (en SO4--) ;
	4430
	4431	6° " chlorurée " si la teneur en chlorures est supérieure à 200 mg/l (en Cl-) ;
	4432
	4433	7° " calcique " si la teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l (en Ca++) ;
	4434
	4435	8° " magnésienne " si la teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l (en Mg+) ;
	4436
	4437	9° " fluorée " ou " fluorurée " ou " contient du fluor " ou " contient des fluorures " si la teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l (en F-) ;
	4438
	4439	10° " ferrugineuse " ou " contient du fer " si la teneur en fer bivalent est supérieure à 1 mg/l (en Fe ++) ;
	4440
	4441	11° " acidulée " si la teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l (en CO2) ;
	4442
	4443	12° " sodique " si la teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l (en Na+) ;
	4444
	4445	13° " convient pour un régime pauvre en sodium " si la teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l (en Na+) ;
	4446
	4447	14° " convient pour la préparation des aliments des nourrissons " ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons si l'eau, non effervescente, répondant aux exigences de qualité fixées par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10 a une teneur en nitrates inférieure ou égale à 15 mg/l (en NO3-) et une teneur en nitrites inférieure ou égale à 0,05 mg/l (en NO 2-) ;
	4448
	4449	15° " stimule la digestion " ou " peut favoriser les fonctions hépato-biliaires " ou une mention similaire, " peut être laxative ", " peut être diurétique ".
	4450
	4451	Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.
	4452
	4453	Article LEGIARTI000006909624
	4454
	4455	Une eau minérale naturelle peut être utilisée pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool, ou pour l'obtention de sels ou d'extraits d'eaux minérales naturelles.
	4456
	4457	Article LEGIARTI000006909626
	4458
	4459	Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats d'analyse ou toute référence analogue aux garanties d'authenticité.
	4460
	4461	Article LEGIARTI000006909627
	4462
	4463	Sans préjudice des traitements ou adjonctions mentionnés à l'article R. 1322-6, une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, peut également faire l'objet des traitements suivants :
	4464
	4465	\- la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
	4466
	4467	\- la séparation de constituants indésirables.
	4468
	4469	Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitements mentionnés au premier alinéa.
	4470
	4471	L'application de ces traitements ne doit pas modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
	4472
	4473	## Sous-section 3 : Eaux de source préemballées.
	4474
	4475	Article LEGIARTI000006909628
	4476
	4477	Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologique définies au III de l'annexe 13-4, ainsi que celles fixées au b du I et au II de l'annexe 13-1.
	4478
	4479	Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source préemballée.
	4480
	4481	Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés destinés à la livraison au consommateur.
	4482
	4483	Article LEGIARTI000006909630
	4484
	4485	Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions prévus par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	4486
	4487	Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux eaux de source afin de procéder à :
	4488
	4489	1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
	4490
	4491	2° La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
	4492
	4493	3° La séparation de constituants indésirables ;
	4494
	4495	4° L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
	4496
	4497	5° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
	4498
	4499	Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitement mentionnés au premier alinéa.
	4500
	4501	L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
	4502
	4503	Article LEGIARTI000006909632
	4504
	4505	Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux de source déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du III de l'annexe 13-4.
	4506
	4507	A chaque étape de sa commercialisation, une eau de source doit être exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes. Elle doit être également exempte des germes témoins de contamination fécale cités au 2 du III de l'annexe 13-4 dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 2 du III. Sa teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 °C pendant cette période, ne doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions prévues au a) et au b) du 3 du III de l'annexe 13-4.
	4508
	4509	Article LEGIARTI000006909634
	4510
	4511	Les eaux de source préemballées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations suivantes :
	4512
	4513	1° " Eau de source " ;
	4514
	4515	2° " Eau de source avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.
	4516
	4517	Article LEGIARTI000006909636
	4518
	4519	L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les mentions suivantes :
	4520
	4521	1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
	4522
	4523	2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation, la mention du pays d'origine ;
	4524
	4525	3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
	4526
	4527	4° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation.
	4528
	4529	Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions mentionnées aux 3° et au 4° du présent article.
	4530
	4531	Article LEGIARTI000006909638
	4532
	4533	Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.
	4534
	4535	La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations commerciales et interdite.
	4536
	4537	Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.
	4538
	4539	Article LEGIARTI000006909640
	4540
	4541	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
	4542
	4543	Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 1321-79 et R. 1321-80 pour les eaux minérales naturelles.
	4544
	4545	## Sous-section 4 : Eaux préemballées rendues potables par traitements.
	4546
	4547	Article LEGIARTI000006909642
	4548
	4549	Une eau rendue potable par traitements, préemballée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité définies par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10.
	4550
	4551	Article LEGIARTI000006909644
	4552
	4553	Les eaux rendues potables par traitements, préemballées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
	4554
	4555	1° " Eau rendue potable par traitements " ;
	4556
	4557	2° " Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne toute eau rendue potable par traitements, préemballée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique.
	4558
	4559	Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée.
	4560
	4561	Article LEGIARTI000006909646
	4562
	4563	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
	4564
	4565	## Sous-section 5 : Dispositions communes.
	4566
	4567	Article LEGIARTI000006909648
	4568
	4569	La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention.
	4570
	4571	Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article.
	4572
	4573	Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.
	4574
	4575	## Section 3 : Importation des eaux conditionnées.
	4576
	4577	Article LEGIARTI000006909650
	4578
	4579	Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la Communauté européenne.
	4580
	4581	A défaut, son importation est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
	4582
	4583	Article LEGIARTI000006909652
	4584
	4585	L'autorisation prévue à l'article R. 1321-95 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions de qualité prévues à la sous-section I de la section II du présent chapitre. L'octroi et le refus d'autorisation sont motivés.
	4586
	4587	L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 80/777 C.E.E. du 15 juillet 1980.
	4588
	4589	Elle est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Commission des communautés européennes.
	4590
	4591	Article LEGIARTI000006909654
	4592
	4593	L'importation d'eaux conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.
	4594
	4595	Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de la communauté européenne lorsque l'importateur justifie que des contrôles appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux exigences de la présente section.
	4596
	4597	Article LEGIARTI000006909657
	4598
	4599	L'autorisation prévue à l'article R. 1321-97 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable.
	4600
	4601	Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
	4602
	4603	Article LEGIARTI000006909658
	4604
	4605	Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont établies et instruites.
	4606
	4607	Article LEGIARTI000006909659
	4608
	4609	Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R. 1321-6 et R. 1321-8 doivent immédiatement signaler toute modification apportée aux conditions d'exploitation du captage au ministre chargé de la santé.
	4610
	4611	En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97. A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle.
	4612
	4613	Article LEGIARTI000006909660
	4614
	4615	L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1321-95 à R. 1321-97 lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
	4616
	4617	Article LEGIARTI000006909661
	4618
	4619	Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.
	4620
	4621	## Section 4 : Information des consommateurs.
	4622
	4623	Article LEGIARTI000006909603
	4624
	4625	Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment :
	4626
	4627	\- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
	4628
	4629	\- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
	4630
	4631	Article LEGIARTI000006909605
	4632
	4633	Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
	4634
	4635	En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus.
	4636
	4637	Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles. En cas de sélection de l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur.
	4638
	4639	Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau. En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les données relatives au moins aux trois dernières années. Lorsqu'elles sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
	4640
	4641	Article LEGIARTI000006909607
	4642
	4643	Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R. 1321-15 à R. 1321-22. De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
	4644
	4645	## Section 1 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.
	4646
	4647	Article LEGIARTI000006909905
	4648
	4649	Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
	4650
	4651	Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation. Les piscines thermales et les piscines des centres de réadaptation fonctionnelle, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
	4652
	4653	Une baignade aménagée comprend, d'une part, une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d'autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
	4654
	4655	Article LEGIARTI000006909908
	4656
	4657	L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes :
	4658
	4659	1° Sa transparence permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond ;
	4660
	4661	2° Elle n'est pas irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ;
	4662
	4663	3° La teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser de plus de 4 mg/l la teneur de l'eau de remplissage des bassins ;
	4664
	4665	4° Elle ne contient pas de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs ;
	4666
	4667	5° Le pH est compris entre 6,9 et 8,2 ;
	4668
	4669	6° Le nombre de bactéries aérobies revivifiables à 37° C dans un millilitre est inférieur à 100 ;
	4670
	4671	7° Le nombre de coliformes totaux dans 100 millilitres est inférieur à 10 avec absence de coliformes fécaux dans 100 millilitres ;
	4672
	4673	8° Elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons.
	4674
	4675	Article LEGIARTI000006909910
	4676
	4677	Les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doivent répondre les eaux des baignades aménagées figurent à la colonne " I " du tableau figurant au I de l'annexe 13-5.
	4678
	4679	Article LEGIARTI000006909912
	4680
	4681	Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues aux articles D. 1332-2 et D. 1332-3. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet.
	4682
	4683	Article LEGIARTI000006909915
	4684
	4685	L'eau des bassins doit être filtrée, désinfectée et désinfectante.
	4686
	4687	L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental d'hygiène.
	4688
	4689	Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux des baignades aménagées :
	4690
	4691	1° Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau figurant au I de l'annexe 13-5, en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
	4692
	4693	2° Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées dans l'annexe 13-5.
	4694
	4695	On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.
	4696
	4697	En aucun cas, les dérogations prévues au présent article ne peuvent faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.
	4698
	4699	Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
	4700
	4701	Article LEGIARTI000006909918
	4702
	4703	Sauf pour les pataugeoires et les bassins à vagues, pendant la période de production des vagues, la couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article D. 1332-7, par un dispositif situé à la surface. Les écumeurs de surface ne peuvent être installés que dans les bassins dont la superficie du plan d'eau est inférieure ou égale à 200 mètres carrés ; il doit, dans ce cas, y avoir au moins un écumeur de surface pour 25 mètres carrés de plan d'eau.
	4704
	4705	Article LEGIARTI000006909920
	4706
	4707	L'installation de recyclage et de traitement est dimensionnée pour pouvoir fournir, à tout moment et à chaque bassin qu'elle alimente, un débit d'eau filtrée et désinfectée de qualité conforme aux normes fixées à l'article D. 1332-2. Pour les piscines dont la surface totale de plan d'eau est supérieure à 240 mètres carrés, cette installation assure une durée du cycle de l'eau inférieure ou égale à :
	4708
	4709	1° Huit heures pour un bassin de plongeon ou une fosse de plongée subaquatique ;
	4710
	4711	2° Trente minutes pour une pataugeoire ;
	4712
	4713	3° Une heure trente pour les autres bassins ou parties de bassins de profondeur inférieure ou égale à 1,50 mètre ;
	4714
	4715	4° Quatre heures pour les autres bassins ou parties de bassins de profondeur supérieure à 1,50 mètre.
	4716
	4717	Des débitmètres permettent de s'assurer que l'eau de chaque bassin est recyclée conformément aux dispositions du présent article.
	4718
	4719	Il peut n'être réalisé qu'une seule installation de traitement de l'eau pour plusieurs bassins, à condition que chaque bassin possède ses propres dispositifs d'alimentation et d'évacuation et que les apports de désinfectant correspondent aux besoins. Toutes dispositions sont prises pour que les réparations puissent être effectuées sur les canalisations et les appareils de traitement de l'eau sans qu'une vidange générale soit nécessaire.
	4720
	4721	Des robinets de puisage d'accès facile, à fins de prélèvements, doivent être installés au moins avant filtration et injection de réactifs, immédiatement avant l'entrée de l'eau dans chaque filtre, après filtration et avant injection de désinfectant, le plus près possible de l'arrivée à chaque bassin, sur la vidange des filtres.
	4722
	4723	Les eaux coulant sur les plages ne doivent pas pouvoir pénétrer dans un bassin. Elles sont évacuées par un dispositif spécial distinct du circuit emprunté par l'eau des bassins.
	4724
	4725	Article LEGIARTI000006909922
	4726
	4727	L'assainissement des établissements doit être réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
	4728
	4729	La conception et le nombre des installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation, doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 13-6.
	4730
	4731	Article LEGIARTI000006909924
	4732
	4733	Les piscines et les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
	4734
	4735	Article LEGIARTI000006909926
	4736
	4737	La capacité d'accueil de l'établissement, fixée par le maître d'ouvrage, doit être affichée à l'entrée. Elle distingue les fréquentations maximales instantanées en baigneurs et en autres personnes.
	4738
	4739	La fréquentation maximale instantanée en baigneurs présents dans l'établissement ne doit pas dépasser trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. Pour l'application du présent article, la surface des pataugeoires et celle des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface des plans d'eau.
	4740
	4741	Les personnes autres que les baigneurs, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'établissement que si des espaces distincts des zones de bain et comportant un équipement sanitaire spécifique ont été prévus à cette fin.
	4742
	4743	Article LEGIARTI000006909928
	4744
	4745	Dans les établissements où la superficie des bassins est supérieure ou égale à 240 mètres carrés, les accès aux plages en provenance des locaux de déshabillage comportent un ensemble sanitaire comprenant des cabinets d'aisance, des douches corporelles et des pédiluves ou des rampes d'aspersion pour pieds alimentées en eau désinfectante. Les autres accès aux plages comportent des pédiluves et, si nécessaire, des douches corporelles. Les pédiluves sont conçus de façon que les baigneurs ne puissent les éviter. Ils sont alimentés en eau courante et désinfectante non recyclée et vidangés quotidiennement.
	4746
	4747	Article LEGIARTI000006909931
	4748
	4749	Les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les caillebotis, sont interdits, exception faite des couvertures de goulotte.
	4750
	4751	Article LEGIARTI000006909933
	4752
	4753	Les baignades aménagées doivent être installées hors des zones de turbulence en un endroit où l'eau est à l'abri des souillures, notamment des contaminations urbaines ou industrielles.
	4754
	4755	Les plans d'eau réservés au bain dans les baignades aménagées doivent être matériellement délimités.
	4756
	4757	Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que les matières flottant à la surface de l'eau puissent pénétrer à l'intérieur du plan d'eau réservé à la baignade.
	4758
	4759	Article LEGIARTI000006909935
	4760
	4761	Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations. Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois et, pour les baignades aménagées, à celles fixées au II de l'annexe 13-5, qui précise également les modalités de prélèvement.
	4762
	4763	Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé. Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine ou de la baignade aménagée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.
	4764
	4765	Les résultats, transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.
	4766
	4767	Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
	4768
	4769	Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au II de l'annexe 13-5.
	4770
	4771	Article LEGIARTI000006909938
	4772
	4773	Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
	4774
	4775	## Section 2 : Normes d'hygiène et de sécurité des autres baignades.
	4776
	4777	Article LEGIARTI000006909940
	4778
	4779	L'eau des baignades, autres que les baignades aménagées déterminées à la section I du présent chapitre et autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et où la baignade n'est pas interdite et est habituellement pratiquée, doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques fixées au I de l'annexe 13-5.
	4780
	4781	Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux de ces baignades :
	4782
	4783	1° Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau figurant au I de l'annexe 13-5, en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
	4784
	4785	2° Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées au tableau figurant au I de l'annexe 13-5.
	4786
	4787	On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.
	4788
	4789	En aucun cas, les dérogations prévues au présent article ne peuvent faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.
	4790
	4791	Article LEGIARTI000006909942
	4792
	4793	Des prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur l'eau des baignades mentionnées au présent chapitre, selon une fréquence et dans des conditions telles que définies au II de l'annexe 13-5.
	4794
	4795	Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
	4796
	4797	Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.
	4798
	4799	Article LEGIARTI000006909945
	4800
	4801	Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au III de l'annexe 13-5.
	4802
	4803	## Section 3 : Dispositions communes.
	4804
	4805	Article LEGIARTI000006909947
	4806
	4807	L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
	4808
	4809	## Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.
	4810
	4811	Article LEGIARTI000006909949
	4812
	4813	Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts.
	4814
	4815	Article LEGIARTI000006909951
	4816
	4817	Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des produits de construction.
	4818
	4819	Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition.
	4820
	4821	Article LEGIARTI000006909954
	4822
	4823	Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article.
	4824
	4825	Article LEGIARTI000006909957
	4826
	4827	En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
	4828
	4829	Article LEGIARTI000006909961
	4830
	4831	Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.
	4832
	4833	Article LEGIARTI000006909964
	4834
	4835	Les dérogations accordées en application des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ne dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations individuelles mentionnées à la section III.
	4836
	4837	Article LEGIARTI000006909967
	4838
	4839	Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement.
	4840
	4841	Article LEGIARTI000006909970
	4842
	4843	La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
	4844
	4845	Article LEGIARTI000006909973
	4846
	4847	Les limites de dose définies à l'article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
	4848
	4849	1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical dont ils bénéficient ;
	4850
	4851	2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
	4852
	4853	3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
	4854
	4855	4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
	4856
	4857	5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
	4858
	4859	6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
	4860
	4861	Article LEGIARTI000006909975
	4862
	4863	Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
	4864
	4865	1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
	4866
	4867	2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
	4868
	4869	Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	4870
	4871	Article LEGIARTI000006909978
	4872
	4873	Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour mission de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires. Il regroupe :
	4874
	4875	1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration ;
	4876
	4877	2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
	4878
	4879	Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement sont effectuées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de la santé et de l'environnement.
	4880
	4881	Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition du public.
	4882
	4883	La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	4884
	4885	Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
	4886
	4887	Article LEGIARTI000006909981
	4888
	4889	Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets provenant :
	4890
	4891	\- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
	4892
	4893	\- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les installations classées pour la protection de l'environnement et dans les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code minier.
	4894
	4895	Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque d'exposition encouru. La collecte, le traitement et l'élimination de ces effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ces règles tiennent compte des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L'élimination des effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des radionucléides détenus avant leur élimination.
	4896
	4897	Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section III, son titulaire doit tenir à disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
	4898
	4899	## Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
	4900
	4901	Article LEGIARTI000006909984
	4902
	4903	Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses auxquelles les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, sont susceptibles d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
	4904
	4905	1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium ;
	4906
	4907	2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides ;
	4908
	4909	3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant naturellement des radionucléides.
	4910
	4911	Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
	4912
	4913	Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi que les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, lorsque ces activités concourent à la production de biens de consommation ou de produits de construction.
	4914
	4915	Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux activités nucléaires en application du présent code et du code du travail.
	4916
	4917	Article LEGIARTI000006909987
	4918
	4919	En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	4920
	4921	Article LEGIARTI000006909990
	4922
	4923	Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'environnement, du travail et de la santé définit :
	4924
	4925	1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des résultats d'analyses en radon disponibles ;
	4926
	4927	2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour prévisible du public dans ces lieux ;
	4928
	4929	3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
	4930
	4931	4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
	4932
	4933	Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
	4934
	4935	Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon.
	4936
	4937	Article LEGIARTI000006909993
	4938
	4939	Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, qui fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	4940
	4941	## Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales.
	4942
	4943	Article LEGIARTI000006909997
	4944
	4945	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
	4946
	4947	Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
	4948
	4949	1° Les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou précurseurs tels que définis à l'article L. 1521-1 ;
	4950
	4951	2° Les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
	4952
	4953	3° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article L. 5221-1.
	4954
	4955	Article LEGIARTI000006910001
	4956
	4957	L'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-17 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	4958
	4959	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, tient lieu de celle prévue au présent article.
	4960
	4961	Article LEGIARTI000006910004
	4962
	4963	La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte l'autorisation.
	4964
	4965	Article LEGIARTI000006910007
	4966
	4967	La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
	4968
	4969	1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection désignée en application du code du travail ;
	4970
	4971	2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
	4972
	4973	3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle application thérapeutique ou diagnostique ;
	4974
	4975	4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant.
	4976
	4977	## Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
	4978
	4979	Article LEGIARTI000006910010
	4980
	4981	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
	4982
	4983	Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées le cas échéant au titre des équipements sanitaires en application des articles L. 6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17 aient été accordées.
	4984
	4985	Article LEGIARTI000006910013
	4986
	4987	Est soumise à déclaration auprès du préfet de département, l'utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que définis à l'article L. 6122-14. Le préfet en accuse réception et précise les conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service. La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 1333-28. Elle doit être renouvelée tous les cinq ans.
	4988
	4989	Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès du préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil.
	4990
	4991	Article LEGIARTI000006910016
	4992
	4993	La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.
	4994
	4995	Article LEGIARTI000006910019
	4996
	4997	Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
	4998
	4999	1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale ;
	5000
	5001	2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L. 6122-14.
	5002
	5003	Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds.
	5004
	5005	Article LEGIARTI000006910023
	5006
	5007	La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-24, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
	5008
	5009	La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
	5010
	5011	1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants ainsi que sur la personne compétente en radioprotection désignée en application du code du travail ;
	5012
	5013	2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
	5014
	5015	3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle application thérapeutique ou diagnostique ;
	5016
	5017	4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant.
	5018
	5019	## Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.
	5020
	5021	Article LEGIARTI000006910026
	5022
	5023	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour :
	5024
	5025	1° La fabrication de radionucléides ;
	5026
	5027	2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
	5028
	5029	3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
	5030
	5031	4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
	5032
	5033	5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
	5034
	5035	6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les denrées alimentaires.
	5036
	5037	Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code minier ou des décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement.
	5038
	5039	Article LEGIARTI000006910029
	5040
	5041	Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette autorisation :
	5042
	5043	1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 1333-26, si elles respectent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
	5044
	5045	a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la concentration d'activité de ces substances ;
	5046
	5047	b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
	5048
	5049	2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. 1333-26 répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
	5050
	5051	a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail et de la santé, et, d'autre part, ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro micro Sv h - 1 ;
	5052
	5053	b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro micro Sv h - 1.
	5054
	5055	Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5056
	5057	Article LEGIARTI000006910032
	5058
	5059	La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-27, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte l'autorisation.
	5060
	5061	La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°, 2° et, le cas échéant, 4° de l'article R. 1333-20. Pour les autorisations comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides, produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de stockage.
	5062
	5063	## Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la sous-section 3.
	5064
	5065	Article LEGIARTI000006910035
	5066
	5067	La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application des articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27, ci-après dénommée " titulaire de l'autorisation " ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. 1333-22, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. 1333-44.
	5068
	5069	Article LEGIARTI000006910039
	5070
	5071	La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
	5072
	5073	Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
	5074
	5075	Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5076
	5077	Article LEGIARTI000006910043
	5078
	5079	L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception des informations nouvelles.
	5080
	5081	Article LEGIARTI000006910047
	5082
	5083	L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à la personne physique en charge de l'activité est non transférable. Elle mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. 1333-50.
	5084
	5085	Article LEGIARTI000006910052
	5086
	5087	Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
	5088
	5089	1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
	5090
	5091	2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
	5092
	5093	Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux d'utilisation auprès d'un service désigné.
	5094
	5095	Article LEGIARTI000006910056
	5096
	5097	L'autorisation prévoit, si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées.
	5098
	5099	Article LEGIARTI000006910060
	5100
	5101	Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en application du code du travail. Si à la suite de cette demande de renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette date.
	5102
	5103	Article LEGIARTI000006910064
	5104
	5105	Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections I, II ou III. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L. 1336-5.
	5106
	5107	Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
	5108
	5109	Article LEGIARTI000006910068
	5110
	5111	Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41. Une notification d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait délivré l'autorisation.
	5112
	5113	Article LEGIARTI000006910072
	5114
	5115	Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5116
	5117	L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
	5118
	5119	Article LEGIARTI000006910076
	5120
	5121	Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée.
	5122
	5123	Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la section IV, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources.
	5124
	5125	Article LEGIARTI000006910080
	5126
	5127	La suspension de l'activité prévue à l'article L. 1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par le préfet du département.
	5128
	5129	Article LEGIARTI000006910084
	5130
	5131	La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en application de la section III, ainsi que toute cessation de l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au détenteur les mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources radioactives et l'élimination des éventuels déchets.
	5132
	5133	Article LEGIARTI000006910088
	5134
	5135	Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application de l'article R. 1333-22 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5136
	5137	Article LEGIARTI000006910093
	5138
	5139	Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 1333-7 notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
	5140
	5141	Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des services d'inspection concernés.
	5142
	5143	Article LEGIARTI000006910097
	5144
	5145	Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section et en particulier celles concernant :
	5146
	5147	1° Les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes mentionnées à l'article R. 1333-29 ;
	5148
	5149	2° Les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27 ;
	5150
	5151	3° La liste des informations et des documents qui doivent être joints à la demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-35 ;
	5152
	5153	4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces derniers ;
	5154
	5155	5° Les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-43 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article.
	5156
	5157	## Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives.
	5158
	5159	Article LEGIARTI000006910101
	5160
	5161	Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application de l'article R. 1333-4.
	5162
	5163	Sont exclus des dispositions de la présente section :
	5164
	5165	1° Les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
	5166
	5167	2° Les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 ;
	5168
	5169	3° Les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
	5170
	5171	4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10 ;
	5172
	5173	5° Les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ;
	5174
	5175	6° Les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu à distribution.
	5176
	5177	Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base.
	5178
	5179	Article LEGIARTI000006910104
	5180
	5181	La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-45.
	5182
	5183	Article LEGIARTI000006910107
	5184
	5185	Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
	5186
	5187	Article LEGIARTI000006910110
	5188
	5189	Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5190
	5191	Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5192
	5193	Article LEGIARTI000006910113
	5194
	5195	Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés et le joint à sa demande d'enregistrement.
	5196
	5197	L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
	5198
	5199	Article LEGIARTI000006910116
	5200
	5201	Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L. 231-7-1 du code du travail.
	5202
	5203	Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section III.
	5204
	5205	Article LEGIARTI000006910119
	5206
	5207	La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5208
	5209	Article LEGIARTI000006910123
	5210
	5211	Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
	5212
	5213	Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section III.
	5214
	5215	Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au fabricant.
	5216
	5217	Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
	5218
	5219	Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
	5220
	5221	Article LEGIARTI000006910126
	5222
	5223	Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles concernant :
	5224
	5225	1° L'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-47 à R. 1333-49 ;
	5226
	5227	2° Les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R. 1333-50, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ;
	5228
	5229	3° Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. 1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, soumis on non à autorisation ;
	5230
	5231	4° Les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à l'article R. 1333-52 ;
	5232
	5233	5° La reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 1333-52.
	5234
	5235	## Section 5 : Contrôle.
	5236
	5237	Article LEGIARTI000006910129
	5238
	5239	Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.
	5240
	5241	Le contrôle des dispositions des sections II, III et IV est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son autorité.
	5242
	5243	## Sous-section 1 : Champ d'application.
	5244
	5245	Article LEGIARTI000006910133
	5246
	5247	Les dispositions de la présente section s'appliquent :
	5248
	5249	1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée ;
	5250
	5251	2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche biomédicale ;
	5252
	5253	3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales.
	5254
	5255	## Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants.
	5256
	5257	Article LEGIARTI000006910136
	5258
	5259	Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, toute exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
	5260
	5261	Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche biomédicale avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée et lors de procédures médico-légales, il est tenu compte des avantages pour la personne concernée par l'exposition et de ceux de la recherche médicale.
	5262
	5263	La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit sur l'avis concordant d'experts formulé dans les conditions prévues à l'article R. 1333-70.
	5264
	5265	Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen.
	5266
	5267	Article LEGIARTI000006910140
	5268
	5269	Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 1333-56. En cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
	5270
	5271	Article LEGIARTI000006910145
	5272
	5273	Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification d'image ou de technique équivalente sont interdits.
	5274
	5275	Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors service de ces appareils.
	5276
	5277	## Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants.
	5278
	5279	Article LEGIARTI000006910148
	5280
	5281	Pour l'application du principe mentionné au 2° de l'article L. 1333-1, sont mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et d'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l'article L. 5212-1.
	5282
	5283	Article LEGIARTI000006910151
	5284
	5285	Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales.
	5286
	5287	La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués et le niveau d'exposition.
	5288
	5289	Article LEGIARTI000006910154
	5290
	5291	Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
	5292
	5293	Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par chacun d'entre eux à la justification de l'acte. Celle-ci doit être assurée en tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant à naître.
	5294
	5295	Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, l'optimisation de l'acte tient compte de cet état.
	5296
	5297	Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés.
	5298
	5299	Article LEGIARTI000006910157
	5300
	5301	Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du rayonnement.
	5302
	5303	Article LEGIARTI000006910160
	5304
	5305	Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose.
	5306
	5307	Article LEGIARTI000006910163
	5308
	5309	Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins réalisateurs doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour maintenir la quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de qualité.
	5310
	5311	Pour les actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique, les expositions des tissus et organes sont déterminées au cas par cas, en veillant à ce que les doses susceptibles d'être reçues par les organes et tissus autres que ceux directement visés par l'exposition soient maintenues au niveau le plus faible possible, compatible avec le but thérapeutique et la nature du ou des radionucléides utilisés.
	5312
	5313	Avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, les conseils de radioprotection utiles pour l'intéressé, son entourage, le public et l'environnement. Il tient compte, pour la justification, l'optimisation et les conditions de réalisation de l'acte, des informations qui lui sont données sur la possibilité pour le patient de suivre ces conseils.
	5314
	5315	A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique, le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations comportent des éléments obligatoires définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5316
	5317	Article LEGIARTI000006910166
	5318
	5319	Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche ou de procédures médico-légales, le médecin réalisant l'acte doit accorder une attention particulière à la justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant notamment une dose maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le document d'information prévu par l'article L. 1122-1.
	5320
	5321	Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du diagnostic ou du traitement médical de ces derniers.
	5322
	5323	Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose.
	5324
	5325	Article LEGIARTI000006910169
	5326
	5327	Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange préalable d'information écrit entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.
	5328
	5329	Le demandeur fournit au réalisateur les informations nécessaires à la justification de l'exposition demandée dont il dispose. Il précise notamment le motif, la finalité, les circonstances particulières de l'exposition envisagée, notamment l'éventuel état de grossesse, les examens ou actes antérieurement réalisés et toute information nécessaire au respect du principe mentionné au 2° de l'article L. 1333-1.
	5330
	5331	Le médecin réalisateur de l'acte indique sur un compte rendu les informations au vu desquelles il a estimé l'acte justifié, les procédures et les opérations réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par le patient. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature de ces informations.
	5332
	5333	## Sous-section 4 : Dispositions diverses.
	5334
	5335	Article LEGIARTI000006910173
	5336
	5337	L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. 1333-29.
	5338
	5339	Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l'article L. 4351-1.
	5340
	5341	Article LEGIARTI000006910176
	5342
	5343	Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5212-1.
	5344
	5345	Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés conformément aux articles L. 1333-2 et suivants.
	5346
	5347	Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain. Ces niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
	5348
	5349	Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques.
	5350
	5351	Article LEGIARTI000006910179
	5352
	5353	Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 1333-71. Ces protocoles écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné.
	5354
	5355	Article LEGIARTI000006910182
	5356
	5357	En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants. Ce guide contient notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
	5358
	5359	Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et réalisateurs d'actes.
	5360
	5361	Article LEGIARTI000006910185
	5362
	5363	Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. Ces guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
	5364
	5365	Article LEGIARTI000006910188
	5366
	5367	Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux articles R. 1333-70 et R. 1333-71 doivent contenir des informations spécifiques pour :
	5368
	5369	\- les actes concernant les enfants ;
	5370
	5371	\- les actes concernant les femmes enceintes ;
	5372
	5373	\- les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
	5374
	5375	\- les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies mentionnées à l'article L. 1411-2.
	5376
	5377	Article LEGIARTI000006910191
	5378
	5379	Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1414-1, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales. Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine.
	5380
	5381	Article LEGIARTI000006910194
	5382
	5383	La formation à la radioprotection des personnes, prévue à l'article L. 1333-11, est dispensée par des organismes agréés. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet de la région où siège l'organisme. Il peut être retiré selon les mêmes modalités en cas d'incapacité ou de faute grave des responsables.
	5384
	5385	Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
	5386
	5387	\- les modalités et les conditions d'agrément des organismes de formation ;
	5388
	5389	\- les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation qui peuvent varier selon les différentes catégories de professionnels mentionnés à l'article L. 1333-11 ;
	5390
	5391	\- les modalités de reconnaissance de formations équivalentes.
	5392
	5393	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	5394
	5395	Article LEGIARTI000006910198
	5396
	5397	Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies aux articles R. 1333-76 et R. 1333-77.
	5398
	5399	Article LEGIARTI000006910201
	5400
	5401	Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.
	5402
	5403	Article LEGIARTI000006910205
	5404
	5405	La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L. 1333-1 ou d'une des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 1333-13.
	5406
	5407	Article LEGIARTI000006910208
	5408
	5409	Les interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 concernent :
	5410
	5411	1° La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
	5412
	5413	2° L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes et des biens par des substances radioactives ;
	5414
	5415	3° Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le traitement des victimes.
	5416
	5417	## Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique.
	5418
	5419	Article LEGIARTI000006910211
	5420
	5421	En situation d'urgence radiologique, le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre, le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident. Il concourt à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par les pouvoirs publics.
	5422
	5423	Article LEGIARTI000006910215
	5424
	5425	En situation d'urgence radiologique, les autorités compétentes se tiennent prêtes à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5426
	5427	Dans les conditions prévues à l'article R. 1333-81, le préfet décide de la mise en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si le préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au bénéfice attendu.
	5428
	5429	Article LEGIARTI000006910219
	5430
	5431	Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
	5432
	5433	Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national.
	5434
	5435	Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son évolution potentielle et de mettre en oeuvre les mesures appropriées de protection des populations et des intervenants.
	5436
	5437	Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies en application de l'article R. 1333-10.
	5438
	5439	Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe le Premier ministre de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers.
	5440
	5441	Article LEGIARTI000006910223
	5442
	5443	Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, notamment sous forme de bilans dosimétriques. Sont prises en considération les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. 1333-10.
	5444
	5445	L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant une absence d'intervention.
	5446
	5447	## Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique.
	5448
	5449	Article LEGIARTI000006910227
	5450
	5451	La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 ainsi que toutes les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
	5452
	5453	Article LEGIARTI000006910230
	5454
	5455	En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux groupes :
	5456
	5457	\- le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d'intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour faire face à une situation d'urgence radiologique ;
	5458
	5459	\- le second groupe est constitué des personnes n'appartenant pas à des équipes spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence.
	5460
	5461	Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe. Lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe sont exclues du périmètre du danger radiologique.
	5462
	5463	Article LEGIARTI000006910233
	5464
	5465	Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale. Ils bénéficient d'une formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. Ils disposent d'un équipement adapté à la nature particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération.
	5466
	5467	Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants.
	5468
	5469	Article LEGIARTI000006910236
	5470
	5471	Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
	5472
	5473	\- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée à 300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes ;
	5474
	5475	\- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est de 10 millisieverts.
	5476
	5477	Un dépassement des niveaux de référence du second groupe peut être admis exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
	5478
	5479	La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et externe. Elle est évaluée selon les modalités définies en application de l'article R. 1333-10.
	5480
	5481	Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés.
	5482
	5483	Article LEGIARTI000006910240
	5484
	5485	Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués. Les résultats en sont remis à chacun d'entre eux et consignés dans leur dossier médical.
	5486
	5487	Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant.
	5488
	5489	Article LEGIARTI000006910243
	5490
	5491	En aucun cas, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne doit dépasser 1 sievert.
	5492
	5493	## Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable.
	5494
	5495	Article LEGIARTI000006910247
	5496
	5497	Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon des modalités arrêtées par l'autorité de police compétente. Il collabore à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par l'autorité de police compétente.
	5498
	5499	En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent être imposées au propriétaire du site.
	5500
	5501	Article LEGIARTI000006910251
	5502
	5503	Lorsqu'a été identifié un cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, l'autorité de police compétente prend une ou plusieurs des mesures suivantes :
	5504
	5505	1° Information de la population ;
	5506
	5507	2° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre des mesures définies au présent article ;
	5508
	5509	3° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ;
	5510
	5511	4° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité ;
	5512
	5513	5° Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
	5514
	5515	Les niveaux définis au 5° concernent, selon la situation, les denrées alimentaires et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que les terrains et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs usages actuels ou à venir.
	5516
	5517	Article LEGIARTI000006910256
	5518
	5519	Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les mesures énoncées à l'article R. 1333-90, l'autorité de police bénéficie des moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui fournissent toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
	5520
	5521	Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies en application de l'article R. 1333-10.
	5522
	5523	L'autorité de police compétente informe, s'il y a lieu, le préfet et les ministres compétents de ses décisions. En liaison avec eux, elle assure, le cas échéant, les contacts nécessaires avec les Etats frontaliers.
	5524
	5525	Article LEGIARTI000006910260
	5526
	5527	Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
	5528
	5529	## Sous-section 5 : Dispositions diverses.
	5530
	5531	Article LEGIARTI000006910263
	5532
	5533	Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées à Paris par le préfet de police.
	5534
	5535	## Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme.
	5536
	5537	Article LEGIARTI000006910267
	5538
	5539	Le signalement au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1, est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 1334-1.
	5540
	5541	Article LEGIARTI000006910271
	5542
	5543	Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque.
	5544
	5545	## Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits.
	5546
	5547	Article LEGIARTI000006910276
	5548
	5549	Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.
	5550
	5551	Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.
	5552
	5553	Article LEGIARTI000006910280
	5554
	5555	Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer l'accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du diagnostic. Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.
	5556
	5557	Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble.
	5558
	5559	Le préfet transmet une note d'information sur la situation aux occupants de l'immeuble concerné.
	5560
	5561	Article LEGIARTI000006910284
	5562
	5563	Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 1334-3 comprennent :
	5564
	5565	1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;
	5566
	5567	2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de l'absence de contamination des locaux.
	5568
	5569	A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et qui détermine également les conditions de réalisation des contrôles.
	5570
	5571	Article LEGIARTI000006910288
	5572
	5573	Les opérateurs mentionnés à l'article L. 1334-4 sont agréés par arrêté du préfet.
	5574
	5575	Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au quatrième alinéa de l'article L. 1334-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :
	5576
	5577	1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
	5578
	5579	2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.
	5580
	5581	Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément.
	5582
	5583	Article LEGIARTI000006910292
	5584
	5585	En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.
	5586
	5587	Article LEGIARTI000006910296
	5588
	5589	Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31.
	5590
	5591	## Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques.
	5592
	5593	Article LEGIARTI000006910300
	5594
	5595	Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L. 1334-5, sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de l'article L. 1334-1, ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres ou dégradés.
	5596
	5597	Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l'établissement public.
	5598
	5599	Article LEGIARTI000006910305
	5600
	5601	La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris dans ces zones. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
	5602
	5603	L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
	5604
	5605	Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les délimiter ou de les supprimer.
	5606
	5607	Article LEGIARTI000006910309
	5608
	5609	L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.
	5610
	5611	Article LEGIARTI000006910315
	5612
	5613	L'état mentionné à l'article R. 1334-11 est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
	5614
	5615	Article LEGIARTI000006910319
	5616
	5617	Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 1334-3, il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
	5618
	5619	Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.
	5620
	5621	## Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
	5622
	5623	Article LEGIARTI000006910323
	5624
	5625	Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
	5626
	5627	Article LEGIARTI000006910327
	5628
	5629	Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
	5630
	5631	Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
	5632
	5633	En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
	5634
	5635	Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
	5636
	5637	Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article R. 1334-29.
	5638
	5639	Article LEGIARTI000006910332
	5640
	5641	En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
	5642
	5643	A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-15, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
	5644
	5645	Article LEGIARTI000006910337
	5646
	5647	En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :
	5648
	5649	1° Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage ;
	5650
	5651	2° Soit, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussiérement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
	5652
	5653	3° Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-18.
	5654
	5655	Article LEGIARTI000006910341
	5656
	5657	Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
	5658
	5659	Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R. 1334-15, R. 1334-26 et R. 1334-27 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
	5660
	5661	Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
	5662
	5663	Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
	5664
	5665	Article LEGIARTI000006910346
	5666
	5667	Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1334-18, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
	5668
	5669	La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article R. 1334-18, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
	5670
	5671	La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article R. 1334-18. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet.
	5672
	5673	La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés.
	5674
	5675	Article LEGIARTI000006910351
	5676
	5677	En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par la présente section, ceux-ci sont transportés et éliminés conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
	5678
	5679	Article LEGIARTI000006910355
	5680
	5681	A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R. 1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
	5682
	5683	Article LEGIARTI000006910360
	5684
	5685	Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
	5686
	5687	## Sous-section 2 : Immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
	5688
	5689	Article LEGIARTI000006910365
	5690
	5691	Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
	5692
	5693	Article LEGIARTI000006910369
	5694
	5695	Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
	5696
	5697	Ce constat ou, lorsque le dossier technique " Amiante " existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7.
	5698
	5699	Article LEGIARTI000006910374
	5700
	5701	Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
	5702
	5703	\- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
	5704
	5705	\- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
	5706
	5707	Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique " Amiante ".
	5708
	5709	Article LEGIARTI000006910378
	5710
	5711	Le dossier technique " Amiante " comporte :
	5712
	5713	1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
	5714
	5715	2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
	5716
	5717	3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
	5718
	5719	4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
	5720
	5721	5° Une fiche récapitulative.
	5722
	5723	Le dossier technique " Amiante " est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
	5724
	5725	En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
	5726
	5727	Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.
	5728
	5729	Article LEGIARTI000006910383
	5730
	5731	Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
	5732
	5733	Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26.
	5734
	5735	Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.
	5736
	5737	Article LEGIARTI000006910387
	5738
	5739	Le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
	5740
	5741	Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
	5742
	5743	Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique " Amiante " prévue à l'article R. 1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
	5744
	5745	## Sous-section 3 : Contrôleur technique ou technicien de la construction.
	5746
	5747	Article LEGIARTI000006910393
	5748
	5749	Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles R. 1334-15, R. 1334-16, R. 1334-26 et R. 1334-27 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par la présente section.
	5750
	5751	A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites à la présente section. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.
	5752
	5753	Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
	5754
	5755	Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée.
	5756
	5757	Un arrêté des ministres chargés de la construction, de la formation professionnelle, du travail et de la santé définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
	5758
	5759	## Section unique.
	5760
	5761	Article LEGIARTI000006909897
	5762
	5763	En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
	5764
	5765	## Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
	5766
	5767	Article LEGIARTI000006910436
	5768
	5769	Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
	5770
	5771	Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :
	5772
	5773	1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
	5774
	5775	2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
	5776
	5777	a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
	5778
	5779	b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
	5780
	5781	c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
	5782
	5783	Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.
	5784
	5785	Article LEGIARTI000006910438
	5786
	5787	Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
	5788
	5789	1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
	5790
	5791	2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
	5792
	5793	3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.
	5794
	5795	Article LEGIARTI000006910440
	5796
	5797	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
	5798
	5799	Article LEGIARTI000006910442
	5800
	5801	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	5802
	5803	Article LEGIARTI000006910445
	5804
	5805	Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.
	5806
	5807	Article LEGIARTI000006910447
	5808
	5809	Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
	5810
	5811	Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	5812
	5813	Article LEGIARTI000006910450
	5814
	5815	Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	5816
	5817	Article LEGIARTI000006910453
	5818
	5819	Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependant être compostés.
	5820
	5821	Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé. Les modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	5822
	5823	## Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.
	5824
	5825	Article LEGIARTI000006910456
	5826
	5827	Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de l'article R. 1335-1.
	5828
	5829	Article LEGIARTI000006910459
	5830
	5831	Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
	5832
	5833	Article LEGIARTI000006910461
	5834
	5835	Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R. 2213-34 à R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
	5836
	5837	Article LEGIARTI000006910463
	5838
	5839	Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural.
	5840
	5841	## Section 3 : Dispositions diverses.
	5842
	5843	Article LEGIARTI000006910465
	5844
	5845	Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont chargées de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et de celles des arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous réserve des cas dans lesquels les lois et règlements donnent compétence à d'autres services.
	5846
	5847	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4.
	5848
	5849	Article LEGIARTI000006910467
	5850
	5851	Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
	5852
	5853	## Section 1 : Dispositions générales.
	5854
	5855	Article LEGIARTI000006910402
	5856
	5857	L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.
	5858
	5859	Article LEGIARTI000006910404
	5860
	5861	Conformément à l'article L. 1335-3-1, la liste des établissements publics de l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence est ainsi établie :
	5862
	5863	1° Bureau de recherches géologiques et minières ;
	5864
	5865	2° Centre national de la recherche scientifique ;
	5866
	5867	3° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
	5868
	5869	4° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
	5870
	5871	5° Commissariat à l'énergie atomique ;
	5872
	5873	6° Ecole nationale de santé publique ;
	5874
	5875	7° Institut français de l'environnement ;
	5876
	5877	8° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	5878
	5879	9° Institut national de la recherche agronomique ;
	5880
	5881	10° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	5882
	5883	11° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
	5884
	5885	12° Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
	5886
	5887	13° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
	5888
	5889	14° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
	5890
	5891	15° Météo-France.
	5892
	5893	## Section 2 : Organisation administrative.
	5894
	5895	Article LEGIARTI000006910405
	5896
	5897	Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'agence peut notamment :
	5898
	5899	1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
	5900
	5901	2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	5902
	5903	3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
	5904
	5905	Article LEGIARTI000006910406
	5906
	5907	Le conseil d'administration comprend, outre son président :
	5908
	5909	1° Treize membres représentant l'Etat désignés sur proposition des ministres intéressés :
	5910
	5911	a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
	5912
	5913	b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	5914
	5915	c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	5916
	5917	d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	5918
	5919	e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
	5920
	5921	f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
	5922
	5923	g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
	5924
	5925	h) Un représentant du ministre chargé des transports ;
	5926
	5927	i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	5928
	5929	j) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
	5930
	5931	2° Onze membres :
	5932
	5933	a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
	5934
	5935	b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé ;
	5936
	5937	c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du Conseil de la consommation ;
	5938
	5939	d) Trois membres d'organisations professionnelles ;
	5940
	5941	e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
	5942
	5943	3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
	5944
	5945	Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
	5946
	5947	Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	5948
	5949	Article LEGIARTI000006910407
	5950
	5951	En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1335-3-4. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	5952
	5953	Article LEGIARTI000006910408
	5954
	5955	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	5956
	5957	Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
	5958
	5959	Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
	5960
	5961	Article LEGIARTI000006910409
	5962
	5963	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1335-3-18.
	5964
	5965	Article LEGIARTI000006910410
	5966
	5967	Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.
	5968
	5969	Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.
	5970
	5971	Article LEGIARTI000006910412
	5972
	5973	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	5974
	5975	Article LEGIARTI000006910413
	5976
	5977	Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
	5978
	5979	En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	5980
	5981	Article LEGIARTI000006910416
	5982
	5983	L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	5984
	5985	Article LEGIARTI000006910417
	5986
	5987	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	5988
	5989	Article LEGIARTI000006910418
	5990
	5991	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
	5992
	5993	Il délibère en outre sur :
	5994
	5995	1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
	5996
	5997	2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés ;
	5998
	5999	3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1335-3-15, ses modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
	6000
	6001	4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
	6002
	6003	5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-16, ainsi que le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
	6004
	6005	6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;
	6006
	6007	7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-2 ;
	6008
	6009	8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;
	6010
	6011	9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	6012
	6013	10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	6014
	6015	11° Les emprunts ;
	6016
	6017	12° Les dons et legs ;
	6018
	6019	13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;
	6020
	6021	14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
	6022
	6023	15° Les actions en justice et les transactions ;
	6024
	6025	16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.
	6026
	6027	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 9° et 15° du présent article.
	6028
	6029	Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
	6030
	6031	Article LEGIARTI000006910419
	6032
	6033	Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	6034
	6035	Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
	6036
	6037	Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé, et de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	6038
	6039	Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. 1335-3-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
	6040
	6041	Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de l'article R. 1335-3-13 sont immédiatement exécutoires.
	6042
	6043	Article LEGIARTI000006910420
	6044
	6045	Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de fonctionnement et les chapitres de personnel.
	6046
	6047	Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
	6048
	6049	Article LEGIARTI000006910421
	6050
	6051	Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	6052
	6053	Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1335-3-13.
	6054
	6055	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	6056
	6057	Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
	6058
	6059	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
	6060
	6061	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. 1335-3-13. Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
	6062
	6063	Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
	6064
	6065	Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
	6066
	6067	Article LEGIARTI000006910422
	6068
	6069	Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
	6070
	6071	Article LEGIARTI000006910423
	6072
	6073	Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès du directeur général.
	6074
	6075	Il comprend :
	6076
	6077	1° Quatre membres de droit :
	6078
	6079	a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
	6080
	6081	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
	6082
	6083	c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
	6084
	6085	d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou son représentant ;
	6086
	6087	2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de nationalité étrangère - dont une au moins d'un pays de la Communauté européenne -, choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
	6088
	6089	Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
	6090
	6091	Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
	6092
	6093	Article LEGIARTI000006910424
	6094
	6095	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9.
	6096
	6097	Article LEGIARTI000006910425
	6098
	6099	Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Le conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
	6100
	6101	Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement. Celui-ci précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leurs portée et limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les sous-tendent soient explicites.
	6102
	6103	Il donne son avis sur :
	6104
	6105	1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
	6106
	6107	2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
	6108
	6109	3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
	6110
	6111	4° Les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
	6112
	6113	Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de sécurité sanitaire environnementale. A cet effet, il peut formuler des recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
	6114
	6115	Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	6116
	6117	Article LEGIARTI000006910427
	6118
	6119	Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
	6120
	6121	Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9.
	6122
	6123	Article LEGIARTI000006910428
	6124
	6125	Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	6126
	6127	Article LEGIARTI000006910429
	6128
	6129	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	6130
	6131	Article LEGIARTI000006910430
	6132
	6133	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	6134
	6135	Article LEGIARTI000006910431
	6136
	6137	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé.
	6138
	6139	Article LEGIARTI000006910432
	6140
	6141	Les recettes de l'établissement comprennent :
	6142
	6143	1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;
	6144
	6145	2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;
	6146
	6147	3° Les fonds de contrat sur programme ;
	6148
	6149	4° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;
	6150
	6151	5° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son activité ;
	6152
	6153	6° Le produit des publications et actions de formation ;
	6154
	6155	7° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
	6156
	6157	8° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
	6158
	6159	9° Les emprunts ;
	6160
	6161	10° Le produit des dons et legs ;
	6162
	6163	11° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
	6164
	6165	Article LEGIARTI000006910433
	6166
	6167	Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1335-3-21 et les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 1335-3-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par chaque membre.
	6168
	6169	Article LEGIARTI000006910434
	6170
	6171	Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement. La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R. 1335-3-13 fixe :
	6172
	6173	1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
	6174
	6175	2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
	6176
	6177	Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
	6178
	6179	## Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
	6180
	6181	Article LEGIARTI000006910469
	6182
	6183	Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	6184
	6185	La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
	6186
	6187	## Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
	6188
	6189	Article LEGIARTI000006910471
	6190
	6191	Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-21, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
	6192
	6193	Article LEGIARTI000006910473
	6194
	6195	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
	6196
	6197	1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-15 à R. 1334-19, à la troisième phrase de l'article R. 1334-21 et à l'article R. 1334-22 ;
	6198
	6199	2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R. 1334-28.
	6200
	6201	Article LEGIARTI000006910475
	6202
	6203	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1336-2 et R. 1336-3.
	6204
	6205	La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
	6206
	6207	Article LEGIARTI000006910477
	6208
	6209	La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1336-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
	6210
	6211	## Section 3 : Bruits de voisinage.
	6212
	6213	Article LEGIARTI000006910479
	6214
	6215	Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
	6216
	6217	Article LEGIARTI000006910481
	6218
	6219	Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
	6220
	6221	Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
	6222
	6223	Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
	6224
	6225	Article LEGIARTI000006910483
	6226
	6227	Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 1336-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 1336-9 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
	6228
	6229	Article LEGIARTI000006910485
	6230
	6231	L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
	6232
	6233	Les valeurs admises de l'émergence sont calculées conformément à l'annexe 13-10.
	6234
	6235	Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la santé et des transports.
	6236
	6237	Article LEGIARTI000006910488
	6238
	6239	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme :
	6240
	6241	1° Sans respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
	6242
	6243	2° Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
	6244
	6245	3° En faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
	6246
	6247	## Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses.
	6248
	6249	Article LEGIARTI000006910620
	6250
	6251	Les substances et préparations dangereuses définies à l'article L. 1342-2 sont classées dans les catégories suivantes :
	6252
	6253	1° Substances et préparations explosibles, qui peuvent exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs et aux frottements que le dinitrobenzène ;
	6254
	6255	2° Substances et préparations comburantes, qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une forte réaction exothermique ;
	6256
	6257	3° Substances et préparations extrêmement inflammables liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 °C ;
	6258
	6259	4° Substances et préparations facilement inflammables :
	6260
	6261	a) Qui peuvent s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température normale sans apport d'énergie ;
	6262
	6263	b) Qui, solides, peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ;
	6264
	6265	c) Dont, à l'état liquide, le point d'éclair est inférieur à 21 °C ;
	6266
	6267	d) Qui, gazeuses, sont inflammables à l'air à une pression normale ;
	6268
	6269	e) Qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses ;
	6270
	6271	5° Substances et préparations inflammables liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C ;
	6272
	6273	6° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement, dont l'utilisation présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement.
	6274
	6275	Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune de ces catégories, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence.
	6276
	6277	Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse doit recevoir plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles.
	6278
	6279	Article LEGIARTI000006910621
	6280
	6281	Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
	6282
	6283	Le classement des préparations dangereuses résulte :
	6284
	6285	1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
	6286
	6287	2° Du type de préparation.
	6288
	6289	Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article R. 1342-1 et les phrases types devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
	6290
	6291	Article LEGIARTI000006910623
	6292
	6293	Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique.
	6294
	6295	Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une préparation mentionnée à l'article R. 1342-1, doit comporter la mention " Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ".
	6296
	6297	Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi de ces substances et préparations peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
	6298
	6299	Article LEGIARTI000006910625
	6300
	6301	Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.
	6302
	6303	Article LEGIARTI000006910626
	6304
	6305	Les contenants et emballages prévus à [l'article R. 1342-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617481&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-4 \(Ab\)") doivent être aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.
	6306
	6307	Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
	6308
	6309	Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
	6310
	6311	Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
	6312
	6313	Article LEGIARTI000006910627
	6314
	6315	Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
	6316
	6317	1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou préparations dangereuses ;
	6318
	6319	2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ;
	6320
	6321	3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
	6322
	6323	Article LEGIARTI000006910629
	6324
	6325	Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
	6326
	6327	Article LEGIARTI000006910630
	6328
	6329	Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1 autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions de la présente section.
	6330
	6331	Article LEGIARTI000006910631
	6332
	6333	Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article R. 1342-1 doit porter les mentions suivantes :
	6334
	6335	1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 1342-10 ;
	6336
	6337	2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
	6338
	6339	3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou préparation ;
	6340
	6341	4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
	6342
	6343	5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils de prudence.
	6344
	6345	Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché intérieur.
	6346
	6347	Article LEGIARTI000006910632
	6348
	6349	Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine les modalités d'application des dispositions des [articles R. 1342-8 et R. 1342-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028617473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1342-8 \(Ab\)"), et notamment :
	6350
	6351	1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;
	6352
	6353	2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
	6354
	6355	Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les indications Non toxique, Non nocif, ou toutes autres indications analogues.
	6356
	6357	Article LEGIARTI000006910635
	6358
	6359	Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou préparations mentionnées à l'article R. 1342-1, cet emballage peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou préparation doit porter les mentions prévues à l'article R. 1342-9.
	6360
	6361	Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 1342-9.
	6362
	6363	Article LEGIARTI000006910636
	6364
	6365	L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés, contenant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour l'environnement, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé. Cet arrêté fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés, les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer ceux-ci.
	6366
	6367	L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé.
	6368
	6369	## Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
	6370
	6371	Article LEGIARTI000006910638
	6372
	6373	Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1, et considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article L. 5132-2, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la mise sur le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser à l'organisme agréé prévu à l'article L. 1342-1 les informations nécessaires à la prévention des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites par ledit produit.
	6374
	6375	Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations correspondantes.
	6376
	6377	Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
	6378
	6379	## Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses.
	6380
	6381	Article LEGIARTI000006910639
	6382
	6383	En ce qui concerne les substances ou préparations autres que celles mentionnées à l'article R. 1342-13, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations prévues à l'article R. 1342-13.
	6384
	6385	Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de l'alinéa précédent.
	6386
	6387	## Sous-section 3 : Dispositions communes.
	6388
	6389	Article LEGIARTI000006910640
	6390
	6391	Les informations prévues aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 comprennent :
	6392
	6393	1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation considérée ;
	6394
	6395	2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation ;
	6396
	6397	3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
	6398
	6399	4° Les types d'utilisation ;
	6400
	6401	5° Les propriétés physiques ;
	6402
	6403	6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques ;
	6404
	6405	7° Les précautions particulières d'emploi.
	6406
	6407	Article LEGIARTI000006910641
	6408
	6409	Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il doit indiquer à l'organisme agréé le nom de la personne qui est en mesure de le faire.
	6410
	6411	Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes de l'organisme agréé mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par l'organisme pour la fourniture des informations demandées. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
	6412
	6413	Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
	6414
	6415	Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, de rectification auprès de l'organisme agréé.
	6416
	6417	Article LEGIARTI000006910643
	6418
	6419	Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé celles des informations mentionnées à l'article R. 1342-15 dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1342-19. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme agréé.
	6420
	6421	Article LEGIARTI000006910644
	6422
	6423	Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 doivent être rédigées en langue française.
	6424
	6425	Article LEGIARTI000006910645
	6426
	6427	L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations reçues en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14.
	6428
	6429	Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements ayant pour but de prévenir les effets des produits concernés sur la santé ou d'assurer le traitement des affections induites.
	6430
	6431	L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et commercial.
	6432
	6433	L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4 tout renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations.
	6434
	6435	En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison.
	6436
	6437	Article LEGIARTI000006910646
	6438
	6439	Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-19 ne s'appliquent pas :
	6440
	6441	1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ;
	6442
	6443	2° Aux produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 ;
	6444
	6445	3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
	6446
	6447	4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
	6448
	6449	5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement ;
	6450
	6451	6° Aux substances radioactives ;
	6452
	6453	7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
	6454
	6455	## Section unique
	6456
	6457	Article LEGIARTI000006910647
	6458
	6459	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
	6460
	6461	1° La production ou la mise sur le marché des substances ou préparations mentionnées à [l'article R. 1342-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1342-1 \(V\)"), sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique, conformément au premier alinéa de [l'article R. 1342-3 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910623&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1342-3 \(V\)")
	6462
	6463	2° La publicité concernant ces mêmes substances et préparations sans la mention imposée par le deuxième alinéa de l'article R. 1342-3 ;
	6464
	6465	3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et préparations, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R. 1342-3 ;
	6466
	6467	4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés en violation des dispositions de [l'article R. 1342-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1342-12 \(V\)").
	6468
	6469	Les peines complémentaires prévues à [l'article L. 223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L223-1 \(Ab\)") du code de la consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du présent article.
	6470
	6471	Article LEGIARTI000006910648
	6472
	6473	La récidive des contraventions prévues à [l'article R. 1343-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1343-1 \(V\)")est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
	6474
	6475	## Section 1 : Information des centres antipoison ou du centre agréé.
	6476
	6477	Article LEGIARTI000006910592
	6478
	6479	On entend par " préparations ", au sens de l'article L. 1341-1, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
	6480
	6481	On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
	6482
	6483	Article LEGIARTI000006910593
	6484
	6485	L'information qui doit être transmise, en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L. 1341-2, sur la demande de ceux-ci, comprend :
	6486
	6487	1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ;
	6488
	6489	2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation ;
	6490
	6491	3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
	6492
	6493	4° Les types d'utilisation ;
	6494
	6495	5° Les propriétés physiques.
	6496
	6497	Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le centre antipoison ou l'organisme demandeur.
	6498
	6499	Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 celles des informations dont la diffusion leur apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1341-7.
	6500
	6501	Article LEGIARTI000006910594
	6502
	6503	Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à l'article L. 1341-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre antipoison le nom de la personne qui est en mesure de le faire.
	6504
	6505	Article LEGIARTI000006910595
	6506
	6507	Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours au centre antipoison ou à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
	6508
	6509	Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
	6510
	6511	Article LEGIARTI000006910596
	6512
	6513	Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article R. 1341-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification auprès de l'organisme agréé.
	6514
	6515	Article LEGIARTI000006910597
	6516
	6517	Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en application de l'article L. 1341-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept jours.
	6518
	6519	Article LEGIARTI000006910598
	6520
	6521	L'organisme agréé assure la conservation, l'exploitation et la transmission des informations reçues.
	6522
	6523	En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4, tout renseignement qu'il détient et notamment la composition des préparations. En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison.
	6524
	6525	Lorsqu'est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural.
	6526
	6527	Article LEGIARTI000006910599
	6528
	6529	L'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1, les centres antipoison et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
	6530
	6531	Article LEGIARTI000006910600
	6532
	6533	L'organisme agréé, mentionné à l'article L. 1341-2, transmet à l'un des centres antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les informations qu'il a reçues au sujet des préparations. Ce centre antipoison est chargé de porter ces informations sur un support informatique et de les transmettre aux centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4.
	6534
	6535	Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le traitement des affections induites.
	6536
	6537	Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
	6538
	6539	Article LEGIARTI000006910602
	6540
	6541	Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas :
	6542
	6543	1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ;
	6544
	6545	2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ;
	6546
	6547	3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
	6548
	6549	4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
	6550
	6551	5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
	6552
	6553	6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
	6554
	6555	7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
	6556
	6557	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	6558
	6559	Article LEGIARTI000006910603
	6560
	6561	La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information.
	6562
	6563	Article LEGIARTI000006910604
	6564
	6565	La toxicovigilance comporte :
	6566
	6567	1° Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article R. 1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ;
	6568
	6569	2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé prévu à l'article L. 1342-1 ;
	6570
	6571	3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution.
	6572
	6573	## Sous-section 2 : Organisation.
	6574
	6575	Article LEGIARTI000006910605
	6576
	6577	Le système national de toxicovigilance comporte :
	6578
	6579	1° A l'échelon central :
	6580
	6581	a) La Commission nationale de toxicovigilance ;
	6582
	6583	b) Le comité technique de toxicovigilance ;
	6584
	6585	2° A l'échelon local :
	6586
	6587	a) Un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des différents intervenants ;
	6588
	6589	b) Des centres de toxicovigilance ;
	6590
	6591	c) Les correspondants départementaux des centres antipoison.
	6592
	6593	Article LEGIARTI000006910606
	6594
	6595	La Commission nationale de toxicovigilance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission :
	6596
	6597	1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de prévention contre les intoxications ;
	6598
	6599	2° D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;
	6600
	6601	3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en toxicologie clinique.
	6602
	6603	Article LEGIARTI000006910608
	6604
	6605	La commission comprend, outre son président, trente membres.
	6606
	6607	1° Treize membres de droit :
	6608
	6609	a) Le directeur général de la santé ;
	6610
	6611	b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
	6612
	6613	c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
	6614
	6615	d) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
	6616
	6617	e) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
	6618
	6619	f) Le président du comité technique de toxicovigilance ;
	6620
	6621	g) Trois représentants des centres antipoison ;
	6622
	6623	h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;
	6624
	6625	i) Deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
	6626
	6627	2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :
	6628
	6629	a) Deux toxicologues cliniciens ;
	6630
	6631	b) Un médecin qualifié en pédiatrie ;
	6632
	6633	c) Un médecin qualifié en médecine légale ;
	6634
	6635	d) Un médecin épidémiologiste ;
	6636
	6637	e) Deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;
	6638
	6639	f) Un vétérinaire ;
	6640
	6641	g) Un expert en toxicologie expérimentale ;
	6642
	6643	h) Un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;
	6644
	6645	i) Un pharmacien toxicologue analyste ;
	6646
	6647	j) Un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;
	6648
	6649	3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur proposition respectivement du :
	6650
	6651	a) Le directeur des relations du travail au ministère du travail ;
	6652
	6653	b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
	6654
	6655	c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ;
	6656
	6657	d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ;
	6658
	6659	e) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
	6660
	6661	Article LEGIARTI000006910611
	6662
	6663	Le président de la commission et les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
	6664
	6665	Article LEGIARTI000006910613
	6666
	6667	Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la commission.
	6668
	6669	Il a pour mission :
	6670
	6671	1° De constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour l'homme et proposer les mesures à prendre aux autorités sanitaires ;
	6672
	6673	2° De centraliser, d'analyser les données de toxicovigilance recueillies et validées par les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 1341-22 ; d'évaluer les risques encourus par la population et d'en informer la Commission nationale de toxicovigilance et, le cas échéant, l'ensemble des centres antipoison ;
	6674
	6675	3° D'assurer la transmission au comité technique de pharmacovigilance prévu à l'article R. 5144-12 des informations et des données statistiques relatives aux effets toxiques des médicaments.
	6676
	6677	Article LEGIARTI000006910614
	6678
	6679	Le comité technique comprend les membres de droit de la commission et un représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination interrégionale.
	6680
	6681	Article LEGIARTI000006910615
	6682
	6683	Les délibérations de la commission et du comité technique sont confidentielles et leurs membres sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
	6684
	6685	Tout membre de cette commission ou de ce comité technique qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à ces instances doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président. Le membre concerné ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni aux votes sur cette affaire. A défaut de cette déclaration, il est procédé à son remplacement.
	6686
	6687	Article LEGIARTI000006910616
	6688
	6689	En cas d'alerte sanitaire, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre de toxicovigilance pour mener l'enquête au plan national, transmettre les données recueillies au comité technique de toxicovigilance et, lorsqu'il s'agit de médicaments, au comité technique de pharmacovigilance.
	6690
	6691	Article LEGIARTI000006910617
	6692
	6693	Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les centres antipoison pilotes chargés d'assurer la coordination interrégionale des actions en matière de toxicovigilance de leurs correspondants que sont les autres centres antipoison, les centres de toxicovigilance ainsi que les correspondants départementaux des centres antipoison ; cet arrêté fixe la zone de compétence géographique de chacun des centres pilotes.
	6694
	6695	Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus de fournir les informations relatives aux cas d'intoxication dont ils ont connaissance et présentant un intérêt en matière de toxicovigilance au centre antipoison pilote qui assure en retour l'alerte de l'ensemble des membres de la coordination interrégionale.
	6696
	6697	Une convention signée par les préfets de région territorialement compétents et les centres hospitaliers régionaux et universitaires concernés définit les modalités d'organisation, de fonctionnement, de financement et de suivi financier de cette coordination interrégionale.
	6698
	6699	Article LEGIARTI000006910618
	6700
	6701	Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne disposant pas d'un centre antipoison, ainsi que dans un service de pathologie professionnelle public ou privé.
	6702
	6703	## Section 3 : Organisme agréé.
	6704
	6705	Article LEGIARTI000006910619
	6706
	6707	L'organisme mentionné à l'article L. 1342-1 est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de la mission de l'organisme.
	6708
	6709	Le ministre peut décider de retirer l'agrément, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
	6710
	6711	## Section unique.
	6712
	6713	Article LEGIARTI000006909432
	6714
	6715	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
	6716
	6717	La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
	6718
	6719	## Section 1 : Lutte contre le cancer.
	6720
	6721	Article LEGIARTI000006911114
	6722
	6723	La lutte contre le cancer, organisée par le département en application de l'article L. 1423-1, comporte :
	6724
	6725	Le dépistage des affections précancéreuses et des lésions cancéreuses, en liaison avec les organismes chargés d'effectuer des examens de santé ou de prévention, polyvalents ou spécialisés ;
	6726
	6727	La surveillance médicale des personnes qui ont été précédemment traitées pour une affection cancéreuse ;
	6728
	6729	L'orientation des malades justiciables d'une rééducation et, s'il y a lieu, la participation à cette rééducation.
	6730
	6731	Article LEGIARTI000006911115
	6732
	6733	Le dépistage mentionné à l'article D. 1423-1 est effectué dans les centres de consultation.
	6734
	6735	La surveillance médicale est exercée dans ces centres ou, éventuellement, dans les établissements dans lesquels les malades ont été placés à la fin de leur traitement.
	6736
	6737	Aucun traitement ne peut être dispensé dans un centre de consultation.
	6738
	6739	Article LEGIARTI000006911116
	6740
	6741	Chaque département est tenu d'avoir, au moins, un centre de consultation.
	6742
	6743	Le département peut passer convention avec soit une autre collectivité publique, soit un établissement public, soit un organisme privé à but non lucratif.
	6744
	6745	Article LEGIARTI000006911117
	6746
	6747	Les centres de consultation sont dirigés par le directeur du centre de lutte contre le cancer dans la circonscription duquel ils sont situés ou par un médecin de cet établissement proposé par le directeur. L'un ou l'autre assure obligatoirement les consultations au centre de consultation ou dans les établissements dans lesquels des malades ont été placés à la fin de leur traitement.
	6748
	6749	Ils peuvent éventuellement être assistés par un ou plusieurs médecins proposés par eux appartenant ou non au corps médical du centre de lutte contre le cancer mentionné au premier alinéa du présent article.
	6750
	6751	Les directeurs des centres de consultation et les médecins qui les assistent sont nommés par le préfet, s'il s'agit de centres relevant d'une collectivité publique ou d'un établissement public ; ils sont agréés par le préfet s'il s'agit de centres relevant d'un organisme privé.
	6752
	6753	Article LEGIARTI000006911118
	6754
	6755	Une assistante sociale spécialisée est chargée, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, de coordonner l'activité de toutes les assistantes sociales concourant dans le département à la lutte contre le cancer et d'assurer les liaisons avec les assistantes sociales des centres de lutte contre le cancer.
	6756
	6757	Article LEGIARTI000006911119
	6758
	6759	Les dépenses afférentes à la lutte contre le cancer comprennent notamment :
	6760
	6761	1° Les dépenses de fonctionnement et les dépenses courantes d'installation des centres de consultation gérés par le département. Sont compris dans les dépenses de fonctionnement les frais des examens complémentaires effectués, à la demande du centre de consultation, dans un centre de lutte contre le cancer ou un établissement public de santé, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les organismes de sécurité sociale du régime général ou des régimes particuliers ou par des régimes de mutualité ;
	6762
	6763	2° Les vacations des médecins assurant les consultations, selon les tarifs fixés par voie réglementaire, ainsi que les frais de déplacement de ces médecins dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
	6764
	6765	3° La rémunération et les frais de déplacement des assistantes sociales, des infirmiers et infirmières et des autres personnels concourant aux activités mentionnées à l'article D. 1423-1 ;
	6766
	6767	4° Les dépenses, de même nature que ci dessus exposées, par les collectivités publiques, établissements publics ou organismes privés avec lesquels le département a passé convention ;
	6768
	6769	5° Le remboursement au centre de lutte contre le cancer intéressé d'une quote part de la rémunération des médecins à temps plein de ce centre assurant les consultations départementales calculées au prorata du temps qu'ils consacrent à ces consultations ;
	6770
	6771	6° Les frais d'imprimés et de gestion générale ;
	6772
	6773	7° Le montant des indemnités accordées éventuellement aux médecins, assistantes sociales et autres personnels affectés à la lutte contre le cancer, en vue de leur permettre d'effectuer un stage dans un centre de lutte contre le cancer.
	6774
	6775	Les recettes afférentes à la lutte contre le cancer comprennent notamment des subventions, dons ou legs.
	6776
	6777	Article LEGIARTI000006911120
	6778
	6779	Les collectivités publiques ou organismes privés à but lucratif qui se proposent de créer des centres de consultation peuvent obtenir une subvention de l'Etat, dans la limite d'un taux de 60 p. 100, comme participation aux dépenses, de construction, d'agrandissement et d'aménagement.
	6780
	6781	Article LEGIARTI000006911121
	6782
	6783	Les directeurs des centres de lutte contre le cancer conseillent les préfets et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'orientation et la coordination de l'activité des organismes qui concourent à la lutte contre le cancer dans la circonscription qui leur est confiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	6784
	6785	Pour les missions qu'ils accomplissent à ce titre, les conseillers de la lutte contre le cancer ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement suivant les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	6786
	6787	Les dépenses résultant de l'application du présent article sont imputées sur le budget du ministère de la santé.
	6788
	6789	Article LEGIARTI000006911122
	6790
	6791	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d'installation et de fonctionnement des centres de consultation mentionnés à l'article D. 1423-2.
	6792
1	6793	## Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales.
2	6794
3		Article LEGIARTI000006911124
	6795	Article LEGIARTI000006911124
	6796
	6797	Comme il est dit à l'article R. 1614-29 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6798
	6799	Le président du conseil général transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles L. 123-1, L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	6800
	6801	Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé.
	6802
	6803	En outre, le président du conseil général communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
	6804
	6805	Article LEGIARTI000006911127
	6806
	6807	Comme il est dit à l'article R. 1614-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6808
	6809	" Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés :
	6810
	6811	1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ;
	6812
	6813	2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ;
	6814
	6815	3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile. "
	6816
	6817	Article LEGIARTI000006911129
	6818
	6819	Comme il est dit à l'article R. 1614-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6820
	6821	" Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet de département, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente. "
	6822
	6823	Article LEGIARTI000006911131
	6824
	6825	Comme il est dit à l'article R. 1614-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6826
	6827	" Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. "
	6828
	6829	Article LEGIARTI000006911133
	6830
	6831	Comme il est dit à l'article R. 1614-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6832
	6833	" Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat. "
	6834
	6835	Article LEGIARTI000006911135
	6836
	6837	Comme il est dit à l'article R. 1614-34 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6838
	6839	" Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
	6840
	6841	1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
	6842
	6843	2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières. "
	6844
	6845	Article LEGIARTI000006911137
	6846
	6847	Comme il est dit à l'article R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	6848
	6849	" Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31. "
	6850
	6851	## Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
	6852
	6853	Article LEGIARTI000006911139
	6854
	6855	Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.
	6856
	6857	## Sous-section 1 : Direction générale de la santé.
	6858
	6859	Article LEGIARTI000006911085
	6860
	6861	La direction générale de la santé est chargée de l'élaboration et contribue à la mise en oeuvre de la politique de santé.
	6862
	6863	A ce titre, en liaison avec les autres directions et services du ministère et les établissements ou organismes qui en dépendent :
	6864
	6865	1° Elle propose les objectifs et les priorités de la politique de prévention et de protection de la santé, en tenant compte notamment des risques professionnels ; elle en détermine et coordonne les programmes d'intervention ; elle définit les indicateurs de santé nécessaires à l'élaboration de la programmation sanitaire ; elle favorise la recherche et l'expertise en santé publique ;
	6866
	6867	2° Elle veille, en liaison avec les agences compétentes, à la qualité et à la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des produits de santé ;
	6868
	6869	3° Elle participe à la définition de la politique du médicament ;
	6870
	6871	4° Elle définit, pour le compte du ministère, les actions de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires liés aux milieux ;
	6872
	6873	5° Elle est responsable des questions relatives à la démographie des professions de santé et notamment définit leurs besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur ;
	6874
	6875	6° Elle participe, avec les ministères et institutions concernés, à l'élaboration des règles relatives aux questions d'éthique et de bioéthique ; elle suit les questions relatives à la déontologie ; elle veille au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
	6876
	6877	7° Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes compétents en matière de recherche médicale, de sécurité et de veille sanitaire, d'accréditation et d'évaluation en santé, d'enseignement et de formation en santé publique, d'éducation pour la santé et la prévention.
	6878
	6879	La direction générale de la santé assure le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du Comité national de sécurité sanitaire, du Haut Comité de santé publique, de la Conférence nationale de santé et de la Commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
	6880
	6881	## Sous-section 2 : Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
	6882
	6883	Article LEGIARTI000006911088
	6884
	6885	La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'élaboration de la politique d'organisation de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
	6886
	6887	A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère :
	6888
	6889	1° Elle détermine l'organisation de l'offre de soins ;
	6890
	6891	2° Elle apporte son concours à la détermination des besoins en professionnels de santé ainsi qu'à la définition des orientations et à l'organisation des formations des professions médicales et paramédicales dont elle détermine les conditions d'exercice ;
	6892
	6893	3° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ; elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers et veille à leur application ; elle est chargée de la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ;
	6894
	6895	4° Elle assure la conception, la mise en oeuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés et des activités et services de soins pour personnes âgées ;
	6896
	6897	5° Elle définit les mesures d'organisation applicables aux activités de soins des établissements de santé et concourt à l'élaboration et à l'évaluation des règles et procédures, notamment d'accréditation, garantissant la qualité et la sécurité des soins et des installations ; elle s'assure du respect de ces règles ainsi que des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
	6898
	6899	6° Elle contribue à la définition des règles de gestion de l'information médicale ainsi qu'au développement et à l'utilisation des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé ; elle élabore des systèmes d'information sur les moyens de fonctionnement et l'activité de ces établissements et en organise la mise en oeuvre ;
	6900
	6901	7° Elle est chargée de la réglementation relative aux officines de pharmacie et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et veille à son application ;
	6902
	6903	8° Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des agences régionales de l'hospitalisation.
	6904
	6905	La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux, du Conseil supérieur des professions paramédicales, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Elle assure également le secrétariat des différentes commissions et conseils nationaux relatifs aux personnels de la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers.
	6906
	6907	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	6908
	6909	Article LEGIARTI000022054464
	6910
	6911	En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un service dénommé " direction de la santé et du développement social " exerce les missions dévolues en métropole aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
	6912
	6913	Article LEGIARTI000022054467
	6914
	6915	Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé.
	6916
	6917	Le ou les ministres chargés des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé déterminent par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
	6918
	6919	## Sous-section 2 : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
	6920
	6921	Article LEGIARTI000022054457
	6922
	6923	Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
	6924
	6925	A ce titre, ses missions comprennent notamment :
	6926
	6927	1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales, sous réserve des missions dévolues à l'agence régionale d'hospitalisation par l'article L. 6115-1 ;
	6928
	6929	2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
	6930
	6931	Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
	6932
	6933	Dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la présente section, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
	6934
	6935	## Sous-section 3 : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
	6936
	6937	Article LEGIARTI000022054450
	6938
	6939	Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
	6940
	6941	A ce titre, ses missions comprennent notamment :
	6942
	6943	1° Dans le cadre de sa participation aux missions de l'agence régionale d'hospitalisation définies à l'article L. 6115-1, la mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social ;
	6944
	6945	2° Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies ;
	6946
	6947	3° La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ;
	6948
	6949	4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
	6950
	6951	## Sous-section 4 : Coordination des directions.
	6952
	6953	Article LEGIARTI000006911098
	6954
	6955	Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article R. 1421-8. A ce titre, il coordonne les actions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
	6956
	6957	En tant que de besoin, il suscite et anime les actions communes à plusieurs directions.
	6958
	6959	Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales.
	6960
	6961	A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
	6962
	6963	Article LEGIARTI000022054440
	6964
	6965	La conférence administrative régionale est consultée sur la répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de région.
	6966
	6967	A l'initiative du préfet de région, elle examine également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
	6968
	6969	Article LEGIARTI000022054443
	6970
	6971	Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
	6972
	6973	## Sous-section 5 : Dispositions diverses.
	6974
	6975	Article LEGIARTI000022054424
	6976
	6977	Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
	6978
	6979	Article LEGIARTI000022054427
	6980
	6981	Les directeurs départementaux peuvent être appelés à donner leur avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets préparés par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de l'éducation.
	6982
	6983	Article LEGIARTI000022054430
	6984
	6985	Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.
	6986
	6987	## Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
	6988
	6989	Article LEGIARTI000006911102
	6990
	6991	Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.
	6992
	6993	Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé.
	6994
	6995	Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
	6996
	6997	Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
	6998
	6999	Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.
	7000
	7001	## Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique
	7002
	7003	Article LEGIARTI000006911104
	7004
	7005	Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.
	7006
	7007	Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.
	7008
	7009	Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé.
	7010
	7011	Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
	7012
	7013	Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
	7014
	7015	Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.
	7016
	7017	## Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
	7018
	7019	Article LEGIARTI000006911107
	7020
	7021	Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et apportent, en tant que de besoin, leur concours à la mise en oeuvre des politiques dont sont chargées les agences régionales de l'hospitalisation.
	7022
	7023	A ce titre, ils assurent notamment des missions :
	7024
	7025	1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
	7026
	7027	2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
	7028
	7029	3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ;
	7030
	7031	4° D'évaluation des politiques publiques ;
	7032
	7033	5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;
	7034
	7035	6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.
	7036
	7037	Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.
	7038
	7039	## Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire
	7040
	7041	Article LEGIARTI000006911108
	7042
	7043	Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
	7044
	7045	A ce titre, ils contribuent notamment à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.
	7046
	7047	Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un service d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes d'inspection.
	7048
	7049	## Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires
	7050
	7051	Article LEGIARTI000006911110
	7052
	7053	Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en oeuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
	7054
	7055	A ce titre, ils peuvent être chargés d'études particulières et de fonctions d'encadrement.
	7056
	7057	## Sous-section 6 : Techniciens sanitaires
	7058
	7059	Article LEGIARTI000006911112
	7060
	7061	Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
	7062
	7063	A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène alimentaire.
	7064
	7065	Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions d'encadrement.
	7066
	7067	## Sous-section 1 : Président.
	7068
	7069	Article LEGIARTI000006910737
	7070
	7071	Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
	7072
	7073	Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
	7074
	7075	## Sous-section 2 : Composition.
	7076
	7077	Article LEGIARTI000006910739
	7078
	7079	Le comité comprend, outre son président :
	7080
	7081	1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;
	7082
	7083	2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :
	7084
	7085	\- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
	7086
	7087	\- un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président ;
	7088
	7089	\- un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ;
	7090
	7091	\- une personnalité désignée par le Premier ministre ;
	7092
	7093	\- une personnalité désignée par le ministre de la justice ;
	7094
	7095	\- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
	7096
	7097	\- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;
	7098
	7099	\- une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé de l'action sociale ;
	7100
	7101	\- une personnalité du secteur éducatif désignée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
	7102
	7103	\- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
	7104
	7105	\- quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé ;
	7106
	7107	\- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
	7108
	7109	\- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
	7110
	7111	\- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;
	7112
	7113	3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :
	7114
	7115	\- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;
	7116
	7117	\- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;
	7118
	7119	\- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;
	7120
	7121	\- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;
	7122
	7123	\- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et pour moitié par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
	7124
	7125	\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires figurant sur les listes électorales de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ;
	7126
	7127	\- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires, désignés par la conférence des présidents d'universités ;
	7128
	7129	\- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, désigné par le directeur général de cet établissement.
	7130
	7131	Article LEGIARTI000006910741
	7132
	7133	La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1412-2, est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la santé.
	7134
	7135	Article LEGIARTI000006910743
	7136
	7137	Le comité désigne en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
	7138
	7139	Article LEGIARTI000006910745
	7140
	7141	Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable une fois.
	7142
	7143	En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
	7144
	7145	En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; il est pourvu au remplacement de ce membre dans les conditions prévues à l'article R. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
	7146
	7147	Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article R. 1412-2.
	7148
	7149	## Sous-section 3 : Fonctionnement.
	7150
	7151	Article LEGIARTI000006910747
	7152
	7153	Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
	7154
	7155	Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
	7156
	7157	Article LEGIARTI000006910749
	7158
	7159	Dans le cadre de sa mission, définie à l'article L. 1412-1, le comité organise chaque année une conférence publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
	7160
	7161	Article LEGIARTI000006910751
	7162
	7163	Au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, une section technique est appelée à instruire les dossiers inscrits à l'ordre du jour du comité par son président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par son règlement intérieur, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.
	7164
	7165	Article LEGIARTI000006910753
	7166
	7167	La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article R. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.
	7168
	7169	La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.
	7170
	7171	Article LEGIARTI000006910755
	7172
	7173	L'Institut national de la santé et de la recherche médicale apporte son soutien technique et administratif au comité et à sa section technique, notamment en mettant à leur disposition un centre de documentation et d'information sur les problèmes d'éthique des sciences de la vie et de la santé.
	7174
	7175	Article LEGIARTI000006910757
	7176
	7177	Les séances du comité et de sa section technique ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou de plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
	7178
	7179	Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
	7180
	7181	Article LEGIARTI000006910759
	7182
	7183	Le comité et sa section technique peuvent entendre les personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
	7184
	7185	Article LEGIARTI000006910761
	7186
	7187	Les recommandations du comité font l'objet d'une publication.
	7188
	7189	Les avis donnés par le comité peuvent, sur décision de son président, faire également l'objet d'une publication.
	7190
	7191	L'ensemble des activités du comité et de sa section technique font l'objet d'un rapport annuel remis au Président de la République.
	7192
	7193	Article LEGIARTI000006910763
	7194
	7195	Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
	7196
	7197	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	7198
	7199	Article LEGIARTI000006910766
	7200
	7201	L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
	7202
	7203	Article LEGIARTI000006910767
	7204
	7205	Pour l'exercice de ses missions, définies à [l'article L. 1413-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686953&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-2 \(V\)"), l'institut peut notamment :
	7206
	7207	1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
	7208
	7209	2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	7210
	7211	3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article L. 1413-2. Ces personnes constituent avec l'Institut le réseau national de santé publique mentionné à ce même article.
	7212
	7213	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
	7214
	7215	Article LEGIARTI000006910772
	7216
	7217	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.
	7218
	7219	Il délibère en outre sur les matières suivantes :
	7220
	7221	1° Les objectifs stratégiques pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
	7222
	7223	2° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
	7224
	7225	3° Le budget de l'institut et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
	7226
	7227	4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et le cadre des rémunérations des contractuels de droit privé ;
	7228
	7229	5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
	7230
	7231	6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	7232
	7233	7° Les actions en justice et les transactions ;
	7234
	7235	8° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ;
	7236
	7237	9° Le rapport mentionné au 6° de [l'article L. 1413-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-3 \(V\)") ; ce rapport est rendu public sous réserve de la protection des données à caractère confidentiel ;
	7238
	7239	10° L'acceptation et le refus des dons et legs.
	7240
	7241	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5° et 7° du présent article.
	7242
	7243	Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.
	7244
	7245	Article LEGIARTI000006910774
	7246
	7247	Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que ce dernier n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
	7248
	7249	Les délibérations portant sur les 1°, 3°, à l'exception du budget, du compte financier et l'affectation des résultats, et 5° de l'article R. 1413-3 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la santé.
	7250
	7251	Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
	7252
	7253	Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	7254
	7255	Les délibérations portant sur le 4° de l'article R. 1413-3 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
	7256
	7257	Article LEGIARTI000006910775
	7258
	7259	Le conseil d'administration comprend, outre son président :
	7260
	7261	1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
	7262
	7263	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	7264
	7265	b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	7266
	7267	c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ;
	7268
	7269	d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé ou son représentant ;
	7270
	7271	e) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
	7272
	7273	f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ;
	7274
	7275	g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
	7276
	7277	h) Le directeur du budget ou son représentant ;
	7278
	7279	i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	7280
	7281	j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ou son représentant ;
	7282
	7283	k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son représentant.
	7284
	7285	2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	7286
	7287	a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
	7288
	7289	b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
	7290
	7291	c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
	7292
	7293	3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
	7294
	7295	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	7296
	7297	Article LEGIARTI000006910777
	7298
	7299	En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	7300
	7301	Article LEGIARTI000006910778
	7302
	7303	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
	7304
	7305	Article LEGIARTI000006910779
	7306
	7307	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	7308
	7309	Article LEGIARTI000006910780
	7310
	7311	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	7312
	7313	L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
	7314
	7315	Article LEGIARTI000006910781
	7316
	7317	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
	7318
	7319	En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
	7320
	7321	Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	7322
	7323	Article LEGIARTI000006910782
	7324
	7325	Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur financier participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
	7326
	7327	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	7328
	7329	## Paragraphe 2 : Directeur général.
	7330
	7331	Article LEGIARTI000006910784
	7332
	7333	Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	7334
	7335	Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de [l'article R. 1413-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-3 \(V\)").
	7336
	7337	Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques de l'établissement.
	7338
	7339	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	7340
	7341	Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
	7342
	7343	Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1413-3.
	7344
	7345	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
	7346
	7347	Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut.
	7348
	7349	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	7350
	7351	Article LEGIARTI000006910785
	7352
	7353	Le conseil scientifique mentionné à [l'article L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-8 \(V\)") assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
	7354
	7355	Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre initiative.
	7356
	7357	Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur les travaux et expertises réalisés par l'institut.
	7358
	7359	Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.
	7360
	7361	Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration.
	7362
	7363	Article LEGIARTI000006910786
	7364
	7365	Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.
	7366
	7367	Le conseil comprend outre son président :
	7368
	7369	1° Huit membres de droit :
	7370
	7371	a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique, ou son représentant ;
	7372
	7373	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
	7374
	7375	c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
	7376
	7377	d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
	7378
	7379	e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
	7380
	7381	f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	7382
	7383	g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne.
	7384
	7385	2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de compétences de l'institut.
	7386
	7387	Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
	7388
	7389	Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
	7390
	7391	Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
	7392
	7393	Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
	7394
	7395	Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
	7396
	7397	Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration qui les communique au conseil d'administration.
	7398
	7399	## Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
	7400
	7401	Article LEGIARTI000006910788
	7402
	7403	Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	7404
	7405	Article LEGIARTI000006910789
	7406
	7407	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
	7408
	7409	Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	7410
	7411	Article LEGIARTI000006910790
	7412
	7413	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	7414
	7415	Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	7416
	7417	Article LEGIARTI000006910791
	7418
	7419	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	7420
	7421	## Sous-section 4 : Personnel.
	7422
	7423	Article LEGIARTI000006910792
	7424
	7425	Les dispositions du [décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 \(V\)")relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de [l'article 7](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 \(V\)") de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut.
	7426
	7427	Article LEGIARTI000006910793
	7428
	7429	La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de [l'article R. 1413-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-3 \(V\)") fixe :
	7430
	7431	1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;
	7432
	7433	2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
	7434
	7435	Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
	7436
	7437	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	7438
	7439	Article LEGIARTI000006910821
	7440
	7441	L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission de favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et de mettre en oeuvre la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
	7442
	7443	L'évaluation de la qualité des soins et des pratiques professionnelles porte notamment sur leur utilité, leur continuité, la satisfaction des patients ainsi que sur leur sécurité ; à ce titre, elle vise notamment à évaluer les mesures mises en oeuvre afin de réduire les accidents, incidents et infections liés aux soins, susceptibles d'entraîner un risque pour la santé du patient ou la santé publique.
	7444
	7445	Elle est mise en oeuvre par les professionnels et les établissements de santé publics et privés en s'appuyant sur les méthodes d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et sur les recommandations de bonne pratique clinique élaborées ou validées par l'agence nationale.
	7446
	7447	Article LEGIARTI000006910822
	7448
	7449	Le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation prévu à l'article L. 1414-7 est établi en prenant en compte notamment :
	7450
	7451	1° Au titre de l'évaluation :
	7452
	7453	a) La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de risque ;
	7454
	7455	b) L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de réadaptation ;
	7456
	7457	c) Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne pratique existantes ;
	7458
	7459	d) La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales ;
	7460
	7461	e) L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au plan sanitaire ;
	7462
	7463	2° Au titre de l'accréditation :
	7464
	7465	a) Les éléments indiqués au 1° du présent article pour ce qui concerne les méthodes, recommandations et référentiels ;
	7466
	7467	b) S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
	7468
	7469	Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
	7470
	7471	Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de diffusion des études et travaux de l'agence nationale.
	7472
	7473	Article LEGIARTI000006910823
	7474
	7475	En fonction des données de la science, l'agence élabore et actualise, de sa propre initiative, les références médicales, les références professionnelles et les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale et au 2° de l'article L. 1414-2. Elle propose aux partenaires des conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale toute modification, suppression ou création de références médicales ou professionnelles opposables mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 de ce code.
	7476
	7477	Pour les thèmes de référence à l'égard desquels l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont l'une et l'autre compétentes, ces deux agences établissent et actualisent conjointement les recommandations et références dans les conditions prévues à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du présent article.
	7478
	7479	Article LEGIARTI000006910824
	7480
	7481	L'agence diffuse les recommandations de bonne pratique clinique qui accompagnent, pour chaque thème autre que ceux concernant le médicament, les références mentionnées à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux établissements de santé publics ou privés et aux professionnels de santé concernés autres que les médecins exerçant à titre libéral. Chaque union régionale transmet ces recommandations aux médecins exerçant à titre libéral dans la région.
	7482
	7483	Les recommandations de bonnes pratiques cliniques mentionnées au 2° de l'article L. 1414-2 qui ne relèvent pas de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale sont diffusées par l'agence aux établissements et professionnels de santé concernés. Ces recommandations peuvent être diffusées aux médecins libéraux par les unions de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre de conventions passées avec l'agence.
	7484
	7485	Article LEGIARTI000006910825
	7486
	7487	Pour l'exercice de leurs missions en matière d'évaluation, les unions de médecins exerçant à titre libéral peuvent demander à l'agence d'élaborer ou de valider des méthodes, recommandations ou référentiels en matière d'évaluation des pratiques professionnelles ; elles peuvent avoir recours aux experts et agents de l'agence.
	7488
	7489	Chaque union transmet la synthèse régionale des résultats de ses études à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'agence régionale de l'hospitalisation concernées, en vue de leur prise en compte en matière d'organisation et de planification des soins, ainsi qu'à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en vue de l'amélioration des recommandations de bonne pratique et des méthodes d'évaluation.
	7490
	7491	Article LEGIARTI000006910826
	7492
	7493	Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4, l'agence peut notamment :
	7494
	7495	1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
	7496
	7497	2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, ouvrages ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	7498
	7499	3° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement, de recherche ou de santé qui ont des missions identiques ou complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
	7500
	7501	Article LEGIARTI000006910828
	7502
	7503	L'agence participe et a accès au système commun d'informations prévu à l'article L. 6113-8, dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires prévues par cet article.
	7504
	7505	Ce système commun d'informations inclut notamment les données issues du recueil des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales mis en place dans chaque établissement de santé, ainsi que les données concernant l'accréditation issues des informations quantitatives et qualitatives prévues à l'article L. 6113-6.
	7506
	7507	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
	7508
	7509	Article LEGIARTI000006910829
	7510
	7511	Le conseil d'administration comprend :
	7512
	7513	1° Au nombre de dix, des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
	7514
	7515	a) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
	7516
	7517	b) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers généraux ;
	7518
	7519	c) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
	7520
	7521	d) Deux professionnels de santé, dont un paramédical, proposés par la Fédération hospitalière de France ;
	7522
	7523	e) Trois professionnels de santé, dont un médecin, un paramédical et un autre professionnel de santé, proposés conjointement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
	7524
	7525	f) Un médecin et un autre professionnel de santé proposés conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et l'Union hospitalière privée ;
	7526
	7527	2° Huit représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
	7528
	7529	a) Quatre médecins, dont deux généralistes et deux spécialistes, nommés après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
	7530
	7531	b) Quatre professionnels de santé, autres que médecins, proposés par le Centre national des professions de santé ;
	7532
	7533	3° Deux représentants de l'Etat :
	7534
	7535	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	7536
	7537	b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	7538
	7539	4° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, dont deux proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un proposé par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et un proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil national d'une caisse nationale d'assurance maladie ;
	7540
	7541	5° Deux représentants des organismes mutualistes, dont un médecin, proposés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
	7542
	7543	6° Six personnalités, parmi lesquelles figurent au moins cinq médecins, dont un proposé par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qualifiées dans les domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins.
	7544
	7545	Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
	7546
	7547	Un représentant du personnel, élu par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
	7548
	7549	Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
	7550
	7551	Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	7552
	7553	Article LEGIARTI000006910830
	7554
	7555	Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
	7556
	7557	Les organismes appelés à faire des propositions en vue de la nomination de ces membres, ou à émettre un avis sur les nominations envisagées, disposent pour se prononcer, seules ou conjointement, d'un délai d'un mois à compter de leur saisine par le ministre. En l'absence de proposition ou d'avis à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
	7558
	7559	Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 1414-8, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne siège au conseil d'administration qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
	7560
	7561	Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 1414-8, pour une durée de quatre ans. Le conseil d'administration dispose pour se prononcer sur la nomination envisagée d'un délai de trois semaines à compter de sa saisine par le ministre chargé de la santé. En l'absence d'avis à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
	7562
	7563	En cas de vacance du poste de président ou de membre du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la santé procède au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	7564
	7565	Article LEGIARTI000006910831
	7566
	7567	Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1414-36.
	7568
	7569	Article LEGIARTI000006910832
	7570
	7571	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général, si l'urgence le justifie.
	7572
	7573	Il est également réuni, dans un délai d'un mois, en cas de demande du ministre chargé de la santé, ou du quart des membres du conseil d'administration.
	7574
	7575	Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
	7576
	7577	Les questions dont les ministres chargés de la protection sociale et de la santé, le directeur général, le président du conseil scientifique, les présidents des sections de ce conseil, le président du collège de l'accréditation de l'agence nationale, le quart des membres du conseil d'administration ou les personnes siégeant à titre consultatif demandent l'inscription à l'ordre du jour, quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la séance, sont également inscrites de droit à l'ordre du jour.
	7578
	7579	En outre, le conseil d'administration examine en séance les questions qui lui sont soumises par les membres du conseil d'administration et les personnes assistant avec voix consultative au conseil d'administration.
	7580
	7581	Article LEGIARTI000006910833
	7582
	7583	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
	7584
	7585	En cas d'empêchement ou d'incapacité à siéger du président, le conseil d'administration est présidé par le plus âgé des membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 1414-8.
	7586
	7587	Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	7588
	7589	Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
	7590
	7591	Article LEGIARTI000006910834
	7592
	7593	Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la santé, à moins que ce ministre n'y fasse opposition pendant ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
	7594
	7595	Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
	7596
	7597	Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	7598
	7599	Toutefois, le directeur général prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériels.
	7600
	7601	Article LEGIARTI000006910835
	7602
	7603	Le conseil d'administration reçoit pour information communication par le directeur général des avis et des décisions donnés au nom de l'agence nationale.
	7604
	7605	## Paragraphe 2 : Directeur général.
	7606
	7607	Article LEGIARTI000006910837
	7608
	7609	Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans. Le conseil d'administration dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre. En l'absence d'avis, à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
	7610
	7611	Article LEGIARTI000006910838
	7612
	7613	Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence.
	7614
	7615	Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
	7616
	7617	Il élabore le programme annuel et pluriannuel prévu à l'article L. 1414-7, qu'il soumet à l'assemblée plénière du conseil scientifique et, pour la partie relative à l'accréditation, au collège de l'accréditation ; il le soumet ensuite au conseil d'administration.
	7618
	7619	Il élabore le rapport annuel d'activité de l'agence, qu'il présente au conseil d'administration, à l'assemblée plénière du conseil scientifique et au collège de l'accréditation, ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Ce rapport, qui fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités, retrace l'évolution de l'activité de chacun des secteurs et la mesure de l'impact des études et travaux de l'agence sur la pratique des professionnels et établissements de santé.
	7620
	7621	Il prépare le projet de budget de l'agence, qui comporte notamment une présentation par secteurs d'activités, et le soumet au conseil d'administration.
	7622
	7623	Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil d'administration.
	7624
	7625	Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration, au conseil scientifique et au collège de l'accréditation en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
	7626
	7627	Il agit et este en justice au nom de l'agence.
	7628
	7629	Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
	7630
	7631	Il recrute, nomme et gère les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixés par le conseil d'administration.
	7632
	7633	Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés, les baux, les conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction ; toutefois, ses décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés du budget et de la santé.
	7634
	7635	A la demande du ministre chargé de la protection sociale ou du ministre chargé de la santé, et dans un délai fixé par ceux-ci, le directeur général leur communique toute information et fait réaliser toute étude que les ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
	7636
	7637	Le directeur général consulte le conseil scientifique sur les avis demandés à l'agence et sur les études ou travaux qu'elle rédige ou valide, à l'exception des décisions relevant du collège de l'accréditation.
	7638
	7639	Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans après avis du directeur général.
	7640
	7641	Il peut déléguer sa signature, dans le cadre de leurs missions respectives, à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
	7642
	7643	Article LEGIARTI000006910839
	7644
	7645	Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit l'intervention d'une décision ou d'un avis de l'agence, ces décisions et avis sont prononcés par le directeur général sauf s'il en est disposé autrement par le texte prévoyant la décision ou l'avis.
	7646
	7647	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	7648
	7649	Article LEGIARTI000006910840
	7650
	7651	Le conseil scientifique comprend, outre son président, deux sections composées de membres reconnus pour leur compétence dans les domaines définis à l'article L. 1414-8.
	7652
	7653	Article LEGIARTI000006910841
	7654
	7655	La section de l'évaluation comprend dix-huit membres :
	7656
	7657	1° Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	7658
	7659	2° Un médecin de santé publique nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
	7660
	7661	3° Un membre nommé sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
	7662
	7663	4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
	7664
	7665	5° Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé et six professionnels relevant du livre Ier de la partie IV du présent code, dont au moins un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions et un médecin expérimenté en bio-statistique.
	7666
	7667	Article LEGIARTI000006910842
	7668
	7669	La section de l'accréditation comprend dix-huit membres :
	7670
	7671	1° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
	7672
	7673	2° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non universitaires ;
	7674
	7675	3° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
	7676
	7677	4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissements de santé privés participant au service public ;
	7678
	7679	5° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence nationale des présidents de conférence médicale d'établissements de l'hospitalisation privée ;
	7680
	7681	6° Un membre nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
	7682
	7683	7° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ;
	7684
	7685	8° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs de centre hospitalier ;
	7686
	7687	9° Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts mentionné à l'article L. 6121-10 ;
	7688
	7689	10° Neuf personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de la Communauté européenne, exerçant au sein d'un organisme d'accréditation d'établissements de santé.
	7690
	7691	Article LEGIARTI000006910843
	7692
	7693	Les personnes qualifiées sont choisies en tenant compte de leurs titres, fonctions et travaux. Elles peuvent être désignées à la fois au titre de la section de l'évaluation et de la section de l'accréditation.
	7694
	7695	Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	7696
	7697	Les organismes sur la proposition desquels intervient la nomination de membres du conseil scientifique proposent au ministre chargé de la santé trois fois plus de noms qu'il y a de membres à désigner au titre de la ou des catégories considérées. Elles disposent, pour émettre leur proposition, d'un délai d'un mois à compter de leur saisine par le ministre. En l'absence de proposition à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
	7698
	7699	Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne siège au conseil scientifique qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
	7700
	7701	Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, après avis du conseil scientifique réuni en assemblée plénière.
	7702
	7703	Les présidents des sections de l'évaluation et de l'accréditation sont élus au sein de leur section respective à la majorité simple des membres présents. La durée de leur mandat est de trois ans.
	7704
	7705	En cas de vacance d'un poste de président, de président de section ou de membre du conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	7706
	7707	Article LEGIARTI000006910844
	7708
	7709	Le président du conseil scientifique assiste aux séances des sections avec voix délibérative.
	7710
	7711	Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances de l'assemblée plénière et des sections du conseil scientifique ; il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son choix.
	7712
	7713	Le président du collège de l'accréditation participe avec voix consultative aux séances de la section de l'accréditation du conseil scientifique ainsi qu'aux séances de l'assemblée plénière de ce conseil lorsque des questions relevant de l'accréditation y sont débattues.
	7714
	7715	Le conseil scientifique ou chacune de ses sections peuvent s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
	7716
	7717	Article LEGIARTI000006910846
	7718
	7719	Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, d'un des deux présidents de section.
	7720
	7721	Chacune des deux sections du conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou du président du conseil scientifique.
	7722
	7723	Lorsqu'elles sont appelées à rendre des avis, l'assemblée plénière et les sections ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
	7724
	7725	Les avis, observations et recommandations formulés par le conseil scientifique sont transmis au directeur général.
	7726
	7727	Article LEGIARTI000006910847
	7728
	7729	Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1414-36.
	7730
	7731	## Paragraphe 4 : Collège d'accréditation.
	7732
	7733	Article LEGIARTI000006910848
	7734
	7735	Le collège de l'accréditation comprend quinze membres :
	7736
	7737	1° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ;
	7738
	7739	2° Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation ;
	7740
	7741	3° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé.
	7742
	7743	Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
	7744
	7745	Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
	7746
	7747	L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est soumise à l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1414-6 par le directeur général.
	7748
	7749	A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de l'accréditation.
	7750
	7751	En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination.
	7752
	7753	Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu à rémunération.
	7754
	7755	Article LEGIARTI000006910849
	7756
	7757	Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président à chaque renouvellement de ses membres. Le vice-président assiste et supplée le président à sa demande.
	7758
	7759	En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
	7760
	7761	Article LEGIARTI000006910850
	7762
	7763	Le président du collège de l'accréditation convoque les membres du collège et fixe l'ordre du jour des séances.
	7764
	7765	Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le collège de l'accréditation peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres sont présents dont au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 1414-25.
	7766
	7767	Lorsqu'il se prononce sur les questions mentionnées aux articles R. 1414-28 et R. 710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents dont au moins deux membres de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 1414-25.
	7768
	7769	La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	7770
	7771	Lors des délibérations relatives à la validation de rapports d'accréditation et à l'accréditation des établissements de santé ou des organismes cités à l'article L. 6113-6, leurs représentants ne peuvent être présents.
	7772
	7773	Les votes sur la validation de rapports d'accréditation ont lieu au scrutin secret.
	7774
	7775	Article LEGIARTI000006910851
	7776
	7777	Le collège de l'accréditation établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au directeur général. Ce dernier le communique au conseil d'administration et au conseil scientifique.
	7778
	7779	Ce rapport, qui est ensuite rendu public par le directeur général, comporte les informations relatives aux procédures d'accréditation sur lesquelles le collège s'est prononcé et, notamment :
	7780
	7781	1° Le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services ou d'activités, en cours de procédure d'accréditation ;
	7782
	7783	2° Le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services ou d'activités, dont le rapport d'accréditation a été examiné par le collège au cours de l'année, en précisant leur durée d'accréditation ;
	7784
	7785	3° L'évolution de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.
	7786
	7787	## Paragraphe 5 : Réseau national et local d'experts.
	7788
	7789	Article LEGIARTI000006910852
	7790
	7791	Les membres du réseau national et local d'experts participent aux missions de l'agence nationale mentionnées aux articles L. 1414-1 à L. 1414-3, à des aides méthodologiques, à des expérimentations et à des évaluations sur site dans les établissements de santé et, pour les soins de ville, en liaison notamment avec les unions de médecins exerçant à titre libéral.
	7792
	7793	Article LEGIARTI000006910853
	7794
	7795	Le réseau d'experts est composé :
	7796
	7797	1° De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques mentionnées à la partie IV du présent code ;
	7798
	7799	2° De personnels administratifs ou techniques des établissements de santé publics ou privés ;
	7800
	7801	3° De personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs titres, fonctions ou travaux.
	7802
	7803	Les membres du réseau d'experts peuvent être des membres du personnel de l'agence.
	7804
	7805	Article LEGIARTI000006910855
	7806
	7807	La liste des membres du réseau d'experts est établie par le directeur général, après avis de l'assemblée plénière du conseil scientifique.
	7808
	7809	Le collège national d'experts et les collèges régionaux d'experts mentionnés aux articles L. 6121-10 et L. 6121-11 ainsi que les unions des médecins exerçant à titre libéral peuvent proposer au directeur général des personnes susceptibles d'être désignées comme membres du réseau d'experts.
	7810
	7811	Les membres du réseau sont nommés au titre de l'évaluation ou de l'accréditation en fonction de leur profession et de leur domaine de compétence. En matière d'évaluation, ils sont nommés au niveau national pour ce qui concerne l'ensemble des missions d'évaluation énoncées à l'article L. 1414-2 et à l'article R. 1414-29 et au niveau local pour ce qui concerne l'aide méthodologique, l'expérimentation et l'évaluation sur site.
	7812
	7813	Les professionnels qui participent au réseau d'experts ne peuvent consacrer à cette fonction un temps supérieur au tiers de leur activité professionnelle annuelle exercée à d'autres titres. Cette règle n'est pas opposable aux retraités ni aux membres du personnel de l'agence.
	7814
	7815	La formation des membres du réseau d'experts est placée sous la responsabilité de l'agence.
	7816
	7817	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	7818
	7819	Article LEGIARTI000006910812
	7820
	7821	Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.
	7822
	7823	Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	7824
	7825	Article LEGIARTI000006910813
	7826
	7827	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	7828
	7829	Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	7830
	7831	Article LEGIARTI000006910814
	7832
	7833	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	7834
	7835	Article LEGIARTI000006910815
	7836
	7837	L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
	7838
	7839	Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	7840
	7841	Article LEGIARTI000006910816
	7842
	7843	En ce qui concerne l'indemnisation des frais de déplacement, l'agence est soumise aux dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	7844
	7845	## Paragraphe 2 : Dotation globale.
	7846
	7847	Article LEGIARTI000006910818
	7848
	7849	La dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
	7850
	7851	Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
	7852
	7853	Article LEGIARTI000006910819
	7854
	7855	L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
	7856
	7857	Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
	7858
	7859	Article LEGIARTI000006910820
	7860
	7861	La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
	7862
	7863	## Paragraphe 3 : Contribution financière.
	7864
	7865	Article LEGIARTI000006910809
	7866
	7867	Le montant de la contribution financière versée à l'agence par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
	7868
	7869	(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite.
	7870
	7871	(B) : MONTANT de la contribution (en euros).
	7872
	7873	!------------------------!------------!
	7874
	7875	! A ! B !
	7876
	7877	!------------------------!------------!
	7878
	7879	! De 0 à 20 lits ! !
	7880
	7881	! et places ! 2 550 !
	7882
	7883	! De 21 à 40 lits ! !
	7884
	7885	! et places ! 5 150 !
	7886
	7887	! De 41 à140 lits ! !
	7888
	7889	! et places ! 8 650 !
	7890
	7891	! De 141 à 300 lits ! !
	7892
	7893	! et places ! 12 950 !
	7894
	7895	! De 301 à 500 lits ! !
	7896
	7897	! et places ! 17 200 !
	7898
	7899	! De 501 à 750 lits ! !
	7900
	7901	! et places ! 21 600 !
	7902
	7903	! De 751 à 1 000 lits ! !
	7904
	7905	! et places ! 25 900 !
	7906
	7907	! De 1 001 à 1 300 lits ! !
	7908
	7909	! et places ! 30 150 !
	7910
	7911	! Plus de 1 300 lits ! !
	7912
	7913	! et places ! 34 600 !
	7914
	7915	!------------------------!------------!
	7916
	7917	Article LEGIARTI000006910811
	7918
	7919	L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes.
	7920
	7921	## Sous-section 4 : Personnel.
	7922
	7923	Article LEGIARTI000006910856
	7924
	7925	Outre les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 1414-10, le personnel de l'agence peut comprendre des agents régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des personnels médicaux et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 6152-1, dans le respect des dispositions qui les régissent.
	7926
	7927	Article LEGIARTI000006910857
	7928
	7929	Tout membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du collège de l'accréditation, tout agent, tout membre de groupe de travail, tout membre du réseau d'experts de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est soumis aux obligations énoncées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1414-4.
	7930
	7931	Ils demeurent astreints au respect des obligations énoncées au troisième alinéa de l'article L. 1414-4 lorsqu'ils cessent leurs fonctions au sein de l'agence.
	7932
	7933	Ils doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions, adresser une déclaration au directeur général et, pour le directeur général, au ministre chargé de la santé, mentionnant les liens ou intérêts directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme mentionné à l'article L. 6113-4, avec tout fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 et avec tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1, et mentionnant d'une manière plus générale toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions de l'agence. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant cette situation. Tout manquement aux dispositions mentionnées au présent alinéa entraîne une radiation de la fonction exercée.
	7934
	7935	Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée.
	7936
	7937	Article LEGIARTI000006910858
	7938
	7939	Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du collège de l'accréditation, d'un groupe de travail ou de membre du personnel de l'agence sont incompatibles entre elles et avec toute autre activité ou fonction au sein de l'agence.
	7940
	7941	Article LEGIARTI000006910859
	7942
	7943	Les personnels exerçant une fonction de direction ne peuvent exercer simultanément une activité dans un établissement ou un organisme mentionné à l'article L. 6113-4, ni chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
	7944
	7945	Les personnels scientifiques et techniques, le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
	7946
	7947	Article LEGIARTI000006910860
	7948
	7949	Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, à l'accréditation duquel ils ont participé par une délibération ou un vote.
	7950
	7951	Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, pour lequel ils ont participé à une procédure d'accréditation.
	7952
	7953	Le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et ceux exerçant une fonction de direction ne peuvent, dans un délai de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, travailler pour, ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 ou avec un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
	7954
	7955	Article LEGIARTI000006910861
	7956
	7957	Les experts et agents de l'agence ne peuvent participer à la procédure d'accréditation d'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, dans lequel ils travaillent ou ont travaillé, avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
	7958
	7959	Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 6113-4, pour lequel ils travaillent ou ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
	7960
	7961	Les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 ou à un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1, pour lequel ils ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
	7962
	7963	Article LEGIARTI000006910862
	7964
	7965	Les dispositions du décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics sont applicables au personnel de l'agence lorsqu'ils ont cessé définitivement leurs fonctions.
	7966
	7967	## Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.
	7968
	7969	Article LEGIARTI000006910863
	7970
	7971	Un Comité national pour l'évaluation médicale a pour mission de suivre auprès du ministre chargé de la santé les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.
	7972
	7973	Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
	7974
	7975	Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs conclusions.
	7976
	7977	Le comité national veille notamment à ce que les évaluations et la diffusion des informations respectent l'éthique médicale.
	7978
	7979	L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé.
	7980
	7981	Article LEGIARTI000006910864
	7982
	7983	Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend :
	7984
	7985	1° Le président de l'Académie nationale de médecine ;
	7986
	7987	2° Le président de l'ordre national des médecins ;
	7988
	7989	3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
	7990
	7991	4° Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	7992
	7993	5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
	7994
	7995	6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux ;
	7996
	7997	7° Le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue ;
	7998
	7999	8° Les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs.
	8000
	8001	Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.
	8002
	8003	Article LEGIARTI000006910865
	8004
	8005	Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
	8006
	8007	Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
	8008
	8009	La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.
	8010
	8011	Article LEGIARTI000006910866
	8012
	8013	Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
	8014
	8015	## Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.
	8016
	8017	Article LEGIARTI000006910867
	8018
	8019	L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d'une appréciation et de recommandations formulées par ses pairs, sur la qualité de ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique. Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
	8020
	8021	Article LEGIARTI000006910868
	8022
	8023	L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.
	8024
	8025	Article LEGIARTI000006910869
	8026
	8027	L'évaluation est réalisée par un ou plusieurs médecins habilités. Pour être habilité un médecin doit assurer une activité médicale depuis au moins cinq ans.
	8028
	8029	L'habilitation à exercer l'évaluation des pratiques est prononcée par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de cette agence.
	8030
	8031	L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé assure la formation des médecins habilités.
	8032
	8033	L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans. L'habilitation ne peut être renouvelée que si la pratique du médecin a été évaluée dans les conditions prévues au présent décret au cours de cette période. Les résultats de cette évaluation sont transmis par le médecin concerné au directeur de l'agence en vue du renouvellement de l'habilitation.
	8034
	8035	Les modalités d'application de ces dispositions aux médecins n'exerçant pas d'activité médicale à titre libéral sont fixées par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de ladite agence.
	8036
	8037	La liste des médecins habilités est transmise par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral.
	8038
	8039	Article LEGIARTI000006910870
	8040
	8041	L'évaluation des pratiques professionnelles est menée à partir de guides d'évaluation professionnelle, élaborés ou validés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Les guides d'évaluation permettent aux médecins qui le souhaitent de procéder à une auto-évaluation de leurs pratiques. L'évaluation des pratiques professionnelles prend en compte les recommandations de bonne pratique, les référentiels de pratique et les références médicales, mentionnées à l'article L. 1414-2 et à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les sections constituant les unions assurent la diffusion des guides d'évaluation auprès des médecins concernés relevant de leur compétence.
	8042
	8043	Article LEGIARTI000006910871
	8044
	8045	L'évaluation des pratiques professionnelles est organisée localement par les sections constituant les unions, qui reçoivent les demandes des médecins intéressés et font appel aux médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 1414-55. La récusation d'un médecin habilité ne peut être motivée par le médecin demandeur d'une évaluation de sa pratique professionnelle qu'au motif d'un conflit d'intérêt. Elle est formulée auprès du président de la section constituant l'union.
	8046
	8047	Article LEGIARTI000006910873
	8048
	8049	L'évaluation individuelle est réalisée au lieu d'exercice du médecin dans le respect du secret professionnel. Le ou les médecins habilités peuvent consulter, sur leur demande, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes.
	8050
	8051	Le ou les médecins habilités procèdent au nombre de visites d'évaluation qu'ils estiment nécessaires.
	8052
	8053	Après ces visites d'évaluation et à l'issue d'une phase contradictoire, ils formulent par écrit au médecin concerné leurs conclusions, des recommandations visant à l'amélioration de la pratique du médecin évalué et, le cas échéant, des réserves.
	8054
	8055	A l'issue des visites d'évaluation, le ou les médecins habilités informent la section constituant l'union de l'achèvement du cycle d'évaluation. Cette dernière informe le conseil départemental de l'ordre des médecins au tableau duquel le médecin évalué est inscrit que le médecin a suivi un cycle d'évaluation de sa pratique. Lorsque le médecin a satisfait sans réserve à l'évaluation de sa pratique professionnelle, la section constituant l'union adresse au médecin évalué et au conseil départemental une attestation. Le médecin peut, dans ce même cas, en faire mention selon les dispositions prévues à l'article 79 du code de déontologie médicale en précisant la date de délivrance de l'attestation.
	8056
	8057	Lorsque au cours de l'évaluation sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, le ou les médecins habilités le signalent au médecin concerné, qui peut leur formuler ses observations. Le ou les médecins évaluateurs proposent au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en oeuvre et assurent le suivi. En cas de refus par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, le ou les médecins habilités sont tenus de transmettre immédiatement leur constat circonstancié au conseil départemental de l'ordre des médecins.
	8058
	8059	Article LEGIARTI000006910874
	8060
	8061	L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées ou validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
	8062
	8063	Article LEGIARTI000006910875
	8064
	8065	L'évaluation collective des pratiques est organisée par les sections constituant les unions. Elle peut notamment prendre la forme de réunions associant des médecins d'activité similaire en vue de l'analyse de cas cliniques relevant de la pratique de ces médecins rendus anonymes vis-à-vis des patients et des écarts entre l'activité de ces médecins et les référentiels de pratique.
	8066
	8067	Article LEGIARTI000006910876
	8068
	8069	Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article D. 1414-55.
	8070
	8071	Article LEGIARTI000006910877
	8072
	8073	Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections.
	8074
	8075	Ce règlement prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions dans la limite d'un montant égal :
	8076
	8077	1° Pour l'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste ;
	8078
	8079	2° Pour l'évaluation collective des pratiques, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.
	8080
	8081	La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de l'application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-9 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
	8082
	8083	Article LEGIARTI000006910878
	8084
	8085	L'analyse de l'évolution des dépenses est réalisée trimestriellement par les sections constituant les unions de médecins exerçant à titre libéral. Les unions régionales de caisses d'assurance maladie transmettent, au plus tard dans un délai de deux mois à l'issue de chaque trimestre civil, les données nécessaires aux sections pour qu'elles puissent procéder à cette analyse. L'analyse de l'évolution des dépenses consiste en une présentation de l'activité des médecins ainsi que de leurs prescriptions au niveau régional et départemental. Cette présentation distingue les diverses spécialités. Elle comporte une comparaison entre les données départementales, régionales et nationales. Cette analyse est transmise au plus tard dans un délai de trois mois à l'issue de chaque trimestre civil au préfet de région. L'Etat assure la diffusion par voie électronique des analyses réalisées par les unions de médecins.
	8086
	8087	Article LEGIARTI000006910879
	8088
	8089	Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 1414-43.
	8090
	8091	Article LEGIARTI000006910880
	8092
	8093	Les médecins habilités établissent chaque année, dans le respect de l'anonymat dû aux médecins évalués, un rapport retraçant leur activité d'évaluation qu'ils transmettent aux sections constituant les unions. Les sections constituant les unions transmettent annuellement à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé un rapport d'activité sur l'évaluation présentant l'ensemble des actions qu'elles ont menées et proposant toute mesure visant à l'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier en ce qui concerne la formation médicale continue.
	8094
	8095	## Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
	8096
	8097	Article LEGIARTI000006910650
	8098
	8099	Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.
	8100
	8101	Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des acteurs.
	8102
	8103	Article LEGIARTI000006910651
	8104
	8105	Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes d'information de santé.
	8106
	8107	Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la protection sociale et de la santé. Leur mandat est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.
	8108
	8109	Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
	8110
	8111	Article LEGIARTI000006910652
	8112
	8113	Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et rendus publics.
	8114
	8115	Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations qu'ils auraient à connaître.
	8116
	8117	Article LEGIARTI000006910653
	8118
	8119	Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes d'information en santé, mentionnée à l'article R. 712-52, du comité national paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L. 161-30 du code de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique, organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.
	8120
	8121	Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.
	8122
	8123	Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.
	8124
	8125	Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.
	8126
	8127	Article LEGIARTI000006910654
	8128
	8129	Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	8130
	8131	Article LEGIARTI000006910655
	8132
	8133	L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
	8134
	8135	## Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.
	8136
	8137	Article LEGIARTI000006910656
	8138
	8139	Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le préfet de région ou le préfet de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.
	8140
	8141	Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
	8142
	8143	A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région.
	8144
	8145	Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.
	8146
	8147	Article LEGIARTI000006910658
	8148
	8149	Le comité régional prévu à l'article L. 1411-5 est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.
	8150
	8151	Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
	8152
	8153	Il comprend, outre son président :
	8154
	8155	1° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
	8156
	8157	2° Un représentant de chacune des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région ;
	8158
	8159	3° Le recteur d'académie ou son représentant ;
	8160
	8161	4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
	8162
	8163	5° Un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
	8164
	8165	6° Deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus représentative ;
	8166
	8167	7° Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé par son président.
	8168
	8169	Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
	8170
	8171	Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.
	8172
	8173	D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour.
	8174
	8175	Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.
	8176
	8177	Article LEGIARTI000006910659
	8178
	8179	Le préfet de région ou le préfet de Corse préside le comité régional.
	8180
	8181	La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure son secrétariat.
	8182
	8183	Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
	8184
	8185	Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
	8186
	8187	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	8188
	8189	Article LEGIARTI000006910928
	8190
	8191	L'Ecole nationale de la santé publique, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a son siège à Rennes.
	8192
	8193	Article LEGIARTI000006910929
	8194
	8195	L'école est chargée dans le cadre de sa mission générale définie à l'article L. 1415-1 :
	8196
	8197	1° De participer à la formation professionnelle initiale et continue des personnels des ministères des affaires sociales et de la santé, d'assurer plus particulièrement celles des cadres supérieurs des services déconcentrés de ces ministères et des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics et médico-sociaux ;
	8198
	8199	2° D'apporter son concours aux autres départements ministériels, aux collectivités territoriales, aux institutions publiques ou privées, aux organisations syndicales et aux associations, pour la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales, médico-sociales ou concernant l'environnement ;
	8200
	8201	3° De concourir à l'approfondissement des connaissances dans les domaines de sa compétence par des programmes de recherche et d'études établis soit à son initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, en collaboration, le cas échéant, avec des universités et des organismes nationaux ou internationaux ;
	8202
	8203	4° D'entreprendre des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche à la demande des pouvoirs publics ou d'Etats et d'organismes de recherche ou de formation étrangers.
	8204
	8205	Article LEGIARTI000006910930
	8206
	8207	L'école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et sanctionnant les formations qu'elle dispense conformément à l'article R. 1415-2, ou concourt à la délivrance de tels diplômes.
	8208
	8209	## Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique.
	8210
	8211	Article LEGIARTI000006910931
	8212
	8213	L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche, et administrée par un conseil d'administration.
	8214
	8215	Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.
	8216
	8217	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
	8218
	8219	Article LEGIARTI000006910933
	8220
	8221	Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les orientations de la formation et de la recherche.
	8222
	8223	Il délibère sur :
	8224
	8225	1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil scientifique ;
	8226
	8227	2° Le rapport annuel d'activité de l'école ;
	8228
	8229	3° Le budget et ses modifications ;
	8230
	8231	4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
	8232
	8233	5° Le régime des bourses des élèves ;
	8234
	8235	6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d'immeubles ;
	8236
	8237	7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés, la création de filiales ;
	8238
	8239	8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui en raison de leur nature ou de leur montant lui sont soumis pour approbation ;
	8240
	8241	9° L'acceptation des dons et legs ;
	8242
	8243	10° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, les règles de fonctionnement du conseil.
	8244
	8245	Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé et par le directeur.
	8246
	8247	Article LEGIARTI000006910934
	8248
	8249	Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 1415-8, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification aux ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
	8250
	8251	Durant ce délai, le ministre chargé des affaires sociales ou le ministre chargé de la santé peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la délibération.
	8252
	8253	Article LEGIARTI000006910935
	8254
	8255	Les projets de budget ou de décisions modificatives sont communiqués aux administrateurs et aux ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Ils sont assortis, à titre indicatif, d'une présentation par catégorie d'actions de formation, de recherche et de coopération.
	8256
	8257	Article LEGIARTI000006910936
	8258
	8259	Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
	8260
	8261	Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	8262
	8263	En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer à nouveau.
	8264
	8265	S'il n'est pas adopté par le conseil à l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
	8266
	8267	Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
	8268
	8269	Article LEGIARTI000006910937
	8270
	8271	Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
	8272
	8273	1° Treize représentants de l'Etat dont :
	8274
	8275	a) Six au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé dont deux appartenant aux services déconcentrés ;
	8276
	8277	b) Un au titre du ministre chargé de la protection sociale ;
	8278
	8279	c) Un au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
	8280
	8281	d) Un proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	8282
	8283	e) Un proposé par le ministre chargé des affaires étrangères ;
	8284
	8285	f) Un proposé par le ministre chargé de la coopération ;
	8286
	8287	g) Un proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
	8288
	8289	h) Un proposé par le ministre chargé de la fonction publique ;
	8290
	8291	2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l'école à son siège ;
	8292
	8293	3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social et médico-social, dont deux représentants des établissements sanitaires et sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d'établissement public de santé ; l'une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations d'anciens élèves de l'école ;
	8294
	8295	4° Deux représentants du personnel, dont un enseignant ;
	8296
	8297	5° Deux représentants des élèves.
	8298
	8299	Les représentants du personnel sont élus pour trois ans et ceux des élèves pour un an, avec chacun un suppléant, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
	8300
	8301	Les membres mentionnés au 1° ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
	8302
	8303	Article LEGIARTI000006910938
	8304
	8305	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. 1415-9.
	8306
	8307	Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.
	8308
	8309	Article LEGIARTI000006910939
	8310
	8311	Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le nouveau membre du conseil achève le mandat de son prédécesseur.
	8312
	8313	Article LEGIARTI000006910940
	8314
	8315	Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour à l'occasion des réunions du conseil peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	8316
	8317	Article LEGIARTI000006910941
	8318
	8319	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ou les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, le directeur ou par la majorité des membres du conseil.
	8320
	8321	Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
	8322
	8323	Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
	8324
	8325	La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	8326
	8327	Article LEGIARTI000006910942
	8328
	8329	Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	8330
	8331	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	8332
	8333	## Paragraphe 2 : Directeur.
	8334
	8335	Article LEGIARTI000006910945
	8336
	8337	Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par la présente section. En particulier :
	8338
	8339	1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
	8340
	8341	2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration ;
	8342
	8343	3° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
	8344
	8345	4° Il a autorité sur l'ensemble de l'école et prononce les affectations dans les différents services. Il recrute et nomme les personnels contractuels et donne son avis sur l'affectation à l'établissement des fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
	8346
	8347	5° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité au sein de celui-ci ;
	8348
	8349	6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 8° de l'article R. 1415-5.
	8350
	8351	Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études et de la recherche.
	8352
	8353	Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ceux relevant de la catégorie A.
	8354
	8355	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	8356
	8357	Article LEGIARTI000006910946
	8358
	8359	Le conseil scientifique, instance de réflexion, de proposition et de conseil est composé de quinze membres choisis parmi :
	8360
	8361	1° Des enseignants de l'école y exerçant des activités de recherche ;
	8362
	8363	2° Des enseignants-chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l'école ;
	8364
	8365	3° Des chercheurs des grands organismes de recherches ;
	8366
	8367	4° Des membres d'organisations ou d'associations internationales de santé publique ;
	8368
	8369	5° Des personnels d'encadrement de l'administration centrale ou des services déconcentrés relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.
	8370
	8371	Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, sur proposition du conseil d'administration.
	8372
	8373	Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés, à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 1415-12.
	8374
	8375	Article LEGIARTI000006910947
	8376
	8377	Le conseil scientifique élit en son sein son président.
	8378
	8379	Il se réunit au moins deux fois par an.
	8380
	8381	Il est consulté sur :
	8382
	8383	1° Le programme de recherche et des études ;
	8384
	8385	2° Le programme annuel des formations initiales et continues ;
	8386
	8387	3° L'organisation des services d'enseignement ;
	8388
	8389	4° Les méthodes pédagogiques et le contrôle des connaissances des élèves ;
	8390
	8391	5° La valorisation des sessions de formation et des résultats des travaux de recherche effectués par les personnels, les élèves et les stagiaires ;
	8392
	8393	6° Le règlement intérieur de l'école, notamment en ce qui concerne les dispositions à caractère pédagogique.
	8394
	8395	Il coordonne les travaux des comités pédagogiques professionnels créés sur sa proposition et il veille au développement du travail interdisciplinaire et interprofessionnel.
	8396
	8397	Il donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toute question relevant du champ d'activité de l'école.
	8398
	8399	Il peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
	8400
	8401	Le directeur des études et de la recherche participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
	8402
	8403	Le président du conseil d'administration et le directeur assistent à ces séances avec voix consultative.
	8404
	8405	## Paragraphe 4 : Assemblée des enseignants et conseil des élèves.
	8406
	8407	Article LEGIARTI000006910948
	8408
	8409	Les enseignants et les élèves disposent chacun d'une instance propre de représentation : l'assemblée des enseignants et le conseil des élèves. Les règles relatives à ces instances sont fixées par le règlement intérieur.
	8410
	8411	## Sous-section 3 : Personnel.
	8412
	8413	Article LEGIARTI000006910949
	8414
	8415	Le personnel est constitué par :
	8416
	8417	1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
	8418
	8419	2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés par ces ministres, sur proposition du directeur ;
	8420
	8421	3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur ;
	8422
	8423	4° Les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'école ;
	8424
	8425	5° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'école ;
	8426
	8427	6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur ;
	8428
	8429	7° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'école par convention avec les employeurs.
	8430
	8431	## Sous-section 4 : Organisation financière et comptable.
	8432
	8433	Article LEGIARTI000006910951
	8434
	8435	L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et par les dispositions de la présente section.
	8436
	8437	L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
	8438
	8439	Article LEGIARTI000006910952
	8440
	8441	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
	8442
	8443	Article LEGIARTI000006910953
	8444
	8445	Les recettes de l'école comprennent :
	8446
	8447	1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, dés établissements publics et de tout organisme public ou privé ;
	8448
	8449	2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
	8450
	8451	3° Le produit des activités de l'établissement et des locations de locaux ;
	8452
	8453	4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l'aliénation des biens ;
	8454
	8455	5° Les produits financiers ;
	8456
	8457	6° Les contributions des élèves et stagiaires ;
	8458
	8459	7° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et, de manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
	8460
	8461	Article LEGIARTI000006910954
	8462
	8463	Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, les charges de fonctionnement et d'équipement, ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement et à son développement.
	8464
	8465	Article LEGIARTI000006910955
	8466
	8467	Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	8468
	8469	Article LEGIARTI000006910956
	8470
	8471	Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis par les comptes à deux chiffres. Il en informe le conseil d'administration.
	8472
	8473	Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.
	8474
	8475	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	8476
	8477	Article LEGIARTI000006910901
	8478
	8479	L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
	8480
	8481	Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
	8482
	8483	Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section et par le règlement intérieur de l'établissement.
	8484
	8485	L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
	8486
	8487	Son statut résulte des dispositions de la présente section mis en oeuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé. Le règlement intérieur, qui fixe notamment ses structures internes, est adopté par le conseil d'administration de l'établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.
	8488
	8489	Article LEGIARTI000006910902
	8490
	8491	L'institut a pour missions :
	8492
	8493	1° La participation à la conception, à l'organisation et à la mise en oeuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d'établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;
	8494
	8495	2° La participation à l'information en matière de santé publique ;
	8496
	8497	3° La participation à la recherche scientifique y compris à l'échelon international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une collaboration à la formation doctorale.
	8498
	8499	Article LEGIARTI000006910903
	8500
	8501	Les formations que dispense l'institut sont sanctionnées par des diplômes propres. Conformément à la réglementation en vigueur, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux par convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
	8502
	8503	En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les conditions d'admission à l'institut, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d'administration, après avis du conseil consultatif des enseignants et du conseil scientifique.
	8504
	8505	Article LEGIARTI000006910904
	8506
	8507	Les étudiants de l'institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les universités signataires des conventions prévues à l'article D. 1415-26. Ces étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux arrêtés habilitant ces diplômes.
	8508
	8509	Des étudiants peuvent également être inscrits directement à l'institut.
	8510
	8511	Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes d'établissement ou des diplômes nationaux dont l'obtention obéit aux règles et aux procédures établies par l'arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les conventions et aux arrêtés prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.
	8512
	8513	Article LEGIARTI000006910905
	8514
	8515	L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
	8516
	8517	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	8518
	8519	Article LEGIARTI000006910906
	8520
	8521	L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil consultatif des enseignants.
	8522
	8523	## Paragraphe 2 : Conseil d'administration.
	8524
	8525	Article LEGIARTI000006910907
	8526
	8527	Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, notamment :
	8528
	8529	1° Il vote le budget, les décisions budgétaires modificatives et les comptes, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
	8530
	8531	2° Il approuve, dans les mêmes conditions, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les dons et legs ;
	8532
	8533	3° Il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats pluriannuels conclus avec le ministère de l'enseignement supérieur. Il autorise le directeur à ester en justice ;
	8534
	8535	4° Il vote le règlement intérieur ;
	8536
	8537	5° Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
	8538
	8539	6° Il approuve les programmes d'activité de recherche et de formation de l'institut ;
	8540
	8541	7° Il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d'habilitations faisant l'objet des conventions prévues à l'article D. 1415-26 ;
	8542
	8543	8° Il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
	8544
	8545	Article LEGIARTI000006910909
	8546
	8547	Sous réserve des dispositions des articles D. 1415-34 et D. 1415-35, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
	8548
	8549	Article LEGIARTI000006910910
	8550
	8551	Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
	8552
	8553	Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si les ministres n'ont pas fait connaître leur refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par les ministres. Le budget doit être adopté au 1er mars et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	8554
	8555	Article LEGIARTI000006910911
	8556
	8557	Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
	8558
	8559	Article LEGIARTI000006910912
	8560
	8561	Le conseil d'administration est composé :
	8562
	8563	1° De membres de droit, à savoir :
	8564
	8565	a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
	8566
	8567	b) Les présidents des universités et autres établissements publics de la région d'Ile-de-France cosignataires des conventions prévues à l'article D. 1415-26 ou leurs représentants ;
	8568
	8569	c) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	8570
	8571	d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
	8572
	8573	e) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
	8574
	8575	f) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé ou son représentant ;
	8576
	8577	2° De deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la santé publique.
	8578
	8579	3° De 20 membres élus :
	8580
	8581	a) Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
	8582
	8583	b) Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
	8584
	8585	c) Un représentant des ingénieurs affectés à l'institut ou y intervenant au titre de la formation ou de la recherche ;
	8586
	8587	d) Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'institut ;
	8588
	8589	e) Six représentants des étudiants ;
	8590
	8591	4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus en tant que représentant des grands services publics, des professions de santé, des collectivités territoriales et, éventuellement, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence propre en matière de santé publique.
	8592
	8593	Le nombre de ces membres cooptés est fixé de telle sorte que l'addition de ce nombre et de celui des membres de droit soit égal à dix-sept.
	8594
	8595	Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités de la cooptation.
	8596
	8597	Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
	8598
	8599	Le conseil peut également inviter à assister à une séance avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
	8600
	8601	Article LEGIARTI000006910913
	8602
	8603	L'élection des membres du conseil d'administration se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage mais avec possibilité de liste incomplète. Cependant, lorsque moins de trois sièges sont à pourvoir dans un collège, les représentants sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
	8604
	8605	Sont électeurs et éligibles :
	8606
	8607	1° Au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade :
	8608
	8609	a) Des enseignants affectés à l'institut assurant un nombre minimal d'heures d'enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié des obligations statutaires de référence ;
	8610
	8611	b) Les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'institut au moins trente heures annuelles d'enseignement ;
	8612
	8613	c) Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant leur activité de recherche ;
	8614
	8615	2° Les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement ;
	8616
	8617	3° Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
	8618
	8619	Article LEGIARTI000006910914
	8620
	8621	Les membres du conseil d'administration énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 1415-36 ont un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des étudiants, dont le mandat est de deux ans.
	8622
	8623	Le mandat des membres du conseil cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
	8624
	8625	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres du conseil sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 1415-45.
	8626
	8627	Article LEGIARTI000006910915
	8628
	8629	Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités désignées en raison de leur compétence appartenant au conseil.
	8630
	8631	Le mandat du président du conseil d'administration a la même durée que celui des membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 1415-36.
	8632
	8633	Article LEGIARTI000006910916
	8634
	8635	Le président convoque le conseil, en établit l'ordre du jour et le préside.
	8636
	8637	La convocation du conseil est de droit à la demande du directeur général de la santé, du directeur chargé de l'enseignement supérieur, du directeur de l'institut ou du tiers des membres du conseil. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est également de droit à la demande du directeur de l'institut.
	8638
	8639	Article LEGIARTI000006910917
	8640
	8641	Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, il est procédé à une nouvelle convocation du conseil, qui peut délibérer sans condition de quorum sur toutes les questions qui étaient à l'ordre du jour de la première convocation.
	8642
	8643	Un membre empêché de se rendre au conseil peut donner une procuration à l'un quelconque des autres membres du conseil.
	8644
	8645	Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
	8646
	8647	Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement dans la présente section.
	8648
	8649	## Paragraphe 3 : Directeur.
	8650
	8651	Article LEGIARTI000006910918
	8652
	8653	Le directeur assume la direction et la gestion de l'établissement. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, notamment :
	8654
	8655	1° Il représente l'établissement en justice et dans toutes ses relations juridiques ;
	8656
	8657	2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
	8658
	8659	3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
	8660
	8661	4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
	8662
	8663	5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l'établissement, et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
	8664
	8665	6° Il conclut, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, les contrats et conventions, notamment celles prévues à l'article D. 1415-26 et tous les autres accords, en particulier avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	8666
	8667	7° Il a compétence exclusive pour le maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
	8668
	8669	8° Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ;
	8670
	8671	9° Il est chargé des opérations électorales.
	8672
	8673	Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et à des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
	8674
	8675	Le directeur est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
	8676
	8677	Article LEGIARTI000006910919
	8678
	8679	Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs ou parmi les ingénieurs de l'établissement ayant fait acte de candidature.
	8680
	8681	Il est nommé pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
	8682
	8683	## Paragraphe 4 : Conseil scientifique.
	8684
	8685	Article LEGIARTI000006910920
	8686
	8687	Le conseil scientifique donne obligatoirement son avis sur les créations d'emplois, sur la politique de recherche de l'établissement, et notamment sur les contrats auxquels cette politique donne lieu ainsi que sur la structure des diplômes auxquels prépare l'établissement. Il propose la répartition des crédits de recherche au conseil d'administration qui ne peut modifier cette proposition que par une décision spécialement motivée.
	8688
	8689	Article LEGIARTI000006910921
	8690
	8691	Le conseil scientifique est composé :
	8692
	8693	1° De trois membres de droit :
	8694
	8695	a) Le directeur, président ;
	8696
	8697	b) Le directeur de la recherche au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	8698
	8699	c) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant ;
	8700
	8701	2° Des membres élus :
	8702
	8703	a) Des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
	8704
	8705	b) Des représentants de personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
	8706
	8707	c) Des représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université n'appartenant pas aux catégories précédentes ;
	8708
	8709	d) Des représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
	8710
	8711	e) Des représentants des étudiants de troisième cycle de l'institut ;
	8712
	8713	3° D'un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26 ;
	8714
	8715	4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans le domaine de la santé publique.
	8716
	8717	Le règlement intérieur de l'établissement prévoit la répartition des différentes catégories et les modalités de cooptation. Toutefois :
	8718
	8719	\- au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre au moins égal aux représentants des autres catégories ;
	8720
	8721	\- les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon une procédure déterminée par ces conseils.
	8722
	8723	Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
	8724
	8725	Les articles D. 1415-37 à D. 1415-41 sont applicables au conseil scientifique.
	8726
	8727	## Paragraphe 5 : Conseil consultatif des enseignants.
	8728
	8729	Article LEGIARTI000006910922
	8730
	8731	Le conseil consultatif des enseignants donne son avis sur les projets de diplômes. Il peut être consulté ou formuler des voeux sur tout problème de pédagogie et de recherche.
	8732
	8733	Article LEGIARTI000006910923
	8734
	8735	Le conseil consultatif des enseignants est composé de tous les enseignants de l'établissement et de représentants des chercheurs et ingénieurs participant à l'enseignement. Ces représentants sont élus par les chercheurs et ingénieurs, en leur sein, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe également le nombre des représentants des chercheurs et ingénieurs.
	8736
	8737	## Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
	8738
	8739	Article LEGIARTI000006910924
	8740
	8741	Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'institut sous réserve des dispositions de la présente section.
	8742
	8743	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
	8744
	8745	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
	8746
	8747	Article LEGIARTI000006910926
	8748
	8749	Les recettes de l'institut comprennent :
	8750
	8751	1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
	8752
	8753	2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours des étudiants inscrits directement à l'institut. En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l'article D. 1415-26, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l'institut ;
	8754
	8755	3° Les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d'études effectués pour le compte de tiers ;
	8756
	8757	4° Les revenus des biens, meubles et immeubles ;
	8758
	8759	5° Le produit des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets ;
	8760
	8761	6° Le produit des emprunts, des dons et legs ;
	8762
	8763	7° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès et manifestations qu'il organise ;
	8764
	8765	8° Le produit des aliénations ;
	8766
	8767	9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
	8768
	8769	Article LEGIARTI000006910927
	8770
	8771	Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut.
	8772
	8773	Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	8774
	8775	L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret n° 85-1278 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales.
	8776
	8777	## Sous-section 1 : Missions.
	8778
	8779	Article LEGIARTI000006910958
	8780
	8781	Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Il est chargé d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme.
	8782
	8783	Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
	8784
	8785	Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout ministre de projets de textes, de projets de décisions administratives et de toute question relevant de son domaine de compétence.
	8786
	8787	Il peut également, sur décision de son bureau, examiner toute question d'ordre scientifique ou technique relative à la santé de l'homme sur laquelle il estime nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.
	8788
	8789	Article LEGIARTI000006910960
	8790
	8791	Le conseil est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations.
	8792
	8793	Article LEGIARTI000006910961
	8794
	8795	Sont obligatoirement soumis à l'avis du conseil les projets d'assainissement comportant :
	8796
	8797	1° Un rejet des effluents en mer ou dans un cours d'eau, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 100 000 habitants ;
	8798
	8799	2° Un rejet d'effluents en mer, quelle que soit l'importance du flux de pollution, en une zone coquillière ;
	8800
	8801	3° Un rejet des effluents dans un canal, lac, étang ou dans le sol, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 10 000 habitants ;
	8802
	8803	4° L'épandage des effluents sur le sol quand le flux de pollution est supérieur à celui qui est ou serait produit par 50 000 habitants.
	8804
	8805	En outre, le conseil peut être saisi de tout projet d'assainissement à la demande des préfets intéressés ou de l'un d'eux.
	8806
	8807	Pour l'application des dispositions du présent article, est regardé comme un flux équivalent à celui qui est produit par un habitant un flux composé de 147 grammes par jour de matières polluantes, représentant la somme des matières en suspension non oxydables mesurée après décantation de deux heures.
	8808
	8809	## Sous-section 2 : Composition.
	8810
	8811	Article LEGIARTI000006910963
	8812
	8813	Le conseil comprend quatre sections :
	8814
	8815	1° La section des eaux ;
	8816
	8817	2° La section des maladies transmissibles ;
	8818
	8819	3° La section des milieux de vie ;
	8820
	8821	4° La section de la radioprotection.
	8822
	8823	Article LEGIARTI000006910964
	8824
	8825	Chaque section comprend :
	8826
	8827	1° Huit membres désignés sur proposition de :
	8828
	8829	a) L'Académie nationale de médecine ;
	8830
	8831	b) L'Académie nationale de pharmacie ;
	8832
	8833	c) L'Académie des sciences ;
	8834
	8835	d) Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
	8836
	8837	e) Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
	8838
	8839	f) Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
	8840
	8841	g) Deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la section ;
	8842
	8843	2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section, dont :
	8844
	8845	a) Dans chaque section, un médecin inspecteur de santé publique et un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de la santé ;
	8846
	8847	b) Dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'environnement ;
	8848
	8849	c) Dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
	8850
	8851	Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du domaine de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux séances de celle-ci.
	8852
	8853	Article LEGIARTI000006910965
	8854
	8855	Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Seules peuvent être nommées les personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de soixante-huit ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement.
	8856
	8857	Les membres proposés par les académies nationales, les conseils nationaux des ordres professionnels et les organismes de recherche mentionnés au 1° de l'article R. 1416-5 sont choisis sur des listes d'au moins deux noms respectivement établies par chacune de ces institutions. Le ministre chargé de la santé désigne pour chaque section les deux organismes de recherche appelés à faire ces propositions.
	8858
	8859	Article LEGIARTI000006910966
	8860
	8861	Le mandat des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable.
	8862
	8863	Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas participé aux travaux de la section à laquelle il appartient lors de trois réunions consécutives, ou de quatre réunions dans l'année, ou qui ne s'acquitte pas des rapports qui lui sont demandés, peut, après mise en demeure, être déclaré démissionnaire d'office et remplacé par décision du ministre chargé de la santé.
	8864
	8865	En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
	8866
	8867	Article LEGIARTI000006910967
	8868
	8869	Le ministre chargé de la santé nomme pour chaque section, parmi les membres de celle-ci, un président et un vice-président. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
	8870
	8871	Chacun des présidents de section assure pendant un an la présidence du conseil supérieur. Le ministre chargé de la santé procède chaque année à cette désignation, en observant l'ordre des sections énumérées à l'article R. 1416-4.
	8872
	8873	Article LEGIARTI000006910968
	8874
	8875	Le bureau du conseil est présidé par le président du conseil. Il comprend en outre les présidents et vice-présidents de section. Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
	8876
	8877	Le bureau élabore le règlement intérieur du conseil supérieur. Il veille à l'assiduité des membres, au respect de la confidentialité des débats et à la préparation des rapports annuels des sections. Il coordonne l'instruction et l'examen des affaires qui concernent plusieurs sections. Il peut confier aux sections le soin d'étudier toute question sur laquelle il estime nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.
	8878
	8879	## Sous-section 3 : Fonctionnement.
	8880
	8881	Article LEGIARTI000006910970
	8882
	8883	Chaque section se réunit sur convocation de son président. Elle est réunie de droit lorsqu'un tiers de ses membres le demande.
	8884
	8885	Pour l'étude de chaque question, le président de la section désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors de la section et du conseil supérieur. Le président de la section peut également constituer des groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors de la section et du conseil.
	8886
	8887	Des groupes de travail à caractère permanent peuvent être créés, sur proposition du président de la section, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	8888
	8889	Article LEGIARTI000006910971
	8890
	8891	Les questions relevant du domaine de compétence de plusieurs sections peuvent être examinées conjointement par celles-ci, sur décision prise par le bureau. Les sections ainsi réunies siègent sous la présidence du président du conseil supérieur, éventuellement suppléé en cas d'empêchement par le plus âgé des présidents des sections concernées.
	8892
	8893	Article LEGIARTI000006910972
	8894
	8895	Les avis des sections sont émis au nom du conseil supérieur.
	8896
	8897	Les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans leur intégralité au Bulletin officiel du ministère de la santé.
	8898
	8899	Article LEGIARTI000006910973
	8900
	8901	Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance à l'occasion de leur participation à ces travaux.
	8902
	8903	Article LEGIARTI000006910974
	8904
	8905	Tout membre du conseil qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président de la section. Ce membre du conseil ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire. A défaut de cette déclaration, le ministre chargé de la santé procède à son remplacement.
	8906
	8907	Les experts qui contribuent aux travaux du conseil sans en être membres ne peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître.
	8908
	8909	Article LEGIARTI000006910975
	8910
	8911	La direction générale de la santé assure le secrétariat du conseil supérieur.
	8912
	8913	## Sous-section 1 : Composition.
	8914
	8915	Article LEGIARTI000006910976
	8916
	8917	Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet de département ou son représentant. A Paris, le préfet de police ou son représentant assure toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
	8918
	8919	Article LEGIARTI000006910978
	8920
	8921	Dans tous les départements autres que Paris, le conseil départemental d'hygiène comprend :
	8922
	8923	1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
	8924
	8925	2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
	8926
	8927	3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
	8928
	8929	4° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
	8930
	8931	5° Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ;
	8932
	8933	6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	8934
	8935	7° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
	8936
	8937	8° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association, ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet de département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
	8938
	8939	9° Un membre désigné par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement ;
	8940
	8941	10° Un membre désigné par le préfet sur proposition des organisations de consommateurs ;
	8942
	8943	11° Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêche ;
	8944
	8945	12° Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ;
	8946
	8947	13° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre des métiers ;
	8948
	8949	14° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
	8950
	8951	15° Un architecte désigné par le préfet de département sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
	8952
	8953	16° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale d'assurance maladie ;
	8954
	8955	17° Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le préfet ;
	8956
	8957	18° Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;
	8958
	8959	19° Quatre personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de département, dont deux médecins.
	8960
	8961	Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 16°, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
	8962
	8963	Article LEGIARTI000006910981
	8964
	8965	Le conseil départemental d'hygiène de Paris comprend :
	8966
	8967	1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
	8968
	8969	2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;
	8970
	8971	3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
	8972
	8973	4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant ;
	8974
	8975	5° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
	8976
	8977	6° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
	8978
	8979	7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;
	8980
	8981	8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement ;
	8982
	8983	9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations de consommateurs ;
	8984
	8985	10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
	8986
	8987	11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ;
	8988
	8989	12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;
	8990
	8991	13° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
	8992
	8993	14° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale d'assurance maladie ;
	8994
	8995	15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet du département de Paris et préfet de police de Paris ;
	8996
	8997	16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son représentant ;
	8998
	8999	17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la préfecture de police ou son représentant ;
	9000
	9001	18° Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
	9002
	9003	19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son représentant ;
	9004
	9005	20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou son représentant ;
	9006
	9007	21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;
	9008
	9009	22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.
	9010
	9011	Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 14°, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
	9012
	9013	Article LEGIARTI000006910983
	9014
	9015	Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de police.
	9016
	9017	Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
	9018
	9019	En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
	9020
	9021	## Sous-section 2 : Fonctionnement.
	9022
	9023	Article LEGIARTI000006910985
	9024
	9025	Le préfet du département et, à Paris, le cas échéant, le préfet de police, convoque les réunions du conseil dont il fixe l'ordre du jour.
	9026
	9027	Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
	9028
	9029	La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du conseil.
	9030
	9031	Article LEGIARTI000006910987
	9032
	9033	Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le conseil peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
	9034
	9035	Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
	9036
	9037	Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre titulaire.
	9038
	9039	Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
	9040
	9041	Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
	9042
	9043	Article LEGIARTI000006910989
	9044
	9045	Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil. Il peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
	9046
	9047	Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.
	9048
	9049	Article LEGIARTI000006910990
	9050
	9051	Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat.
	9052
	9053	Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du dossier.
	9054
	9055	Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de fonctionnaire en activité.
	9056
	9057	Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	9058
	9059	## Section 1 : Comité technique national de prévention.
	9060
	9061	Article LEGIARTI000006910993
	9062
	9063	Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur financement.
	9064
	9065	A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou collectivités représentés en son sein.
	9066
	9067	Article LEGIARTI000006910995
	9068
	9069	Le comité comprend, outre son président :
	9070
	9071	1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
	9072
	9073	a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
	9074
	9075	b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	9076
	9077	c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
	9078
	9079	d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
	9080
	9081	e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	9082
	9083	f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
	9084
	9085	g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
	9086
	9087	h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
	9088
	9089	i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	9090
	9091	j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
	9092
	9093	k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
	9094
	9095	2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :
	9096
	9097	a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
	9098
	9099	b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	9100
	9101	c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
	9102
	9103	d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
	9104
	9105	e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
	9106
	9107	3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité :
	9108
	9109	a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
	9110
	9111	b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
	9112
	9113	c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;
	9114
	9115	d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
	9116
	9117	4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;
	9118
	9119	5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
	9120
	9121	Article LEGIARTI000006910998
	9122
	9123	Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1417-2. sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
	9124
	9125	En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à accomplir.
	9126
	9127	Article LEGIARTI000006911000
	9128
	9129	Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres.
	9130
	9131	La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité.
	9132
	9133	Article LEGIARTI000006911002
	9134
	9135	Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts.
	9136
	9137	Article LEGIARTI000006911004
	9138
	9139	Le comité fixe son règlement intérieur.
	9140
	9141	Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public.
	9142
	9143	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
	9144
	9145	Article LEGIARTI000006911007
	9146
	9147	Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :
	9148
	9149	1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
	9150
	9151	2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
	9152
	9153	3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours.
	9154
	9155	Article LEGIARTI000006911009
	9156
	9157	Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
	9158
	9159	1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
	9160
	9161	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	9162
	9163	b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	9164
	9165	c) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
	9166
	9167	d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
	9168
	9169	e) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
	9170
	9171	f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	9172
	9173	g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
	9174
	9175	h) Le directeur du budget ou son représentant ;
	9176
	9177	i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
	9178
	9179	2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de la mutualité :
	9180
	9181	a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ;
	9182
	9183	b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
	9184
	9185	c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;
	9186
	9187	d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
	9188
	9189	e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
	9190
	9191	3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
	9192
	9193	a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental d'éducation pour la santé ;
	9194
	9195	b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
	9196
	9197	4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'institut.
	9198
	9199	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	9200
	9201	Article LEGIARTI000006911011
	9202
	9203	Pour chacun des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 1417-8, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	9204
	9205	Article LEGIARTI000006911014
	9206
	9207	Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6.
	9208
	9209	Article LEGIARTI000006911016
	9210
	9211	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil d'administration.
	9212
	9213	L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur général. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de droit.
	9214
	9215	Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
	9216
	9217	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	9218
	9219	Article LEGIARTI000006911018
	9220
	9221	Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum.
	9222
	9223	En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président de séance.
	9224
	9225	Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
	9226
	9227	Article LEGIARTI000006911020
	9228
	9229	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'institut.
	9230
	9231	Il délibère en outre sur les matières suivantes :
	9232
	9233	1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
	9234
	9235	2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
	9236
	9237	3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
	9238
	9239	4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
	9240
	9241	5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;
	9242
	9243	6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
	9244
	9245	7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut ;
	9246
	9247	8° Les actions en justice et les transactions ;
	9248
	9249	9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions ;
	9250
	9251	10° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
	9252
	9253	11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur général.
	9254
	9255	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 5° et 8° du présent article.
	9256
	9257	Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions conclus pendant l'année précédente.
	9258
	9259	Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
	9260
	9261	## Paragraphe 2 : Directeur.
	9262
	9263	Article LEGIARTI000006911023
	9264
	9265	Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	9266
	9267	Il assure la direction de l'établissement.
	9268
	9269	Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
	9270
	9271	Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1417-13.
	9272
	9273	Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
	9274
	9275	Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur l'ensemble de ce personnel.
	9276
	9277	Il nomme les délégués régionaux.
	9278
	9279	Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	9280
	9281	Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1417-11.
	9282
	9283	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
	9284
	9285	Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
	9286
	9287	Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
	9288
	9289	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	9290
	9291	Article LEGIARTI000006911025
	9292
	9293	Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
	9294
	9295	Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, il émet des avis sur les orientations et les méthodes mises en oeuvre par l'établissement à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre initiative.
	9296
	9297	Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son choix.
	9298
	9299	Le conseil scientifique comprend, outre son président :
	9300
	9301	1° Sept membres de droit :
	9302
	9303	a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique ou son représentant ;
	9304
	9305	b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
	9306
	9307	c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
	9308
	9309	d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
	9310
	9311	e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant ;
	9312
	9313	f) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
	9314
	9315	g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
	9316
	9317	2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son président, parmi les personnalités qualifiées ;
	9318
	9319	3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
	9320
	9321	4° Huit personnalités qualifiées, dont deux ressortissants d'un pays tiers, l'un au moins étant originaire d'un pays membre de la Communauté européenne, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la santé publique, des sciences sociales, des sciences de l'éducation, des sciences de la communication et de l'éducation pour la santé.
	9322
	9323	Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2° , 3° et 4° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
	9324
	9325	Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration qui les communique à ce conseil.
	9326
	9327	Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-20.
	9328
	9329	## Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
	9330
	9331	Article LEGIARTI000006911027
	9332
	9333	Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
	9334
	9335	Article LEGIARTI000006911029
	9336
	9337	La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
	9338
	9339	Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
	9340
	9341	L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
	9342
	9343	Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
	9344
	9345	Article LEGIARTI000006911030
	9346
	9347	La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
	9348
	9349	Article LEGIARTI000006911031
	9350
	9351	Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.
	9352
	9353	Article LEGIARTI000006911033
	9354
	9355	L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
	9356
	9357	Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
	9358
	9359	Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
	9360
	9361	Article LEGIARTI000006911034
	9362
	9363	L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	9364
	9365	Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	9366
	9367	Article LEGIARTI000006911035
	9368
	9369	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	9370
	9371	## Sous-section 1 : Composition.
	9372
	9373	Article LEGIARTI000006908340
	9374
	9375	Afin d'établir la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1123-2, un nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de membres à renouveler pour chaque catégorie énumérée à l'article R. 1123-1 est proposé :
	9376
	9377	1° Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche médicale, par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de la région, le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale ou son représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des principaux établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ;
	9378
	9379	2° Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins ;
	9380
	9381	3° Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;
	9382
	9383	4° Pour les infirmiers ou infirmières, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de la région ;
	9384
	9385	5° Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur d'académie ;
	9386
	9387	6° Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine social par l'union régionale des organisations de consommateurs, l'union régionale des associations familiales, le président du comité régional des retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
	9388
	9389	7° Pour les psychologues, par les directeurs des principaux établissements de soins de la région et par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la région ;
	9390
	9391	8° Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des universités de la région.
	9392
	9393	Article LEGIARTI000006908341
	9394
	9395	Les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale comprennent douze membres titulaires :
	9396
	9397	1° Quatre personnes, dont au moins trois médecins, ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ;
	9398
	9399	2° Un médecin généraliste ;
	9400
	9401	3° Deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de soins ;
	9402
	9403	4° Un infirmier ou une infirmière ;
	9404
	9405	5° Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique ;
	9406
	9407	6° Une personne qualifiée en raison de son activité dans le domaine social ;
	9408
	9409	7° Un psychologue ;
	9410
	9411	8° Une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière juridique.
	9412
	9413	Les comités comprennent en outre douze membres suppléants satisfaisant aux mêmes conditions.
	9414
	9415	Article LEGIARTI000006908343
	9416
	9417	Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque membre titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1123-1, un membre suppléant. Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 1123-2.
	9418
	9419	Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un autre comité.
	9420
	9421	Article LEGIARTI000006908345
	9422
	9423	Le mandat des membres des comités est de six ans. Toutefois, lors de la création d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet du premier renouvellement mentionné à l'article R. 1123-4 est de trois ans.
	9424
	9425	Article LEGIARTI000006908348
	9426
	9427	Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
	9428
	9429	Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 mentionnées à l'article R. 1123-1. Le renouvellement suivant porte sur les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et 6.
	9430
	9431	Article LEGIARTI000006908350
	9432
	9433	En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire est pourvu par son suppléant.
	9434
	9435	Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années de mandat est pourvu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1123-2. Les mandats des personnes ainsi nommées prennent fin à la même date que ceux des membres remplacés.
	9436
	9437	Article LEGIARTI000006908352
	9438
	9439	Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre titulaire aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au mandat de ce membre.
	9440
	9441	Article LEGIARTI000006908354
	9442
	9443	Les membres titulaires et les membres suppléants élisent, parmi les membres titulaires, le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de trois tours de scrutin, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge des deux candidats les mieux placés.
	9444
	9445	Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
	9446
	9447	Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.
	9448
	9449	Si le président fait partie des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 1123-1, le vice-président est élu parmi les membres des autres catégories et inversement.
	9450
	9451	La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable. Toutefois, ces mandats ne peuvent être renouvelés plus d'une fois consécutivement.
	9452
	9453	Article LEGIARTI000006908356
	9454
	9455	Dans chacune des huit catégories de membres mentionnées à l'article R. 1123-1, les membres suppléants peuvent remplacer tout membre titulaire de cette catégorie.
	9456
	9457	## Sous-section 2 : Conditions d'agrément.
	9458
	9459	Article LEGIARTI000006908358
	9460
	9461	Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents ou informations suivants :
	9462
	9463	1° Les statuts du comité ;
	9464
	9465	2° L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, notamment en personnel ;
	9466
	9467	3° L'identité et la qualité des membres du comité.
	9468
	9469	Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
	9470
	9471	Article LEGIARTI000006908360
	9472
	9473	Toute modification concernant les documents ou informations mentionnés à l'article R. 1123-10 est communiquée au ministre chargé de la santé par le président du comité.
	9474
	9475	## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
	9476
	9477	Article LEGIARTI000006908362
	9478
	9479	Chaque comité a son siège au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
	9480
	9481	Article LEGIARTI000006908364
	9482
	9483	Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de six membres au moins, dont au moins quatre appartiennent aux catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 1123-1 et au moins un appartenant aux autres catégories.
	9484
	9485	Article LEGIARTI000006908366
	9486
	9487	Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur par lettre recommandée. Il peut entendre l'investigateur. Sur demande de ce dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre par le rapporteur désigné. Dans ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet.
	9488
	9489	Article LEGIARTI000006908368
	9490
	9491	Les séances du comité ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
	9492
	9493	Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, sur rapport d'un des membres du comité désigné par le président ou d'une personne qualifiée figurant sur une liste établie par le préfet de région.
	9494
	9495	En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.
	9496
	9497	Article LEGIARTI000006908370
	9498
	9499	Le délai de cinq semaines prévu à l'article L. 1123-7 commence à courir à compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R. 1123-24 et, le cas échéant, R. 1123-25.
	9500
	9501	Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre d'avis.
	9502
	9503	Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises, demander à l'investigateur, dans le délai prévu à l'article L. 1123-7, les éléments d'information complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier. Le comité dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de ces pièces pour rendre son avis.
	9504
	9505	Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du déroulement de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur en application de l'article L. 1123-9. Le comité peut alors maintenir ou modifier son avis dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des pièces complémentaires.
	9506
	9507	L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet.
	9508
	9509	Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans.
	9510
	9511	Article LEGIARTI000006908372
	9512
	9513	Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le comité communique cet avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	9514
	9515	Article LEGIARTI000006908374
	9516
	9517	L'organisation des comités est définie par des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.
	9518
	9519	Article LEGIARTI000006908376
	9520
	9521	Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées par un règlement intérieur annexé aux statuts.
	9522
	9523	## Sous-section 4 : Financement.
	9524
	9525	Article LEGIARTI000006908378
	9526
	9527	Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège peut passer convention avec un établissement de santé public aux fins de donner au comité les moyens en locaux, matériels, et éventuellement en secrétariat, nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité intéressé.
	9528
	9529	Article LEGIARTI000006908380
	9530
	9531	Le produit du droit fixe mentionné à l'article L. 1123-4 est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de la santé, qui le répartit entre les divers comités en fonction notamment de leurs charges et de leur activité. Les modalités de rattachement et de répartition sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	9532
	9533	Article LEGIARTI000006908383
	9534
	9535	Les fonctions de membre d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont gratuites. Les frais, notamment de déplacement, supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux travaux du comité lui sont remboursés sur justification.
	9536
	9537	Les rapporteurs mentionnés à l'article R. 1123-15 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	9538
	9539	Article LEGIARTI000006908385
	9540
	9541	Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.
	9542
	9543	## Sous-section 5 : Informations communiquées par l'investigateur.
	9544
	9545	Article LEGIARTI000006908388
	9546
	9547	Avant que soit entreprise une recherche biomédicale sur l'être humain, l'investigateur unique ou coordonnateur communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont il sollicite l'avis :
	9548
	9549	1° Des renseignements sur la nature et les modalités de la recherche :
	9550
	9551	a) L'identité du promoteur de la recherche et celle du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, si ce fabricant est distinct du promoteur ;
	9552
	9553	b) Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
	9554
	9555	c) Toutes informations utiles sur le médicament, produit, objet, matériel ou méthode expérimenté ;
	9556
	9557	d) L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et fonctions ;
	9558
	9559	e) Une synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
	9560
	9561	f) Les éléments du protocole de la recherche, et notamment la méthodologie clinique, permettant au comité de se prononcer sur la pertinence générale du projet ;
	9562
	9563	g) Les informations sur le ou les lieux où la recherche se déroulera et sur les personnels et équipements prévus, permettant au comité de se prononcer sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
	9564
	9565	h) La nature des informations communiquées aux investigateurs ;
	9566
	9567	2° Des renseignements attestant que les garanties prévues pour les personnes qui se prêtent à la recherche sont respectées :
	9568
	9569	a) Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ou homologations ;
	9570
	9571	b) Les informations qui seront données en application de l'article L. 1122-1 et notamment :
	9572
	9573	\- l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée ;
	9574
	9575	\- les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, liés soit à la recherche soit au traitement proposé ;
	9576
	9577	\- le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ;
	9578
	9579	c) Les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
	9580
	9581	d) Une copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur de la recherche ;
	9582
	9583	3° En outre, lorsque la recherche projetée est une recherche sans bénéfice individuel direct :
	9584
	9585	a) La ou les autorisations accordées pour chaque lieu de recherches ;
	9586
	9587	b) Le montant des indemnités éventuellement dues aux personnes qui se prêteront à la recherche ;
	9588
	9589	c) La durée de la période d'exclusion.
	9590
	9591	Article LEGIARTI000006908391
	9592
	9593	Toute modification du projet de recherche affectant de manière substantielle les informations communiquées au comité fait l'objet d'une demande d'avis complémentaire accompagnée des justifications appropriées.
	9594
	9595	Article LEGIARTI000006908393
	9596
	9597	Les demandes d'avis mentionnées aux articles R. 1123-24 et R. 1123-25 sont adressées au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	9598
	9599	## Section 2 : Compétence étendue à plusieurs régions.
	9600
	9601	Article LEGIARTI000006908395
	9602
	9603	Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du ministre chargé de la santé.
	9604
	9605	## Section 3 : Informations communiquées par le promoteur à l'autorité administrative.
	9606
	9607	Article LEGIARTI000006908397
	9608
	9609	Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	9610
	9611	Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants :
	9612
	9613	1° Son identité ;
	9614
	9615	2° Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
	9616
	9617	3° L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et fonctions ;
	9618
	9619	4° L'identité du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel si ce fabricant est distinct du déclarant ;
	9620
	9621	5° Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspensions ou de retrait de telles autorisations ou homologations ;
	9622
	9623	6° S'il y a lieu, l'identité de l'importateur ;
	9624
	9625	7° Le ou les lieux où la recherche se déroulera et, le cas échéant, les références de la ou des autorisations accordées pour chaque lieu de recherches sans bénéfice individuel direct ;
	9626
	9627	8° L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 1123-6 ;
	9628
	9629	9° La raison sociale de l'entreprise d'assurance et le numéro du contrat souscrit par le promoteur ;
	9630
	9631	10° La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée prévue de cette dernière.
	9632
	9633	Article LEGIARTI000006908399
	9634
	9635	Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article L. 5136-1 ou au 3° de l'article L. 4211-1 ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur indique, outre les informations prévues à l'article R. 1123-28 :
	9636
	9637	1° La phase d'expérimentation clinique ;
	9638
	9639	2° Le type d'essai ;
	9640
	9641	3° S'il y a lieu, l'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
	9642
	9643	4° La posologie du médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du médicament ou produit de référence ;
	9644
	9645	5° La durée du traitement ;
	9646
	9647	6° Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes devant se prêter à la recherche ;
	9648
	9649	7° Pour le médicament ou produit étudié :
	9650
	9651	a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
	9652
	9653	b) Sa forme pharmaceutique ;
	9654
	9655	c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
	9656
	9657	d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
	9658
	9659	e) L'indication, si elles sont connues, des classes chimique, pharmacologique et clinique auxquelles appartient le principe actif ;
	9660
	9661	f) Le lieu de fabrication du médicament ou produit ;
	9662
	9663	8° Pour un médicament ou produit de référence :
	9664
	9665	a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
	9666
	9667	b) Sa forme pharmaceutique ;
	9668
	9669	c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
	9670
	9671	d) Son lieu de fabrication ;
	9672
	9673	9° Pour un placebo :
	9674
	9675	a) Sa forme pharmaceutique ;
	9676
	9677	b) Son lieu de fabrication.
	9678
	9679	Article LEGIARTI000006908401
	9680
	9681	Si la recherche porte sur un matériel ou un objet autre que contraceptif, le promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R. 1123-28 :
	9682
	9683	1° Les résultats des essais réalisés in vitro et chez l'animal ainsi que la synthèse des essais préalables qui auraient pu être effectués chez l'homme ;
	9684
	9685	2° Un résumé du protocole de la recherche ;
	9686
	9687	3° Les documents attestant la conformité du matériel ou de l'objet aux exigences essentielles de sécurité et de santé et, selon le cas, aux normes françaises, aux normes des communautés européennes, aux normes internationales ou, à défaut, à toute norme étrangère ;
	9688
	9689	4° Toutes autres informations utiles relatives au matériel ou à l'objet, à son fonctionnement et à son utilisation.
	9690
	9691	Article LEGIARTI000006908403
	9692
	9693	Pour toute autre recherche, le promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R. 1123-28, le protocole de la recherche et toutes informations sur le produit ou la méthode expérimentés.
	9694
	9695	Article LEGIARTI000006908405
	9696
	9697	La lettre d'intention prévue à l'article R. 1123-28 est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
	9698
	9699	S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la santé.
	9700
	9701	Article LEGIARTI000006908407
	9702
	9703	Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des informations prévues ci-dessus fait l'objet d'une communication complémentaire adressée au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à l'article R. 1123-32.
	9704
	9705	## Section 4 : Recherches à caractère militaire.
	9706
	9707	Article LEGIARTI000006908409
	9708
	9709	Lorsque le ministre de la défense estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur saisit un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.
	9710
	9711	## Section 1 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.
	9712
	9713	Article LEGIARTI000006908447
	9714
	9715	Le fichier automatisé, dénommé " Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct " est géré par le ministre chargé de la santé.
	9716
	9717	Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer le respect des dispositions des articles L. 1124-2 et L. 1124-4 relatives :
	9718
	9719	1° A l'interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ;
	9720
	9721	2° A la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se prêter à aucune autre recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct ;
	9722
	9723	3° Au montant total des indemnités perçues par cette personne.
	9724
	9725	Article LEGIARTI000006908448
	9726
	9727	Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes d'accès confidentiels attribués aux titulaires d'autorisation de lieux de recherches sans bénéfice individuel direct et aux investigateurs exerçant dans ces lieux. Ces codes sont changés au moins une fois par an et ne peuvent être réattribués.
	9728
	9729	Article LEGIARTI000006908449
	9730
	9731	Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée "volontaire", qui se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans bénéfice individuel direct, les données suivantes :
	9732
	9733	1° L'identification du ou des lieux de recherches ;
	9734
	9735	2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
	9736
	9737	3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
	9738
	9739	4° Sa date de naissance ;
	9740
	9741	5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
	9742
	9743	6° La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1124-4 ;
	9744
	9745	7° S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il perçoit, en application du premier alinéa de l'article L. 1124-2.
	9746
	9747	Article LEGIARTI000006908451
	9748
	9749	Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur s'assure, en consultant le fichier :
	9750
	9751	1° Que cette personne n'est pas empêchée de participer à ladite recherche par une éventuelle participation ou période d'exclusion concomitante ;
	9752
	9753	2° Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède pas le maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application du premier alinéa de l'article L. 1124-2.
	9754
	9755	Article LEGIARTI000006908452
	9756
	9757	Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.
	9758
	9759	Article LEGIARTI000006908453
	9760
	9761	Lorsqu'il recrute un volontaire pour une recherche, l'investigateur enregistre dans le fichier :
	9762
	9763	1° Son code d'accès ;
	9764
	9765	2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance ;
	9766
	9767	3° Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la recherche ;
	9768
	9769	4° La date d'expiration de la période d'exclusion prévue ;
	9770
	9771	5° Le montant de l'indemnité éventuellement due.
	9772
	9773	Article LEGIARTI000006908455
	9774
	9775	Les données relatives aux volontaires sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée pour cette recherche soit achevée.
	9776
	9777	Article LEGIARTI000006908456
	9778
	9779	Les intéressés dont le consentement est sollicité sont informés par l'investigateur de l'existence du fichier et des données qui y sont contenues. Cette information est rappelée dans le document prévu par l'article L. 1122-1.
	9780
	9781	Les volontaires peuvent vérifier auprès du titulaire de l'autorisation du lieu de recherches ou du ministre chargé de la santé l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article R. 1124-7.
	9782
	9783	## Section 2 : Conditions d'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.
	9784
	9785	Article LEGIARTI000006908457
	9786
	9787	Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1124-6, les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct sont soumises aux dispositions de la présente section.
	9788
	9789	Article LEGIARTI000006908459
	9790
	9791	Les lieux où se réalisent les recherches mentionnées à l'article R. 1124-9 comportent en tant que de besoin :
	9792
	9793	1° Des locaux d'une superficie, d'une distribution et d'un aménagement compatibles avec un bon déroulement des activités de recherche prévues et consacrés à la recherche pendant toute la durée de ces activités ;
	9794
	9795	2° Des moyens en équipements et en personnels permettant d'assurer une surveillance clinique constante et des soins d'urgence, ainsi que la possibilité d'effectuer, si nécessaire, un transfert immédiat dans un service de soins approprié ;
	9796
	9797	3° Un nombre de lits en rapport avec les activités prévues ;
	9798
	9799	4° Une organisation permettant :
	9800
	9801	a) De recueillir et de conserver des échantillons biologiques ;
	9802
	9803	b) D'entreposer les médicaments, produits, substances, objets ou matériels sur lesquels portent les recherches ;
	9804
	9805	c) D'assurer la maintenance des objets et matériels expérimentés ;
	9806
	9807	d) D'archiver et de protéger les données et informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;
	9808
	9809	e) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés réservés à cet effet.
	9810
	9811	Dans le cas de recherches pratiquées sous forme ambulatoire, des dispositions doivent être prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité.
	9812
	9813	Article LEGIARTI000006908460
	9814
	9815	Les modalités d'utilisation, de vérification et d'entretien des équipements ainsi que d'entretien des locaux sont précisées dans un document.
	9816
	9817	Article LEGIARTI000006908461
	9818
	9819	La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
	9820
	9821	1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
	9822
	9823	2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
	9824
	9825	3° La nature des recherches envisagées ;
	9826
	9827	4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
	9828
	9829	5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.
	9830
	9831	Article LEGIARTI000006908462
	9832
	9833	Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, est visée par une personne habilitée à engager celle-ci.
	9834
	9835	Article LEGIARTI000006908463
	9836
	9837	L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après enquête effectuée par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5313-1.
	9838
	9839	Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 1124-12 vaut décision de rejet.
	9840
	9841	Article LEGIARTI000006908464
	9842
	9843	Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement fait l'objet d'une déclaration.
	9844
	9845	Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans la forme prévue à l'article R. 1124-12, accompagnées des justifications appropriées.
	9846
	9847	Article LEGIARTI000006908465
	9848
	9849	L'autorisation peut être retirée par le ministre chargé de la santé ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
	9850
	9851	En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre l'autorisation.
	9852
	9853	Article LEGIARTI000006908466
	9854
	9855	Par dérogation aux dispositions des articles R. 1124-12, R. 1124-14, R. 1124-15 et R. 1124-16, lorsque le lieu de recherches relève du ministre de la défense, la demande d'autorisation ou la déclaration de modifications est adressée par celui-ci au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense. L'autorisation est délivrée ou retirée par le ministre chargé de la santé.
	9856
	9857	## Section 1 : Dispositions financières.
	9858
	9859	Article LEGIARTI000006908314
	9860
	9861	Les objets ou matériels ainsi que les médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5123 sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition pendant le temps de l'essai par le promoteur.
	9862
	9863	Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de l'essai.
	9864
	9865	Si la mise en oeuvre du protocole est de nature à entraîner des frais supplémentaires de fonctionnement pour un établissement public ou privé, le promoteur prend ces frais en charge.
	9866
	9867	Lorsque l'essai est réalisé dans un établissement public ou privé, la prise en charge des frais mentionnés aux deux précédents alinéas fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de cet établissement.
	9868
	9869	## Section 2 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales.
	9870
	9871	Article LEGIARTI000006908316
	9872
	9873	Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article L. 1121-7, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.
	9874
	9875	Article LEGIARTI000006908318
	9876
	9877	Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
	9878
	9879	1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au premier tiret de l'article L. 1121-3 ;
	9880
	9881	2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1 ou L. 1122-2 ;
	9882
	9883	3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à l'article L. 1123-6 ait été obtenu ;
	9884
	9885	4° Les prescriptions de l'article L. 1123-8 ne sont pas respectées ;
	9886
	9887	5° Les dispositions de l'article L. 1124-6 ne sont pas respectées ;
	9888
	9889	6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-8.
	9890
	9891	Article LEGIARTI000006908320
	9892
	9893	Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :
	9894
	9895	1° 760 000 euros par victime ;
	9896
	9897	2° 4 600 000 euros par protocole de recherche ;
	9898
	9899	3° 7 600 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.
	9900
	9901	Article LEGIARTI000006908322
	9902
	9903	Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 peuvent prévoir une franchise par victime.
	9904
	9905	Article LEGIARTI000006908324
	9906
	9907	L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
	9908
	9909	1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ;
	9910
	9911	2° La franchise prévue à l'article R. 1121-5 ;
	9912
	9913	3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;
	9914
	9915	4° La déchéance du contrat.
	9916
	9917	Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
	9918
	9919	Article LEGIARTI000006908326
	9920
	9921	La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
	9922
	9923	Ces documents comportent les mentions suivantes :
	9924
	9925	1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
	9926
	9927	2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
	9928
	9929	3° Le numéro du contrat d'assurance ;
	9930
	9931	4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
	9932
	9933	5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.
	9934
	9935	## Section unique.
	9936
	9937	Article LEGIARTI000006908469
	9938
	9939	La demande d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques mentionnés aux articles L. 1125-1 et L. 1125-4 est adressée par le promoteur de l'essai clinique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
	9940
	9941	Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que de l'avis de réception du projet de recherche par le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
	9942
	9943	Lorsque ces protocoles d'essais cliniques portent sur des produits qui sont génétiquement modifiés ou qui comportent en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
	9944
	9945	Lorsque les produits mentionnés à l'alinéa précédent sont des éléments ou des produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, la demande d'autorisation est complétée par un autre dossier complémentaire établi conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
	9946
	9947	Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 5121-1 comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, ce dossier est établi conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique.
	9948
	9949	Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus.
	9950
	9951	Article LEGIARTI000006908472
	9952
	9953	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 1125-1 après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.
	9954
	9955	Pour tout produit qui est génétiquement modifié ou qui comporte en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis le dossier complet à la commission de génie génétique.
	9956
	9957	La commission de génie génétique transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
	9958
	9959	L'accord du ministre chargé de la recherche et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont réputés acquis, s'ils n'ont pas fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé leur opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter soit de la date à laquelle ils ont reçu l'avis de la commission de génie génétique, soit de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
	9960
	9961	Parallèlement à la procédure décrite aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement.
	9962
	9963	Lorsque la demande concerne des éléments ou des produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
	9964
	9965	Lorsque la demande concerne des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 5121-1 comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique.
	9966
	9967	Avant de se prononcer sur la demande, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 1123-6.
	9968
	9969	Article LEGIARTI000006908475
	9970
	9971	Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
	9972
	9973	S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour se prononcer sur la demande.
	9974
	9975	L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
	9976
	9977	Article LEGIARTI000006908478
	9978
	9979	L'autorisation mentionnée à l'article R. 1125-1 vaut autorisation d'importer des cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article R. 1245-9 pendant la durée de l'essai clinique.
	9980
	9981	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	9982
	9983	Article LEGIARTI000006908493
	9984
	9985	L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au sens du présent titre, a pour effet :
	9986
	9987	\- soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une personne qui en présente les symptômes ;
	9988
	9989	\- soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une maladie chez la personne elle-même ou sa descendance.
	9990
	9991	Article LEGIARTI000006908495
	9992
	9993	Les analyses de biologie médicale mentionnées au présent titre comprennent :
	9994
	9995	1° Dans tous les cas prévus à l'article R. 1131-1, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;
	9996
	9997	2° En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
	9998
	9999	Article LEGIARTI000006908496
	10000
	10001	Les articles R. 1131-4, R. 1131-6 à R. 1131-20 s'appliquent aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.
	10002
	10003	L'identification à des fins judiciaires est régie par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
	10004
	10005	## Sous-section 2 : Conditions de prescription.
	10006
	10007	Article LEGIARTI000006908497
	10008
	10009	Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen. Ce consentement est donné par écrit.
	10010
	10011	Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement est donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.
	10012
	10013	Article LEGIARTI000006908498
	10014
	10015	Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Lorsque l'examen est effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.
	10016
	10017	Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation est effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et génétiques. Cette équipe se dote d'un protocole type de prise en charge et se déclare au ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	10018
	10019	Au cours de cette consultation, la personne est informée des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des possibilités de prévention et de traitement. Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates. Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations définies ci-dessus et qu'il en a recueilli le consentement dans les conditions prévues à l'article R. 1131-4. Cette attestation est remise au praticien agréé réalisant l'examen ; le double de celle-ci est versé au dossier médical de la personne concernée.
	10020
	10021	Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre eux.
	10022
	10023	## Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
	10024
	10025	Article LEGIARTI000006908499
	10026
	10027	Les analyses définies à l'article R. 1131-2 ne peuvent être réalisées que par des praticiens agréés à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 1131-7 et exerçant dans des établissements ou organismes autorisés dans les conditions fixées aux articles R. 1131-11 et suivants.
	10028
	10029	Article LEGIARTI000006908500
	10030
	10031	L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les examens mentionnés à l'article R. 1131-6, est nominatif et attribué pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
	10032
	10033	L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses mentionnées aux articles R. 1131-2 et R. 1131-3.
	10034
	10035	Le ou les noms des praticiens agréés figurent dans l'autorisation prévue à l'article R. 1131-11 ; ces praticiens sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'analyses.
	10036
	10037	Article LEGIARTI000006908501
	10038
	10039	L'agrément prévu à l'article R. 1131-7, en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le préfet de région, après avis motivé de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales devant laquelle le praticien est invité à présenter ses observations.
	10040
	10041	En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une durée de trois mois par le préfet. Dans ce cas, l'avis de la commission susmentionnée intervient dans un délai de deux mois.
	10042
	10043	Article LEGIARTI000006908502
	10044
	10045	Le praticien responsable mentionné à l'article R. 1131-7 doit, pour obtenir son agrément, être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à l'article R. 1131-2.
	10046
	10047	Ce praticien doit de plus être soit titulaire, selon les activités sur lesquelles porte la demande d'agrément, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine ou de biologie moléculaire, soit, à titre exceptionnel, de titres, certificats, diplômes ou travaux scientifiques, d'un niveau jugé suffisant par la commission mentionnée à l'article R. 1131-16.
	10048
	10049	L'avis rendu par la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales comporte une appréciation sur la formation, l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant l'attribution ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités définis à l'article R. 1131-2.
	10050
	10051	Article LEGIARTI000006908504
	10052
	10053	Lorsque les analyses définies à l'article R. 1131-2 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2, le praticien mentionné à l'article R. 1131-8 doit être directeur ou directeur adjoint du laboratoire.
	10054
	10055	Article LEGIARTI000006908505
	10056
	10057	Les examens mentionnés à l'article R. 1131-2 ne peuvent être pratiqués que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et de l'Etablissement français du sang et les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-2, et après autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelables, par arrêté du préfet de région pris après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
	10058
	10059	L'autorisation précise le site d'exercice.
	10060
	10061	Article LEGIARTI000006908506
	10062
	10063	Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1131-11 doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des examens définis à l'article R. 1131-2. La liste de ces équipements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
	10064
	10065	Ces locaux et équipements peuvent être communs avec ceux utilisés en application de l'article R. 2131-6 pour le diagnostic prénatal.
	10066
	10067	Article LEGIARTI000006908507
	10068
	10069	L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après avis motivé de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales en cas :
	10070
	10071	1° De non-respect des conditions prévues par le présent chapitre ;
	10072
	10073	2° De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
	10074
	10075	3° De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, prévu par le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale en application de l'article L. 6213-3.
	10076
	10077	En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le préfet pour une durée de trois mois. En ce cas, l'avis de la commission intervient dans un délai de deux mois.
	10078
	10079	## Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats
	10080
	10081	Article LEGIARTI000006908508
	10082
	10083	Le compte rendu d'analyse de biologie médicale commenté et signé par un praticien responsable agréé conformément à l'article R. 1131-6 doit être adressé exclusivement au praticien prescripteur des examens génétiques.
	10084
	10085	Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, et à son représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle. La communication des résultats doit se faire, dans le cadre d'une consultation médicale individuelle, sous une forme claire et appropriée.
	10086
	10087	La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient communiqués : dans ce cas, sous réserve de l'article L. 1111-2, le refus est consigné par écrit dans le dossier du malade.
	10088
	10089	## Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents.
	10090
	10091	Article LEGIARTI000006908509
	10092
	10093	Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le dossier médical de la personne concernée, dans le respect du secret professionnel.
	10094
	10095	Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 1131-11 pendant une durée de trente ans.
	10096
	10097	Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats est effectué dans les conditions de sécurité et de confidentialité.
	10098
	10099	## Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
	10100
	10101	Article LEGIARTI000006908510
	10102
	10103	La Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales, instituée auprès du ministre chargé de la santé, est chargée de donner un avis motivé sur :
	10104
	10105	1° Les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 1131-11 ; cet avis tient compte notamment de la compétence et de l'expérience des responsables, des locaux et de l'équipement définis à l'article R. 1131-12 ;
	10106
	10107	2° Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus et en tenant compte, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
	10108
	10109	3° Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R. 1131-7 dans les conditions précisées à l'article R. 1131-9 ;
	10110
	10111	4° Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 1131-7 et R. 1131-8.
	10112
	10113	La commission participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des laboratoires autorisés. Elle peut également donner des avis sur les conditions de prescription et de réalisation des examens de biologie mentionnés à l'article R. 1131-2.
	10114
	10115	Article LEGIARTI000006908512
	10116
	10117	La commission est constituée :
	10118
	10119	1° De six membres de droit :
	10120
	10121	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	10122
	10123	b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	10124
	10125	c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
	10126
	10127	d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
	10128
	10129	e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
	10130
	10131	f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
	10132
	10133	2° De neuf personnalités qualifiées :
	10134
	10135	a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales ;
	10136
	10137	b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique ;
	10138
	10139	c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;
	10140
	10141	d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique.
	10142
	10143	Article LEGIARTI000006908513
	10144
	10145	Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
	10146
	10147	Le remplacement d'un membre en cas de cessation des fonctions en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
	10148
	10149	Tout membre désigné, absent à plus de trois séances consécutives sans motif légitime, peut être remplacé dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
	10150
	10151	Article LEGIARTI000006908514
	10152
	10153	La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
	10154
	10155	Quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois ; les délibérations prises alors sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
	10156
	10157	La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	10158
	10159	Article LEGIARTI000006908515
	10160
	10161	Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de la commission sont tenues au secret professionnel.
	10162
	10163	Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de la commission en fait la déclaration écrite au directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé de la santé procède au remplacement de ce membre.
	10164
	10165	## Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
	10166
	10167	Article LEGIARTI000006908540
	10168
	10169	Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
	10170
	10171	Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
	10172
	10173	A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
	10174
	10175	1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
	10176
	10177	2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
	10178
	10179	Article LEGIARTI000006908541
	10180
	10181	Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à [l'article L. 1142-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-1 \(V\)")constitue [l'annexe 11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 11-2 \(V\)") du présent code.
	10182
	10183	Article LEGIARTI000006908542
	10184
	10185	L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
	10186
	10187	Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
	10188
	10189	La commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
	10190
	10191	## Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
	10192
	10193	Article LEGIARTI000006908543
	10194
	10195	Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
	10196
	10197	## Sous-section 1 : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	10198
	10199	Article LEGIARTI000006908544
	10200
	10201	Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, outre son président :
	10202
	10203	1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
	10204
	10205	2° Au titre des professionnels de santé :
	10206
	10207	\- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives, dont un médecin ;
	10208
	10209	\- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales représentatives ;
	10210
	10211	3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
	10212
	10213	\- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
	10214
	10215	\- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
	10216
	10217	4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par son conseil d'administration ;
	10218
	10219	5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
	10220
	10221	6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.
	10222
	10223	Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du titulaire.
	10224
	10225	Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou plusieurs présidents adjoints.
	10226
	10227	En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
	10228
	10229	Article LEGIARTI000006908548
	10230
	10231	Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
	10232
	10233	Article LEGIARTI000006908550
	10234
	10235	Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
	10236
	10237	Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.
	10238
	10239	Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.
	10240
	10241	Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint deux commissions régionales au plus.
	10242
	10243	Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la région concernée.
	10244
	10245	Article LEGIARTI000006908554
	10246
	10247	Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'office, et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
	10248
	10249	Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de l'article L. 1142-5.
	10250
	10251	Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
	10252
	10253	Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	10254
	10255	Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	10256
	10257	Article LEGIARTI000006908557
	10258
	10259	La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
	10260
	10261	Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
	10262
	10263	Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	10264
	10265	Article LEGIARTI000006908559
	10266
	10267	Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office.
	10268
	10269	La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition de la commission en application de l'article L. 1142-6.
	10270
	10271	Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23 déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette demande.
	10272
	10273	Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relatifs à cette demande.
	10274
	10275	Article LEGIARTI000006908562
	10276
	10277	La commission adopte chaque année :
	10278
	10279	\- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office ;
	10280
	10281	\- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.
	10282
	10283	Le président de la commission transmet à la commission nationale, à la demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
	10284
	10285	Article LEGIARTI000006908565
	10286
	10287	La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
	10288
	10289	La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en formation de règlement amiable.
	10290
	10291	## Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.
	10292
	10293	Article LEGIARTI000006908567
	10294
	10295	La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.
	10296
	10297	La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
	10298
	10299	Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1.
	10300
	10301	La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
	10302
	10303	Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
	10304
	10305	Article LEGIARTI000006908570
	10306
	10307	Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou s'ils ont reçu délégation à cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.
	10308
	10309	Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
	10310
	10311	Article LEGIARTI000006908571
	10312
	10313	Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
	10314
	10315	La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation.
	10316
	10317	Article LEGIARTI000006908573
	10318
	10319	Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission.
	10320
	10321	A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure.
	10322
	10323	Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
	10324
	10325	L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
	10326
	10327	Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
	10328
	10329	Article LEGIARTI000006908576
	10330
	10331	L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
	10332
	10333	L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
	10334
	10335	Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17.
	10336
	10337	Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.
	10338
	10339	Article LEGIARTI000006908578
	10340
	10341	Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, le cas échéant, proposée à cette dernière.
	10342
	10343	La demande est présentée dans les conditions prévues aux [articles R. 1142-13 à R. 1142-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-13 \(V\)")sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de [l'article L. 1142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685992&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-1 \(V\)").
	10344
	10345	## Sous-section 3 : Procédure de conciliation.
	10346
	10347	Article LEGIARTI000006908581
	10348
	10349	La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.
	10350
	10351	Article LEGIARTI000006908582
	10352
	10353	La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en cause, ainsi que l'objet du litige.
	10354
	10355	Article LEGIARTI000006908583
	10356
	10357	Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 4393-2, soit au conseil départemental de l'ordre concerné.
	10358
	10359	Article LEGIARTI000006908585
	10360
	10361	La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le président de la commission ou son représentant.
	10362
	10363	Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.
	10364
	10365	Article LEGIARTI000006908586
	10366
	10367	La commission peut déléguer la conciliation à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience, présentent des garanties de compétence et d'indépendance.
	10368
	10369	Le ou les médiateurs mènent la conciliation dans les conditions et formes prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation dont une copie est communiquée à la commission.
	10370
	10371	## Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
	10372
	10373	Article LEGIARTI000006908588
	10374
	10375	La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants :
	10376
	10377	1° Cinq experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de :
	10378
	10379	a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé, dont au moins deux médecins ;
	10380
	10381	b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de santé ;
	10382
	10383	2° Quatre représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
	10384
	10385	3° Seize personnalités qualifiées à raison de :
	10386
	10387	a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président de la commission nationale ;
	10388
	10389	b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
	10390
	10391	La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
	10392
	10393	Article LEGIARTI000006908590
	10394
	10395	Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
	10396
	10397	Lors de la première séance de la commission, les membres présents désignent parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission en cas d'absence du président.
	10398
	10399	En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
	10400
	10401	Article LEGIARTI000006908594
	10402
	10403	La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
	10404
	10405	Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement.
	10406
	10407	La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
	10408
	10409	Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.
	10410
	10411	Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen.
	10412
	10413	Article LEGIARTI000006908595
	10414
	10415	Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.
	10416
	10417	Article LEGIARTI000006908596
	10418
	10419	La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
	10420
	10421	Article LEGIARTI000006908598
	10422
	10423	Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé.
	10424
	10425	## Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
	10426
	10427	Article LEGIARTI000006908600
	10428
	10429	La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.
	10430
	10431	Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de la commission, détermine la composition du dossier de candidature.
	10432
	10433	Article LEGIARTI000006908604
	10434
	10435	La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
	10436
	10437	Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles.
	10438
	10439	Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.
	10440
	10441	Article LEGIARTI000006908609
	10442
	10443	Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.
	10444
	10445	Article LEGIARTI000006908612
	10446
	10447	La commission procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par [l'article 2](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 \(V\)") de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
	10448
	10449	Article LEGIARTI000006908613
	10450
	10451	Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.
	10452
	10453	En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à l'initiative des commissions régionales, conformément à l'article R. 142-12.
	10454
	10455	A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses observations dans le délai de deux mois.
	10456
	10457	L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier.
	10458
	10459	Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le concernant.
	10460
	10461	La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande. Elle statue par une décision motivée.
	10462
	10463	La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission régionale qui est à l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité.
	10464
	10465	Article LEGIARTI000006908615
	10466
	10467	La commission nationale informe sans délai les commissions régionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
	10468
	10469	Article LEGIARTI000006908617
	10470
	10471	La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.
	10472
	10473	La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public.
	10474
	10475	Article LEGIARTI000006908619
	10476
	10477	Par dérogation au [4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de justice administrative - art. R311-1 \(M\)"), les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.
	10478
	10479	## Paragraphe 2 : Autres missions.
	10480
	10481	Article LEGIARTI000006908620
	10482
	10483	La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
	10484
	10485	Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales qui les tiennent notamment à la disposition des experts.
	10486
	10487	Article LEGIARTI000006908622
	10488
	10489	La commission formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les commissions régionales, des propositions visant à une application homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces commissions et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions régionales et les avis qu'elles rendent.
	10490
	10491	Les propositions de la commission sont adressées au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales.
	10492
	10493	Article LEGIARTI000006908624
	10494
	10495	Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies tant auprès des commissions régionales que de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	10496
	10497	Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.
	10498
	10499	Article LEGIARTI000006908626
	10500
	10501	Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
	10502
	10503	## 1. Conseil d'administration.
	10504
	10505	Article LEGIARTI000006908628
	10506
	10507	Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
	10508
	10509	Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil d'administration.
	10510
	10511	En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
	10512
	10513	Article LEGIARTI000006908630
	10514
	10515	Le conseil d'administration comprend, outre le président :
	10516
	10517	1° Onze membres représentant l'Etat :
	10518
	10519	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	10520
	10521	b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	10522
	10523	c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
	10524
	10525	d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
	10526
	10527	e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
	10528
	10529	f) Le directeur du budget ou son représentant ;
	10530
	10531	g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
	10532
	10533	h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
	10534
	10535	i) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
	10536
	10537	j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
	10538
	10539	k) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
	10540
	10541	2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
	10542
	10543	a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
	10544
	10545	b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
	10546
	10547	c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
	10548
	10549	d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
	10550
	10551	e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	10552
	10553	f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions de santé ;
	10554
	10555	g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	10556
	10557	3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
	10558
	10559	Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	10560
	10561	Article LEGIARTI000006908633
	10562
	10563	Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
	10564
	10565	Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	10566
	10567	Article LEGIARTI000006908635
	10568
	10569	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil.
	10570
	10571	Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil.
	10572
	10573	Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze jours sans obligation de quorum.
	10574
	10575	Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	10576
	10577	Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
	10578
	10579	Article LEGIARTI000006908637
	10580
	10581	Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.
	10582
	10583	Il délibère en outre sur les matières suivantes :
	10584
	10585	1° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
	10586
	10587	2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
	10588
	10589	3° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
	10590
	10591	4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
	10592
	10593	5° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
	10594
	10595	6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
	10596
	10597	7° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
	10598
	10599	8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14 à L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21 et L. 3111-9 ;
	10600
	10601	9° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 1142-53 ;
	10602
	10603	10° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
	10604
	10605	11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales ;
	10606
	10607	12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même.
	10608
	10609	Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces informations ou documents.
	10610
	10611	## 2. Directeur
	10612
	10613	Article LEGIARTI000006908640
	10614
	10615	Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
	10616
	10617	Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1142-46.
	10618
	10619	Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion.
	10620
	10621	Il prépare le budget et l'exécute.
	10622
	10623	Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
	10624
	10625	Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
	10626
	10627	Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales ou la suppléance de la présidence.
	10628
	10629	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	10630
	10631	Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
	10632
	10633	Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
	10634
	10635	Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions récursoires exercées en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
	10636
	10637	Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.
	10638
	10639	Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'office.
	10640
	10641	## Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
	10642
	10643	Article LEGIARTI000006908643
	10644
	10645	Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	10646
	10647	Article LEGIARTI000006908645
	10648
	10649	Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	10650
	10651	Article LEGIARTI000006908647
	10652
	10653	L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
	10654
	10655	Article LEGIARTI000006908649
	10656
	10657	Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.
	10658
	10659	Article LEGIARTI000006908650
	10660
	10661	La dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, dans des conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office.
	10662
	10663	Article LEGIARTI000006908651
	10664
	10665	La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
	10666
	10667	## Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
	10668
	10669	Article LEGIARTI000006908652
	10670
	10671	Lorsque, en application de l'article [L. 1142-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-15 \(V\)")l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles [R. 1142-56 à R. 1142-58.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1142-56 \(VD\)")
	10672
	10673	Article LEGIARTI000006908653
	10674
	10675	Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
	10676
	10677	Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
	10678
	10679	L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
	10680
	10681	Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants droit.
	10682
	10683	Article LEGIARTI000006908655
	10684
	10685	Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale.
	10686
	10687	Article LEGIARTI000006908657
	10688
	10689	Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception.
	10690
	10691	Le délai de quatre mois prévu à l'article [L. 1142-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1142-14 \(V\)") court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.
	10692
	10693	## Section 1 : Informations des personnes accueillies.
	10694
	10695	Article LEGIARTI000006908159
	10696
	10697	Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à [l'article L. 1111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-7 \(V\)").
	10698
	10699	Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
	10700
	10701	Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, elle est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence médicale.
	10702
	10703	A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai de huit jours maximum.
	10704
	10705	Article LEGIARTI000006908160
	10706
	10707	Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
	10708
	10709	1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
	10710
	10711	a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ;
	10712
	10713	b) Les motifs d'hospitalisation ;
	10714
	10715	c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
	10716
	10717	d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
	10718
	10719	e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
	10720
	10721	f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
	10722
	10723	g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;
	10724
	10725	h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ;
	10726
	10727	i) Le dossier d'anesthésie ;
	10728
	10729	j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
	10730
	10731	k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
	10732
	10733	l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
	10734
	10735	m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
	10736
	10737	n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
	10738
	10739	o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
	10740
	10741	p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
	10742
	10743	2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :
	10744
	10745	a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
	10746
	10747	b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
	10748
	10749	c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
	10750
	10751	d) La fiche de liaison infirmière ;
	10752
	10753	3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
	10754
	10755	Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°.
	10756
	10757	Article LEGIARTI000006908162
	10758
	10759	Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à [l'article L. 1111-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-6 \(V\)") et celle de la personne à prévenir.
	10760
	10761	Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient avec son nom, son prénom, sa date de naissance ou son numéro d'identification, ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles.
	10762
	10763	Article LEGIARTI000006908163
	10764
	10765	Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de décès.
	10766
	10767	Article LEGIARTI000006908164
	10768
	10769	Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à [l'article L. 1111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)") et, pour les incapables, au tuteur.
	10770
	10771	Article LEGIARTI000006908165
	10772
	10773	Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission et du service concerné. Ils l'invitent en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
	10774
	10775	En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au médecin désigné dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les informations relatives à l'état du malade.
	10776
	10777	Article LEGIARTI000006908166
	10778
	10779	Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations concernant la santé des patients sont conservées conformément à la réglementation relative aux archives publiques hospitalières.
	10780
	10781	Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, ces informations sont conservées dans l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à cet effet par la conférence médicale.
	10782
	10783	Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier mentionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
	10784
	10785	Article LEGIARTI000006908168
	10786
	10787	Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
4	10788
5		Comme il est dit à l'article R. 1614-29 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
	10789	Article LEGIARTI000006908169
6	10790
7		Le président du conseil général transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles L. 123-1, L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	10791	Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à [l'article L. 1111-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-7 \(V\)")ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à [l'article L. 1112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-2 \(V\)"). Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences.
8	10792
9		Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé.
	10793	## Sous-section 1 : Champ d'application.
10	10794
11		En outre, le président du conseil général communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
	10795	Article LEGIARTI000006908170
	10796
	10797	Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.
	10798
	10799	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	10800
	10801	Article LEGIARTI000006908173
	10802
	10803	L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement. Elle est décidée, hors les cas d'urgence reconnus par le médecin ou l'interne de garde de l'établissement, sur présentation d'un certificat d'un médecin traitant ou appartenant au service de consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier. Ce certificat peut indiquer la discipline dans laquelle devrait être admis l'intéressé sans mentionner le diagnostic de l'affection qui motive l'admission. Il est accompagné d'une lettre cachetée du médecin traitant ou du médecin de consultation adressée au médecin du service hospitalier donnant tous renseignements d'ordre médical utiles à ce dernier pour le diagnostic et le traitement.
	10804
	10805	Article LEGIARTI000006908174
	10806
	10807	En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
	10808
	10809	Article LEGIARTI000006908175
	10810
	10811	Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. Il prononce l'admission, même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement.
	10812
	10813	Article LEGIARTI000006908176
	10814
	10815	Lorsqu'un médecin ou un interne de l'établissement constate que l'état d'un malade ou blessé requiert des soins urgents relevant d'une discipline ou d'une technique non pratiquée dans l'établissement ou nécessitant des moyens dont l'établissement ne dispose pas, ou encore lorsque son admission présente, du fait de manque de place, un risque certain pour le fonctionnement du service hospitalier, le directeur provoque les premiers secours et prend toutes les mesures nécessaires pour que le malade ou le blessé soit dirigé au plus tôt vers un établissement susceptible d'assurer les soins requis.
	10816
	10817	En particulier, si tous les incubateurs de l'établissement sont occupés, toutes dispositions sont prises pour le transport d'urgence d'un prématuré dans l'établissement le plus proche disposant d'incubateurs.
	10818
	10819	Article LEGIARTI000006908177
	10820
	10821	Toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blessés hospitalisés en urgence soit prévenue.
	10822
	10823	Article LEGIARTI000006908178
	10824
	10825	Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l'établissement signe une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du refus est dressé.
	10826
	10827	Article LEGIARTI000006908179
	10828
	10829	Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, le libre choix du service dans lequel ils désirent être admis.
	10830
	10831	Article LEGIARTI000006908180
	10832
	10833	Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un ou deux lits.
	10834
	10835	Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
	10836
	10837	Article LEGIARTI000006908182
	10838
	10839	Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun.
	10840
	10841	Article LEGIARTI000006908184
	10842
	10843	Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
	10844
	10845	Article LEGIARTI000006908189
	10846
	10847	Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.
	10848
	10849	Article LEGIARTI000006908190
	10850
	10851	Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier, l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces catégories. L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements publics de santé et les organismes prenant en charge les frais de soins.
	10852
	10853	Article LEGIARTI000006908191
	10854
	10855	Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10.
	10856
	10857	Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants droit et après avis du chef de service.
	10858
	10859	## 1. Bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale, de l'aide médicale et de l'article L. 115 du code des pensions
	10860
	10861	Article LEGIARTI000006908192
	10862
	10863	Les bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale fournissent, lors de leur admission, tous documents nécessaires à l'obtention par l'établissement de la prise en charge des frais d'hospitalisation par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
	10864
	10865	Article LEGIARTI000006908193
	10866
	10867	Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat sont munis d'une décision d'admission d'urgence ou, à défaut, de tous documents nécessaires à l'obtention de la prise en charge de tout ou partie de leurs frais d'hospitalisation.
	10868
	10869	Article LEGIARTI000006908194
	10870
	10871	Les bénéficiaires de [l'article L. 115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794356&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L115 \(V\)") du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre laissent leur carnet de soins gratuits à la disposition de l'administration de l'établissement pendant la durée de leur hospitalisation.
	10872
	10873	## 2. Femmes enceintes
	10874
	10875	Article LEGIARTI000006908195
	10876
	10877	Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois qui suit l'accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant.
	10878
	10879	Article LEGIARTI000006908198
	10880
	10881	Si pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance l'intéressée demande le bénéfice du secret de l'admission, dans les conditions prévues par [l'article L. 222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles, aucune pièce d'identité n'est exigée et aucune enquête n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention.
	10882
	10883	Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
	10884
	10885	## 3. Militaires
	10886
	10887	Article LEGIARTI000006908199
	10888
	10889	Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire dont l'état réclame des soins urgents, il signale cette admission à l'autorité militaire ou, à défaut, à la gendarmerie.
	10890
	10891	## 4. Détenus
	10892
	10893	Article LEGIARTI000006908200
	10894
	10895	Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
	10896
	10897	En cas d'urgence, il peut être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'autorisation ministérielle.
	10898
	10899	Article LEGIARTI000006908201
	10900
	10901	Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier, dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, si la surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades.
	10902
	10903	Article LEGIARTI000006908202
	10904
	10905	Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par [l'article D. 280](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. D280 \(V\)") du code de procédure pénale.
	10906
	10907	Article LEGIARTI000006908203
	10908
	10909	Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.
	10910
	10911	## 5. Mineurs
	10912
	10913	Article LEGIARTI000006908204
	10914
	10915	L'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d'une personne exerçant l'autorité parentale ou de l'autorité judiciaire.
	10916
	10917	L'admission d'un mineur, que l'autorité judiciaire, statuant en matière d'assistance éducative ou en application des textes qui régissent l'enfance délinquante, a placé dans un établissement d'éducation ou confié à un particulier, est prononcée à la demande du directeur de l'établissement ou à celle du gardien.
	10918
	10919	Lorsqu'il s'agit d'un mineur relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, l'admission est prononcée à la demande de ce service sauf si le mineur lui a été confié par une personne exerçant l'autorité parentale. Toutefois, lorsque aucune personne exerçant l'autorité parentale ne peut être jointe en temps utile, l'admission est demandée par le service d'aide sociale à l'enfance.
	10920
	10921	Article LEGIARTI000006908207
	10922
	10923	Sous réserve des dispositions de [l'article L. 1111-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)") si lors de l'admission d'un mineur il apparaît que l'autorisation écrite d'opérer celui-ci, et de pratiquer les actes liés à l'opération ne pourrait en cas de besoin être obtenue à bref délai de ses père, mère ou tuteur légal en raison de leur éloignement, ou pour toute autre cause, ceux-ci doivent, dès l'admission du mineur, signer une autorisation d'opérer et de pratiquer les actes liés à l'opération.
	10924
	10925	Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire.
	10926
	10927	En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.
	10928
	10929	Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.
	10930
	10931	Article LEGIARTI000006908208
	10932
	10933	Lorsque le malade relève d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le directeur adresse sous pli cacheté dans les quarante-huit heures de l'admission au service médical de l'aide à l'enfance le certificat confidentiel du médecin chef de service indiquant le diagnostic et la durée probable de l'hospitalisation.
	10934
	10935	## 6. Majeurs légalement protégés
	10936
	10937	Article LEGIARTI000006908209
	10938
	10939	Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les [articles 491-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428149&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 491-4 \(Ab\)")[499 et 500](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 499 \(V\)") du code civil et par les décrets n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs dans les établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics.
	10940
	10941	## 7. Toxicomanes
	10942
	10943	Article LEGIARTI000006908210
	10944
	10945	Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un établissement afin d'y être traités peuvent, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants. Ces personnes peuvent demander aux médecins qui les ont traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
	10946
	10947	Article LEGIARTI000006908211
	10948
	10949	L'admission et le départ des personnes auxquelles l'autorité judiciaire ou l'autorité sanitaire ont enjoint de se soumettre à une cure de désintoxication ont lieu dans les conditions prévues par les [articles L. 3413-1 à L. 3413-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688162&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3413-1 \(V\)")
	10950
	10951	## Sous-section 3 : Conditions de séjour.
	10952
	10953	Article LEGIARTI000006908212
	10954
	10955	L'accueil des malades et des accompagnants doit être assuré, à tous les niveaux, par un personnel spécialement préparé à cette mission.
	10956
	10957	Article LEGIARTI000006908213
	10958
	10959	Dès son arrivée dans l'établissement, chaque hospitalisé reçoit le livret d'accueil prévu à [l'article L. 1112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-2 \(V\)").
	10960
	10961	Article LEGIARTI000006908216
	10962
	10963	Les hospitalisés sont informés du nom des praticiens et des personnes appelées à leur donner des soins.
	10964
	10965	Article LEGIARTI000006908217
	10966
	10967	Lorsqu'un malade n'accepte pas le traitement, l'intervention ou les soins qui lui sont proposés, sa sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d'autres soins, est prononcée par le directeur après signature par l'hospitalisé d'un document constatant son refus d'accepter les soins proposés. Si le malade refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé.
	10968
	10969	Article LEGIARTI000006908218
	10970
	10971	Dans chaque service, les médecins reçoivent les familles des hospitalisés soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures qui sont portés à la connaissance des malades et de leurs familles.
	10972
	10973	Article LEGIARTI000006908219
	10974
	10975	A l'exception des mineurs soumis à l'autorité parentale et sous réserve des dispositions de [l'article L. 1111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)"), les hospitalisés peuvent demander qu'aucune indication ne soit donnée sur leur présence dans l'établissement ou sur leur état de santé.
	10976
	10977	En l'absence d'opposition des intéressés, les indications d'ordre médical telles que diagnostic et évolution de la maladie ne peuvent être données que par les médecins dans les conditions définies par le code de déontologie ; les renseignements courants sur l'état du malade peuvent être fournis par les cadres infirmiers.
	10978
	10979	Article LEGIARTI000006908220
	10980
	10981	Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte. Ils reçoivent, sur demande de leur part adressée à l'administration de l'établissement, la visite du ministre du culte de leur choix.
	10982
	10983	Article LEGIARTI000006908221
	10984
	10985	Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur.
	10986
	10987	Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n'ont pas accès aux malades, sauf accord de ceux-ci et autorisation écrite donnée par le directeur.
	10988
	10989	Les malades peuvent demander aux cadres infirmiers du service de ne pas permettre aux personnes qu'ils désignent d'avoir accès à eux.
	10990
	10991	Article LEGIARTI000006908222
	10992
	10993	Les visiteurs et les malades ne doivent introduire dans l'établissement ni boissons alcoolisées ni médicaments, sauf accord du médecin en ce qui concerne les médicaments.
	10994
	10995	Le cadre infirmier du service s'oppose, dans l'intérêt du malade, à la remise à celui-ci de denrées ou boissons même non alcoolisées qui ne sont pas compatibles avec le régime alimentaire prescrit.
	10996
	10997	Les denrées et boissons introduites en fraude sont restituées aux visiteurs ou à défaut détruites.
	10998
	10999	Les animaux domestiques, à l'exception des chiens-guides d'aveugles, ne peuvent être introduits dans l'enceinte de l'hôpital.
	11000
	11001	Article LEGIARTI000006908223
	11002
	11003	Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé.
	11004
	11005	Article LEGIARTI000006908224
	11006
	11007	Les hospitalisés veillent à respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition.
	11008
	11009	Des dégradations sciemment commises peuvent, sans préjudice de l'indemnisation des dégâts causés, entraîner la sortie du malade dans les conditions prévues à [l'article R. 1112-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908223&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-49 \(V\)").
	11010
	11011	Article LEGIARTI000006908225
	11012
	11013	Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.
	11014
	11015	Article LEGIARTI000006908229
	11016
	11017	Toute personne est tenue d'observer au sein de l'établissement de santé, une stricte hygiène corporelle.
	11018
	11019	Article LEGIARTI000006908230
	11020
	11021	Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales.
	11022
	11023	Article LEGIARTI000006908231
	11024
	11025	Les hospitalisés utilisant le téléphone acquittent les taxes correspondantes. Ils peuvent recevoir des communications téléphoniques dans la mesure où celles-ci ne gênent pas le fonctionnement des services.
	11026
	11027	Article LEGIARTI000006908232
	11028
	11029	Les appareils de télévision ne peuvent être introduits à l'hôpital qu'avec l'autorisation du directeur.
	11030
	11031	En aucun cas, les récepteurs de radio, de télévision ou autres appareils sonores ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins.
	11032
	11033	## Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
	11034
	11035	Article LEGIARTI000006908233
	11036
	11037	Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie d'une durée maxima de quarante-huit heures.
	11038
	11039	Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable du médecin chef de service, par le directeur.
	11040
	11041	Lorsqu'un malade qui a été autorisé à quitter l'établissement ne rentre pas dans les délais qui lui ont été impartis, l'administration le porte sortant et il ne peut être admis à nouveau que selon les modalités prévues à la sous-section II de la présente section.
	11042
	11043	Article LEGIARTI000006908234
	11044
	11045	Sous réserve des dispositions de [l'article L. 1111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)") ou d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire, les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou aux tierces personnes expressément autorisées par elles.
	11046
	11047	Article LEGIARTI000006908235
	11048
	11049	Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin chef de service. Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la fiche individuelle du malade.
	11050
	11051	Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.
	11052
	11053	Article LEGIARTI000006908236
	11054
	11055	Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.
	11056
	11057	Article LEGIARTI000006908237
	11058
	11059	Le médecin traitant est informé le plus tôt possible après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre. Il reçoit toutes indications propres à le mettre en état de poursuivre, s'il y a lieu, la surveillance du malade.
	11060
	11061	Article LEGIARTI000006908239
	11062
	11063	Tout malade sortant reçoit les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
	11064
	11065	Article LEGIARTI000006908240
	11066
	11067	Sous réserve des dispositions de [l'article L. 1111-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)") à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.
	11068
	11069	Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.
	11070
	11071	Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
	11072
	11073	Article LEGIARTI000006908241
	11074
	11075	Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.
	11076
	11077	Article LEGIARTI000006908242
	11078
	11079	Sous réserve des dispositions de [l'article L. 1111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1111-5 \(V\)"), les personnes mentionnées à [l'article R. 1112-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908234&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1112-57 \(V\)") sont informées de la sortie prochaine du mineur. Elles font connaître à l'administration de l'établissement si le mineur peut ou non quitter seul l'établissement.
	11080
	11081	Article LEGIARTI000006908243
	11082
	11083	Sous réserve du cas particulier des prématurés, de nécessité médicale, ou de cas de force majeure constatée par le médecin responsable du service, le nouveau-né quitte l'établissement en même temps que sa mère.
	11084
	11085	Article LEGIARTI000006908244
	11086
	11087	L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des entreprises de transport sanitaire terrestre du département.
	11088
	11089	Article LEGIARTI000006908245
	11090
	11091	Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire.
	11092
	11093	Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.
	11094
	11095	Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.
	11096
	11097	## Sous-section 5 : Décès des hospitalisés.
	11098
	11099	Article LEGIARTI000006908246
	11100
	11101	Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle.
	11102
	11103	Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.
	11104
	11105	Article LEGIARTI000006908248
	11106
	11107	La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.
	11108
	11109	Le décès est confirmé par tout moyen.
	11110
	11111	La notification du décès est faite pour :
	11112
	11113	1° Les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ;
	11114
	11115	2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ;
	11116
	11117	3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil général.
	11118
	11119	Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel.
	11120
	11121	Article LEGIARTI000006908252
	11122
	11123	Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales.
	11124
	11125	Article LEGIARTI000006908255
	11126
	11127	Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.
	11128
	11129	Article LEGIARTI000006908257
	11130
	11131	La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
	11132
	11133	Article LEGIARTI000006908259
	11134
	11135	Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
	11136
	11137	Article LEGIARTI000006908261
	11138
	11139	Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets.
	11140
	11141	Article LEGIARTI000006908263
	11142
	11143	Lorsque dans un délai de dix jours au maximum le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement fait procéder à l'inhumation dans les conditions compatibles avec l'avoir laissé par le défunt. Si celui-ci n'a rien laissé, l'établissement applique les dispositions concernant les personnes dépourvues de ressources suffisantes. S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente.
	11144
	11145	Article LEGIARTI000006908265
	11146
	11147	Lorsqu'un prélèvement d'organe est fait à l'hôpital dans un but thérapeutique, le conseil d'administration peut décider que tout ou partie des frais de transport du corps et des frais d'obsèques incombant à la famille du malade décédé, sur lequel le prélèvement à été opéré, est à la charge de l'établissement.
	11148
	11149	## Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.
	11150
	11151	Article LEGIARTI000006908269
	11152
	11153	Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de [l'article L. 6143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6143-1 \(V\)")peut préciser les modalités d'application de la présente section. Il peut comporter également les mentions énoncées dans l'arrêté prévu par [l'article L. 1112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-2 \(V\)").
	11154
	11155	Article LEGIARTI000006908270
	11156
	11157	Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.
	11158
	11159	## Section unique.
	11160
	11161	Article LEGIARTI000006908288
	11162
	11163	Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à [l'article L. 1113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1113-1 \(V\)") est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.
	11164
	11165	A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.
	11166
	11167	La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.
	11168
	11169	Article LEGIARTI000006908289
	11170
	11171	Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement.
	11172
	11173	Pour les établissements non dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du directeur de l'établissement ou d'un préposé désigné par lui.
	11174
	11175	Article LEGIARTI000006908290
	11176
	11177	Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application de [l'article R. 1113-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908288&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1113-1 \(V\)")la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux [articles L. 1113-1 et L. 1113-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1113-1 \(V\)")que si :
	11178
	11179	1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ;
	11180
	11181	2° Les formalités de dépôt prévues à [l'article R. 1113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908291&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1113-4 \(V\)") ont été accomplies ;
	11182
	11183	3° Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets par cette personne.
	11184
	11185	Article LEGIARTI000006908291
	11186
	11187	Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à [l'article R. 1113-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1113-3 \(V\)")
	11188
	11189	Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l'intéressé.
	11190
	11191	Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant.
	11192
	11193	Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.
	11194
	11195	Article LEGIARTI000006908292
	11196
	11197	Dans le cas mentionné à [l'article L. 1113-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1113-3 \(V\)")un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement.
	11198
	11199	Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription du dépôt sur le registre mentionné à [l'article R. 1113-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908291&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1113-4 \(V\)")et joint un exemplaire de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise.
	11200
	11201	Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions prévues à [l'article R. 1113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908288&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1113-1 \(V\)"). Elle obtient le reçu contenant l'inventaire des objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre spécial mentionné à l'article R. 1113-4.
	11202
	11203	L'établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu'elle-même ne peut y procéder ou y faire procéder.
	11204
	11205	Article LEGIARTI000006908293
	11206
	11207	Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses proches en sont avisés.
	11208
	11209	Dans le cas prévu à [l'article R. 1113-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908290&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1113-3 \(V\)") les objets sont remis au dépositaire, et mention en est faite sur le registre spécial.
	11210
	11211	Article LEGIARTI000006908294
	11212
	11213	Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant à procéder au retrait des objets déposés.
	11214
	11215	En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de [l'article L. 1113-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685811&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1113-7 \(V\)")
	11216
	11217	Article LEGIARTI000006908295
	11218
	11219	La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
	11220
	11221	Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
	11222
	11223	Article LEGIARTI000006908296
	11224
	11225	La remise, au service des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-7 est constatée par procès-verbal établi par l'établissement détenteur.
	11226
	11227	A cette fin, la personne désignée à l'article R. 1113-2 adresse au directeur des services fiscaux du lieu de situation de l'établissement un projet de procès-verbal de remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet contient la description des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication.
	11228
	11229	Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci.
	11230
	11231	Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.
	11232
	11233	Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.
	11234
	11235	## Section unique.
	11236
	11237	Article LEGIARTI000006908128
	11238
	11239	L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
	11240
	11241	La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.
	11242
	11243	Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
	11244
	11245	Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
	11246
	11247	Article LEGIARTI000006908130
	11248
	11249	A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7.
	11250
	11251	Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1.
	11252
	11253	Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
	11254
	11255	Article LEGIARTI000006908132
	11256
	11257	Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
	11258
	11259	Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L. 1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
	11260
	11261	Article LEGIARTI000006908134
	11262
	11263	Lorsque la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations est recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, celles-ci sont communiquées dès que le demandeur a exprimé son acceptation ou son refus de suivre la recommandation. En cas d'absence de réponse du demandeur au terme d'un des délais prévus à l'article L. 1111-7, les informations lui sont communiquées.
	11264
	11265	Article LEGIARTI000006908136
	11266
	11267	Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1.
	11268
	11269	L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.
	11270
	11271	La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.
	11272
	11273	Article LEGIARTI000006908139
	11274
	11275	La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
	11276
	11277	Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
	11278
	11279	Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition est maintenue.
	11280
	11281	Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la personne mineure demande que l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
	11282
	11283	Article LEGIARTI000006908141
	11284
	11285	L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé.
	11286
	11287	Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.
	11288
	11289	Article LEGIARTI000006908143
	11290
	11291	Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
	11292
	11293	## Section unique.
	11294
	11295	Article LEGIARTI000006908122
	11296
	11297	La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux constitue l'annexe 11-1 du présent code.

Article LEGIARTI000006912142 L0→1
	1	## Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
	2
	3	Article LEGIARTI000006912142
	4
	5	Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police, arrête la liste des membres de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 3223-2.
	6
	7	A Paris, la désignation par le représentant de l'Etat dans le département d'une personnalité qualifiée en application du 3° de l'article L. 3223-2 et l'arrêté fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.
	8
	9	La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.
	10
	11	Article LEGIARTI000006912144
	12
	13	Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une seule fois consécutivement.
	14
	15	En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
	16
	17	Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
	18
	19	Article LEGIARTI000006912146
	20
	21	Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à bulletin secret.
	22
	23	En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.
	24
	25	Article LEGIARTI000006912148
	26
	27	La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents.
	28
	29	En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
	30
	31	Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.
	32
	33	Article LEGIARTI000006912150
	34
	35	La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.
	36
	37	Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein.
	38
	39	Article LEGIARTI000006912151
	40
	41	La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L. 3222-1 au moins deux fois par an.
	42
	43	Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.
	44
	45	Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier administratif de chaque malade.
	46
	47	Article LEGIARTI000006912153
	48
	49	Le siège de la commission est fixé par le préfet.
	50
	51	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
	52
	53	Article LEGIARTI000006912154
	54
	55	Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1, la commission est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée :
	56
	57	1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers ;
	58
	59	2° Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3213-9.
	60
	61	Article LEGIARTI000006912155
	62
	63	Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 3212-9, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
	64
	65	Article LEGIARTI000006912156
	66
	67	L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	68
	69	Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	70
	71	## Section 1 : Définition des secteurs.
	72
	73	Article LEGIARTI000006912103
	74
	75	Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-1 sont appelés :
	76
	77	1° Secteurs de psychiatrie générale lorsqu'ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de seize ans ;
	78
	79	2° Secteurs de psychiatrie infanto-juvénile lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie générale ;
	80
	81	3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d'une région pénitentiaire.
	82
	83	Article LEGIARTI000006912105
	84
	85	Dans chaque département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du conseil départemental de santé mentale, fixe, pour chaque secteur psychiatrique mentionné aux 1° et 2° de l'article R. 3221-1, la liste des établissements comportant ou non des possibilités d'hébergement qui participent à la lutte contre les maladies mentales ainsi que la nature et l'implantation de leurs équipements.
	86
	87	Cette liste concerne à la fois le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention selon les modalités prévues à l'article L. 3221-1.
	88
	89	## Section 2 : Organisation technique des secteurs.
	90
	91	Article LEGIARTI000006912107
	92
	93	Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs.
	94
	95	Article LEGIARTI000006912109
	96
	97	La prévention, le diagnostic et les soins prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment :
	98
	99	1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement total, ou d'hébergement de jour ou de nuit ;
	100
	101	2° A la résidence des patients ;
	102
	103	3° Dans les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux où résident les patients ;
	104
	105	4° Par des séjours thérapeutiques temporaires ;
	106
	107	5° Par des actions d'information auprès de la population et des professionnels concernés.
	108
	109	Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste de ces équipements et services.
	110
	111	Article LEGIARTI000006912113
	112
	113	Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné, qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI du présent code.
	114
	115	Article LEGIARTI000006912115
	116
	117	Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui peut assurer en outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L. 3411-1. La convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat des frais correspondants.
	118
	119	Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé.
	120
	121	Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon les modalités prévues à l'article R. 3221-5 et assisté d'une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.
	122
	123	Un règlement intérieur type, arrêté par les ministres chargés de la justice, de la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.
	124
	125	Article LEGIARTI000006912117
	126
	127	Ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1 les unités pour malades difficiles, à vocation interrégionale, implantées dans un établissement de santé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique.
	128
	129	Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3222-3.
	130
	131	## Section 3 : Conseil départemental de santé mentale.
	132
	133	Article LEGIARTI000006912119
	134
	135	Outre les avis qu'il est appelé à donner selon les dispositions des articles L. 3221-1 et R. 3221-2, le Conseil départemental de santé mentale peut être également consulté sur l'ensemble des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des équipements et services de lutte contre les maladies mentales, ainsi que sur les projets de création d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces établissements accueillent des malades ou handicapés mentaux.
	136
	137	Article LEGIARTI000006912123
	138
	139	Le conseil comprend :
	140
	141	1° Le préfet ;
	142
	143	2° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet, dont le médecin inspecteur départemental de santé publique chargé des problèmes de santé mentale ;
	144
	145	3° Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou un médecin conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance maladie, dont trois désignés par la caisse régionale d'assurance maladie, un par la Caisse de mutualité sociale agricole et un par la caisse mutuelle régionale dans le ressort desquelles siège le conseil départemental de santé mentale ;
	146
	147	4° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général dont un membre du conseil d'administration d'un établissement public de santé comportant des unités de psychiatrie ;
	148
	149	5° Deux directeurs d'établissements publics de santé comportant des unités de psychiatrie, désignés par le préfet ;
	150
	151	6° Deux maires du département ;
	152
	153	7° Un directeur d'établissement de santé privé pour malades mentaux, s'il en existe ;
	154
	155	8° Six psychiatres appartenant au cadre des praticiens hospitaliers publics, dont au moins deux chefs de département, s'il en existe, deux psychiatres exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en existe ;
	156
	157	9° Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :
	158
	159	a) Deux médecins généralistes ;
	160
	161	b) Deux psychiatres exerçant dans des établissements privés à but non lucratif, dont un psychiatre exerçant dans un établissement pour enfants ou adolescents ;
	162
	163	c) Deux psychiatres libéraux, dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans un établissement de santé privé pour malade mentaux ;
	164
	165	10° Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant dans un établissement assurant le service public hospitalier, dont au moins trois infirmiers ou infirmières ;
	166
	167	11° Un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département.
	168
	169	Article LEGIARTI000006912125
	170
	171	Chaque membre du conseil a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
	172
	173	Les maires sont soit désignés par l'association départementale des maires, soit, s'il n'en existe pas ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
	174
	175	Les membres mentionnés aux 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 3221-9 sont choisis parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans le département.
	176
	177	La liste des membres titulaires et suppléants du conseil ainsi composé est dressée par arrêté du préfet.
	178
	179	Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés aux paragraphes 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 3221-9 est de cinq ans. Il est renouvelable.
	180
	181	Article LEGIARTI000006912127
	182
	183	Le conseil est présidé par le préfet ou son représentant.
	184
	185	Article LEGIARTI000006912129
	186
	187	Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
	188
	189	## Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales.
	190
	191	Article LEGIARTI000006912131
	192
	193	Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
	194
	195	Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et notamment celle d'entretien des lieux. Ils possèdent tous pouvoirs de gestion, assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser l'occupation des biens, en percevoir les fruits et produits. Ils peuvent, en outre, après en avoir au préalable informé la collectivité propriétaire, procéder à tous travaux d'agrandissement ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
	196
	197	Les établissements sont substitués à l'Etat ou aux départements dans leurs droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts affectés et les marchés qu'ils ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition. Le cas échéant, ils agissent en justice, en lieu et place des collectivités propriétaires.
	198
	199	Article LEGIARTI000006912133
	200
	201	Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble appartenant à l'Etat ou au département, les établissements assurant le service public hospitalier ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.
	202
	203	Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 3221-13 font l'objet d'une convention entre l'établissement et la collectivité propriétaire. Cette convention fixe notamment la participation de l'établissement à la charge financière découlant de ces marchés et contrats.
	204
	205	Article LEGIARTI000006912135
	206
	207	En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et obligations sur les biens désaffectés.
	208
	209	Article LEGIARTI000006912137
	210
	211	Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, les établissements assurant le service public hospitalier succèdent à tous leurs droits et obligations. Ils sont substitués à l'Etat ou aux départements dans les contrats de toute nature qu'ils avaient conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition.
	212
	213	Article LEGIARTI000006912139
	214
	215	La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.
	216
	217	Article LEGIARTI000006912141
	218
	219	La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements assurant le service public hospitalier.
	220
	221	Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement de santé.
	222
	223	Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens mis à disposition.
	224
	225	## Section 1 : Publicité par voie de radiodiffusion sonore.
	226
	227	Article LEGIARTI000006912169
	228
	229	La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
	230
	231	\- le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ;
	232
	233	\- les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
	234
	235	## Section 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
	236
	237	Article LEGIARTI000006912170
	238
	239	Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de [l'article L. 3323-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-2 \(V\)")sont :
	240
	241	1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux [articles L. 3331-1 à L. 3331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688018&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3331-1 \(V\)"), à l'exception des stations services ;
	242
	243	2° Les débits temporaires prévus aux [articles L. 3334-1 et L. 3334-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688053&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3334-1 \(V\)") ;
	244
	245	3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
	246
	247	Article LEGIARTI000006912171
	248
	249	A l'intérieur des lieux de vente définis à [l'article R. 3323-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-2 \(V\)"), la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.
	250
	251	Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.
	252
	253	Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de [l'article L. 3323-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3323-4 \(V\)")
	254
	255	Article LEGIARTI000006912172
	256
	257	Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public.
	258
	259	Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.
	260
	261	La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol.
	262
	263	## Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.
	264
	265	Article LEGIARTI000006912181
	266
	267	Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.
	268
	269	Article LEGIARTI000006912182
	270
	271	S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue à [l'article L. 3332-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-3 \(V\)") est faite au lieu où l'entreprise a son siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France.
	272
	273	S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est faite au lieu de l'immatriculation.
	274
	275	Article LEGIARTI000006912183
	276
	277	Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au sens de [l'article L. 3332-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-12 \(V\)"), les aérodromes civils qui, pour chacune de leurs aérogares, ne comportent pas un débit de boissons.
	278
	279	## Section 1 : Détermination des zones de protection.
	280
	281	Article LEGIARTI000006912184
	282
	283	Pour l'application de [l'article L. 3335-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-2 \(Ab\)"), le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section.
	284
	285	Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de [l'article L. 3335-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-1 \(V\)").
	286
	287	Article LEGIARTI000006912185
	288
	289	L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de [l'article L. 3335-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-1 \(V\)")à protéger en vertu des dispositions de [l'article L. 3335-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-2 \(Ab\)") peut varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.
	290
	291	Article LEGIARTI000006912186
	292
	293	Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de [l'article L. 3335-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-1 \(V\)")à protéger en vertu des dispositions de [l'article L. 3335-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-2 \(Ab\)"), des dérogations aux arrêtés préfectoraux intervenus en application de l'article L. 3335-2 peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne l'étendue des zones de protection.
	294
	295	## Section 2 : Indemnisation des exploitants.
	296
	297	Article LEGIARTI000006912191
	298
	299	Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions résultant à la fois des dispositions de la présente section et des [articles L. 13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840100&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-1 \(V\)"), [L. 13-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840104&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-3 \(V\)"), [L. 13-5 à L. 13-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840107&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-5 \(V\)"), [L. 13-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840121&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-13 \(V\)")du premier alinéa de [l'article L. 13-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840126&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-20 \(V\)"), des [articles L. 13-21 à L. 13-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840128&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-21 \(V\)"), [L. 16-2, L. 16-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840158&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L16-2 \(V\)"), [L. 16-8, L. 16-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840164&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L16-8 \(V\)")et [R. 13-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840344&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R13-17 \(V\)"), [R. 13-21 à R. 13-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840349&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R13-21 \(V\)"), [R. 13-38 à R. 13-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840378&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R13-38 \(V\)"), [R. 13-44 à R. 13-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840388&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R13-44 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
	300
	301	Article LEGIARTI000006912192
	302
	303	En vue de la fixation de l'indemnité prévue à [l'article L. 3335-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-5 \(Ab\)")l'exploitant d'un débit supprimé en application de l'article L. 3335-2 ou ses ayants droit adressent une demande d'avis de réception au directeur régional des douanes territorialement compétent. Cette demande d'indemnisation comporte renonciation définitive à exploitation du débit de boissons.
	304
	305	Dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 3335-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-2 \(Ab\)") les ayants droit de l'exploitant ou de son conjoint présentent leur demande dans un délai de six mois à compter du jour du décès. La demande contient l'indication de la situation juridique du fonds de commerce et précise si l'exploitant en était propriétaire ou locataire. Elle fait l'objet d'une publication à la charge de l'Etat.
	306
	307	Article LEGIARTI000006912193
	308
	309	La publicité prévue à [l'article R. 3335-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3335-5 \(V\)") résulte de l'affichage par le maire de la demande dans la commune où est exploité le débit de boissons supprimé.
	310
	311	Le directeur régional des douanes fait procéder à une insertion dans l'un des journaux publiés dans le département.
	312
	313	Article LEGIARTI000006912194
	314
	315	Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres prévues à [l'article L. 13-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840104&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-3 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
	316
	317	Article LEGIARTI000006912195
	318
	319	Faute d'une notification des offres dans les trois mois qui suivent la publication de la demande d'indemnisation présentée par l'exploitant ou par ses ayants droit, tout intéressé peut mettre le directeur régional des douanes en demeure de procéder à cette formalité.
	320
	321	Article LEGIARTI000006912196
	322
	323	A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente soit par le directeur régional des douanes, soit par l'exploitant ou ses ayants droit, à tout moment à partir de la notification des offres ou de la mise en demeure prévue à l'article R. 3335-8.
	324
	325	Article LEGIARTI000006912197
	326
	327	Le juge fixe le montant de l'indemnité d'après la valeur du débit de boissons au jour de sa décision, sans qu'il soit tenu compte des modifications survenues dans l'état de ce débit postérieurement au dépôt de la demande d'indemnité.
	328
	329	Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions ou agrandissements, travaux de modernisation, installations diverses, acquisitions de marchandises, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnité plus élevée.
	330
	331	Si la demande est présentée par l'exploitant, les améliorations sont présumées avoir été faites à cette fin lorsqu'elles ont été opérées postérieurement à la publication des arrêtés préfectoraux délimitant les zones de protection en application de [l'article L. 3335-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-2 \(Ab\)") et moins de cinq ans avant le dépôt de la demande d'indemnité.
	332
	333	Le juge tient compte également, dans l'évaluation de l'indemnité, de la valeur résultant soit des déclarations faites par l'exploitant en vue, notamment, de la perception des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.
	334
	335	Les administrations financières compétentes fournissent au juge et au directeur des domaines tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.
	336
	337	Article LEGIARTI000006912198
	338
	339	En dehors des hypothèses prévues à [l'article L. 13-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840109&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-7 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi par les [articles L. 144-1 à L. 144-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L144-1 \(V\)") du code de commerce.
	340
	341	Article LEGIARTI000006912199
	342
	343	Si l'indemnité fixée à l'amiable entre le directeur régional des douanes et l'exploitant est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription de nantissement sur le débit de boissons supprimé, les créanciers bénéficiaires d'une telle inscription peuvent seulement exiger que l'indemnité soit fixée par le juge.
	344
	345	Il en est de même des créanciers chirographaires qui, dans le délai d'un mois à compter de l'accomplissement de la publicité opérée conformément à [l'article R. 3335-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3335-6 \(V\)") ont notifié l'existence de leurs créances au directeur régional des douanes. Cette notification énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
	346
	347	A cet effet, le directeur régional des douanes notifie aux créanciers inscrits ou révélés comme il est dit à l'alinéa qui précède, au domicile élu par eux, l'accord amiable intervenu sur l'indemnité, chaque fois que cette indemnité n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant total des créances.
	348
	349	Faute d'avoir fait connaître leur intention au directeur régional des douanes dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa qui précède, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.
	350
	351	Article LEGIARTI000006912200
	352
	353	L'indemnité est payée par un comptable de la direction régionale des douanes, à la diligence du directeur régional des douanes, dans les formes et conditions établies par les [articles L. 141-6 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220640&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-6 \(V\)")du code de commerce. Les publications sont à la charge de l'Etat. Toutefois, les créanciers inscrits ou qui ont fait opposition ne sont pas admis à former la surenchère du sixième prévue à [l'article L. 141-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L141-19 \(V\)") de ce code.
	354
	355	Article LEGIARTI000006912201
	356
	357	Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de [l'article L. 3335-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-2 \(Ab\)") le retrait de la licence intervient après le paiement ou la consignation de l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation.
	358
	359	Article LEGIARTI000006912202
	360
	361	Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de [l'article L. 3332-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3332-11 \(V\)"), le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
	362
	363	## Section 3 : Dérogations temporaires.
	364
	365	Article LEGIARTI000006912187
	366
	367	Les dérogations mentionnées à [l'article L. 3335-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688060&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3335-4 \(V\)") font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
	368
	369	Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
	370
	371	Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.
	372
	373	Article LEGIARTI000006912188
	374
	375	Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
	376
	377	Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.
	378
	379	Article LEGIARTI000006912189
	380
	381	Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
	382
	383	L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
	384
	385	## Section 1 : Centres de cure ambulatoire en alcoologie.
	386
	387	Article LEGIARTI000006912159
	388
	389	Les centres de cure ambulatoire en alcoologie assurent le diagnostic, l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes définies à l'article [L. 3311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687988&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3311-2 \(V\)") ainsi que l'accompagnement social de ces personnes et de leur famille.
	390
	391	Article LEGIARTI000006912160
	392
	393	Les centres peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
	394
	395	Article LEGIARTI000006912161
	396
	397	Le personnel des centres est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale. Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
	398
	399	Article LEGIARTI000006912162
	400
	401	Chaque centre élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation et d'évaluation des actions entreprises.
	402
	403	Ce projet est actualisé au moins tous les cinq ans. Il peut être révisé sur demande du préfet.
	404
	405	Article LEGIARTI000006912163
	406
	407	Les centres rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle type fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. Ce rapport est transmis, chaque année, au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
	408
	409	Article LEGIARTI000006912164
	410
	411	Les dépenses des centres sont, pour les missions prévues à l'article [R. 3311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3311-1 \(Ab\)"), prises en charge par les régimes d'assurance maladie conformément à l'article [L. 3311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3311-1 \(V\)"), et suivant les modalités fixées par les articles [R. 3311-7 et R. 3311-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3311-7 \(Ab\)")
	412
	413	Article LEGIARTI000006912165
	414
	415	La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de [l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684686&idArticle=LEGIARTI000006683575&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 2 \(Ab\)")relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie est versée par douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.
	416
	417	Toutefois, lorsque le nombre des ressortissants d'un autre régime d'assurance maladie est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
	418
	419	Dans le cas où une caisse d'un régime autre que le régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
	420
	421	La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées à l'article [L. 174-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 \(V\)") du code de la sécurité sociale.
	422
	423	Article LEGIARTI000006912166
	424
	425	En application du 7° de l'article [L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 \(V\)") du code de la sécurité sociale, les assurés sont exonérés de toute participation aux frais pour les soins dispensés par les centres.
	426
	427	## Section unique.
	428
	429	Article LEGIARTI000006912205
	430
	431	Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'établir un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	432
	433	Article LEGIARTI000006912206
	434
	435	Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	436
	437	La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
	438
	439	Article LEGIARTI000006912207
	440
	441	Comme il est dit à l'article R. 261-1-1 du code du travail ci-après reproduit :
	442
	443	"Art. R. 261-1-1 - Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 211-1, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal."
	444
	445	## Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
	446
	447	Article LEGIARTI000006912208
	448
	449	Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à [l'article L. 3341-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688077&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3341-1 \(V\)") est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
	450
	451	Article LEGIARTI000006912209
	452
	453	Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	454
	455	Article LEGIARTI000006912210
	456
	457	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, le fait pour un débitant de boissons :
	458
	459	1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 ;
	460
	461	2° D'apposer, sans autorisation, des affiches d'un autre modèle que celui déterminé dans les conditions de l'article L. 3341-2.
	462
	463	Article LEGIARTI000006912211
	464
	465	Le fait de détruire ou de lacérer l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
	466
	467	Article LEGIARTI000006912212
	468
	469	Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	470
	471	Est puni des mêmes peines le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place, de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.
	472
	473	Article LEGIARTI000006912214
	474
	475	Le fait de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	476
	477	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
	478
	479	La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
	480
	481	La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
	482
	483	## Section 2 : Protection des mineurs.
	484
	485	Article LEGIARTI000006912215
	486
	487	Le fait pour un débitant de boissons de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs âgés de seize ou dix sept ans, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	488
	489	Article LEGIARTI000006912216
	490
	491	Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	492
	493	Article LEGIARTI000006912217
	494
	495	Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant. S'il rapporte cette preuve, aucune peine ne lui est applicable.
	496
	497	## Section unique
	498
	499	Article LEGIARTI000006912218
	500
	501	Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à [l'article L. 3354-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3354-1 \(V\)")et à [l'article L. 234-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L234-5 \(V\)")du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de [l'article 3](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874690&idArticle=LEGIARTI000006878854&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 - art. 3 \(V\)") de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
	502
	503	Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications sont effectuées dans les conditions prévues à [l'article R. 234-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R234-4 \(V\)")du code de la route.
	504
	505	Article LEGIARTI000006912219
	506
	507	Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes.
	508
	509	S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.
	510
	511	Article LEGIARTI000006912220
	512
	513	Les vérifications comportent les opérations suivantes :
	514
	515	1° Examen clinique médical avec prise de sang ;
	516
	517	2° Analyse du sang ;
	518
	519	3° Interprétation médicale des résultats recueillis.
	520
	521	Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à [l'article R. 3354-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912218&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-1 \(V\)")
	522
	523	Article LEGIARTI000006912221
	524
	525	L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à [l'article R. 3354-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912219&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-2 \(V\)") à un examen de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie.
	526
	527	En cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction ou de l'accident.
	528
	529	Article LEGIARTI000006912222
	530
	531	L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article [L. 4131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4131-2 \(V\)"), requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire.
	532
	533	Article LEGIARTI000006912223
	534
	535	L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à [l'article R. 3354-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-10 \(V\)"), ce délai ne dépasse pas six heures.
	536
	537	S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal.
	538
	539	Article LEGIARTI000006912224
	540
	541	Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin.
	542
	543	Article LEGIARTI000006912225
	544
	545	Le sang prélevé est réparti également entre deux échantillons étiquetés et scellés par l'officier ou l'agent de la police judiciaire.
	546
	547	Article LEGIARTI000006912226
	548
	549	Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de la police judiciaire.
	550
	551	Article LEGIARTI000006912227
	552
	553	En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues à [l'article R. 3354-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-5 \(V\)")au deuxième alinéa de [l'article R. 3354-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-7 \(V\)"), aux [articles R. 3354-8 et R. 3354-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912225&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-8 \(V\)"), soit par un médecin légiste, au cours de l'autopsie judiciaire.
	554
	555	Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	556
	557	Article LEGIARTI000006912228
	558
	559	Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse :
	560
	561	1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;
	562
	563	2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l'analyse de contrôle.
	564
	565	Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République et au médecin inspecteur départemental de santé publique du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de police judiciaire.
	566
	567	Article LEGIARTI000006912229
	568
	569	Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse :
	570
	571	1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant le service public hospitalier ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;
	572
	573	2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l'analyse de contrôle.
	574
	575	Le laboratoire ou le biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au procureur de la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé publique du lieu de l'accident. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de police judiciaire.
	576
	577	Article LEGIARTI000006912230
	578
	579	La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.
	580
	581	Article LEGIARTI000006912231
	582
	583	Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle.
	584
	585	Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des [articles R. 3354-11 et R. 3354-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-11 \(V\)"). Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi. Il conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui est pas demandée.
	586
	587	Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle, pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à [l'article R. 3354-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-20 \(V\)") et désigné par l'autorité judiciaire.
	588
	589	Article LEGIARTI000006912232
	590
	591	Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes qui ont subi les vérifications précédentes.
	592
	593	Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.
	594
	595	Article LEGIARTI000006912233
	596
	597	Le médecin expert adresse le rapport, ainsi que les trois fiches A, B et C, au procureur de la République compétent, sous pli fermé et sous timbre confidentiel.
	598
	599	Il adresse également copie dans les mêmes conditions du rapport d'expertise au médecin inspecteur de santé publique du département du lieu de l'infraction ou de l'accident.
	600
	601	L'intéressé peut, sur demande adressée au procureur de la République, obtenir communication du rapport d'expertise. Les frais exigés par cette communication sont à la charge de l'intéressé.
	602
	603	Article LEGIARTI000006912234
	604
	605	Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des [articles R. 3354-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-5 \(V\)")et [R. 3354-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-10 \(V\)")sont calculés conformément aux [articles R. 110, R. 111 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517990&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R110 \(V\)")et au 1° de [l'article R. 117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R117 \(V\)")du code de procédure pénale.
	606
	607	Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux [articles R. 3354-11 à R. 3354-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-11 \(V\)")sont fixés conformément au 4° de [l'article R. 118 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R118 \(V\)")du code de procédure pénale.
	608
	609	Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à [l'article R. 3354-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-15 \(V\)") sont calculés en application du 1° de l'article R. 117 du code de procédure pénale.
	610
	611	Article LEGIARTI000006912235
	612
	613	Les dépenses mentionnées à [l'article R. 3354-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912234&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-17 \(V\)") sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
	614
	615	Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
	616
	617	Article LEGIARTI000006912236
	618
	619	Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.
	620
	621	Article LEGIARTI000006912237
	622
	623	Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.
	624
	625	L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le cas échéant, leur non-réinscription ou leur radiation en cours d'année, s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.
	626
	627	Les propositions présentées par le procureur général à l'assemblée générale de la cour d'appel en vue de l'inscription des biologistes et médecins experts sur ladite liste sont établies en accord avec le médecin inspecteur régional de santé publique.
	628
	629	Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L. 3354-1 dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux articles R. 3354-11 à R. 3354-16 peuvent être effectuées par des biologistes et des médecins-experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il est nommé dans le ressort de chaque région militaire ou de chaque région maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
	630
	631	Les dispositions de l'article R. 3354-17 ne sont pas applicables dans ce cas.
	632
	633	Article LEGIARTI000006912238
	634
	635	Un arrêté des ministres de la justice, de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe les conditions de répartition et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à [l'article R. 3354-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3354-7 \(V\)")
	636
	637	Article LEGIARTI000006912239
	638
	639	Le non-respect des interdictions prévues à [l'article L. 3354-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688135&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3354-3 \(V\)") est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	640
	641	## Section unique
	642
	643	Article LEGIARTI000006912203
	644
	645	Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants de mettre en vente ou d'offrir, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le livre III de la présente partie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
	646
	647	Article LEGIARTI000006912204
	648
	649	Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	650
	651	## Section unique.
	652
	653	Article LEGIARTI000006912240
	654
	655	Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de [l'article L. 3355-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3355-5 \(V\)")sont effectuées selon les modalités définies aux [articles R. 51 et R. 51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. R51 \(V\)") du code de procédure pénale.
	656
	657	## Section unique.
	658
	659	Article LEGIARTI000006912270
	660
	661	Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue aux articles [L. 3424-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688189&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3424-1 \(V\)")et [L. 3424-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688191&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3424-2 \(Ab\)") comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre. Les périodes d'hospitalisation peuvent comporter le séjour de l'intéressé dans une famille d'accueil sous le contrôle et la responsabilité de l'établissement. Elles peuvent être suivies d'une cure ambulatoire.
	662
	663	Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale, sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé.
	664
	665	Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne peut constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement.
	666
	667	Article LEGIARTI000006912271
	668
	669	Les établissements spécialisés pour la cure de désintoxication sont désignés, dans chaque département, par arrêté du préfet pris après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
	670
	671	1° Etre placés sous la direction médicale d'un médecin agréé à cet effet ;
	672
	673	2° Avoir un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par le ministre chargé de la santé ;
	674
	675	3° Etre reconnus aptes, sur le plan technique, à assurer les traitements appropriés et disposer de locaux permettant d'isoler de façon convenable, le cas échéant, les personnes qui les subissent.
	676
	677	Article LEGIARTI000006912272
	678
	679	La liste des médecins agréés, prévue aux articles [R. 3424-1 et R. 3424-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688189&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3424-1 \(V\)")est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
	680
	681	Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes mentionnées à l'article [L. 3421-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688189&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3424-1 \(V\)"), les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.
	682
	683	Article LEGIARTI000006912273
	684
	685	Le juge d'instruction désigne par ordonnance l'établissement spécialisé dans lequel la personne mise en examen effectue la cure lorsque son hospitalisation continue ou partielle est nécessaire. Cette ordonnance est notifiée au chef de l'établissement. La personne mise en examen, et si elle en a un, son conseil, en est avisée sans délai.
	686
	687	Lorsque l'état de la personne mise en examen ne nécessite pas une hospitalisation continue ou partielle, le juge d'instruction la place par ordonnance sous surveillance médicale. La personne mise en examen, et éventuellement son conseil, en est avisée sans délai.
	688
	689	Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'ordonnance fixe la date à partir de laquelle la personne mise en examen est prise en charge par l'établissement ou se soumet à la surveillance médicale.
	690
	691	Article LEGIARTI000006912274
	692
	693	Le chef de l'établissement spécialisé notifie sans délai au juge d'instruction le nom du médecin responsable de la cure.
	694
	695	Lorsque la cure est subie sous surveillance médicale sans hospitalisation, la personne mise en examen choisit le médecin responsable de la cure parmi les médecins inscrits sur la liste prévue à l'article [R. 3424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3424-3 \(Ab\)") et exerçant dans le ressort du juge d'instruction. Il informe ce dernier de son choix. L'ordonnance du juge d'instruction est ensuite notifiée au médecin responsable.
	696
	697	Article LEGIARTI000006912275
	698
	699	Dans tous les cas, le médecin responsable de la cure informe sans délai le juge d'instruction des modalités de cette cure prévues à l'article [R. 3424-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912270&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3424-1 \(Ab\)") ainsi que de sa durée probable.
	700
	701	Il adresse au juge d'instruction, sur sa demande, un certificat exposant le déroulement de la cure, ses résultats et l'assiduité de la personne mise en examen aux traitements prescrits.
	702
	703	En tout état de cause, ce certificat est adressé en fin de cure. Il indique, s'il y a lieu, les mesures de réadaptation appropriées à l'état de l'intéressé.
	704
	705	Article LEGIARTI000006912276
	706
	707	Le médecin responsable de la cure peut, à tout moment, adresser au juge d'instruction des propositions tendant à ce que le régime de la cure soit modifié ou à ce que l'intéressé soit placé dans un autre établissement mieux adapté à son cas.
	708
	709	Article LEGIARTI000006912277
	710
	711	Lorsque la cure est subie sous le régime de l'hospitalisation continue, le juge d'instruction qui l'a ordonnée ou le juge d'instruction par lui délégué si la cure s'effectue en dehors de son ressort peut se rendre dans l'établissement et y visiter la personne mise en examen qui en fait la demande. Il en informe auparavant le médecin responsable de la cure.
	712
	713	Article LEGIARTI000006912278
	714
	715	Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions ci-après, à la cure de désintoxication lorsqu'elle est ordonnée par le juge des enfants ou par toute juridiction de jugement :
	716
	717	1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur, les attributions du juge d'instruction définies aux articles [R. 3424-5 à R. 3424-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3424-5 \(Ab\)")sont exercées dans tous les cas par le juge des enfants ;
	718
	719	2° Lorsque la cure est ordonnée par une juridiction de jugement autre que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les attributions du juge d'instruction prévues aux articles R. 3424-5 à R. 3424-8 sont exercées par le ministère public qui pourvoit à l'exécution du jugement selon les dispositions des articles [707](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577842&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 \(V\)") et suivants du code de procédure pénale et saisit, le cas échéant, conformément à l'article 710, la juridiction qui a ordonné la cure.
	720
	721	Toutefois, lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale.
	722
	723	Article LEGIARTI000006912279
	724
	725	Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective et contrôlent leur fonctionnement.
	726
	727	## Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement.
	728
	729	Article LEGIARTI000006912241
	730
	731	Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurent les missions de prévention, d'accueil et de prise en charge des personnes ayant une consommation à risque ou un usage nocif de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou présentant des addictions associées.
	732
	733	Article LEGIARTI000006912243
	734
	735	Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes assurent :
	736
	737	1° L'accueil, l'information et l'orientation de la personne ainsi que l'accompagnement de son entourage ;
	738
	739	2° L'aide au repérage des usages nocifs et à la réduction des risques associés à la consommation de substances ou plantes mentionnées à l'article D. 3411-1 ;
	740
	741	3° Le diagnostic et des prestations de soins, dans le cadre d'une prise en charge médicale et psychologique. Le centre assure le sevrage ainsi que son accompagnement lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier ;
	742
	743	4° La prescription et le suivi de traitements de substitution ;
	744
	745	5° La prise en charge sociale et éducative, qui comprend l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
	746
	747	Article LEGIARTI000006912245
	748
	749	Le centre assure soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement collectif, soit ces deux sortes de prestations.
	750
	751	Article LEGIARTI000006912247
	752
	753	Peuvent être rattachées au centre une ou plusieurs sections, qui correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment :
	754
	755	1° Des permanences d'accueil et d'orientation situées à l'extérieur des centres ;
	756
	757	2° Des appartements thérapeutiques ;
	758
	759	3° Des réseaux de familles d'accueil ;
	760
	761	4° Des structures d'hébergement, individuel ou collectif, de transition ou d'urgence ;
	762
	763	5° Des ateliers d'insertion.
	764
	765	Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.
	766
	767	Article LEGIARTI000006912249
	768
	769	Le directeur ou le responsable du centre assure lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il a la responsabilité générale du fonctionnement du centre.
	770
	771	La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
	772
	773	Article LEGIARTI000006912251
	774
	775	Le centre peut participer à des actions de prévention, de soins, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé, sous réserve que ces personnes rémunèrent l'intervention du centre.
	776
	777	La participation à des actions de soins et les conditions de leur financement donnent lieu à la signature d'une convention entre le centre et la structure qui organise l'action, dont un exemplaire est adressé au préfet de département pour information.
	778
	779	Article LEGIARTI000006912253
	780
	781	Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.
	782
	783	Article LEGIARTI000006912255
	784
	785	Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.
	786
	787	Article LEGIARTI000006912257
	788
	789	Le centre s'assure les services d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire. La composition minimale ainsi que les qualifications des personnels qui composent l'équipe médico-sociale du centre sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
	790
	791	## Sous-section 2 : Délivrance des médicaments.
	792
	793	Article LEGIARTI000006912258
	794
	795	Lorsqu'un centre est géré par un établissement public de santé, la délivrance de médicaments prévue à l'article L. 3411-5 est effectuée par un pharmacien de cet établissement public.
	796
	797	Dans le cas où le centre est une association, cette délivrance de médicaments est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens et ayant passé convention avec le centre.
	798
	799	A défaut de pharmacien, le préfet autorise, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, un médecin du centre à assurer la gestion du stock des médicaments correspondant aux missions du centre et à les délivrer directement.
	800
	801	Ces médicaments sont enfermés dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité de ce pharmacien ou du médecin précités. Un état trimestriel des entrées et sorties desdits médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.
	802
	803	## Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
	804
	805	Article LEGIARTI000006912261
	806
	807	Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
	808
	809	A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
	810
	811	En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
	812
	813	Article LEGIARTI000006912262
	814
	815	Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :
	816
	817	1° Le ministre des affaires étrangères ;
	818
	819	2° Le ministre chargé des affaires européennes ;
	820
	821	3° Le ministre chargé des affaires sociales ;
	822
	823	4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
	824
	825	5° Le ministre chargé du budget ;
	826
	827	6° Le ministre chargé de la coopération ;
	828
	829	7° Le ministre chargé de la culture ;
	830
	831	8° Le ministre de la défense ;
	832
	833	9° Le ministre de l'économie et des finances ;
	834
	835	10° Le ministre chargé de l'éducation ;
	836
	837	11° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	838
	839	12° Le ministre chargé de l'industrie ;
	840
	841	13° Le ministre de l'intérieur ;
	842
	843	14° Le ministre chargé de la jeunesse ;
	844
	845	15° Le ministre de la justice ;
	846
	847	16° Le ministre chargé de l'outre-mer ;
	848
	849	17° Le ministre chargé de la recherche ;
	850
	851	18° Le ministre chargé de la santé ;
	852
	853	19° Le ministre chargé des sports ;
	854
	855	20° Le ministre chargé des transports ;
	856
	857	21° Le ministre chargé du travail ;
	858
	859	22° Le ministre chargé de la ville.
	860
	861	D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
	862
	863	Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
	864
	865	## Section 3 : Mission interministérielle.
	866
	867	Article LEGIARTI000006912263
	868
	869	Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
	870
	871	La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.
	872
	873	Article LEGIARTI000006912264
	874
	875	Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
	876
	877	Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
	878
	879	Article LEGIARTI000006912265
	880
	881	Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 3411-12.
	882
	883	D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
	884
	885	Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
	886
	887	Article LEGIARTI000006912266
	888
	889	La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
	890
	891	## Section 1 : Indemnisation.
	892
	893	Article LEGIARTI000006911930
	894
	895	La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
	896
	897	Cette demande est adressée au fonds d'indemnisation institué par le troisième alinéa de l'article L. 3122-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	898
	899	Article LEGIARTI000006911933
	900
	901	La commission d'indemnisation instituée par le troisième alinéa de l'article L. 3122-1 peut décider de procéder à l'audition du demandeur.
	902
	903	A tout moment de la procédure, le demandeur peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, y compris en cas d'audition par la commission.
	904
	905	Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira en vue de statuer sur sa demande d'indemnisation ou de versement de provision.
	906
	907	Article LEGIARTI000006911936
	908
	909	Toute personne physique ou morale détenant des informations, notamment de caractère médical, de nature à éclairer le fonds sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, en application du quatrième alinéa de l'article L. 3122-2, de transmettre ces informations au fonds sur demande de celui-ci.
	910
	911	Le fonds communique ces informations au demandeur.
	912
	913	Lorsqu'il s'agit d'informations de caractère médical, celles-ci sont transmises au fonds par l'intermédiaire du médecin mandaté à cet effet par le fonds ; elles sont obligatoirement communiquées au demandeur par l'intermédiaire du médecin désigné par le demandeur.
	914
	915	Article LEGIARTI000006911939
	916
	917	En cas d'examen médical pratiqué à la demande de la commission d'indemnisation, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
	918
	919	Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines concernés.
	920
	921	La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'un médecin de son choix. La commission peut décider à titre exceptionnel que la rémunération de ce médecin soit prise en charge par le fonds.
	922
	923	Le rapport du médecin est adressé dans les vingt jours à la commission d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
	924
	925	Article LEGIARTI000006911944
	926
	927	La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à trois mois.
	928
	929	L'offre d'indemnisation est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations ou indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5.
	930
	931	Article LEGIARTI000006911947
	932
	933	Le demandeur fait connaître au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
	934
	935	Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.
	936
	937	Article LEGIARTI000006911950
	938
	939	Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.
	940
	941	Article LEGIARTI000006911953
	942
	943	En application du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, la commission d'indemnisation est chargée, d'une part, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce fonds.
	944
	945	Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé.
	946
	947	La commission comprend en outre quatre membres nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres :
	948
	949	1° Un membre du Conseil d'Etat ;
	950
	951	2° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
	952
	953	3° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immuno-déficience acquise ;
	954
	955	4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.
	956
	957	Le président et les membres de la commission ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions ; ils sont nommés, ainsi que les suppléants, pour une période de trois ans renouvelable.
	958
	959	En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
	960
	961	Article LEGIARTI000006911956
	962
	963	La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.
	964
	965	Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
	966
	967	Article LEGIARTI000006911959
	968
	969	Le conseil institué au quatrième alinéa de l'article L. 3122-1 est composé de :
	970
	971	1° Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de préjudices définis au premier alinéa dudit article L. 3122-1 ;
	972
	973	2° Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par les ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé ;
	974
	975	3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation des dommages corporels, désignées par le président du fonds.
	976
	977	Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
	978
	979	Article LEGIARTI000006911962
	980
	981	Le président du fonds préside ce conseil et le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
	982
	983	Le conseil émet des avis et formule toute suggestion utile relative à l'exercice des missions du fonds, notamment en ce qui concerne les modalités de l'instruction des dossiers et les modes de réparation des préjudices.
	984
	985	Article LEGIARTI000006911965
	986
	987	Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
	988
	989	Article LEGIARTI000006911968
	990
	991	Les statuts du fonds sont approuvés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé.
	992
	993	Article LEGIARTI000006911971
	994
	995	Le fonds est soumis au contrôle de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la santé est chargé d'exercer ce contrôle.
	996
	997	Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres de la commission. Les procès-verbaux lui sont soumis dès leur établissement.
	998
	999	Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres relatifs à la gestion du fonds d'indemnisation.
	1000
	1001	Chaque mois, une situation de trésorerie ainsi qu'un état récapitulatif des dépenses et des recettes et chaque année, un compte rendu financier sont adressés au contrôleur d'Etat.
	1002
	1003	Article LEGIARTI000006911974
	1004
	1005	Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision par le contrôleur d'Etat, sauf si ce dernier l'approuve immédiatement, ou s'y oppose. Toutefois, le délai est ramené à cinq jours pour les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
	1006
	1007	Article LEGIARTI000006911976
	1008
	1009	Les opérations effectuées par le fonds comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes perçues en application de l'article L. 3122-4, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.
	1010
	1011	Les avoirs disponibles du fonds font l'objet des placements mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances, suivant les limitations prévues audit article et à l'article R. 332-3-1 du même code.
	1012
	1013	Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
	1014
	1015	Article LEGIARTI000006911978
	1016
	1017	Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président et aux membres titulaires de la commission d'indemnisation ; son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	1018
	1019	Le président et les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils suppléent les membres titulaires.
	1020
	1021	## Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation.
	1022
	1023	Article LEGIARTI000006911980
	1024
	1025	Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre le fonds est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
	1026
	1027	A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices.
	1028
	1029	Le fonds est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui est adressée à cette fin et en la même forme par la partie qui l'a saisi.
	1030
	1031	Article LEGIARTI000006911983
	1032
	1033	La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par le fonds mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
	1034
	1035	Article LEGIARTI000006911986
	1036
	1037	Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-21 à R. 3122-30.
	1038
	1039	Article LEGIARTI000006911989
	1040
	1041	La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1042
	1043	La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
	1044
	1045	Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur dépose cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
	1046
	1047	Article LEGIARTI000006911992
	1048
	1049	La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-21 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
	1050
	1051	Article LEGIARTI000006911999
	1052
	1053	Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122-21.
	1054
	1055	Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
	1056
	1057	Article LEGIARTI000006912002
	1058
	1059	Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
	1060
	1061	Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1062
	1063	Article LEGIARTI000006912005
	1064
	1065	Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
	1066
	1067	Article LEGIARTI000006912008
	1068
	1069	Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.
	1070
	1071	Article LEGIARTI000006912011
	1072
	1073	Les débats ont lieu en chambre du conseil.
	1074
	1075	Article LEGIARTI000006912014
	1076
	1077	Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.
	1078
	1079	Article LEGIARTI000006912017
	1080
	1081	Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-18, R. 3122-21, R. 3122-23, R. 3122-24, R. 3122-26 et R. 3122-28 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
	1082
	1083	Article LEGIARTI000006912020
	1084
	1085	Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
	1086
	1087	## Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
	1088
	1089	Article LEGIARTI000006912021
	1090
	1091	Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
	1092
	1093	Article LEGIARTI000006912028
	1094
	1095	Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.
	1096
	1097	Article LEGIARTI000006912031
	1098
	1099	Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article R. 3122-32, le fonds indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.
	1100
	1101	Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des articles de la sous-section 1 de la présente section et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.
	1102
	1103	Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par le fonds.
	1104
	1105	Article LEGIARTI000006912034
	1106
	1107	Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
	1108
	1109	## Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.
	1110
	1111	Article LEGIARTI000006911840
	1112
	1113	Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
	1114
	1115	Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
	1116
	1117	Le conseil élabore chaque année un rapport qu'il rend public.
	1118
	1119	Article LEGIARTI000006911843
	1120
	1121	Le conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un membre du Gouvernement.
	1122
	1123	Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.
	1124
	1125	Article LEGIARTI000006911845
	1126
	1127	Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de quatre ans non renouvelable.
	1128
	1129	Article LEGIARTI000006911848
	1130
	1131	Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux personnes :
	1132
	1133	1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;
	1134
	1135	2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;
	1136
	1137	3° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
	1138
	1139	4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :
	1140
	1141	a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique et social ;
	1142
	1143	b) Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;
	1144
	1145	c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
	1146
	1147	d) Une personnalité désignée par le président du conseil de la Commission consultative des droits de l'homme ;
	1148
	1149	e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
	1150
	1151	f) Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
	1152
	1153	g) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
	1154
	1155	Article LEGIARTI000006911851
	1156
	1157	La liste des membres du conseil, désignés dans les conditions prévues à l'article D. 3121-4, est fixée par décret du Premier ministre.
	1158
	1159	Article LEGIARTI000006911853
	1160
	1161	Des experts permanents, choisis parmi les personnalités spécialement qualifiées par leurs travaux sur les matières entrant dans la compétence du conseil, et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil, peuvent également être désignés auprès du conseil pour assister celui-ci. Ils sont entendus en tant que de besoin.
	1162
	1163	Article LEGIARTI000006911855
	1164
	1165	Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article D. 3121-4.
	1166
	1167	Article LEGIARTI000006911857
	1168
	1169	Le mandat de chacun des membres du conseil est de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
	1170
	1171	Article LEGIARTI000006911859
	1172
	1173	Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.
	1174
	1175	Le conseil ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
	1176
	1177	Article LEGIARTI000006911862
	1178
	1179	Le conseil peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être rendues publiques sur décision du conseil.
	1180
	1181	Article LEGIARTI000006911864
	1182
	1183	Les ministres et toutes autorités publiques facilitent la tâche du conseil.
	1184
	1185	Ils autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et aux convocations du président du conseil.
	1186
	1187	Article LEGIARTI000006911866
	1188
	1189	Le conseil se dote d'un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
	1190
	1191	Article LEGIARTI000006911868
	1192
	1193	Il est adjoint au conseil un secrétariat général permanent.
	1194
	1195	Article LEGIARTI000006911871
	1196
	1197	Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère de la santé.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006911873
	1200
	1201	Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
	1202
	1203	## Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.
	1204
	1205	Article LEGIARTI000006911918
	1206
	1207	Un comité interministériel est chargé de définir et d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.
	1208
	1209	A ce titre, le comité :
	1210
	1211	1° Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des intervenants, de communication et d'information ;
	1212
	1213	2° Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière des personnes atteintes par le VIH et de leur entourage ;
	1214
	1215	3° Evalue les programmes d'action et leurs résultats ;
	1216
	1217	4° Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus mentionnées.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000006911922
	1220
	1221	Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
	1222
	1223	1° Le ministre chargé des affaires sociales ;
	1224
	1225	2° Le ministre chargé du budget ;
	1226
	1227	3° Le ministre chargé de la coopération ;
	1228
	1229	4° Le ministre de la défense ;
	1230
	1231	5° Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
	1232
	1233	6° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
	1234
	1235	7° Le ministre de l'intérieur ;
	1236
	1237	8° Le ministre chargé de la jeunesse ;
	1238
	1239	9° Le ministre de la justice ;
	1240
	1241	10° Le ministre chargé de l'outre-mer ;
	1242
	1243	11° Le ministre chargé de la recherche ;
	1244
	1245	12° Le ministre chargé de la santé ;
	1246
	1247	13° Le ministre chargé des sports ;
	1248
	1249	14° Le ministre chargé du travail.
	1250
	1251	Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
	1252
	1253	Article LEGIARTI000006911924
	1254
	1255	Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
	1256
	1257	Article LEGIARTI000006911926
	1258
	1259	Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier ministre.
	1260
	1261	Article LEGIARTI000006911928
	1262
	1263	Le délégué interministériel à la lutte contre le sida préside le comité des directeurs mentionné à l'article R. 3121-19 et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.
	1264
	1265	Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.
	1266
	1267	## Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit.
	1268
	1269	Article LEGIARTI000006911875
	1270
	1271	Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :
	1272
	1273	1° Les établissements énumérés à l'article L. 6112-2 ;
	1274
	1275	2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2.
	1276
	1277	Article LEGIARTI000006911877
	1278
	1279	Les établissements et services mentionnés à l'article D. 3121-21 peuvent également, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, sur autorisation du préfet, être désignés pour effectuer des consultations sur d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1280
	1281	Article LEGIARTI000006911879
	1282
	1283	L'établissement ou le service mentionné à l'article D. 3121-21 présente un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1284
	1285	Le préfet statue sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et après avis :
	1286
	1287	1° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour les établissements mentionnés au 1° de l'article D. 3121-21 ;
	1288
	1289	2° Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2° de l'article D. 3121-21.
	1290
	1291	Les établissements ou les services sont désignés pour une période de trois ans.
	1292
	1293	Article LEGIARTI000006911881
	1294
	1295	La demande prévue à l'article D. 3121-23 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en particulier :
	1296
	1297	1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
	1298
	1299	2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
	1300
	1301	3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
	1302
	1303	4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
	1304
	1305	5° La désignation d'un coordinateur médical.
	1306
	1307	Article LEGIARTI000006911883
	1308
	1309	Les établissements et services désignés conformément aux articles D. 3121-21 et D. 3121-22 fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006911885
	1312
	1313	Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou d'un service désigné en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D. 3121-21 à D. 3121-25, le préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce délai.
	1314
	1315	## Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.
	1316
	1317	Article LEGIARTI000006911889
	1318
	1319	Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet. Elles peuvent être délivrées à titre gratuit par toute association à but non lucratif menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1320
	1321	Article LEGIARTI000006911891
	1322
	1323	Les objets mentionnés à l'article D. 3121-27 ne peuvent être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'à des personnes majeures.
	1324
	1325	## Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.
	1326
	1327	Article LEGIARTI000006911893
	1328
	1329	L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
	1330
	1331	Article LEGIARTI000006911895
	1332
	1333	L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions qui y sont prévues.
	1334
	1335	Article LEGIARTI000006911897
	1336
	1337	L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.
	1338
	1339	Article LEGIARTI000006911899
	1340
	1341	L'aide mentionnée à l'article D. 3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
	1342
	1343	## Section 1 : Vaccination obligatoire.
	1344
	1345	Article LEGIARTI000006911736
	1346
	1347	Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
	1348
	1349	A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
	1350
	1351	1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
	1352
	1353	2° Dans les écoles maternelles ;
	1354
	1355	3° Chez les assistantes maternelles ;
	1356
	1357	4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
	1358
	1359	5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
	1360
	1361	B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
	1362
	1363	1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
	1364
	1365	2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
	1366
	1367	C. - Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
	1368
	1369	1° Professions de caractère sanitaire :
	1370
	1371	a) Aides-soignants ;
	1372
	1373	b) Ambulanciers ;
	1374
	1375	c) Audio-prothésistes ;
	1376
	1377	d) Auxiliaires de puériculture ;
	1378
	1379	e) Ergothérapeutes ;
	1380
	1381	f) Infirmiers et infirmières ;
	1382
	1383	g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
	1384
	1385	h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
	1386
	1387	i) Orthophonistes ;
	1388
	1389	j) Orthoptistes ;
	1390
	1391	k) Pédicures-podologues ;
	1392
	1393	l) Psychomotriciens ;
	1394
	1395	m) Techniciens d'analyses biologiques ;
	1396
	1397	2° Professions de caractère social :
	1398
	1399	a) Aides médico-psychologiques ;
	1400
	1401	b) Animateurs socio-éducatifs ;
	1402
	1403	c) Assistants de service social ;
	1404
	1405	d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
	1406
	1407	e) Educateurs de jeunes enfants ;
	1408
	1409	f) Educateurs spécialisés ;
	1410
	1411	g) Educateurs techniques spécialisés ;
	1412
	1413	h) Moniteurs-éducateurs ;
	1414
	1415	i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
	1416
	1417	Article LEGIARTI000006911738
	1418
	1419	Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
	1420
	1421	1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A de l'article R. 3112-1 ainsi que les assistantes maternelles ;
	1422
	1423	2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
	1424
	1425	3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
	1426
	1427	4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
	1428
	1429	a) Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 ;
	1430
	1431	b) Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
	1432
	1433	c) Services d'hospitalisation à domicile ;
	1434
	1435	d) Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
	1436
	1437	e) Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
	1438
	1439	f) Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
	1440
	1441	g) Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
	1442
	1443	h) Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
	1444
	1445	i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
	1446
	1447	Article LEGIARTI000006911741
	1448
	1449	Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
	1450
	1451	Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	1452
	1453	Article LEGIARTI000006911745
	1454
	1455	Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
	1456
	1457	1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
	1458
	1459	2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, réalisées par injection intradermique. Toutefois, lorsque ces personnes travaillent dans un des établissements énumérés au 4° de l'article R. 3112-2, le médecin du travail, s'il les considère comme particulièrement exposées, peut estimer qu'une nouvelle injection vaccinale est nécessaire.
	1460
	1461	Article LEGIARTI000006911749
	1462
	1463	Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1464
	1465	## Section 2 : Dispensaires antituberculeux.
	1466
	1467	Article LEGIARTI000006911731
	1468
	1469	Le suivi médical prévu au premier alinéa de l'article L. 3112-5 est effectué par un médecin répondant aux conditions prévues à l'article L. 4111-1.
	1470
	1471	Article LEGIARTI000006911733
	1472
	1473	La délivrance de médicaments prévue au premier alinéa de l'article L. 3112-5 est effectuée par un pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ou, à défaut, par un pharmacien non praticien, inscrit à la section D du tableau de l'ordre national des pharmaciens.
	1474
	1475	A titre dérogatoire, pour un remplacement ne dépassant pas trois mois, ou lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein, le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, peut autoriser le médecin responsable du dispensaire antituberculeux à assurer la gestion du stock des médicaments antituberculeux et à les délivrer directement. Les médicaments antituberculeux sont détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin du dispensaire selon le cas.
	1476
	1477	## Section 1 : Procédures de transmission
	1478
	1479	Article LEGIARTI000006911765
	1480
	1481	Les cas de maladies mentionnées à [l'article L. 3113-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3113-1 \(V\)")font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à [l'article R. 3113-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-2 \(V\)").
	1482
	1483	Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à [l'article R. 3113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911768&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-4 \(V\)").
	1484
	1485	Article LEGIARTI000006911766
	1486
	1487	La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en la transmission d'une fiche qui comporte :
	1488
	1489	1° Les nom, prénom et adresse du déclarant. Lorsque la notification est effectuée par le responsable du service de biologie ou du laboratoire, sont mentionnés en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur ;
	1490
	1491	2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de biologie ou du laboratoire.
	1492
	1493	Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin inspecteur départemental de santé publique. Dans le cas où le codage est fait par le médecin inspecteur départemental de santé publique, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ;
	1494
	1495	3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification.
	1496
	1497	Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'[article R. 3113-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-3 \(V\)")sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même article, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données mentionnées par l'[article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	1498
	1499	Article LEGIARTI000006911767
	1500
	1501	Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin inspecteur départemental de santé publique qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.
	1502
	1503	Le déclarant ou le médecin inspecteur départemental de santé publique qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire.
	1504
	1505	Article LEGIARTI000006911768
	1506
	1507	Nonobstant la notification prévue à l'[article R. 3113-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3113-2 \(V\)"), les cas, avérés ou suspectés, de maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'[article L. 3113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687807&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3113-1 \(V\)") sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur départemental de santé publique ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
	1508
	1509	Le destinataire du signalement évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
	1510
	1511	Sur la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, notamment l'identité et l'adresse du patient.
	1512
	1513	Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
	1514
	1515	Article LEGIARTI000006911769
	1516
	1517	Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à [l'article 226-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)") du code pénal.
	1518
	1519	## Section 2 : Liste des maladies
	1520
	1521	Article LEGIARTI000006911759
	1522
	1523	La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article R. 3113-4 est la suivante :
	1524
	1525	1° Maladies infectieuses :
	1526
	1527	a) Botulisme ;
	1528
	1529	b) Brucellose ;
	1530
	1531	c) Charbon ;
	1532
	1533	d) Choléra ;
	1534
	1535	e) Diphtérie ;
	1536
	1537	f) Fièvres hémorragiques africaines ;
	1538
	1539	g) Fièvre jaune ;
	1540
	1541	h) Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
	1542
	1543	i) Légionellose ;
	1544
	1545	j) Listériose ;
	1546
	1547	k) Infection invasive à méningocoque ;
	1548
	1549	l) Paludisme autochtone ;
	1550
	1551	m) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
	1552
	1553	n) Peste ;
	1554
	1555	o) Poliomyélite ;
	1556
	1557	p) Rage ;
	1558
	1559	q) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
	1560
	1561	r) Toxi-infections alimentaires collectives ;
	1562
	1563	s) Tuberculose ;
	1564
	1565	t) Typhus exanthématique ;
	1566
	1567	u) Orthopoxviroses, dont la variole ;
	1568
	1569	v) Tularémie ;
	1570
	1571	2° Autre maladie :
	1572
	1573	\- saturnisme chez les enfants mineurs.
	1574
	1575	Article LEGIARTI000006911764
	1576
	1577	La liste des maladies qui relèvent de la procédure de notification prévue à l'article R. 3113-2 est la suivante :
	1578
	1579	1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-6 ;
	1580
	1581	2° Autres maladies infectieuses :
	1582
	1583	a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
	1584
	1585	b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
	1586
	1587	c) Tétanos.
	1588
	1589	## Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
	1590
	1591	Article LEGIARTI000006911770
	1592
	1593	Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire prévue à l'article L. 3114-1 sont soumis aux dispositions de la présente section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
	1594
	1595	Article LEGIARTI000006911773
	1596
	1597	Les procédés, produits ou appareils utilisés pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire doivent être agréés par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	1598
	1599	Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.
	1600
	1601	Article LEGIARTI000006911775
	1602
	1603	Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	1604
	1605	Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.
	1606
	1607	Article LEGIARTI000006911777
	1608
	1609	Le demandeur fournit les éléments nécessaires aux expériences et, en cas de besoin, sur demande, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences.
	1610
	1611	Article LEGIARTI000006911778
	1612
	1613	Les procès-verbaux des expériences sont communiqués au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
	1614
	1615	A l'expiration de ce délai, le conseil émet son avis et le transmet, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre chargé de la santé, pour décision.
	1616
	1617	Article LEGIARTI000006911780
	1618
	1619	La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
	1620
	1621	Article LEGIARTI000006911782
	1622
	1623	L'agrément est attribué pour une période de dix ans.
	1624
	1625	Article LEGIARTI000006911783
	1626
	1627	Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés et produits utilisés pour la désinfection obligatoire sont soumis à la surveillance des autorités sanitaires.
	1628
	1629	## Section 2 : Maladies transmises par des insectes
	1630
	1631	Article LEGIARTI000006911785
	1632
	1633	Dans les départements concernés par les dispositions de l'article L. 3114-5 et en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par des insectes, en particulier le paludisme, la fièvre jaune et la dengue, le préfet met en oeuvre les mesures suivantes :
	1634
	1635	1° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques et entomologiques ;
	1636
	1637	2° Le dépistage clinique et biologique de ces affections ;
	1638
	1639	3° Les mesures de lutte contre les insectes vecteurs dans tous les lieux de développement de ceux-ci ;
	1640
	1641	4° L'éducation sanitaire de la population ;
	1642
	1643	5° En tant que de besoin, la chimioprophylaxie du paludisme ;
	1644
	1645	6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.
	1646
	1647	## Sous-section 1 : Autorisations
	1648
	1649	Article LEGIARTI000006911787
	1650
	1651	Les procédés utilisant un gaz toxique mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, doivent faire l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	1652
	1653	Article LEGIARTI000006911789
	1654
	1655	Les demandes d'autorisation doivent désigner la personne civilement responsable de l'utilisation des produits, le chimiste chargé des opérations par l'entreprise et le médecin attaché à cette entreprise. Tout changement fait l'objet d'une déclaration.
	1656
	1657	L'autorisation est délivrée pour l'année par le service du contrôle sanitaire aux frontières.
	1658
	1659	Article LEGIARTI000006911790
	1660
	1661	Le chef de l'entreprise s'assure des conditions d'aptitude physique des personnes employées aux opérations de dératisation et de désinsectisation. Ces personnes doivent être exemptes de lésions cardiaques, hépatiques ou rénales, et aptes au travail à effectuer avec le port d'un masque et présenter toutes garanties suffisantes à ce point de vue.
	1662
	1663	Article LEGIARTI000006911791
	1664
	1665	Un arrêté des ministres chargés des ports et de la santé fixe la liste des ports dans lesquels sont effectuées les opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et où sont délivrés les certificats attestant l'exécution de ces opérations ou leur exemption.
	1666
	1667	Article LEGIARTI000006911792
	1668
	1669	Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être porté au moins vingt-quatre heures à l'avance à la connaissance du service du contrôle sanitaire aux frontières compétent.
	1670
	1671	## Sous-section 2 : Déroulement d'une opération
	1672
	1673	Article LEGIARTI000006911793
	1674
	1675	L'opération a lieu de jour.
	1676
	1677	Article LEGIARTI000006911794
	1678
	1679	Les services du contrôle sanitaire aux frontières, avant d'autoriser une opération, reçoivent du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :
	1680
	1681	" Le soussigné (qualité du déclarant) déclare, sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation et de désinsectisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents de la santé chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable. "
	1682
	1683	Article LEGIARTI000006911795
	1684
	1685	Le navire est consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte " Défense de monter à bord. Danger de mort " est fixée à l'entrée de la coupée.
	1686
	1687	Article LEGIARTI000006911796
	1688
	1689	Aucun autre navire ne peut se trouver en couple ou en contact direct avec le navire traité.
	1690
	1691	Article LEGIARTI000006911797
	1692
	1693	L'opérateur revêt un costume de toile, manipule les produits les mains revêtues de gants de caoutchouc et porte un masque.
	1694
	1695	Article LEGIARTI000006911798
	1696
	1697	Lors de toute opération, deux aides au moins doivent être présents pour porter secours à l'opérateur en cas de besoin. Une boîte de secours contenant les dispositifs de respiration artificielle et d'oxygénothérapie nécessaires est à leur disposition pendant toute la durée de l'opération.
	1698
	1699	Article LEGIARTI000006911799
	1700
	1701	Les agents du service du contrôle sanitaire aux frontières peuvent, avant les opérations, exiger de l'entreprise chargée des opérations le placement d'animaux témoins. Ils s'assurent, en recourant le cas échéant à des laboratoires agréés par l'Etat, de la nature et du poids de tous produits employés. Les frais de tous ces contrôles sont à la charge de l'entreprise.
	1702
	1703	Article LEGIARTI000006911800
	1704
	1705	Une fois les opérations terminées, les locaux traités sont aérés mécaniquement. L'aération naturelle prolongée peut être autorisée pour les navires désarmés par le contrôle sanitaire aux frontières.
	1706
	1707	Dès que l'entreprise chargée des opérations a reconnu que l'aération est suffisante, elle s'assure qu'il n'existe plus aucun danger en introduisant des animaux sensibles au gaz. La libre pratique n'est donnée par les agents de la santé que si ces animaux, après trente minutes de séjour, ont été remontés sains et saufs. Il peut être fait usage de tous produits détecteurs et, s'il y a lieu, de produits neutralisants.
	1708
	1709	Article LEGIARTI000006911801
	1710
	1711	Toute négligence ou faute lourde de la part de l'entreprise chargée des opérations entraîne le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.
	1712
	1713	La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.
	1714
	1715	Article LEGIARTI000006911802
	1716
	1717	Les procédés de dératisation par l'acide cyanhydrique comprennent toujours un gaz détecteur.
	1718
	1719	Article LEGIARTI000006911803
	1720
	1721	Quel que soit le gaz toxique utilisé, les objets de literie ou de couchage doivent être exposés à l'air pendant six heures et battus à plusieurs reprises.
	1722
	1723	L'équipage ne couche dans les postes traités que vingt-quatre heures après le début des opérations.
	1724
	1725	Article LEGIARTI000006911804
	1726
	1727	Chaque opération est notée sur un registre dont les feuillets sont paraphés avec mention du nom du navire, du tonnage, du nom du capitaine, du nom de l'entreprise chargée des opérations, des cubages traités, des doses horaires de l'opération et des résultats.
	1728
	1729	Article LEGIARTI000006911805
	1730
	1731	En aucun cas, une opération de dératisation ou de désinsectisation par gaz toxiques ne peut être considérée comme une opération de désinfection.
	1732
	1733	## Section 1 : Vaccinations obligatoires.
	1734
	1735	Article LEGIARTI000006911701
	1736
	1737	Les vaccinations obligatoires sont régies par la présente section, par la section 1 du chapitre II et par la section 2 du chapitre IV du présent titre.
	1738
	1739	Article LEGIARTI000006911702
	1740
	1741	La vaccination antidiphtérique prévue à l'article [L. 3111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-1 \(V\)") est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois.
	1742
	1743	Article LEGIARTI000006911703
	1744
	1745	La vaccination antipoliomyélitique prévue à l'article [L. 3111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687782&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-3 \(V\)") comporte une première vaccination, pratiquée avant l'âge de dix-huit mois, et des rappels de vaccination terminés avant l'âge de treize ans.
	1746
	1747	Article LEGIARTI000006911704
	1748
	1749	Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces consultations ont été autorisées par le président du conseil général, au vu des garanties techniques qu'elles présentent.
	1750
	1751	Article LEGIARTI000006911705
	1752
	1753	Les dispositions de l'article [L. 3111-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687791&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables lorsqu'une personne ne peut justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de trois ans.
	1754
	1755	## Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
	1756
	1757	Article LEGIARTI000006911690
	1758
	1759	La déclaration prévue à l'article [L. 3111-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687786&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-5 \(V\)") est faite :
	1760
	1761	1° Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;
	1762
	1763	2° Pour les personnes âgées de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;
	1764
	1765	3° A titre provisoire, pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les médecins et sages-femmes.
	1766
	1767	Cette déclaration est adressée au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
	1768
	1769	Article LEGIARTI000006911691
	1770
	1771	La carte-lettre contient les précisions ci-après :
	1772
	1773	1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;
	1774
	1775	2° Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
	1776
	1777	3° Date de ces examens, date de la vaccination ;
	1778
	1779	4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;
	1780
	1781	5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;
	1782
	1783	6° Date et signature du vaccinateur.
	1784
	1785	## Section 3 : Organisation du service des vaccinations.
	1786
	1787	Article LEGIARTI000006911706
	1788
	1789	Le maire de chaque commune tient à jour un fichier des vaccinations. Il veille à la confidentialité des données médicales qui y sont contenues.
	1790
	1791	Les fiches sont établies au nom de chaque enfant, né dans la commune ou y résidant.
	1792
	1793	Elles précisent le nom, le prénom, la date de naissance de l'enfant ; l'adresse de ses parents ou tuteurs ; la date des diverses vaccinations et contre-indications temporaires ou durables.
	1794
	1795	Elles sont remplies soit dans le mois de l'inscription sur les registres de l'état civil, soit dans les huit jours de la déclaration prévue à l'[article 104 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 104 \(V\)").
	1796
	1797	Elles prennent place au fichier dans l'ordre des dates de naissance des enfants.
	1798
	1799	Indépendamment des inscriptions sur les registres de l'état civil et des déclarations des parents, le maire utilise, pour la tenue de ce fichier, toute autre information, notamment fournie par les divers établissements relevant de l'autorité sanitaire et de l'enseignement public ou privé.
	1800
	1801	En cas de changement de résidence, la personne en informe le maire de la commune de sa nouvelle résidence qui reporte, sur le fichier des vaccinations de sa commune, la fiche établie dans la commune de l'ancienne résidence et transmise par le maire de celle-ci.
	1802
	1803	En ce qui concerne les vaccinations pratiquées sur une personne séjournant temporairement dans une commune, le maire en avise la mairie de la résidence habituelle.
	1804
	1805	Article LEGIARTI000006911708
	1806
	1807	Le maire établit chaque année la liste des personnes soumises aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antipoliomyélitique, dans le délai imparti par le président du conseil général.
	1808
	1809	Les modalités d'établissement de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006911709
	1812
	1813	Le président du conseil général désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.
	1814
	1815	Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services sanitaires ou assimilés ; les médecins ou auxiliaires appartenant au service de santé scolaire sont désignés sur avis conforme du chef de service intéressé.
	1816
	1817	Les taux de rémunération des vaccinations sont fixés par le président du conseil général.
	1818
	1819	Article LEGIARTI000006911710
	1820
	1821	Le président du conseil général arrête, après avis de chaque commune, les dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du public par la voie de presse et d'affiche.
	1822
	1823	Il y est fait mention des obligations qui incombent aux parents ou aux tuteurs et des peines encourues en cas de manquement.
	1824
	1825	Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil général autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin.
	1826
	1827	Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs est alors fixé conformément à l'article [R. 3111-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3111-10 \(V\)").
	1828
	1829	En cas d'épidémie, les vaccinations peuvent être ajournées par arrêté préfectoral.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006911711
	1832
	1833	Les parents ou tuteurs prennent toutes dispositions utiles pour que les enfants ou pupilles soient présentés aux séances prescrites ; les adultes doivent s'y présenter. En cas d'empêchement par maladie, un certificat médical doit être adressé au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.
	1834
	1835	Sont dispensés de se présenter :
	1836
	1837	1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;
	1838
	1839	2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical justifiant d'une contre-indication.
	1840
	1841	Article LEGIARTI000006911712
	1842
	1843	Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
	1844
	1845	Article LEGIARTI000006911714
	1846
	1847	Au cours de chaque séance est inscrite sur la liste prévue à l'article [R. 3111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028250816&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3111-9 \(Ab\)") pour chaque personne assujettie :
	1848
	1849	-soit la vaccination pratiquée, avec mention de la nature du vaccin, de la date de l'opération et de la dose de vaccin injecté ;
	1850
	1851	-soit la contre-indication et sa durée.
	1852
	1853	Si la vaccination est effectuée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci porte ces indications sur des fiches qui lui sont remises à cet effet.
	1854
	1855	Dans tous les cas, ces mêmes mentions sont inscrites sur le carnet de santé ou le carnet de vaccination de l'intéressé.
	1856
	1857	Article LEGIARTI000006911715
	1858
	1859	A la fin de la série des vaccinations, le vaccinateur remet les listes ainsi complétées au maire pour la tenue du fichier des vaccinations. Le président du conseil général en reçoit copie.
	1860
	1861	Au cas où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci adresse les fiches vaccinales au maire.
	1862
	1863	Article LEGIARTI000006911716
	1864
	1865	Le service de vaccination notifie aux adultes et aux parents ou tuteurs de mineurs n'ayant pas satisfait aux obligations de vaccination d'avoir à s'y conformer dans un délai qui ne peut excéder la date de la prochaine séance de vaccination organisée dans leur commune de résidence.
	1866
	1867	Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, ce délai est de trois mois.
	1868
	1869	Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le président du conseil général en informe le procureur de la République.
	1870
	1871	Article LEGIARTI000006911717
	1872
	1873	L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.
	1874
	1875	A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.
	1876
	1877	Article LEGIARTI000006911718
	1878
	1879	Le président du conseil général adresse chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.
	1880
	1881	## Section 4 : Vaccination antivariolique.
	1882
	1883	Article LEGIARTI000006911692
	1884
	1885	La vaccination antivariolique des personnes affectées, au niveau national, à la prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la maladie, quelle qu'en soit l'origine, est rendue obligatoire.
	1886
	1887	La liste de ces personnes est dressée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	1888
	1889	Article LEGIARTI000006911693
	1890
	1891	Lorsque survient un cas de variole confirmé par les instances sanitaires nationales ou internationales compétentes, et pour empêcher la propagation d'une épidémie en France, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
	1892
	1893	1° Vaccination et revaccination antivariolique :
	1894
	1895	\- de tout sujet contact d'un cas de variole ou potentiellement exposé au virus de la variole ;
	1896
	1897	\- de toutes les personnes susceptibles de prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ainsi que les prélèvements biologiques de ces sujets.
	1898
	1899	2° Prise en charge des sujets contacts, des cas suspects ou confirmés :
	1900
	1901	a) Sujets contacts asymptomatiques : vaccination ou revaccination le plus tôt possible, suivi médical strict y compris contrôle de l'efficacité vaccinale pendant 18 jours après le contact supposé et maintien dans une zone géographique limitée ;
	1902
	1903	b) Cas suspects de variole : isolement et suivi médical jusqu'à confirmation ou infirmation du diagnostic ;
	1904
	1905	c) Cas confirmés de variole : hospitalisation et isolement jusqu'à la chute des croûtes, 3 à 4 semaines ;
	1906
	1907	3° Acquisition ou réquisition de matériels et de produits, de locaux et de moyens humains :
	1908
	1909	a) Réquisition de tous locaux nécessaires à la vaccination des personnels amenés à prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ;
	1910
	1911	b) Réquisition de tous locaux ou établissements de soins nécessaires à l'accueil et à la prise en charge des sujets ayant été en contact avec un malade ou des sujets exposés à la dissémination initiale du virus, des cas suspects ou confirmés de variole ;
	1912
	1913	c) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou produits destinés au traitement des malades, à la protection individuelle, au nettoyage de locaux et à la désinfection, au traitement des déchets potentiellement contaminés, notamment par incinération ;
	1914
	1915	d) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires au traitement des échantillons biologiques à des fins de diagnostic ou de surveillance biologique ;
	1916
	1917	e) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires à la prise en charge des corps présumés contagieux ;
	1918
	1919	f) Acquisition et réquisition des moyens destinés au transport des malades, des échantillons biologiques, des corps présumés contagieux et des déchets potentiellement contaminés ainsi qu'au transport des produits à visée thérapeutique, des produits de nettoyage et de désinfection ;
	1920
	1921	g) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires, nécessaires pour combattre l'épidémie ;
	1922
	1923	4° Mesures d'ordre et de salubrité publique :
	1924
	1925	a) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par le [5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390150&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1926
	1927	b) Contrôle et fermeture d'établissements publics ou privés afin d'éviter la dissémination du virus ;
	1928
	1929	c) Annulation des rassemblements de masse ;
	1930
	1931	d) Limitation des déplacements de population ;
	1932
	1933	e) Renforcement des contrôles aux frontières ;
	1934
	1935	f) Saisie et destruction de tout objet, vêtement ou colis potentiellement contaminé ;
	1936
	1937	5° Information et communication :
	1938
	1939	\- réquisition de tous moyens de communication nécessaires pour rechercher les sujets contacts et pour informer les professionnels et le public.
	1940
	1941	Article LEGIARTI000006911694
	1942
	1943	Les mesures mentionnées à l'article [D. 3111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911693&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D3111-20 \(Ab\)") sont maintenues pendant une période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.
	1944
	1945	## Section 1 : Organisation et fonctionnement
	1946
	1947	Article LEGIARTI000006911806
	1948
	1949	Le contrôle sanitaire aux frontières a pour objet la prévention de la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, conformément aux dispositions des [articles L. 3115-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3115-1 \(V\)"), [L. 3116-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3116-3 \(V\)")et [L. 3116-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687833&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3116-5 \(V\)") et notamment la mise en oeuvre du règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.
	1950
	1951	Article LEGIARTI000006911807
	1952
	1953	Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
	1954
	1955	Article LEGIARTI000006911808
	1956
	1957	En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R. 3115-2.
	1958
	1959	Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.
	1960
	1961	Article LEGIARTI000006911810
	1962
	1963	Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.
	1964
	1965	## Section 2 : Redevance pour services rendus
	1966
	1967	Article LEGIARTI000006911812
	1968
	1969	Le service du contrôle sanitaire aux frontières est autorisé à mettre ses moyens à la disposition d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques, contre une redevance pour services rendus, sauf lorsqu'il agit dans le cadre des attributions définies à l'article R. 3115-1.
	1970
	1971	Article LEGIARTI000006911813
	1972
	1973	Le montant des redevances pour les vaccinations anticholérique, antiamarile et antiméningococcique est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé dans la limite d'un plafond égal à deux fois le coût d'acquisition du vaccin.
	1974
	1975	Article LEGIARTI000006911814
	1976
	1977	Le produit des redevances mentionnées à l'article R. 3115-5 est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la santé selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	1978
	1979	## Section 3 : Règlement sanitaire international
	1980
	1981	Article LEGIARTI000006911815
	1982
	1983	Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions de l'article L. 3115-1.
	1984
	1985	## Section 1 : Vaccinations.
	1986
	1987	Article LEGIARTI000006911817
	1988
	1989	L'âge limite de l'enfant prévu à [l'article L. 3116-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3116-2 \(V\)")pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des [articles L. 3111-1 à L. 3111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-1 \(VT\)") est fixé :
	1990
	1991	-à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
	1992
	1993	-à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique.
	1994
	1995	Article LEGIARTI000006911818
	1996
	1997	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que le mineur bénéficie :
	1998
	1999	1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par l'anatoxine selon les dispositions des [articles L. 3111-1 et L. 3111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-1 \(VT\)");
	2000
	2001	2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de [l'article L. 3111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687782&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-3 \(V\)").
	2002
	2003	Article LEGIARTI000006911819
	2004
	2005	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle :
	2006
	2007	1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;
	2008
	2009	2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde.
	2010
	2011	Article LEGIARTI000006911820
	2012
	2013	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à [l'article L. 3111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-4 \(V\)") de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.
	2014
	2015	Article LEGIARTI000006911821
	2016
	2017	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à [l'article L. 3111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3111-4 \(V\)") de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.
	2018
	2019	Article LEGIARTI000006911822
	2020
	2021	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas se soumettre :
	2022
	2023	1° A la vaccination antityphoparatyphoïdique en application de [l'article L. 3111-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687789&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2024
	2025	2° A la vaccination contre le typhus exanthématique en application de [l'article L. 3111-7 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687790&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2026
	2027	3° A la vaccination ou à la revaccination antivariolique en application de [l'article L. 3111-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687791&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2028
	2029	Article LEGIARTI000006911823
	2030
	2031	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de [l'article L. 3114-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687816&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2032
	2033	Article LEGIARTI000006911824
	2034
	2035	La récidive des contraventions prévues aux [articles R. 3116-2 à R. 3116-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911818&dateTexte=&categorieLien=cid)est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
	2036
	2037	## Sous-section 1 : Désinfection.
	2038
	2039	Article LEGIARTI000006911825
	2040
	2041	Le fait de ne pas procéder aux opérations de désinfection obligatoire prescrites par [l'article L. 3114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3114-1 \(V\)") est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	2042
	2043	Article LEGIARTI000006911826
	2044
	2045	Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire prescrites par [l'article L. 3114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3114-1 \(V\)") d'employer un procédé, produit ou appareil non agréé ou de mettre en service un appareil sans procès-verbal de conformité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	2046
	2047	Article LEGIARTI000006911827
	2048
	2049	La récidive des contraventions prévues aux [articles R. 3116-9 et R. 3116-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3116-9 \(V\)")est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
	2050
	2051	## Sous-section 2 : Dératisation et désinsectisation des locaux.
	2052
	2053	Article LEGIARTI000006911828
	2054
	2055	Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction des insectes ou des rats dans des locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	2056
	2057	La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à [l'article 132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)") du code pénal.
	2058
	2059	## Sous-section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires.
	2060
	2061	Article LEGIARTI000006911829
	2062
	2063	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable de l'entreprise chargée de la dératisation ou la désinsectisation d'un navire :
	2064
	2065	1° De mettre en oeuvre un procédé utilisant un gaz toxique sans le certificat d'autorisation prévu à l'article R. 3114-10 ;
	2066
	2067	2° De ne pas s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel qu'il emploie conformément aux dispositions de l'article R. 3114-12 ;
	2068
	2069	3° De ne pas intervenir de jour ;
	2070
	2071	4° De ne pas s'assurer que les personnels respectent les dispositions de l'article R. 3114-19 ;
	2072
	2073	5° De ne pas s'assurer de la présence de deux aides ou de ne pas mettre à disposition une boîte de secours, selon les dispositions de l'article R. 3114-20 ;
	2074
	2075	6° De ne pas procéder aux prélèvements et analyses des produits ou atmosphères traités dans les conditions prévues à l'article R. 3114-21 ;
	2076
	2077	7° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 3114-22 et notamment les conditions d'aération prévues ;
	2078
	2079	8° De ne pas utiliser un gaz détecteur dans une opération de dératisation par l'acide cyanhydrique.
	2080
	2081	Article LEGIARTI000006911830
	2082
	2083	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un navire faisant l'objet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation :
	2084
	2085	1° De ne pas immédiatement porter le projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, à la connaissance du service qui a mission de contrôler l'opération projetée selon les dispositions de l'article R. 3114-14 ;
	2086
	2087	2° De ne pas effectuer la déclaration prévue à l'article R. 3114-16 ;
	2088
	2089	3° De ne pas s'assurer que pendant toute la durée de l'opération, la pancarte mentionnée à l'article R. 3114-16 est fixée à l'entrée de la coupée ;
	2090
	2091	4° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 3114-25.
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006911831
	2094
	2095	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article R. 3114-26.
	2096
	2097	## Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières.
	2098
	2099	Article LEGIARTI000006911834
	2100
	2101	Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés.
	2102
	2103	Article LEGIARTI000006911836
	2104
	2105	Avant d'entrer en fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières habilités à cet effet prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
	2106
	2107	" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
	2108
	2109	Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du greffier du tribunal d'instance.
	2110
	2111	Article LEGIARTI000006911838
	2112
	2113	En cas de changement de résidence plaçant les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article R. 3116-16 dans un autre ressort sous la même qualité, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
	2114
	2115	Article LEGIARTI000006911839
	2116
	2117	Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	2118
	2119	## Section unique.
	2120
	2121	Article LEGIARTI000006912316
	2122
	2123	Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
	2124
	2125	Article LEGIARTI000006912319
	2126
	2127	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
	2128
	2129	1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;
	2130
	2131	2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
	2132
	2133	3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.
	2134
	2135	## Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
	2136
	2137	Article LEGIARTI000006912284
	2138
	2139	L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique :
	2140
	2141	1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
	2142
	2143	2° Dans les moyens de transport collectif ;
	2144
	2145	3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.
	2146
	2147	Article LEGIARTI000006912287
	2148
	2149	L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1.
	2150
	2151	Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
	2152
	2153	Article LEGIARTI000006912290
	2154
	2155	En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
	2156
	2157	a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits,
	2158
	2159	b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
	2160
	2161	Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
	2162
	2163	Article LEGIARTI000006912293
	2164
	2165	Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
	2166
	2167	Article LEGIARTI000006912296
	2168
	2169	Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :
	2170
	2171	\- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
	2172
	2173	\- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
	2174
	2175	Article LEGIARTI000006912299
	2176
	2177	La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.
	2178
	2179	Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.
	2180
	2181	Article LEGIARTI000006912302
	2182
	2183	Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
	2184
	2185	Article LEGIARTI000006912305
	2186
	2187	Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment celle du titre III du livre II du code du travail.
	2188
	2189	Article LEGIARTI000006912308
	2190
	2191	Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
	2192
	2193	En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
	2194
	2195	Article LEGIARTI000006912309
	2196
	2197	Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
	2198
	2199	Article LEGIARTI000006912310
	2200
	2201	Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.
	2202
	2203	Article LEGIARTI000006912311
	2204
	2205	A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
	2206
	2207	Article LEGIARTI000006912312
	2208
	2209	Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bars des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
	2210
	2211	## Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".
	2212
	2213	Article LEGIARTI000006912280
	2214
	2215	La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.
	2216
	2217	## Section 1 : Examens et prélèvements autorisés.
	2218
	2219	Article LEGIARTI000006912350
	2220
	2221	Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
	2222
	2223	Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander au ministre chargé des sports qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
	2224
	2225	Les contrôles ont lieu :
	2226
	2227	1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
	2228
	2229	2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
	2230
	2231	Article LEGIARTI000006912351
	2232
	2233	La décision du ministre chargé des sports prescrivant un contrôle désigne le médecin agréé dans les conditions de l'article R. 3632-40 qui en est chargé. Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé. Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci.
	2234
	2235	Article LEGIARTI000006912352
	2236
	2237	Une notification de convocation est remise par le médecin agréé ou le délégué fédéral ou l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive à la personne désignée pour être contrôlée à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celle-ci. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. La notification comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis immédiatement au médecin agréé. La personne qui refuse de signer ou de retourner l'accusé de réception est réputée s'être soustraite aux mesures de contrôle dont elle devait faire l'objet.
	2238
	2239	Article LEGIARTI000006912353
	2240
	2241	La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
	2242
	2243	Article LEGIARTI000006912354
	2244
	2245	Chaque contrôle comprend :
	2246
	2247	1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ;
	2248
	2249	2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ;
	2250
	2251	3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6.
	2252
	2253	La personne contrôlée peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations et notamment présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 3621-3.
	2254
	2255	Article LEGIARTI000006912356
	2256
	2257	Les médecins agréés sont autorisés à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
	2258
	2259	Article LEGIARTI000006912357
	2260
	2261	Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R. 3632-12.
	2262
	2263	Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
	2264
	2265	Article LEGIARTI000006912359
	2266
	2267	Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R. 3632-6 doivent être effectués dans les conditions suivantes :
	2268
	2269	1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
	2270
	2271	2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L. 3632-2 ;
	2272
	2273	3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. Si la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage. Cette opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit suffisante. La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient collecteur ;
	2274
	2275	4° Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
	2276
	2277	5° Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. Chaque flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
	2278
	2279	6° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ;
	2280
	2281	7° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe sans délai l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
	2282
	2283	Article LEGIARTI000006912360
	2284
	2285	Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles R. 3632-5 et R. 3632-6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
	2286
	2287	Article LEGIARTI000006912361
	2288
	2289	La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
	2290
	2291	Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
	2292
	2293	Les observations que le médecin agréé ou la personne contrôlée souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
	2294
	2295	La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 3632-8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
	2296
	2297	La personne contrôlée conserve les justificatifs couverts par le secret médical qu'elle a présentés et peut les transmettre au médecin fédéral national. Le procès-verbal mentionne la production de ces justificatifs.
	2298
	2299	Le procès-verbal est signé par le médecin agréé et par la personne contrôlée. Le refus de signer de cette dernière ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
	2300
	2301	Les modèles de procès-verbaux sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
	2302
	2303	Article LEGIARTI000006912362
	2304
	2305	Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 3632-5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
	2306
	2307	Il peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
	2308
	2309	Article LEGIARTI000006912363
	2310
	2311	Le délégué fédéral présent à une compétition ou manifestation sportive ou à un entraînement est tenu, à la demande du médecin agréé, de participer à la désignation des personnes à contrôler et d'assister celui-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
	2312
	2313	Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R. 3632-5.
	2314
	2315	Article LEGIARTI000006912364
	2316
	2317	En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
	2318
	2319	Il peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
	2320
	2321	En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher le médecin agréé de désigner les personnes à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
	2322
	2323	Article LEGIARTI000006912365
	2324
	2325	Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministre chargé des sports, une copie du procès-verbal de contrôle.
	2326
	2327	Il transmet à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle.
	2328
	2329	Article LEGIARTI000006912366
	2330
	2331	L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doivent assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
	2332
	2333	Article LEGIARTI000006912367
	2334
	2335	Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article R. 3632-14.
	2336
	2337	Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
	2338
	2339	Article LEGIARTI000006912368
	2340
	2341	Le laboratoire agréé établit un procès-verbal d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
	2342
	2343	Il transmet les procès-verbaux d'analyse à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
	2344
	2345	La personne contrôlée doit recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'une licence, du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
	2346
	2347	Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage informe, le cas échéant, le médecin agréé de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'il a effectués, ainsi que des décisions disciplinaires éventuellement prises. Il communique chaque mois au ministre chargé des sports les statistiques relatives aux substances détectées.
	2348
	2349	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	2350
	2351	Article LEGIARTI000006912369
	2352
	2353	Le Laboratoire national de dépistage du dopage est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
	2354
	2355	Le siège du laboratoire est situé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine). Il peut être modifié par décision du conseil d'administration.
	2356
	2357	Article LEGIARTI000006912370
	2358
	2359	Le laboratoire effectue des analyses dans le cadre de l'article L. 3632-2 et assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à l'article R. 3632-6.
	2360
	2361	Il a également pour mission :
	2362
	2363	1° De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la valorisation de leurs résultats ;
	2364
	2365	2° De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
	2366
	2367	Il peut, en outre, apporter une assistance technique et scientifique aux actions de prévention menées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Il peut effectuer des analyses, d'une part, sous la forme de prestations de services faisant l'objet de conventions, à la demande de collectivités d'outre-mer, d'Etats étrangers, du Comité international olympique, de comités nationaux olympiques ou de fédérations sportives étrangères ainsi que d'organismes internationaux ayant pour objet la lutte contre le dopage et, d'autre part, sur la requête des autorités judiciaires.
	2368
	2369	## Sous-section 2 : Organisation administrative.
	2370
	2371	Article LEGIARTI000006912371
	2372
	2373	Le laboratoire est administré par un conseil d'administration, assisté par un comité d'orientation scientifique. Il est dirigé par un directeur.
	2374
	2375	Article LEGIARTI000006912372
	2376
	2377	Le conseil d'administration comprend :
	2378
	2379	1° Sept représentants de l'Etat :
	2380
	2381	a) Deux membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un directeur régional de la jeunesse et des sports ;
	2382
	2383	b) Trois membres désignés respectivement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la recherche ;
	2384
	2385	c) Le président de la Mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies, ou son représentant ;
	2386
	2387	d) Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ou son représentant ;
	2388
	2389	2° Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
	2390
	2391	3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
	2392
	2393	Pour chacun des membres mentionnés aux a) et b) du 1° et au 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
	2394
	2395	Article LEGIARTI000006912373
	2396
	2397	Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux c) et d) du 1° de l'article R. 3632-21, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
	2398
	2399	En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	2400
	2401	Article LEGIARTI000006912374
	2402
	2403	Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 3632-21, pour une durée de trois ans renouvelable.
	2404
	2405	Article LEGIARTI000006912375
	2406
	2407	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	2408
	2409	Article LEGIARTI000006912376
	2410
	2411	Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
	2412
	2413	Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres.
	2414
	2415	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
	2416
	2417	Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	2418
	2419	Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	2420
	2421	Article LEGIARTI000006912378
	2422
	2423	Le conseil d'administration délibère notamment sur :
	2424
	2425	1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
	2426
	2427	2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
	2428
	2429	3° Le budget et ses modifications ;
	2430
	2431	4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
	2432
	2433	5° Le règlement intérieur ;
	2434
	2435	6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
	2436
	2437	7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
	2438
	2439	8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
	2440
	2441	9° Les actions en justice et les transactions ;
	2442
	2443	10° L'acceptation des dons et legs ;
	2444
	2445	11° Les conventions et marchés.
	2446
	2447	Article LEGIARTI000006912379
	2448
	2449	Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 3632-26 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des sports, sauf si l'un d'eux a fait opposition dans ce délai.
	2450
	2451	Les autres délibérations du conseil d'administration ou les décisions du directeur agissant par délégation du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
	2452
	2453	Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
	2454
	2455	Article LEGIARTI000006912381
	2456
	2457	Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
	2458
	2459	Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il est assisté dans la gestion administrative et financière par un secrétaire général.
	2460
	2461	Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au bon fonctionnement de l'établissement.
	2462
	2463	Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
	2464
	2465	Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité d'orientation scientifique.
	2466
	2467	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 3632-19. Il procède à tous dépôts et acquisitions de droits de propriété intellectuelle.
	2468
	2469	Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
	2470
	2471	Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A.
	2472
	2473	Il peut recevoir délégation du conseil d'administration dans les matières énumérées aux 9° et 11° de l'article R. 3632-26. Il rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
	2474
	2475	Article LEGIARTI000006912382
	2476
	2477	Le comité d'orientation scientifique comprend :
	2478
	2479	1° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont :
	2480
	2481	a) Deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
	2482
	2483	b) Une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
	2484
	2485	c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
	2486
	2487	d) Une sur proposition du ministre chargé de la santé ;
	2488
	2489	2° Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
	2490
	2491	Article LEGIARTI000006912383
	2492
	2493	Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans renouvelable.
	2494
	2495	Le président du comité est désigné pour la même durée, parmi les membres de celui-ci, par arrêté du ministre chargé des sports.
	2496
	2497	Article LEGIARTI000006912384
	2498
	2499	Les dispositions de l'article R. 3632-24 sont applicables aux membres du comité.
	2500
	2501	Article LEGIARTI000006912385
	2502
	2503	Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
	2504
	2505	Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 3632-25 sont applicables au comité. Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.
	2506
	2507	Article LEGIARTI000006912386
	2508
	2509	Le comité est consulté par le président du conseil d'administration ou par le directeur sur la politique de recherche de l'établissement en matière de contrôle contre le dopage. A cet effet, il donne son avis sur les orientations soumises au conseil d'administration et notamment sur le programme de recherche scientifique.
	2510
	2511	Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par l'établissement dans un rapport qui est annexé au rapport annuel d'activité.
	2512
	2513	Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée à l'article L. 3612-1 les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
	2514
	2515	## Sous-section 3 : Régime financier.
	2516
	2517	Article LEGIARTI000006912388
	2518
	2519	Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
	2520
	2521	Article LEGIARTI000006912390
	2522
	2523	L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
	2524
	2525	Article LEGIARTI000006912391
	2526
	2527	Les ressources du laboratoire comprennent :
	2528
	2529	1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
	2530
	2531	2° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article R. 3632-19 ;
	2532
	2533	3° Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de propriété intellectuelle ;
	2534
	2535	4° Le produit des participations ;
	2536
	2537	5° Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
	2538
	2539	6° Le produit des aliénations ;
	2540
	2541	7° Les dons et legs ;
	2542
	2543	8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
	2544
	2545	Article LEGIARTI000006912392
	2546
	2547	Les dépenses du laboratoire comprennent :
	2548
	2549	1° Les frais de personnel ;
	2550
	2551	2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
	2552
	2553	3° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
	2554
	2555	Article LEGIARTI000006912393
	2556
	2557	Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	2558
	2559	## Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles.
	2560
	2561	Article LEGIARTI000006912394
	2562
	2563	Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous l'autorité de ce ministre.
	2564
	2565	Article LEGIARTI000006912395
	2566
	2567	L'agrément des médecins au titre du premier alinéa de l'article L. 3632-1 est délivré par le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent. Cet agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois, la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.
	2568
	2569	Article LEGIARTI000006912396
	2570
	2571	Les médecins reçoivent une formation initiale, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation continue.
	2572
	2573	Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article L. 3632-2, sont définies par le ministre chargé des sports après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Elles portent sur les questions administratives et techniques relatives aux contrôles, ainsi que sur les relations entre les médecins, les sportifs et les organisateurs lors de ceux-ci.
	2574
	2575	Article LEGIARTI000006912397
	2576
	2577	L'agrément des fonctionnaires et des médecins prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
	2578
	2579	Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
	2580
	2581	Article LEGIARTI000006912398
	2582
	2583	L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
	2584
	2585	\- au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
	2586
	2587	\- au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
	2588
	2589	## Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées.
	2590
	2591	Article LEGIARTI000006912399
	2592
	2593	Le règlement particulier de lutte contre le dopage doit être conforme au règlement type prévu à l'annexe 36-1 du présent code.
	2594
	2595	Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
	2596
	2597	Article LEGIARTI000006912400
	2598
	2599	Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports.
	2600
	2601	Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
	2602
	2603	## Section 2 : Procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
	2604
	2605	Article LEGIARTI000006912401
	2606
	2607	Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est, pour l'application de l'article L. 3634-2, saisi dans les conditions suivantes :
	2608
	2609	1° Dans le cas prévu au 1° de cet article, dès la date de réception par le conseil du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 3632-2 valant constat d'infraction, et sauf le cas où l'intéressé s'est soustrait aux mesures de contrôle, par le rapport d'analyses faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé déterminé par l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1 ;
	2610
	2611	2° Dans le cas prévu au 2° de cet article, dès l'expiration du délai imparti aux organes disciplinaires de la fédération sportive pour statuer en application de l'article L. 3634-1, la fédération sportive transmet sans délai au conseil l'intégralité du dossier soumis à ses organes disciplinaires ;
	2612
	2613	3° Dans le cas prévu au 3° de cet article, l'information du conseil est regardée comme acquise à la date de réception par celui-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe ;
	2614
	2615	4° Dans le cas prévu au 4° de cet article, dès la date de réception par le conseil de la décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive et du dossier soumis à cet organe, lorsque la saisine se fait à la demande de la fédération ; lorsque le conseil se saisit de sa propre initiative, il dispose du délai de huit jours qui court à partir de la date mentionnée au 3°.
	2616
	2617	Article LEGIARTI000006912402
	2618
	2619	Dans tous les cas mentionnés à l'article R. 3634-3, le président du conseil en informe l'intéressé, ou le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre décharge. Cette notification précise le fondement sur lequel le conseil est saisi, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense.
	2620
	2621	Le président du conseil informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites au conseil.
	2622
	2623	Article LEGIARTI000006912403
	2624
	2625	L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.
	2626
	2627	Article LEGIARTI000006912404
	2628
	2629	L'intéressé ou les personnes investies de l'autorité parentale ainsi que, s'il en a choisi un, son défenseur peuvent consulter au secrétariat du conseil l'intégralité du dossier concerné. Ils peuvent en obtenir copie.
	2630
	2631	Article LEGIARTI000006912405
	2632
	2633	L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, des personnes investies de l'autorité parentale, sont convoqués devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre décharge, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à se prononcer.
	2634
	2635	Article LEGIARTI000006912406
	2636
	2637	L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale, peuvent présenter devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance. Le président du conseil peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
	2638
	2639	Ce droit appartient également au conseil et à son président. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé et ses représentants avant la séance.
	2640
	2641	Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa sont pris en charge par le conseil.
	2642
	2643	Article LEGIARTI000006912407
	2644
	2645	Le président du conseil désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
	2646
	2647	Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.
	2648
	2649	Article LEGIARTI000006912408
	2650
	2651	Le rapporteur présente oralement son rapport au conseil.
	2652
	2653	L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale sont invités à prendre la parole en dernier.
	2654
	2655	Sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, par les personnes investies de l'autorité parentale ou sur décision du conseil, les débats ne sont pas publics.
	2656
	2657	Article LEGIARTI000006912409
	2658
	2659	Le conseil délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, et de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du conseil, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
	2660
	2661	Article LEGIARTI000006912410
	2662
	2663	Le conseil statue par décision motivée.
	2664
	2665	Article LEGIARTI000006912411
	2666
	2667	La décision du conseil est signée par le président. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé, à ses représentants contre décharge, à la fédération sportive à laquelle appartient l'intéressé, au ministre chargé des sports ainsi qu'à toutes fédérations sportives concernées.
	2668
	2669	Les décisions du conseil sont rendues publiques. Le conseil peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Le conseil peut décider de ne faire figurer ni dans l'ampliation de la décision ni dans sa publication des mentions qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
	2670
	2671	## Section 1 : Fonctionnement.
	2672
	2673	Article LEGIARTI000006912326
	2674
	2675	Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9, R. 3634-13 et R. 3612-2.
	2676
	2677	Article LEGIARTI000006912327
	2678
	2679	Le président du conseil le représente en justice et agit en son nom.
	2680
	2681	Article LEGIARTI000006912328
	2682
	2683	Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
	2684
	2685	## Section 2 : Prestation de serment.
	2686
	2687	Article LEGIARTI000006912325
	2688
	2689	Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du conseil prête le serment suivant : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité."
	2690
	2691	## Section unique.
	2692
	2693	Article LEGIARTI000006912329
	2694
	2695	Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'article L. 3613-1 sont tenues :
	2696
	2697	1° De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ;
	2698
	2699	2° D'accueillir les personnes souhaitant un soutien médical concernant les risques liés à l'usage de substances et procédés dopants ;
	2700
	2701	3° De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 3634-1 ;
	2702
	2703	4° De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L. 3622-4 ;
	2704
	2705	5° De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
	2706
	2707	6° De contribuer, en relation avec ce conseil, à l'information et à la prévention des risques liés à l'usage des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé concernés et à la recherche sur les risques liés à l'usage de ces produits ;
	2708
	2709	7° De participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes, notamment le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre chargé des sports de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
	2710
	2711	8° D'exercer, le cas échéant en relation avec ce conseil, une mission d'expertise et de conseil auprès des personnes morales ou physiques qui le souhaiteraient, en particulier les fédérations sportives et les médecins du sport.
	2712
	2713	Article LEGIARTI000006912331
	2714
	2715	L'antenne est établie au sein d'un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions définies à l'article D. 3613-1.
	2716
	2717	Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique en pharmacologie, toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.
	2718
	2719	Article LEGIARTI000006912332
	2720
	2721	La consultation mentionnée au 1° de l'article D. 3613-1 est assurée par des personnels médicaux et paramédicaux disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie ou physiologie de l'exercice.
	2722
	2723	Elle doit permettre d'assurer la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de substances ou procédés dopants.
	2724
	2725	Elle garantit l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
	2726
	2727	Article LEGIARTI000006912333
	2728
	2729	Pour son agrément, l'établissement public de santé dont dépend l'antenne adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un dossier comportant :
	2730
	2731	1° Des éléments concernant les projets d'organisation et de conditions de fonctionnement de l'antenne, et notamment une description des locaux prévus pour l'accueil des personnes, les structures médicales et pharmaceutiques capables de prendre en charge ces personnes, et notamment celles spécialisées en pharmacodépendance, en endocrinologie, en hématologie et en médecine du sport ;
	2732
	2733	2° Les noms et qualité du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
	2734
	2735	3° Le ressort géographique d'intervention de l'antenne.
	2736
	2737	Article LEGIARTI000006912334
	2738
	2739	L'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et des sports, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
	2740
	2741	Article LEGIARTI000006912335
	2742
	2743	L'agrément est notifié aux établissements de santé au sein desquels sont situées les antennes médicales contre le dopage.
	2744
	2745	## Section 1 : Médecins coordonnateurs
	2746
	2747	Article LEGIARTI000006912412
	2748
	2749	La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du préfet. Elle peut faire l'objet de mises à jour régulières.
	2750
	2751	Article LEGIARTI000006912413
	2752
	2753	Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux de grande instance. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune au département peut être établie conjointement par les procureurs de la République compétents.
	2754
	2755	Article LEGIARTI000006912414
	2756
	2757	Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres :
	2758
	2759	1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ;
	2760
	2761	2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ;
	2762
	2763	3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
	2764
	2765	4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 4124-6 et à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de suspension au titre de l'article L. 4122-3.
	2766
	2767	Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves, les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	2768
	2769	Article LEGIARTI000006912415
	2770
	2771	Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au d) de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers.
	2772
	2773	Article LEGIARTI000006912416
	2774
	2775	Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants :
	2776
	2777	1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
	2778
	2779	2° Copies des titres et diplômes ;
	2780
	2781	3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à [l'article R. 3711-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3711-3 \(V\)")ainsi que de suspension au titre de [l'article L. 4122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4122-3 \(V\)") ;
	2782
	2783	4° Le cas échéant, attestation de formation.
	2784
	2785	Article LEGIARTI000006912417
	2786
	2787	La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des conditions prévues à [l'article R. 3711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3711-3 \(V\)") cesse d'être remplie.
	2788
	2789	Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents.
	2790
	2791	Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations.
	2792
	2793	Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l'application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.
	2794
	2795	Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.
	2796
	2797	Article LEGIARTI000006912418
	2798
	2799	Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
	2800
	2801	Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
	2802
	2803	Article LEGIARTI000006912419
	2804
	2805	Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette désignation peut intervenir avant la libération d'un condamné détenu.
	2806
	2807	Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un praticien qui :
	2808
	2809	1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ;
	2810
	2811	2° Est son médecin traitant ;
	2812
	2813	3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
	2814
	2815	Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne condamnée ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise.
	2816
	2817	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes condamnées que peut suivre au plus un médecin coordonnateur.
	2818
	2819	Article LEGIARTI000006912420
	2820
	2821	Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux [articles R. 3711-3 et R. 3711-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3711-3 \(V\)")après avoir préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la République.
	2822
	2823	Dans les cas mentionnés aux [articles R. 3711-6 à R. 3711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R3711-6 \(V\)"), ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les mêmes conditions, un autre médecin coordonnateur.
	2824
	2825	Article LEGIARTI000006912421
	2826
	2827	Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée.
	2828
	2829	Article LEGIARTI000006912422
	2830
	2831	Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.
	2832
	2833	## Section 2 : Choix du médecin traitant.
	2834
	2835	Article LEGIARTI000006912423
	2836
	2837	Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin traitant.
	2838
	2839	Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
	2840
	2841	Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
	2842
	2843	Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne condamnée s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles.
	2844
	2845	Article LEGIARTI000006912424
	2846
	2847	En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de [l'article 372-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 372-1-1 \(Ab\)") du code civil.
	2848
	2849	Article LEGIARTI000006912425
	2850
	2851	Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne condamnée.
	2852
	2853	Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur. En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne condamnée à choisir un autre médecin traitant.
	2854
	2855	Article LEGIARTI000006912426
	2856
	2857	Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.
	2858
	2859	Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne condamnée, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant.
	2860
	2861	Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne condamnée, après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur.
	2862
	2863	Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, en application des dispositions de l'article 763-5 du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru.
	2864
	2865	Article LEGIARTI000006912427
	2866
	2867	A l'égard d'un condamné mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article R. 3711-15, après avoir recueilli l'avis du mineur.
	2868
	2869	Article LEGIARTI000006912428
	2870
	2871	Les dispositions de la présente section peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.
	2872
	2873	## Section 3 : Déroulement de l'injonction de soins.
	2874
	2875	Article LEGIARTI000006912431
	2876
	2877	Les relations entre la personne condamnée et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.
	2878
	2879	Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.
	2880
	2881	Article LEGIARTI000006912432
	2882
	2883	Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.
	2884
	2885	Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.
	2886
	2887	Article LEGIARTI000006912433
	2888
	2889	Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne condamnée. Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne condamnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2890
	2891	Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.
	2892
	2893	Article LEGIARTI000006912434
	2894
	2895	Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois par an, la personne condamnée, pour réaliser un bilan de sa situation, afin d'être en mesure de transmettre au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.
	2896
	2897	Article LEGIARTI000006912435
	2898
	2899	Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.
	2900
	2901	Quand il cesse de suivre la personne condamnée, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.
	2902
	2903	Article LEGIARTI000006912436
	2904
	2905	Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale.
	2906
	2907	Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant.
	2908
	2909	Article LEGIARTI000006912437
	2910
	2911	Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.