Version du 2003-04-02
N
Nomoscopebc260d594d0083ffa259a6c0e15a03f696670e3fVersion précédente : 6bc8d8b4
Résumé IA
Ces changements introduisent un cadre juridique complet définissant les procédures d'intervention et les responsabilités en cas d'urgence radiologique ou d'exposition durable aux rayonnements ionisants. Ils renforcent les droits des citoyens à une information claire et à une protection adaptée en précisant les critères de déclenchement des plans d'urgence par le préfet et les obligations de suivi sanitaire. Pour les populations, cela signifie une meilleure organisation des secours et une évaluation systématique des doses reçues pour garantir la prise en charge médicale et la transparence sur les risques encourus.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006798572 L696→696 | ||
| 696 | 696 | |
| 697 | 697 | \- les modalités de reconnaissance de formations équivalentes. |
| 698 | 698 | |
| 699 | ## Section 7 : Situations d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants | |
| 700 | ||
| 701 | **Article LEGIARTI000006798572** | |
| 702 | ||
| 703 | Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies aux articles R. 43-71 et R. 43-72. | |
| 704 | ||
| 705 | **Article LEGIARTI000006798573** | |
| 706 | ||
| 707 | Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique. | |
| 708 | ||
| 709 | **Article LEGIARTI000006798574** | |
| 710 | ||
| 711 | La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L. 1333-1 ou d'une des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 43-8. | |
| 712 | ||
| 713 | **Article LEGIARTI000006798575** | |
| 714 | ||
| 715 | Les interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 concernent : | |
| 716 | ||
| 717 | a) La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ; | |
| 718 | ||
| 719 | b) L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes et des biens par des substances radioactives ; | |
| 720 | ||
| 721 | c) Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le traitement des victimes. | |
| 722 | ||
| 723 | ## Sous-section 1 : Interventions en situation d'urgence radiologique | |
| 724 | ||
| 725 | **Article LEGIARTI000006798578** | |
| 726 | ||
| 727 | En situation d'urgence radiologique, le responsable de l'activité nucléaire dont l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre, le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident. Il concourt à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par les pouvoirs publics. | |
| 728 | ||
| 729 | **Article LEGIARTI000006798579** | |
| 730 | ||
| 731 | En situation d'urgence radiologique, les autorités compétentes se tiennent prêtes à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. | |
| 732 | ||
| 733 | Dans les conditions prévues à l'article R. 43-76, le préfet décide de la mise en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si le préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au bénéfice attendu. | |
| 734 | ||
| 735 | **Article LEGIARTI000006798580** | |
| 736 | ||
| 737 | Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987. | |
| 738 | ||
| 739 | Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au niveau local que national. | |
| 740 | ||
| 741 | Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son évolution potentielle et de mettre en oeuvre les mesures appropriées de protection des populations et des intervenants. | |
| 742 | ||
| 743 | Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies en application de l'article R. 43-5. | |
| 744 | ||
| 745 | Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe le Premier ministre de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les Etats frontaliers. | |
| 746 | ||
| 747 | **Article LEGIARTI000006798581** | |
| 748 | ||
| 749 | Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, notamment sous forme de bilans dosimétriques. Sont prises en considération les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. 43-5. | |
| 750 | ||
| 751 | L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant une absence d'intervention. | |
| 752 | ||
| 753 | ## Sous-section 2 : Intervenants en situation d'urgence radiologique | |
| 754 | ||
| 755 | **Article LEGIARTI000006798582** | |
| 756 | ||
| 757 | La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 43-71, ainsi que toutes les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° 87-665 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988. | |
| 758 | ||
| 759 | **Article LEGIARTI000006798583** | |
| 760 | ||
| 761 | En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux groupes : | |
| 762 | ||
| 763 | a) Le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d'intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour faire face à une situation d'urgence radiologique ; | |
| 764 | ||
| 765 | b) Le second groupe est constitué des personnes n'appartenant pas à des équipes spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence. | |
| 766 | ||
| 767 | Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe. Lorsque le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe sont exclues du périmètre du danger radiologique. | |
| 768 | ||
| 769 | **Article LEGIARTI000006798584** | |
| 770 | ||
| 771 | Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale. Ils bénéficient d'une formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. Ils disposent d'un équipement adapté à la nature particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération. | |
| 772 | ||
| 773 | Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. | |
| 774 | ||
| 775 | **Article LEGIARTI000006798585** | |
| 776 | ||
| 777 | Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit : | |
| 778 | ||
| 779 | a) La dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée à 300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes ; | |
| 780 | ||
| 781 | b) La dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est de 10 millisieverts. | |
| 782 | ||
| 783 | Un dépassement des niveaux de référence du second groupe peut être admis exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention. | |
| 784 | ||
| 785 | La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et externe. Elle est évaluée selon les modalités définies en application de l'article R. 43-5. | |
| 786 | ||
| 787 | Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés. | |
| 788 | ||
| 789 | **Article LEGIARTI000006798587** | |
| 790 | ||
| 791 | Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués. Les résultats en sont remis à chacun d'être eux et consignés dans leur dossier médical. | |
| 792 | ||
| 793 | Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant. | |
| 794 | ||
| 795 | **Article LEGIARTI000006798588** | |
| 796 | ||
| 797 | En aucun cas, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne doit dépasser 1 sievert. | |
| 798 | ||
| 799 | ## Sous-section 3 : Interventions en cas d'exposition durable | |
| 800 | ||
| 801 | **Article LEGIARTI000006798589** | |
| 802 | ||
| 803 | Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon des modalités arrêtées par l'autorité de police compétente. Il collabore à l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection décidées par l'autorité de police compétente. | |
| 804 | ||
| 805 | En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent être imposées au propriétaire du site. | |
| 806 | ||
| 807 | **Article LEGIARTI000006798590** | |
| 808 | ||
| 809 | Lorsqu'a été identifié un cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, l'autorité de police compétente prend une ou plusieurs des mesures suivantes : | |
| 810 | ||
| 811 | a) Information de la population ; | |
| 812 | ||
| 813 | b) Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre des mesures définies au présent article ; | |
| 814 | ||
| 815 | c) Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ; | |
| 816 | ||
| 817 | d) Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité ; | |
| 818 | ||
| 819 | e) Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. | |
| 820 | ||
| 821 | Les niveaux visés au e concernent, selon la situation, les denrées alimentaires et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que les terrains et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs usages actuels ou à venir. | |
| 822 | ||
| 823 | **Article LEGIARTI000006798591** | |
| 824 | ||
| 825 | Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les mesures énoncées à l'article R. 43-85, l'autorité de police bénéficie des moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui fournissent toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les personnes susceptibles d'intervenir. | |
| 826 | ||
| 827 | Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités définies en application de l'article R. 43-5. | |
| 828 | ||
| 829 | L'autorité de police compétente informe, s'il y a lieu, le préfet et les ministres compétents de ses décisions. En liaison avec eux, elle assure, le cas échéant, les contacts nécessaires avec les Etats frontaliers. | |
| 830 | ||
| 831 | **Article LEGIARTI000006798592** | |
| 832 | ||
| 833 | Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. | |
| 834 | ||
| 835 | ## Sous-section 4 : Dispositions diverses | |
| 836 | ||
| 837 | **Article LEGIARTI000006798593** | |
| 838 | ||
| 839 | Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées à Paris par le préfet de police. | |
| 840 | ||
| 699 | 841 | ## Section 1 : Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés |
| 700 | 842 | |
| 701 | 843 | **Article LEGIARTI000006798595** |